Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Discussion g
debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, notre attention est retenue cet après-midi par l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Ce texte est célèbre depuis son rejet par le Sénat ; je crois donc utile de préciser à nouveau sa portée réelle.
Ce texte ne concerne pas la limitation du cumul des mandats. Il est vrai qu’il est sans doute malaisé pour les parlementaires que nous sommes d’avoir le recul nécessaire concernant un engagement gouvernemental largement plébiscité par les Français.
Ce texte n’exprime pas non plus une volonté de réformer la fiscalité ou de réorganiser les compétences des collectivités territoriales. Il nous faudra attendre pour cela le débat sur l’acte III de la décentralisation. Je profite d’ailleurs de cette assertion pour appeler à davantage d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales. À défaut, notre pays ne sera plus un État décentralisé mais simplement déconcentré, avec des collectivités reléguées au rôle de gestionnaires de dotations d’État dans le cadre de compétences obligatoires, au mépris du principe constitutionnel de libre administration.
Enfin, ce texte n’a pas pour objectif de révolutionner le bloc communal puisque l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires n’y est pas proposée. À cet égard, ma conviction est forte quant à la nécessité d’associer au plus vite les citoyens directement par leur vote à la désignation de leurs représentants au sein de ces structures aux compétences techniques et financières chaque jour plus nombreuses. L’adaptation des communes à cet environnement territorial nouveau est désormais clairement posée.
Dès lors, si ce texte ne concerne ni la limitation du cumul des mandats ni la décentralisation et encore moins la suppression des communes, de quoi s’agit-il ? Je m’attacherai principalement à développer l’évolution qu’il permet dans le cadre du renouvellement des conseils départementaux.
Dorénavant nous ne parlerons plus de conseillers généraux ni de conseil général mais de conseiller départemental et de conseil départemental, conseil dont le renouvellement complet sera programmé tous les six ans, et ce dès le printemps 2015. Outre ces points, je privilégierai deux éléments essentiels : la parité et la refonte de la carte des cantons.
En ce qui concerne la parité, le scrutin binominal est un pas décisif vers une ouverture sociologique de la représentativité des cantons par le biais d’une présence féminine paritaire. Permettez-moi cependant de remarquer que seule une réflexion plus large sur un véritable statut de l’élu permettra à tous les citoyens de notre pays, quelle que soit leur origine sociale, de pouvoir prétendre à la représentation élective du peuple, et que ce débat est intrinsèquement lié à celui de la limitation du cumul des mandats en nombre et dans la durée.
Par conséquent, l’élément central du texte dont nous débattons cet après-midi est assurément la refonte de la carte cantonale dont le découpage actuel date de 1800. Force est de constater que, depuis, de l’eau a coulé sous les ponts.
Conseiller général des Ardennes et président du groupe socialiste et divers gauche d’opposition de ce département, je constate en effet au quotidien le paradoxe de l’obsolescence de ce découpage lorsque le vote d’un collègue, dont le canton représente une population treize fois inférieure à celle dont je suis l’élu, a la même force décisionnelle que le mien.
De ce point de vue, et même si l’on peut légitimement s’interroger sur l’impact du redécoupage des cantons sur les circonscriptions, ce projet de loi permet des avancées majeures comme celle qui pose le principe que la population d’un canton ne pourra dorénavant être supérieure ou inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département, ou encore celle qui limite la possible partition électorale des communes aux villes dont la population est supérieure à 3 500 habitants.
Ce scrutin binominal majoritaire à deux tours est une innovation démocratique dont nous ne pouvons qu’attendre une meilleure gestion des conseils départementaux en ce qu’elle favorisera la dimension départementale des élus départementaux, alors que la réforme portée par le précédent gouvernement aménageait, par exemple, les trente-sept cantons ardennais actuels en seulement trente-trois cantons contre dix-neuf dans le présent texte.
Au final, seule la question de la représentation du monde rural au travers de ce nouveau mode de scrutin pourrait éventuellement apparaître comme pertinente. Or l’argument ne tient pas puisque, dans sa surreprésentation électorale actuelle, la ruralité n’a pas trouvé, de la part des conseils généraux, les réponses efficaces à ses particularismes.
Monsieur le ministre, votre texte est équilibré et efficace ; sa mise en œuvre constituera une avancée démocratique pour la France.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, après son rejet par nos collègues sénateurs qui ont une nouvelle fois prouvé leur grande sagesse.
Ce texte est certes important, mais nos concitoyens souffrent et attendent des mesures fortes pour l’emploi. N’est-ce pas là, après le mariage pour tous, un nouvel écran de fumée ?
Qui plus est, engager des réformes sur les collectivités territoriales et leur mode électoral est difficile. Cela aurait évidemment nécessité beaucoup plus de temps, de concertation et un indispensable esprit de consensus.
J’avoue ne pas comprendre la précipitation du Gouvernement à examiner un texte aussi lourd de conséquences pour les élus départementaux ou municipaux – que certains d’entre nous sommes encore – mais également pour tous nos concitoyens.
Une grande partie du débat qui s’ouvre concerne le futur conseil départemental. S’agissant de sa dénomination comme de son renouvellement intégral tous les six ans, je suis personnellement tout à fait favorable aux propositions du Gouvernement, preuve de l’ouverture d’esprit qui m’anime. Compte tenu des délais nécessaires pour mener à bien bon nombre de projets, la durée de six ans, qui est aussi celle des mandats municipaux, me paraît cohérente et apporte donc indéniablement à nos concitoyens de la lisibilité.
Par contre, quel ne fut pas mon étonnement en voyant votre proposition, exagérément innovante, d’instaurer un scrutin binominal, soit l’élection de deux élus de sexe différent dans un canton agrandi ! Qui sait si les deux candidats du binôme ne seront pas issus de la même localité ? Je vous proposerai donc un amendement créant deux sections cantonales afin de garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et d’éviter la concurrence entre les deux élus du binôme.
Le conseiller territorial avait au moins le mérite de la simplification : un référent territorial unique était institué. En faisant la promotion d’un ticket homme-femme à l’échelle d’un canton agrandi, le Gouvernement nous propose une véritable usine à gaz cantonale, bien peu compréhensible pour nos concitoyens. Les électeurs sont attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, qui sont effectivement plus fortes dans les territoires à faible densité de population où le conseiller général est en réalité le médiateur du quotidien des élus locaux et surtout des habitants d’un canton.
Nouvelle preuve de votre méconnaissance des réalités et des usages, vous allez mettre fin au rôle historique joué par de nombreux chefs lieux de cantons qui bénéficient souvent d’une brigade de gendarmerie, d’une recette-perception des impôts, d’un bureau de poste et de nombreux services publics. Cette réorganisation électorale provoquera des séquelles dramatiques en milieu rural et une casse des services publics.
Avec le scrutin binominal, vous ne favorisez pas la parité, vous l’imposez brutalement et à quel prix ! Ce système instaurera des cantons d’une taille qui méconnaît tant la réalité du terrain que l’intérêt des populations.
Ce projet de loi donne une prime sans précédent à la représentation des agglomérations au détriment de notre ruralité, de la diversité de nos campagnes et de la richesse de nos territoires. Cette réforme mettra à mal les zones rurales en confisquant la volonté de proximité de leurs habitants.
Ouvrons une petite parenthèse. Hier, vous demandiez à ce que les circonscriptions législatives soient composées de cantons entiers, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, bien étrangement, vous vous affranchissez de toute contrainte, en ne daignant pas prendre en compte les limites actuelles des circonscriptions cantonales ou législatives, et en refusant de vous soumettre à une commission indépendante.
Qui plus est, vous proposez, sans avancer aucune argumentation, un retour inexplicable au seuil de 10 % pour qu’un candidat ou un binôme puisse être présent au second tour. Vous reprenez ainsi la vieille tactique mitterrandienne visant à favoriser les triangulaires.
Fidèle à mes convictions gaullistes, j’estime qu’il aurait été préférable de favoriser l’élection à la majorité absolue, en permettant à deux candidatures seulement, ou plutôt deux binômes, de se maintenir au second tour.
Nos concitoyens ne seront pas dupes longtemps : l’objectif caché de cette réforme est purement électoraliste...
