Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série de six amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1858.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous continuons à ferrailler, inlassablement, contre ce projet de loi. Le président de la commission des lois nous en a d’ailleurs donné acte tout à l’heure.
Nous persistons à nous battre contre les conséquences de cet amendement balai, contre les fictions juridiques qu’il crée et qui ne peuvent, dans nombre de situations, correspondre à la réalité, historique ou juridique, des personnes concernées. Nous le répéterons tant que nous le pourrons.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1860.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le président Ollier d’avoir su, fort de son expérience, aller aux sources puisque celles-ci avaient été très clairement évoquées par le président Urvoas. Il s’avère que cette profession de foi ne dit rien sur le sujet ! Je comprends mieux le mutisme du président Urvoas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Rien sur le fond ! Quand on est président de la commission des lois, on doit assumer !
La vraie raison, monsieur le président Urvoas, c’est que vous êtes élu d’un beau département et d’une belle région, où les valeurs de famille comptent encore, comme sur l’ensemble du territoire français. Nos compatriotes, chaque jour un peu plus, se rendent compte de ce que l’on veut nous imposer. Et l’on voudrait même nous faire croire que c’est fini, qu’il n’est pas nécessaire de continuer, dès lors que l’article 1er était voté, l’ensemble des articles étaient adoptés !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est grave !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très grave ! Nous n’en voulons pas.
Je vous raconte la fin de l’anecdote que je vous rapportais tout à l’heure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce jeune couple, un homme et une femme, avec un enfant, veulent vivre leur vie et ne veulent pas que « l’autre », c’est le terme qu’ils emploient, puisse les empêcher de vivre le bonheur auquel ils aspirent. Ce bonheur, m’ont-ils dit, nous voulons le poursuivre, nous voulons continuer. Monsieur le député, m’ont-ils demandé, faites en sorte que cette loi ne passe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo!

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est du grand guignol !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3584.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que ces débats autour de nos amendements tournent au supplice. Tantôt vos silences sont éloquents et traduisent vos troubles ; tantôt vous répondez et vos propos vous discréditent !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est lamentable !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rebondir sur l’expression « cause perdue » que vous avez employée tout à l’heure, monsieur le président de la commission des lois. Qu’entendez-vous par là ? Parlez-vous de la loi que nous votons ? Dans ce cas, passons tout de suite au vote, ce sera fini et il n’y aura pas de débat parlementaire !
Ou alors, la « cause perdue » vise une conception de la société sur laquelle nous divergeons, ce qui est normal : nous défendons une certaine compréhension de la famille, de la conjugalité, de la filiation, de la parenté.
Je voudrais à nouveau interroger le rapporteur sur cette conception de la filiation. Le pilier corporel, biologique y est-il à sa place ? Ces mères porteuses, que vous défendez en en appelant à notre Constitution, monsieur le rapporteur, représentent-elles une pratique digne ou indigne ? Si vraiment elle est indigne, on ne peut tout même imaginer qu’une mère qui porte un enfant n’ait pas de lien de filiation ; or non seulement vous l’avez imaginé, mais vous l’avez exprimé. La « cause perdue » n’est peut-être pas là où l’on croit. En tout état de cause, je respecte vos convictions et nous souhaiterions avoir un vrai échange sur le fond. C’est ce que nous faisons à l’occasion de ces débats qui montrent bien tout l’intérêt du travail parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3656.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nos échanges montrent tout l’intérêt d’un débat d’une certaine durée. Contrairement à ce que Mme Narassiguin expliquait, nos arguments n’ont rien de répétitif.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons soulevé des points de droit essentiels pour la vie pratique de nos concitoyens, nous mettons en avant des contradictions ou des mensonges par omission dans les rangs de la majorité. Tout cela plaide clairement contre le temps programmé qui aurait beaucoup contraint ce débat.
Puisqu’un député est engagé par sa profession de foi, après les approximations, pour dire les choses aimablement, du président Urvoas, on pourrait probablement retourner au rapporteur Erwann Binet sa propre profession de foi qui ne contient pas un mot sur le mariage entre des personnes de même sexe et la filiation.(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai et ce n’est pas le débat !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Attendez un instant ! M. Binet est rapporteur de ce texte, Mme la garde des sceaux affirme que nous sommes face à un changement de civilisation : il y a tout de même un certain problème à ne pas en parler lorsqu’on s’engage formellement auprès des citoyens de sa circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4256.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Urvoas, je comprends mieux comment vous avez pu réunir 69 % des voix en 2012, aux précédentes législatives, dans cette terre de l’ouest de la France : en dissimulant ou, en tout cas, en mentant par omission à vos électeurs.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : pour avis. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Et aujourd’hui, avec majesté, vous expliquez à l’Assemblée nationale que notre cause serait perdue.
Il va vous falloir comprendre que la situation change, monsieur le président Urvoas, que les Français vont vous demander des explications : lorsqu’ils ont voté pour vous, ils ne pensaient pas que vous alliez permettre l’adoption et la filiation pour les couples de même sexe.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : pour avis. Mais si ! Ils ont voté sur les propositions de François Hollande !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouverons donc dans la rue le 24 mars prochain, puisque, apparemment, nos amendements sont sans importance pour vous. C’est la raison pour laquelle nous allons nous battre jusqu’au bout de nos amendements pour essayer de faire échec à ce projet de loi, sinon dans cet hémicycle, du moins le 24 mars prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça roupille !

