Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 19.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’hypothèse où aucun membre du conseil municipal ne souhaiterait célébrer le mariage, cet amendement prévoit que les futurs époux saisissent le procureur de la République, qui pourra adresser une injonction au maire de la commune afin que le mariage puisse y être célébré.
Ce serait une façon pour le Gouvernement, s’il acceptait cet amendement, d’aller jusqu’au bout de sa logique. Le maire souhaitant exercer sa liberté de conscience pourrait, de même que ses adjoints, ne pas célébrer un mariage…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il n’en a pas le droit !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …sauf sur injonction du procureur. Les choses auraient le mérite de la clarté.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Au lieu de penser au maire, pensez aux citoyens qui veulent se marier !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. Le contenu de cet amendement est semblable à celui des précédents et la demande de désobéissance est la même. D’autant qu’il s’agit d’une demande d’impunité…

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La clause de conscience vient d’être rejetée, mais répétons les choses, puisqu’elles ne semblent pas toujours bien comprises sur les bancs de l’opposition.
Où voulez-vous nous entraîner avec votre amendement, sous couvert de l’application de cette clause de conscience ? Faut-il vous rappeler qu’un officier d’état civil agit au nom de l’État et doit faire appliquer les lois de la République ? Lorsqu’il considère qu’il va prendre un acte illégal, il en réfère au procureur ou au préfet, selon le cas. Mais c’est précisément au regard de la loi qu’il fonde son refus. Dans le cas présent, vous proposez aux maires de faire le contraire, c’est-à-dire de s’écarter de la loi par conviction personnelle.
En réalité, sous couvert de clause de conscience, et vous savez bien que le principe constitutionnel que vous évoquez ne peut s’appliquer à un agent public, vous nous proposez d’inscrire dans la loi des dispositions d’exception, qui tournent le dos aux principes républicains d’égalité, de liberté et de fraternité et au principe d’unité de l’État, qui veut que la loi s’impose à l’ensemble du territoire.
Cet amendement tente de rattraper la situation ingérable que provoquerait l’application de la clause de conscience, que nous venons de rejeter.
Enfin, il est consternant que des législateurs tentent, par cet amendement et les précédents, d’inviter les maires à se soustraire à une exigence. C’est mal connaître les élus locaux et peu les respecter que de faire valoir une clause de conscience, et ce qui va avec, et de laisser accroire qu’ils souhaitent s’inscrire dans une démarche antirépublicaine, alors que leur fierté, qu’ils soient ruraux ou urbains, est précisément de servir la République et les lois qui la font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de se dérober à la loi.

Plusieurs députés du groupe SRC : Si !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sens de cet amendement. Nous en sommes parfaitement d’accord, la loi doit être appliquée en tous points du territoire. Une procédure d’injonction au maire par le procureur de la République peut être envisagée ; bien entendu, si le maire persiste dans son refus, il y aura véritablement faute.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1372 et 3373.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1372.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement procède du même esprit que ceux que nous venons d’examiner. Comme l’ont signalé un certain nombre de nos collègues, un des motifs pour lesquels cette demande d’objection de conscience ou de retrait est légitime tient au fait que le mariage de personnes de même sexe est essentiellement lié à certaines pratiques, notamment l’assistance médicale à la procréation, et que celles-ci suivraient mécaniquement l’adoption de ce projet.
Fantasmes et inventions, nous dit-on. Mais, chers collègues, je suis un lecteur attentif du rapport de M. Binet. Je me reporte donc aux pages 91 et suivantes, où je lis : « Les auditions ont mis en évidence le lien très fort existant entre l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes. Celle-ci s’impose comme une nécessité, parallèlement à l’ouverture du mariage et de l’adoption à l’ensemble des couples de même sexe, et ce pour trois raisons : un enjeu d’égalité et de liberté (…) ; un enjeu de cohérence (…) ; un enjeu de santé publique ».
Nous ne pouvons pas imaginer qu’en raison de l’importance de ces enjeux et de la nature même de ce lien, l’AMP ne découle pas par essence du mariage des personnes de même sexe. C’est donc au nom de ce lien et des raisons développées préalablement que je soutiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3373.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements que nous avons défendus précédemment étaient meilleurs, car ils préservaient mieux l’équilibre que nous recherchons dans la mise en œuvre de la liberté de conscience. Mais comme ils ont été refusés, il est important de soutenir le présent amendement.
Je me permets de reprendre la ligne de défense de M. Poisson : puisque le rapporteur indique l’enchaînement qui conduit à l’AMP, plutôt que d’amener l’officier d’état à se poser trop de questions d’ordre éthique sur la nature de l’acte auquel il serait associé, mieux vaut qu’il ait la liberté, dès l’amont, de refuser de marier des personnes de même sexe.
Par ailleurs, monsieur le président, je me permets à nouveau de regretter le tourisme de séance que pratique Mme Touraine. Alors que le débat la concerne à bien des égards et que nous attendons d’elle des réponses, la ministre de la santé est venue faire un petit tour dans l’Assemblée puis s’en est allée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je répondrai sur l’AMP à l’occasion des amendements qui, plus tard ce soir, y ferons référence. La question n’est pas de savoir quel lien il peut y Folio 904avoir entre l’AMP et le mariage de personnes de même sexe – le rapport en traite, je l’assume et je le redirai tout à l’heure –, mais de comprendre quel est le lien entre l’AMP et la clause de conscience du maire. Ce lien-là est plus distendu et suscite chez moi, comme chez mes collègues de la majorité, des interrogations.
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, car ils procèdent du même esprit que les précédents. De surcroît, monsieur Poisson, je vous avais signalé en commission une coquille dans le texte de votre amendement, que vous n’avez pas corrigée : un officier d’état civil doit refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe, ce qui nous ferait quatre personnes… La polygamie est interdite dans notre pays ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi, après tout ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement émet un avis défavorable : il n’est pas concevable que les maires, officiers d’état civil, puissent être dispensés de célébrer le mariage de personnes de même sexe.
Si un maire nourrit des soupçons ou possède des indices lui laissant penser qu’un mariage pourrait être annulé ou qu’il ne s’accomplirait pas dans les conditions prévues par le régime du mariage dans le code civil, la loi prévoit qu’il puisse saisir le procureur de la République.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça fonctionne mal !