Pour les conseils municipaux, en cherchant à favoriser la parité et à simplifier le régime électoral des communes de moins de 3 500 habitants, vous proposez de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dorénavant, dans ces communes, il ne sera plus possible de panacher ou de présenter des listes incomplètes et qu’il conviendra d’alterner hommes et femmes.
Le seuil de 500 habitants est bien trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Ce nouveau seuil entraînera une politisation indéniable de la vie locale, qui est profondément regrettable.
Il n’est pas certain non plus que cela soit de nature à renforcer la démocratie locale. C’est pourtant l’objectif premier que doit rechercher tout processus de décentralisation.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : Je vous prie de conclure.
M. Jean-Pierre Decool : Je conclus. Beaucoup pensent que le nouveau dispositif confortera les seules équipes sortantes et qu’il favorisera la présentation de listes uniques.
Vous l’avez compris, ce dispositif ne pose pas de difficulté majeure sur le papier, mais la réalité sera différente...
Vous décidez donc, en un claquement de doigt, de supprimer deux conseillers municipaux dans chaque petite commune… (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi marque une étape supplémentaire dans le processus de rationalisation et de démocratisation de la carte des collectivités territoriales françaises.
S’agissant des intercommunalités, le texte qui nous est soumis s’inscrit logiquement dans le cadre de l’évolution du fait intercommunal qui s’est, en quelques années, profondément ancré dans notre vie démocratique locale.
La coopération intercommunale commence réellement avec les lois Chevènement de 1992 et 1999. Elle est ensuite renforcée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales puis se généralise à partir de 2010. Folio 1933En l’espace d’une vingtaine d’années seulement, notre pays est donc parvenu à se doter d’un échelon de gouvernance locale supplémentaire et particulièrement efficace.
Cet échelon a deux mérites principaux. D’une part, il permet de préserver l’exception française qui veut que notre pays possède, à lui seul, près de 40 % des communes de l’Union européenne. Ces 36 000 communes nous tiennent à cœur. Et si les intercommunalités tendent aujourd’hui à s’imposer comme l’avenir des communes, ce n’est pas parce qu’elles ont vocation à supprimer ces dernières ou à les remplacer. C’est pour mieux les aider et faciliter leur action au bénéfice des citoyens.
Car c’est bien là le principal objectif et le deuxième mérite de nos intercommunalités : être toujours et en tout lieu auprès du citoyen pour lui apporter le meilleur service, un service de proximité géographique, gage d’efficacité et de proximité affective.
D’autre part, l’intercommunalité se situe au carrefour des enjeux territoriaux stratégiques que sont les enjeux sociaux, économiques et d’aménagement du territoire.
Le champ d’action intercommunal s’est très vite développé au point que les intercommunalités de projet sont aujourd’hui devenues des intercommunalités de gestion et de service, prenant à bras-le-corps les problèmes concrets et quotidiens de leurs habitants. J’y retrouve la même ambiance et la même volonté qu’au sein des conseils régionaux en 1982 lors de la décentralisation.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si les conseils régionaux s’occupaient de stratégie, cela ce saurait !
M. Rémi Pauvros : Le projet de loi tire les conséquences de la double évolution des intercommunalités : leur rôle dans la vie quotidienne des citoyens n’a cessé de croître tandis que leur nombre et leurs prérogatives se sont progressivement renforcés.
Sur la forme, l’organisation du scrutin pour élire les délégués communautaires, rebaptisés pour la circonstance conseillers intercommunaux, au suffrage universel direct peut sans doute encore être améliorée.
Le souci légitime du ministre de s’assurer de la bonne lisibilité du bulletin de vote et de la bonne compréhension du scrutin est évidemment partagé. Le système de fléchage en tête de liste présente néanmoins l’inconvénient de rendre impossible, dans la plupart des cas, la différenciation entre la fonction d’adjoint municipal et celle de conseiller intercommunal. Sans doute serait-il possible de trouver un chemin entre l’impératif de lisibilité et celui d’une plus grande souplesse démocratique.
Mais sur le fond, quelle révolution ! Ce n’est bien sûr qu’une première étape, mais une étape fondamentale car elle tente pour la première fois de créer un lien direct entre les intercommunalités et leurs citoyens. En consolidant ainsi l’ancrage démocratique de ces associations de communes, c’est leur légitimité politique que nous renforçons.
Dans cette perspective, l’élection directe des délégués communautaires dans les communes soumises au scrutin direct de liste aura de nombreux effets positifs : elle permettra notamment d’instituer un véritable mandat communautaire issu du choix des citoyens, d’étendre l’application du principe de parité et de mieux représenter les oppositions municipales au sein des assemblées intercommunales ; elle permettra enfin d’inciter les candidats à présenter des propositions et des projets précis et ambitieux pour l’intercommunalité lors des campagnes municipales, dans la mesure où celles-ci seront également le lieu d’élection directe des conseillers intercommunaux.
Je veux revenir sur l’argument qui a été avancé depuis hier sur le danger de politisation du débat dans les intercommunalités et les petites communes. Cet argument a été brillamment développé par notre collègue Bussereau. Je crois que cette évolution est irréversible, d’autant que les élections municipales de l’année prochaine seront l’occasion d’un véritable débat au niveau des intercommunalités, probablement d’une intensité inégalée jusqu’à présent.
En outre, pour les républicains que nous sommes très majoritairement sur ces bancs, ce sera l’occasion de débusquer le populisme. Car, derrière l’élection, se cachent souvent dans les intercommunalités celles et ceux qui souhaitent ne rien faire, qui restent à l’abri de leurs clochers pour éviter d’être envahis par des problèmes qui concernent l’ensemble de la collectivité. Ceux-là ne souhaitent aucune fiscalité, ils ne veulent rien faire si ce n’est se protéger et proposer des orientations populistes.
C’est donc l’occasion d’engager un vrai débat démocratique qui portera sur des projets pour l’intercommunalité. Je pense que ce sera une très grande occasion de faire vivre avec force notre démocratie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Je suis le trentième orateur dans cette discussion générale. Je crois que l’essentiel a été dit. Je ferai quelques observations.
En premier lieu, l’élection des conseillers municipaux appelle, de mon point de vue, peu de commentaires.
Après 18 ans de vie locale, j’ai acquis la conviction que nous élisons avant tout une équipe municipale. Le mode de scrutin par liste me semble avoir fait la preuve de son efficacité. Son évolution me paraît donc acceptable. La réduction du nombre des conseillers causera des difficultés lors du premier scrutin, mais cela ne me semble pas déraisonnable.
Je veux dire un mot sur la parité, une obsession que je ne partage pas. La parité permet surtout d’éviter d’aborder le vrai problème français aujourd’hui : la professionnalisation des fonctions, liée à la complexité croissante des mandats de gestionnaires locaux. Aujourd’hui, seuls des retraités ou des fonctionnaires peuvent exercer des mandats complexes de maires et de présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. C’est un problème majeur.
J’ouvre une parenthèse sur la parité puisque cette question a été abondamment discutée : après vérification, il apparaît que dans les 61 départements gérés par la gauche, 5 femmes sont présidentes, soit 8,19 % ; dans les 21 régions métropolitaines gérées par la gauche, deux femmes sont présidentes, soit 9,52 %. Nous prenons beaucoup de leçons. Je crois qu’il y a des maîtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Concernant la désignation des conseillers communautaires, il est vrai que 36 000 communes, c’est beaucoup, mais ces communes sont l’essence de notre démocratie.
Le fait intercommunal est aujourd’hui un succès. J’aimerais souligner ici le silence des textes sur la carte intercommunale. Il me semble qu’on peut rendre hommage au travail mené, quasiment en pleine campagne électorale, par vos prédécesseurs. Rendre hommage à l’ancien président, à l’ancien gouvernement et à l’ancien ministre, Philippe Richert, cela peut être fait de manière apaisée.
Ce travail difficile a été fait et il nous a probablement coûté la majorité au Sénat, ce qui n’empêche pas cette institution de faire preuve parfois de beaucoup de bon sens.
Je note dans votre texte un point positif. Le principe du fléchage permet d’éviter une élection spécifique qui serait la quatrième élection au suffrage universel direct. L’intercommunalité ne devient pas une collectivité territoriale de plein exercice qui constituerait un quatrième niveau de compétence territoriale. Elle reste le prolongement de la commune, dont elle gère les compétences déléguées. Briser ce lien aurait été, me semble-t-il, catastrophique.
