Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, cette suspension a duré plus longtemps que prévu, car nous avons demandé au service du compte rendu de nous transmettre le texte des interventions mises en cause. Ces interventions ont été relues par les uns et les autres. J’estime que l’incident est clos.
Plusieurs orateurs sont inscrits pour répondre au Gouvernement et à la commission.
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe ne votera pas cet article, lequel est funeste sur le fond et sur la forme.
Notre collègue Xavier Breton s’exprimera sur le fond.
S’agissant de la forme, je considère, pour ma part, qu’un article balai inséré dans le code civil sur un sujet aussi essentiel que le coup porté à l’altérité des sexes n’a pas de sens.
Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes, dans cette maison, le garant d’une véritable institution : le code civil. Ce code civil a structuré, façonné notre société ; son histoire, c’est Cambacérès en 1804, les grands juristes dont les portraits et les statues sont aux portes de notre hémicycle : Cambacérès, bien sûr, Bigot de Préameneu, Tronchet, Portalis... Et voici qu’à la faveur d’un article, vous allez insérer dans notre code civil un principe qui amenuise l’altérité des sexes. Peut-on le faire de cette manière avec un article balai ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Sur le fond, cet article est dangereux et, sur la forme, il est totalement inadapté.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez reçu, en héritage, ce code civil qui est une œuvre d’art. Balzac et un certain nombre d’auteurs romantiques du XIXe siècle l’avaient sur leur table de chevet…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ça a changé depuis !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …considérant qu’il était une base même de notre société et de notre civilisation, et sa langue un français pur et parfait. Eh bien, voici qu’à la faveur de cet article, le code civil que vous léguerez à vos successeurs aura la physionomie d’un pigeon qui a traversé un ventilateur : il n’aura plus une plume de droite ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je vais vous décevoir, monsieur Meunier : je n’ai pas le couteau entre les dents, je l’ai oublié dans la cuisine ce matin ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’avoue que je ne comprends pas très bien l’argumentation de mes collègues de l’opposition. Toutes ces dernières heures, ces dernières nuits, ils nous ont expliqué que discuter sur les bancs de l’Assemblée d’un texte de loi sur le mariage était une perte de temps et qu’il était plus important de traiter du chômage et des conflits sociaux !