Mme Christiane Taubira : En revanche, il n’est pas concevable qu’il échappe à l’obligation que lui impose la loi, et il n’est pas concevable que le Gouvernement donne un avis favorable à l’organisation de l’impunité de maires qui décideraient de ne pas célébrer un mariage.
Si la loi est votée, elle s’appliquera. C’est tout. Si les maires s’y opposent, j’ai rappelé tout à l’heure quelles seraient les procédures prévues à leur encontre dans le code civil. J’ajoute que s’y opposer uniquement pour les couples de même sexe, c’est pratiquer une discrimination, et donc s’exposer à ce que les personnes concernées, tout à fait fondées à considérer qu’elles sont victimes de discrimination, se réfèrent à des dispositions du code pénal pour faire respecter leurs droits, c’est-à-dire leur égalité de citoyen.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonnée par la tournure que prennent nos débats, comme le sont sans doute les Françaises et les Français qui nous regardent. La majorité répète que l’opposition fait de l’obstruction,…

M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : C’est bien ce que vous faites !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …qu’elle n’est pas dans le fond du débat, qu’elle n’a rien compris, qu’elle est forcément rétrograde, voire homophobe…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces jugements ne grandissent personne ! Et je voudrais rappeler à ceux de mes collègues de la majorité qui étaient là sous la précédente législature qu’ils n’ont jamais été traités avec un tel mépris par la majorité de l’époque. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jamais !
En second lieu, ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord avec vos dogmes que l’on a forcément tort. On a le droit de défendre et d’exprimer une autre vision, elle est aussi respectable que la vôtre.
Enfin, je vous entends dire que les Français sont tous d’accord sur ce projet et que la majorité d’entre eux est derrière vous…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est faux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais savez-vous quelles sont les préoccupations de la majorité des Français ? D’abord le chômage, ensuite l’insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez bien noyer les problèmes des Français dans un sujet de société, mais vous devriez au moins reconnaître que, même si le maire est officier d’état civil, il reste un homme ou une femme et qu’il doit pouvoir garder sa liberté de conscience !