J’exprime toutefois un regret : que les délégués communautaires deviennent des « conseillers communautaires ». La nouvelle dénomination va à rencontre de l’esprit de votre texte qui renforce le lien avec la commune, puisqu’elle donne le sentiment d’un mandat autonome.
Sur le conseiller territorial, vous faites une erreur historique, me semble-t-il, car l’élu commun permettait de répondre à un double problème. Le premier problème est culturel ; selon son implantation en France, on est soit départementaliste, soit régionaliste. Supprimer un niveau est politiquement impossible. L’élu commun aurait été le vecteur légitime de la rationalisation des politiques du niveau intermédiaire que représentent le département et la région.
Le deuxième problème est fonctionnel : les lois de décentralisation ont fractionné d’importantes politiques publiques entre les niveaux départemental et régional. C’est vrai pour les transports, pour les questions scolaires, pour l’économie, pour le sport, et pour de nombreux autres domaines.
En désignant un élu commun, on ouvrait la porte à la rationalisation douce du désordre français. Vous avez fait un autre choix, qui fera prendre du retard à notre pays.
Vous inventez un OVNI : le nouveau conseiller départemental. À titre personnel, le principe de deux élus de sexe opposé dans la même circonscription ne me paraît pas stupide. Ce n’est certes pas la meilleure idée mais elle n’est pas scandaleuse.
En revanche, je suis farouchement opposé à l’élection dans une circonscription commune d’un couple dont les mandats seraient, en quelque sorte, liés.
Une élection, c’est un contrat entre une personne, un territoire et sa population. Si je peux comprendre, sans y être favorable, l’élection de deux personnes dans une même circonscription, je ne comprends pas pourquoi vous liez l’une et l’autre.
Ce qui me chagrine le plus, c’est le calcul que vous faites : les territoires ruraux plutôt classés à droite sont sacrifiés sur l’autel démographique au profit de l’électorat plutôt de gauche du monde urbain. Votre projet de loi nie la représentation d’un espace géographique vaste.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison.
M. Laurent Furst : Monsieur le ministre, chaque fois que les ordinateurs tournent, que le calcul est trop visible, les électeurs finissent par vous infliger une sévère défaite électorale : vous n’y échapperez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary : Ce projet de loi – on l’a vu au grand magic circus des questions au Gouvernement – prête à controverse et à détournement d’objet. Il va néanmoins oxygéner considérablement les modes de scrutin locaux qui avaient beaucoup vieilli. Je pense notamment au mode de scrutin un peu baroque du département : la présidence est en effet en jeu tous les trois ans en raison du renouvellement triennal par la moitié du corps électoral.
Certains maires, notamment ceux des petites communes, ont demandé que cesse le tir aux pigeons. Ils souhaitent la mise en place d’une procédure favorisant une démocratie plus sereine et moins personnalisée. Chacun le sait en milieu rural : un maire qui décide dans sa grande solitude a souvent moins de voix aux élections suivantes que celui qui est passif.
Sur ces deux points, l’amélioration est considérable.
Ce projet de loi est une modernisation à plusieurs titres. Premièrement, dès lors que le conseiller territorial était supprimé, il était inévitable de voter une nouvelle loi qui ne pouvait se dispenser de réajuster les circonscriptions cantonales à la démographie. Dans mon département, les circonscriptions cantonales peuvent compter, pour la même représentation politique, de 2 000 à 54 000 habitants. Cette révision était inéluctable dès lors que se présentait l’occasion d’une nouvelle loi. Nous avons fait le choix, sur la proposition du ministre, de définir des circonscriptions plus larges : dans mon département, ce seront parfois jusqu’à six cantons qui seront réunis en un seul. Dans le mot démocratie, il y a le mot demos : c’est le peuple qui vote, ce ne sont pas les arbres. J’ai beaucoup d’arbres dans ma circonscription, si nous pouvions les faire voter, nous aurions pu nous dispenser de cette réforme.
M. François Sauvadet : Il faudra le dire à vos électeurs !
M. Gilles Savary : Il n’y a pas de problème. Nous l’assumerons. Cet ajustement n’en était pas moins nécessaire.
Vous avez raison, monsieur Sauvadet, de le dire et de nous exonérer ainsi de toute malignité : comme nous avons la majorité des départements, nous aurons d’abord, hélas, des efforts à faire dans nos rangs, pour retirer des mandats à certains de nos amis politiques hommes et faire en sorte que les femmes y accèdent et que la parité s’installe dans les conseils généraux.
M. Pascal Popelin : Très bien !
M. Gilles Savary : Si on le fait, c’est parce que, vous le savez très bien, le mandat le plus stable, comme le disait le président Mitterrand, est le celui de conseiller général. On n’arrivait donc pas, même avec la meilleure volonté du monde, à introduire de la parité dans les conseils généraux. Ainsi, pour reprendre un exemple que je connais bien, le conseil général de la Gironde compte neuf femmes sur soixante-trois conseillers généraux.
M. Laurent Furst : Des socialistes !
M. Gilles Savary : Oui, il y a vingt-deux socialistes à faire bouger, et c’est pour cela que je n’accepte pas vos procès d’intention. En effet, ce sera difficile, mais nous le ferons.
C’est aussi une réforme qui fait revenir d’outre-tombe le département ; je le dis pour tous ceux qui nous donnent des leçons sur le monde rural. La mort du département était programmée par le virus tueur du conseiller territorial,…
M. François Sauvadet : Mais pas du tout !
M. Gilles Savary : …et vous le savez. Il y avait, dans ce curieux mandat de cumulard légal qui allait voter, en deux fois, deux budgets dans deux institutions différentes, qui cumulait deux indemnités, élu sur un territoire beaucoup plus vaste que celui que l’on va aujourd’hui décider de Folio 1935donner aux cantons, infiniment plus vaste puisqu’il était presque plus vaste qu’une circonscription législative, il y avait, à terme, la mort programmée du département.
M. Pascal Popelin : Très bien !
M. Gilles Savary : Le conseiller territorial aurait lui-même demandé la fusion des deux institutions, il aurait lui-même dit qu’il ne voulait voter qu’un budget et demandé la fusion des départements et des régions. C’est cela qui était programmé, il faut quand même jeter les masques ! C’était donc la disparition de l’institution territoriale qui est aujourd’hui la plus protectrice et la plus péréquatrice : le département.
C’est la raison pour laquelle, personnellement, j’ai été surpris par ce mode de scrutin à deux têtes. Puis j’ai réfléchi, et j’ai pensé au mode de scrutin retenu pour les élections sénatoriales. Il y a bien plusieurs personnes élues sur une même circonscription, certes, une circonscription plus grande, mais avec plus d’élus. Il y a ainsi six sénateurs en Gironde, six hommes ou femmes politiques qui ont le même mandat dans le département, dans la même circonscription. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas, sur un canton élargi, élire un homme et une femme. À moins que vous ne nous proposiez un scrutin proportionnel…
M. François Sauvadet : On vous le propose !
M. Gilles Savary : Si vous voulez proposer la proportionnelle, des apparatchiks à la tête du département et un découplage du département et du territoire, faites-le, chers amis, mais c’est le découplage de toute représentation territoriale, et, proposant une élection à l’échelle du département, vous ne pouvez alors soutenir que les cantons que l’on vous propose sont trop vastes.
Je trouve que le texte proposé offre un excellent compromis, un compromis qui m’a surpris, et que je voterai.
Je m’adresse, pour terminer, au Gouvernement et au rapporteur. Il y a trois types de départements : les départements 100 % urbains, les départements 100 % ruraux et les départements métropolisés. Faisons attention : il faut conserver une représentation rurale majoritaire dans les départements métropolisés. À défaut, nous aurons, entre communautés urbaines et départements, des institutions redondantes ; il faut absolument l’éviter.
Voilà le message que je voulais faire passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à moderniser notre organisation territoriale en rendant plus clair et plus lisible le mode de désignation des conseillers municipaux, intercommunaux et départementaux.
Il tire un trait définitif sur cette aberration que constituait le conseiller territorial. Voulu par l’ancienne majorité, le conseiller territorial, c’était moins de parité, encore plus de cumuls, et la confusion la plus totale entre la région et le département. C’était également la fin de la libre administration des collectivités territoriales et la mise sous tutelle de ces collectivités les unes par les autres.