De nombreux députés du groupe UMP : Eh oui !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Franchement, monsieur Jacob, j’ai entendu les orateurs de votre groupe et je les invite à venir avec moi, demain à treize heures trente, pour soutenir les salariés de PSA qui manifestent contre les licenciements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : S’il vous plaît !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Dans le même temps, vous nous expliquez que les Françaises et les Français que vous rencontrez ne pensent qu’à une chose : la disparition du code civil des mots de « père et mère » au profit du mot « parents ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) En fait, comme vous l’a très bien dit Mme la garde des sceaux, « père et mère » ne disparaissent pas, non plus que « mari et femme ». Cet article précise tout simplement que les couples homosexuels peuvent être concernés par ces termes, et c’est ce que vous ne tolérez pas ! Certes, vous estimez qu’il faut prendre en compte les problèmes des couples homosexuels, mais par des règles qui seraient les leurs. Vous avez inventé un sous-mariage avec votre système d’alliance, vous voulez un système spécial pour l’adoption et il en va de même pour la dévolution des noms ! Vous voulez édicter une règle pour une communauté à la marge, les « bobos » ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Eh bien, cet article propose que, chacun et chacune, hétérosexuel ou homosexuel, ait les mêmes droits ! Tel est le principe de notre République et tel est le sens de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de l’incertitude juridique de l’article balai, la question de fond posée par cet amendement est la suivante : un couple d’hommes ou de femmes est-il identique – je dis identique, pas égal – à un couple homme-femme ? Vous nous répondez : oui, parce que vous prétendez nier l’altérité sexuelle, parce que vous êtes aveuglés, illuminés par l’idéologie du gender. C’est pour cette raison que vous étiez prêts à supprimer les mots « père et mère » du code civil. Le problème, c’est que la réalité résiste. Un couple homme-femme n’est pas identique – je n’ai pas dit égal – à un couple de deux hommes ou à un couple de deux femmes. Et, parce que la réalité résiste, c’est aussi la société qui résiste. C’est elle qui s’est levée contre cette suppression des mots « père et mère » dans de nombreux articles du code civil. Mais, pour des idéologues comme vous, il est insupportable de voir la réalité résister, de voir la société résister ! Alors, que vous reste-t-il à faire ? Il vous reste à changer le sens des mots. Vous le faites au détour d’un amendement balai qui fait dire aux mots des choses qu’ils ne disent pas. Le problème, c’est que les mots, comme la réalité et comme la société, résistent aussi ! Que disent les mots de votre amendement balai ? Ils disent aux couples de personnes de même sexe que, dans notre droit, ils ne seront pas nommés « parents », mais qu’ils seront nommés « père et mère ». Dans notre droit, deux hommes ne seront pas nommés « époux », mais ils seront nommés « mari et femme ». Dans notre droit, deux femmes ne seront pas nommées « épouses », mais « mari et femme ». Je suis convaincu que tous les couples de personnes de même sexe apprécieront ! Ils apprécieront ces mensonges ! Ils apprécieront votre lâcheté ! Ils apprécieront votre incapacité à vivre avec la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), votre incapacité à penser la différence et à la nommer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mesdames, messieurs les députés socialistes, vous êtes des illuminés ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : C’est poussiéreux !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, votre argumentaire est faible. En effet, vous invoquez les notaires. Or je ne savais pas, mon cher collègue, que les notaires légiféraient à notre place !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’a jamais dit cela !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est un peu faible, sur la forme, d’invoquer ce genre d’argument !
Quant à votre deuxième argument, vous avez expliqué – et vous vous êtes fait applaudir sur les bancs de la majorité – que le code civil s’appliquait aux couples homosexuels. Mon cher collègue, vous n’avez pas dit pourquoi vous ne leur appliquiez pas les autres codes, et en particulier celui de la santé ! Vous n’avez-vous pas tranché ce problème parce qu’il y a une profonde division au sein de la majorité. On sait que, dans votre propre groupe, deux tiers y sont favorables et un tiers y est opposé. Heureusement qu’ils sont là pour vous rappeler un certain nombre de vérités centrales dont l’altérité sexuelle ! On en revient donc toujours au même débat. Il existait deux solutions. Il y avait celle que vous avez empruntée, sans aller jusqu’au bout, qui était ce que vous appelez le mariage pour tous. Encore fallait-il prévoir l’adoption, la PMA et la GPA ! Il y avait une seconde solution, celle que nous avons Folio 1168proposée, et qui aurait été votée au moins à 90 % de l’Assemblée, à savoir l’alliance civile, laquelle donnait les mêmes droits aux couples homosexuels qu’aux couples mariés, hormis la filiation.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les députés du groupe UDI sont des gens modérés, qui aiment le débat et la diversité intellectuelle. Mais il y a cette espèce d’ostracisme : nous serions des espèces de zombies qui vivent dans un autre monde ! Samedi, je me trouvais, dans ma circonscription, avec les manifestants. Je peux vous dire qu’ils n’étaient pas des zombies ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Il faut conclure !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y avait toutes les races, toutes les religions ! La diversité était extrême ! Donc il faut écouter ! Je vous respecte, mes chers collègues. Respectez les autres !

M. le président : Concluez, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’adresserai à Mme la ministre. Elle sait que je la connais depuis de nombreuses années.

Mme Christiane Taubira : C’est réciproque !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons souvent eu ensemble des débats privés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Bien sûr !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle semble ne pas se le rappeler !

M. le président : Je vous donne cinq secondes, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, dans un débat aussi délicat…

M. le président : Monsieur de Courson, le temps de parole est de deux minutes pour tous !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …il faut respecter la diversité…

M. le président : Je vous remercie ! C’est pour tout le monde pareil !

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Les mêmes droits pour tous !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut reconnaître à nos collègues de l’opposition une certaine constance dans leur entêtement à refuser l’égalité des droits pour tous. Pour appuyer leurs démonstrations, ils sont prêts à tous les mensonges. Alors qu’ils ont tenté de faire passer le projet de création d’une union civile, certaines et certains, lorsqu’ils ont défendu leurs amendements, ont même voulu faire croire que nous avions introduit une discrimination en instaurant une distinction entre les catégories de couples !
Je reviens plus précisément à vos amendements. Non, les termes « père et mère » ne disparaissent pas. Répéter cent fois un mensonge n’en fait pas une vérité !

