Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)
debate, 13/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 483.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 413.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans un rapport rendu public dans les années 1990, cette noble institution qu’est le Conseil d’État relevait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. » Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 22 et 23 du rapport annexé, qui n’apportent pas grand-chose à la compréhension du texte. L’alinéa 22 dispose que les parties prenantes de l’école « doivent se mobiliser » pour appliquer la loi ; je ne crois pas que la loi ait besoin de préciser qu’elle est censée être appliquée. De même, l’alinéa 23 explique, un peu en manière de propagande, ce que la refondation doit faire de l’école. Faut-il comprendre, en creux, que l’école aujourd’hui n’est pas un lieu de réussite, d’autonomie, d’épanouissement, d’éveil ? Une telle précision n’apporte rien ; la loi doit se limiter à des éléments tangibles et objectifs.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 596, 631 et 937.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 596.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous m’y avez invité, madame la présidente, je viens de relire l’article 56 du règlement. Vous avez parfaitement raison en droit. Toutefois, il me semble important que notre débat puisse se dérouler sereinement. J’avais levé la main parce que je souhaitais apporter quelque chose au débat. Nous ne faisons aucune obstruction ; nous sommes au contraire dans une attitude extrêmement constructive. Aussi me paraîtrait-il légitime de ne pas prendre les choses à la lettre et de s’inspirer plutôt de l’esprit. L’esprit, en démocratie, c’est qu’il est important d’écouter l’opposition. Regardez comment, sous la précédente législature, l’opposition s’exprimait pour insister sur la nécessité d’être respectée. Je suis un peu surpris d’avoir à rappeler l’importance de cette façon de travailler.
L’amendement porte sur l’alinéa 22. Je propose de substituer aux termes de « refondation de l’école » ceux d’« orientation de la présente loi ». Encore une fois, nous n’avons pas affaire à une refondation de l’école : le texte liste un certain nombre de points ayant trait à la politique éducative, et il n’y a nullement lieu de qualifier cela de refondation. Sans compter que cela reviendrait à créer une différence entre un avant et un après, ce qui ne nous semble pas pertinent pour un texte de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 631.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’alinéa 22 se termine par « la refondation de l’école » et l’alinéa 23 commence par les mots : « La refondation a pour objet ». La répétition peut être parfois utile, mais il peut être tout aussi utile en l’occurrence de préciser que nous sommes dans le cadre d’une loi de programmation et d’orientation. Pour la clarté de la rédaction, nous proposons de parler de mesures d’« orientation de la présente loi ».
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 937.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 22 précise que « l’ensemble de la communauté éducative », telle qu’elle est immédiatement définie, et « l’ensemble des composantes du système éducatif », également définies, « doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs ». Un amendement adopté en commission ajoute : « Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école. » Nous sommes vraiment là dans le cas de la loi bavarde. Tout d’abord, l’idée d’accompagnement est beaucoup moins forte que celle de mobilisation. Ensuite, il y a la question du mot « refondation », sur laquelle nous avons eu l’occasion de nous exprimer. L’amendement adopté en commission n’apporte rien, il amoindrit au contraire le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin : Je crois qu’au contraire ce paragraphe est important. Nous disons souvent que l’éducation nationale à elle seule ne peut pas tout pour la réussite des enfants et que d’autres facteurs doivent jouer. En l’occurrence, ce paragraphe qui parle de la communauté éducative montre bien que, si nous avons besoin d’enseignants bien formés, il convient aussi de prendre en compte le rôle des personnels médico-sociaux, des conseillers d’orientation, des élèves, des parents, des associations. C’est une manière de réaffirmer que des intervenants autres que les enseignants ont un rôle important pour la réussite scolaire, notamment lorsque les enfants ont des difficultés. Par conséquent, il ne faut pas supprimer ce paragraphe : tous ces intervenants ont un rôle à jouer pour la réussite des jeunes. Il est bon de leur rendre hommage par ce paragraphe.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous soutenons ces amendements car, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous considérons que cette loi est une loi d’orientation et de programmation et en aucune manière une loi de refondation de notre école.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour qu’il n’y ait pas de méprise, il ne s’agit pas d’amendements de suppression de l’alinéa 22. Nous conservons la mention de toutes les composantes du système éducatif et de leur mobilisation pour la réalisation des objectifs de cette loi. Toutefois, l’amendement adopté en commission, parlant d’accompagnement, semble inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je souhaiterais répondre à M. Hetzel, qui s’est à plusieurs reprises appuyé sur le règlement pour demander que l’opposition parlementaire soit, dans ce débat, respectée. Je tiens à le rassurer s’il nourrit quelque inquiétude. Nous avons longuement préparé ce projet de loi en commission, par de multiples tables rondes et auditions. Nous avons passé quinze heures quarante-cinq à examiner tous les amendements, et je ne parle pas des réunions tenues en vertu de l’article 88 du règlement.
Nous avons débuté l’examen des amendements en séance publique hier soir, et même l’examen de l’article 1er en fin d’après-midi. Nous avons examiné à l’heure qu’il est quatre-vingt-quatorze amendements : quatre-vingt-treize de l’opposition et un du Gouvernement. Aucun amendement de la majorité n’est pour l’instant venu en discussion.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça va venir !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le Gouvernement comme le rapporteur ont le souci de répondre à l’opposition, que je trouve particulièrement considérée dans ce débat. Vous avez fait référence, monsieur Hetzel, à la manière dont l’opposition parlementaire était traitée lors des précédentes législatures : elle ne faisait pas, surtout quand s’est appliqué le temps programmé, l’objet d’une telle considération. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je le dis pour que vous ne nourrissiez aucune inquiétude sur le respect qui vous est dû.