Voilà pourquoi ce nouveau texte était indispensable.
Il était indispensable également pour rationaliser notre organisation territoriale, la moderniser et la rendre plus juste.
Comme cela a été rappelé, nous vivons aujourd’hui avec une carte cantonale qui n’a pour ainsi dire pas changé depuis deux cents ans. Or de grandes disparités existent aujourd’hui entre certains cantons d’un même département. Dans le mien, le rapport entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé est de un à vingt-cinq.
Cependant, derrière ces arguments, il existe, du fait de leur géographie, des réalités et des différences notoires entre ces territoires.
Je voudrais, monsieur le ministre, vous parler de l’Aveyron, département dont je suis l’élue. Il s’agit du cinquième département métropolitain en termes de superficie, avec près de 9 000 kilomètres carrés, et une densité de population faible, trente et un habitants par kilomètre carré. Dans ce département, les déplacements ne se mesurent pas en kilomètres, mais en temps de transport nécessaire pour effectuer un trajet.
Situé au sud-est du Massif central, notre département couvre un territoire divers, avec les grands causses, le Larzac, le Ségala, le Lévezou, le Carladez, l’Aubrac,…
M. Manuel Valls : C’est beau ! C’est tellement beau ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Ça fait rêver ! Ça fait voyager ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Lou Marcel : …et le Villefranchois, très beau et accidenté qui cumule des zones de montagne, de semi-montagne et de piémont.
Cette spécificité géographique doit nous amener à réfléchir sur la proximité des futurs conseillers départementaux avec les habitants de ce territoire. Comme le rappelait François Hollande dans son discours de Dijon sur les institutions, lors de la campagne présidentielle, il faut inventer un nouveau mode de scrutin qui assure notamment une proximité avec nos concitoyens.
M. François Sauvadet : Ça, c’est loupé !
Mme Marie-Lou Marcel : Cet engagement a été réitéré le 5 octobre 2012 lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat.
Pour ce département de l’Aveyron, le nombre de conseillers départementaux a été fixé à vingt-trois. La population de l’Aveyron étant de 277 000 habitants, la population moyenne par canton serait donc d’un peu plus de 12 000 habitants.
Compte tenu de la règle des plus ou moins 20 %, dans le cas d’un canton dont la population serait supérieure de 20 % à la population moyenne des cantons du département, nous nous retrouverions avec, par exemple, un canton nord-aveyronnais qui compterait trente-trois communes et dont la superficie serait de 1 053 kilomètres carrés, soit dix fois la superficie de Paris. Les distances nord-sud et est-ouest atteindraient au moins soixante kilomètres, soit près d’une heure et demie de route.
Dans le cas d’un canton dont la population serait inférieure de 20 % à la moyenne, nous aurions quand même un canton de vingt-trois communes, d’une superficie de 700 kilomètres carrés, soit un territoire sept fois plus grand que Paris, et entièrement situé en zone de montagne. Une heure serait nécessaire pour le traverser.
M. François Sauvadet : Et voilà !
Mme Marie-Lou Marcel : C’est pourquoi, monsieur le ministre, une application stricte de cette règle fragiliserait des territoires qui connaissent déjà un certain nombre de difficultés, par exemple en termes d’accès aux services public, que ce soit dans le domaine de la santé, de la justice, de l’éducation ou de la communication.
C’est la raison pour laquelle j’insiste tout particulièrement sur les dispositions de l’article 23 de ce projet de loi. En effet, cet article dispose qu’il ne pourra être apporté aux trois critères auxquels doit répondre la délimitation des cantons que « les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques […] ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». Cette souplesse doit permettre de tenir compte de certaines spécificités géographiques et de certains particularismes locaux. Ces spécificités géographiques permettraient une forme de dérogation aux critères que ce texte impose. Je pense, tout particulièrement, aux contraintes imposées par le relief, la superficie et le nombre de communes.
D’une manière générale, tant en matière d’aménagement de territoire que d’accès aux services publics, le monde rural a toujours eu, sous la précédente majorité, le sentiment d’être perçu comme une variable d’ajustement.
Pour conclure, si ce projet engendre de nombreux progrès, notamment pour la parité, s’il simplifie l’organisation de nos institutions décentralisées, il pourrait accentuer, si nous n’adoptions ces mesures, les fractures et les inégalités territoriales. C’est pourquoi, monsieur le ministre, comme vous en avez vous-même évoqué la possibilité dans votre intervention liminaire, je souhaite que nous puissions prendre en compte de manière optimale l’ensemble des problématiques liées à la ruralité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. François Sauvadet : Bravo ! Belle démonstration !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il fallait une preuve de la visée électoraliste de ce texte, il suffirait de considérer tout simplement un seul article, l’article 19, qui n’a absolument rien à voir avec le reste du projet et que je qualifierais presque de cavalier. Peut-être est-ce mon passage à Saumur… (Sourires.) Il a pour objet de modifier la répartition des conseillers de Paris, en transférant trois sièges d’arrondissements administrés par l’UMP à trois arrondissements administrés par le Parti socialiste. C’est pure coïncidence sans doute !
Si les raisons démographiques prévalaient vraiment, comme vous le prétendez à tort, la répartition des conseillers à Lyon et Marseille serait aussi modifiée, puisque les trois villes sont liées par le même statut particulier de 1982 et régies, pour ce qui concerne les élections municipales, par des dispositions adoptées parallèlement, car ce sont les seules villes à avoir été divisées en arrondissements, spécificité d’ailleurs consacrée par le Conseil constitutionnel.
Nous sommes clairement face à une atteinte caractérisée au principe d’égalité devant la loi. Si les secteurs de Marseille ont, c’est vrai, été modifiés en 1987, c’était, monsieur le ministre, il y a vingt-cinq ans, une époque où vous n’étiez pas né (Sourires), ce qui les rend tout aussi obsolètes que ceux de Lyon et de Paris, puisque, depuis lors, ont eu lieu pas moins de sept recensements. De plus, vous vous fondez sur l’évolution démographique passée, sans que ce soit toujours justifié, puisque la population du dix-septième arrondissement de Paris est quasiment stable et que, selon l’INSEE, le seizième arrondissement est celui des vingt dont la population a le plus progressé récemment, et sans tenir compte de projets d’ampleur dont l’impact démographique sera sensible à très court terme : Laennec dans le septième arrondissement, la ZAC Batignolles, avec ses 12 000 nouveaux habitants dans le dix-septième arrondissement dans quelques mois. À aucun moment, ce projet de loi ne prévoit de définir des circonscriptions spécifiques, comme partout en France, alors que l’évolution de la démographie a rendues caduques les limites des arrondissements pour ce scrutin. Comme vous le savez, mes chers collègues, les arrondissements ont été créés par Haussman en 1860.
M. Manuel Valls : Un grand homme !
M. Philippe Goujon : Absolument, et je le confirme, mais c’était il y a plus de cent cinquante ans !
L’élection des conseillers de Paris est fondue dans le scrutin municipal qui est un scrutin de liste. Prenons un exemple de cette inadéquation et donnons quelques chiffres. Dans le deuxième arrondissement, un conseiller de Paris représente 7 300 habitants, alors qu’il représente 14 114 habitants dans le seizième arrondissement et 14 038 habitants dans le dix-septième.
Avec 30 % à près de 60 % – 57 %, précisément – d’écart par rapport à la moyenne parisienne, on est bien au-delà de la variation de 20 %, limite qui, selon le Conseil constitutionnel, garantit l’égalité des électeurs devant le suffrage. Ou alors une répartition a minima pour ne tenir compte que des disparités démographiques aurait juste fait gagner un siège au dix-neuvième arrondissement au détriment du septième arrondissement, et c’est tout.
Dans ses décisions, le Conseil a étroitement encadré les dérogations à l’égalité devant le suffrage, rappelant notamment que « la mise en œuvre de l’écart de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne du département doit être réservée à des cas exceptionnels ».