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous le savez fort bien, le code civil n’est pas modifié : on l’ouvre aux couples de même sexe. Il s’agit d’une disposition technique et de bon sens, bon sens dont vous semblez visiblement manquer ! Retrouvez-le, plutôt que de créer des peurs artificielles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues, qui peut croire sérieusement que l’article 4 de ce projet de loi supprime l’altérité des sexes ou supprimera les pères et les mères ? Qui peut croire sérieusement que, quand on utilise l’expression « parents », c’est pour promouvoir la théorie du genre ? Je crois que vous étiez un peu fatigués hier soir, et je peux le comprendre, parce que la nuit a été longue, lorsque notre collègue Hervé Mariton, qui, vous le savez, n’est pas un promoteur de la théorie du genre, a présenté les amendements nos 1922, 1896 et 1900 dans lesquels ne figure pas l’expression de père ou de mère, mais celle de parents. Ce procès que vous intentez, aujourd’hui, au rapporteur et au Gouvernement est infondé et il ne vise qu’à retarder les débats. Je comprends que l’habileté dont a fait preuve le rapporteur, avec cet amendement, vous prive d’une occasion supplémentaire de faire de l’obstruction. C’est de bonne guerre !
Je voudrais m’adresser solennellement au président de l’Assemblée. L’obstruction ne doit pas, cher président, nous conduire à fermer et à durcir les conditions du débat.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et je conclus. Ce débat nous a permis d’être éclairés, d’apprendre des choses. Je ne le dis pas uniquement parce que j’appartiens à un groupe minoritaire. J’ai le sentiment que les arguments de la majorité commencent à porter. J’en veux pour preuve la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet qui a annoncé son abstention sur le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) J’aurais, par conséquent, aimé l’entendre vendredi dernier, si vous lui aviez laissé la parole.

M. le président : Vous disposez de deux minutes !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsque j’ai entendu notre collègue Lellouche, j’ai également appris des choses sur l’évolution de l’opposition.
En 1998, lors du débat sur le Pacs, des membres de l’opposition comparaient les couples de même sexe à des animaux de compagnie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des membres de l’opposition proposaient même de les stériliser ! Aujourd’hui, vous ne faites qu’une proposition : le refus de l’égalité des droits. Je crois qu’on avance, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : et Mme Marie-George Buffet. Très bien !

M. le président : Monsieur Coronado, imaginez ce que serait la présidence face à l’opposition, si je ne donnais longuement la parole qu’à ceux qui s’apprêtent à s’abstenir ou à voter le texte ! Ce serait difficile à vivre pour l’opposition tout comme pour moi…

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 84, 188, 217, 412, 531, 608, 724, 1241, 1258, 1425, 1510, 1638, 1750, 1961, 2177, 2198, 2240, 2579, 2775, 2845, 2953, 3069, 3162, 3304, 3340, 3668, 3687, 3784, 3904, 4079, 4655, 4674, 4829, 4870, 5153, 5272, 1306 et 5307.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2106 et 3020.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2106.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mme la garde des sceaux nous a fait tout à l’heure une grande déclaration sur le mode : ne vous inquiétez pas, je veille, rien n’est changé ! Quand je reprends l’article 4, pourtant, je lis que les mots « mari » et « femme » sont remplacés par le mot « époux », les mots « beau-père » et « belle-mère » par les mots « beaux-parents », les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Qu’on arrête donc de nous faire croire que cet article ne changera rien.
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend, comme le montrent d’ailleurs les suppressions des mentions sexuées nécessaires pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Pour mettre en cohérence le code civil avec votre texte, vous êtes obligés d’affecter l’état civil pour désexualiser tous les termes. Or vous eussiez dû renoncer à détricoter le droit de la filiation et les règles de l’état civil. Vous ne devriez pas méconnaître qu’un système de filiation et de parenté – et c’est valable pour l’adoption – doit être plausible et cohérent afin de donner à chacun sa place dans la famille et sa place dans la société.
Vous remettez en cause cette place de chacun par des dispositions lourdes de conséquences. Parce que les mots ont un sens, je vous demande de renoncer à cet article 4. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3020.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mme Dalloz vient de très bien exposer les motifs qui me conduisent à soutenir le même amendement. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail à la faveur de l’examen des amendements suivants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il n’a pas échappé à l’Assemblée que l’article 1er du texte ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe avait été adopté. Il faut donc en tirer les conséquences dans le code civil. L’article 4 est un article de cohérence.

