Transition vers un système énergétique sobre : Discussion générale

Transition vers un système énergétique sobre : Discussion générale

debate, 11/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, triste coïncidence, ce projet de loi concernant la transition énergétique intervient le 11 mars, c’est-à-dire deux ans jour pour jour après le début de la catastrophe de Fukushima. Je dis : après le début de la catastrophe de Fukushima, parce que cette catastrophe est loin d’être terminée aujourd’hui.
Je voudrais ce soir, au moment où nous abordons ce débat, avoir une pensée pour les habitants de Fukushima. J’y suis allé il y a un an ; je garde en mémoire le regard de ces parents angoissés par la situation de leurs enfants, par la présence de ce poison invisible partout, dans l’eau, dans l’air, dans la nourriture, dans les sols, angoissés pour l’avenir de leurs enfants, s’inquiétant de leur capacité à avoir des enfants plus tard, angoissés de savoir que leurs enfants, tous les jours, vont à l’école avec un dosimètre. Il y a désormais au Japon un territoire grand comme la Belgique qui est inhabitable.
J’invite tous ceux qui pensent que le nucléaire peut être une énergie sûre et qui l’ont réaffirmé encore aujourd’hui, à rencontrer la population à Fukushima, pour se rendre compte de ce que sont les conséquence d’un accident nucléaire majeur. Après, nous rediscuterons de la possibilité ou non de maîtriser le risque nucléaire. Je le dis aussi parce que je pense qu’à ce jour, la France n’a pas encore pris la mesure de ce que sont l’accident de Fukushima et ses conséquences. C’est ce que disent aussi bien l’Autorité de sûreté nucléaire que l’Institut de radioprotection : il nous faudra longtemps avant de prendre la mesure de ce qu’il s’est passé.
Prenons un peu la mesure de ce que disent les experts de la question.
L’ancien directeur de l’agence belge de sûreté nucléaire, M. de Roovere, à Noël dernier : « Nous devons nous demander si le risque nucléaire est encore acceptable. En toute honnêteté, si je considère ce risque, je choisirais d’autres formes d’énergie. »
Naoto Kan, ancien Premier ministre japonais, en poste lors de l’accident de Fukushima : : « Ayant traversé le désastre nucléaire du 11 mars, j’ai changé ma manière de voir les choses. J’en suis arrivé à la déduction que le moyen le plus sûr de construire une société ne doit pas inclure de sites de production nucléaire, et cette option est parfaitement réalisable. »
Je citerai également M. Repussard, responsable de l’IRSN, en avril 2011 : « Sur le parc mondial, 14 000 années-réacteur sont déjà passées, et les statistiques montrent qu’on est à vingt fois plus d’accidents qu’attendu selon les études probabilistes… Le nucléaire fait jeu égal avec l’industrie chimique. C’est insuffisant. On peut donc se poser la question : l’homme est-il en mesure de maîtriser cette technologie ? Y a-t-il une barrière ? Ce serait une conclusion inquiétante, car cela signifierait qu’avec 1 000 réacteurs installés, un accident nucléaire grave se produirait en moyenne tous les dix ans, ce qui n’est pas supportable ».
André-Claude Lacoste, ancien président de l’Autorité de sûreté nucléaire française, au lendemain de Fukushima, déclarait : « Personne ne pourra jamais garantir qu’il n’y aura pas d’accident nucléaire en France ».
Cela a d’ailleurs amené M. Repussard, responsable de l’IRSN, à expliquer il y a quelques jours, dans Le Monde, que nous devrions changer de paradigme en matière de sûreté nucléaire en France. Changer de paradigme : cela en dit long sur l’ampleur des enseignements que nous devrions tirer de cette catastrophe. De notre point de vue, changer de paradigme en matière de sûreté nucléaire, c’est s’engager vers la sortie du nucléaire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qu’il dit.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce qu’il dit, mais c’est ce que nous disons.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas ce qu’il a dit, et il ne faut pas déformer ses propos !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut changer de paradigme en matière de sûreté nucléaire, s’assurer qu’il n’y a plus de risque. Faisons comme l’indique le responsable de l’ASN en Belgique, faisons ce que dit l’ancien Premier ministre du Japon, Naoto Kan. Se passer du nucléaire, c’est arrêter de prendre ce risque.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous plutôt de la PPL !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’y viens !
La PPL, c’est l’application de l’engagement n° 42 de François Hollande. Vous avez pris une demi-heure pour parler de ce qui vous intéressait, monsieur Tardy. Permettez-nous maintenant de parler de la transition énergétique !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous avons parlé du texte !

Mme la présidente : Seul M. Baupin a la parole.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en parlons aussi.
L’engagement n° 42 du candidat Hollande est relié à l’engagement n° 41 qui porte sur la réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025, la fermeture de Fessenheim et le soutien aux filières des ENR. L’engagement n° 42 porte sur la tarification progressive de l’énergie et la lutte contre la précarité énergétique.
Pour nous, ces deux engagements sont liés, ils ne font quasiment qu’un. C’est pour cette raison que nous sommes favorables, comme je l’ai déjà indiqué lors des deux lectures précédentes, au texte qui nous est proposé : nous y voyons une étape préparant la transition vers un système énergétique sobre et mettant en place un certain nombre de dispositions concernant les éoliennes.
Je voudrais saluer la ténacité de notre rapporteur, François Brottes, et celle de notre ministre, Delphine Batho, pour faire aboutir cette proposition de loi qu’il nous est donné ce soir de voter à l’issue d’un parcours législatif particulièrement long et complexe.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À ce stade du débat, nous ne proposerons pas d’amendements : il ne nous était permis de reprendre que des amendements adoptés par le Sénat, mais nous n’en avons trouvé aucun qui nous intéressait. Nous n’avons donc pas repris d’amendement, d’autant que nous souhaitons pour notre part que le texte reste conforme à celui adopté par l’Assemblée nationale, en tout cas, avec le moins de changements possible.
Nous voterons ce texte, car nous considérons qu’en matière de vocation pédagogique, il marque un premier pas vers la tarification progressive…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À quel prix !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un élément important. Non seulement la tarification progressive permettra de lutter contre la précarité énergétique, notamment grâce à l’extension des tarifs sociaux, mais elle encouragera les comportements les plus vertueux.
J’ai travaillé avec nos collègues allemands à Berlin sur ces questions énergétiques. Nous avons constaté à quel point la politique mise en place en Allemagne depuis vingt ans avait permis de réduire la consommation énergétique des Allemands de 20 %, voire de 27 % en matière d’électricité spécifique par rapport à la consommation des Français.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Du coup, ils sont passés au charbon !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, il faut mettre en place des dispositifs qui incitent à avoir des comportements vertueux en matière de consommation énergétique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme passer au charbon ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons également ce texte parce qu’il lance le projet d’un service public de la performance énergétique du bâtiment. Nous attendons avec impatience, madame la ministre, les prochaines annonces sur la rénovation thermique des bâtiments et le plan énergie sur les bâtiments qui sera un élément extrêmement important de la transition énergétique.
Nous voterons ce texte parce qu’il fait évoluer la CRE – la commission de régulation de l’énergie –, ses fonctions, ses objectifs et sa composition dans un sens qui permettra une meilleure prise en compte de l’efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.
Nous voterons enfin ce texte pour les premières mesures qui permettront de desserrer l’étau mis en place par nos prédécesseurs en ce qui concerne l’éolien.
Oui, nous affirmons clairement que nous sommes favorables, nous, aux énergies renouvelables ; et favoriser les énergies renouvelables, c’est desserrer toutes les mesures que vous avez mises en place pour tenter d’empêcher le développement de cette énergie en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas par hasard s’il faut huit ans pour mettre en place des éoliennes en France quand il en faut seulement quatre en moyenne dans l’Union européenne. Oui, nous sommes favorables à ce qui va permettre aujourd’hui de développer cette énergie, même si nous avons conscience que cela ne suffira probablement pas et qu’il faudra poursuivre le travail pendant le débat sur la transition énergétique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, le texte sera retoqué !