Le ministre et moi-même sommes soucieux de prendre vos questionnements en considération. Ayons toutefois à l’esprit que nous sommes mercredi en fin d’après-midi, que nous avons quelque 1 500 amendements à examiner et qu’il serait dommage d’expédier vendredi dans la nuit des amendements essentiels, notamment de l’opposition, sur les derniers articles du projet. Nous voulons prendre en compte le temps parlementaire, dans le respect de l’opposition. C’est d’ailleurs vous qui fixez largement, par le nombre de vos amendements, le rythme de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président de la commission, je ne mets pas en cause la manière dont vous dirigez nos travaux en commission, qui se passent dans un climat très agréable et serein. Cependant, sur ce texte, pourquoi avons-nous examiné en séance quatre-vingt-treize amendements de l’opposition et aucun de la majorité ? C’est tout simplement parce que vous avez adopté en commission une très grande partie des amendements de la majorité, qui ne sont donc plus en discussion, et que vous avez rejeté systématiquement les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
De nouveau, lors de la réunion de la commission lundi soir, qui a duré deux heures et demi, nous avons examiné 900 amendements. En grande majorité, il s’agissait d’amendements de l’opposition. Ils ont été refusés. Nous les avons donc redéposés en séance publique afin qu’ils soient discutés.
Toutefois, je vous rappelle nos conditions de travail, sous le contrôle de notre rapporteur : si lundi soir un quart de seconde a suffi pour examiner un amendement de l’opposition, en revanche, dès qu’un amendement émanait des groupes écologiste, SRC ou radical, on prenait le temps nécessaire pour s’efforcer d’adopter l’amendement. Or l’examen précis de ces amendements ne donnait pas le sentiment de faire la loi, comme en témoignaient d’ailleurs les grimaces et les contorsions du rapporteur contraint de céder, sous peine de se mettre à dos ses partenaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est pourquoi l’opposition se retrouve aujourd’hui avec 1 500 amendements à présenter. Comme le débat parlementaire doit avoir lieu quelque part, qu’il se tienne dans cet hémicycle !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Votre intervention n’apporte rien.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 595.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif d’aborder la question de l’insertion professionnelle, au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Lorsque l’on interroge les familles sur le devenir de leurs enfants, le sujet qui revient de façon récurrente est bien celui-là.
Pour qu’elle soit une réalité, il est important de faire en sorte que le système éducatif joue tout son rôle, non pas en prenant directement en charge cette question, mais en l’intégrant dans ses orientations. Nous le devons aux élèves, aux familles et, plus largement, au pays.
Ce serait faire œuvre utile et c’est pourquoi il nous semble essentiel de faire figurer explicitement après l’alinéa 22 cette question de l’insertion professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 630.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette précision me semble en effet importante et en cohérence avec ce que je disais plus tôt sur les orientations de ce projet de loi.
Monsieur le ministre nous a dit que nous avions en France un véritable problème de chômage chez les jeunes, ce qui est vrai, et que nous devions donc tout mettre en œuvre pour le faire diminuer de façon significative : cette question de l’insertion professionnelle doit être d’autant mieux présente et prendre toute sa place dans les orientations de la loi que nous sommes en train d’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’annexe traite de cette question, ainsi que l’article 37 relatif au baccalauréat. Par conséquent, votre amendement est largement satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quant à M. Salles, qu’il soit rassuré : je ne grimace jamais et j’ai passé l’âge des contorsions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’entends bien l’argumentation de la commission. Toutefois, à lire l’alinéa 22 et à entendre Mme la ministre parler de « rendre hommage » à toutes les parties prenantes du processus, on constate qu’il en manque un : le secteur privé ou, en tout cas, les futurs employeurs.
Votre conception de la réorientation pèche par cette absence, alors que l’objectif est bien de permettre à nos élèves de trouver un emploi, et ce d’autant plus dans un contexte qui voit apparaître mille nouveaux chômeurs par jour. Ce sujet doit être au cœur du système éducatif.
Or vous l’avez oublié dans l’alinéa 22, faisant la preuve que vous ne l’avez pas à l’esprit. Ce sujet est peut-être abordé ailleurs, dans le rapport annexé, mais il ne figure pas dans l’orientation générale que vous voulez donner à la refondation.
Cet amendement permettra d’isoler cet objectif, de le mettre en valeur et peut-être même, madame la ministre, de rendre hommage de façon utile et efficace à notre système d’emploi, dans lequel doivent s’intégrer nos élèves.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 302.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit d’ajouter après le mot « conditions » à l’alinéa 23 « un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ».
Il est assez surprenant en effet – et l’on ne peut que le déplorer – que le projet de loi pour la refondation de l’école ne fasse jamais explicitement référence ni dans son dispositif, ni dans son annexe, au principe fondateur de la liberté pédagogique, consacrée par l’article L. 912-1 alinéa 1, du code de l’éducation. Les auteurs du présent amendement, que je porte avec Xavier Breton et Benoist Apparu, considèrent qu’il est capital de rappeler ce principe qui fait partie de l’essence de notre système éducatif.
Nous avons été extrêmement surpris qu’il n’y ait pas de référence à la liberté pédagogique : nos enseignants apprécieront la manière dont cette question a été évacuée. Corollaire implicite des responsabilités qui incombent à l’enseignant, le principe de la liberté pédagogique est une composante essentielle d’une formation de qualité des futurs enseignants.
Ne figeons pas notre école ; laissons à de nouvelles pratiques pédagogiques la possibilité de se développer : notre école a besoin de respirer. Il faut inscrire dans le texte cette question de la liberté et de l’innovation.
Nous disions tout à l’heure que nous ne voyons pas où se situe la refondation. L’une des raisons pour lesquelles nous pensons qu’il n’y a pas de refondation, c’est que vous ne faites pas suffisamment cas de la liberté pédagogique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Que M. Hetzel soit rassuré, nous tenons la liberté pédagogique pour fondamentale : c’est d’ailleurs pourquoi elle est inscrite dans le code de l’éducation.
Mme Michèle Fournier-Armand (Parti socialiste) : Mais bien sûr !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : La présente loi réforme le code de l’éducation, mais pas ce point précis qui y est donc bien réaffirmé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est affirmé, pas réaffirmé.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je n’aurais pas l’outrecuidance de rappeler que ce n’est pas un ministre de ce gouvernement, ni de cette majorité, qui donnait des ordres sur la manière d’apprendre à lire aux enfants du CP ! On a fait mieux en matière de liberté pédagogique ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 414.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objectif de vous aider.