Alors, parmi ces cas, vous évoquez le nombre minimal d’élus, mais le Conseil constitutionnel – vous le savez tous, mes chers collègues – a décidé que « le maintien minimum de deux députés pour chaque département n’est plus justifié par un impératif d’intérêt général susceptible d’atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Aussi ne peut plus être justifié le seuil minimal, derrière lequel vous vous cachez, de trois conseillers par arrondissement, curiosité juridique qui n’existe d’ailleurs nulle part ailleurs en France, ce qui rompt le principe d’égalité devant le suffrage entre Paris et le reste de la France. Ce seuil, monsieur le ministre, n’empêche même pas que l’opposition ne soit représentée ni dans le deuxième ni dans le troisième arrondissement de Paris.
Si vous aviez voulu réellement corriger les écarts et établir ainsi une véritable égalité sur le plan des suffrages, vous n’auriez pas laissé subsister de telles inégalités, ni de telles incohérences, comme, par exemple, le maintien des cantons prévus par la réforme Marleix pour Paris ou encore le découpage d’un secteur central avec moins d’élus – à Marseille, il y a bien des secteurs. Comme le disait notre excellent collègue Guillaume Larrivé en défendant la motion de rejet préalable du projet de loi, vous choisissez des règles de convenance.
La vérité, vous la connaissez, mes chers collègues, et je vais la répéter à cette tribune : ce redécoupage parisien a pour seul but d’assurer au Parti socialiste une majorité au Conseil de Paris et de favoriser Mme Hidalgo, l’héritière du système Delanoë, désignée par le fait du Prince. Il s’agit d’un avatar Folio 1937de plus dans un texte dont l’objectif principal est pour vous de sauver les meubles afin d’éviter un désastre électoral annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga : Le projet de loi que nous allons examiner est un texte qui va moderniser nos scrutins. Surtout, il permettra de tirer un trait sur une période funeste, de tirer un trait sur le conseiller territorial, élu hybride qui mélangeait les niveaux du département et de la région. Il en résultait une grande confusion.
M. Bernard Perrut : C’est excessif !
Mme Carole Delga : Le gouvernement précédent avait ainsi fait régner un climat de défiance vis-à-vis des élus locaux, suspectés d’être dépensiers et inconséquents.
M. Laurent Furst : Cette loi ne sera pas très économe !
Mme la présidente : Monsieur Furst, laissez l’oratrice s’exprimer : vous-même n’avez pas été interrompu pendant votre intervention.
Mme Carole Delga : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part en matière d’économies !
Le dévouement et la passion doivent nous animer. Il est important de réhabiliter les élus, de créer des règles d’élection claires et de favoriser la parité. Nous devons également reconnaître le fait intercommunal, tout en rappelant que la commune reste la cellule de base de notre organisation territoriale.
Je viens d’entendre que la ruralité est de droite : permettez-moi de sourire ! Le résultat des élections municipales, régionales, cantonales, présidentielles et législatives a prouvé le contraire. La ruralité relève du bon sens, et reconnaît l’engagement ; elle est réelle, pas chimérique. La montagne et la ruralité méritent de l’attention, et non des propos démagogiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Laurent Furst : C’est vrai !
Mme Carole Delga : Plusieurs points doivent être soulignés. Le redécoupage des cantons, d’abord, était devenu nécessaire pour des raisons juridiques. En effet, la loi sur le conseiller territorial a mis fin au découpage des cantons de 2010. Ce redécoupage répond également à des préoccupations d’ordre éthique : il s’agit de limiter les écarts de représentation entre les populations, tout en tenant compte des spécificités territoriales.
Il se fera selon des règles explicites, exposées clairement dans le texte de la loi. Ces règles ne seront pas fixées dans je ne sais quel obscur cabinet, comme le fantasment certains élus.
M. Bernard Roman : Très bien !
Mme Carole Delga : Ces nouveaux cantons doivent garantir la représentation de la diversité de nos territoires. Je ne doute pas, monsieur le Ministre, que vous y êtes très attentif.
La parité est devenue un principe d’organisation de notre démocratie autant qu’un impératif moral. Il n’est pas surprenant que ce soit la gauche, à l’origine de la loi sur la parité en 2000, qui étende à nouveau cette innovation au niveau local. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette évolution doit être réalisée sans effacer l’héritage de notre démocratie locale. Notre République tire sa force de la richesse des territoires qui la composent. Peu de pays peuvent se vanter de rassembler une telle diversité dans un espace comparable à celui de la France. Les Français sont profondément attachés à la commune. En instituant plus de 36 000 communes, nous avons anticipé sur le concept de démocratie participative. Cette proximité entre élus et citoyens est rassurante ; elle est porteuse de développement et d’ambition partagée. Le département, quant à lui, est le fruit de la volonté, manifestée lors de la Révolution, d’assurer l’égalité sur tout le territoire. La région est un niveau d’avenir pour le développement de la construction européenne.
La modernisation à laquelle ce projet de loi procède ne détruira pas ces structures. L’ambition de faire entrer les collectivités territoriales dans le XXIe siècle est d’autant plus forte qu’elle s’appuie sur notre expérience et sur notre histoire républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’opposition nous a prévenus : au cours de ce débat, elle va se répéter. Elle va se répéter, nous a-t-on dit, et répéter ses arguments…
M. Guillaume Larrivé : Pour l’instant, c’est M. Borgel qui se répète !
M. Christophe Borgel : …pour tenter de nous convaincre. Nous aussi, mon cher collègue Larrivé, nous répèterons les principes qui animent ce projet de loi.
M. François Sauvadet : Il le faut !
M. Christophe Borgel : Ces principes sont simples : la parité – enfin ! – et la proximité – toujours ! Vous nous avez invités à débattre : allons donc au fond du sujet. Plutôt que de vous entendre dénoncer des « tripatouillages » et des « charcutages » et porter des accusations sans fondements, j’aurais aimé vous entendre proposer un autre mode de scrutin, qui garantisse au moins un peu la parité et qui assure un peu plus de proximité.
M. François Sauvadet : Cette autre solution, ce serait l’introduction d’une dose de proportionnelle !
M. Christophe Borgel : La vérité, chers collègues, c’est que pour vous, la parité, c’est toujours demain ! Vous nous dites en somme, dans ce débat : la loi pose déjà l’objectif de parité, mais elle ne nous oblige pas à l’appliquer. Repoussons donc, une fois de plus, cette affaire aux calendes grecques ! Certains montent à la tribune, comme cela a été le cas il y a quelques instants, pour nous expliquer qu’il ne faut absolument pas poursuivre cet objectif ! D’autres nous expliquent qu’il sera difficile de trouver des candidates dans les campagnes.
M. Laurent Furst : Eh oui !
M. Christophe Borgel : Certains se risquent à des comparaisons. En voici une, mon cher collègue Furst : dans cette assemblée, le groupe SRC compte 37,5% de députés femmes, contre moins de 23% pour le groupe UMP !
M. Laurent Furst : Quelle différence ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC). Elle n’est que de cinq points !
M. Bernard Roman : Elle est de 50% !
M. Christophe Borgel : La différence est majeure, c’est le moins qu’on puisse dire ! Il y a plus de quinze points de différence : je vous prêterai une calculette !
Mme Pascale Crozon : Vous ne savez pas compter !
M. Christophe Borgel : Sur ce premier point, les choses sont claires. Si vous voulez aller au fond du débat, proposez-nous donc un autre mode de scrutin qui assure la parité, tout en améliorant l’ancrage territorial de proximité des élus dans les départements ! C’est là notre volonté ; nous la maintenons.
J’évoquerai un deuxième élément : ne vous abritez pas derrière la prétendue volonté d’écraser les territoires ruraux que vous croyez discerner dans l’action du Gouvernement. Je m’adresse à ceux qui ont participé aux travaux de la commission des lois : la question de la proximité est cruciale. Le procès que vous nous faites, au cours de cette discussion générale, est un mauvais procès. Au cours des travaux de la commission des lois, nous avons échangé avec M. le rapporteur et M. le président de la commission, pour savoir comment concilier au mieux deux exigences : l’exigence de représentation de la ruralité, dont la démographie est moins forte que celle des zones urbaines, et l’exigence constitutionnelle d’un découpage électoral essentiellement basé sur la démographie. Le rapporteur a entendu des députés élus de territoires ruraux, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, soulever cette question devant lui. Je crois que M le rapporteur nous proposera, au cours de ce débat, un chemin pour atteindre un meilleur équilibre.
