Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur le vote de l’article 1er, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2065.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère bien que des étrangers qui vivent légalement en France pourront célébrer leur mariage s’ils le souhaitent ; je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de passer devant le maire, monsieur Le Fur.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur une question évoquée hier par Mme Schmid. La situation internationale n’est pas toujours très favorable aux unions de couples de personnes de même sexe, l’homosexualité restant même passible de la peine de mort dans certains pays. Il s’agit donc d’écarter la loi nationale pour permettre la célébration de mariages impliquant une personne de nationalité française non-résidente en France, ce qui est le cas des Français de l’étranger que nous représentons ici.
J’ai bien lu l’amendement de notre collègue Corinne Narassiguin, mais il ne règle pas tous les problèmes : certaines situations sont tout à fait particulières, concernant des Français qui vivent depuis plusieurs générations à l’étranger et qui, n’ayant pas de résidence en France, ne peuvent par conséquent pas revenir aussi facilement.
De plus, contrairement à ce que prétend l’opposition, la politique migratoire de la France demeure très difficile, même, aujourd’hui, pour des couples hétérosexuels qui souhaitent se marier, puisque les consulats ne délivrent pas facilement un visa pour aller célébrer un mariage ou un visa long séjour pour quelqu’un qui a déjà pu faire valoir son mariage auprès du consulat.
Il s’agit donc simplement d’obtenir des réponses très précises sur cette question de la part du rapporteur ou de la garde des sceaux afin de s’assurer que les agents consulaires puissent partout célébrer des mariages qui engagent un Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le souci de M. Coronado rejoint celui exprimé par Mme Schmid, le même que fera valoir tout à l’heure Mme Narassiguin. Votre amendement présente des difficultés juridiques, car sa rédaction est sans doute contraire à l’article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires : celui-ci précise que « les fonctions consulaires consistent à (…) agir en qualité de notaire et d’officier d’état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d’ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l’État de résidence ne s’y opposent pas ».
J’ajoute que l’amendement de Mme Narassiguin répond très largement à votre inquiétude puisqu’il vise à étendre la possibilité pour les Français installés à l’étranger de se marier dans la commune de la dernière résidence ou, à défaut, dans une commune de leur choix. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après discussion avec les collègues de mon groupe, même si l’amendement de notre collègue socialiste ne répond qu’en partie à la question que nous posons, nous avons décidé de retirer notre amendement. Mais nous resterons très vigilants sur ce sujet, qui d’ailleurs sera de nouveau examiné dans le cadre de la réforme de la loi CESEDA. Il s’agit pour nous d’assurer la liberté de se marier pour les Français de l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4353.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement important vise à substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial de droit commun. Avec le PACS, en 1998, nous avions opté pour le régime de l’indivision. Or on s’est rendu compte que ce régime présentait d’extraordinaires difficultés au moment de sa liquidation en cas de séparation. Le régime de la séparation de biens a dès lors prévalu pour le PACS.
Si bien qu’actuellement, quand deux personnes homosexuelles pacsées décident de se marier, elles passent du régime de la séparation de biens, régime de plein droit, à celui de la communauté réduite aux acquêts. Or j’estime, en particulier pour les femmes, qu’il s’agit d’une régression : la protection, ce n’est pas la communauté réduite aux acquêts, c’est la séparation de biens. On le voit bien, en cas de déconfiture du mari, dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, qui permet de poursuivre sur les biens du ménage.
C’est pourquoi j’ai pensé qu’il serait bon d’établir la séparation de biens comme régime de droit commun. On me répondra qu’il est possible, naturellement, dans le cadre du mariage, de passer un contrat de mariage. Mais vous savez très bien que ce n’est le cas, en moyenne, qu’une fois sur dix – j’ai procédé à toutes les vérifications dans un certain nombre de mairies – et la plupart des personnes qui se marient choisissent le régime de droit commun parce que c’est plus simple et parce que passer devant le notaire coûte de l’argent.
Aussi, en termes de liberté comme de protection des femmes, faire de la séparation de biens le régime de droit commun serait un grand progrès.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous connaissons votre motivation sur le sujet, monsieur Tourret. Reste que votre amendement ne répond pas à une demande des Français. Nous savons tous ici que le régime de droit commun est très largement adopté par nos compatriotes alors qu’ils ont la possibilité de choisir un autre régime.
Adopter cet amendement conduirait à introduire une confusion, sans doute, dans la manière d’appréhender la vie de couple. En effet le régime de la communauté correspond aussi au sens, à la logique du couple marié, qui s’engage à une communauté de vie et donc à une contribution commune aux charges du foyer et aux acquisitions.
Enfin, le présent texte prévoit le mariage pour les couples de personnes de même sexe et votre amendement va très largement au-delà, il est « hors champ » a-t-il semblé à la commission qui l’a donc repoussé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : La question que vous posez, monsieur le député, est tout à fait légitime et j’entends bien votre souci de vouloir protéger au mieux les deux époux et en particulier les femmes. Il n’en demeure pas moins vrai que vous entendez modifier les régimes matrimoniaux et que, dans le cadre du présent texte, votre amendement, pour reprendre l’expression du rapporteur, est hors champ. Néanmoins, j’entends bien votre interrogation qui pourrait être abordée lors de l’examen de la future loi sur la famille.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh là, la fameuse loi famille !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je crains le pire !