Mme la présidente : Monsieur Tardy, s’il vous plaît !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends que cela vous énerve beaucoup, mais nous allons mener ce travail avec la majorité pour aller jusqu’au bout. Nous sommes fiers de le faire parce que nous sommes convaincus que la transition énergétique est bénéfique sur le plan environnemental, mais aussi sur le plan économique et social, et notamment en termes de créations d’emplois, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure.
En Allemagne, chez votre amie Mme Merkel, chers collègues de l’opposition, 380 000 emplois ont été créés en sortant progressivement du nucléaire et en développant les énergies renouvelables.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et les centrales à charbon !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons ce texte avec enthousiasme, avec la conviction qu’il va dans le bon sens, mais aussi avec impatience, en attendant que ce premier pas soit suivi par beaucoup d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Enfin un peu de bon sens !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelqu’un qui va nous parler de la réalité, ça va changer !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà l’alliance entre les gaullistes et les communistes !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’ils étaient là, les gaullistes et les communistes, à une certaine époque !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était autre chose !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons une dernière fois aujourd’hui a suivi un parcours législatif complexe et douloureux, tant ses principales dispositions ont laissé la représentation nationale interrogative, pour ne pas dire dubitative. Lors de ce dernier passage, dont la procédure semble quelque peu rocambolesque, nous repartons donc en examinant le texte adopté initialement par notre assemblée.
Je rappellerai une nouvelle fois notre appui aux dispositions relatives à l’élargissement des tarifs sociaux, à l’interdiction des coupures et des résiliations de contrat, acquis d’un amendement fondamental adopté par notre assemblée lors de la nouvelle lecture.
Je tiens à rappeler aussi notre adhésion sans retenue à la création d’un véritable service public de la performance énergétique.
Ce texte peut donc reprendre, comme vient de le faire le Sénat, tous ces articles urgents, qui ne peuvent attendre et font consensus à gauche. Nous y sommes prêts, mais j’ai employé à tort le mot « consensus » : notre rapporteur vient d’en donner une définition totalement nouvelle par le biais d’une forme de révolution lexicale copernicienne !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Force est de constater, monsieur le rapporteur, que la commission des affaires économiques de notre assemblée n’a pas souhaité reprendre à son compte l’excellent travail mené par la Haute assemblée. Il s’agissait pourtant d’un juste rééquilibrage de son contenu, permettant de lever toute une série de risques inhérents aux mesures concernant le mécanisme du bonus-malus, mais aussi l’éolien. Le texte issu du Sénat avait pourtant trouvé une large adhésion au sein de ses groupes parlementaires.
Je conçois donc qu’il appartient désormais, et in fine, à chaque député de se faire sa propre opinion sur la réalité de ce que pourra être son application. C’est avec la conviction que la sagesse des députés pourrait converger avec celle des sénateurs que j’ai redéposé un certain nombre d’amendements qui me paraissent pouvoir emporter l’adhésion du plus grand nombre, pour un vote définitif conforme aux attentes de nos concitoyens.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, oui, je considère moi aussi qu’il est « sage » de ne pas maintenir l’instauration du mécanisme d’un bonus-malus sur les consommations d’énergie de réseau dans ce texte. Oui, cet article 1er est toujours d’une complexité extrême, que bien peu de ménages comprendront, alors qu’il aura un impact direct sur leur facture énergétique. Je n’y reviendrai pas, il continue de remettre en cause la péréquation tarifaire et le principe d’un tarif unique sur tout le territoire, fondement de notre service public.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’héritage du CNR !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais surtout, je le répète, aucune des personnes et aucun des organismes que j’ai consultés n’estime qu’il apportera les bénéfices escomptés ou qu’il sera d’application facile. Les représentants d’associations de consommateurs, de représentants syndicaux, de techniciens de l’environnement, de juristes, tous dénoncent à la fois l’inégalité induite par le dispositif en l’état…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …pénalisant les familles les plus dépourvues pour procéder aux travaux d’isolation ou les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux.
Bien en amont de la sanction, l’engagement en faveur du soutien de la rénovation thermique de l’habitat aurait dû constituer la mère des batailles de notre assemblée !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Évidemment !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Tout est dit !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Malgré vos nombreuses explications et un début de prospective, madame la ministre, je m’interroge encore sur ce qui peut vous conduire à adopter une telle mesure dans la précipitation.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Outre l’injustice sociale, les mêmes personnes consultées m’ont alerté sur l’inefficacité écologique du système. Quels sont les réels objectifs ciblés du dispositif en matière de réduction des consommations dans le secteur résidentiel ? À quelle échéance ? Pour quels transferts entre énergies carbonées et non carbonées, renouvelables et non renouvelables ? Quels seront les effets de rebond de cette mesure en terme d’équipements, avec un bonus très bas et donc sans effet réel ou au contraire très haut et à caractère punitif ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sont là des questions essentielles aux yeux de n’importe quel énergéticien. Elles sont pourtant éludées, car le dispositif anticipe en quelque sorte sur l’objectif de baisse des consommations énergétiques.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Belote, rebelote et dix de der !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aurai l’occasion d’y revenir lors des débats sur l’amendement de suppression de l’article 1er, adopté par les sénateurs de la majorité, mais je considère que la représentation nationale aurait tout intérêt à lier directement les objectifs de sobriété énergétique dans le secteur résidentiel à une refonte des leviers incitatifs d’amélioration de l’isolation ou d’acquisition de matériels comme les chauffe-eau solaires, dont l’efficacité est reconnue et qui figurent toujours parmi les grands oubliés. En raison, peut-être, du lobbying de certaines énergies renouvelables bien plus rentables pour leurs actionnaires ?
Une dernière fois, je veux d’ailleurs faire le point sur les dispositions concernant l’éolien, qui visent à modifier profondément la réglementation actuelle.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On ne s’en lasse pas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens une dernière fois à essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas trancher ici en quelques minutes des problématiques complexes qui n’ont pas leur place dans ce texte.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Là comme ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas repris le travail des sénateurs, qui ont pourtant montré avec justesse leur souci de ne pas pousser les feux de la déplanification du développement éolien sans tenir compte des réalités territoriales et des impacts d’un développement anarchique guidé uniquement par la rente électrique tirée d’un système à revoir en profondeur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il a raison !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons adhérer au groupe d’André Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, la sagesse impose aussi d’intégrer le développement maîtrisé de l’énergie éolienne dans le débat d’ensemble sur la transition énergétique ! Au lieu d’un retour serein sur ces cavaliers législatifs, vous persévérez dans votre choix de libéralisation et de déréglementation du développement de cette énergie. Je l’ai déjà dit il y a quelques mois lors de la nouvelle lecture : ces dispositions constituent selon moi une erreur colossale et une faute contre la démocratie locale.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contre la démocratie ? N’exagérons rien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Légiférer en l’état sur ce sujet aura de lourdes conséquences sur la capacité à anticiper les développements de réseau nécessaires à l’accueil des productions et sur les capacités d’ERDF à gérer l’accueil des demandes, les études de raccordement et la gestion des contrats d’accès. Par ailleurs, la suppression des zones de développement de l’éolien confiera l’essentiel des décisions aux préfets, sous l’influence prédominante des promoteurs et dans des zonages toujours plus lâches consacrés par les schémas régionaux éoliens.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les schémas adoptés dans les régions sont déjà marqués par le lobby éolien, et les quelques boucliers contre le mitage disparaîtront si l’article 15 est maintenu en l’état. En maintenant uniquement la démarche des installations classées pour la protection de l’environnement, on se borne à restreindre les autorisations et déclarations aux seules puissance et hauteur des mâts. Cette procédure n’offre aucune possibilité réelle d’associer les élus locaux et les populations, contrairement aux ZDE.
Quant à l’argument répété à l’envi selon lequel les communes pourront toujours s’opposer à l’implantation d’éoliennes en élaborant leurs PLU ou leurs SCOT, il atteint vite ses limites : la majorité des communes rurales n’ont pas de PLU et pourront se voir imposer par une majorité de communes des zonages de développement éolien dans le cadre des SCOT.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ce sont les réalités du terrain !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La procédure des ICPE applicable aux éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur ne permet pas davantage aux communes de s’opposer à une implantation, leur avis simple étant requis, et non leur avis conforme.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vous laisser entre vous…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En outre, comme je l’ai déjà fait remarquer lors de l’examen précédent, les schémas régionaux se réfugient souvent derrière la procédure ZDE pour offrir des garanties de concertation que la suppression des ZDE fera disparaître de fait. Une révision complète serait donc indispensable pour les schémas régionaux déjà votés. C’était d’ailleurs en partie l’objet de l’amendement repris par la rapporteure du texte au Sénat, qui, dans sa grande sagesse, s’était sans doute inspirée des débats que notre assemblée avait tenus sur les articles 12 bis et 15.
La perspective de maintien en l’état de l’article 15 favorisera frustrations, conflits et contentieux sur un sujet déjà très sensible dans les territoires. Nous avons besoin de renouer avec un débat territorial serein lourdement menacé par la suppression des ZDE, que les députés du front de gauche continuent de regretter. C’est donc avec un souci d’apaiseFolio 2566ment que j’ai tenu à déposer à nouveau l’amendement consensuel adopté par le Sénat qui ouvre d’autres pistes que celle de la libéralisation aveugle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour les députés du front de gauche, la maîtrise publique et sociale de la production, du transport et de la distribution d’énergie est la condition indépassable d’une transition énergétique rapide, socialement et écologiquement pertinente, vers un système énergétique le plus décarboné possible. Nous avons besoin d’un débat ouvert qui ne préempte pas les choix que les citoyens français doivent faire en toute connaissance de cause. Nous avons aussi besoin d’une véritable planification écologique et non d’une libéralisation accrue d’un secteur déterminant pour l’avenir de nos concitoyens et de l’écosystème humain.
Je le répète, les députés du front de gauche sont résolus à améliorer ce texte et réaffirment leur volonté d’adopter les mesures urgentes d’amélioration de l’égalité et de la justice sociale en matière d’accès à l’énergie de nos concitoyens. Nous refusons que des questions complexes et essentielles en matière énergétique soient d’ores et déjà entérinées à la va-vite, avant même de se fixer des objectifs concrets en lien avec le débat national sur la transition énergétique qui vient de s’engager !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il faut appeler un chat un chat !