M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 2106 et 3020, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’arrive pas à entendre qu’on ne change rien dans le code civil alors que quand on lit l’article 4, toutes les modifications tirent justement les conséquences de l’article 1er. Que ce dernier ait été adopté, madame la garde des sceaux, nous ne pouvons qu’en convenir même si nous ne l’avons pas voté, puisque vous bénéficiez du fait majoritaire – c’est ainsi, c’est la démocratie qui s’est exprimée. Néanmoins, nous sommes en droit de vous dire que l’article 4 modifie énormément l’article 75, l’article 206, l’article 601 et l’article 717 du code civil.

Mme Christiane Taubira : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qui plus est, avec la création d’un article 718 qui entend qu’on parle de « parents de même sexe » quand on fait référence aux père et mère, on change bien le code civil. C’est certes une conséquence de l’article 1er mais nous avons le droit de nous opposer à ces modifications parce qu’elles vont profondément changer le code de la famille et le code civil.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2106 et 3020.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1731, 1739, 2352, 3429 et 4056.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1731.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 3, après la référence : « VII », les mots : « et de l’article 34 ».
On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1739.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends toujours pas pourquoi on est passé d’un texte initial émanant du Gouvernement à un texte émanant de la commission.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout simplement parce que c’est le règlement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme les explications que vous nous fournissez ne sont pas satisfaisantes, je persiste à penser que la seule finalité de ce changement était de donner l’illusion à l’opinion que les choses ne changeaient pas pour les couples et les familles hétérosexuels et que ce texte ne concernait que les couples homosexuels.
Or nous faisons ici la démonstration – comme nous l’avons fait pour les noms de famille – que cette affaire concerne l’ensemble des familles de France.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Bien évidemment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et nous ne le souhaitons pas. C’est pourquoi, sur chacun des 187 articles concernés, nous allons déposer un amendement…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et ça, ce n’est pas de l’obstruction ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …afin que dans chacun de ces 187 articles, on en revienne à la disposition initiale, à celle qui fait toute la force du code civil, comme l’a très bien dit notre collègue Étienne Blanc. Nous l’affirmerons et le répéterons, monsieur le président de la commission, et nous avons bien l’intention d’exercer ce droit. Il est des moments où il faut savoir se battre pour préserver ce qui pour nous reste l’essentiel : papa, maman, père et mère ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ça, c’est une intervention !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2352.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur l’adoption, puisque cet article est de coordination, et profite de l’occasion qui m’est offerte pour demander à nouveau aux ministres comment les registres d’état civil seront tenus, comment les actes d’état civil seront formulés. C’est une question essentielle.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Et même une question pertinente !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette question dépasse le livret de famille, document administratif. L’acte civil a une valeur particulière et vous le savez tous. Nous sommes confrontés ici à une vraie difficulté…