M. le président : Sur les amendements identiques, nos 1372 et 3373, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur l’amendement de M. Poisson, dont M. Mariton lui-même reconnu a qu’il était de moindre qualité que les précédents. Quant à Mme Dalloz, elle se trompe manifestement de projet de loi et de débat. Je voudrais en revanche insister sur la liberté, puisqu’on en a beaucoup parlé depuis quelques heures.
Le mariage est un acte de liberté. Vous avez rappelé et démontré, madame la garde des sceaux, que l’histoire du mariage en France est liée à l’avancée des grandes libertés publiques. Je voudrais citer un poète, qui a écrit en 1942, dans la clandestinité, les vers suivants : « Et par le pouvoir d’un mot / Je recommence ma vie / Je suis né pour te connaître / Pour te nommer / Liberté. » C’était Paul Éluard.
Ce mot que nous recueillons quand nous sommes officiers d’état civil, c’est le mot « oui », le mot du consentement. Et je voudrais dire à nos concitoyens qui nous écoutent, homosexuels ou hétérosexuels, que, dans les 36 000 communes de France, une fois que cette grande loi d’égalité aura été votée,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle ne l’est pas encore !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : …ils trouveront toujours un élu de la République pour recueillir leurs consentements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas sûr !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : J’entends les maires de ma circonscription qui me disent de plus en plus nombreux, même quand ils n’approuvent pas les objectifs de cette loi, qu’ils officieront et qu’ils recueilleront ce consentement. Pour une raison toute simple : c’est que les maires des 36 000 communes de la République ont des droits, des devoirs, et qu’ils comptent les exercer et s’y soumettre. Ils recueilleront le consentement de tous leurs concitoyens qui souhaiteront se marier.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Ce sont de vrais républicains !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. Le mariage est un ensemble de droits et de devoirs. Quand on est maire, on a des droits mais aussi des devoirs, les élus le savent et ils nous le disent ! Oui, cette loi est une grande loi d’égalité des droits et des devoirs.

M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est aussi une grande loi de liberté : quand une partie de la société est plus libre, c’est toute la société qui est plus libre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et le chômage ? Ne crée-t-il pas des inégalités ?

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1372 et 3373.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série de vingt-sept amendements identiques et de l’amendement n° 1850, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 883.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités en instaurant deux catégories d’enfants : ceux qui ont un père et une mère, et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins.
Quand on constate le degré zéro de fiabilité de l’annonce, pourtant positive, faite par le Président de la République lors du congrès des maires sur la liberté de conscience, on ne peut qu’être très inquiets des réponses confuses ou gênées, sinon de l’absence de réponse du Gouvernement, sur la PMA et la GPA, alors qu’il s’agit de questions directement liées aux décisions que nous prendrons en matière de mariage.
Il a été rappelé à plusieurs reprises qu’il ne s’agit pas de priver les citoyens de telle ou telle commune du bénéfice de la future loi, ce qui serait naturellement scandaleux, mais de permettre de faire partout appliquer la loi par des officiers d’état civil en toute liberté de conscience.
Pour que la loi soit appliquée partout, notre amendement prévoit que si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un le mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu’officier d’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. Ainsi, quelle que soit la situation, la loi s’appliquera dans toutes les communes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de l’adopter.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1473.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le maire connaît un dédoublement fonctionnel : il est à la fois l’exécutif de la commune et un agent de l’État. C’est à ce dernier titre qu’il organise la collecte de l’état civil et des données du recensement, notamment pour les journées défense et citoyenneté. Dans ce cadre, il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet
Faire jouer le pouvoir de substitution du préfet, qui pourrait désigner un fonctionnaire remplissant les fonctions d’officier d’état civil ad hoc, permettrait une application très avantageuse de la clause de conscience, reconnue par la Constitution, puisque nul ne serait privé du droit octroyé à tous par la loi. Il n’y aurait pas discrimination mais simplement la possibilité, pour les officiers d’état civil, de faire jouer leur clause de conscience et de satisfaire ainsi l’aspiration du Président de la République, à laquelle chacun aura à cœur de répondre favorablement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1544.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ceux de nos compatriotes qui nous écoutent doivent être particulièrement perplexes.