M. Vincent Peillon : Comme toujours !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Aidez-nous à aller plus vite !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis le début de la discussion, nous ne cessons de dire que les piliers de votre refondation sont fragiles. C’est pourquoi nous vous soumettons cet amendement afin de mettre en débat les véritables piliers de la refondation. Nous reprenons d’ailleurs l’un de vos piliers – la priorité donnée au primaire –, mais nous souhaitons y ajouter l’architecture globale du système : l’autonomie des établissements, l’école du socle commun de connaissances et le statut des enseignants.
Vous avez reconnu, monsieur le ministre, comme le rapporteur, que ces questions étaient essentielles. Malheureusement, on ne les trouve pas dans votre texte de loi : c’est pourquoi nous voulons vous aider afin de redonner un peu de muscle aux piliers de la refondation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je vous remercie vivement, monsieur Apparu, mais je vous répète ce que je vous avais déjà dit à ce sujet lors du débat en commission : c’est par le biais de la pédagogie, considérée comme l’essentiel, que notre loi envisage la priorité donnée au primaire, la formation des enseignants ou le « plus de maîtres que de classes ». Voilà une véritable évolution, voire révolution pédagogique !
Vous évoquez, quant à vous, l’architecture, les briques, les piliers : …
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous reprenons les termes du ministre.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : …c’est très bien, mais ce n’est pas de cette manière que nous voulons organiser la refondation.
Effectivement, nous avions anticipé ce débat, comme je vous l’avais dit en commission, mais nous en restons aujourd’hui aux principes mêmes de cette refondation et de cette loi.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, après un débat particulièrement intéressant, je dois l’avouer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Soit. Toutefois, vous ne répondez pas sur le fond. De fait, peut-on véritablement opposer les deux orientations que vous donnez ? Favoriser une refondation par la pédagogie exclut-il une refondation par le système ?
Si l’on peut critiquer le terme de refondation, il faut surtout considérer que les axes qui vous sont ici soumis ne sont pas exclusifs. D’ailleurs, sur l’école primaire, vous semblez d’accord.
De deux choses l’une. Soit certains éléments de ces cinq alinéas vous déplaisent. Dans ce cas, relevez-les et nous pourrons peut-être sous-amender afin de parvenir à un consensus. Par exemple, vous pourriez considérer qu’il n’y a pas de problèmes d’inégalités dans le cadre de l’autonomie des établissements. Soit vous êtes d’accord avec ces cinq axes. Dans ce cas, rien ne vous interdirait d’envisager cette série d’axes, dont vous pourriez évaluer à votre guise l’ordre de priorité.
Reconnaissez néanmoins que lorsque l’on se targue de refonder l’école, on n’envisage pas le problème d’un point de vue hémiplégique, et uniquement par la pédagogie, qui fait penser à pédagogisme – or vous savez ce que nous pensons de cette dernière méthode.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Je tiens à ce que nous nous comprenions bien dans ce débat. Tout à l’heure, alors que vous nous recommandez de nous préoccuper de l’entreprise, vous avez voulu supprimer un paragraphe dans lequel nous avions inscrit précédemment avec vos collègues l’importance que nous accordons à l’insertion professionnelle. Soyez cohérent.
Des alinéas 25 à 32, vous supprimez nombre d’éléments, monsieur Apparu, car vous supprimez précisément l’autonomie pédagogique, telle que je l’entends avec la refondation de l’éducation prioritaire. La Cour des comptes vient de nous soumettre un rapport à ce sujet : elle exigera des affectations différenciées de moyens par établissement.
Et vous supprimez ces éléments, sans préciser votre conception de l’autonomie des établissements – mais après tout cela fait dix ans que nous l’attendons. Vous aviez certes proposé de faire passer l’évaluation par les chefs d’établissement, mais vous aviez été contraints de reculer.
Il faut conserver nos objectifs relatifs à l’éducation prioritaire ou encore – parlez-en avec Nathalie Kosciusko-Morizet – à l’ambition numérique et au service public du numérique, que vous supprimez également d’un coup, quand il s’agit pourtant là de l’un des piliers de la refondation d’une école républicaine pour le xxie siècle.
Sur certains points, nous pouvons avancer. Mais nous ne pourrons progresser sur l’autonomie pédagogique des établissements qu’à condition que vous leviez une contradiction. Vous nous dites, dans votre texte, qu’il faut créer cette école du socle, en rassemblant les écoles primaires de rattachement avec leur collège. Soit. Mais que faites-vous alors des directeurs d’école, dont vous parlez depuis des semaines ? Si le directeur d’école a un statut particulier de chef d’établissement, vous transformez les écoles en établissements, auquel cas elles ne sont plus rattachées au collège.
Vous devez faire un choix. Le choix que nous avons fait pour nous inscrire dans une continuité que vous aviez développée, c’est d’articuler ensemble ce qui n’était pas le cas jusque là, soit le travail entre l’école et le collège.
Dans notre projet, un conseil pédagogique va réunir les enseignants de l’école et ceux du collège. Ne supprimez donc pas tous ces objectifs, et si vous voulez vraiment l’autonomie, pensez à l’éducation prioritaire, elle en aura bien besoin, ainsi qu’aux moyens à lui affecter. Ne substituez pas à ces alinéas votre texte, considérablement réducteur et terriblement équivoque par rapport aux objectifs même qui sont les vôtres.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous êtes un trop fin spécialiste des questions éducatives pour ne pas avoir saisi la différence entre ce que vous proposez et la très claire volonté qui est la nôtre de développer demain des EPLE du premier degré, que mon collègue Reiss et moi-même avons appelé les « EPEP » – les écoles publiques de l’enseignement primaire. Nous défendrons à cet effet un amendement qui sera une première étape vers l’école du socle.
Aujourd’hui, quelle est la réalité du système ? Les collèges et les lycées sont des EPLE alors que les écoles primaires ne le sont pas. Nous considérons qu’il faut a minima transformer celles-ci en EPLE, et qu’il serait plus judicieux d’intégrer dans un seul EPLE le collège et le primaire. Mais ce n’est pas parce qu’on ne fait pas l’école du socle commun – puisque vous le refusez, dont acte – qu’il est impossible de transformer les écoles primaires en EPLE. Il n’y a pas en la matière de contradiction absolue. Nous avons déposé à cet effet ce que la technique parlementaire appelle des amendements de repli : faute d’obtenir ce que l’on souhaite dans l’idéal, à savoir l’école du socle commun, on dépose un autre amendement, par exemple pour transformer nos écoles primaires en EPLE du premier degré.