Mme Dominique Bertinotti : Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis conscient qu’il y a un risque de cavalier législatif. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de reprendre cette question lors de la discussion de la loi famille, je considère que mon amendement était un amendement d’appel et je le retire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. le président : Dans les explications de vote sur l’article 1er, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe UMP.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, nous sommes au cœur…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous, vous n’avez pas de cœur !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …du projet de transformation important de la société souhaité par le Gouvernement et la majorité. Nous avons essayé, en toute bonne foi, tenant compte des évolutions de la société, de rassembler, autour d’un projet d’alliance, d’union, qui avait l’assentiment d’une large partie de nos concitoyens. La majorité, pour des raisons politiques…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et votre proposition d’alliance, elle n’avait aucun fondement politique ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …– et le rapporteur l’a reconnu à plusieurs reprises : il n’y avait aucune discrimination au sens juridique, cela a été dit et redit, dans notre proposition –, a fait un choix de société que nous ne partageons pas.
Une fois encore, nous voudrions dénoncer l’effet de domino ; voilà pourquoi nous avons lutté contre cet article 1er : aujourd’hui le mariage, l’adoption – encore que le titre du projet de loi n’y fasse nullement référence –, demain la procréation médicalement assistée (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)…

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Mensonge !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et la question, toujours pendante, des mères porteuses. (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Menteur !

M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La concomitance de nos débats avec la publication d’une circulaire autorisant implicitement la gestation pour autrui (« Faux ! » et vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) est la démonstration qu’il y a une vraie ambiguïté, une ambiguïté que le Gouvernement entretient. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP, toujours dans le cadre des explications de vote sur l’article 1er.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous apportons notre soutien total à l’adoption de cet article.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Bravo !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est l’article majeur de ce texte. Le projet d’alliance de l’opposition aurait provoqué des complications sans fin…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas de la GPA ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …car elle créerait un nouveau système alors nous avons une volonté de simplification et d’unité de deux systèmes : celui prévu pour les homosexuels et celui prévu pour les hétérosexuels.
Enfin, je ne peux admettre la référence permanente à la GPA que nous-mêmes condamnons totalement, et contre laquelle j’ai demandé que la France prenne un certain nombre d’initiatives sur le plan international.
Nous voterons donc sans la moindre hésitation l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est un moment important que nous allons vivre dans quelques secondes. Alors que nos collègues de l’opposition nous proposent une sorte de sous-mariage avec leur projet d’alliance civile, en votant l’article 1er, nous allons ouvrir, de façon pleine et entière…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La GPA !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …le mariage à tous les hommes et à toutes les femmes qui le souhaitent. C’est un grand moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le vote sur l’article 1er, auquel nous allons procéder, est historique… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ouvrir la porte à la PMA et à la GPA, c’est historique, vous avez raison !