Il est dommage que notre collègue Marleix ne soit pas là pour entendre ce qui suit. Il y a à l’heure actuelle, dans la circonscription de Carole Delga – à laquelle je succède à cette tribune –, quatorze cantons et donc quatorze conseillers généraux. Ce nombre reste le même quel que soit le mode de scrutin considéré : celui qui avait été envisagé par la loi sur le conseiller territorial, celui qui est en vigueur actuellement, et le scrutin binominal que nous proposons. Mais si ce projet de loi était adopté, il y aurait demain entre six et huit conseillers généraux, qu’ils soient élus dans des cantons avec des binômes ou dans des cantons uniques. Ce n’est pas l’effet de la volonté du Gouvernement : notre Constitution le commande ! Le découpage électoral doit en effet être basé avant tout sur la démographie.
Vous nous avez dit que cette réforme vous désavantageait, car les zones rurales penchent plutôt à droite, alors que les zones urbaines penchent plutôt à gauche. Cela n’est pas toujours vrai : dans le Gard, Nîmes est à droite et les cantons ruraux à gauche ; c’est également le cas dans l’Hérault, où Béziers et Sète sont à droite et les cantons ruraux à gauche ; dans le Vaucluse, où Avignon est à droite ; dans les Pyrénées-Orientales, avec Perpignan ; dans le Tarn, avec Albi ; dans le Tarn-et-Garonne, avec Montauban ; et dans les Hautes-Pyrénées avec Tarbes. Chers collègues, quand on veut faire une démonstration, il faudrait mieux l’étayer…
Enfin, vous nous accusez de « charcutage » et de « tripatouillage ».
M. François Sauvadet : Eh oui ! Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
M. Christophe Borgel : J’aurai la charité de ne pas insister sur ce que vous avez fait en la matière. Qu’il me suffise de rappeler le découpage électoral de la Somme, où vous avez, pour qu’il n’y ait qu’une seule circonscription à gauche, relié par un couloir la vallée du textile, les quartiers nord d’Amiens, et les bureaux de vote de gauche d’Abbeville !
M. Bernard Roman : C’était scandaleux !
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Christophe Borgel : Je termine, madame la présidente.
Voulez-vous que je rappelle comment vous avez détaché quatre bureaux de vote du canton de Toulouse-9, les bureaux de Saouzelong, afin qu’au moins une circonscription de ce département élise un député de droite, sans quoi elles auraient toutes choisi un représentant de gauche, ce qui a d’ailleurs permis à notre collègue Moudenc d’être élu ?
M. Pascal Popelin : Il connaît bien le sujet !
M. Christophe Borgel : Ne nous donnez donc pas de leçons sur ce terrain-là ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, il y a un immense inconvénient à intervenir le dernier dans la discussion générale : c’est que tout a été dit. Il y a également un immense avantage : c’est que l’on peut tout commenter. Je m’autoriserai donc quelques commentaires.
D’abord, je voudrais évoquer la mémoire d’un ancien député. Nous allons changer le nom du conseil général, pour le transformer en conseil départemental. Depuis quinze ans, contre l’avis des gouvernements de gauche et de droite, un parlementaire, Bernard Derosier, proposait lors de la discussion de chaque texte législatif sur les collectivités territoriales de donner au conseil général le nom de conseil départemental. Il a enfin gain de cause, bien qu’il ne siège plus à l’Assemblée nationale.
Deuxièmement, je ne comprends pas bien de quelle inégalité souffriraient les secteurs non urbains. Le Président de la République a résumé simplement les objectifs de l’exercice auquel nous nous livrons : l’ancrage territorial et la parité. Les conseils généraux sont les derniers lieux, dans la démocratie française, dépourvus de dispositif incitant à la parité ou sanctionnant l’absence de parité. Il n’y a pas de sanctions financières, ni d’obligation légale concernant la présence de femmes.
Il y a, pour arriver à la parité, deux solutions : la proportionnelle…
M. François Sauvadet : Eh oui ! Pourquoi pas la proportionnelle ?
M. Bernard Roman : Permettez, monsieur Sauvadet, que je poursuive mon raisonnement.
La proportionnelle permet que les listes présentées respectent la parité. C’est le cas dans toutes les autres collectivités territoriales : dans les villes de plus de 3 500 habitants aujourd’hui, dans celles de plus de 500 habitants demain, et dans les régions. Mais si l’on s’attache, en même temps qu’à la parité, à une meilleure couverture du territoire, alors le mode de scrutin proportionnel fait courir un risque immense. On le voit bien avec la composition actuelle des listes pour les élections régionales : des parties entières du territoire régional ne sont pas représentées par des élus – qu’ils soient UMP, centristes ou de gauche. Cela relève, certes, de la responsabilité des partis. On voit cependant, à la lumière ce qui se passe dans les régions, que l’on n’a pas réussi à conjuguer la recherche de la parité et celle d’une bonne couverture territoriale. Le mode de scrutin que nous proposons permettra mécaniquement d’atteindre ces deux objectifs.
Le scrutin binominal est, certes, une invention.
M. François Sauvadet : Ça oui !
M. Bernard Roman : Il permet au moins d’assurer qu’il n’y aura pas un centimètre carré des départements qui ne sera pas représenté à l’assemblée départementale, puisque les découpages couvriront l’ensemble du département, ce qui n’aurait pas été le cas avec la proportionnelle.
Je ferai une deuxième observation, concernant la parité. J’ai eu l’immense chance d’être le rapporteur du texte qui prévoyait l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats et aux fonctions politiques, en 2000. On entendait Folio 1939déjà, à l’époque, des arguments semblables à ceux qui ont été défendus hier à cette tribune. Selon ces arguments, l’exigence de parité dans l’établissement des listes aux élections communales devait aboutir à l’exclusion d’un certain nombre d’hommes, qui pourtant n’avaient pas démérité ; de plus, dans certaines communes, on prédisait qu’il serait impossible de trouver assez de femmes pour constituer les listes. Or, un an plus tard, tout le monde trouvait normal que les villes de plus de 3 500 habitants soient dirigées par des conseils municipaux comptant autant d’hommes que de femmes ! Cela n’a jamais été une épreuve, mais simplement la concrétisation de l’égalité devant la capacité à se présenter à une élection. Cela n’a posé aucun problème : personne, aujourd’hui, ne considère que les modes de scrutin des élections européennes, régionales et municipales posent problème, alors qu’ils aboutissent à l’élection d’un nombre égal d’hommes et de femmes. Eh bien, à l’avenir, cette situation prévaudra également dans les départements et toutes les communes de plus de 500 habitants.
Monsieur le ministre, une seule question se pose : nous ne savons pas avec certitude quelle relation se nouera entre les citoyens et le binôme qu’ils auront élu. Cela ne remet en rien en cause ce choix, qui est à mon sens le meilleur. La pratique de la démocratie française permet de connaître la nature du rapport qui se noue entre les citoyens et les élus au scrutin uninominal, ainsi que celle du rapport entre les citoyens et les élus de liste, qui est d’abord un rapport d’adhésion à la tête de liste. En revanche, on ignore quelle sera la nature de la relation entre les citoyens et les binômes d’élus. Le texte impose une solidarité entre les deux membres du binôme pendant toute la période électorale. Cette solidarité durera-t-elle ? Et si oui, sous quelle forme ?
Un certain nombre de questions qui en découlent seront jugées par les tribunaux au cours du temps. Quelle est la nature de la solidarité institutionnelle entre les deux personnes composant le couple de candidats ?
M. Gérald Darmanin : Le divorce !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Bernard Roman : Je conclus, madame la présidente.
M. François Sauvadet : Ce que disait M. Roman était pourtant intéressant, pour l’instant !
M. Bernard Roman : Je vous remercie, monsieur Sauvadet. Une vraie question se pose quant à la nature de cette solidarité. Si, par exemple, l’un des deux élus est frappé d’inéligibilité en cours de mandat, quels seront les effets sur le deuxième ? La solidarité jouera-t-elle toujours ? Devons-nous laisser aux tribunaux le soin de gérer cette situation, ou faut-il légiférer ? En effet, il ne s’agit ni d’une démission ni d’un décès, mais d’une décision de justice qui frappe d’inéligibilité.
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur le député !
M. Bernard Roman : De telles questions se poseront. Je pense, monsieur le ministre, que cette invention d’un nouveau mode de scrutin est la bonne réponse aux deux critères fixés par le Président de la République : la parité et la représentativité des territoires et des populations.