Second élément : nous souhaitons relancer le débat sur l’autonomie et sur le statut des enseignants parce que ces deux points sont absents de votre texte de loi d’orientation et de programmation. Là encore, monsieur le rapporteur, il n’y a pas de contradiction : vous parlez d’entrée pédagogique, mais permettez-moi de vous dire que si la logique disciplinaire des enseignants, aujourd’hui au cœur de leur statut, n’est pas un élément de pédagogie, c’est que je n’ai pas compris ce qu’était la pédagogie.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 69, 233, 278, 705, 766, 1107 et 1128, pouvant être soumis à une discussion commune avec l’amendement n° 893.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 69.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au préalable, une clarification après l’intervention du président Bloche : la feuille verte fait foi pour ce qui est de la poursuite de nos débats, et samedi et dimanche sont bien programmés comme des jours de séance possibles. Ce projet de loi peut ainsi pleinement avoir sa place, et rien ne se fera dans la précipitation.
J’en viens à mon amendement. Comme chacun le sait, le métier d’enseignant n’attire plus un certain nombre de jeunes alors que c’est pourtant bien avec eux que va se construire l’école de demain. Il est primordial, avant toute réforme de la formation, d’engager une vraie réflexion concertée sur leur statut. La réussite des élèves dans une école qui s’est au fil du temps massifiée, notamment au lycée, ne doit plus se compter uniquement, comme dans les années 50, en heures de cours. Toute la partie d’accompagnement des élèves qui a été développée grâce au décret Darcos de 2008 a eu un véritable succès. Il convient aujourd’hui de réfléchir à la manière dont on peut réintégrer ce qui doit faire partie sans conteste des missions des enseignants afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mission qui consiste à faire réussir chaque élève.
Cet amendement insiste également sur la question de la revalorisation du métier d’enseignant. On notera là aussi que c’est Xavier Darcos qui avait procédé à cette revalorisation, y compris lors de l’entrée dans le métier. À ceux qui disent encore une fois que c’est la majorité précédente qui aurait cassé l’éducation, je réponds donc que ce n’est pas le cas. Les budgets avaient été largement développés dans le sens de la revalorisation et, au cours des législatures précédentes, l’éducation avait toujours fait partie des priorités. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Ça ne s’est pas vu !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avec des classes surchargées !
Mme la présidente : La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 233.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Cet amendement est extrêmement important. En effet, et vous avez abordé la question, monsieur le ministre, l’enseignant doit bien sûr enseigner devant les élèves, mais on doit lui donner toutes les possibilités pour qu’il puisse accomplir l’ensemble de sa mission éducative, mon collègue vient de le rappeler avec talent. Cela veut dire qu’il doit avoir un statut, et cela passe par « une revalorisation matérielle et morale », comme ont dit pendant trente ans les organisations syndicales – j’ai été formé à cette école.
Je voudrais à mon tour apporter un petit éclairage sur le débat qui portait sur tous et chacun.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ça y est, on y revient !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est la quadrature du cercle : l’enseignant a pour mission à la fois d’amener tous les élèves aussi loin que possible et chacun jusqu’aux limites de son possible. C’est cela être un bon enseignant, et pour qu’il y parvienne, il faut donner du temps au temps, en l’occurrence lui laisser le temps de faire son travail de dispensateur de savoirs mais aussi d’accompagnateur pour la réussite de chacun de ses élèves, avec en perspective finale celle de tous ses élèves.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Éric Straumann. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 278.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’il convient de réfléchir à un statut pour les enseignants car ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cette question est centrale. Aujourd’hui, force est de constater que le métier d’enseignant attire moins qu’autrefois. J’en veux pour preuve l’expérience que j’ai personnellement vécue au dernier forum des métiers, forum organisé ensemble, je tiens à le souligner, par les collèges publics et privés dans ma circonscription depuis plus de vingt ans : cette année, pour la première fois, le stand tenu par trois enseignantes a fait partie de ceux qui ont reçu le moins de visites.
L’alinéa 25 précise votre volonté de réinvestir dans les moyens humains de façon quantitative et qualitative. Pour nous, cela passe par la prise en compte, en sus des heures de cours, de tout le travail d’accompagnement des élèves, qui est réalisé avec conviction par les enseignants, mais aussi de leur formation initiale et continue, afin de revaloriser ainsi le métier. Tel est l’objet de ces amendements identiques. Leur rejet par votre majorité, que je n’ose imaginer, serait incompréhensible pour les enseignants.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 705.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, une suspension de séance ou en tout cas un rappel au règlement aurait été justifié puisqu’il semble que la fumée blanche se soit épandue au-dessus du Vatican et qu’un nouveau pape ait été élu. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Ici, c’est le service public !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais je pense que dans cette instance, et surtout devant cette assistance où la laïcité est parfois vécue avec quelque excès (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC),…
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Non !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …cela m’aurait valu une nouvelle fois quelques remarques un peu désagréables.
Mme la présidente : Seul M. Accoyer a la parole, mes chers collègues.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Venons-en à cet amendement extrêmement important. Il prévoit la suppression de l’alinéa 32 du fameux rapport annexé. Cet alinéa propose de modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation avec la mise en place de deux nouvelles instances : un conseil national de l’évaluation et un conseil supérieur des programmes.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais ça n’a rien à voir avec votre amendement ! Depuis l’élection du pape, ça y est, il est parti !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceux-ci se substitueraient au Haut conseil de l’éducation, qui à lui seul remplit pourtant parfaitement son rôle. Ce texte de loi qui prétend refonder l’école de la République ajoute des structures qui apparaissent partiFolio 2707culièrement redondantes, il s’inscrit dans un alourdissement de notre système éducatif et contourne les priorités que nous partageons. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il est dans sa fumée blanche !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cher collègue, vous vous êtes trompé d’amendement. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 766
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le métier d’enseignant n’attire plus les jeunes, alors que c’est avec eux que va se construire l’école de demain. Il est donc primordial avant toute réforme de la formation d’engager une vraie réflexion concertée sur leur statut. La réussite des élèves dans une école massifiée ne doit plus se compter uniquement, comme dans les années 50, en heures de cours.