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous vivons des moments forts dans cet hémicycle et il serait important de montrer à la gauche que le Parlement a une grande utilité.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il faudrait savoir si on fait la loi au Parlement ou dans la rue, le 6 février !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Débattre de la loi, c’est hyper-important. Oui, monsieur Urvoas, l’affaire n’est pas classée et les dérapages nombreux et variés des uns et des autres nous révèlent votre intention première : changer la société, toute la société.
Ce qui me blesse profondément, c’est que vous desservez la cause des homosexuels en les prenant en otages. Vous vous servez d’eux pour faire croire que vous voulez leur accorder l’égalité des droits ; mais en fait, c’est à un changement de société que vous voulez procéder.
En étudiant pas à pas tous les articles de ce texte, on réalise qu’aujourd’hui, vous voulez supprimer les mots père et mère. Madame la garde des sceaux, vous avez beau intervenir de temps en temps pour soutenir le contraire, nous serons bel et bien mis devant le fait accompli. Il y aura bien deux mariages : un pour les homosexuels, un pour les hétérosexuels.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : pour avis. Oh là là ! Quelle mauvaise foi !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre remarque sur l’air vicié m’a profondément choquée. Je défends aujourd’hui la cause des homosexuels, mais je souhaite que nous vivions ensemble dans le bon équilibre que la loi peut apporter à chacun d’entre nous. Je veux tout simplement défendre les êtres humains, tous autant qu’ils sont. Vos remarques n’honorent pas cette belle chambre des députés, où nous persévérerons dans notre combat, pas à pas pour défendre la loi, rien que la loi. Non, monsieur le président, nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement n° 1858 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Assaf.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Je voudrais répondre aux nombreuses accusations, répétées à de nombreuses reprises, à l’encontre de notre rapporteur, sur la supposée introduction tardive de cet article balai dans notre débat.
Vous avez parlé, mesdames et messieurs de l’opposition, d’enfumage, de mensonge par omission, d’évitement…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : …d’escamotage, de tours de passe-passe.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On aurait pu dire pire !

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Pour reprendre l’expression de notre président de la commission des lois, je ne sais pas si c’est déjà une cause perdue, mais je sais que la bataille était mal engagée.
En effet, lors de notre audition ouverte à la presse, le 12 décembre 2012, notre rapporteur Erwann Binet posait aux parlementaires et anciens parlementaires portugais, belges et espagnols que nous avions invités, la question suivante : « Le principe du mariage entraîne dans notre droit, j’imagine dans le vôtre aussi, des conséquences juridiques extrêmement variées, en matière de droit patrimonial, de droit aux successions etc. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe entraîne donc en cascade un certain nombre de modifications dans différents pans de notre droit. Comment avez-vous réagi, mesdames et messieurs les parlementaires ? » Mme Carmen Monton, députée aux Cortes, a répondu : « Vous avez parlé de l’aspect technique de la modification de la loi. Nous avons introduit une nouvelle phrase dans le code civil à l’article qui définit le mariage où l’on dit que les mêmes exigences et effets entraînent et comportent les mêmes effets ».

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Quand on dit les mêmes effets, alors tout change en cascade dans notre code. Nous avons donc introduit l’article balai le 12 décembre dans le débat par la voix de notre rapporteur.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le code espagnol qui commande à notre code civil à présent ?

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Ni Xavier Breton, présent à cette audition, ni Hervé Mariton n’ont réagi. Vous êtes pris en flagrant délit de manipulation.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Je m’autorise donc à vous dire que vous répondez à cet article balai par des amendements poubelle. Nous les rejetons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)