Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 700.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la Cour des comptes a analysé les raisons du surcoût de l’enseignement secondaire, elle a mis en lumière au moins trois motifs principaux : le nombre d’heures de cours, supérieur à celui de nos voisins européens dans les collèges et lycées – notre collègue Benoist Apparu l’a évoqué ; la multiplication des options ces dernières années, qui permet d’ailleurs à certains de contourner la carte scolaire ; et en troisième lieu le fait que les enseignants, dont Folio 2768vous avez rappelé très justement, monsieur le ministre, qu’ils sont tenus à dix-huit heures de cours pour les certifiés et à quinze heures pour les agrégés, n’enseignaient qu’une seule matière. Je rappelle que dans plusieurs pays européens, les professeurs sont en capacité d’enseigner deux matières.
Cet amendement vise donc non pas à obliger, mais à inciter à enseigner une seconde matière. Cela permettrait aux enseignants d’évoluer au sein de leur établissement ou de leur académie, voire de se diversifier s’ils désiraient changer de matière ou si celle-ci était en perte d’appétence chez les élèves – ce fut le cas, il y a quelques années, pour l’allemand –, et aussi de renforcer leur capacité de mobilité s’ils souhaitaient changer d’académie, par exemple pour suivre leur conjoint.
J’aurai peut-être droit à un « défavorable » sec, et je le regretterai puisqu’il n’y a pas malice à inciter à s’intéresser à une seconde matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Sec ! (Sourires.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je vais essayer de ne pas être sec en expliquant pour quelle raison l’avis est défavorable, mais je ne comprends pas pourquoi, madame Le Callennec, vous voulez privilégier les enseignants du collège et du lycée. L’idée avec les ESPE, on l’a dit tout à l’heure, c’est de créer, du moins au départ, un tronc commun, une culture commune chez les enseignants. Dès lors je ne crois pas en la faisabilité de votre amendement et je ne vois pas en quoi il apporterait quelque chose à leur formation. L’avis est donc défavorable, mais de la manière la moins sèche possible. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Tout d’abord, un mot pour répondre à vos interrogations sur les emplois de professeurs d’avenir. S’agissant des 4 000 déjà ouverts pour le mois de janvier, les recrutements se passent bien. Ce n’est pas très étonnant puisqu’on les a ouverts aux étudiants en master, il y a donc un potentiel chez ces élèves boursiers, qui se retrouvaient, avec la mastérisation, dans des conditions très difficiles pour poursuivre leurs études – nous avons des enquêtes très précises là-dessus. Ce dispositif les aide donc vraiment. Je savais que nous disposerions du potentiel, je l’ai toujours soutenu, et nous sommes là au cœur du mérite républicain. Et nous aurons le potentiel pour aller plus loin – il y aura 6 000 postes supplémentaires en septembre. À ce sujet, j’ai entendu des discours marquants de la part des intéressés. J’ai eu l’occasion d’aller à Reims, avec le Premier ministre, pour signer les premières créations d’emplois de professeur d’avenir, et j’ai rencontré des jeunes qui manifestaient vraiment la volonté de servir leur pays et l’éducation nationale. Ce dispositif constitue réellement un élément très important d’espérance et de remise en mouvement de la promesse républicaine.
Pour ce qui concerne l’amendement, je rappelle que ce ne sont pas les ESPE qui ont à décider de la bivalence en France. Soit nous avons le courage de faire un statut différent, soit on rouvre le dossier que vous évoquez, madame la députée ; dans les deux cas les ESPE formeront les professeurs, mais elles ne peuvent pas prendre la décision elles-mêmes de faire une réforme aussi importante.
Pour revenir sur la discussion précédente, chacun sait très bien que s’agissant du parcours d’orientation, le rapprochement avec l’entreprise et l’emploi est un de mes préoccupations majeures, plusieurs parties du texte en témoignent. Mais faisons attention, pour la qualité même du travail que nous menons ici, à ne pas inscrire des dispositions dont nous savons qu’elles susciteraient des débats infinis qui bloqueraient l’évolution. Une des particularités et un des intérêts d’une loi sur l’école, je l’ai dit à plusieurs reprises, c’est de prévoir des dispositions que l’on peut mettre en œuvre ensuite. La question de la bivalence a une très longue histoire dans ce pays, et on ne peut pas l’introduire en biais par les ESPE, ce n’est pas leur rôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : S’agissant de la bivalence, je rappelle d’abord qu’il y a des professeurs qui enseignent plusieurs matières, comme l’histoire-géographie et l’éducation civique. Et puis on peut déjà enseigner une matière de plus à partir du moment où on a les diplômes universitaires adéquats : il suffit de demander une habilitation à l’inspecteur pédagogique régional. En ce qui me concerne, je suis professeur certifié d’histoire-géographie et habilité à enseigner les langues régionales.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est très bien cela !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez l’air de penser que « l’effet-maître » date de deux ou trois ans, mais je suis désolé, j’ai beaucoup travaillé sur la pédagogie il y a une vingtaine d’années, et je peux vous dire qu’on en parlait déjà.
Pour ce qui est de la bivalence, on ne peut pas balayer d’un revers de main cet amendement. Il me semble extrêmement intéressant, non pas sur le plan du statut mais de l’enseignement. Mon collègue vient de rappeler à juste titre, évoquant les langues régionales, que la bivalence existe déjà.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les langues régionales sont une question importante !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà des arguments brillamment défendus par Isabelle Le Callennec, l’amendement apporterait plus de facilité de gestion des moyens en personnel lors des remplacements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Je tiens à saluer la cohérence, persévérante mais sournoise, de nos collègues de l’opposition. Depuis le début du débat sur le rapport annexé, ils s’acharnent, amendement après amendement, à vouloir remettre en cause le statut des enseignants du second degré. Ici, on nous propose rien de moins que de recréer les PEGC, c’est-à-dire la bivalence. Croyez-vous, mes chers collègues de l’opposition, que les enseignants du second degré sont prêts à vous entendre sur ce point ? Vous allez dire évidemment qu’il faut évoluer, mettant en avant les comparaisons internationales, et que ce serait plus moderne de remettre en cause les acquis en matière de compétences des enseignants du second degré.
Vous dites comme nous qu’il faut refonder l’école primaire, que vous avez malmenée pendant des années,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une phrase qui manquait !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : …et vous allez maintenant ajouter que pour y parvenir et pour redéployer les financements, il faut casser le second degré, remettre en cause la formation et le statut des enseignants des collèges et des lycées. Tel est votre projet. Il faut qu’il soit bien connu des enseignants du second degré. Il s’agit pour vous d’affaiblir l’enseignement secondaire, on le comprend clairement aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous, nous voulons refonder l’école de la République, y compris bien évidemment le premier degré, mais sans malmener le second degré.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je tiens à souligner l’absence de toute référence au monde économique et aux entreprises dans les pages consacrées à la refondation pédagogique. Cette question a été débattue en commission, elle reviendra dans le débat parce que cela me semble vraiment dommageable. Il est indispensable, alors que l’on parle d’une refondation – qui, on l’a vu, n’en est pas véritablement une –, que la formation ne soit pas repliée sur elle-même mais ouverte sur la vraie vie, d’autant plus que celle-ci est parfois un peu difficile dans le monde des entreprises. Je déplore qu’une telle adjonction n’ait pas été retenue à un moment où, comme l’a dit François Fillon à juste titre, les chefs d’entreprise finissent tous, à force d’être stigmatisés, par être considérés comme des repris de justice. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) C’est pourquoi je regrette vivement que les amendements n°s 601 et 636 n’aient pas été adoptés.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au-delà de la rédaction de Mme Le Callennec, la discussion sur le fond mérite d’être approfondie. Il ne s’agit évidemment pas de recréer les PEGC, mais l’on voit bien aujourd’hui l’évolution de la formation dont on a besoin au niveau des langues vivantes, c’est-à-dire des mentions complémentaires dans les concours pour être qualifiés à enseigner des langues vivantes étrangères.
Le problème de fond, c’est la liaison entre le premier et le second degré. Je sais que cette question vous tient à cœur, monsieur le ministre. Si le Gouvernement et la majorité voient que, dans certains secteurs, les écoles du socle commun ont du sens, ils doivent comprendre que nous avons besoin d’une continuité et surtout d’une stabilité dans les personnels, et je trouve cet amendement très intéressant de ce point de vue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je souscris à votre très bonne idée de privilégier la culture commune dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Toutefois mon amendement ne concerne pas les écoles primaires, seulement les collèges et les lycées, c’est pourquoi je n’ai pas compris votre réponse.
J’ai été davantage intéressée par la réponse de M. le ministre parce qu’il a évoqué la bivalence. J’ai le sentiment qu’il considère le dossier clos, un peu « circulez, y a rien à voir », alors que la question existe et qu’il y a des possibilités d’y répondre. Mon amendement vise simplement à inciter en laissant de la liberté, à offrir de la souplesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il faudrait au moins accepter d’en discuter. Il ne s’agit pas du tout d’une remise en cause du statut des enseignants, ce que j’ai entendu à ce sujet est une fois de plus caricatural. Si, dans un débat sur un projet de loi de refondation de l’école, on ne discute pas des questions qui se posent certes depuis des années mais auxquelles on n’a pas apporté de réponses, je ne vois pas à quoi servirait cette loi.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue, je pense que si on est dans le cadre d’une refondation de l’école, il faut se poser toutes les questions et ne s’interdire aucune piste de réflexion. Hier, monsieur le ministre, j’évoquais un article, paru lundi, sur l’école au Canada.