Toute la partie d’accompagnement des élèves qui a été développée grâce au décret Darcos de 2008 a été un véritable succès. Il convient par conséquent de réfléchir à la manière dont on peut réintégrer ce qui doit faire partie sans conteste des missions des enseignants afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mission consistant à faire réussir chaque élève.
En conséquence, je propose que soit rédigé ainsi la fin de l’alinéa : « […] de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier. »
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 1107.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, comme mes collègues, je pense que ces amendements sont extrêmement importants parce qu’ils évoquent le changement de statut des enseignants. Nous savons, vous et moi, qu’une des principales causes de l’échec scolaire, c’est vraiment la maîtrise de la langue. Or pour y parvenir, vingt-quatre ou vingt-sept heures accomplies par les enseignants, ce n’est souvent pas suffisant. Pour qu’il y ait égalité territoriale – nous l’avons évoqué à propos des rythmes scolaires – et sociale, c’est-à-dire pour que l’école redevienne un ascenseur social républicain, il faut sans doute changer le statut des enseignants en leur permettant d’accompagner les élèves, mais aussi bien évidemment revaloriser leurs fonctions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1128.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a véritablement un problème d’attractivité du métier. Le système actuel d’affectation des enseignants, le niveau de rémunération qui est le leur et la diminution voire l’absence de considération sociale dont ils sont l’objet font qu’il attire moins et même parfois plus du tout. Notre collègue Patrick Hetzel vous a interrogé tout à l’heure, monsieur le ministre, sur votre conception de la liberté pédagogique. C’est une question importante et un facteur d’attractivité du métier. Quelle est votre vision sur ce point ? Nous serions intéressés de la connaître.
Pour conclure, je tiens à vous renvoyer à un article paru en début de semaine dans un grand quotidien, et qui fait une comparaison, un peu cruelle pour nous, entre l’école française et l’école canadienne. On nous décrit une école dans la banlieue défavorisée de Toronto, et ses professeurs disent qu’en Ontario, tout le monde veut devenir professeur, au point d’ailleurs que certains étudiants vont satisfaire à l’étranger ce désir d’enseigner. Parmi les éléments d’attractivité du métier au Canada, il est question du niveau de rémunération – entre 2 300 euros et 4 300 euros par mois –, sachant que le conseil scolaire détermine le salaire des enseignants,…
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Quid de la formation ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui laisse rêveur dans notre système hypercentralisé qui laisse peu de place à la liberté, à l’autonomie, à l’individualisation. Nous avons là un système qui, en plus, produit de la réussite scolaire. Le fait que les élèves soient chouchoutés contribue à leur réussite ; les enseignants s’impliquent dans des activités parascolaires et la mise en valeur de chaque élève est constante. Si bien que de 80 % d’élèves décrocheurs il y a quelques années, la barre a été redressée et ce pourcentage est tombé à 50 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est pour ça que votre majorité était passée à la semaine de quatre jours !
Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la moitié des économies réalisées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraire a été affectée à la revalorisation salariale des enseignants, un point très important pour l’attractivité du métier. Or avec les 60 000 recrutements que vous allez faire, vous ne pourrez pas revaloriser les traitements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 893.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, il faut mener une réflexion sur l’évolution globale du statut des enseignants. Les difficultés de recrutement sont surtout liées à un manque de perspectives et au niveau des rémunérations.
Il faudrait également mener une réflexion sur le statut des professeurs agrégés puisque cette catégorie a été relativement abandonnée au cours des dernières décennies. À juste titre, le Gouvernement a toujours favorisé l’avancement des professeurs certifiés et des professeurs des écoles. Mais les professeurs certifiés ont vocation à devenir agrégés à un moment donné de leur carrière, par la voie du concours ou de la liste d’aptitude. Pour encourager les recrutements et donner des perspectives à ces jeunes, il faut revaloriser de manière significative le statut des professeurs agrégés.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Cela semble un peu décalé !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : En défendant ces nombreux amendements identiques, vous avez marqué votre intérêt pour l’attractivité et la revalorisation du métier d’enseignant. Nous, nous la faisons. Pourquoi les jeunes se sont-ils détournés du métier d’enseignant au cours des dernières années ? Que vous le vouliez ou non, c’est parce que la formation avait été supprimée. C’est ce qui leur importait.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris pour les universitaires !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Que leur proposons-nous ? Une véritable formation professionnelle qui va leur permettre d’être armés devant les élèves, de faire véritablement leur Folio 2708métier d’enseignant. D’ailleurs, le retour de la formation a entraîné une recrudescence de candidats aux concours de recrutement.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a eu un double concours, c’est normal !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : De nombreux jeunes reviennent vers les concours et sont candidats à l’enseignement.
Vous qui parlez de revalorisation salariale, comment pouvez-vous oublier que, justement, cette formation qui va permettre à des jeunes de toucher un salaire à plein-temps pour une demi-année de stage ? Ils vont non seulement percevoir un salaire qui leur permettra de vivre alors qu’ils n’avaient aucune rémunération et qu’ils étaient devenus des travailleurs précaires en quelque sorte, mais ils vont aussi pouvoir enclencher leur carrière et commencer à cotiser pour leur retraite.
Vous discourez sur la revalorisation du métier d’enseignant ; nous leur offrons à la fois des perspectives et des conditions de travail qui sont dignes du métier d’enseignant. Le métier d’enseignant et son attractivité ne tiennent pas à la seule question du statut.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Ce sujet peut prêter à polémique si on le souhaite, mais il est de première importance pour le pays.
Pour des raisons diverses, au cours des dernières années, nous nous sommes retrouvés dans la situation très inquiétante de ne pas pouvoir recruter les professeurs dont nous avons besoin. Dans les années à venir, nous aurons besoin de recruter 150 000 professeurs.