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le président Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne me restait que deux lignes, mais je m’arrête là, puisque vous me le demandez, madame la présidente.

Mme la présidente : Je ne faisais que vous indiquer que vous aviez dépassé votre temps de parole, monsieur le président.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Démonstration éclatante ! Il aura l’occasion de défendre ses excellents amendements !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle clairvoyance !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Enfin ! Ce texte a été amplement étudié et débattu, c’est le moins que l’on puisse dire. Voté en première lecture par l’Assemblée nationale en octobre dernier, il a ensuite été rejeté au Sénat par une alliance politique que l’on pourrait qualifier de contre nature.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même votre majorité !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sous peu, c’est l’accord national interprofessionnel qui sera contre nature !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Lors de la discussion en nouvelle lecture devant notre assemblée, le rapporteur s’est attaché à apporter des réponses aux interrogations soulevées par les sénateurs, grâce auxquelles ce texte a finalement été voté après suppression du dispositif du bonus/malus, pourtant essentiel. Je veux saluer ici, après d’autres, le patient travail d’orfèvre accompli par François Brottes avec le souci constant de ne laisser aucune interrogation sans réponse.
Il nous appartient donc aujourd’hui de traduire en actes ce texte une bonne fois pour toutes. L’objectif de cette proposition de loi, on l’a dit et répété, est de lutter contre la précarité énergétique et de conduire notre pays à adopter une autre approche de sa consommation d’énergie en s’engageant vers un modèle de société basé sur la sobriété énergétique et non plus sur le « produire toujours plus pour consommer plus ». Ce texte vise donc à promouvoir une consommation raisonnée d’électricité et de gaz tout en assurant à ceux qui vivent en situation de précarité énergétique le minimum qui leur est nécessaire. Il a donc une triple portée sociale, économique et écologique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous de la France !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : On ne peut que se réjouir que nos collègues sénateurs aient conservé les aspects sociaux du texte. La précarité énergétique grandit dans notre pays en raison notamment de l’envol des prix du gaz et de l'électricité, caractérisé par un doublement du prix du gaz dans les années 2000 et une augmentation annuelle du prix de l’électricité de 5 % depuis 2005. Ce texte vient répondre à l’urgence sociale de la situation par plusieurs dispositions destinées aux ménages les plus modestes : élargissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie de 600 000 ménages aujourd’hui à plus 4 millions demain, extension de la trêve hivernale à tous et mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat qui accompagnera les ménages aux logements mal isolés.
En revanche, il est bien difficile de comprendre que nos collègues sénateurs aient, d’une certaine manière, vidé le texte d’une partie de sa substance en supprimant le dispositif du bonus-malus, pourtant essentiel à sa cohérence et à sa finalité.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle clairvoyance !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Relisez le compte rendu de leurs débats !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Pourquoi faudrait-il absolument, alors que nous avons maintes fois ici démontré le contraire, que le mécanisme du bonus/malus mis en place par ce texte remette en cause la péréquation tarifaire et constitue une rupture d’égalité devant l'accès à l’énergie ? Ce texte ne remet nullement en cause la péréquation, à laquelle nous sommes tous attachés, puisqu’il ne touche pas aux tarifs.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : La future loi ne fait qu’instaurer un bonus-malus pondéré par trois critères, dont celui de la situation géographique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons ce qu’en dit le Conseil constitutionnel !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous cherchons au contraire à aller plus loin et à rendre le coût des énergies plus juste en prenant en compte des éléments systématiquement ignorés auparavant, en particulier les injustices liées au climat, selon que l’on se chauffe en montagne en hiver ou que l’on habite dans des zones chaudes l’été. Il ne s’agit donc pas de créer une rupture d’égalité des citoyens devant l’accès à l’énergie, mais bien au contraire de renforcer l’égalité entre les usagers en insistant sur l’équité. Le texte tend donc à rétablir en droit une égalité qui n’existe pas forcément dans les faits.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En somme, tout va bien ! C’est la meilleure !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : En outre, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, le rapporteur a répondu, par une nouvelle rédaction de l’article 1er, aux interrogations soulevées par les sénateurs au cours de la discussion en première lecture. Il a ainsi répondu au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs soucieux de laisser au pouvoir réglementaire la définition des règles et modalités de l’assiette bonus-malus. Le texte prévoit donc de moduler le volume de base en fonction du nombre de personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini.
Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l’électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz.
François Brottes a ouvert tout à l’heure nos débats sur cette interrogation métaphysique : comment siéger raisonnablement dans cet hémicycle et ne pas voter ce texte ? Je tiens ici à lui ôter toute inquiétude séance tenante : oui, monsieur le rapporteur, madame la ministre, le groupe SRC votera avec enthousiasme – et bien sûr énergie (Sourires) – le texte visant à engager la France dans une transition vers un système énergétique sobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons une fois de plus ce texte – une fois de plus, malheureusement. Mal préparée, sans étude préalable ni aucune concertation, cette proposition de loi sur la transition énergétique surgit en plein débat sur la transition énergétique ouvert par vous-même, madame la ministre. C’est incroyable ! Ajoutons que tous – énergéticiens, juristes, associations de consommateurs, ONG – y sont hostiles. Mais vous demeurez sourds à tous les appels, y compris ceux du Sénat et de certains membres de votre propre majorité, vous obstinant à imposer un texte dont pourtant personne ne veut, avec, au cœur du dispositif, la tarification progressive de l’énergie. Vous avez eu beau changer de terme à plusieurs reprises pour en arriver au bonus-malus, c’est bien de tarification progressive qu’il s’agit, c’est bien aux tarifs de l’énergie que vous touchez.
Un texte injuste qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance : la tarification progressive de l’énergie. Un texte qui va créer de profondes inégalités dans les communes elles-mêmes. En zone de montagne, par exemple, selon que votre appartement ou votre maison sera du côté de l’adret ou du côté de l’ubac, vous aurez du bonus ou bien du malus. Où est l’égalité, mes chers collègues ? Dans les communes littorales comme la mienne, selon que vous aurez un appartement sur le front de mer ou à l’abri, plus à l’intérieur des terres, vous bénéficierez d’un bonus ou paierez un malus.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La justice, c’est maintenant !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un tel paiera sur le front de mer le bonus que percevra celui qui habite quelques centaines de mètres à l’abri des vents et qui aura pourtant exactement le même appartement, la même structure familiale. Où est l’égalité, mes chers collègues ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Et aujourd’hui, où est l’égalité ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il y a bien pire : qui va payer le malus ? Ceux qui n’ont pas aujourd’hui les moyens de s’isoler. Il n’y a pas besoin de votre usine à gaz, monsieur Brottes, pour se rendre compte que les prix de l’énergie augmentent et qu’il faut faire en sorte de mieux s’isoler pour diminuer sa facture d’électricité, de gaz ou de fioul – n’importe quel Français est capable de le comprendre.
Il s’est tenu dans ma commune, il n’y a pas très longtemps, un salon de l’habitat et de l’environnement qui a connu un vrai succès parce que les Français sont venus pour se renseigner sur les moyens de mieux s’isoler. Je le répète, il n’y a pas besoin de votre système : tout le monde est capable de faire le lien entre une meilleure isolation et la diminution de sa facture d’électricité, de gaz ou de fioul. Et si certains ne le font pas, c’est qu’ils n’en ont pas les moyens ; or ce sont ceux-ci que vous allez « cogner » avec votre malus. Où est l’égalité, où est la justice dans tout cela ? Vous ne faites en réalité qu’instaurer l’injustice et l’inégalité.
Sans compter que vous allez pénaliser parmi les Français les plus fragiles, ceux qui souffrent. Vous en aviez du reste tenu compte lors de la première lecture, pour ensuite abandonner, on ne sait trop pourquoi, les dispositions permettant d’éviter, justement, de pénaliser ces Français les plus fragiles. Vous aviez introduit un critère d’âge ; il a disparu. Vous aviez introduit un critère de santé ; il a disparu également. Que vais-je répondre à ceux qui sont hospitalisés à domicile et qui vont payer un malus ? Que vais-je répondre à cette famille d’Étaples-sur-Mer dont les deux enfants sont atteints de myopathie, maladie qui nécessite de lourds appareils à domicile consommant énormément d’électricité, famille qui demain devra payer un malus ? Je leur répondrai que la majorité a vu de la justice dans un texte qui en réalité est profondément injuste.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas voulu entendre ces arguments que nous n’avons cessé de répéter. Ce ne sont pas seulement ceux de l’opposition, mais également ceux des associations de consommateurs que vous auriez dû écouter. Si ce texte avait fait l’objet d’un vrai travail de préparation, une telle proposition de loi ne nous aurait sans doute pas été soumise, mais vous vous enfermez dans vos convictions sans écouter les Français.
Cette proposition est injuste mais aussi inefficace, lacunaire : la prise en compte des locataires dans le texte initial était des plus maladroites, mais de là à les écarter complètement… Toute une catégorie de Français ne seront donc pas touchés par le dispositif. En outre, le fioul n’est pas pris en considération et, de ce fait, vous ignorez une grande partie de la France rurale.
Face aux critiques dénonçant l’injustice de votre proposition, vous avez tout de même diminué le niveau du malus. La ficelle est grosse et nous l’avons bien vue. Mais si vous baissez le niveau du malus, le texte n’aura plus aucun effet ; et si vous l’augmentez, il sera inefficace. On voit bien qu’il n’y a pas d’issue possible : c’est le système en lui-même qui est mauvais, mal conçu.
C’est aussi un texte complexe et coûteux. Vous-même, monsieur Brottes, pour nous l’expliquer, vous avez dû lire vingt lignes d’un papier, que je ne suis pas sûr d’avoir entièrement comprises alors que je me suis plutôt bien penché sur le sujet. Vous-même, d’ailleurs, avez-vous bien compris votre explication ? Je n’en suis pas certain mais je ne vous en veux pas parce que plus personne n’y entend rien et tous ceux qui s’y sont intéressés ont eu ce mot à la bouche pour qualifier ce texte : « complexe ».
Complexe et coûteux car il va falloir collecter les informations, les traiter, il va falloir surveiller les consommateurs, sanctionner les fraudeurs. Cela créera une bureaucratie supplémentaire. Le dispositif engendrera aussi un coût pour les fournisseurs d’énergie : à la fin, qui va payer ? Toujours les mêmes : les consommateurs et les contribuables. Vous vouliez faire payer les riches, on voit bien, chaque jour, que ce n’est pas vrai : vous allez ici, pour le coup, faire payer les classes moyennes et même les Français les plus modestes.
Vous faites varier le malus en fonction du tarif social. Il n’empêche que même les Français bénéficiaires du tarif social seront amenés à payer le malus et par conséquent à financer en partie le système en tant que consommateurs quand d’autres le financeront en tant que contribuables.
Il s’agit, de plus, d’un texte qui constitue une véritable ingérence dans la vie des Français : il est une atteinte aux libertés individuelles. Il révèle une philosophie qui nous inquiète. On commence aujourd’hui par l’énergie. On crée des quotas : on va avoir un quota de gaz et un quota d’électricité. Cette démarche est invraisemblable ! On se croirait revenu au bon temps de l’Union soviétique, de l’homo sovieticus – voilà en tout cas un point de divergence entre André Chassaigne et nous.
Demain, monsieur Brottes, vous allez nous pondre un texte précisant que nous avons droit à tant de mètres carrés pour nous loger : « Si vous vous logez trop largement vous allez payer un malus. » Après-demain, vous allez nous ressusciter la Volga ou je ne sais quel véhicule de l’Union soviétique…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes sérieux ou c’est un sketch ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas un sketch, c’est la vérité des choses, c’est la philosophie de votre système. Vous allez bientôt nous dire que nous avons droit à un véhicule de tant de places puisque nous avons une famille de tant de personnes, mais que si l’on est seul, on n’aura pas droit à un véhicule trop grand.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et alors ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez : M. Baupin est déjà prêt à signer votre prochain texte !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous oubliez le vélo !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’acceptons pas cette conception liberticide. Vous procédez, j’y insiste, à une ingérence incroyable dans la façon de vivre des Français.
Pour faire passer votre dispositif, vous l’avez assorti d’une dimension sociale que nous ne pouvons pas réfuter : nous-mêmes avons pris des décisions pour améliorer et élargir le tarif social à davantage de Français. Reste qu’il y a pour cela d’autres moyens que la loi. Pour faire plaisir aux écologistes, vous avez cédé sur l’éolien et c’est très grave – je ne répéterai pas les propos d’André Chassaigne dont je partage tout à fait l’inquiétude. J’ajouterai que les éoliennes vont abîmer les paysages et que pour créer quelques emplois à un endroit on va en détruire d’autres ailleurs. Or nous avons besoin de préserver nos paysages, notamment pour attirer les touristes : nous vivons, dans les territoires, de l’économie touristique qui représente 6 % du PIB.
On a commis l’erreur incroyable de bétonner certaines stations de montagne ou de la Côte d’Azur…