Dans ces conditions, je ne vois pas comment, sans modèle alternatif, on pourra s’opposer à cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame la présidente, mesdames, messieurs, j’ai évidemment écouté avec beaucoup d’intérêt les interventions des orateurs inscrits dans la discussion générale. Je ne doute pas un seul instant qu’elles se prolongeront lors de l’examen des articles et des amendements. Je remercie, d’ores et déjà, mais j’y reviendrai, les nombreux orateurs qui ont apporté leur soutien au projet de loi. J’ai également entendu les arguments répétitifs de l’opposition, mais je comprends sa volonté d’insister. J’y ai déjà largement répondu lors des débats qui se sont déroulés à l’occasion de l’examen des motions de procédure. Ce sera le cas s’agissant de Paris, monsieur Goujon et je vous répondrai, bien entendu, de nouveau, sans trop abuser du temps de l’Assemblée.
Je veux évidemment remercier M. Da Silva, qui a souligné avec clarté et conviction combien ce projet s’inscrivait dans une démarche de modernisation de la démocratie locale. M. Savary vient également de le faire avec force arguments.
Mmes Dumont, Delga, Coutelle et Crozon ont rappelé que ce sont toujours les gouvernements de gauche qui ont fait progresser la parité. M. Roman vient d’en rappeler la genèse. Cela montre bien que sur cette question – mais chacun doit assumer ses convictions et ses arguments – il y a incontestablement une différence.
M. François Sauvadet : Ce n’est pas vrai !
M. Manuel Valls : Il y a ceux qui en parlent et qui la mettent en œuvre, et ceux qui s’y disent favorables, mais qui, à chaque fois, reculent devant l’obstacle.
M. Calmette a été très pertinent dans son intervention d’élu d’un département rural pour montrer, chiffres à l’appui, que le scrutin binominal était mieux adapté à son département que le conseiller territorial. Mme Delga l’a également évoqué. J’ai bien noté son souhait de ménager des exceptions à la règle de l’article 23 du projet ; Mme Marie-Lou Marcel l’a aussi demandé. L’Aveyron rejoint, de ce point de vue comme d’autres, l’Ariège et le Cantal. La Haute-Garonne, par la voix de Mme Delga, a elle aussi mentionné cette question. Nous devrons examiner, notamment lors de la discussion de l’article 23, les amendements qui permettront de progresser sur cette question, qui me paraît tout à fait légitime. M. Gilles Savary l’a aussi évoquée lorsqu’il a cité la Gironde. Je vous invite, au-delà des effets de tribune, à sortir de ce débat opposant l’urbain et le rural. La démonstration de M. Borgel, il y a un instant, sur la réalité politique de nos départements a été, je le crois, la meilleure illustration d’un faux débat entre la majorité et l’opposition. Ici, comme dans les conseils généraux, monsieur Sauvadet, vous ne pouvez donner aucune leçon s’agissant de la réalité locale !
M. François Sauvadet : Vous ne pouvez pas donner de leçon comme vous venez de le faire !
M. Manuel Valls : Chacun représente un territoire urbain, pour ce qui est de M. Goujon ou rural, s’il s’agit de vous, monsieur le président Sauvadet ! Nous pouvons nous écouter. Je n’ai pas eu l’occasion, hier, d’entendre toute votre intervention, mais j’en ai pris connaissance. J’ai surtout constaté vos nombreuses interruptions lors des interventions des uns et des autres. Comme nous allons passer un certain temps ensemble, je vous invite, monsieur Sauvadet, si c’est possible, à respecter les orateurs et, en tout cas, le ministre quand il s’adresse à vous !
M. François Sauvadet : Je vous invite à nous respecter !
Mme la présidente : Monsieur Sauvadet !
M. Manuel Valls : ministre. Je respecte, pour ma part, vos engagements et votre parole quand vous intervenez, ici, à l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin : Restez calme, monsieur le ministre !
M. Manuel Valls : Mme Appéré a, elle aussi, illustré avec une grande précision le fonctionnement du binôme durant le mandat. Elle a justement souligné la nécessité d’un redécoupage auquel tout gouvernement aurait été confronté. En répondant, tout à l’heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, à une question de M. Larrivé, j’ai rappelé que, de toute façon, sauf à mettre en œuvre, mais ce n’est pas ce que proposait l’opposition, un scrutin départemental majoritaire de liste, il fallait procéder à un découpage, que ce soit avec le conseiller territorial, en maintenant le statu quo, ou évidemment avec ce scrutin binominal.
Je remercie également Mmes Chapdelaine et Pires-Beaune qui ont rappelé les principes fondamentaux de la démocratie locale et la nécessité d’une réforme. De ce point de vue, M. Savary a apporté des arguments très importants sur la modernisation de ce mode de scrutin. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner également dans mon intervention préliminaire, il a précisé qu’il y aurait, maintenant, une série unique. À chaque fois, d’ailleurs, que la gauche a voulu moderniser le conseil général, grâce, par exemple, à la série unique, la droite, redevenue majoritaire, a remis ce système en question. Nous avons, là, avec la série unique et avec le scrutin binominal qui permet la proximité et la parité, un scrutin moderne qui préserve le département et cette proximité et qui met surtout en œuvre, vous l’avez les uns et les autres souligné, la parité.
Mme Descamps-Crosnier et M. Cottel ont su mettre en perspective ce projet et ont rappelé que ce texte est aussi une confirmation du rôle des départements. Ici, sur ces bancs, moi compris, nous avons pu nous interroger sur l’avenir des départements. Le Président de la République, alors candidat à l’élection présidentielle, a un fait choix et l’a renouvelé à l’occasion des états généraux organisés par le Sénat : celui de préserver le département et son rôle dans la République, d’où résultent l’abrogation du conseiller territorial et la mise en place de ce scrutin binominal.
M. Borgel a très bien rappelé que l’UMP n’avait présenté aucun contre-projet permettant de préserver cette proximité et de mettre en œuvre la parité. De ce point de vue, ses arguments, comme ceux de Bernard Roman, étaient tout à fait pertinents.
M. Vincent Feltesse, dont nous connaissons tous l’attachement à la dynamique intercommunale, a souhaité que le Gouvernement aille plus vite dans cette voie. Je crois, et je le répète, qu’il faut, parfois, ménager des étapes pour garantir un bon aboutissement. M. Rémi Pauvros a d’ailleurs rappelé ces différentes étapes, ainsi que la genèse et la « jeunesse » de cette intercommunalité. Vous avez rappelé votre foi dans le développement intercommunal, foi partagée par de nombreux élus et parlementaires. Nous savons que l’intercommunalité représente, dans les territoires urbains et ruraux, une force de solidarité et de développement qui continuera progressivement son chemin. La question du suffrage universel direct se posera bien évidemment. Le fléchage est, là aussi, une première étape. Il convient de gérer le temps, la maturation de ces institutions.
Je remercie MM. Molac et Coronado pour leur soutien au projet de loi. J’ai bien noté leur volonté d’aller plus loin dans le sens de la proportionnelle. Vous savez que le Gouvernement a choisi, pour le département, de préserver une logique d’ancrage territorial et majoritaire. J’ai bien noté leur soutien au développement des intercommunalités. Ils ont aussi, pour leur part, constaté que le Gouvernement avait fait un pas vers eux en acceptant d’étendre le scrutin de liste – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements – aux communes de 500 habitants, ce qui permet, là aussi, comme Bernard Roman et d’autres l’ont souligné, que la parité soit désormais une réalité dans ces communes.
Je veux saluer l’intervention de M. Tourret, tard hier soir. Avec talent, il nous a tous fait voyager, ce qui était bien utile, dans l’histoire politique de notre pays, et notamment de sa région, la Normandie, en compagnie de Lucien Leuwen et de Stendhal. Nous étions tous plongés dans la confrontation des républicains radicaux et de l’aristocratie normande, puis la victoire des républicains. Je salue, monsieur Tourret, votre engagement en faveur de la parité et, surtout, votre volonté – et cela rejoint ce que je disais voici un instant – de concilier les rats des villes et les rats des champs, comme votre radicalisme concilie la tradition républicaine et la modernité ! Tel est le sens du rassemblement qui vous anime en permanence. Nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque vous présenterez vos amendements. C’est bien cela, au fond, la tradition républicaine. Les cantons, comme les départements, sont au cœur de cette histoire de la République. Nous les préservons, mais ils doivent être modernisés. Je fais évidemment miens vos arguments.