M. Vincent Peillon : Encore le Canada…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’y reviens parce que la comparaison avec le système canadien est intéressante. Dans ce collège de la banlieue défavorisée de Toronto, les professeurs sont presque tous bivalents. Ils enseignent, par exemple, les mathématiques et la musique, ou les mathématiques et l’informatique, deux disciplines qui ne sont pas totalement étrangères l’une à l’autre, et ce collège obtient des résultats encourageants en matière de réduction de l’échec scolaire. Monsieur le ministre, il ne faut rien s’interdire…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Holà ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …dans la réflexion sur la refondation de l’école.
Permettez-moi donc de revenir sur la question des RASED. Je vous rappelle que pendant les questions-cribles, vous avez eu sans doute un moment d’abandon. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : président de la commission des affaires culturelles. Il ne faut rien s’interdire, et maintenant elle nous parle d’abandon ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À une question de notre collègue Marie-George Buffet, vous avez répondu : « J’ai demandé, car les résultats n’étaient pas aussi bons qu’on aurait pu le souhaiter, qu’une étude soit réalisée pour conforter les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ». J’insiste sur le terme « conforter ».
Cela m’inspire deux remarques. D’abord, vous reconnaissez que le système n’est pas totalement abouti et qu’il y a des marges de progression, alors que, pendant des années, vous nous avez dit qu’il n’y avait rien de mieux et de plus efficace pour lutter contre l’échec scolaire que les RASED.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Quel rapport ?
Mme Michèle Fournier-Armand (Parti socialiste) : Hors sujet !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Là, vous convenez que le système n’est pas aussi performant qu’il y paraît.
Deuxièmement, monsieur le ministre, cela interroge tout de même, quand il faut conforter une structure qui est elle-même chargée de conforter les élèves en difficulté.
Plusieurs députés du groupe SRC : Quel rapport avec le débat ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport c’est qu’il n’y a pas de sujet tabou et que, non seulement l’on peut mais l’on doit s’interroger par exemple sur la question de la bivalence et sur celle des RASED.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1319.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement a pour objet de s’assurer de l’existence d’un bon équilibre entre formations professionnelle et disciplinaire. J’ai cru comprendre que, sous la précédente majorité, des maquettes du concours de recrutement qu’est le CAPES comportaient seulement un quart d’épreuves disciplinaires.
J’aimerais m’assurer que tel ne sera pas le schéma que vous retiendrez. « L’effet-maître », solécisme intéressant si ardemment défendu par certains de nos collègues, ne gagnerait pas à un mauvais équilibre entre la formation professionnelle et la formation disciplinaire. S’il est vrai que l’on ne transmet bien que si l’on a appris à transmettre, sauf d’ailleurs dispositions ou talents personnels – ceux dont étaient dotés les maîtres dont nous nous souvenons, d’ailleurs –, il est vrai aussi que l’on ne transmet bien que ce que l’on maîtrise le mieux possible.
L’intérêt du concours de recrutement n’est pas seulement de s’assurer que les maîtres auront appris à transmettre, mais aussi, et me semble-t-il prioritairement, qu’ils ont quelque chose à transmettre, c’est-à-dire qu’ils dominent leur discipline.
M. Vincent Peillon : Ce n’est pas bête !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est la raison pour laquelle cet amendement est ici présenté, peut-être plus d’ailleurs en vu d’obtenir quelques assurances sur votre conception des concours futurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Bien entendu, on ne peut que partager votre préoccupation : pour un enseignant, il est important d’être formé à savoir transmettre mais aussi d’avoir quelque chose à transmettre et de bien le maîtriser. L’enseignement disciplinaire est fondamental, comme je l’ai écrit dans le rapport adopté par la commission : « La maîtrise de la discipline enseignée devra donc rester le socle de la formation, mais celle-ci doit être mise en perspective. » Le Haut conseil de l’éducation l’a également rappelé.
Cela tombe sous le sens mais c’est extrêmement important de le rappeler et vous avez raison de le faire.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : On enfonce une porte ouverte !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais il me semble que cela fait plutôt partie des référentiels de compétences qui vont être soumises aux enseignants. C’est le socle de ce que doit être un enseignant dans sa discipline et dans sa manière de la transmettre.
Cet amendement étant satisfait à la fois par mon rapport, dont je viens de vous lire une phrase très claire, et par les référentiels de compétences, je vous propose de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Madame la députée, vous soulevez un sujet essentiel et très ancien dans les débats sur notre école et dans les difficultés rencontrées depuis trois décennies. Cette opposition entre excellence disciplinaire et capacité à transmettre sa connaissance peut paraître étrange à des observateurs un peu extérieurs.
