Séparation et régulation des activités bancaires : Présentation
debate, 12/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, Sénèque disait qu’il faut commander à l’argent, et non pas le servir. Vingt siècles plus tard, cette maxime n’a perdu ni de son tranchant, ni en vérité de sa pertinence.
Reprendre la main face aux dérives de la finance, répondre avec précision aux causes profondes de la crise financière qui a ébranlé les économies occidentales, renforcer – et c’est votre rôle – le contrôle démocratique sur un secteur qui depuis fait l’objet d’une défiance certaine – soyons lucides à cet égard – telle est l’ambition du projet de loi soumis à votre examen, de cet effort affirmé et assumé de régulation, de moralisation et de contrôle que nous menons ensemble et que je suis fier de porter devant la représentation nationale.
Notre devoir collectif, celui de l’exécutif bien sûr, mais aussi celui de la représentation nationale, consiste à tout faire pour éviter qu’après les errances qui ont engendré la crise de 2008 et celles des années qui l’ont précédée, les mêmes causes ne produisent demain, sait-on jamais, les mêmes effets.
C’est pourquoi le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a pour fondement une analyse à la fois précise et sans complaisance des causes de la crise financière, qui sont évidemment multiples et complexes. J’ai déjà fait part de ma lecture de ces causes à la commission des finances, dont nous examinons aujourd’hui le texte. Je me contente donc de les évoquer brièvement, pour rappeler à tous le contexte.
Si la crise financière est bien, notamment, une crise de l’endettement, c’est largement le manque de régulation de la finance et, en son sein, des activités du secteur bancaire, qui a mis le feu aux poudres. Pour être précis, c’est la conjonction de trois facteurs qui selon moi a provoqué la déflagration de 2008.
Le premier facteur, tout d’abord, tient à une mauvaise compréhension et à une mauvaise gestion des risques, liées à la complexité et au manque de transparence des acteurs financiers.
Le deuxième facteur tient à des incitations perverses pour les acteurs de la finance, largement liées à ce que l’on appelle l’aléa moral, lequel amène les États à garantir in fine les risques excessifs pris par les banques sans forcément obtenir de contrepartie adéquate. Je ne veux pas revenir ici sur le débat précédent concernant le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : je brûlais d’envie de le faire, mais nous y reviendrons ultérieurement.
Le troisième facteur enfin repose sur une approche de la régulation trop axée sur les comportements individuels, et qui ne prend pas en compte les déséquilibres globaux – appelons-les « systémiques » – du système financier.
L’objet du projet de loi que je vous présente est donc simple : répondre, point par point, à chacune de ces défaillances, parce que si nous apurons encore aujourd’hui le passé, il nous appartient d’écrire un avenir différent. C’est même notre responsabilité.
Pas plus que cette assemblée, le Gouvernement ne se résout à l’impuissance face aux dérives de la finance. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient donc, j’ai la prétention de le dire, réformer durablement le secteur. Nous ne sommes pas là en train de faire une loi de papier, une loi de circonstance, une loi éphémère. En outre, notre réforme sera la première à entrer en vigueur en Europe. Elle s’organise autour de trois grandes lignes de force.
Tout d’abord, le projet de loi s’attaque aux activités spéculatives des banques, en matérialisant notamment la promesse de campagne de François Hollande, alors candidat, de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives » ; il s’agit là de son septième engagement.
Par ailleurs, la réforme protège les dépôts des épargnants, mais aussi les contribuables, dont l’argent ne doit plus être, comme c’est le cas aujourd’hui, le premier mis à contribution pour sauver un établissement en faillite.
Enfin, il s’agit d’instaurer un contrôle efficace et préventif des risques, au sein des banques, et plus largement pour le système financier dans son ensemble.
J’ai parlé de trois grandes lignes de force, mais nous sommes au pays d’Alexandre Dumas, et il y en a donc forcément une quatrième – plus concrète, tournée vers les consommateurs et à laquelle je suis profondément attachée : elle permettra de renforcer la protection des clients, à commencer par les plus fragiles. Cela répond à une attente forte de nos concitoyens, qui ont eu, et ont encore – avouons-le – le sentiment que l’État se préoccupait jusqu’alors davantage des banques que de leur propre sort, idée qu’il convient de renverser.
Voilà très succinctement brossés les grands axes de ce projet de loi, les principes clés qui m’ont guidé dans son élaboration. Si ces combats doivent également être portés au niveau européen et international – nous l’avons évoqué tout à l’heure à propos des paradis fiscaux – il nous revient, ici et aujourd’hui, de tracer la voie et de faire la démonstration qu’une régulation efficace et intelligente du secteur bancaire est possible, dans la discussion et la coopération avec la majorité, dans le débat avec l’opposition – et il a été respectueux – mais en gardant toujours en tête que ce que nous faisons, nous le faisons pour notre pays, pour le redressement de notre économie et pour l’avenir de notre jeunesse.
Je vais à présent reprendre ces différents points. Le projet de loi qui vous est soumis met tout d’abord en œuvre avec précision et fidélité – j’y insiste – l’engagement pris par le Président de la République, François Hollande, de séparer les activités utiles au financement de l’économie et à l’emploi des activités spéculatives des banques. Il le fait en ayant l’ambition de changer à la fois les structures et les comportements. C’est l’une des mesures essentielles de ce texte, qui isole strictement Folio 1642– j’ai parlé de « mise en quarantaine » – les activités spéculatives, c’est-à-dire des activités que la banque mène pour compte propre mais en exposant au risque les dépôts de ses clients.
Les banques devront à l’avenir, si vous le décidez, créer une filiale ad hoc, soumise à une réglementation prudentielle stricte, et isoler dans cette filiale leurs activités spéculatives. Cette filiale qui, selon un amendement de la commission des finances que j’ai accepté, n’aura ni le même nom ni la même gouvernance que la maison mère devra être capitalisée et financée de manière autonome. Elle aura, en vérité, sa vie propre.
Cette disposition peut paraître technique. Elle a en réalité une portée dont il faut bien mesurer l’ampleur : la banque ne pourra plus utiliser demain les dépôts des épargnants pour financer les activités spéculatives de la filiale ou pour la sauver si cette filiale venait à rencontrer des difficultés. Ce dernier point, renforcé par le travail en commission, est essentiel : il signifie concrètement que, même en cas de difficultés, la maison mère ne pourra pas financer davantage sa filiale, quitte à la condamner. Ce sont ceux qui ont pris la responsabilité de spéculer qui devront en payer le prix.
Si le texte choisit d’isoler spécifiquement ces activités, c’est parce que ce sont elles qui ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyées sur les marchés pendant la crise. Le cantonnement aura donc un double effet : il va à la fois protéger la maison mère et ses clients, et empêcher que les activités pour compte propre ne retrouvent leur niveau d’avant la crise, lorsqu’elles menaçaient la stabilité financière. J’insiste encore une fois : si la filiale venait à se trouver en difficulté, la loi prévoit explicitement que la maison mère ne pourrait se mettre en danger pour la sauver. Elle instaure pour cela des règles dites « d’exposition » très strictes.
Quant aux activités qui ne seront pas cantonnées dans la filiale, elles ne seront pas pour autant laissées sans surveillance. Au contraire, elles feront l’objet d’un encadrement très précis et d’une surveillance étroite de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au total c’est l’ensemble des activités que les banques mènent sur les marchés financiers qui seront à l’avenir soumises à des règles strictes et à un contrôle étroit.
La séparation des établissements faisait, et fait encore l’objet d’importantes attentes chez certains d’entre vous. Je veux donc vous dire ici ce qui a fondé l’approche retenue dans ce projet de loi. Si j’avais estimé que couper les banques en deux pouvait permettre d’une quelconque manière de répondre aux causes profondes de la crise, je l’aurais fait. Ce n’est pas par compromission ou à la suite de je ne sais quelle intervention que ma main a tremblé ; ce n’était simplement pas ma conviction. J’ai donc fait le choix, assumé, de ne pas poursuivre au nom d’une pureté des formes qui pouvait pourtant être séduisante une option qui aurait risqué, compte tenu de la spécificité du modèle bancaire français, de mettre en danger le financement de nos entreprises sans pour autant traiter les causes de la crise.
J’ai eu l’occasion de le dire souvent, je le redis devant la représentation nationale : je suis le ministre de tutelle des banques et, à ce titre – personne ne m’en voudra ! – le partenaire des banquiers ; mais je ne suis ni leur avocat, ni leur défenseur – je le dis avec la même tranquillité. Nous avons eu, pour préparer ce projet de loi, des échanges nombreux, courtois – c’est bien le moins – mais aussi vifs et parfois tendus – ce qui est également normal. Les banquiers ne souhaitaient sans doute pas ce texte, ils n’étaient pas demandeurs ; il fallait néanmoins faire cette réforme. Ils la trouvent à certains égards trop dure : je l’assume ; ils peuvent sans doute vivre avec : je l’assume aussi. Car au final, mon but n’est pas de faire mal aux banques ! C’est de faire mieux pour le financement de l’économie. En vérité, l’amélioration du financement de l’économie est compatible avec une vraie réforme.
Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, je ne m’y attarde donc pas. Je voudrais simplement rappeler quelques faits. D’abord, aucun type de banque n’a été épargné par la crise. Des banques d’investissements comme des banques commerciales ont dû être sauvées, alors que nos banques universelles, combinant banques de dépôt et banques d’investissement, ont plutôt mieux résisté. Nous discutions ce matin, au conseil Ecofin, des principes du FMI et de l’évaluation qu’il fait des systèmes bancaires nationaux : les ratios de solvabilité ou de liquidité de nos banques ont plutôt de quoi nous rassurer, ce qui n’est pas une mauvaise chose.