M. François André (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : D’abord parce qu’ils constatent qu’il va bientôt falloir de nombreux exégètes pour comprendre la pensée et la parole du chef de l’État. Plus encore, parce qu’il en sera de même pour le Gouvernement, qui procède par omissions et par non-dits.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Contentez-vous de comprendre la loi, et de la faire !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Au nom de l’égalité, vous créez une inégalité première entre hommes et femmes. Au nom de quoi deux femmes seraient-elles meilleures que deux hommes pour élever un enfant ? Il n’y a aucune raison de le penser.
À partir du moment où vous ouvrez le mariage aux couples de même sexe, et avec lui, inéluctablement, le droit à la procréation médicalement assistée,…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : À l’adoption !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …vous ouvrirez ce droit aux couples masculins. Cela va créer une confusion entre parent biologique, géniteur, parent social et j’en passe.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est ainsi que, dans certains pays, des enfants se retrouvent avec plusieurs parents, plusieurs mères.
Comment ces enfants pourront-ils se construire ? C’est une question suffisamment grave pour que la représentation nationale donne aux maires de ce pays la possibilité de réfléchir et de refuser, par éthique, ce type de cérémonie, et ce quelle que soit ma position républicaine personnelle et celle de la majorité de mes collègues qui célébreront ces mariages.
Que vais-je dire aux deux cent dix-huit maires de ma circonscription, hommes ou femmes, hétérosexuels ou homosexuels, qui m’interrogent ? Que nous avons voté une loi qui est une loi d’attente, avant une seconde loi sur la PMA ? C’est inconcevable ! Mes chers collègues, entendez la voix de l’opposition !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1637.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Crozon a tout à l’heure parfaitement posé les termes du débat, en remarquant que l’opposition croyait en un certain nombre de lois naturelles. Tout à fait ! L’homme, la femme, l’altérité dans le mariage, nous y croyons.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous croyons que ces lois naturelles constituent des bornes pour le législateur et pour l’humanité, et nous croyons également que la conscience des uns et des autres constitue une borne pour le législateur et pour l’humanité.
C’est ce que nous disons au travers de cette disposition, et nous ne sommes pas les seuls : le Conseil constitutionnel le dit également dans une décision de 77…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : 1877 ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Nul ne doit être inquiété par ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble l’ordre public. » Plus précisément encore : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Cela signifie que vous ne pourrez pas sanctionner un maire qui refusera pour des raisons de conscience de célébrer une telle union.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Être maire n’est pas un emploi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ayons donc l’esprit pratique. Permettons aux maires d’exercer leur liberté de conscience, tout en permettant aux couples homosexuels de se marier, si la loi est adoptée. C’est une solution propice à la paix sociale et à la pacification des esprits que nous vous proposons ; ne la refusez pas.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2777.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous nous avez tout à l’heure accusés d’être intellectuellement ailleurs, bien que physiquement présents.

Plusieurs députés du groupe SRC : Dans un autre espace !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Mais étions-nous intellectuellement ailleurs lorsque nous avons appris que la majorité avait l’intention de déposer un amendement cosigné par les deux tiers du groupe SRC sur la procréation médicalement assistée ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous en parlerons demain !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez ensuite annoncé en commission des lois, madame la garde des sceaux, que vous envisagiez un deuxième texte qui intégrerait la PMA dans le code de la famille. Cela a été confirmé, me semble-t-il par le Premier ministre, à moins, là encore, que je n’aie été ailleurs…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est Roman qui est ailleurs !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, comprenez bien notre inquiétude devant un texte global – en réalité saucissonné – sur de tels sujets. Cela justifie la clause de conscience et explique aussi l’inquiétude grandissante d’une majorité des Français aujourd’hui, d’autant plus que votre projet de loi est tronqué dans son appellation : vous l’appelez « mariage pour tous » alors qu’il devrait s’intituler « mariage pour tous et enfants à la carte », ce qui nous inquiète énormément. M. Claeys avait raison : disons-nous la vérité. Répondez à toutes les questions auxquelles vous ne répondez pas, madame la ministre, alors qu’elles ont été clairement posées à nouveau tout à l’heure par le président Jacob. En un mot : êtes-vous en train de préparer un projet de loi sur la PMA dans le code de la famille ? Nous avons besoin d’avoir la réponse.

Plusieurs députés du groupe SRC : Hors sujet !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le sujet !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Vous le verrez au printemps !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2907.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, monsieur le ministre, les Français se rendent compte depuis quelques mois que vous cherchez à les diviser, ce qui vous permet de faire oublier le chômage qui augmente mois après mois. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Non seulement vous les divisez, mais en plus vous refusez la clause de conscience, vous refusez d’entendre le peuple. Si vous continuez dans le viol des consciences et dans le déni, il faudra alors en assumer toutes les conséquences.
En 1984, majoritaire à l’Assemblée, François Mitterrand avait compris que la concorde civile était supérieure aux ultras de sa majorité. Malheureusement, aujourd’hui, nous avons un président de la République et une assemblée aux ordres d’une minorité agissante. Il est temps de vous ressaisir, de retrouver le sens de la République et de l’intérêt général en adoptant cet amendement pour la clause de conscience. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3083.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est l’occasion, après le « moi Président » du candidat à la Présidence de la République en mai 2012, de donner la parole aux maires.
Moi maire, je demande la liberté de conscience ; moi maire, je demande que l’on protège les droits de l’enfant ; moi maire, je refuse la PMA et la GPA ; moi maire, je demande à connaître la position des ministres présents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vivement le non-cumul : ainsi vous serez maire et plus députée !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les maires sont élus comme le Président de la République : par le peuple. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De plus, la grande majorité d’entre eux n’ont pas inscrit dans leur programme, en 2008, l’engagement no 31 du candidat François Hollande. Pour preuve, de nombreux maires et d’autres élus étaient présents cet après-midi dans les différentes manifestations qui ont eu lieu en France.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’était un scandale !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement n’est pas d’interdire aux couples de même sexe de s’unir dans nos mairies.

M. François André (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous voulez leur pourrir la vie, c’est tout !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, l’article 1er a été adopté après…

M. le président : Merci !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3270.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, lors de la discussion de l’article 1er, on a pu voir, à travers la négation de l’altérité sexuelle dans le mariage que le Gouvernement et votre majorité revendiquent, votre incapacité à penser à la fois l’égalité et la différence. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous n’arrivez ni à articuler ni à penser la différence.
Aujourd’hui, avec le refus de la liberté de conscience pour les maires, vous montrez votre incapacité à penser et à articuler le collectif et le personnel, à penser à la fois le fonctionnement de l’État et le respect des personnes. Pourtant, les dispositifs que nous vous proposons permettraient à la fois l’application de cette loi sur tout le territoire national et le respect de la liberté de conscience. Dès lors, pourquoi les refusez-vous ? La raison est toujours la même : vous pensez que le droit pour un enfant à être accueilli par un père et une mère, l’altérité sexuelle et la non-marchandisation du corps ne relèvent pas de la conscience personnelle ; eh bien nous, nous pensons tout au contraire qu’ils en en relèvent. C’est pourquoi je défends cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4765.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est vrai, mes chers collègues, que vous devez penser que nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur cette clause de conscience (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. François André (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …mais il est essentiel que vous ayez bien en tête que les maires sont véritablement troublés par ce projet de loi. « Moi maire », disait notre collègue ; on pourrait dire : « Nous les maires ». Et si nous revenons sans arrêt sur cette question, c’est parce que notre devoir est de représenter ces centaines de milliers de Français qui ont manifesté.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Dans l’hémicycle, vous êtes député, pas maire, mon cher collègue !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous avez enfin l’occasion de faire un tout petit geste : reconnaître qu’un très grand nombre de Français sont profondément choqués par cette évolution et admettre que vous ne détenez pas totalement la vérité. Depuis plusieurs jours, vous nous assénez des vérités totales ; et nous, nous essayons désespérément de vous faire comprendre que nos convictions sont blessées, et que des millions de Français sont derrière nous. Ne serait-ce que pour cette raison, faites ce geste, acceptez enfin ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1850.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis personnellement surpris de voir combien la majorité doute de notre sincérité. Le problème est bien là : vous mettez en permanence en doute la sincérité de notre engagement.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Moi, je n’ai aucun doute !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel est le lien entre la clause de conscience et la PMA, nous a-t-on demandé tout à l’heure. C’est très simple, et c’est vous-même qui l’avez établi, monsieur le rapporteur, à la page 91 de votre rapport, en expliquant que le lien entre le mariage et la PMA était indissociable – je schématise. Mme Touraine, dans le quotidien Métro, a dit à peu près la même chose. La clause de conscience en découle. Le problème n’est pas dans le fait que nous proposons l’alliance civile et vous le mariage, mais dans le fait que la filiation se trouve au milieu de votre dispositif. Or vous refusez de nous répondre sur le deuxième épisode – après le mariage, la PMA –, et sur le troisième épisode, la GPA. Car il y en aura bien un troisième : je ne vois pas comment vous refuserez aux couples homosexuels masculins le fait d’avoir eux aussi des enfants. Le problème, pour nous, est dans le lien entre votre réforme et la filiation ; et tant que vous ne répondrez pas aux questions portant sur l’avenir du dispositif, nous aurons une réticence sur le principe du mariage que vous proposez, d’où la clause de conscience. Nous sommes déterminés à obtenir des réponses. À défaut, nous demandons le droit de faire usage de la clause de conscience au nom de la liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mêmes arguments, même avis : défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, tout en s’étonnant du contenu de ces amendements qui objectivement visent à mettre les maires sous tutelle.
Je rappelle que le projet de loi prévoit des situations exceptionnelles où un maire et ses adjoints refuseraient de célébrer un mariage, et dispose que le préfet se substitue, délègue ou fasse injonction, ou encore que le procureur de la République intervienne. Mais c’est prévu, je le répète, pour des situations exceptionnelles. Or avec vos amendements, vous êtes en train d’organiser la tutelle des maires. En fait, prévoyant que des maires ne seront pas assez républicains, pas assez respectueux de la loi, et seront tentés de ne pas célébrer, vous voulez inscrire d’ores et déjà dans la loi que le représentant de l’État les rappellera à l’ordre ou prendra des dispositions alternatives… Venant de personnes qui défendent à ce point les maires, qui se plaisent à souligner – ce que nous pensons déjà profondément – à quel point ce sont des officiers d’état civil sérieux et responsables, cette organisation de leur tutelle m’étonne très fortement. Par conséquent, le Gouvernement reste défavorable à cette soi-disant clause de conscience.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Le groupe SRC rejettera ces amendements pour trois raisons.
Premièrement, j’entends depuis tout à l’heure parler des maires. M. Pélissard, président de l’AMF, a toujours le souci de reconnaître le pluralisme de la représentation des maires au sein de son association,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : …et je tiens à dire aux intervenants précédents que je ne les ai pas mandatés pour parler en mon nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En tant que maire de ma ville, j’assume mes responsabilités. Je souhaite qu’ils aient le même souci que le président Serge Pélissard et je leur demande de ne plus parler au nom des maires, mais d’un certain nombre d’entre eux qu’ils ont le droit de représenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous demande, au nom du pluralisme, d’en finir avec cette instrumentalisation des maires.
Deuxième raison : devant les habitants de ma ville, je ne serais pas fier d’envisager de faire appel à un procureur de la République pour qu’il vienne siéger dans ma mairie, au nom de mon conseil municipal, afin de procéder à une célébration dont j’ai accepté la responsabilité en me présentant aux élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, troisième raison : célébrer en conscience un mariage pour tous, avec tous, me rendra très heureux de faire vivre ainsi les valeurs de la République pour protéger l’amour et lui permettre de vivre en dehors de la clandestinité. C’est ma conscience à moi, et je ne suis pas le seul maire à penser ainsi dans cet hémicycle. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur l’amendement n° 883 et les autres amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour la précision de nos débats, car je trouve que certains sont parfois très approximatifs avec le droit, je rappelle au collègue qui vient de s’exprimer que le maire ne marie pas au nom du conseil municipal, mais au nom de l’État, au titre du dédoublement fonctionnel.