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En tant que maire, je le confirme !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et je souhaite que Mme la ministre de la famille ou, mieux, Mme la garde des sceaux réponde très précisément sur ce point.
Je reviendrai sur cette difficulté tout au long de la soirée : nous sommes en train de faire exploser le droit de la filiation et je vous le démontrerai.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Soyons très prudents !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3429.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pratiquons pas l’obstruction mais nous souhaitons des précisions sur les dispositions « balayées » par l’article 4. Je pense en particulier à l’article L. 34 du code civil qui rassemble des dispositions générales sur les actes d’état civil. Il est important de mesurer la fiction construite par l’article balai. Dois-je rappeler que l’article L. 34 dispose que « les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance (…) » ?
Comment allez-vous demain écrire les actes de naissance et de reconnaissance ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Avec un stylo !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez dire, quand il ne s’agira pas des « père et mère », que c’est « comme si »…
On ne construit pas une société sur la base d’une fiction car ainsi vous provoquez à la fois l’effondrement de ce qui existe et la fragilité de ce que vous construisez de neuf. Vous abîmez ce qui existe et vous battez de la fausse monnaie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4056.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi, vous détricotez notre code civil. Toutes les familles de France le savent. Elles seront touchées par votre texte néfaste, pour reprendre le qualificatif employé par Étienne Blanc, par votre texte funeste même. Vous ne pouvez plus le nier. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements, souhaitant que nos collègues de la majorité se ressaisissent et nous suivent dans cette démarche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si la commission et le Gouvernement avaient fait un petit effort d’attention, ils auraient pu me répondre comme je vais me répondre à moi-même.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bonne idée !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer mon amendement. L’article L 37 ne comporte pas de dimension sexuée et il n’y a donc pas de raison, de mon point de vue, de considérer qu’il y a une alerte sur cet article. Il y en a assurément une sur l’article L. 34, de même que sur bien d’autres, mais pas sur le L. 37.
Aussi, si vous écoutiez un peu les questions que nous vous posons – et moi-même je confesse qu’il y a manifestement une erreur de ma part –, vous auriez pu me répondre que l’article balai ne pouvait pas concerner l’article L. 37 si l’on s’en tient à sa rédaction : « Les témoins produits aux actes de l’état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. »

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : L’article L. 37 n’existe pas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comment cela ? Non, c’est bien ce que j’ai indiqué, je confirme ce que j’ai dit et retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi, sur le vote des amendements identiques nos 1731, 1739, 2352 et 4056, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je me permets de demander à nouveau la parole car je suis d’une bonne foi désarmée : il a suffi que le président et le rapporteur semblent soutenir que je m’étais trompé. Or, après vérification, je confirme mes propos et donc le retrait de mon amendement.

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir rester à vos places, en attendant le délai nécessaire au déroulement du scrutin public.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président.
Je reviens avec beaucoup d’insistance vers madame la garde des sceaux et madame la ministre de la famille, mais ma question s’adresse surtout à la première. Je souhaiterais à nouveau que madame la garde des sceaux nous précise comment seront rédigés les actes d’état civil pour les enfants adoptés par des personnes de même sexe. C’est une question très importante. Je pense que vous allez progressivement voir où je veux en venir, car nous allons au-devant de vrais problèmes. Vous introduisez cet article balai, sans modifier réellement un certain nombre d’articles du code civil. Je vous demande à nouveau de nous fournir quelques explications complémentaires, susceptibles d’éclairer l’Assemblée.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1731, 1739, 2352 et 4056.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques nos 2402, 4119 et 4388.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2402.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à la suppression partielle de l’article 4. C’est une réponse à l’article balai de notre rapporteur qui, par ce tour de passe-passe, opère forcément quelques redistributions de cartes.
Je reviens à nouveau vers madame la garde des sceaux, et j’y reviendrai autant que nécessaire. Je souhaiterais au moins que madame la garde des sceaux puisse nous apporter un début de réponse sur la rédaction des actes de l’état civil concernant les enfants adoptés par des personnes de même sexe, parce que cela va réellement avoir une incidence que la loi ne prend pas en compte. Nous allons au-devant de grosses difficultés, et peut-être serons-nous même dans l’impossibilité d’appliquer la loi, si elle vient à être votée.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4119.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est celui-là, qui porte sur l’article 37 !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, j’ai bien compris : j’avais un amendement d’avance. Donc je reprends mon propos de tout à l’heure et je retire cet amendement. Vous voyez : il nous arrive, dans l’opposition, d’être en avance, et dans ce débat en particulier.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier pour soutenir l’amendement n° 4388.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, M. Philippe Gosselin vous a posé une question très importante et nous souhaitons avoir une réponse, s’il vous plaît. Merci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Mariton, tout à l’heure, et c’est tout à votre honneur, vous reconnaissiez votre erreur et vous étiez disposé à retirer votre amendement, au point de provoquer un léger trouble. (Sourires). Pour ma part, je n’ai pas été surprise, car il y a eu d’autres erreurs, que nous avons laissé passer : nous avons vu un amendement qui traitait des couples Folio 1172de « sexes différents » : l’accord était juste, mais le substantif était inutilement pluriel. Compte tenu de la masse d’amendements que vous avez déposés, il est normal que des erreurs matérielles de ce type aient pu se produire.
Monsieur le député Gosselin, vous me dites que vous êtes prêt à répéter indéfiniment vos questions. J’aimerais vous éviter de le faire, mais je ne suis pas sûre d’y parvenir, car l’expérience a montré, depuis mardi, que plus nous vous apportons de réponses, et plus vous répétez vos questions. Je ne comprends pas bien la question que vous posez, ou en tout cas la manière dont vous la formulez…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais la formuler autrement, alors.