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et qui a fait cela !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, plutôt que d’en tirer les enseignements, vous allez recommencer avec les éoliennes ! Et sans compter la gêne pour nos concitoyens : il suffit d’aller à leur contact pour se rendre compte que vivre avec une éolienne à 500 mètres de chez soi peut être extrêmement désagréable – certains Français le supportent très mal.

Mme Delphine Batho : Cette disposition était préconisée par le rapport Ollier !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déposé une proposition de loi visant à protéger les Français des ondes électromagnétiques. Protégez-les donc également des effets néfastes des éoliennes. Vous avez une conception de la santé des Français à géométrie variable. Je n’insisterai pas sur le coût de l’éolien qui va exploser et qu’on est incapable aujourd’hui de financer. La Cour des comptes elle-même a récemment fait observer que ce coût était exagéré en France.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela coûtera bien moins cher !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On a voulu tout mélanger dans ce texte : les aspects sociaux, l’éolien et la tarification progressive. M. Baupin s’est ainsi, tout à l’heure, emmêlé les pinceaux en nous expliquant que nous allions avoir un tarif social grâce à la tarification progressive de l’énergie alors que c’est complètement faux. Il faut bien distinguer entre ces différentes questions. L’éolien est en tout cas, en l’espèce, un cavalier législatif.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : . Je conclurai en soulignant que les Français ne veulent pas de ce texte – assez d’impôts et assez de bureaucratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime vote d’un texte dont le parcours parlementaire a été tourmenté, pour ne pas dire chaotique, à chacune des étapes de son examen.
Fait parlementaire rarissime, nous examinons une proposition de loi dans le cadre du dernier mot laissé à l’Assemblée nationale, alors même que le Gouvernement dispose de la majorité dans les deux chambres du Parlement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait désordre… Cela donne l’impression qu’on veut faire passer un texte au forceps !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vraiment une grande première dans l’histoire de la Ve République.
Car, rappelons-le, le Sénat a rejeté le texte en première lecture, ce qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre. Puis, il l’a finalement adopté en nouvelle lecture, mais en supprimant son article phare, le désormais fameux dispositif du bonus-malus.
Qu’importe, puisque dans cette configuration rarissime le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous amène à abréger les souffrances de M. Brottes en achevant l’examen parlementaire de ce texte.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout va bien pour moi, je vous remercie !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et tant pis pour nos collègues sénateurs qui n’auront donc pas leur mot à dire. Quand on voit la façon avec laquelle est traitée la majorité, on est parfois heureux de rester encore un peu dans l’opposition.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Vous risquez d’y rester encore longtemps !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À circonstances exceptionnelles, procédure exceptionnelle : notre droit d’amendement, à cette étape de la discussion, est réduit comme peau de chagrin puisque nous n’avons la possibilité de ne déposer que les amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat lors de la séance publique. N’ayant plus aucune marge de manœuvre à ce stade des débats, le groupe UDI n’a donc pas déposé d’amendements sur ce texte identique à celui adopté ici même le 17 janvier dernier.
Sept mois nous séparent du premier examen de cette proposition de loi. L’empressement qui présidait à l’adoption de ce texte, inscrit dès la rentrée du mois de septembre selon la procédure accélérée peut prêter à sourire : votre social-écologie fonctionne en mode diesel, madame la ministre (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Tout au long de ces sept mois, le Gouvernement et sa majorité auraient pu entendre les réticences grandissantes que suscite cette proposition de loi.
La conférence environnementale a traité des sujets de performance énergétique des bâtiments et de responsabilisation des consommateurs d’énergie. Vous auriez pu, comme nous vous y invitions, attendre ses conclusions. Vous auriez également pu attendre le projet de loi sur la transition énergétique qui ne cesse d’être repoussé ou encore, celui sur le logement censé prévoir des dispositifs de soutien à l’isolation thermique des bâtiments.
Vous avez certes partiellement entendu l’opposition en prenant en compte certaines de ses remarques lors de la réécriture intégrale de votre dispositif de bonus-malus en commission, le 9 janvier dernier. Vous avez d’ailleurs démontré, à cette occasion, la totale impréparation de la version initiale que vous défendiez pourtant hier avec la même férocité qu’aujourd’hui. Vous avez tellement changé de direction qu’on se demande pourquoi vous avez laissé passer une version initiale aussi mal préparée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Même le titre a été changé !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’espère que les historiens nous éclaireront un jour sur l’énigme de la préparation de la proposition de loi Brottes.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais vous auriez surtout dû entendre toutes ces associations environnementales, d’élus, de citoyens que nous avons rencontrées depuis sept mois et qui, au mieux, ne comprennent rien à votre dispositif, et, en général, le trouvent inapplicable et bien souvent inutile voire dangereux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’y a pas consensus !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais peu importe, là encore, du moment que la majorité aura la possibilité de cocher enfin un engagement de François Hollande, le 42e engagement de son programme, et d’annoncer fièrement qu’elle a mis en place la tarification progressive de l’énergie, comme promis, à un détail près tout de même : votre texte ne semble prévoir aucune progressivité...
Aujourd’hui, vous ne semblez plus croire à la pertinence du bonus-malus puisque votre principal argument pour justifier l’adoption rapide de ce texte, c’est l’extension des tarifs sociaux, comme si cette extension légitime ne devait son sort qu’à la proposition de loi de François Brottes.
Je rappelle pourtant qu’à l’origine de nos travaux nous étions partis d’un texte centré sur le système de bonus-malus. Sauf qu’aujourd’hui nous sommes confrontés à un véritable fourre-tout législatif où l’on retrouve des dispositions relatives à une expérimentation dans le domaine de l’eau, à l’effacement, à la composition et aux missions de la commission de régulation de l’énergie, et surtout, cerise sur le gâteau, à une révision totale des règles relatives à l’implantation d’éoliennes. Vous comprendrez donc que, sur le fond, le groupe UDI maintienne sa ferme opposition à votre proposition de loi.
Nous l’avons dit : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en le sensibilisant sur la nécessité de réduire ses émissions de gaz à effets de serre à l’heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays.
Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l’effacement pour contrer les effets de la pointe, comme nous soutenons l’extension des tarifs sociaux et l’allongement de la trêve hivernale. Mais avait-on réellement besoin de raccrocher ces dispositions à la machine infernale que vous nous proposez de nouveau ? Car votre dispositif du bonus-malus reste socialement très injuste, et surtout écologiquement aberrant : avouez que vous avez fait relativement fort sur cette proposition de loi !
Les injustices restent flagrantes et vous installez nos concitoyens dans la précarité énergétique. Pourquoi ne pas avoir fait précéder l’examen de votre texte d’une vraie analyse d’impact ? De quoi aviez-vous peur ? Cette précipitation est incompréhensible s’agissant d’un texte qui ne s’appliquera, vous le savez tous, mes chers collègues, que dans trois ans.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les sources de contentieux sont innombrables, car le bonus-malus va créer une rupture d’égalité certaine entre les usagers du service public de l’énergie : les télétravailleurs, les chômeurs, les personnes âgées, les assistantes maternelles, toutes ces personnes seront pénalisées, simplement parce qu’elles n’ont d’autre choix que de rester à leur domicile.
Votre texte aura surtout l’effet inverse du but qu’il s’est assigné : vous allez installer durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Vous allez par ailleurs conduire nos concitoyens à se chauffer au fioul domestique dont le seul mérite sera de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. En milieu rural, et même partout en province, où les maisons sont grandes, c’est cela qui va se produire.
Si nous avions eu le temps de la concertation, nous aurions pu nous mettre d’accord pour étendre légèrement le champ du malus et réduire celui du bonus, afin de dégager des moyens financiers permettant de rénover les logements des plus précaires. En résumé, nous sommes face à une véritable occasion manquée.
Pour finir, je voudrais m’insurger une nouvelle fois contre l’apparition d’amendements nocturnes du Gouvernement sur la déréglementation sauvage des implantations d’éoliennes. Si la simplification des ZDE était une nécessité – et nous vous aurions soutenue dans cette direction, madame la ministre – leur suppression, telle qu’elle est prévue par le texte, sans la moindre concertation, nous semble une grave erreur.
Les collectivités n’auront plus la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation des projets éoliens aux spécificités locales : on se prive ainsi de tout un espace de concertation pour choisir les lieux d’implantation, dans un souci d’harmonisation du territoire.
Chez moi, dans la Meuse, on dénombre 327 communes possédant des zones favorables au développement de l’éolien, selon le dernier schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Les élus s’étaient organisés et concertés pour accueillir de nouvelles implantations sur leur territoire : leurs efforts sont réduits à néant. On m’appelle en ce moment pour me dire que des sociétés qui anticipent l’évolution de la législation démarchent partout : c’est un véritable drame et il n’y a pas de filet de sécurité.
Monsieur Brottes, vous nous aviez indiqué en commission qu’il suffisait de mettre en place des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, mais avant qu’ils voient le jour, le mal sera déjà fait. Vous nous aviez dit aussi que les permis de construire constitueraient des filets de protection, mais ils sont obligés de se conformer à la législation : par conséquent, il n’y aura aucune possibilité de réguler intelligemment ces implantations, comme nous aurions souhaité que cela se passe. Ma certitude, c’est qu’il nous faudra vite réguler de nouveau, mais beaucoup de dégâts auront été faits.