Le problème n’est donc pas là, et l’ensemble des acteurs que j’ai consultés, au premier rang desquels les syndicats, sont d’ailleurs en accord sur ce point. Ensuite, couper les banques en deux aurait impliqué de créer – ou recréer – des banques d’investissement indépendantes. Or la crise a montré la très grande fragilité de ces acteurs, qui ont presque tous disparu depuis, à l’exception de Goldman Sachs et Morgan Stanley, lesquels ont joué, chacun à leur manière, un rôle particulier pendant la crise. Comme responsable du financement de notre économie, mais tout autant comme homme de gauche, je ne recommande pas ces modèles à nos établissements. Je ne vois pas l’intérêt de créer en France des banques de dépôt privées d’accès aux financements de marché et des banques d’affaires moins compétitives, et donc vulnérables et soumise aux prédations internationales. Enfin, ayons conscience du fait que couper les banques en deux conduirait à faire disparaître une offre de services que les banques françaises peuvent aujourd’hui proposer à nos entreprises, et que ces dernières devraient sinon aller chercher ailleurs, auprès des banques étrangères. J’y vois donc non seulement une question de financement de l’économie, mais aussi de souveraineté.
Ceci posé, il y avait un curseur à placer, et j’ai d’emblée fait part de ma disponibilité pour discuter avec vous, mesdames et messieurs les députés, du juste équilibre à trouver. J’ai entendu les critiques exprimées sur la taille jugée trop modeste des filiales cantonnées – on a parlé de 1 à 3 % – ainsi que les doutes sur la nature réelle des activités dites de tenue de marché, ce que l’on nomme en anglais le market making. Celles-ci, comme l’ont dit aussi bien la Banque centrale européenne que le commissaire européen chargé de la réforme bancaire, Michel Barnier, ne peuvent être considérées comme purement spéculatives, même s’il est vrai que de la spéculation peut s’y dissimuler, ce dont nous devions tenir compte.
C’est pourquoi il fallait aller plus loin que la rédaction initiale du projet, pour donner la main au politique. Les propositions de la commission – et je veux saluer ici les solutions ambitieuses et intelligentes de la rapporteure, Karine Berger, tout particulièrement sur ce sujet – ont permis de renforcer la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie réelle, autour d’un mécanisme à la fois précis et souple. Le texte prévoit aussi d’encadrer l’activité de tenue de marché en la définissant strictement, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, grâce à une série d’indicateurs proposés dans un amendement adopté à l’initiative de Laurent Baumel, pour que les banques ne puissent y dissimuler des opérations spéculatives. Tout cela Folio 1643donne au ministre de l’économie et des finances le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.
En permettant au Gouvernement de disposer de ciseaux ou, en d’autres termes, d’élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées demain les activités spéculatives ou les activités pour compte propre des banques, et en donnant au ministre – à tous les ministres qui se succéderont à Bercy – le pouvoir de fixer le seuil à partir duquel les activités de tenue de marché pourront être filialisées, le texte vient donc garantir – ce qui est une avancée essentielle – que le régulateur puisse s’adapter aux évolutions de la spéculation, sans peser à l’excès sur le financement de l’économie. Et je crois sincèrement que le travail fait par votre commission des finances sur ce sujet est exemplaire.
Ces filiales seraient sans doute aujourd’hui beaucoup plus petites qu’elles ne l’auraient été en 2008, car la spéculation a diminué dans nos banques. Qui s’en plaindrait ? Pas moi. Elles pourraient aussi, si le politique en décide, et notamment si une spéculation exubérante devait reprendre demain, devenir beaucoup plus importantes. Notre démarche conjugue donc fermeté et souplesse. Nous avons là – et j’en remercie la majorité, qui a œuvré bien seule lors de l’examen du texte en commission – une avancée majeure du texte, qui préserve ses grands objectifs et à laquelle chacun, je pense, peut aujourd’hui se rallier.
Mais le projet de loi ne vise pas seulement à changer les structures : il veut aussi et avant tout peser sur les comportements. De ce point de vue, les dispositions relatives à la « résolution » des banques en difficulté sont un complément indispensable du volet « séparation ».
Observez d’ailleurs – et je reparlerai de l’Europe – que, quand nous parlons d’union bancaire à l’échelle européenne, nous ne parlons pas uniquement de la supervision mais également de la résolution et de la garantie des dépôts, dimensions que notre projet de loi prend toutes en compte.
Il s’attaque en effet directement à l’« aléa moral » qui existe aujourd’hui dans les banques et qui, de manière particulièrement choquante pour nos concitoyens, est l’une des causes essentielles de la crise. J’appelle chacun d’entre vous ici à y réfléchir, car je lis parfois que cette réforme serait une réforme pour rien. C’est ignorer que nos concitoyens attendent, eux, un véritable changement – qu’il est certains comportements qu’ils ne supportent plus.
Souvenons-nous de 2008 : à l’époque, des États ont été contraints d’intervenir avec l’argent des contribuables pour empêcher des faillites de banque, qui auraient eu des conséquences désastreuses pour l’économie. Ces banques avaient pris des risques excessifs, anticipant qu’en cas de banqueroute l’État viendrait à la rescousse. En d’autres termes, elles ont risqué l’argent des déposants tout en étant assurées que le contribuable viendrait à leur secours. Il est essentiel de désamorcer ce mécanisme, non seulement, et évidemment, amoral – d’où l’expression « aléa moral » – mais qui conduit même à maximiser la prise de risque, précisément parce que les spéculateurs savent qu’in fine ils ne seront pas les payeurs. Je résumerai donc un peu sommairement le volet « résolution » du projet de loi par la formule « qui faute, paie », en ajoutant que celui qui faute ne doit plus pouvoir décider : il doit être sanctionné.
L’objectif est de protéger les déposants et les contribuables en renforçant la capacité d’intervention des autorités publiques, qui doivent pouvoir prendre la main lorsque cela est nécessaire.
Le projet de loi prévoit tout d’abord de doter le superviseur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vrais pouvoirs d’intervention dans la structure et le fonctionnement de la banque. Ces pouvoirs doivent lui permettre d’empêcher qu’une banque en difficulté ne fasse faillite, par exemple en transférant ou en cédant d’office tout ou partie de ses actifs ou de son activité, en nommant un administrateur provisoire ou en créant une banque relais en vue d’une cession.
Depuis neuf mois que j’occupe mes fonctions au ministère des finances, il m’eut été utile de disposer de tels outils dans des situations concrètes que je ne peux évoquer ici.
Surtout, cette nouvelle autorité pourra en premier lieu faire peser les pertes d’une banque sur ses actionnaires et certains créanciers plutôt que sur les épargnants ou les contribuables. Ce dispositif est l’un des piliers de ce texte. Il met un terme à la socialisation des pertes des banques en faillite en imputant le coût des risques excessifs d’abord à ceux qui les ont pris au lieu de les faire porter par la collectivité.
Et comme l’aléa moral est aussi et d’abord celui des dirigeants, il est prévu que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puisse les révoquer lorsque leur banque connaît des difficultés.
À ceux pour qui ces mesures paraissent cosmétiques ou trop faibles, on peut donc opposer la réalité de ce texte.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ceux-là se trompent !
M. Pierre Moscovici : Enfin, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution constitue un troisième rempart entre la faillite d’une banque et les dépôts des épargnants ou l’argent du contribuable. C’est le troisième volet que nous attendons de l’Union européenne. Le texte prévoit que le secteur bancaire lui-même soit sollicité en cas de défaillance d’une banque. Il existe aujourd’hui un fonds, doté de 2 milliards d’euros. Nous voulons le porter à 10 milliards d’ici à 2020 pour donner une garantie supplémentaire aux clients de la banque et aux contribuables : celle qu’ils ne seront appelés qu’en tout dernier ressort. Je le répète, c’est celui qui commet une faute qui doit payer, et non la victime.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument !
M. Pierre Moscovici : Grâce à ces deux armes, la séparation et la résolution, nous nous donnons les moyens de lutter contre la spéculation, de réduire l’aléa moral, de protéger les dépôts et l’argent du contribuable et de moraliser certaines pratiques du secteur.
Je veux à présent saluer un autre apport majeur des débats en commission, grâce au dialogue constructif qui s’est noué entre le Gouvernement et les députés. Il s’agit de l’amendement d’Éric Alauzet et du groupe écologiste, appuyé par le groupe socialiste…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très appuyé !
M. Pierre Moscovici : …qui concerne l’obligation de transparence des activités des banques, pays par pays, paradis fiscaux inclus. L’amendement, adopté par la commission des finances, prévoit que les banques publient, dès l’exercice 2013, une liste de leurs filiales et des activités qu’elles mènent dans chaque pays du monde, ainsi que, de manière agrégée, le produit net bancaire et les effectifs en personnel. Cette mesure, attendue par les ONG, réclamée par la gauche depuis des années, permettra de faire ressortir les pays dans lesquels nos banques ont une présence et une activité et, le cas Folio 1644échéant, les amènera à s’expliquer sur ce choix d’implantation. Ce nouveau dispositif est une première dans le monde. Aucun État au monde ne l’a fait jusqu’à présent.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dangereux !
M. Pierre Moscovici : La France doit se souvenir de temps en temps, monsieur le président, qu’elle a des exemples à donner au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Qu’elle ne soit donc pas toujours à suivre ou attendre ce qui peut se passer ailleurs ! Les Gaullistes que vous êtes, paraît-il, devraient le comprendre aisément.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera !
M. Pierre Moscovici : Je veux généraliser ce nouveau dispositif dans les instances européennes et internationales. Que le président de la commission des finances, et d’autres, se rassurent : il résulte d’un bon compromis, qu’il ne me semble pas souhaitable de remettre en question, entre le champ très vaste des pays couverts et les informations que les banques auront à rendre publiques. Nous devons aussi veiller à ce que notre système de financement de l’économie soit performant.
Deuxième axe fort de ce projet de loi : le contrôle efficace et préventif des risques.
Pour comprendre l’accent que le projet de loi met sur le contrôle, il faut rappeler ce que j’ai dit en introduction : parmi les causes de la crise de 2008 figure le manque de supervision des risques du système pris dans son ensemble – ce que l’on appelle le risque systémique. En effet, jusqu’à présent, on n’appréciait pas le risque pris par le système mais le risque pris par tel ou tel individu ou telle banque spécifique.