Mme Christiane Taubira : D’accord : je vous laisse la formuler autrement et je vous répondrai très volontiers.

M. le président : Sur les amendements nos 2402 et 4388, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Depuis maintenant plusieurs jours, vous vous efforcez de dissimuler le vide de votre argumentaire derrière des procédures qui commencent à devenir indigestes pour tout le monde, car elles sont nappées de mensonges. Ce qui vous dérange, je crois, c’est que la majorité est en train d’atteindre ses objectifs. Quels sont-ils ? D’abord, de créer un droit nouveau, sans en retirer à quiconque ; celui de prôner l’égalité, quand vous préférez à nouveau monter les Français les uns contre les autres…

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas descendus dans la rue à cause de nous !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : …celui d’accueillir dans la République tous les enfants de France, quand vous fermez les yeux sur des situations devenues inacceptables ; celui de rendre à la France la place qui était hier la sienne dans le baromètre de la fraternité, quand vous soutenez des positions franchement anachroniques.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est du baratin !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Durant ces derniers jours, vous avez demandé successivement la suppression du droit d’adoption des célibataires, qui est reconnu depuis 1966, et la remise en cause, pour tous les couples, quels qu’ils soient, de la PMA…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : …qui, depuis trente ans, voit naître 50 000 enfants par an en France, et qui est pratiquée partout en Europe. Vous vous battez pour retirer à un parent le simple droit de pouvoir s’appeler un parent. Et demain, qu’allez-vous supprimer ? L’IVG ? Le droit au divorce ? Nous vous attendons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous mentez aux Français ! (Mêmes mouvements) Vous mentez aux Français ! (« Allez ! Allez » sur les bancs du groupe UMP.) Ça vous énerve ? Nous aussi. Je suis, et je resterai, le père de mon fils. Mon épouse est, et restera, la mère de mon fils. Nous sommes et nous resterons les parents de notre fils. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Notre livret de famille ne changera pas. Vous mentez aux Français, mais prenez garde ! Tous les champignons sont comestibles, mais certains le sont une fois seulement. Actuellement, nous frôlons tous l’indigestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement ridicule !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention assez curieuse que vient de faire à l’instant l’orateur de l’opposition…

Plusieurs députés du groupe SRC : De la majorité !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …montre que certains membres de la majorité perdent le sens commun. Charles de Courson a évoqué tout à l’heure le roman 1984 de Georges Orwell. J’ai le sentiment que certains des membres de la majorité sont des lecteurs du Fahrenheit 451 de Ray Bradbury. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce livre décrit une folie de destruction des livres ; eh bien vous, vous avez la volonté d’effacer, de renier, d’ébranler le code civil, et c’est profondément regrettable. Vous avez décidé, au fond, de céder à une espèce de pulsion de destruction…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Oh !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …et vous en êtes manifestement très heureux. Nous, nous en sommes véritablement très inquiets. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2402 et 4388.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :