Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons abordé à plusieurs reprises la question de la clause de conscience. Je constate avec regret que Mme la ministre et M. le rapporteur n’ont jamais apporté de réponses juridiques aux arguments que j’ai développés.
Je les rappelle brièvement. Il n’y a pas de contrainte juridique imposée par l’Europe, que ce soit par la convention européenne des droits de l’homme ou la jurisprudence. Le refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe n’est pas considéré comme une discrimination ou une atteinte à la convention européenne des droits de l’homme.
Vous avez décidé, et c’est votre droit, d’étendre la définition du mariage, mais c’est au prix d’une atteinte aux garanties constitutionnelles qui sont attachées à la liberté de conscience. Ces garanties sont inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ma question est la suivante : quel argument juridique justifie cette restriction de la liberté individuelle ?
Une autre question, pourtant simple, vous a été posée plusieurs fois au sujet des propos tenus par le Président de la République au congrès des maires : pourquoi refusez-vous d’introduire cette clause accordant la liberté de conscience ? Faut-il considérer que l’ensemble des maires de France ont été victimes d’une hallucination collective lorsque le Président de la République les a assurés qu’ils auraient la liberté de conscience ? S’est-il passé la même chose qu’à Fatima, ont-ils vu des choses dans le ciel ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Y a t-il une divergence entre la majorité présidentielle et la majorité législative ? Si vous êtes en désaccord avec le Président de la République, dites-le nous ! Expliquez-nous ! C’est votre dernière possibilité de le faire.
M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Même avis que pour la discussion précédente, donc rejet par la commission.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira : Avis identique, pour les mêmes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est la dernière occasion de vous exprimer !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis heureux de savoir que c’est le même avis… mais quel avis ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Plusieurs députés du groupe SRC : Défavorable !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Est-il possible de se faire entendre ?
M. le président : Mes chers collègues, pourquoi chaque début de séance devrait-il être agité ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’essayez pas de me museler. Ce n’est pas ainsi que vous ferez avancer le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pouvez pas reprocher à M. Guaino ou M. Wauquiez, lorsqu’ils défendent une motion référendaire, de ne pas avoir d’arguments juridiques et ne répondre à aucun moment à ceux que je vous présente. Ce n’est pas beaucoup vous demander. Vos services, madame la ministre, doivent vous avoir donné une fiche qui fournit les explications nécessaires.
Pour ce qui est du congrès des maires, ce n’est pas trop vous demander que d’expliquer pourquoi le Président de la République dit blanc et vous noir.
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Ça suffit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous pouvez vous contenter de dire « même avis ». Il me semble que ce n’est pas vraiment une manière de débattre.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La ministre vous a répondu sur le fond !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’essaie de vous respecter, de vous apporter la contradiction. Si vous répondez « circulez, y a rien à voir » je ne sais pas à quoi sert ce débat.
M. le président : À la demande de la commission, l’amendement n° 5039 et le sous-amendement n° 5369 sont réservés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il n’y a pas à le justifier.
M. le président : J’ai l’impression qu’il y a eu des discussions entre des représentants des deux groupes, afin peut-être de parvenir à un travail plus abouti.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si, enfin, sur un sujet, l’opposition arrive à se faire entendre et si, enfin, un travail constructif peut être fait, nous en sommes ravis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Plutôt que de vociférer, prenez le micro, exprimez-vous ! La parole est libre dans cet hémicycle. Intervenez si vous avez quelque chose à dire.
Je voulais rappeler que la tradition veut qu’on justifie la réserve lorsqu’on la demande.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas vrai.
M. le président : Mes chers collègues, monsieur Jacob, si j’avais été plus strict, j’aurais pu dire : « dans le cadre de l’article 95, alinéa 5, la réserve est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le président décide. »
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’espère ne commettre aucune maladresse, mais il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté sur le fond. J’entends que certains essaient d’améliorer cet article mais sur le fond, il demeure très loin d’être compatible avec notre vision des choses. Les améliorations techniques que certains pourraient avoir en tête, pour des raisons locales que je peux comprendre, n’engagent pas nécessairement le groupe. Nous ne sommes pas favorables au mariage des personnes de même sexe en France, nous n’y sommes pas non plus favorables pour les Français de l’étranger.