Plusieurs députés du groupe SRC : Justement !

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Et au nom de la loi !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le droit n’aime pas l’approximation, c’est une machine. Si on veut être précis, il faut l’être jusqu’au bout.
Chers collègues de la majorité, à cette heure déjà bien avancée de cet après-midi, vous avez une nouvelle chance inouïe, celle de pouvoir rattraper vos votes négatifs de tout à l’heure. Je le redis une dernière fois : il y a une vraie difficulté que le Président de la République lui-même a reconnue. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vois qu’avec vous, la tolérance, c’est plutôt pour les autres, à moins de croire que les propos de M. Le Roux sont plus tolérants que les nôtres. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Monsieur Gosselin, ne tombez pas dans la provocation.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de me rappeler à l’ordre, monsieur le président.
Le chef de l’État lui-même, disais-je, a reconnu lui-même cette difficulté. Je rappelle que la clause de conscience existe pour les médecins ; je ne tournerai pas en dérision ce que le rapporteur a fort bien dit à ce propos, mais il ne nous avait pas échappé que les maires ne devenaient pas à ce titre gynécos ou autres. Il y a aussi l’objection de conscience, reconnue depuis les années soixante-dix et, un peu plus lointainement, la théorie dites des baïonnettes intelligentes, d’ailleurs introduite dans le droit pénal. On ne peut pas réduire le maire à une potiche revêtue d’une écharpe et qui ne pourrait exprimer la moindre opinion ni le moindre sentiment.

M. le président : Il faut conclure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus en réaffirmant qu’il faut organiser cette clause de conscience pour permettre l’application des principes de valeur constitutionnelle que nous défendons.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je m’adresse en particulier à Patrick Ollier, maire depuis bien des années. Je l’ai été longtemps moi aussi. Je ne suis plus que maire délégué, mais je reste investi des fonctions d’officier d’état civil.
Et par conséquent, il sait aussi bien que moi que les maires sont des sortes de Janus aux deux visages : d’une part, citoyens hommes et femmes, chargés d’un exécutif municipal par la confiance de leurs concitoyens ; d’autre part, représentants de l’État dans leurs fonctions d’officiers d’état civil qu’ils peuvent déléguer dans l’ordre du tableau en principe à leurs adjoints…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les adjoints sont des officiers d’état civil de droit !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …ou par délégation spéciale à leurs conseillers municipaux. Dans cette fonction-là, mon cher collègue, ils ne sont rien d’autres, même ceints de leur écharpe et devant la Marianne, que la parole de l’État…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’approximation juridique !