On peut expliquer cette pénurie par la crise des vocations : les jeunes n’auraient plus envie d’enseigner, ce ne serait plus un beau métier, la société aurait évolué. On peut aussi, et c’était un pari, faire la distinction entre crise des vocations et crise des recrutements.
Des indicateurs nous permettaient d’écarter la crise des vocations : 81 % des Français souhaitent encore que leur enfant devienne professeur et 76 % des jeunes estiment que c’est un beau métier. Mais ce qu’on a appelé d’un vilain mot la mastérisation – le master 2, la suppression de la formation mais surtout de l’année de stage rémunéré – a produit des premières affectations très difficiles, sur plusieurs niveaux, dans plusieurs établissements. Cela a conduit à tarir un vivier qui était déjà peu abondant pour certaines disciplines et va le rester encore quelques années.
Nous avons pris certaines mesures comme celle qui consiste à avancer le deuxième concours d’une année ce qui accroît le vivier : ils auront un master 2, mais le concours sera un an plus tôt.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Frédéric Reiss. Voilà l’explication !
M. Vincent Peillon : Pourquoi ces critiques ? Essayons de résoudre les problèmes et quand certains arrivent à les résoudre, regardons les solutions qui ont fonctionné.
La ministre plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne, chargée des affaires culturelles, a assisté à l’ouverture de ce débat. En Allemagne, c’est deux ans de formation après un bac +3. Nos amis finlandais font la même chose. Marie-George Buffet et les Verts souhaiteraient que nous les imitions. Je pense qu’ils ont raison mais nous n’avions pas les moyens financiers de le faire dès à présent.
Quel a été mon arbitrage ? Redisons la vérité aux Français : sur les 54 000 postes créés dans l’éducation nationale, 27 000 seront consacrés à la formation et occupés par des enseignants stagiaires ou des formateurs. Au cours d’une année de stage à mi-temps, ils assureront neuf heures de cours. Le coût est considérable.
S’agissant de la revalorisation du métier d’enseignant dont vous parlez, mon prédécesseur avait à deux reprises, et à juste titre, augmenté les rémunérations en début de carrière pour des montants cumulés de 250 millions d’euros. La mesure dont je viens de vous parler va coûter à elle seule 800 millions d’euros aux finances publiques.
C’est ce qui explique que nous ayons besoin de 54 000 postes parce que tous leurs titulaires ne seront pas devant les élèves : ce sont des professeurs en formation pour la moitié d’entre eux. Ces recrutements permettent de réalimenter les viviers et de faire en sorte que nous ayons des professeurs demain.
Nous devrions être capables de nous rassembler là-dessus. Honnêtement, mes prédécesseurs ont été désolés de se retrouver dans la situation de ne plus pouvoir recruter des professeurs. Tout en étant lucide et conscient que nous n’en sommes qu’au début d’un parcours, je constate que nous commençons à y arriver parce que nous avons pris de bonnes décisions.
Les emplois d’avenir évoqués lors de la discussion générale étaient aussi un pari. Pour ma part, j’avais la conviction que les 4 000 emplois proposés en janvier seraient immédiatement pourvus. Ils l’ont été finalement assez tôt par des étudiants de deuxième, troisième et quatrième année qui vont bénéficier des écoles supérieures. Nous allons essayer de monter à 18 000 emplois et il faudrait sans doute faire davantage.
Nous sommes donc au début d’un effort extrêmement important. La réussite d’un système éducatif dépend de la formation. Même si nos débats se poursuivent samedi, nous seront sans doute libérés lundi et nous pourrons assister à ce grand colloque de l’OCDE sur la formation des enseignants qui montrera que les pays qui affichent de grandes réussites éducatives sont ceux qui ont mis le paquet sur la formation initiale et continue des enseignants.
Enfin, avec la meilleure volonté du monde, je ne comprends pas votre point de vue. Vous dites qu’il faut faire évoluer le statut des enseignants et j’en suis d’accord puisque j’ouvre une très grande discussion sur ce sujet au second semestre pour faire avancer les choses. Je l’écris dans tous mes textes. J’ai écrit un livre avec Xavier Darcos pour le dire le premier.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas dans la loi !
M. Vincent Peillon : Permettez-moi de finir, monsieur Apparu.
Je répète que je viens de modifier pour la première fois, par circulaire, le métier d’enseignant pour le primaire et j’ai reconnu qu’ils avaient d’autres tâches. Vous avez passé vingt minutes tout à l’heure à contester le forfait, prétendant qu’ils ne vont pas travailler alors qu’ils seront en réunion pédagogique ou en train d’accueillir les autres. Nous sommes en train de changer cela et nous allons continuer à le faire.
Mais il faut que vous choisissiez votre discours. Si vous pensez qu’il faut faire évoluer les obligations de service, alors saluez les initiatives que nous prenons en ce sens. En l’espace d’une heure, vous ne pouvez pas à la fois le demander et critiquer, d’une manière assez désobligeante à l’égard des enseignants, une circulaire qui le fait.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un peu d’honnêteté intellectuelle, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Mme Genevard a fait allusion à une erreur d’orthographe tout à l’heure, moi je voudrais attirer l’attention sur ce qui me semble être une erreur de conjugaison dans votre exposé sommaire. « Le métier d’enseignant n’attire plus les jeunes », écrivez-vous. Il faudrait écrire « n’attirait » plus les jeunes.
Effectivement, en cette année particulière de double concours – l’un méthode Chatel et l’autre méthode Peillon –, il y a eu 46 % de candidats supplémentaires.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec deux concours, c’est normal !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Nous nous sommes passés d’une situation où nous n’avions pas assez d’admissibles par rapport aux places ouvertes aux concours à la situation actuelle où nous avons enfin des candidats.