M. le président : Soit. Mais la commission a demandé la réserve et nous la lui accordons.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2701.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les liens entre le mariage civil et le mariage religieux. De tels liens ne devraient par définition pas exister dans une République laïque. Pourtant, ils existent. Pour quelle raison ?
Avant la révolution, le mariage civil n’existait pas et le mariage religieux faisait office d’état civil.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ah ! la nostalgie…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec la révolution, ceci a évidemment disparu.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Il regrette !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’un point de vue juridique, seul existe dorénavant le mariage civil. Une disposition concordataire – nous sommes en 1802, c’est le Concordat – posait comme condition au mariage religieux la célébration préalable d’un mariage civil. Curieusement, en 1905, la situation concordataire disparaît mais le lien entre les deux mariages subsiste : le mariage religieux continue à devoir être précédé d’un mariage civil. C’est tout à fait curieux dans une république laïque, laquelle repose sur « l’ignorance » entre les deux mondes. Ce lien est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que les notions mêmes de mariage religieux et de mariage civil se sont éloignées, et vont l’être encore un peu plus dès lors que le mariage civil permettra le mariage homosexuel.
La solution que je propose – je suis convaincu que les plus laïques d’entre vous y adhéreront ; moi j’y adhère peut-être pour d’autres raisons, mais peu importe – entraîne une distinction totale : l’affaire religieuse devient totalement privée et n’a pas à être nécessairement précédée d’un mariage civil. Cela suppose la disparition de la disposition pénale qui interdit aux ministres du culte de procéder à un mariage religieux s’il n’y a pas préalablement de mariage civil. Vous comprenez que, dans un monde laïque, cette disposition n’a aucun sens, aucun intérêt. C’est une survivance que je me propose de faire disparaître.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous sommes déjà dans un monde laïque.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement identique n° 4953.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La garde meurt mais ne se rend pas !
Cet amendement est très important. Mme la ministre a souvent cité des pays dans lesquels a été instauré le mariage civil pour les couples de même sexe. Je suis convaincu que si, en Espagne par exemple, cela n’a pas posé problème, c’est parce que le mariage religieux et le mariage civil y sont deux choses totalement séparées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans notre pays, le débat sur le mariage est passionné car des liens subsistent entre eux, malgré la loi de séparation des églises et de l’État. Distinguer le mariage civil, qui peut concerner des couples de même sexe, et le sacrement religieux serait de nature à apaiser le débat. (Interruptions persistantes sur les mêmes bancs.) Cet amendement permet aux gens qui veulent conserver une image sacrée du mariage de séparer les deux. Il permet de clarifier les choses ainsi que l’a démontré M. Le Fur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission n’a pas donné un avis favorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. La première, vous l’avez dit, tient à ce que cette infraction est tombée en désuétude, non parce que le problème ne se pose plus mais parce que les éléments constitutifs sont difficiles à réunir. Je les rappelle : la célébration du mariage religieux, la circonstance d’habitude car aucune poursuite n’est possible pour un acte isolé, l’absence de mariage civil préalable évidemment et enfin l’intention délictueuse. Ce délit de célébration d’un mariage religieux sans mariage civil existe dans notre droit, dans le code pénal, depuis 1810. Une tentative d’abrogation a eu lieu à l’occasion d’une proposition de loi de M. Madelin en 1981, mais il a été jugé alors préférable de maintenir cette incrimination qui garantit l’ordre public et assure au mariage civil la plénitude de sa valeur en tant qu’institution du droit de la famille.