M. le président : Monsieur Gosselin, s’il vous plaît.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …pour rappeler les articles du code civil sur le mariage. Ils ne sont rien d’autre que l’oreille de l’État pour entendre les consentements. Ils ne sont rien d’autres que les scribes, les greffiers de l’État pour apposer leur signature à côté de celle des conjoints et des témoins.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Même les greffiers ont une conscience !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Ils ne sont rien d’autre que cela, mais autant que cela. Par conséquent, dans ces fonctions d’officier d’état civil, ils sont tenus de respecter la loi pour qu’elle soit appliquée uniformément sur tout le territoire de la République au bénéfice de tous les citoyens et de toutes les citoyennes de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 883, 1473, 1544, 1637, 2777, 2907, 3083, 3270 et 4765.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 4510, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 51.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, depuis le début de cette séance, j’essaie d’introduire un peu de droit…

Plusieurs députés du groupe SRC : Prétentieux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … et je suis au regret de constater que, pour l’instant, on ne m’a pas beaucoup répondu.
L’un des objectifs de cet amendement sur la liberté de conscience, c’est d’équilibrer le droit qui est fait aux couples de même sexe et le droit à la liberté de refuser d’exercer de manière personnelle le mariage. C’est une notion d’équilibre.
Je crois percevoir, dans les argumentaires développés par la majorité, l’idée qu’en réalité cette liberté de conscience n’a pas lieu d’être parce que cette grande avancée sociale que serait le mariage homosexuel viendrait mettre un terme à des discriminations. Je voudrais vous prouver que vous avez tort sur le plan juridique, en citant notamment la Cour européenne des droits de l’homme qui, comme vous le savez, est à la pointe du progrès sur notre continent.
Dans l’arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, relatif au refus de célébrer un mariage civil pour un couple homosexuel, la Cour a admis que, même si la relation des requérants relève de la vie familiale, comme pour les couples hétérosexuels, la Convention n’oblige pas un État à ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre.
En d’autres termes, la Cour a reconnu la possibilité pour un maire de ne pas célébrer un mariage entre personnes du même sexe. Surtout, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 12 de la CEDH sur le droit au mariage, ni de l’article 14 sur l’interdiction de discrimination, ni de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Cela a été confirmé dans la fameuse affaire des mariés de Bègles.
En d’autres termes, si vous pouvez être en faveur du mariage entre personnes du même sexe, vous ne pouvez pas étayer votre argumentaire sur le fait qu’on viendrait mettre fin à une discrimination : c’est juridiquement faux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président, comme pour les amendements précédents.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : et M. Gérald Darmanin. C’est un peu court !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Nous sommes toujours dans le même débat, monsieur le président. Pour les mêmes raisons qu’exposées sur les amendements précédents, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4510.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 5114 et 5317.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 18.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je fonde de grands espoirs sur cet amendement, car il me semble que nous pourrions nous retrouver sur cette formulation.
Lorsque le maire est absent ou empêché, il peut naturellement déléguer la célébration de mariages à un adjoint ou, à défaut, à un conseiller municipal.
Mais en réalité, très souvent, le maire délègue à un conseiller municipal même s’il n’est pas absent ou empêché, notamment dans les grandes villes où il est commun d’établir ce qu’on appelle un tour d’astreinte, un tour de garde. Dans ce cas, il se peut qu’un conseiller municipal célèbre des mariages.
Nous proposons donc, madame la garde des sceaux, de formaliser cette délégation, de la formaliser, sans faire mention d’une quelconque clause de conscience, afin que le code des collectivités territoriales permette au maire de déléguer à un conseiller municipal la célébration d’un mariage pour une durée temporaire et limitée.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est déjà le cas !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est formellement en cas d’empêchement ou d’absence.

M. François André (Parti socialiste) : Eh bien alors c’est de l’hypocrisie !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5114.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’argumentaire est à peu près le même. Ces amendements, par rapport aux précédents, apportent une nuance qu’il faut apprécier : ils n’introduisent pas une clause de conscience, ils organisent les conditions de la liberté de conscience.
Cette nuance est importante, car peut comprendre que la clause de conscience dérange nos collègues. En revanche, organiser les choses pour que la liberté de conscience puisse opérer dans le cadre de la délégation que l’on a pour le mariage me semble de nature à constituer un élément de compromis.
Cet élément de compromis est d’autant plus nécessaire que Jean-Pierre Michel, le rapporteur du projet de loi au Sénat, déclare à propos de la GPA qu’il s’agit de « faire évoluer la société, petit à petit, au fur et à mesure qu’évolue la science. » Je suis choqué par cette approche. Le mariage est un cadre Folio 910protecteur qui établit la filiation, ce n’est pas une institution qui a pour objectif de suivre les évolutions de la science. Je tenais à le rappeler, car je crois que l’on fait vraiment fausse route.