M. le président : Monsieur Fasquelle, s’il vous plaît !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : …puisque cet article ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.
C’est pour voter cet article que nous sommes tous réunis et mobilisés, en ce samedi matin. Nous avons bien entendu les arguments développés par l’opposition, d’abord pour Folio 859supprimer cet article, puis pour inventer une nouvelle alliance, qui ferait des homosexuels une catégorie à part. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Selon nous, il ne peut pas y avoir d’égalité dans la séparation. Nous voulons que tous les citoyens soient véritablement égaux devant le code civil, quelle que soit leur orientation sexuelle, et c’est bien l’objet de cet article.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les droits des enfants ?

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : C’est donc avec conviction et enthousiasme que le groupe SRC s’apprête à voter cet article dans les minutes qui viennent. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous ne serez pas surpris d’entendre que la très grande majorité du groupe UDI s’opposera à l’article 1er de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : et M. Nicolas Bays. Où est M. Borloo ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’ai dit « la très grande majorité » ! Nous, nous avons la liberté de vote, et vous, vous ne l’avez pas ! C’est cela qui importe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous vivons un moment historique, comme vous venez justement de le dire ! C’est absolument inacceptable !

M. le président : Du calme, du calme !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout a été dit, et bien dit, tout à l’heure. (« Borloo ! Borloo ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : S’il vous plaît ! Où vous croyez-vous ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le président. Étant agressé, il était normal que je réponde.

M. le président : Bien, maintenant retrouvez votre calme.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je suis très calme, monsieur le président, je vous remercie.
Je crois que la démonstration vient d’être faite que la majorité refuse de nous écouter. Elle nous reproche d’avoir déposé trop d’amendements : je rappellerai simplement aux plus anciens d’entre nous qu’il est déjà arrivé, sur d’autres projets de loi, que de très nombreux amendements soient déposés, et les choses se sont passées de la même manière. Monsieur le président, vous êtes bien placé pour le savoir. Si seulement la majorité pouvait nous écouter et prendre en considération les éléments qu’ont apportés nos amis de l’UMP et notre collègue Jean-Christophe Fromantin !
Notre position est très claire : ne vous en déplaise, la très grande majorité de l’UDI, qui reconnaît la liberté de vote, rejettera l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : S’il vous plaît ! C’est un moment important, qui nécessite un peu de calme.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est en effet un moment important, monsieur le président. L’article 1er constitue le cœur de ce projet de loi ouvrant le mariage civil et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. C’est donc avec beaucoup de fierté que nous pouvons procéder au vote de cet article.
Nous avons beaucoup débattu, mais je voudrais dire aux collègues de l’opposition qu’il aurait sans doute été plus sage et plus intéressant de débattre de cet article, plutôt que de dispositions telles que la PMA et la GPA, qui ne figurent pas dans le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puisque la GPA vous intéresse beaucoup, vous pourriez, comme je vous l’ai déjà suggéré hier, prendre langue avec les vingt et un sénateurs de l’UMP et du centre qui ont déposé une proposition de loi sur ce sujet. L’Assemblée nationale pourrait même prendre l’initiative de lancer une mission d’information commune sur ce débat qui semble vous passionner. Je crois effectivement que cette question mérite que l’on s’y attarde et que l’on en discute de manière raisonnable.
J’ai compris que ce qui nous différencie…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La GPA ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors que vous n’avez pas cessé, au cours de ces débats, de faire référence à la loi naturelle, permettez-moi de vous dire que, pour notre part, nous lui préférons la volonté des hommes, l’État de droit, et donc l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
Comme je sais qu’il peut nous arriver, à nous aussi, de tomber dans la caricature, je veux croire que dans la France de 2013, l’opposition a plutôt le visage d’un Franck Riester, d’un Jean-Louis Borloo, même s’il n’est pas présent sur nos bancs, ou d’un Benoist Apparu. C’est la réalité de ce pays : ce ne sont pas ceux qui se font les apôtres de la loi naturelle et de l’inégalité entre hétérosexuels et homosexuels qui représentent ce pays.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et ceux qui, chez vous, voudraient voter contre, où sont-ils ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est donc avec la plus grande détermination que nous voterons l’article 1er, qui constitue le cœur de ce projet de loi.
Je tenais, pour finir, à féliciter mesdames les ministres, qui sont là depuis le début, pour la détermination dont elles ont fait preuve. Je crois, chers collègues, que nous pouvons être fiers de ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : Nous allons justement entendre le Gouvernement.
La parole est à Mme Dominique Bertinotti…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ministre « de la famille »…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ministre des familles !