Deuxième raison, importante : le mariage religieux ne crée pas de droits alors que le mariage civil en crée. Il ne faudrait pas envoyer un message à la population qui brouillerait la différence de valeur entre les deux. Ce serait source de confusion, en laissant croire à nos concitoyens que la célébration religieuse pourrait suffire à créer des liens de droit dans le mariage.
Dernier argument, le sujet n’est pas dans le champ de notre texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de cet amendement, les dispositions du code pénal qui sanctionnent les célébrations de mariage religieux sans vérification de l’existence du mariage civil ne s’opposent pas à la liberté de pensée, de conscience ou de religion. Mais nous sommes en république, nous statuons selon le code civil. Il serait dommageable de laisser croire à des couples, probablement aux plus vulnérables, à ceux qui sont plus exposés que d’autres, qu’un mariage religieux pourrait suffire. C’est bien le mariage civil qui emporte des règles d’ordre public et entraîne des conséquences à caractère social, fiscal et autre.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cette disposition pénale – particulièrement en ce moment : il ne s’agit pas de créer des espèces de voies de dérivation avec le mariage religieux ou la liberté de conscience. C’est bien du mariage civil que nous traitons aujourd’hui, c’est bien le mariage civil qui est institué par la République, c’est bien lui qui crée des droits. Faire, en plus, célébrer un mariage religieux ressort de la liberté de chaque couple.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Vous êtes trop nombreux à vouloir vous exprimer. Je donne donc la parole à M. Aubert, mais je ne la donnerai pas, ensuite, à trois autres orateurs sur un amendement comme celui-ci ; ce n’est pas possible.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le premier argument avancé par le rapporteur, si j’ai bien compris, est que, dans les faits, cet article du code pénal ne s’applique pas. Mais alors, s’il n’est pas appliqué, pourquoi ne pas l’abroger ?
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il n’a pas dit ça !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le deuxième argument me paraît assez spécieux : les gens risqueraient d’être troublés. Mettons de côté le fait que je préfère croire à l’intelligence de nos concitoyens. Je vous rappelle madame la garde des sceaux, puisque vous avez cité le code civil, que son article 1er dispose que « nul n’est censé ignorer la loi » ! On ne peut donc pas partir du principe que les gens ignorent la loi pour justifier le maintien de dispositions qui n’ont plus lieu d’être au motif qu’il risquerait d’y avoir une confusion. L’argument ne tient pas, et me paraît relativement spécieux.
M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : J’ai beaucoup de mal à comprendre le sens de cet amendement, qui me semble aller totalement à l’encontre de l’éthique laïque de notre République.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : S’il y a une prééminence à affirmer par la loi républicaine, c’est bien celle du code civil et du mariage civil. Si l’on peut marier les gens n’importe comment dans un cadre religieux – et quelle que soit la religion, comment protégez-vous les personnes qui le sont dans le code civil, eu égard à leur âge ou à leur consentement par exemple ? Comment empêchez-vous que l’on marie des gamines de seize ans ? Comment empêchez-vous des mariages forcés, dont on fera croire qu’ils correspondent aux mariages de la République ? Non, vraiment, ça n’est pas sérieux. Vive la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Se sont exprimés un orateur en faveur de l’amendement et un orateur qui s’y oppose. Nous en restons là.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4365.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’espère que cet amendement va permettre de trouver une solution. À mon avis, la célébration d’un mariage religieux sans mariage civil préalable est non seulement l’objet d’un interdit mais, en outre, elle doit être passible d’une sanction.
Rappelons cependant les sanctions prévues. Les articles 199 et 200 de l’ancien code pénal prévoyaient, à titre de première sanction, une amende de 3 000 ou 6 000 francs, en cas de récidive, cinq ans d’emprisonnement et, en cas de nouvelle infraction, les galères. Bien évidemment, tout cela ne veut plus rien dire. C’est pourquoi l’article 433-21 du code pénal prévoit dorénavant, à titre de première sanction, à la fois une peine d’amende de 7 500 euros et une peine d’emprisonnement de six mois.