M. le président : Sur les amendements n° 18, 5114 et 5317, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5317.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les motivations de mon amendement sont assez proches de celles de mon collègue. J’y ajouterai toutefois quelques éléments.
Madame la garde des sceaux, cet amendement nous semble de bon sens. Au-delà de la clause de conscience, il évoque une pratique assez régulière : la possibilité pour le maire de déléguer, par arrêté, à des conseillers municipaux, la célébration de mariages sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints.
Cette précision permettrait de remplir la proposition peut-être subconsciente du Président de la République relative à la clause de conscience, de manière assez diplomatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La logique du code général des collectivités territoriales distingue les fonctions de conseiller municipal et d’adjoint. Ces amendements reviendraient précisément à les fusionner les deux fonctions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Il n’y connaît rien !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je suis sensible, monsieur Fromentin, à votre souci d’organiser les choses pour permettre aux maires de ne pas marier des couples de même sexe. Mais les choses sont déjà organisées : dans la pratique, les conditions d’empêchement ou d’absence sont appréciées de manière large et souple, ce qui fait qu’en aucun cas, un maire ou un adjoint n’est obligé de marier telle ou telle personne. C’est pourquoi la commission a repoussé ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, tout simplement parce qu’il s’agit toujours du même débat. Un compromis n’est pas possible.
En fait, vous nous avez joué une partition : la première demande, c’est la clause de conscience ; la deuxième, c’est la tutelle du maire par le parquet ; la troisième, c’est que le maire puisse déléguer sans justifier de rien du tout.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hollande l’a dit !

Mme Christiane Taubira : On n’organise pas des subtilités pour permettre aux maires d’échapper à la loi, point. Nous maintenons cet avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, si je reprends les propos du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), il dit que des possibilités de délégation existent. Il reconnaît donc que, corrélé à la notion de liberté de conscience, il y a la question de la délégation.
De plus, la formulation que nous vous proposons permet de ne pas piéger le Gouvernement et, en même temps, de respecter la volonté des maires. En effet, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. » Notez que nous précisons bien « des » conseillers municipaux, car il ne s’agit pas de déléguer à tous les conseillers municipaux, ce qui poserait le problème de la partition des responsabilités.
La formulation générale retenue ne heurte finalement personne. Conformément aux propos tenus par le Président de la République, nous respectons la liberté de conscience sans que cette notion soit expressément insérée dans le code des collectivités territoriales. Il y a là quelque chose qui peut être accepté par les deux parties, si j’ose dire.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le rapporteur nous a dit que l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales était apprécié de manière souple, ce qui prouve qu’il y a matière à discussion. Il nous semble qu’exclure les conditions d’absence et d’empêchement du maire dans l’appréciation de la délégation constitue une bonne solution.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Avec mon collègue Guillaume Chevrollier, je dois le confesser devant le président de groupe, je suis pour une certaine PMA : « pour une meilleure argumentation » du rapporteur… Autant Mme la garde des sceaux prend soin de répondre aux arguments, autant vos avis nous laissent sur notre faim, monsieur le rapporteur !
Il est un argument que la majorité n’a pas encore entendu : les propos du président de la République au congrès des maires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme je pense que vous ne les avez pas encore entendus, je vais vous relire les propos du Président de la République : « Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Des possibilités de délégation existent, elles peuvent être élargies et il y a toujours la liberté de conscience. » (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Mauvais comédien !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Quand il fait des déplacements en France ou à l’étranger, le Président de la République est accompagné de ministres. Ils ne l’accompagnent pas seulement pour l’écouter sagement mais, puisque le Président de la République ne peut pas venir dans notre hémicycle, pour nous répondre et éventuellement justifier ses propos, dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de l’exécutif.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais pas du tout !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République est accompagné pour pouvoir donner l’information à la représentation nationale.
Les ministres sont venus, mais ils ne sont pas restés extrêmement longtemps au banc du Gouvernement. Alors que les maires et les élus subissent des attaques – si c’est votre manière de préparer les sénatoriales, c’est plutôt bien parti ! – il est tout de même étonnant que Mme Lebranchu ne soit pas là pour nous expliquer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) la position du Gouvernement sur le discours du Président de la République lors du congrès des maires de France. Si vous ne répondez pas, je suppose que d’autres élus pourront redire quels étaient les propos du Président de la République au congrès.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 18, 5114 et 5317

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.