Mme Dominique Bertinotti : Nous vivons un moment important et je sais qu’en adoptant cet article, vous allez dire non aux peurs qui sont véhiculées depuis quarante-huit heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Enfin !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne véhiculons aucune peur, soyez raisonnable ! C’est vous qui faites peur aux Français !

Mme Dominique Bertinotti : Des expressions telles que « tourisme reproductif » ou « tourisme matrimonial », qui ont été allègrement employées hier et aujourd’hui, font peser la suspicion sur le sérieux et l’engagement des couples homosexuels et des familles homoparentales. Vous allez dire non à une vision anxiogène de la société…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre texte qui est anxiogène !

Mme Dominique Bertinotti : …qui laisse à penser que cette loi va détruire notre société…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est pourtant vrai !

Mme Dominique Bertinotti : …et qui empêche nos concitoyens de regarder avec sérénité la réalité de la diversité des familles.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je disais bien : Madame la ministre des familles !

Mme Dominique Bertinotti : Permettez-moi de vous poser une question : pensez-vous vraiment rendre service à l’ensemble des Français, en jouant sur ces peurs ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne jouons pas sur les peurs !

Mme Dominique Bertinotti : Adopter cet article, c’est dire oui à une vision généreuse et ouverte de la famille…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Quelle provocation !

Mme Dominique Bertinotti : …c’est dire oui à l’égalité, c’est dire oui à la protection juridique des enfants qui vivent dans ces familles homoparentales…

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est dire oui à la GPA !

Mme Dominique Bertinotti : …et dont vous ne vous préoccupez pas vraiment…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Et davantage que vous !

Mme Dominique Bertinotti : …alors que vous avez toujours l’intérêt supérieur de l’enfant à la bouche !
Et puis vous nous dites que vous êtes prêts à accepter le mariage, ou plus exactement le sous-mariage, comme l’a bien dit Marie-George Buffet, mais l’adoption, jamais.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !

Mme Dominique Bertinotti : Monsieur Mariton, vous qui évoquez régulièrement les sondages, vous devriez les lire attentivement !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Référendum !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez peur des Français !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ça ne marche pas toujours, les sondages !

M. le président : S’il vous plaît !

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Si vous aviez regardé attentivement les sondages, vous auriez remarqué ce fait sur lequel je me permets d’attirer votre attention, c’est que les personnes de moins de cinquante ans sont très majoritairement favorables au mariage et à l’adoption. Elles se disent même favorables à la procréation médicalement assistée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et à la GPA ?

Mme Dominique Bertinotti : On ne peut pas faire fi de ces générations qui incarnent l’avenir ! L’article que vous vous apprêtez à voter est un article pour l’avenir de nos familles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme d’une discussion de trois jours et trois nuits qui a été d’une grande richesse. Cette richesse et cette diversité, nous les devons à des interventions de très grande qualité, témoignant d’une très grande maîtrise…

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant la gauche est restée muette !