En conclusion, nous partageons, à l’UDI, la volonté d’adopter une approche écologique, économique et sociale de la tarification de l’énergie, à travers une responsabilisation accrue du consommateur. Néanmoins, votre proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l’urgence, ni à celle de lutter efficacement contre la précarité énergétique : la précipitation, la complexité, les injustices et l’inefficacité environnementale de votre texte ne nous laissent, hélas, pas d’autre choix que de nous y opposer, en attendant la décision du Conseil constitutionnel – non sans une certaine fébrilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, nous devons nous livrer à un exercice inédit : pour la première fois dans l’histoire de notre législation, nous avons à aborder, en termes sociaux et écologiques, un texte de cette nature, qui vise à la tarification progressive…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On s’en souviendra !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Eh oui, monsieur Tardy, vous vous en souviendrez, et pour une raison simple : ce texte n’est qu’une première étape…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Rendez-vous dans quelque temps, quand il sera retoqué. Vous allez voir !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …qui vise à émettre un signal pédagogique, porté par un autre signal : le signal coût – sûrement le plus efficace, chacun en conviendra.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur le fond, mais pas sur la forme.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : À propos du signal coût, monsieur Tardy, j’aurais voulu entendre vos cris d’orfraie quand vous avez convoqué dans nos débats cette retraitée vivant seule…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Écoutez cela, monsieur Tardy !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …ou encore cette assistante maternelle – ma mère est assistante maternelle –, qui seront, à vous entendre, victimes d’une inégalité du fait du bonus-malus ? Mais pourquoi n’avez-vous pas fait de même lorsque vous défendiez le bonus-malus dans le secteur de l’automobile, où après tout, des chefs d’entreprise peuvent être pénalisés lorsque des voitures sont concernées par le malus ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Aujourd’hui, le principe même du bonus-malus, en tant que signal,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Un signal !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse du signal à finalité pédagogique que nous recherchons, ou du signal coût, a toute sa légitimité et demeure la pierre angulaire de ce texte.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous de la forme !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mais la première étape ne se limite pas à cela. Ce texte pose les bases fondamentales d’un service public de la performance énergétique…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est du blabla : nous sommes d’accord sur le fond, alors parlez-nous de la forme !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous savons que nous avons affaire à quelque chose de très complexe : l’évolution des habitudes, l’évolution des comportements,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …nos habitudes de consommation, face à cet enjeu de la transition énergétique à laquelle l’ensemble de la représentation nationale travaille. Cette complexité, nous l’assumons pour rechercher l’efficacité pleine et entière que nécessite cette nouvelle étape de la consommation énergétique dans notre pays.
Sur les ZDE, pardonnez-moi, mais nous sommes un des rares pays de l’Union européenne à s’être imposé les contraintes les plus sévères, allant jusqu’à limiter le nombre de mâts dans des zones régionales ou des zones communales très réduites.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais qu’est ce que cela vient faire dans ce texte ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous soutenez que c’est faux : vous pourriez avoir raison, dans certains cas, au niveau régional, et c’est ce à quoi répondent les schémas régionaux,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais enfin ! Des pays viennent de les interdire !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …mais pas au niveau d’une commune. Pour ma part, je me félicite de ce choix.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On prend date : ce sera retoqué !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est un choix que nous assumons pleinement, notamment parce que c’est le premier texte qui, fondamentalement, inscrit dans la loi une démarche qui, au-delà des discours, des tweets, des effets de tribune…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On les voit, les effets de tribune ! Et des effets de tribune un peu creux !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …inscrit dans la loi le concept de social-écologie, monsieur Chassaigne !
C’est également un texte social. Aujourd’hui, 1,5 million de personnes ont accès aux tarifs sociaux. Demain, elles seront 8 millions, soit 4 millions de foyers. Plus la garantie de la trêve hivernale pour tous. C’est un acte fondamental. Nous ne pouvons plus avoir d’un côté l’écologie et de l’autre côté le social : nous avons là les deux jambes qui permettent d’avancer dans cette transition écologique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est du grand théâtre !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On va bien rigoler !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je tiens à remercier ce soir notre rapporteur, François Brottes : en réunissant le social et l’écologie dans ce texte et en nous permettant de franchir une première étape dans la transition écologique, il permet de réunir toute la gauche, monsieur Chassaigne – je vous vois sourire –,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Au Sénat, ça a bien marché !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous applaudis. C’est un spectacle extraordinaire !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …écologistes et socialistes.
« C’est la sobriété énergétique que nous visons : moins de consommation pour des usages identiques. Nous mettrons en place une tarification sociale et progressive. » Je suis fier de conclure mon intervention à cette tribune en citant la page 14 du programme d’un parti frère, le Front de Gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Quel talent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’applaudis le numéro de clown !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c’est la troisième et dernière lecture : comme cela a été laborieux !
Que d’énergie dépensée pour passer d’un dispositif qui devait à la fois changer radicalement la consommation dans les bâtiments d’habitation et pourfendre la précarité énergétique, à un simple exercice de sensibilisation et de pédagogie à l’égard de nos compatriotes !
On pourrait s’en amuser, si le texte de loi ne lançait pas, par ailleurs, un gigantesque mitage éolien imposé aux territoires et s’il ne proposait aussi des expérimentations dans le domaine de la tarification de l’eau. En tout cas, le système qui va être voté, s’il devient un jour opérationnel, aboutira à montrer des évidences.
Il montrera que, si la précarité énergétique touche les plus démunis, ce n’est pas parce qu’ils ont moins de ressources à consacrer à l’énergie, mais parce que, comme l’a montré récemment une étude du CRÉDOC, ils occupent les logements les moins bien isolés, parce qu’ils vivent plutôt en zones périurbaines ou rurales, parce que leurs déplacements consomment une part importante de leur budget et parce que dans ces zones, on dépend davantage du pétrole pour se chauffer ou se déplacer.
Plus qu’une précarité énergétique liée à l’habitation, c’est une précarité énergétique résidentielle qu’il faut évaluer, en retenant le « coût résidentiel », qui intègre le coût du logement et de ses charges et le coût des déplacements qui s’imposent au ménage. C’est ce coût résidentiel, recommandé par le CRÉDOC, qui devient pertinent pour bâtir des politiques adaptées à la réduction des inégalités économiques et territoriales. C’est ce que nous avons essayé de vous dire, à longueur d’amendements et d’interventions. Votre dispositif introduit de nouvelles inégalités sociales et territoriales. Le bonus-malus n’apportera aucune solution à ceux qui sont les plus fortement touchés par ce coût résidentiel.
Votre dispositif, qui n’est plus qu’un outil de sensibilisation, comme vous le soulignez désormais, est coûteux et complexe. La seule et vraie voie à suivre prioritairement en matière de réduction des consommations d’énergie résidentielle, c’est de lancer un vaste programme d’isolation des bâtiments d’habitation. C’est un programme d’utilité nationale, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables, et qui soutiendra sur tout le territoire national les petites entreprises du bâtiment.
Mais que de chemin il reste à faire ! Vous proposez bien le développement d’une aide à la maîtrise d’ouvrage : je l’appuierai sans réserve si elle sait réunir les compétences déjà existantes des divers agences et organismes. Il est tellement urgent de rendre fiable le diagnostic de performance énergétique ! Quoique totalement erratique, il sert aujourd’hui de référence pour les mutations et les locations.
L’évolution des modalités régissant la prise de décision des copropriétés n’est pas moins urgente. La reconnaissance et la montée en régime d’une grande cause nationale, celle de l’isolation des bâtiments d’habitation, aurait dû mobiliser toutes les énergies. Il nous tarde tant de savoir comment vous financerez cette grande cause nationale et quelles seront les mobilisations exceptionnelles de financement et les dispositions fiscales qui seront adaptées. Faire de l’isolation des résidences la priorité absolue, c’est le moyen le moins coûteux et le plus pérenne de réduire la précarité énergétique et de donner du sens au développement des énergies alternatives.
Donner du sens aux énergies alternatives, ce n’est pas les imposer aux maires et aux populations comme vous voulez le faire. Par l’encouragement inconditionnel qu’il veut donner au mode éolien, votre projet organise et impose un mitage éolien du territoire, au nom du miracle attendu de la révolution des emplois verts. Le lobby industriel éolien ne s’y trompe pas : il envoie déjà ses prospecteurs dans les campagnes pour séduire propriétaires et exploitants et faire signer des promesses de réservations de terrains.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Alors que l’éolien n’est qu’une source d’énergie parmi d’autres, qui s’offre aux choix des territoires, on l’impose. Faisons confiance au dialogue, à la concertation locale. Engageons les territoires et leurs intercommunalités sur des contrats territoriaux de transition énergétique combinant isolation et production d’énergie alternative. Laissons aux territoires la responsabilité de choisir l’énergie solaire et le biogaz, plutôt que l’éolien, s’il n’est pas adapté. Fixons des objectifs, mais n’imposons pas les voies pour les atteindre.
Quant au droit ouvert à la tarification sociale de l’eau, que votre projet veut codifier, bien des collectivités se sont heureusement octroyé depuis longtemps ce droit à l’expérimentation. Cette expérimentation ne signifie-t-elle pas plutôt pour vous le droit à ouvrir la tarification de l’eau en fonction des revenus ? Tarifer, taxer, aider en fonction des revenus : c’est une obsession de votre majorité. Ne voyez-vous pas qu’on ne pourra taxer indéfiniment les mêmes revenus de manière multiple et cumulative ?
Ne peut-on plus simplement, s’agissant de l’eau, appliquer ce que la France recommande au niveau international, à savoir un nombre de mètres cubes gratuits ou à un prix symbolique pour tous les abonnés ? C’est simple à imaginer, à expliquer et à mettre en œuvre. Trop simple sans doute.