Il ne faut renoncer à rien et se garder des excès. Penser qu’être extrêmement bon dans sa discipline vous assure une compétence professionnelle en est un, qui a causé beaucoup de souffrances chez de jeunes enseignants. L’inverse – faire croire que l’on peut enseigner sans maîtriser son domaine disciplinaire – est tout aussi excessif.
Nous essayons de tenir les deux bouts de la chaîne. Nous sommes en train de revoir, mais avec beaucoup de circonspection, les référentiels du métier où l’affirmation de la connaissance disciplinaire doit être présente, mais aussi les concours, par souci de cohérence, et les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Je voudrais vous assurer de ma totale détermination personnelle à veiller, concours après concours, à cette double exigence : l’excellence disciplinaire qui fonde l’autorité des professeurs et la reconnaissance de leurs compétences ; une entrée progressive et professionnalisante dans le métier qui donne aussi du sens à la reconnaissance et à l’autorité des professeurs.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je vous remercie de nous donner ces assurances que je prends comme un engagement à ce que la maîtrise professionnelle ne représente pas les trois quarts de l’évaluation lors des concours et la maîtrise disciplinaire un quart. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1139.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose d’ajouter le mot « personnelles » après le mot « professionnelles ».
Il n’existe pas de domaine professionnel où, lorsque l’on est confronté à une situation de recrutement, l’on ne s’interroge pas sur l’adéquation entre la personne et le poste proposé. Aussi, je propose que l’appréciation des qualités professionnelles soit accompagnée de l’évaluation de l’aptitude personnelle à remplir une fonction d’enseignement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, parce que ce sont évidemment les qualités professionnelles qui sont essentielles. Ajouter les qualités personnelles, pardonnez-moi de le dire peut-être un peu sèchement, mais c’est la porte ouverte à n’importe quoi.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable, moins sèchement que le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, à la faveur de cet amendement, je vais vous poser une question. Actuellement, la parité devient une nécessité pour les concours de l’enseignement du premier degré. Lorsque j’encadrais des candidats qui avaient réussi le concours, les effectifs étaient constitués à 96 % de femmes, et je pense que c’est toujours le cas. Que pensez-vous mettre en œuvre pour arriver, non pas à la parité, mais pour que nos enfants voient aussi quelques enseignants de sexe masculin au cours de leur formation ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Je voulais intervenir sur les qualités personnelles, qu’il me semble inhabituel de pouvoir apprécier lors d’un recrutement en même temps que les qualités professionnelles correspondant à un métier. Lorsqu’on rencontre un étudiant en entretien, quelqu’un qui a réussi un concours, il est bien difficile de définir ses qualités personnelles. Une telle évaluation dépend de l’appréciation de chacun, sans compter que certaines qualités personnelles se révéleront à l’exercice du métier.
S’agissant de la parité, M. Marc pose un faux problème.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, non !
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Il me semble que 4 % d’hommes, c’est bien peu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, j’ai conscience d’ouvrir une brèche, de heurter profondément les habitudes pour ne pas dire le code génétique de la pensée socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et pourtant, c’est une vraie et juste question. Évidemment, vous n’allez pas dire à un candidat qui a réussi le concours : nous ne pouvons pas vous attribuer de poste parce que vous n’avez pas les qualités personnelles requises. Mais dans l’élaboration même du concours, je pense qu’il faut laisser une part à l’appréciation de ce que peut donner, en situation d’enseignement, un candidat.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Il est évalué après, par les inspections !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut se poser cette question-là. Vous savez comme moi que la profession compte des enseignants qui ont eu de brillants résultats au concours et qui se révèlent être de très piètres pédagogues.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Cela ne se voit qu’après !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut que l’on puisse se poser cette question. Je crois volontiers que l’on apprend à devenir un bon professeur mais il faut aussi reconnaître que certaines personnes, en dépit d’un apprentissage sérieux, ne deviendront jamais de bons enseignants.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Vous le savez bien, il y a de bons et de mauvais professeurs !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au moment où l’on recrute, il faut se poser cette question. Elle n’est pas taboue ; elle fait partie des éléments de la refondation de l’école.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ma chère collègue, bien évidemment, dans un contexte où l’on a supprimé la formation professionnelle, on peut entendre ce que vous dites : nous sommes devant des hommes et des femmes qui possèdent un haut niveau universitaire mais auxquels on n’a pas dispensé de formation professionnelle. On peut donc s’interroger sur leur capacité à être devant une classe. À partir du moment où l’on rétablit une formation professionnelle…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marche pas toujours !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : … c’est justement à elle de faire en sorte que ces hommes et ces femmes soient en capacité de faire œuvre pédagogique et de transmettre les connaissances acquises grâce à leurs diplômes universitaires.