Mme Christiane Taubira : …des interventions qui ont plaidé pour l’institution du mariage, qui est à la fois un contrat entre deux personnes et une institution qui produit des effets d’ordre public. Le régime du mariage définit en effet les conditions d’âge à partir duquel celui-ci peut être célébré, les conditions de consentement, qui vérifient la volonté de chacun des conjoints, ainsi que les conditions de prohibition, qui sont très clairement exposées dans notre code civil et qui concernent essentiellement l’inceste et la polygamie – ces conditions n’ont pas été modifiées, mais adaptées à la réalité induite par des mariages de couples homosexuels.
Cette institution produit également des obligations de solidarité, d’assistance et de fidélité au sein des couples. Le mariage, en tant qu’institution, assure une protection juridique à chaque membre du couple, ainsi qu’aux enfants.
La décision de se marier relevant d’un choix individuel, c’est bien une liberté individuelle que nous consacrons avec cet article 1er : la liberté pour chacune et chacun, dans ce pays, de choisir sa ou son partenaire, de décider ensemble de construire une vie, de décider ensemble de se tracer un avenir commun…

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Bravo, Madame !

Mme Christiane Taubira : …où chacune et chacun sait qu’il pourra s’appuyer sur l’autre en cas de difficulté, en cas de doute, en cas d’accident de la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme Christiane Taubira : Il n’y avait aucune raison que l’État n’offre pas, jusqu’ici, la protection que garantit l’institution du mariage aux couples homosexuels qui, eux aussi, sont une réalité de notre société depuis des siècles, qui, eux aussi, construisaient ce projet de vie, qui, eux aussi, construisaient un partenariat solide ; il n’y avait aucune raison que l’État n’offre pas de protection à ces couples qui décidaient de s’engager dans l’éducation d’enfants, de consacrer du temps à ces enfants, de veiller à leur épanouissement et à leur destinée personnelle…
C’est ce que nous faisons, en leur ouvrant cette institution qui a vu le jour en 1804, avec le mariage civil et laïque, qui, après la reconnaissance du pluralisme religieux, s’est ouvert à tous. Mais le texte de 1804 comportait un article, le n° 213, qui disposait que l’homme devait protection à sa femme…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Christiane Taubira : …et que la femme devait protection – je veux dire obéissance – à son mari. (Sourires) J’ai eu du mal à le dire ! J’admets qu’« obéissance au mari », ça a un peu de mal à sortir ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
Cette institution n’a cessé d’évoluer, elle n’a cessé de progresser, pour épouser les valeurs de la République. Elle n’a cessé d’habiter la laïcité dans ce pays, elle n’a cessé de donner corps et force, de donner des ailes aux libertés individuelles. Cette institution n’a cessé d’avancer vers l’égalité : elle l’a fait pour les femmes, elle l’a fait pour les enfants.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr !

Mme Christiane Taubira : Depuis une quarantaine d’années, obstinément, le législateur fait régresser les discriminations inscrites dans le droit entre les enfants.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce fut souvent le fruit d’un consensus !

Mme Christiane Taubira : Depuis une quarantaine d’années, le législateur, dans ce pays, s’obstine à faire en sorte que les enfants soient égaux.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans le respect du consensus !

Mme Christiane Taubira : Il a commencé par interdire la discrimination entre les enfants légitimes et les enfants naturels ; ensuite, il fait disparaître du droit la notion même d’enfant légitime et d’enfant naturel. Entre-temps, il a été contraint de mettre un terme à la discrimination qu’il infligeait aux enfants adultérins. Cette institution n’a cessé de progresser, et elle continue de le faire.
Voltaire disait que les progrès de la raison sont lents et les racines des préjugés profondes. Nous savons qu’il faut lutter contre les préjugés, nous savons qu’il faut lutter contre les représentations, nous savons que l’institution du mariage est chargée de représentations, qu’elle est chargée de force symbolique, pour la raison simple qu’elle transporte toute son histoire, et principalement l’histoire de la République, puisque le mariage civil a été instauré par la Ie République. Nous sommes sensibles à ces représentations. Sur leur fondement, certains s’interrogent sur le fait que l’institution du mariage puisse être ouverte aux couples de même sexe. Mais la réponse est oui, car il s’agit du mariage civil, et de liberté individuelle.
Nous sommes donc extrêmement heureux et fiers d’aboutir à cette première grande et belle étape : l’ouverture du mariage et l’adoption pour les couples de même sexe. Et nous savons que nous faisons belle œuvre pour les enfants de ce pays. (Les membres des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Les membres des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement. « Égalité ! Égalité ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)