Mme Delphine Batho : C’est dans le texte !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, madame la ministre : nous pouvons partager les exigences et l’urgence de prise en compte de la précarité en matière d’accès à l’énergie et à l’eau, comme nous pouvons partager l’urgence d’une sobriété énergétique indispensable à la transition énergétique, mais les chemins que vous proposez pour y parvenir sont étroits, tortueux, mal balisés et ne peuvent répondre aux défis posés.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, préparer la transition vers un système énergétique sobre, voilà un premier texte précurseur qui exprime la volonté de la majorité et du Gouvernement de modifier notre façon de consommer de l’énergie.
Parce que la précarité énergétique touche 8 millions de personnes en France, le Président de la République a fait de la transition énergétique un engagement de son quinquennat. Le texte que nous votons ce soir est une première étape qui prend en compte la dimension sociale.
Les premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent vers une démarche qui concilie maîtrise de la consommation d’énergie, production des énergies renouvelables et solidarité énergétique.
Notre objectif est donc de faire en sorte que les Français modifient leur comportement de consommation en voyant les bénéfices sur leur propre facture. Le mécanisme bonus-malus est une innovation mais c’est pourtant une idée qui va rassembler. La grande majorité des Français est prête à adapter ses comportements pour mieux consommer et pour protéger l’environnement.
Avec ce texte, nous mettons en place des nouveaux dispositifs pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, pour accompagner ceux qui vivent dans des logements vétustes, véritables passoires énergétiques, et pour protéger ceux qui vivent dans la plus grande précarité énergétique.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’inverse !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Nous ne pouvons laisser courir le message mensonger et politicien selon lequel ce texte serait une rupture d’égalité et une injustice sociale. Il faut rétablir ici la vérité.
Les Français ne sont pas tous égaux en matière d’accès à l’énergie. Le lieu d’habitation ou encore le pouvoir d’achat des ménages créent de l’inégalité. C’est pourquoi le texte prend en compte les injustices climatiques et énergétiques et entend établir une équité qui n’existe pas dans les faits.
De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d’achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en euro symbolique pour ceux qui vivent dans la grande précarité énergétique. L’élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 8 millions de personnes et la généralisation de la trêve hivernale protégeront les ménages les plus vulnérables. Enfin, un service public de la performance énergétique de l’habitat accompagnera les ménages vivant dans des logements mal isolés, pour diminuer leur consommation et réaliser des travaux de rénovation thermique.
Si nous avons pour objectif de consommer mieux, nous devons aussi produire mieux.
Nos ressources en hydrocarbures sont polluantes et limitées. Les prix des énergies que nous utilisons massivement aujourd’hui sont en constante augmentation. Nous nous devons de modifier les modes de consommation pour un système plus sobre, ce qui implique une démarche de développement et de soutien aux filières des énergies renouvelables, qui peuvent devenir des filières d’excellence et un levier fort de création d’emplois.
Ces dix dernières années, l’éolien a connu une diminution conséquente des projets menaçant près de 11 000 emplois. Aujourd’hui, en assouplissant les conditions d’implantation, nous réaffirmons notre soutien au développement de la filière éolienne.
Cette proposition de loi, comme son nom l’indique, prépare la transition vers un système énergétique sobre. Elle ouvre la marche vers notre ambition commune : celle de la construction d’une politique énergétique plus écologique, plus responsable, plus sociale, pouvant constituer un levier économique créateur d’innovation et d’emplois.
Chers collègues, le grand débat sur la transition énergétique conduira à des choix qui engageront l’avenir durable de la France. La proposition de loi que nous votons ce soir est une première étape, créatrice de dispositifs liant les enjeux environnementaux aux enjeux sociaux afin de permettre un double progrès : celui de l’écologie et celui de la justice sociale.
C’est la traduction de l’engagement du Président de la République, et c’est la transition énergétique social-écologique que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, puisque l’on a eu la courtoisie de dire que je voulais bien entendre et répondre à ce qui était dit, je souhaite apporter des réponses à quelques-unes des questions qui ont été posées.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Baupin, d’avoir indiqué qu’il y avait urgence à diversifier notre mix électrique, qu’il fallait de l’audace en la matière, et que c’est ce que nous amorcions avec ce texte et ceux qui viendront. Vous avez bien compris qu’il s’agissait d’une première étape, tandis que d’autres souhaitent que l’on regroupe tout au sein d’un même texte.
Il faut faire en sorte que les choses se mettent en œuvre étape par étape, et rappeler que nous appliquons une pédagogie de la mobilisation générale au service de l’économie d’énergie. Je vous remercie de votre enthousiasme, non que nous en ayons particulièrement besoin, mais c’est toujours agréable à entendre par rapport à d’autres.
Monsieur Chassaigne, je vous remercie d’avoir appuyé depuis le début la mise en œuvre des tarifs sociaux et de la trêve hivernale, et d’avoir salué la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.
J’ai bien compris que vous étiez toujours extrêmement sceptique sur les moyens mis en œuvre pour favoriser les économies d’énergie, même si je ne vous ai pas entendu formuler de propositions particulières au service de cet objectif d’économie d’énergie auquel, je pense, nous souscrivons tous.
Pour autant, il s’agit de lier deux choses. Vous dites que la mère des batailles aurait été de s’intéresser à l’isolation thermique des logements. Vous avez raison, mais il ne peut pas y avoir de bataille livrée en ce domaine si l’on ne sait pas orienter les interventions publiques en priorité vers ceux qui en ont le plus besoin. Ce qu’avait fait la droite, c’était un guichet ouvert à tous mais qui bénéficiait surtout à ceux qui pouvaient défiscaliser en matière d’isolation thermique sans nécessairement être les plus nécessiteux. Le principe du signal qui sera de mise grâce à ce bonus-malus sera de flécher prioritairement les interventions auprès de ceux qui en ont le plus besoin pour gagner ce que vous appelez la mère des batailles.
Si l’on veut réduire les factures, il faut baisser les coûts. Pour baisser les coûts, il faut diminuer la consommation d’énergie – l’enjeu est de 4,5 milliards de moins chaque année. Tel est notre objectif, et je ne peux pas imaginer que vous n’y souscriviez pas, même si je peux comprendre que nous ne soyons pas d’accord sur la méthode à suivre.
Quant à l’éolien, vous m’avez accusé d’enfoncer le clou en matière de PLU, mais c’est depuis la loi SRU que l’on doit les mettre en œuvre. Ceux qui ne l’ont pas fait, et il y en a, en particulier dans le milieu rural, subissent depuis l’origine toutes sortes de décisions qui leur sont imposées par celui qui a la signature, c’est-à-dire le préfet. Il est temps que ces communes, où qu’elles soient, maîtrisent leur destin en matière d’urbanisation, et peut-être que les PLU intercommunaux les y aideront. Cela ne vaut d’ailleurs pas que pour l’éolien, mais concerne l’ensemble des initiatives prises sur un territoire, y compris en direction du monde agricole. Le milieu rural, de ce point de vue, est particulièrement concerné.
Je le répète : lorsqu’un PLU interdit la mise en place d’établissements soumis à ICPE, une éolienne ne pourra pas s’implanter. Donc la maîtrise locale continue d’exister. Et pour faire les PLU, il faut réaliser des enquêtes publiques. On a donc toujours rendez-vous avec la démocratie citoyenne et la transparence des décisions. Ne faisons pas croire que nous sommes en recul de ce point de vue sous prétexte que nous supprimons la source de contentieux que sont les ZDE.
Je rappelle que les schémas régionaux sont issus de décisions parfaitement démocratiques prises par des assemblées élues démocratiquement et porteuses d’ambitions territoriales fortes.
Monsieur Blein, merci de vos compliments à l’égard du rapporteur, sachant, si je puis dire, que vous en êtes presque un autre puisque vous travaillez avec moi depuis le début en tant que responsable de ce texte au niveau des élus socialistes. Merci également d’avoir souligné que nous avions, au fil des débats, rendu plus lisible, plus simple et plus accessible ce dispositif. On ne peut pas avoir la science infuse du premier coup. Pourquoi y aurait-il plusieurs lectures, devant deux assemblées, si ce n’est pour faire en sorte qu’au terme de la procédure, l’intelligibilité de la loi y gagne ? Tel est bien l’objet du travail que nous faisons ensemble. Merci enfin d’avoir fait une démonstration de l’équité que porte ce texte.
Monsieur Fasquelle, je ne sais comment vous remercier d’avoir eu l’élégance de considérer que je ne savais pas ce que je lisais !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On peut se poser la question !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est d’une élégance sans nom.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : C’est du Fasquelle tout craché !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Laissez-moi vous rassurer : c’est moi qui écris ce que je lis, et quand j’écris, je sais à peu près de quoi il s’agit ! En tout cas je tenais à saluer cette forme d’élégance qui vous caractérise parfois.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On peut ne pas être d’accord !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas une question d’accord, c’est un problème de courtoisie.
Ceci étant dit, vous avez salué l’innovation de ce texte, qui oblige à sortir des sentiers battus. Cela vous dérange un peu, mais quand on entre dans un nouveau modèle, celui de la sobriété énergétique, on bouscule forcément un peu les habitudes et les repères.
Vous avez évoqué – vous êtes un spécialiste ! – l’inégalité en zone de montagne.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Touquet n’est pas tout à fait en altitude…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis déjà sorti du Pas-de-Calais !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et rassurez-vous, moi, je suis là !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il existe une inégalité forte, de fait, entre les zones de montagne et d’autres zones, et nous corrigeons un petit peu cette inégalité. Ce n’est pas parfait, mais c’est bien mieux que ce qui existe aujourd’hui.
Quant à cogner sur les plus pauvres, pour reprendre votre expression, je vous répète ce que je viens d’expliquer : vous aviez mis en place un guichet accessible à ceux qui avaient de l’argent pour faire de l’isolation thermique.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous faites !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous mettons en place un guichet qui fléchera les soutiens, y compris avec un tiers investisseur qui portera 100 % de l’investissement, auprès de ceux qui sont les plus précaires.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vous faites !