Aller plus loin serait nier le diplôme et ouvrir la porte à toutes les dérives sur des considérations personnelles dont je ne vois pas très bien le contour.
Quant au problème évoqué par M. Marc, il n’est pas secondaire. Pourquoi y a-t-il 96 % de femmes dans les concours, notamment pour exercer dans le premier degré ? Premièrement parce qu’à force de dévalorisation, le métier de professeur des écoles est perçu comme une profession permettant de gagner un salaire d’appoint. Deuxièmement, comme les femmes sont encore cantonnées aux tâches domestiques et qu’elles doivent s’occuper des enfants, elles sont concentrées dans les professions où il y a ouverture de certains congés.
C’est un vrai problème, mais que l’on combattra par la revalorisation de la profession et par l’augmentation des salaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ajouter les qualités personnelles, c’est n’importe quoi, selon le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça ! J’ai dit que ça pouvait devenir n’importe quoi !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas n’importe quoi. D’ailleurs, nous sommes plusieurs à prendre la parole sur cette question des qualités professionnelles et personnelles des candidats, parce que chacun reconnaît que c’est important.
Je suis d’accord avec vous sur le fait que des qualités peuvent tout à fait se révéler au fur et à mesure des années. Mais il existe aussi des cas, et vous en avez certainement rencontré en tant qu’enseignant ou parent d’élève, où l’on entend dire : cet enseignant est excellent dans sa matière mais il n’arrive pas à la faire passer à ses élèves et il manque de pédagogie.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est un problème de formation !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un énorme travail à faire. Cet amendement est intéressant parce qu’il fait prendre conscience à la représentation nationale qu’il y a là un vrai sujet. Dans toute vie professionnelle – et les enseignants ont un très beau métier – on parle du savoir, qu’ils ont, du savoir-Folio 2772faire, qu’ils exercent, mais aussi du savoir-être, qui est essentiel dans la transmission. C’est dommage que vous ne votiez pas pour cet amendement qui est extrêmement intéressant.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame Genevard, votre amendement heurte aussi le code génétique de la pensée radicale.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça existe ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Oui, ça existe et ça existait bien avant que vous soyez sur ces bancs, monsieur Myard. L’école dont nous parlons, les radicaux y sont pour beaucoup plus que vous ne pensez.
Cet amendement nous paraît introduire une subjectivité totale dans une appréciation qui doit être objective. Il montre qu’il existe une bonne différence entre la droite et la gauche.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : et Mme Lucette Lousteau. Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Madame Genevard, vous ne manquez jamais une occasion de nous faire la leçon. Cette fois-ci, vous avez parlé du code génétique de la gauche. Comme nous, le monde enseignant a compris depuis longtemps quel était le vôtre…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La République !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : … et nous avons vu votre politique. Vous continuez, en parlant de valeurs personnelles, à vous méfier des enseignants. C’est la défiance vis-à-vis des enseignants qui est permanente chez vous, notamment s’agissant du second degré.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Nous avons parlé de formation et nous allons continuer à en parler. Les qualités personnelles d’un enseignant – je l’ai été moi-même – dépendent d’abord de sa formation professionnelle.
J’ai été sensible à la proposition de Mme Bechtel tout à l’heure : il est très important, et M. le ministre a donné des assurances en ce sens, qu’il y ait un équilibre entre la formation universitaire et la formation professionnelle. C’est à partir de là que l’on forgera vraiment les qualités personnelles, et donc professionnelles des enseignants – un bon enseignant, c’est l’ensemble des deux. En tout cas, si vous voulez vraiment avec nous refonder l’école, je pense que vous devriez arrêter ces discours de défiance à leur encontre.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Mme Le Callennec a dit à l’instant que les connaissances n’étaient pas suffisantes, et nous avons effectivement tous rencontré des enseignants qui étaient excellents dans leur discipline mais qui avaient du mal à transmettre leur savoir. Mais c’est justement la raison pour laquelle sont créées les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ! Elles doivent aussi former les enseignants à leur futur métier, faire en sorte qu’ils deviennent capables de transmettre leur savoir.
Finalement, je prends cet amendement d’abord comme la reconnaissance de la nécessité de rétablir cette formation professionnelle, ou pédagogique. Avec les ESPE, après l’obtention du concours, les futurs enseignants seront stagiaires pendant un an. Ils auront l’occasion d’être évalués, accompagnés et à la fin, ils seront titularisés ou non. Pendant toute cette année, on mesurera leurs capacités professionnelles.