Un vrai travail devait être réalisé pour renforcer la prévention et le contrôle, et le texte propose un ensemble très complet de dispositions dans cette optique. Je me félicite d’ailleurs qu’il n’ait été contesté par personne – pour ne pas dire qu’il soit approuvé par tous car c’est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu’il revient de dire si vous l’acceptez ou non.
Sans être exhaustif, je voudrais mettre quelques-unes de ces dispositions en exergue.
Tout d’abord, les structures et les compétences en matière de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont renforcées. Ainsi, le texte prévoit que chaque établissement bancaire prépare un « plan préventif de résolution » – dans le jargon, un « testament » bancaire – pour faciliter l’intervention du superviseur en cas de risque de défaut. L’Autorité de contrôle validera ce testament. Elle pourra aussi exiger, « à froid », d’une banque dont l’organisation serait trop complexe toutes les modifications de structure qui permettraient de faciliter son intervention en cas de problème – vous voyez bien là, aussi, qu’un pouvoir nouveau et important est conféré à cette autorité.
Ensuite, le projet de loi créé une nouvelle autorité, le Conseil de stabilité financière, qui remplacera le conseil de régulation financière et du risque systémique, avec une double mission : prévenir et surveiller les risques systémiques que j’évoquais il y a quelques minutes. Ce CSF aura de vrais pouvoirs d’intervention, juridiquement contraignants, ce qui n’est pas le cas de l’instance qu’il viendra remplacer. Il pourra ainsi imposer aux établissements de crédit des exigences de fonds propres supplémentaires. La discussion en commission a par ailleurs permis, et j’en remercie plusieurs députés, dont la rapporteure pour avis de la commission des lois, d’enrichir la gouvernance et le contrôle du CSF avec l’instauration d’un objectif de parité dans cette instance, la possibilité pour son président d’être entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des assemblées – j’y consens d’autant plus volontiers que le président du CSF est le ministre des finances – ou encore la nomination de deux des trois personnalités qui siégeront au sein du CSF par les présidents des deux assemblées.
Autre mesure importante : l’Autorité de contrôle pourra purement et simplement interdire à un établissement de se livrer à des activités qui présenteraient des risques excessifs, soit pour lui-même, soit pour le reste du système bancaire et financier.
Ces pouvoirs renforcés vont considérablement accroître la régulation du système financier. Croyez-moi, j’ai souvent regretté que les autorités publiques ne puissent pas en disposer quand je suis arrivé au ministère, il y a neuf mois, et qu’il m’a fallu traiter de sinistres financiers comme Dexia ou le Crédit immobilier de France. Eh oui, je mets les pieds dans le plat ! Si nous avions eu de telles dispositions, les pouvoirs publics auraient pu amener plus tôt les dirigeants à adopter un comportement plus responsable, ou bien, le cas échéant, les changer. Cela nous aurait, croyez-le, épargné bien des difficultés. J’ai une pensée ici pour les salariés du CIF, à qui je veux dire qu’ils ne sont pas oubliés et que leur sort est au cœur de mes préoccupations.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faut que ce soit exemplaire, monsieur le ministre !
M. Pierre Moscovici : Je suis heureux que nous puissions disposer à l’avenir, si de telles situations venaient à se reproduire, de tels outils.
Enfin, je veux dire un mot sur le dernier grand axe structurant de ce projet de loi, celui de la protection des clients, et en particulier des plus fragiles.
On en avait jusqu’à présent peu parlé, car ce volet se distingue des deux précédents. Il n’en reste pas moins important et concret pour nos concitoyens, dans la lignée des travaux que je revendique en matière de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont il intégrera les conclusions grâce à plusieurs amendements que nous allons examiner lors de nos débats. J’ai spécifiquement souhaité que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires intègre cette dimension « consommateur et citoyen ».
Sans entrer dans le détail ici, je mets en lumière trois avancées du projet de loi.
Tout d’abord, le texte prévoit de plafonner les commissions d’intervention, c’est-à-dire ces commissions que les banques prélèvent à un client quand son compte fonctionne de manière irrégulière, par exemple quand la banque autorise le paiement d’un chèque sans provision. Le montant moyen est de l’ordre de 8 euros, mais il peut être bien supérieur dans certains cas et, mises bout à bout, ces commissions peuvent atteindre à la fin du mois 200 ou 300 euros, ce qui est insupportable pour une population déjà fragile. Nous avons donc décidé de plafonner ces sommes pour les populations en proie à des difficultés financières.
Les banques auront également l’obligation, j’insiste sur le terme, d’offrir à ces populations des moyens de paiement adaptés à leur situation et permettant notamment de prévenir les incidents. Je sais que nous allons débattre de l’éventualité d’adopter une mesure plus générale s’agissant des commissions d’intervention. J’y suis ouvert, à condition toutefois de trouver le bon équilibre pour qu’une telle mesure Folio 1645ne compromette pas la présence bancaire sur le territoire, à laquelle nous sommes tous attachés. Je pense notamment aux banques d’essence mutualiste.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Moscovici : Le texte propose aussi des dispositions pour accroître la transparence et la concurrence dans le domaine des assurances emprunteurs, ces assurances que la banque exige, dans les faits, quand un client contracte un crédit immobilier par exemple. Prenons le cas d’un crédit immobilier de 150 000 euros sur vingt ans à un taux de 3,75 %. Une assurance de 0,36 % souscrite avec ce crédit représente un coût de 11 000 euros sur la durée de vie du prêt. La concurrence en la matière est pratiquement inexistante aujourd’hui : en vous accordant le prêt, on vous suggère avec insistance l’assureur… Si la concurrence, à laquelle je reconnais des mérites, tout homme de gauche que je suis, jouait pleinement son rôle et qu’elle permettait, par exemple, de passer de 0,36 à 0,30 %, ce serait 1 500 euros d’économie pour l’emprunteur, et autant en plus pour le pouvoir d’achat des ménages, surtout les plus fragilisés ! Je salue à cette occasion l’amendement d’ores et déjà adopté en commission à l’initiative de Pierre-Alain Muet qui tend à garantir que le choix d’une assurance concurrente ne remette pas en cause l’offre de prêt, car la concurrence va de pair avec la liberté.
Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter le recours à la procédure du « droit au compte » pour ceux qui n’ont pas accès à un compte bancaire. Cette procédure permet à toute personne d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne une banque proche de son domicile pour lui ouvrir un compte accompagné d’un ensemble de services bancaires de base gratuits. Quant au surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d’examen de certains dossiers et de permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Voilà un certain nombre des progrès concrets que contient ce texte et que notre discussion permettra sans doute d’améliorer encore. Je suis ouvert à toute proposition.
Je m’en tiens là, mesdames et messieurs les députés.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh non, vous pouvez continuer !
M. Pierre Moscovici : Ce texte propose une approche globale et ambitieuse, en réponse aux causes profondes de la crise financière. Il couvre les structures mais aussi les comportements. Il couvre les banques mais aussi le reste de la chaîne, comme les superviseurs, parce que la crise n’a pas été causée par la défaillance d’un seul facteur, ni par un seul acteur.
J’entends vaguement maugréer sur ma droite…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, complimenter ! (Sourires.)
M. Pierre Moscovici : Ce projet de loi ouvre une page dans l’histoire de notre système financier. Il a fait l’objet de débats nourris, et je m’en félicite. De larges consultations ont été conduites, éclairant le Gouvernement dans ses choix, avec les banques, évidemment, mais aussi avec les représentants des entreprises, en tant que clientes des banques, avec les associations de consommateurs ou encore avec les organisations syndicales. Ce texte va poser un cadre et définir des paramètres pour faire émerger un secteur bancaire plus sûr et plus stable, et prenant mieux en compte les préoccupations de ses clients.
Surtout, ce projet de loi va continuer de bénéficier, comme il l’a déjà fait en commission, des enrichissements que lui apportera la représentation nationale. J’ai eu l’occasion de l’indiquer en décembre dernier quand j’ai présenté ce texte, j’en ai fait l’illustration la semaine dernière en commission des finances : je conçois le débat avec un esprit d’ouverture et d’écoute sur certains aspects que cette assemblée et, ultérieurement, le Sénat souhaiteraient voir précisés ou amendés.
Mais je veux vous redire ma conviction que nous avons là un très bon projet, dont je suis fier, bien sûr, mais dont nous pourrons, demain, être collectivement fiers. Mon rôle de ministre de l’économie et des finances est de réguler la finance – c’est ce que je fais au travers de ce projet de loi –, mais aussi de m’assurer que nos entreprises, et nos PME en particulier, puissent se financer à de bonnes conditions. Il n’y a pas lieu, mesdames et messieurs les députés, de menacer ce financement, dès lors que le projet, enrichi de vos amendements, apporte toutes les garanties en matière de lutte contre la spéculation. Et nous avons besoin de banques françaises capables d’accompagner les entreprises de notre pays dans la crise.
Nous avons, je le crois, au fil des débats, trouvé avec ce texte un bon équilibre entre l’ambition réformatrice attendue par nos concitoyens et l’efficacité économique indispensable dans cette période de crise. Je souhaite des banques plus solides, mieux régulées, plus à l’écoute de leurs clients, même si je ne veux pas d’un secteur financier faible, replié sur lui-même ou hors d’état de répondre aux besoins du financement de notre économie.
Un mot à présent pour conclure : sur l’Europe. Avec ce projet, nous sommes pionniers. On m’objecte parfois, pour souligner la prétendue modestie de notre projet, les grandes ambitions ou les grandes décisions de certains de nos partenaires. Mesdames et messieurs les députés, regardons plutôt les choses en face. Certes, il y a des travaux, ici ou là. Londres a déposé un premier projet, dans une optique fondamentalement différente de la nôtre puisqu’il s’agit surtout de préserver la puissance de la City aux portes de l’Europe, alors que nous, nous sommes au cœur de l’Europe. Mais rien, rien qui ne puisse s’appliquer avant 2019 !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !
M. Pierre Moscovici : La réforme qui vous est soumise, elle, s’appliquera avant 2015, soit quatre ans avant ! Nous anticipons sur ce que fait l’Europe, mais j’ajoute, parlant de ce qui se décide en ce moment – et je veux citer la discussion qui a eu lieu ce matin même au conseil Ecofin –, que nous sommes totalement en phase avec ce que propose l’Union européenne. Je vous signale aussi – vous le critiquerez peut-être, mesdames et messieurs de l’opposition – que le gouvernement allemand s’apprête à adopter, dans les tout prochains jours, une loi quasi identique à la nôtre. J’en ai parlé encore ce matin avec mon homologue Wolfgang Schäuble. Avec ce texte, la France va envoyer un message très fort, alors que, dans les six prochains mois, l’Europe doit transformer l’essai en matière de stabilité financière, d’union bancaire et de régulation des marchés.
Sur ces textes dont l’Union européenne s’apprête à se doter, il ne faut pas relâcher l’attention ni la pression. Il faut, au contraire, continuer à travailler pour que notre secteur bancaire fonctionne de nouveau comme il le devrait. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains – et je le souhaite ardemment –, si nous voulons poursuivre notre ambition réformatrice sur la finance, nous devons nous en Folio 1646donner les moyens au niveau européen. Avec cette loi, nous manifesterons l’engagement de la France et sa capacité à faire preuve de leadership en Europe.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est un texte précurseur. C’est un texte ambitieux, qui permet de moraliser, de réguler, de contrôler la finance sans entraver la distribution du crédit, essentielle à notre économie. C’est un texte animé par des valeurs, et en même temps réaliste. Enfin, le projet de loi a été enrichi par le dialogue constructif et ouvert entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité de la commission des finances auxquels s’est joint le président que je remercie – c’était, il est vrai, sa fonction. Ce texte sera, j’en suis sûr, encore amélioré par nos débats ici, en séance. C’est pourquoi, ou ouvrant cette discussion, je souhaite que cette réforme puisse trouver, dans vos rangs, le large et, pourquoi pas, le très large soutien qu’elle mérite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’examen par notre assemblée du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est un moment important de cette législature. Il fait partie de ces moments où la politique et la démocratie démontrent leur force, en prenant la responsabilité de redessiner le monde en faveur de l’intérêt général. Ces moments où la politique et la démocratie prouvent leur capacité à protéger le monde contre les intérêts particuliers de quelques-uns. Et les intérêts particuliers auxquels nous allons nous attaquer aujourd’hui sont puissants. Ce sont peut-être même les plus puissants, puisqu’il s’agit des intérêts de l’argent.
Notre Président de la République a dit un jour que ces intérêts-là n’avaient pas de visage. Ils ont pourtant des noms : ils s’appellent finance, trading à haute fréquence, spéculation… Ils ont des noms et, surtout, ils ont à leur tableau de chasse des victoires sur la démocratie : je pense notamment à l’attaque du fonds Soros contre le système monétaire européen en 1992, qui a mis à bas cinquante ans de construction européenne en l’espace d’une semaine.
Heureusement, il y a aussi quelques échecs de ces intérêts particuliers. Le même Soros avait eu cette terrible phrase en 2002 : « Dans le capitalisme global, seuls les Américains votent, les Brésiliens non. » L’avis de M. Soros n’avait pas empêché M. Lula da Silva d’être élu président du Brésil !
Notre dilemme, c’est que ces intérêts-là peuvent aussi être utiles à l’économie, même si leur caractéristique principale est qu’ils ne sont jamais rassasiés. C’est cette soif insatiable, ces excès irrépressibles qui sont dangereux. Leurs excès, leur court-termisme, constituent, je crois, le mal de ce début de millénaire. Face à eux nous devons et nous allons lever l’égide de la régulation.
Dans son Jules César, Shakespeare, par la bouche de Cassius, demande à Brutus d’intervenir face au mal qui menace de dominer Rome : There was a Brutus once that would have brooked the eternal devil to keep his state in Rome as easily as a king. (« Parlez français ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C’est un peu à Brutus, monsieur le ministre, que je m’adresse aujourd’hui (Sourires), pour reprendre la main de la régulation face au pouvoir déstabilisateur des excès de cette finance.
Ce mal de la finance folle est le seul et unique responsable de la crise financière de 2008, qui est la plus importante crise économique depuis 1929. Et c’est la dérégulation des marchés financiers dans les années 1980 qui a nourri ce mal.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les recherches en économie prouvent que les périodes de forte mobilité internationale des capitaux ont, de manière répétée, produit des crises bancaires internationales. Pour autant, la crise de 2008 est la seule crise qui soit comparable à la grande dépression des années 1930. La seule comparable par son impact sur l’emploi : 13 millions de chômeurs dans l’OCDE. La seule comparable par son impact sur la production et la richesse : les pays de l’OCDE n’ont toujours pas retrouvé, cinq ans après, leur niveau de production industrielle de début 2008.
Au départ, oui, c’est une crise de marché.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a trois ou quatre ans, vous disiez qu’il n’y avait pas de crise !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Des bulles comme nous en avons connu tant dans l’histoire économique sont arrivées un peu partout sur les marchés. Des bulles provoquées par des politiques monétaires en plein dérapage dans les années 2000. Quand ces bulles ont éclaté, la crise s’est immédiatement étendue à l’ensemble des banques de l’OCDE, lesquelles ont entraîné dans leur chute l’ensemble de l’économie réelle. En trois ans, cette dépression exceptionnelle a provoqué le chômage de 13 millions de personnes dans les pays de l’OCDE, détruit quelque 1 000 milliards de dollars de richesse et provoqué une hausse en moyenne de 80 % des déficits publics.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est nouveau ! Voilà un bel aveu !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il n’y a pas que Sarko !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Au passage, cette crise a pris en otage les États qui, comme le nôtre sous la précédente majorité, se sont laissé prendre en otages, contraints de sauver les banques de gré ou de force pour ne pas encore prolonger la chute – et, surtout, pour sauver la confiance des populations dans leur compte en banque.
Notre responsabilité est de veiller que cela n’arrive plus jamais, ce que vous n’avez pas fait sous le précédent quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons la responsabilité de faire qu’aucune crise financière ne mette plus jamais en péril les comptes en banque de nos concitoyens. Nous avons la responsabilité de faire que la spéculation ne prenne plus jamais en en otage les États. Notre responsabilité va être engagée par votre projet de loi, monsieur le ministre. Car vous nous proposez de dresser un mur entre cette spéculation autodestructrice que je viens de décrire et les activités normales d’une banque.
Quelles sont ces activités ?
Une banque fait de l’activité de transformation, c’est-à-dire qu’elle utilise les dépôts de ses clients pour assurer des crédits aux particuliers, aux entreprises et aux États.
Une banque fait aussi ce que l’on appelle une activité d’intermédiation sur les marchés financiers, laquelle, normalement, ne fait pas prendre de risque à la banque. En tout cas, c’est ce que nous croyions il y a quelques années encore…
Depuis la libéralisation des marchés financiers, nous avons cru que la réglementation prudentielle était suffisante, qu’il fallait réguler essentiellement le premier groupe d’activité, Folio 1647celle de transformation. Cette régulation se limitait à mettre un gendarme pour vérifier a posteriori que les banques avaient bien évalué les risques pris par la création de crédit.
Pendant trente ans, nous avons tout simplement ignoré les risques d’effet de levier beaucoup plus puissants « hors bilan », qui transitent par la seconde activité, soit l’intermédiation. Et c’est justement par ce second canal que la propagation s’est faite.
Je le dis haut et fort ici, la crise bancaire de 2008 signe l’échec de la régulation prudentielle face à la libéralisation des marchés financiers.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Elle appelle à une révolution dans la régulation de la finance. Car la dépression financière et économique de 2008 impose une réforme non plus seulement prudentielle, mais bien structurelle, du système bancaire.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Elle révèle deux périls majeurs pour la stabilité globale, notamment pour la stabilité financière, périls qui n’étaient même pas évalués par la régulation prudentielle : le risque systémique d’une part, l’aléa moral d’autre part.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez comme si vous étiez les maîtres du monde !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Depuis la crise financière, seules des mesures de renforcement prudentiel ont été prises. J’ai d’ailleurs rappelé dans mon rapport – le président Carrez qui l’a lu pourra le confirmer – l’ensemble des renforcements des mesures prudentielles prises entre 2008 et 2012. Ce qui manque, c’est la vraie réponse à la crise de 2008, c’est-à-dire des réformes structurelles.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Aucune évolution notable n’a été suivie par la France pour apporter une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier. Nous mesurons ainsi toute l’opportunité et l’ambition du présent projet de loi qui concerne directement l’activité bancaire et son encadrement, et ce, monsieur le ministre, vous l’avez dit à plusieurs reprises, pour la première fois en Europe.
Alors, certains nous disent : ce n’est pas le moment de réguler ! Vous allez mettre l’économie française en difficulté ! Certains veulent même nous effrayer : si vous régulez les banques maintenant, le financement de nos entreprises va être menacé ! Pis encore, c’est la dette de l’État français qu’on assassine ! Il est vrai qu’en matière de régulation économique, un équilibre est toujours à rechercher entre compétitivité et protection, entre objectifs à court terme et objectifs à long terme, entre ignorance et arrogance, pour reprendre les termes utilisés par M. Liikanen lors de son audition, que nous avons menée avec Christophe Caresche.
Je crois que, dans ce projet de loi sur la régulation bancaire, l’équilibre est bel et bien trouvé ; un équilibre fin, un équilibre fragile, un équilibre pragmatique entre utilité de la finance à l’économie et protection contre les risques excessifs que la finance et les banques pourraient prendre et qui se retourneraient justement contre l’économie – et contre les banques elles-mêmes.
Nous sommes responsables, et nous savons qu’il faut protéger la compétitivité de notre système bancaire. Notre objectif, c’est bien évidemment que l’économie française soit la mieux financée possible et que les banques françaises se portent bien. Par ce projet de loi, nous voulons les protéger d’elles-mêmes, les protéger des risques trop importants qu’elles prendraient et qui pourraient les affaiblir.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est toujours au nom de l’utilité économique que tous les excès de la finance ont été justifiés à court terme. C’est au nom de l’utilité économique que la bulle immobilière s’est formée aux États-Unis entre 2005 et 2008. C’est au nom de l’utilité économique que des hedge funds sur les matières premières se sont constitués avant de devenir parfois des prédateurs contre les pays producteurs de matières premières qui avaient appelé à leur création. Et c’est au nom de l’utilité et de l’équilibre économique que des produits de couvertures complexes, les CDS, les crédit default swaps, ont été inventés avant de devenir des armes de spéculation extrêmement déstabilisantes contre les dettes souveraines de nombreux pays, comme la Grèce en 2010.
Ce projet de loi dessine la frontière entre le nécessaire et l’excessif, auquel la nature humaine est toujours tentée de succomber. Seul le responsable politique est en mesure de la dessiner. Comme disent les économistes Reinhart et Rogoff, « pays, institutions et instruments financiers peuvent évoluer dans le temps, mais non la nature humaine ». Cette frontière est dessinée par le projet de loi, qui vise quatre objectifs : éviter que ne survienne à nouveau la situation de 2008, c’est-à-dire un paysage composé exclusivement de banques systémiques, éviter que l’argent public ne soit mobilisé pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec le financement de l’économie réelle, préserver l’argent des épargnants et financer l’économie réelle.
Pour les atteindre, il faut combattre le risque systémique qui a conduit à l’effondrement du système économique en 2008. Ce risque est généré par la taille des banques et l’interdépendance extrême des établissements financiers. La réduction du risque systémique constitue un élément indispensable de la réforme structurelle du système bancaire.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Réduire ce risque systémique, c’est tout l’objet du titre I du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il prévoit un dispositif de séparation des activités bancaires par une filialisation étanche des activités les plus susceptibles de faire l’objet d’une contamination systémique.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est poreux !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas étanche par définition !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le projet de loi suit sur ce point les recommandations du rapport Liikanen et s’insère parfaitement dans les réflexions actuelles au niveau européen. Les activités pour compte propre des banques ne pourront plus avoir de contact avec la banque de dépôt ou d’investissement. Les investissements non sécurisés dans les hedge funds ne pourront plus être réalisés par la maison mère.
Après examen par la commission des finances, nous avons en outre confié au ministre des finances la responsabilité de la séparation des activités dites de tenue de marché au sein de la zone grise, qui est la plus complexe. La réforme américaine a échoué à isoler les activités de tenue de marché. Le rapport du groupe d’experts de M. Liikanen a reconnu la complexité du sujet. Si ce projet de loi est adopté, ce sera désormais à vous, Folio 1648monsieur le ministre, de définir la taille maximale des activités pour compte propre compatible avec l’absence de risque systémique. Ce sera à vous de dresser un mur au bon endroit, face à la spéculation et la finance folle.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il fera ça très bien ! (Sourires.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce mur est indispensable, mais il n’est pas suffisant. Le second danger découvert en 2008, c’est l’aléa moral, c’est-à-dire la garantie implicite apportée par l’État au système bancaire, qui prend ainsi en otage l’argent public pour sauver des activités de spéculation. J’ai rappelé dans mon rapport le coût des interventions menées en faveur des banques françaises. Que les banques françaises aient moins souffert de la crise que leurs homologues anglaises ou irlandaises ne garantit pas, selon moi, la stabilité future du système bancaire français.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Bravo, madame !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La réduction de l’aléa moral est assurée par le titre II du projet de loi, qui organise un mécanisme de résolution bancaire. Les titres II et IV obligent les banques à « écrire leur testament » et confèrent des pouvoirs importants à l’Autorité de contrôle prudentiel.
Enfin, le projet de loi s’inscrit dans une approche globale. En effet, la troisième leçon de 2008, c’est qu’une crise financière est toujours macroéconomique. Michel Aglietta m’expliquait en 2008 que la crise bancaire allait durer sept ans. Nous n’avons probablement plus qu’une année à tenir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans le titre III, nous prévoyons des mécanismes de surveillance macrosystémiques. Le Conseil de stabilité financière est doté de forts pouvoirs d’adaptation des règles de fonds propres des banques afin de lutter contre les déséquilibres macrofinanciers.
En fin de compte, le projet de loi présenté par le Gouvernement et complété par le travail en commission des finances atteint bien tous ses objectifs. Il limite l’aléa moral, lutte contre le risque systémique et reste un outil souple et adaptable face aux futures crises financières. Il est à la fois précurseur et compatible avec les futures régulations que nous voulons construire avec nos partenaires européens.
Une comparaison avec les exemples anglo-saxons, que vous avez déjà faite, monsieur le ministre, permet de replacer le projet de loi dans les débats actuels, sans que ces expériences constituent nécessairement une référence. La comparaison avec les recommandations du groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Liikanen et mis en place par la Commission européenne devrait constituer la source la plus riche d’instruction.
En introduction à mon rapport, Pierre-Alain Muet a accepté de dresser un bref aperçu de l’histoire de la politique économique de régulation de la financiarisation à outrance.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Quel talent ! C’est notre maître à tous ! (Sourires.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il nous rappelle que la première grande dépression financière a donné naissance à une double révolution, de la théorie économique et de la politique économique. Elle a aussi donné naissance à un chef-d’œuvre inégalé à ce jour, la Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie de John Maynard Keynes, qui a bouleversé la vision de la place de l’État dans l’économie, comme l’illustre la politique de Roosevelt, que je laisserai Pierre-Alain Muet commenter, avant de conclure en rappelant Brutus et Roosevelt que j’ai cités.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pierre-Alain Roosevelt !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Brutus était muet ? (Sourires.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’un et l’autre menèrent le combat de la démocratie contre la dérive du plus fort. J’espère que ce projet de loi permettra d’ajouter à leurs noms ceux de Hollande et Moscovici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre diagnostic est juste, votre conclusion moins !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président des finances, madame le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, il me revient, au nom de la commission des affaires économiques, d’indiquer la manière dont cette commission a examiné le texte, d’abord pour en faire rapport auprès de la commission des finances, ensuite pour présenter un certain nombre d’observations.
La commission des affaires économiques, ayant pris connaissance du texte, a donné un avis particulièrement favorable à l’ensemble de l’organisation qui modifiera profondément les relations entre le système bancaire et le monde économique, en particulier en France.
Son premier intérêt est d’ajouter, monsieur le ministre, une pierre à l’ensemble de l’édifice de régulation économique en cours de construction en France, constitué par toutes les décisions qui furent prises pour permettre à notre pays de sortir de la crise du surendettement et d’en revenir au simple endettement. Celui-ci peut présenter un intérêt fort pour maintenir ou faire revenir la croissance, comme l’a montré Keynes dont il était question tout à l’heure.
Ce texte ajoute aussi une pierre supplémentaire à l’édifice bâti pour développer l’emploi et la compétitivité. Il s’agit de mettre véritablement le système bancaire au service de l’économie réelle. Celle-ci épargne et investit, mais on sait qu’il y a aujourd’hui, en France, un décalage de 50 milliards d’euros entre l’épargne collectée et l’investissement. Les banques doivent donc en permanence aller chercher l’épargne à l’extérieur, d’autant qu’une partie de l’épargne sort d’elles-mêmes. Leur rôle d’intermédiation, comme le rappelait Mme la rapporteure, est donc particulièrement difficile à jouer aujourd’hui, dans la mesure où les dépôts qui leur sont confiés sont insuffisants, et où leur présence sur les marchés mondiaux les expose nécessairement aux dérives du système financier mondial dont chacun connaît les effets toxiques et catastrophiques.
Je ne reviendrai pas sur la crise hypothécaire qui a amené l’effondrement d’un certain nombre de banques, Lehman Brothers en particulier. La conduite de la politique économique et nos économies en général furent alors plongées dans le malheur, en particulier l’économie réelle, puisqu’il a fallu obérer le pouvoir d’achat et la consommation des ménages pour sauver les banques, ce qui a provoqué un désordre et une dépression économiques sans précédent. Créer les conditions structurelles pour que cela ne se reproduise plus est donc une impérieuse nécessité. Il faut le faire maintenant, car les dérives d’hier montrent qu’il ne faut pas attendre, même si l’Europe ne s’engage pas assez vite vers ces nouvelles formes de régulation. Nous donnerons alors l’exemple et pourrons témoigner. Folio 1649Nous ferons ainsi en sorte que les banques françaises, qui bien sûr interviendront dans le système financier mondial, contribuent à réguler le système monétaire et financier mondial.
On connaît les réformes envisagées par les rapports Liikanen, Vickers et Volcker. On nous dit qu’il faut attendre pour qu’elles soient mises en œuvre. Mais faut-il vraiment attendre 2017 ou 2019, alors que les conditions d’organisation du financement de l’économie réelle ont été structurellement déstabilisées et qu’il faut les reconstruire ? La loi qui nous est proposée permet de le faire et de donner aux banques des points de repère afin qu’elles soient véritablement au service de l’économie réelle.
Cette loi a trois objectifs : réorienter l’activité des banques au service de l’économie, instaurer davantage de régulation et défendre le consommateur dans ses relations avec le milieu bancaire. Elle répond à la volonté de créer les conditions de la régulation pour assurer la transparence de l’information qui doit être partagée entre tous les acteurs du système financier. On sait combien notre système bancaire est un système basé sur le secret. Démontrer que la transparence permettra justement au système bancaire de mieux fonctionner est aussi un enjeu de cette loi.
Dès lors, comment réorienter l’activité des banques vers l’économie réelle ? Tout d’abord par le cantonnement. Il importe de bien définir les activités qui portent la spéculation et celles qui portent véritablement le financement de l’économie. Cela suppose la sanctuarisation. Mais la frontière est fragile entre activités porteuses de l’économie réelle et activités de spéculation. D’où la proposition, faite par Mme la rapporteure, que M. le ministre fasse les arbitrages en fonction des situations. Ainsi, cette frontière pourra s’ajuster en permanence et tenir compte de la réalité. La commission des affaires économiques a présenté un amendement, que nous discuterons tout à l’heure ou demain, visant à contraindre les établissements bancaires liés aux hedge funds à communiquer leur exposition au risque chaque mois à l’Autorité de contrôle prudentiel, à même de prendre les décisions nécessaires.
La commission des affaires économiques a aussi, dans cette partie, examiné la question des activités menées par les banques dans les filiales à l’étranger, le cas échéant dans des pays aux conditions fiscales particulièrement différentes qu’on appelle paradis fiscaux. Nous nous félicitons des évolutions réalisées consistant à mettre sous surveillance les deux critères principaux. Certaines banques fournissent aujourd’hui les résultats de leurs filiales à l’étranger sans qu’on le leur demande. Peut-être faudrait-il prendre en compte cette information. Cela permettrait de bien saisir la manière dont circulent les fonds entre les sociétés mères et les filiales.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : La supervision bancaire, dont on sait combien elle est nécessaire, est renforcée. Ainsi, il est déterminant que des positions de résolution soient désormais possibles. Hier, on se limitait à des observations ; demain, grâce à cette possibilité d’intervenir, des catastrophes pourront être évitées. Par la réflexion systémique, les mesures correctrices de régulation macroéconomique pourront être prises. Il s’agit d’un élément très important du projet de loi.
S’agissant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du Conseil de stabilité financière, la commission des affaires économiques juge nécessaire que s’instaure un réel échange entre les deux institutions, afin d’éviter l’entre soi. Il faut que la première, qui agit au plan microprudentiel, puisse transmettre des informations au second, qui agit au niveau macroéconomique. Nous n’avons pas toujours été entendus sur ce point, mais nous le comprenons ; c’est la règle du débat démocratique.
Le troisième volet du projet de loi est consacré à la défense du consommateur. Il s’agit de faire en sorte que les clients des banques, souvent placés dans une position de faiblesse, puissent être mieux protégés, qu’il s’agisse des commissions d’intervention, des frais bancaires ou des emprunts. Nous avons proposé qu’une nomenclature des contrats d’assurance soit établie et communiquée à l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que soient garanties la transparence et la concurrence – c’est un point dont nous débattrons peut-être ultérieurement.
Monsieur le ministre, nous avons pu apprécier, au cours des échanges que nous avons eus lors des réunions de la commission des finances, la qualité de votre écoute. Vous avez ainsi souhaité que toutes les propositions soient prises en compte. L’exercice exige beaucoup de doigté : il s’agit d’orfèvrerie ou d’horlogerie – vous pourriez en parler mieux que moi –, car nous devons respecter des équilibres très précis. En tout état de cause, nous savons que, grâce à votre qualité d’écoute, nos débats nous permettront d’aboutir à un texte qui mette le système bancaire au service de notre économie, de l’économie réelle. C’est ainsi, nous en sommes convaincus, que la croissance reviendra. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en 2009 se tenait à Londres le sommet du G20, sur les mêmes terres que celles qui accueillent à bras ouverts et souvent les yeux fermés, au bout d’un tapis rouge glissant, le centre névralgique de la finance internationale. En réponse à une crise financière sans précédent, les dirigeants du monde affichaient alors une volonté politique sans faille pour rassurer leurs concitoyens et garantir que le principe Never again ! – plus jamais ça – s’appliquerait.
Le Wall Street Journal titrait, au lendemain de la faillite de Lehman Brothers : « Wall Street tel qu’on l’a connu cessera d’exister. » Il n’était plus question de faire prendre des risques aux déposants et aux contribuables ; tout serait fait pour normaliser une finance devenue folle, car aveuglée par l’appât du gain facile et déconnectée des performances réelles des économies.
En France, tout devait changer ; rien n’a changé, en quatre ans. Mais, aujourd’hui, la France est précurseur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est ici et sous un gouvernement socialiste, que le fonctionnement du secteur bancaire est réformé, pour la première fois depuis la crise. On compare ce projet de loi à d’autres, inspirés des réflexions de MM. Volcker, Vickers ou Liikanen. L’exercice est intéressant, utile. Il reste que la France agit pour tirer les leçons et prend des mesures dont l’effet est immédiat, et non reporté à 2017 ou 2019, comme au Royaume-Uni, voire plus tard.
Il faut du courage, monsieur le ministre, pour donner le la, et de l’ambition pour donner le ton.
En, 2007, le chômage touchait 16 millions d’Européens ; il en frappe aujourd’hui 27 millions. En écho à la crise financière, la misère continue de gagner du terrain : en France, près de 9 millions de personnes touchent moins de 964 euros par mois.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se demande ce que fait le Gouvernement !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Parallèlement, entre 2008 et 2011, 4 500 milliards d’euros d’aides publiques, soit 37 % du PIB de l’Union européenne, ont été accordés aux établissements financiers. Ces aides ont lourdement grevé les finances publiques et dictent encore aujourd’hui les politiques budgétaires sévères menées partout en Europe.
Dans ce contexte, certains reprochent au projet de loi de ne pas aller assez loin ; d’autres affirment, au contraire, qu’il met en péril la compétitivité du secteur bancaire. Faut-il penser que les contraires s’annulent ? Quoi qu’il en soit, ces appréciations opposées sont la meilleure démonstration du caractère équilibré du texte, qui est à la fois ambitieux et réaliste.
Ambitieux parce qu’il apporte, en matière de prévention et de résolution, des réponses fermes et inédites à la crise financière.
Réaliste parce qu’il tient compte de la nécessité de ne pas affaiblir notre industrie bancaire, qui finance l’économie et emploie près de 400 000 personnes en France, et renforce la protection des clients, trop souvent placés dans un rapport de dépendance et dans une position de faiblesse face à leur banque.
Cela a été rappelé, le texte a été substantiellement enrichi lors des débats en commission, et j’espère sincèrement qu’il le sera encore, en particulier sur la question, jamais assez traitée, des commissions d’intervention bancaire. À ce propos, je tiens à saluer l’excellent travail de Mme la rapporteure, Karine Berger, et des autres rapporteurs pour avis, Philippe Kemel et Christophe Caresche.
Je me félicite notamment qu’ait été introduite dans le texte une obligation de transparence applicable aux activités offshore des filiales des banques françaises. C’est une première pierre à l’édifice, forcément international, de la lutte contre les paradis fiscaux. Là aussi, pour la première fois, la transparence l’emporte sur le secret bancaire dans ces îles protégées où exotisme et cynisme vont habituellement de pair.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La commission des lois, quant à elle, s’est naturellement concentrée sur les aspects juridiques et institutionnels du projet de loi. Elle a ainsi travaillé sur les questions de gouvernance, de contrôle parlementaire et de conflits d’intérêts, mais aussi sur un volet important du texte, consacré à la résolution, qui fait peut-être moins parler de lui que la séparation des activités bancaires, mais qui imprime un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager le traitement réservé à une banque face à un risque de défaillance. C’est vrai tant au plan préventif qu’en cas de liquidation.
Le droit et le juriste interviennent souvent en phase de contentieux et de guérison, moins souvent pour prévenir les maux. Or, ici, nous demandons aux banques de signer leur testament devant l’État, qui devient une sorte de notaire.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Elles doivent prévoir à l’avance ce qui se passerait en cas de crise : quelles filiales céder, quels actifs vendre, quelle activité abandonner, quel créancier appeler. On passe d’un état de panique et de la perte de confiance – qui peut produire un effet boule-de-neige sur les marchés – à une identification des risques en amont, qui doit permettre aux banques de mieux se préparer, de s’adapter et de se spécialiser. Parallèlement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des régulateurs sont considérablement renforcés.
Le texte définit un cadre juridique ad hoc, totalement neuf, pour les liquidations. L’objectif visé est simple : réduire l’aléa moral. Jusqu’à présent s’appliquait le principe too big to fail – trop grosses pour faire faillite –, en particulier à nos quatre grandes banques, considérées comme des banques systémiques, c’est-à-dire des banques dont la chute provoquerait un véritable séisme économique. Songez que le bilan cumulé des trois plus grandes banques françaises équivaut à deux fois et demie le PIB de notre pays !
Forts de la certitude qu’en cas de faillite d’une banque systémique, l’État volerait toujours au secours de l’établissement sans que les créanciers aient à assumer la totalité des pertes, les spéculateurs ont maximisé leurs prises de risques. En effet, pendant la crise, des bail-out ont eu lieu partout, y compris pour Dexia, qui a bénéficié d’un renflouement public à hauteur de 11,5 milliards d’euros. Grâce au texte que nous examinons, nous allons inscrire dans le marbre de la loi le mécanisme du bail-in, c’est-à-dire le renflouement interne : en cas de défaillance, ce sont les actionnaires et les créanciers qui seront d’abord appelés à contribuer. Ce sont eux qui ont pris les risques, et ils doivent les assumer en supportant les pertes.
En outre, la faillite d’une filiale qui se consacre aux activités de marché ne pourra plus entraîner celle du groupe bancaire tout entier. Ce point est essentiel, car il répond à la principale préoccupation de nos concitoyens : si la banque est en difficulté, s’interrogent-ils, qu’en sera-t-il de mes dépôts, de mon épargne, de ma retraite et de mes impôts ? Serviront-ils de solution de dernier recours ?
Il est communément considéré que ce dispositif crucial ne trouvera sa pleine efficacité que s’il s’applique à un champ étendu de créanciers, incluant ce que l’on appelle la dette « senior ». Tel n’est pas le cas dans ce texte, pour des raisons que je comprends parfaitement : c’est au niveau européen qu’il faut réaliser cette avancée. Je salue donc l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, en nous assurant que la France se battrait pour que la future directive européenne sur la résolution bancaire soit ambitieuse sur ce sujet et impute également les pertes des banques aux créanciers « seniors ».
Dans un souci de sécurité juridique qui doit donner toute sa force à l’intervention publique, la commission des lois a renforcé les garanties, en particulier les garanties procédurales, accordées aux personnes qui peuvent faire l’objet d’une mesure de résolution. Ces mesures, justifiées par des motifs impérieux relevant de l’intérêt général, peuvent en effet porter atteinte à des droits et à des libertés préexistants. La commission a donc introduit le principe de proportionnalité, a limité aux seules situations d’urgence les dérogations au principe du contradictoire et a renforcé l’indépendance de l’expert chargé de la valorisation.
Par ailleurs, je souhaiterais relever l’importance du nouveau Conseil de stabilité financière dans l’identification des risques macroprudentiels. La création de cette instance – passée, elle aussi, plus inaperçue – souligne le fait que les gouvernements ne sont pas exemptés de leur responsabilité dans la crise financière. Aux États-Unis, par exemple, pour étendre l’accès à la propriété et concrétiser ainsi le rêve américain des foyers modestes, les réassureurs ont garanti des prêts Folio 1651hypothécaires à des conditions beaucoup trop relâchées. En Espagne, en Irlande, les bulles ou plutôt les bombes immobilières auraient dû être désamorcées. Ce nouveau conseil français pourra relever les exigences de fonds propres des banques et orienter leurs politiques de crédits.
En conclusion, quel est notre rôle, à nous, législateurs ? Il n’est pas de mettre nos banques au trou, mais de les protéger des excès passés et toujours présents de la spéculation. Car, décidément, la main invisible du marché est bien imparfaite, bien nerveuse et bien maladroite. À cette main, nous opposons celle de l’État, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers, du Conseil de stabilité financière : une main collective, prudente, forte du poids que lui conférera la représentation nationale. C’est cette responsabilité éminente et imminente qui nous revient.
Mme la présidente : Merci, madame la rapporteure pour avis.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pour terminer, permettez-moi de citer George Bernard Shaw. Cet essayiste irlandais, anticonformiste et socialiste, connu pour son humour, disait : « Une banque vous prête un parapluie quand il fait beau et vous le reprend quand il pleut. » Cette loi n’empêchera pas la pluie de tomber – surtout pas à Londres, du Square Mile de la City à Canary Wharf en passant par Mayfair –, mais elle est un premier outil majeur pour réguler un capitalisme financier qui est victime de ses propres excès et qui fait des victimes.
Mme la présidente : Merci.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : , rapporteure pour avis. Elle doit, en outre, éviter que des banques se voient donner des parapluies par les contribuables lorsqu’il pleut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent président !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en l’état, ce projet de loi, plutôt équilibré, me paraît aller dans la bonne direction. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
À l’évidence, après la crise de 2008, il fallait renforcer la supervision et la régulation. Cependant, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, il faut maintenant, au-delà des mesures prudentielles prises ces dernières années, progresser sur le plan structurel. Et c’est là que les inquiétudes commencent…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car, mes chers collègues, nous avançons seuls. Si, aux États-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni, des dispositions sont à l’étude, elles n’entreront en application qu’à l’horizon 2018, 2019, voire 2020. Quant à l’Union européenne, elle travaille actuellement sur des orientations censées prendre la forme d’une directive, qui ne sortirait toutefois qu’à la fin de cette année.
Monsieur le ministre, il est essentiel que vous veilliez à ne pas pénaliser un secteur industriel qui représente 400 000 emplois et 30 000 embauches par an, dont la moitié de jeunes de moins de trente ans. Il ne faut pas que notre pays, en voulant toujours être le premier, en voulant se donner en exemple, nuise à ses propres entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, il ne faut pas faire que de la communication !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il faut également veiller à un deuxième aspect, à savoir le financement de nos entreprises. Les entreprises, y compris celles de taille moyenne, sont conduites à recourir de plus en plus aux marchés financiers.
Dès lors, monsieur le ministre, vos maîtres mots devraient être compétitivité et emploi, d’autant que, dans notre pays, il n’y a pas eu véritablement de sinistre bancaire depuis 2008. À ce propos, je voudrais saluer – comme la rapporteure a eu l’honnêteté de le faire dans son rapport – le fait que la France a remarquablement réagi à la crise de 2008. Après la faillite de Lehman Brothers le 14 septembre 2008, dès le 16 octobre 2008 nous avons adopté définitivement, ici même, un dispositif de refinancement permettant notamment de rétablir la liquidité interbancaire, qui ne fonctionnait plus, par le biais de la Société de financement de l’économie française – la SFEF. Nous avons également mis en place un dispositif redotant en fonds propres, ou quasi-fonds propres, un certain nombre de banques, par le biais de la Société des prises de participation de l’État – la SPPE.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et qui l’a voté ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, à l’époque, la gauche ne l’a pas voté.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous avez pris soin de ménager les actionnaires !
Mme la présidente : Allons, mes chers collègues, seul M. le président de la commission des finances a la parole !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs – et je note que vous ne l’avez pas indiqué dans votre rapport, madame la rapporteure –, il faut savoir que, du seul fait de la garantie de l’État, 3 milliards d’euros de recettes budgétaires ont été mis en œuvre, entre la SFEF et la SPPE.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, il y a eu le problème Dexia, dont je vais parler dans un instant.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et le Crédit immobilier de France !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui m’a frappé lors des discussions en commission, c’est cette forme d’excès de confiance, peut-être même de naïveté, madame Lemaire, qui consiste à croire que le politique est irréprochable dans ses décisions.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À ce point-là, ce n’est plus de la naïveté !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous rappeler, par quelques exemples, ce qui s’est passé ces dernières années. Quand, en 2005-2006, le gouverneur de la Banque centrale espagnole va voir le Premier ministre Zapatero pour lui dire que le pays est au bord d’une bulle spéculative dans l’immobilier, le politique décide de ne pas écouter le gouverneur de la Banque centrale.
Quand, au Royaume-Uni, une majorité conservatrice décide d’affaiblir la supervision, avec la mise en œuvre de la light supervision, c’est l’origine de la plupart des déboires Folio 1652bancaires massifs, puisque presque toutes les banques commerciales anglaises, en dehors de Barclays, ont fait faillite à partir de 2008.
Quand, aux États-Unis, le président Clinton et son administration décident de permettre à des ménages à la limite de la solvabilité d’accéder à la propriété, cette décision du politique conduit directement au désastre des subprimes.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Qui a gagné de l’argent ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais parler de vous dans un instant, monsieur Emmanuelli.
En Italie, c’est la banque Monte dei Paschi qui, aujourd’hui, pose les plus gros problèmes et risque même de faire faillite. Or, qui est l’actionnaire historique de cette plus vieille banque italienne ? C’est le politique, à savoir la municipalité de Sienne !
Vous qui êtes aujourd’hui le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur Emmanuelli, vous ne me contredirez pas si je vous dis que nous devons avoir la lucidité, nous les responsables publics, de nous rappeler que l’actionnaire de référence de Dexia, c’était la Caisse des dépôts.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand Dexia s’est lancée dans l’aventure américaine en 2000, en rachetant un rehausseur de crédits, la Caisse des dépôts était l’actionnaire de référence !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez privatisée !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, mes chers collègues, soyons plus modestes et connaissons nos limites : le politique n’est pas irréprochable.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous m’avez mis en cause !
Mme la présidente : Nous verrons cela en fin de séance, monsieur Emmanuelli.
Vous avez la parole, monsieur le président de la commission.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Calmez-vous, monsieur Emmanuelli, vous n’êtes plus dans l’opposition !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on vous a porté à la tête de la commission de surveillance, monsieur Emmanuelli, c’est parce qu’on sait que vous serez un gestionnaire avisé et que vous saurez respecter les limites…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un gestionnaire apaisé !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à l’option choisie par le Gouvernement, celle du cantonnement des activités sans utilité pour l’économie. Je pense que cette option est la bonne, parce que c’est celle retenue par le rapport Liikanen, qui présidera probablement aux grandes orientations de la directive.
À ce stade, je voudrais faire deux observations, en commençant par la tenue de marché. Je pense qu’il est bon de conserver les activités de tenue de marché dans la banque commerciale. Notre rapporteure, qui a d’ailleurs rédigé un très bon rapport, que je vous invite à lire…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …s’est vite rendu compte qu’on ne pouvait pas manier les ciseaux pour distinguer, au sein des activités de tenue de marché, celles qui n’étaient pas vraiment spéculatives de celles qui l’étaient.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! Ce n’est pas étanche !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement auquel tout le monde s’est rallié en commission des finances, consistant à établir un seuil d’importance de ces activités par rapport à l’ensemble des activités de la banque, seuil à partir duquel le ministre pourrait, par arrêté, décider de basculer les activités excédentaires de tenue de marché dans la filiale cantonnée. La démarche serait d’autant meilleure, monsieur le ministre, que cet arrêté serait conçu par établissement, et probablement pour une durée limitée.
Ma deuxième observation a trait à l’accès à la liquidité et à la relation avec les hedge funds. Là aussi, il faut être pragmatique. Le premier point que nous devons constater, c’est cette particularité française qui veut que les dépôts soient inférieurs aux crédits : les dépôts ne permettent pas de couvrir la totalité des prêts. Par conséquent, la banque doit faire appel aux marchés financiers.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tant que la banque fera appel aux marchés financiers, nous aurons ce problème de liquidités. C’est d’ailleurs en raison de ce problème que le modèle du Crédit immobilier de France montre ses limites, et que Dexia se trouve en grave difficulté.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question au sujet de l’augmentation du plafond du livret A. Je crois qu’il est légitime qu’une étude soit établie à la fin de cette année, comprenant un bilan sur le problème de dépôt des banques et de liquidités. Qu’en pensez-vous ? Je regrette, pour ma part, que Mme la rapporteure ait donné un avis défavorable au modeste amendement proposant l’établissement d’un rapport. Au passage, je signale que pas un amendement de l’opposition n’a eu l’heur de vous plaire, ce qui me paraît un peu dommage.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Comme d’habitude !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il n’y avait personne pour les défendre !
Mme la présidente : Allons, mes chers collègues ! Seul le président Carrez a la parole !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant aux hedge funds, monsieur le ministre, j’ai bien aimé votre expression de « double face » pour les qualifier. Là aussi, il faut avoir une approche pragmatique. Les banques doivent prêter aux hedge funds, car elles trouvent dans ce type d’opérations une partie de leurs liquidités, ainsi que de la couverture des différents produits dérivés qu’elles détiennent. La solution que vous nous proposez, et qui consiste à n’accepter, dans la banque commerciale, que les relations sécurisées, me paraît être la bonne.