M. Dolez a rappelé ses convictions, que nous connaissons bien, s’agissant de la proportionnelle et de la défense des communes contre l’intercommunalité, même s’il a, peut-être, comme chacun d’entre nous, évolué en la matière !
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Manuel Valls : J’ai, en tout cas, été très sensible, monsieur Dolez, au ton constructif de votre intervention argumentée. Je souhaite, au cours du débat, mettre en valeur l’ensemble des aspects progressistes de ce projet. Je veux vous dire, encore une fois, aujourd’hui, monsieur Dolez, notre attachement à la commune. Partager cette volonté de construire l’intercommunalité, débat qui date de vingt ans, ne peut pas être conçu comme une remise en cause de la commune. Vous que je sais très attaché à l’expression directe des habitants – j’allais dire des militants…
M. Marc Dolez : C’était dans une vie antérieure ! (Sourires)
M. Manuel Valls : …attaché, dis-je, à l’expression directe des habitants et au rôle qu’ils ont à jouer dans l’intercommunalité, je vous invite à écouter nos arguments sur ce sujet.
J’ai aussi entendu un certain nombre d’interventions d’un autre type, évidemment.
M. Favennec, lui aussi fort de son expérience, nous a chanté la gloire des cantons mayennais. Il nous a surtout dit que rien ne devait changer !
M. Verchère a abusé des facilités de vocabulaire : il a parlé de « ruralicide » et d’intentions machiavéliques. Pour lui aussi, il faut surtout que rien ne change ! Il a eu tort, je le crois, de présenter les conseillers généraux, aujourd’hui comme demain, comme étant uniquement des décideurs, des gestionnaires d’un espace, considérant le conseiller général au même titre que le maire. Je conçois l’idée selon laquelle le conseiller général a évidemment une fonction d’animation d’un territoire. Il est d’ailleurs souvent maire ou président d’une intercommunalité, d’un syndicat intercommunal, mais il est, d’abord, élu d’un territoire, où c’est le conseil général qui gère et conduit les politiques de solidarité sociale ou territoriale.
M. Mariani nous a adressé des félicitations. Je salue, pour ma part, son imagination et je suis certain que sa situation d’élu des Français de Chine et de Russie en fait, désormais, un expert des réalités cantonales dans ces grands pays !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un peu facile !
M. Manuel Valls : C’est un tout petit peu de facilité, mais vous en avez eu quelques-unes ! Permettez-moi de vous rejoindre de temps en temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comme nous allons passer de longs moments ensemble, je pense que les uns et les autres ne manqueront pas d’y sombrer parfois et, je l’espère, avec le sourire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Furst a affiché une position originale, je l’ai en tout cas comprise ainsi. Il est favorable au fléchage et au scrutin de liste et hostile à la parité. J’imagine que, d’ici à la fin de la discussion, il devrait, d’une manière ou d’une autre, nous retrouver sur ce texte.
Je veux répondre à MM. Sauvadet et Morel-A-L’Huissier. Ne le prenez pas mal, monsieur Sauvadet, mais…
M. François Sauvadet : Je vous répondrai tout à l’heure !
M. Manuel Valls : …vous avez d’abord, semble-t-il, nié qu’il y ait eu une phase de concertation sur ce projet.
M. François Sauvadet : Oui !
M. Manuel Valls : De ce point de vue, vous avez tort.
M. François Sauvadet : Non !
M. Manuel Valls : Cette phase de concertation, si elle ne nous a pas mis d’accord, a été, de mon point de vue, intéressante. J’ai, pour ma part, bien noté les débats qui existaient aussi au sein de la délégation de l’UDI que j’ai rencontrée. Monsieur Sauvadet, vous êtes président d’un conseil général où l’écart entre le plus grand et le plus petit canton, entre Dijon-2 et Grancey-le-Château, varie d’un à trente-trois. Pensez-vous, sérieusement, qu’il est normal et juste que l’on imagine de rester dans cette situation ? Non ! Il faut donc changer, et le désaccord porte sur la nature de ce changement. Nous vous proposons, quant à nous, une solution conciliant proximité et parité. Dans vos interventions, vous avez décrit notre pays d’une manière qui donnait l’impression que le département était destiné à représenter exclusivement la ruralité, que les villes n’y avaient pas leur place et peut-être même qu’elles n’existaient pas ! Je suis élu d’un département, l’Essonne, où un espace rural très important jouxte un espace urbain situé dans la zone dense de la région Île-de-France. Nous vivons avec ces deux réalités. Contrairement à ce que j’ai entendu, les conseillers généraux élus dans nos villes sont connus des électeurs. Le premier adjoint de la ville dont j’étais le maire, et qui en est maire aujourd’hui, était, au-delà des scores qui étaient les siens, connu pour son engagement, sa proximité et sa capacité à représenter les électeurs. Le président du conseil général de l’Essonne, M. Guedj, est un élu de Massy apprécié et connu de ses électeurs ! Qu’est-ce que cette idée selon laquelle les conseillers généraux des territoires urbains ne seraient pas connus et seraient uniquement élus en fonction de leur étiquette politique ?
Je peux prendre toute une série d’exemples, y compris dans la ville de Chilly-Mazarin, où, pendant trente ans, le maire, conseiller général, a été élu sur ces bases alors que les élections nationales étaient favorables à la droite.
Plusieurs députés du groupe UMP : Il était maire !
M. Manuel Valls : Il était maire et conseiller général, il est aujourd’hui conseiller général et a la confiance de ses concitoyens.
N’opposez pas en permanence les uns et les autres, ce qui est une manie de la droite française, et, en l’occurrence, les territoires urbains et les territoires ruraux, parce que ce n’est pas ça la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Elle est diverse et nous sommes attachés à cette diversité. Nous sommes attentifs à la ruralité et la meilleure réponse à vos arguments – la mise en cause de la ruralité, de la représentation des territoires ruraux, et l’impossibilité d’y faire élire des femmes –, vous a été fournie cet après-midi par des parlementaires femmes élues de proximité de territoires ruraux. Vos interventions, mesdames, ont démontré le contraire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Nous sommes attentifs à la ruralité, à la diversité des territoires, nous aurons l’occasion de le montrer dans le débat sur les amendements, mais également aux réalités démographiques. Je l’ai indiqué au Sénat, je suis très attentif à l’argument sur l’importance des cantons en termes de kilomètres carrés ou en termes de communes. C’est vrai pour les îles, les montagnes, les territoires ruraux. Je connais la capacité du rapporteur à faire avancer les débats sur ces questions, nous examinerons avec attention les amendements des uns et des autres.
Je ne doute pas que nous puissions trouver un accord à partir du moment où nous acceptons le scrutin binominal mais, en même temps, comme le soulignait M. Borgel, le principe constitutionnel, c’est que ce sont les électeurs qui déterminent les élus.
Prenons donc la France dans sa diversité, avec son histoire qui bouge et sa géographie qui évolue. Les départements ne sont pas des conservatoires, vous le savez bien. Ils portent une grande partie de la dynamique de notre pays. Avec ce mode de scrutin, fidèles au fond à Fernand Braudel, nous voulons inscrire dans le texte cette unité et cette diversité. C’est ce que nous devons incarner si nous voulons préserver le département.
Je comprends tous les arguments politiques, et, sur le découpage, Christophe Borgel a rappelé à quel résultat nous étions arrivés avec une commission indépendante et une haute personnalité à sa tête. À partir du moment où un découpage est nécessaire, il faut des règles. Ces règles nous viennent du Conseil d’État. Elles doivent être enrichies par notre débat parlementaire. Chaque proposition de découpage, pour chaque département, sera adressée au Conseil d’État. Il va recueillir un avis de chaque conseil général, et il faudra en tenir compte.
Nous veillerons tous à l’équilibre des territoires et à l’équilibre démographique. Procéder à un tel découpage est évidemment une entreprise particulièrement importante et délicate, mais elle aurait été également nécessaire si vous aviez voulu garder le statu quo, et je n’accepte pas les accusations de tripatouillage et de charcutage, notamment de la part de ceux qui s’y sont livrés pour le scrutin législatif, c’est-à-dire pour la représentation du peuple à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)