Car c’est bien cela qu’il faut mesurer : sont-ils en capacité d’exercer leur métier ? Il s’agit de capacités professionnelles. Si vous introduisez une dimension personnelle, se pose immédiatement la question de ce que peuvent être les qualités personnelles : le mode de vie ? Les relations ? Cela pourrait mener, me semble-t-il, vers une dérive très grave.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : La capacité, la qualité professionnelle d’un enseignant comprennent à la fois le savoir – connaissances disciplinaires –, le savoir-faire – capacité de transmettre –, et éventuellement peut-être, mais cela me paraît très subjectif, quelques qualités personnelles.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Mais vous ne pouvez pas poser d’un côté la capacité et la qualité professionnelle et de l’autre l’aptitude personnelle ! C’est une méconnaissance totale du métier d’enseignant.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 602 et 637.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le no 602.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de modifier l’alinéa 65, selon lequel les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Vous voulez placer ces écoles à l’intérieur du système universitaire. Or, il est tout de même de tradition de maintenir un minimum de concertation au sein de ce système ! Qu’un président d’université ait dans son périmètre une école dont le directeur a été nommé par deux ministres sans qu’il ait eu le moins du monde à se prononcer, c’est une rupture fondamentale avec les traditions universitaires, et cela montre d’ailleurs une méconnaissance du fonctionnement universitaire.
La majorité précédente avait insisté sur cette question de la nécessaire liberté et de la responsabilité de nos universités. Il est essentiel qu’à tout le moins, le président d’université puisse être consulté. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit que la nomination aura lieu après avis du président d’université. C’est une simple question de bonne gestion universitaire et de philosophie générale appliquée à notre système universitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique n° 637.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je rappelle en effet que l’une des grandes lois de la législature précédente a été celle sur l’autonomie des universités. On sait quel rôle majeur joue le président de l’université de ce point de vue. La loi Fillon avait prévu que les IUFM seraient intégrés dans l’université, et il est maintenant confirmé que les ESPE le seront aussi. Dans ce contexte, nous ne demandons pas que le président de l’université participe à la nomination du directeur, mais qu’il puisse donner son avis. Cela semble élémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, pour deux raisons. La première, c’est que le directeur de l’ESPE remplit une mission d’État et qu’il est tout à fait normal qu’il soit nommé par ses deux ministres de tutelle, celui de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur. La seconde, c’est que, certes, les ESPE seront partie intégrante de l’université, mais qu’elles pourront être une composante de plusieurs universités à la fois ! Si l’on demande à chaque fois leur avis à tous les présidents d’université concernés, ils risquent de ne pas être d’accord entre eux. Cet amendement pourrait donc institutionnaliser une sorte de désordre qui paralyserait les écoles. Le terme d’école n’est à ce propos pas neutre : ce ne sont ni des instituts, ni des centres de formation. Il faut y développer un esprit d’école, je l’ai dit dans mon intervention liminaire, et cela demande d’abord une certaine cohérence. Votre proposition risquerait de bloquer leur fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : De nombreux amendements vont dans le même sens. Cette proposition ne correspond pourtant pas à une demande de la conférence des présidents d’université. Il y a une raison à cela : c’est que traditionnellement, les présidents d’université ne se mêlent pas de la nomination des directeurs de composantes. Ils sont présents au conseil d’école, et cela suffit.
Le grand désordre de ces dernières années résulte précisément de l’incapacité à organiser entre les deux ministères concernés, et dans le cadre de l’autonomie des universités, une formation professionnelle, que le ministère employeur a tout de même quelque droit à superviser et à piloter ! Nous essayons de rattraper cela. C’est pourquoi les deux ministères, travaillant conjointement, ont mis en place un processus d’accréditation qui permet de garantir, tout en respectant évidemment le fait que les ESPE soient une composante universitaire, une identité de la formation professionnelle des enseignants dans ce pays. Nous considérons en effet que c’est un des moyens d’assurer la réussite de tous.
Bref, la demande n’existe pas, cette mesure créerait du trouble et les présidents sont au conseil d’école.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous entrons là dans une discussion éminemment importante. Il y avait un choix à faire : créer les écoles en dehors de l’université ou en son sein. Malheureusement, j’ai le sentiment que vous restez dans l’entre-deux. Vous les placez au sein des universités, mais en leur donnant de fait toute l’indépendance des anciennes facultés – par exemple par le fait d’appartenir à plusieurs universités, ou de ne pas dépendre hiérarchiquement du président de l’université. Bref, vous ne menez pas le choix à son terme.
Le débat est vraiment profond. Vous savez comme moi que l’université – j’entends par là le niveau universitaire – a toujours été le parent pauvre de notre enseignement supérieur. Historiquement, le pouvoir a toujours été soit ministériel, soit au niveau des facultés. Le pouvoir universitaire en tant que tel a toujours été très faible. Le principe, l’objet même de la loi LRU, relative aux libertés et responsabilités des universités, était de remonter une partie du pouvoir des facultés vers le niveau universitaire et de redescendre vers lui une partie du pouvoir ministériel, afin de faire de l’université la pierre angulaire du système d’enseignement supérieur français.