Mme la présidente : Monsieur Fasquelle, laissez parler s’il vous plaît le rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Quant à la série d’exemples que vous avez donnés et que nous ne prendrions pas en compte, nous en avons au contraire largement tenu compte : aujourd’hui, le malus ne s’appliquera que 300 % au-delà du volume de référence, au lieu de 150 % comme c’était le cas initialement, justement parce que vous et d’autres avez appelé l’attention sur des cas particuliers.
La question du fioul, vous avez raison, est pertinente. Certes, le texte concernant exclusivement les énergies en réseau, le fioul n’en fait pas partie, mais un rapport renvoie à la mise en œuvre d’un bouclier énergétique à l’initiative de nos collègues écologistes. Or ce bouclier énergétique comprend évidemment l’ensemble des énergies, et pas seulement les énergies en réseau. Du chemin reste à faire pour traiter l’ensemble des énergies, nous en convenons, et c’est bien pour cela que ce texte, qui ne peut pas tout traiter, ne constitue qu’une première étape.
Monsieur Fasquelle,…

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : C’est son jour de gloire !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …il me semble que vous n’avez pas compris que nous étions face à un enjeu d’intérêt général. Vous nous reprochez le bétonnage, mais si nous encadrons la liberté de construire, nous n’avons pas pour autant porté un préjudice considérable à la liberté individuelle ! Et heureusement que nous avons le souci de la densification pour arrêter de miter la construction de l’espace et de prendre sur les zones naturelles et les zones agricoles.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose pour les éoliennes !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous le faisons par le biais de mesures coercitives que sont les plans locaux d’urbanisme. En faisant cela, nous considérons que l’intérêt général est de faire des économies d’énergies, qui rapporteront à tout le monde à la sortie.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sauf que vous subventionnez les éoliennes !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous souhaitez de la coercition dans certains domaines, pas dans d’autres, et les exemples que vous avez pris en matière de libertés individuelles étaient, pardon de le dire, relativement grossiers.
Monsieur Pancher, je ne vous en veux pas des attaques personnelles dont je fais l’objet de votre part assez régulièrement.