M. Vincent Peillon : Dès le premier concours, monsieur Apparu !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Vous critiquez l’expression de refondation de l’école, qui ne vous plaît pas. En revanche, il a beaucoup plu à tous ces candidats qui se sont inscrits car ils ont la conviction que l’école est enfin devenue une priorité. C’est pour cette raison que ce texte est une vraie loi de refondation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Depuis hier soir, je vous écoute et je lis vos amendements avec beaucoup d’attention, chers collègues de l’opposition. Il me semble que vos amendements constituent un rêve, un espoir, à croire que vous avez été muselés durant les huit ou dix dernières années. Il semble que vous souhaitez que l’on fasse maintenant ce que vous n’avez pas pu faire durant les dix dernières années.
Vous parlez de M. Darcos et de sa loi de 2008 sur le socle de compétences. Vous présentez de nombreux amendements sur ce socle de compétences qui a été mal expliqué, qui est appliqué par seulement 50 % des collèges en France, et qui est aussi une cause de rupture de l’élève qui ne peut pas y adhérer.
Quant à l’insertion professionnelle, ce projet de loi de refondation de l’école en parle. Il y est question du parcours professionnel du jeune, de l’apprenant, et de la nécessité de ne laisser personne au bord du chemin.
Pour conclure sur le statut des enseignants, rappelons que ceux-ci ont quand même été maltraités, malmenés au cours des dernières années.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Leur métier a été revalorisé !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Qui a dit : « Dans l’apprentissage des valeurs et dans la différenciation entre le bien et le mal, le curé ou le pasteur seraient plus performants que l’instituteur » ? C’est l’ancien Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Qui a dit, lors de la mastérisation du recrutement de professeurs des écoles, qu’il n’y avait pas besoin d’avoir un bac + 5 pour changer des couches ? C’est un ancien ministre de l’éducation nationale que vous citez dans vos amendements : M. Darcos.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Voilà aujourd’hui tout ce travail de valorisation que nous avons à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je suis étonné que quelqu’un comme vous, qui connaît bien notre langue, ose mettre des parenthèses dans votre texte. Ce n’est pas bon les parenthèses ! Aux correcteurs de copies, on demande de biffer les parenthèses, artifices un peu grossiers et signes que la pensée n’est pas assez précise.
Les moyens sont une chose mais savoir les adapter, c’est encore mieux. Je ne vais pas vous faire l’insulte de vous rappeler la citation sur les performances de l’armée rouge, qui n’est pas de moi. Il vous faut davantage insister sur l’adaptation des moyens que sur leur quantité.
Marx a dit – Mme Buffet ne me contredira pas – que lorsque le quantitatif atteint ce niveau-là, cela pose un problème qualitatif. Il n’en demeure pas moins que vous devez davantage rechercher le qualitatif que le quantitatif.
M. Vincent Peillon : Nous sommes d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’amendement pose un problème qui, à mon sens, avait vocation à être traité à ce moment-là de l’annexe, c’est-à-dire à son alinéa 25. Il est bien question de réinvestissements dans les moyens humains, déclinés de deux manières : un investissement quantitatif qui est une bonne chose dont nous reparlerons à propos de la programmation ; un investissement qualitatif dans le cadre de la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ce double investissement est nécessaire mais, effectivement, il manque le troisième volet : un investissement à réaliser dans le cadre d’une revalorisation du métier de l’enseignant. C’est aussi, bien évidemment, quelque chose qui s’inscrit dans le réinvestissement nécessaire dans les moyens humains. À ce titre, et même si la rédaction de cet amendement aurait pu être différente, nous le soutenons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le bien-être des enseignants, l’envie d’exercer ce métier passent par plusieurs facteurs. D’abord, de bonnes conditions de travail. Or, quand pendant des années on supprime des postes, quand des maîtres sont dans l’angoisse de ne pas être remplacés, de ne même pas pouvoir faire les formations nécessaires parce qu’ils savent qu’il n’y aura pas de remplaçant devant leur classe, ce ne sont pas de bonnes conditions de travail.
Ensuite, cela passe par la formation, initiale et continue. J’insiste sur les deux. Les enseignants doivent pouvoir bénéficier tout au long de leur carrière des progrès de la recherche pédagogique, d’un apport de connaissances nouvelles. Ce qui Folio 2710est proposé dans le projet de loi, et je m’en suis déjà réjouie, c’est à la fois une formation de haut niveau universitaire et une formation professionnelle, avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
C’est le début d’un parcours, a dit M. le ministre. Il a aussi fait allusion à ma proposition d’organiser le plus rapidement possible un véritable pré-recrutement, permettant de conduire le maximum de jeunes vers ces métiers. Mais c’est aussi la revalorisation du métier lui-même. Je ne reviendrai pas sur les citations qui ont été faites de l’ex-Président de la République et de l’ex-ministre Xavier Darcos, qui à chaque fois portaient des coups au métier d’enseignant au lieu de le valoriser, alors qu’il est de plus en plus difficile.
Cette revalorisation, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes d’accord sur le principe, passe aussi par la rémunération elle-même.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela justement, ils ne peuvent pas le faire !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On voit bien aujourd’hui que ce métier pourrait devenir un métier d’appoint – un salaire d’appoint. Nous avons besoin que, par le biais de la rémunération aussi, ce métier soit pleinement reconnu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1127.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais par cet amendement que puisse être mise en valeur la notion de formation continue. La formation initiale dure deux ans, ou trois ; le travail, trente-cinq à quarante ans. Il est donc tout à fait capital de pouvoir enrichir le métier par une formation continue, sans quoi l’on risque bien d’en rester au modèle de l’enseignant du XXe siècle.
Pour appuyer mon propos, je voudrais vous livrer la réflexion d’Agnès Florin, professeur de psychologie et auteur de l’ouvrage Éducation, cognition et développement, qui pose une question d’évidence : peut-on enseigner pendant quinze ans dans le même niveau scolaire, dans la même classe de CP par exemple, sans formation actualisée sur les apprentissages de l’écrit, les troubles de l’apprentissage et l’aide pédagogique dans ce domaine ?