Ce choix-là n’est pas remis en cause, je crois, par votre majorité, en tout cas pas dans vos déclarations. Mais en créant des écoles qui semblent se trouver au sein de l’université mais qui sont totalement autonomes, vous allez à l’encontre de ce principe. Vous verrez malheureusement se faire jour des demandes reconventionnelles d’autres entités des universités, les IUT par exemple, qui voudront le même régime.
Car il y a, me semble-t-il, deux questions à trancher : celle que pose l’amendement – avis ou pas du président de l’université – mais surtout celle de la fongibilité budgétaire. Autrement dit, le budget sera-t-il directement fléché vers les écoles, ce qui signifierait que vous retourniez vers le principe des anciennes facultés que la loi LRU a voulu supprimer, ou sera-t-il mis à la disposition des universités qui effectivement, selon le principe de fongibilité, pourront l’attribuer comme elles l’entendent ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On est effectivement là au cœur du débat. Vous dites que ces écoles seront à l’intérieur du système universitaire, mais en réalité vous les installez à côté.
Cela pose un problème de principe. En effet, comme l’a indiqué fort judicieusement Benoist Apparu, la loi LRU avait la volonté de développer une politique à l’échelle des universités. Or votre texte donne, avec la nomination ministérielle, une supra-légitimité aux directeurs des écoles.
Ce qui m’amène à un argument simplement pratique – et l’on voit que de toute évidence vous ne vous êtes pas penchés sur le fonctionnement concret de notre système universitaire. En effet, le directeur d’école pourra engager un bras de fer avec le, ou éventuellement les présidents d’université. Il se référera, vous pouvez en être certain, à cette légitimité. Il fera valoir qu’il aura été nommé par les deux ministres et dira au président qu’il n’a pas de compte à lui rendre. Dès lors, expliquez-nous comment l’on pourra développer une véritable politique d’ensemble à l’échelle de l’université !
Franchement, je crois que sans vous en rendre compte, vous être en train d’organiser le démantèlement du système universitaire. Tout ce qui a été fait au cours des dernières années va être battu en brèche. Et vous ne vous rendez pas compte non plus que la direction dans laquelle vous vous engagez ne correspond pas du tout aux orientations internationales. Vous voulez redonner du pouvoir au ministre – ce que je comprends venant d’un ministre ! – mais cela ne va pas du tout dans le sens de l’histoire. Je crois qu’il faut combattre une telle orientation. Ce n’est pas de bonne politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous restiez sur votre position.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oh ! Un ministre qui aurait des convictions !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Encore une fois, si l’école est à l’intérieur de l’université, je ne vois pas pourquoi refuser de demander l’avis du président – un avis consultatif. Sinon, comme viennent de le dire nos collègues Hetzel et Apparu, cela risque de créer des antagonismes entre le directeur de l’école et le président de l’université.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les présidents, des universités !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il paraît plus intelligent de le consulter avant la nomination, pour éviter des problèmes entre les deux organismes. Je pense qu’il serait utile de réfléchir à cette proposition. En tout cas, pour ma part, je la soutiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je tiens à le dire : je suis, au contraire, favorable à une certaine autonomie de ces écoles. J’ai déjà pu voir comment les choses pouvaient se passer lors du rattachement des IUFM aux universités. La culture de l’université en France n’est pas forcément une culture professionnelle, ni professionnalisante.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est réducteur !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est un peu réducteur, mais on a pu voir, par exemple sur le plan des nominations, que ce n’était toujours la dimension pédagogique des anciens IUFM qui était favorisée. J’ai pu le constater directement en Bretagne.
Si l’on veut que les enseignants soient bien formés sur le plan pédagogique, il faut que ce soit un objectif prioritaire pour ces écoles, qui ont donc besoin de cette indépendance.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 458.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat montre que la question de la création des ESPE mérite une attention tout à fait particulière et doit être l’objet d’une discussion spécifique.
Cher collègue Molac, vous avez insisté sur ce qui peut se passer en Bretagne. Cela dit, s’il s’agit créer des écoles autonomes à l’intérieur des universités, eh bien, dites-le, mais alors vous êtes en train de recréer les IUFM.
Le système universitaire a beaucoup œuvré, ces dernières années, pour que la question de la professionnalisation, puisque vous l’évoquez, soit davantage prise en compte. Je veux d’ailleurs rendre hommage aux universitaires, qui se sont fortement impliqués pour faire en sorte que cette professionnalisation ne se fasse pas simplement à côté du système universitaire, mais que celui-ci la prenne pleinement en compte.