Est-il bien nécessaire de prévoir, pour sanctionner une première infraction, une peine d’emprisonnement ? Je maintiens le principe d’une sanction, je maintiens l’interdit, mais je pense qu’il est inutile, pour la première infraction, d’envoyer un curé en prison – et c’est un laïc qui vous parle, cela ne souffre aucune contestation. Cette peine d’emprisonnement me paraît d’autant plus inutile que l’article 433-22 prévoit des peines complémentaires extrêmement sévères : l’interdiction des droits civiques et civils et l’interdiction d’exercer un ministère.
C’est pourquoi une peine d’amende en cas de première infraction, puis, en cas de récidive, l’amende et la prison, me paraît très largement suffisant.
M. le président : Il faut conclure.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis moi-même très peu sensible aux peines de prison : je pense que c’est la menace de la sanction qui compte avant tout. Cet amendement me paraît donc susceptible d’être retenu. Je pense que notre excellent rapporteur, dont j’ai écouté les arguments, a intérêt à suivre mon argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Intérêt !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur Tourret, est plus raisonnable que celui de M. Aubert, dans la mesure où il ne supprime pas complètement le caractère d’infraction des faits en cause : il en réduit les conséquences.
Vous avez parlé de première infraction. Soyons clairs : pour constituer une infraction, il faut plusieurs actes. C’est une infraction d’habitude. L’infraction n’est donc pas constituée au premier acte et la sanction intervient à la première infraction, pas au premier acte.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Effectivement.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord. Vous proposez donc que la peine d’emprisonnement ne soit plus encourue qu’en cas de récidive. Dans la mesure où cette peine, pour les raisons que j’ai données tout à l’heure, n’est quasiment jamais prononcée, il n’y a pas d’objection à sa suppression. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Effectivement, par rapport à l’amendement précédent et aux dispositions en vigueur, cet amendement représente une position médiane. À titre personnel, je ne crois pas opportun d’alléger les sanctions pénales prévues. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que le premier mouvement de la garde des sceaux était le meilleur… Cet amendement et ces discussions sont très révélateurs du trouble dans lequel nous jette la perspective du mariage de personnes de même sexe.
L’une des conséquences est la démolition de l’équilibre qui s’est fait dans la laïcité à la française – la démolition de l’articulation entre le mariage civil et, lorsqu’il existe, le mariage religieux. Le mariage civil revêt, en France, une dimension extrêmement forte, contrairement à ce qui prévaut dans d’autres pays en Europe et dans le monde. Il a acquis une forme de solennité, il a été en quelque sorte sacralisé. Vous allez casser la sacralisation du mariage civil. Vous ouvrez un débat entre religieux et laïcards, on n’est pas sortis de cette affaire-là ! C’est extrêmement grave, et c’est une conséquence concrète du projet pour l’ensemble des couples, de même sexe ou de sexes différents.
Je formule, au passage, une remarque technique. Comment allez-vous gérer la revendication par un couple de personnes de même sexe d’un mariage religieux, alors même que vous n’envisagez pas de dispositions protectrices des religions telles que celles que le gouvernement britannique envisage pour l’Angleterre ? Vous ouvrez des risques de contentieux sur ce terrain. Vous dites qu’il n’y en a pas eu mais, au titre de la non discrimination, il y aura des contentieux judiciaires ! C’est pour cette raison que le gouvernement du Royaume-Uni par exemple, alors qu’il n’envisage le mariage que pour la seule Angleterre, prend bien des précautions législatives pour protéger ce qui est, au Royaume-Uni, le mariage principal : celui de l’église anglicane. Il prend des précautions pour que les couples de personnes de même sexe ne puissent, en aucune manière, demander un mariage anglican.
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : C’est, monsieur le président, pour contester le terme très péjoratif de « laïcard »…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est dans le dictionnaire!
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …et demander à celui qui l’a prononcé de le retirer.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’en est pas question !
M. le président : Soit, mais faisons attention, les uns et les autres, aux expressions que nous employons…