Les occasions de formation peuvent être multiples, et pas seulement dans le périmètre scolaire : elles peuvent s’enrichir à l’université, par des stages dans l’administration, dans le secteur associatif ou encore en entreprise. C’est très important, et cela fait partie de l’entreprise de reconsidération dont doit faire l’objet cette profession, souvent caricaturée, voire stigmatisée. Si la formation continue ouvrait les enseignants à la société et à ses évolutions, je pense que la considération portée à cette profession s’en trouverait améliorée et les pratiques pédagogiques enrichies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’article 51, qui traite des écoles supérieures du professorat, pose très clairement la nécessité de la formation continue. Par conséquent, cet amendement est largement satisfait.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Nous partageons la même volonté, madame la députée, et vous pouvez croire ce que vous dit le rapporteur. C’est à l’alinéa 29 du rapport : « permettre à l’éducation nationale de s’engager fortement dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ».
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un mot seulement !
M. Vincent Peillon : À moi, cette phrase semble bien souligner une des vocations des ESPE – qui les distinguera d’ailleurs, contrairement à ce que j’entends souvent, des IUFM.
Ce qui est vrai, c’est que ce sera très difficile dans les années qui viennent. Nous avons fait des choix – toujours, dans cette entreprise de refondation. La formation initiale doit être remise sur pieds : les 40 000 postes, les jeunes qui arrivent, les générations sacrifiées… – je vais leur consacrer des dispositifs spécifiques, ils n’ont rien eu !
Mais il faut aussi assurer la formation continue, parce qu’on ne peut pas exercer ce métier trente-cinq ou quarante ans, avec les évolutions considérables qui s’y produisent, sans une formation continue beaucoup plus puissante qu’aujourd’hui. Cela fait partie de nos objectifs. Le service public du numérique éducatif notamment aura cette vocation. Cette volonté sera traduite dès la rentrée pour les professeurs des écoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais revenir sur un point, monsieur le ministre, qui m’est totalement incompréhensible. Vous nous avez dit qu’au second semestre, vous lanceriez une réflexion sur le statut de l’enseignant. Je ne comprends toujours pas pourquoi cette question ne figure pas dans le rapport annexé qui est censé présenter vos orientations politiques pour les dix ans qui viennent. Vous lancez une réflexion, mais le Parlement n’est pas concerné ! À quoi sert le rapport annexé si une démarche prévue pour dans quelques semaines n’y figure pas ?
Par ailleurs, vous avez peut-être mal compris un point, monsieur le ministre, s’agissant de la question du temps de service de 27 ou de 24 heures – une petite subtilité qui a dû vous échapper. Ce que nous proposons, ce n’est pas de faire de l’accompagnement pédagogique au détriment des heures devant les élèves, mais en plus ! C’est ce qui figure dans tous les amendements que nous proposons sur le statut des enseignants. Nous voulons conserver le temps devant les élèves tel qu’il est aujourd’hui et en rajouter par ailleurs. Vous, vous enlevez du temps devant les élèves, c’est assez différent…
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette notion de formation continue aurait mérité qu’on la développât davantage. Vous citez l’alinéa 29 du rapport : le mot « continue » aurait pu ne pas y être. Il y est, mais cela ne suffit pas à mon sens à explorer cette question de la formation continue : vous ne dites pas sur quel temps elle sera prise, dans quel domaine elle pourrait avoir lieu – j’ai évoqué des stages dans l’administration, en entreprise, dans des associations…
Ce projet de loi, qui par ailleurs développe abondamment un certain nombre de notions, et parfois de façon répétée, aurait pu détailler quelque peu cette question de la formation continue, dont je pense qu’elle est largement aussi importante que la formation initiale. En tout état de cause, cet alinéa 29 n’est pas suffisant pour explorer cette notion de formation continue.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il est effectivement surprenant que cette annexe ne comporte aucune mention concernant la revalorisation du métier d’enseignant.
C’est surprenant d’abord parce que le texte de l’annexe est aussi long que celui de la loi elle-même : cette présentation des orientations est donc importante. C’est surprenant ensuite parce que cette annexe, par le fait même qu’elle soit jointe à la loi, a vocation à irriguer l’ensemble du travail réglementaire qui sera nécessaire pour sa mise en œuvre. C’est surprenant enfin parce que dans l’architecture de notre système éducatif, la question du statut des enseignants – de leurs obligations de service, de leur rémunération – est bien sûr majeure et que, le ministre nous l’a indiqué, une concertation doit être engagée sur ce sujet.
Pour ces trois raisons, il me semble indispensable que la question du statut des enseignants et de la revalorisation du métier soit à un moment ou à un autre prise en considération dans cette annexe et identifiée comme étant un axe de travail du Gouvernement, que le Parlement a décidé de soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce débat est tout de même étrange. Sur un certain nombre de points, on pourrait finalement accepter vos propositions. Le problème, c’est qu’elles sont déjà dans le texte ! Cela devient vraiment le débat du repentir : vous parlez de formation continue, vous y êtes favorables, comme nous tous… mais vous ne l’avez pas faite lorsque vous pouviez ! Oui, c’est vraiment du repentir…
Mais pourquoi diable avez-vous supprimé cette formation continue, qui existait auparavant, comme la formation initiale ?
Plusieurs députés du groupe UMP : On ne l’a pas supprimée !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous la faisons figurer dans notre texte et vous trouvez encore que ce qui est proposé n’est pas de la qualité que vous souhaiteriez !
Il y a vraiment dans ce débat des éléments que je ne connais pas. Vous ne cherchez pas à améliorer le texte, vous en faites simplement ressortir la qualité… Je vous en remercie d’ailleurs très sincèrement.
Oui, il faut donc refonder, repartir. Franchement, dix ans perdus ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Croyez-vous que c’était utile ? Je me souviens des époques où nous, élus locaux, tremblions pour nos IUFM : ils allaient être fermés, il n’y avait plus de fréquentation, on voulait tout concentrer au niveau des régions. Nos territoires ne proposaient plus cette formation décentralisée. Et dès lors, monsieur l’ancien recteur, il n’y avait plus de candidat pour venir chez nous ! Pourquoi auraient-ils postulé pour nos postes alors qu’ils étaient formés ailleurs ?
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui, ce texte est un texte fondateur. Prenez-le comme tel. Essayons de l’améliorer encore ensemble, si c’est possible, mais vos tentatives actuelles ne servent qu’à mettre en valeur des initiatives que vous avez vous-mêmes totalement abandonnées !