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Ces attaques sont odieuses, c’est scandaleux !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez été rapporteur du Grenelle de l’environnement, vous avez donc été le champion de dispositions qui ne sont pas applicables ou qui ne sont pas appliquées, et elles sont nombreuses – je ne pourrais les citer toutes !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Corrigez-les, on vous soutiendra !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Quand on est rapporteur, ce n’est pas toujours facile à porter ensuite.
Je ne veux pas vous rappeler de mauvais souvenirs, mais simplement vous dire que l’on peut aussi faire preuve d’élégance et d’humilité quand on a soi-même été confronté à des textes qui étaient bien plus que des usines à gaz, puisqu’il y avait des centaines d’articles dont certains ne seront jamais appliqués. Je vous renvoie à vos turpitudes, puisque vous avez l’amabilité de me renvoyer à ce que vous considérez être les miennes.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous donnons de bons conseils ! Profitez de notre expérience !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour autant, vous avez marqué dans vos propos l’envie d’avancer sur beaucoup de questions, et j’ai noté de nombreux points d’accord, notamment sur l’effacement, lequel d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, faisait partie du texte dès l’origine, au même titre que les tarifs sociaux ou encore la modification de la composition du régulateur. Ce n’est pas apparu à la suite des débats. Ces dispositions font partie d’un ensemble, car le combat pour la sobriété énergétique ne passe pas que par le signal pédagogique du bonus-malus – je voulais juste corriger la chronologie de votre analyse.
J’en viens à Razzy Hammadi, qui a expliqué avec brio…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et quel brio !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ne soyez pas jaloux ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : …que nous nous engagions dans une révolution consistant à poursuivre en même temps des objectifs sociaux et des objectifs écologiques. Cette synthèse n’est pas facile à réaliser. En effet, l’objectif écologique ne peut pas être que l’apanage de ceux qui ont les moyens : il nous concerne tous car lorsqu’il est atteint, il bénéficie aux plus précaires. C’est la démonstration qu’a faite M. Chassaigne – je voulais dire M. Hammadi ! Si j’ai parlé de M. Chassaigne, c’est parce que M. Hammadi a cité la page 14 du programme auquel M. Chassaigne adhère.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sauf qu’il ne l’a pas du tout comprise, ce qui ne me surprend d’ailleurs pas !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Un rapprochement me semble en tout cas possible.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais non ! Il a cité une phrase sans tenir compte du contexte !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce rapprochement ne sera peut-être pas immédiat mais, au fur et à mesure de l’échange d’arguments, notamment dans le cadre de l’examen du texte sur la transition énergétique, nous nous retrouverons.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Chassaigne avec nous !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est déjà avec vous !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Tetart, vous avez indiqué que nous ne franchissions qu’une étape. Vous avez raison : ce texte n’est en effet qu’une première étape. D’autres viendront.
Votre analyse sur le coût résidentiel – ce n’est d’ailleurs pas la vôtre, vous l’avez reprise – est exacte : dans le cadre des prochaines étapes, nous devrons travailler pleinement sur ce sujet, car il s’agit de la bonne approche. Pour autant, faut-il ne rien faire parce que l’on ne traite pas la globalité des questions ? Je ne le pense pas. La grande cause nationale concerne certes l’isolation du bâtiment, mais elle est d’abord celle de l’économie d’énergie. Il faut alléger notre facture de pétrole, réduire notre dépendance au nucléaire et atteindre tous ensemble les 4,5 milliards d’euros d’économies d’énergie visés par ce texte. Nous devons y croire. Nous prenons rendez-vous, chère madame de La Raudière, lorsque le texte sera mis en œuvre.
Monsieur Tetart, l’idée des contrats territoriaux que vous avez évoquée est une excellente idée. Elle n’est pas incompatible avec la mise en place d’un bonus-malus qui sert de signal.
S’agissant de l’eau, vous avez souhaité mille et une choses qui figurent déjà dans le texte : vous avez donc été entendu avant même que vous ne vous exprimiez ce soir.
Monsieur Verdier, je vous remercie d’avoir bien compris que nous étions dans une démarche de mobilisation qui devra concerner l’ensemble de nos concitoyens, et qu’il existait une articulation entre le signal pédagogique de ce bonus-malus et la boîte à outils qui sera mise en place par les prochains textes – celui porté par Mme Duflot sur le logement et celui porté par Mme Batho sur la transition énergétique. Ensemble, nous aurons ainsi accompli la meilleure des œuvres à destination d’abord des plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Avi Assouly (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je veux d’abord signaler que tous les intervenants, y compris M. Fasquelle, ont souligné que l’on ne pouvait pas réfuter la dimension sociale de ce texte.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Delphine Batho : C’est votre propre phrase, monsieur Fasquelle, et c’est déjà beaucoup.
La proposition de loi comporte une mesure de justice sociale : l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, que nous sommes très fiers de soutenir et qui sera adoptée ce soir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ça, ce sera plus dur !

Mme Delphine Batho : Je ferai juste deux remarques.
Premièrement, j’entendais – en aparté évidemment – citer un certain nombre de sondages. J’en rappellerai un : 71 % des Français sont favorables au bonus-malus sur les factures d’énergie, parce qu’ils ont bien compris le sens de ce message incitatif…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quel optimisme !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont même pas au courant !

Mme Delphine Batho : …qui permettra de voir sur sa facture de gaz ou d’électricité si sa consommation est vertueuse ou non. Les Français ont très bien compris ce mécanisme,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’ils ont compris l’article 1er, ils sont très forts !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela doit être leur priorité !

Mme Delphine Batho : …qui est beaucoup plus simple que certains ont bien voulu le dire.
Je vous remercie de ne pas parler en même temps que moi : comme vous l’avez peut-être entendu, je suis légèrement grippée, ce qui m’oblige à élever la voix et à tirer encore davantage sur mes cordes vocales.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ménagez votre voix, alors !

Mme Delphine Batho : Ma seconde remarque concerne l’éolien terrestre.
En vérité, vous avez délibérément créé un désordre réglementaire après le Grenelle de l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec le texte !

Mme Delphine Batho : …pour défaire à l’Assemblée nationale ce qui avait été décidé alors.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La bonne blague !

Mme Delphine Batho : Voilà ce que vous avez fait ! Vous avez voulu contrecarrer dans la législation les objectifs du Grenelle de l’environnement en matière d’éolien terrestre. Nous n’effectuons donc pas du tout aujourd’hui, monsieur Chassaigne, une déréglementation ou une libéralisation. Nous remettons de l’ordre et de la clarté dans une réglementation qui a été tellement empilée qu’elle est aujourd’hui source de confusion et de contentieux.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En muselant les populations, il y aura plus de contentieux !

Mme Delphine Batho : Il existera toujours un schéma de planification : c’est le schéma régional.

Un député du groupe UMP : Staline aurait été pour !

Mme Delphine Batho : Il existera toujours une consultation des citoyens. Il existera toujours une procédure d’autorisation : il s’agit de la procédure ICPE.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel va faire très mal !

Mme Delphine Batho : La France est en train de décrocher en matière d’objectifs de développement des énergies renouvelables. Nous devons remédier à cette situation, et le Gouvernement l’assume parfaitement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous prenons date !

Mme Delphine Batho : Depuis 2010 ou 2011, nous avons largement décroché, notamment – mais pas seulement – du fait du coup d’arrêt qui a été donné au développement de l’éolien terrestre et du photovoltaïque. Aujourd’hui, nous voulons développer massivement les énergies renouvelables : c’est aussi le sens des dispositions de cette proposition de loi, en prélude au débat national sur la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas être déçus !