Nous devons également être très attentifs au plafonnement des commissions. Les publics vulnérables, en particulier, doivent faire l’objet d’un plafonnement plus efficace. Les dispositions proposées en ce sens s’inscrivent dans la droite ligne de la loi Lagarde de 2010.
Pour terminer, je voudrais insister sur un point : les banques de détail doivent rester rentables. Si une banque de détail n’est pas rentable, que fait-elle ? Elle se tourne vers les activités de marché, ou est conduite à une contraction de ses activités de Folio 1653financement de l’économie. En ce moment, alors que les taux d’intérêt sont bas et que la rentabilité tirée des dépôts est d’autant plus faible, nous devons être particulièrement attentifs à garder des banques de détail qui gagnent leur vie. À défaut, comme l’a très bien dit M. le ministre, c’est la présence de notre réseau bancaire sur tout le territoire qui sera mise en danger. En commission des finances, un certain nombre d’entre nous ont mis l’accent sur la concurrence, très préoccupante, des banques en ligne. Je le dis solennellement : l’industrie bancaire est un secteur qui marche, prenons garde à ne pas le déstabiliser.
Enfin, je reviens à la notion de compétition internationale. Nous devons veiller à ce que nos banques, qui sont performantes, continuent à rendre toute la gamme de services qu’elles rendent à nos entreprises. J’ai été frappé, lors de l’audition de John Vickers, par le pragmatisme absolu de ce Britannique. Chère collègue londonienne, j’attire votre attention sur cette chose toute simple que nous a dite, en substance, M. Vickers : « Les dépôts, nous allons les protéger en les entourant d’une solide barrière électrifiée. »
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Pas avant 2020 !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Pour le reste, vous continuerez à faire ce que vous voulez, parce que la place financière de Londres doit compter. Nous devons avoir le maximum de hedge funds et être les plus performants possible sur les produits dérivés ». Voilà le pragmatisme anglais, mes chers collègues. Je souhaite que nous nous en inspirions pour sauvegarder nos 400 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Plusieurs commissions ont travaillé sur votre texte, monsieur le ministre, ce dont vous pouvez être fier. J’ai compris que vous aviez les yeux de Chimène pour la commission des finances,…
M. Pierre Moscovici : Mais non !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …ce qui est somme toute normal puisque c’est la commission qui travaille le plus régulièrement avec vous.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Jaloux !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je dis cela parce que, comme me l’a fait remarquer M. Kemel, la plupart des amendements de la commission des affaires économiques ont été différés, parfois réécrits, pour une raison ou pour une autre – mais, après tout, il faut savoir se plier à ceux qui ont l’exigence de la rigueur.
Ne soyez pas triste, monsieur le président de la commission des finances : grâce à ce texte, vous allez entrer dans l’histoire comme un précurseur. Vous êtes président de la commission des finances au moment où ce texte de régulation bancaire est voté, et je ne doute pas que vous en soyez très reconnaissant à l’égard du Gouvernement. (Sourires.)
Madame la rapporteure de la commission des finances, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques – cher Philippe Kemel, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un nouvel engagement que le Président de la République avait présenté durant sa campagne : la régulation des activités bancaires au service de l’économie réelle. Je félicite d’ores et déjà mes collègues, ainsi que l’ensemble des rapporteurs, à commencer par Mme la rapporteure de la commission des finances, qui ont donné encore plus de souffle au texte. Je remercie également le Gouvernement d’avoir fait preuve d’ouverture : si j’ai bien compris, même durant le débat en séance, nous pourrons aller au-delà de ce qui a été voté en commission.
Si la thématique du texte peut faire consensus, ou presque, l’audace – je dis bien l’audace – de son contenu doit encore être expliquée, ce dont chacun conviendra. Là où certains souhaitent que l’on s’abstienne de légiférer, là où d’autres souhaitent, au contraire, un grand soir, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre une politique financière de transparence, de prudence et d’efficacité, en tenant en quelque sorte la spéculation en lisière.
Le Gouvernement a également souhaité instaurer une régulation à la fois plus réactive et plus complète, ce qui permettra de prévenir tout risque de crise bancaire semblable à celles que l’on a pu connaître par le passé. Mieux vaut prévenir que guérir, et peut-être l’histoire retiendra-t-elle que la nouvelle régulation bancaire, ce n’est pas la fin des banques, c’est la fin de la banqueroute ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le président Brottes est très en forme !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Un autre motif de satisfaction concerne les aspects relatifs au consommateur. Je ne peux que me féliciter, en effet, de voir que le texte aborde également les relations que nos concitoyens sont amenés à avoir avec leur banque – dans l’hypothèse où ils en ont une, car certains d’entre eux sont encore totalement exclus de ces établissements.
Ces sujets ne sont pas nouveaux. Ainsi que M. le président de la commission des finances l’a indiqué, nous avons déjà eu l’occasion de les aborder lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie quand nous avions débattu de la modernisation de la place financière de Paris, du renforcement du suivi du contrôle interne des banques ou de l’aide au changement de compte bancaire, mais aussi, malheureusement, chers collègues, de la banalisation du livret A, que nous avions dénoncée à l’époque, car elle fragilise durablement le rôle social de la Banque postale.
Le projet de loi relatif à la consommation, que M. Hamon présentera prochainement et qui sera examiné par la commission des affaires économiques, traitera de ces questions, mais il était normal que cette dimension fasse dès à présent l’objet de discussions en étant partie intégrante de ce texte, car la régulation du secteur bancaire doit être faite au service du consommateur.
Nous sommes trop souvent les témoins de situations qui pourraient et qui doivent être évitées. En effet, on estime aujourd’hui que 5 à 6 millions de nos concitoyens ont un accès restreint aux banques. Il s’agit notamment de personnes précaires, de chômeurs, de jeunes qui démarrent dans la vie – parfois sans travail –, de ménages surendettés ou de personnes âgées, des publics qui, selon les cas, se trouvent dans l’impossibilité d’être seulement considérés ou reçus par un conseiller financier de quelque banque que ce soit. Interdits bancaires, ils sont les bannis, une condition qu’ils ne méritent pas.
Cette exclusion place ceux qui en souffrent dans des situations inacceptables. Mener une vie normale devient pour eux une lutte de chaque instant. La loi que nous allons adopter permettra de limiter considérablement ces situations en garantissant un véritable droit au compte – sans rapport aucun avec Folio 1654le droit de régler ses comptes qu’évoquait tout à l’heure le président de la commission des finances – dont la procédure sera désormais renforcée,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parfait !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …la Banque de France recevant à cette occasion des compétences nouvelles. Permettez-moi, monsieur Lellouche, de préciser que celles-ci pourront en quelque sorte satisfaire « l’irréductible inquiétude pour l’autre », comme l’a dit magnifiquement tout à l’heure Mme la garde des sceaux.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De plus en plus beau, monsieur Brottes ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : La loi contient également des avancées significatives sur d’autres éléments, tels que les commissions bancaires ou encore les frais pour incident de paiement, qui traduisent trop souvent des relations difficiles, voire conflictuelles entre les banques et leurs clients, du moins tant que ces derniers conservent le droit de rester clients ou de disposer de quelque moyen de paiement.
Traiter ces sujets devenait urgent : nous ne pouvons plus accepter qu’un bénéficiaire du RSA, qui perçoit 483 euros par mois, doive parfois payer jusqu’à plusieurs centaines d’euros de frais bancaires. C’est pourquoi je tiens à saluer la mise en place d’un plafonnement des frais bancaires en cas d’irrégularités de fonctionnement d’un compte. Le groupe SRC souhaite d’ailleurs renforcer cette mesure et propose dans un des amendements qu’il a déposés de limiter le montant des commissions d’intervention par mois et par opération. Une telle disposition profitera à tous les clients dès lors qu’il s’agira de besoins non professionnels.
Nous ne pouvons pas ignorer les gestes faits par les banques ces dernières années, mais il était temps de prendre des mesures qui permettent de limiter la charge très souvent excessive des frais bancaires supportés par les plus modestes.
Nous avons l’obligation, au vu de l’expérience, d’améliorer les mesures de protection en vigueur. Je ne peux donc qu’approuver les dispositions inscrites à l’article 22 du projet de loi, relatif à la procédure de surendettement : venant compléter le dispositif de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, elles visent à accélérer les procédures de surendettement et à garantir la suppression des intérêts intercalaires. En effet, malgré les avancées déjà réalisées – j’étais déjà sceptique à l’époque –, trop de négociations de plans conventionnels de redressement échouent encore.
Par ailleurs, ce projet de loi permet de véritables avancées en matière d’assurance emprunteur. Il clarifie également le régime des frais d’obsèques. Si les banques permettent actuellement aux familles modestes de prélever sur le compte du défunt les sommes nécessaires au paiement de ces derniers, une telle pratique, bien qu’indispensable, demeure dépourvue de base légale.
Enfin, ce projet met la France en conformité avec le droit communautaire en matière d’égalité tarifaire entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’assurance puisque, à l’avenir, il ne sera plus possible d’opérer une différenciation en fonction du sexe au motif que ce critère joue un rôle dans l’appréciation du risque ; voilà encore une avancée pour l’égalité des droits !
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que souhaiter l’enrichissement de ce texte – enrichissement non pas sans cause mais avec cause (Sourires) –, qui a déjà donné lieu à une très large concertation avec toutes les parties en présence et toutes les personnes intéressées, et qui, sans aucun doute, fera date dans la réglementation bancaire non seulement française, mais aussi européenne. Il s’agit pour nous non pas de donner des leçons mais de mettre en œuvre un engagement fort et salutaire.
Je m’arrête là, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur le président ; nous avons eu droit à un petit bonus. (Sourires).
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est en effet temps de passer à l’acte, c’est-à-dire de légiférer effectivement pour réguler intelligemment – Mme la rapporteure a été sollicitée en ce sens tout à l’heure – et efficacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)