C’est pourquoi je défends le présent amendement, dont l’objet est d’insérer, après l’alinéa 65, l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le point sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE). » Ainsi pourrons-nous en discuter car, finalement, c’est bonne foi contre bonne foi. Nous défendons un point de vue, vous en défendez un autre. Faisons donc le bilan dans un an, voyons si cela fonctionne ou pas, voyons si l’on peut améliorer les choses, car c’est le type même de question qui ne peut être l’objet d’approches dogmatiques. L’intérêt général, c’est de faire en sorte que l’on puisse améliorer les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 554.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis toujours frappé, dans la crise que traverse aujourd’hui l’école, que certains enseignants veuillent isoler l’école de la société. Les élus locaux ont par exemple eu beaucoup de mal à y faire entrer des intervenants extérieurs, notamment lorsqu’il était question de problèmes de drogue. « Non, chez nous, cela n’existe pas », nous répondait-on, comme s’il existait une sorte de cloisonnement.
Ce matin, j’entends dire qu’il faut que ces écoles supérieures du professorat et de l’éducation soient totalement autonomes. Ma crainte est que, fonctionnant avec leur propre logiciel, elles en viennent à ignorer l’université. Cela me paraît nous exposer au risque d’une incompréhension entre l’école et la société, entre l’école et, notamment, les parents d’élèves. C’est pourquoi je pense que ces écoles doivent effectivement baigner totalement dans l’ensemble du corps enseignant dans les universités.
Comme vous aimez beaucoup le Parlement – cela se voit –, vous aurez à cœur, monsieur le ministre, de le renseigner sur le déroulement de la mise en place de ces écoles. Alors, nous pourrons en juger ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Même avis qu’à propos des précédentes demandes de rapport, donc défavorable si les amendements ne sont pas retirés, d’autant que l’article 60 du projet de loi a pour objet de créer un comité de suivi qui remet un rapport intégrant toutes ces questions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Ce n’est pas la volonté de mettre en concurrence les universités les unes avec les autres qui préside à la création des ESPE. On l’a déjà été trop fait. L’idée est de suivre une logique de coopération et d’intégration, de créer des écoles qui s’inscrivent pleinement dans le cadre des universités – les UFR y joueront notamment un rôle et le budget des écoles sera intégré à celui des universités –, tout en assurant une formation professionnalisante des enseignants. La France n’a, jusqu’à maintenant, pas été capable de le faire, et j’ai toujours pensé que ce serait extrêmement difficile, l’héritage étant ce qu’il est.
Vous avez vous-mêmes exprimé, dans le fil de la discussion parlementaire, le souhait d’une implication forte des enseignants qui exercent déjà, sur le terrain, dans la formation des enseignants. Nous avons bien vu ces dernières années – vous avez fait assez de reproches aux IUFM – qu’il n’est pas toujours simple de croiser les cultures et de parvenir à un équilibre entre l’excellence disciplinaire, qui, avec un recrutement, tout de même, de niveau master 1 ou master 2, sera toujours garantie par l’université, et l’implication dans de telles écoles de ceux que l’on peut appeler les praticiens. Je remercie d’ailleurs la communauté universitaire, qui fut quelque peu traumatisée, et qui s’est rapidement mobilisée, car elle sait que nous devrons quand même accueillir 40 000 jeunes à la rentrée.
Ces écoles supérieures sont en train de se construire, avec l’implication des recteurs mais aussi en associant les présidents d’université dans une logique extrêmement coopérative. Certes, il y a deux ou trois problèmes, liés à des concurrences entre universités qui préexistaient à ce projet. Cela ne simplifie pas la mise en place des écoles supérieures, mais, dans l’ensemble, les choses se passent très bien, dans la coopération.
Vous demandez si cette formation ne méritera pas d’être améliorée au fil du temps. Hier, l’un d’entre vous n’avait de cesse que nous ajoutions l’adverbe « parfaitement » au rapport. Mais la culture humaniste, dont nous avons parlé, n’est pas celle de la perfection, c’est celle de la perfectibilité ! J’en suis Folio 2775tout à fait conscient : les ESPE devront s’améliorer au fil du temps. Je suis cependant déjà heureux à l’idée qu’elles seront en place à la rentrée 2013 ; ce n’était pas évident. Nous aurons à y revenir et, le cas échéant, à procéder à des ajustements, notamment en matière de gouvernance, puisque les problèmes de gouvernance ont littéralement colonisé le champ de la réflexion sur l’université ces dernières années, mais aussi en ce qui concerne les contenus, car tout n’est pas qu’affaire de gouvernance. Il sera effectivement difficile d’ajuster la qualification professionnelle de l’enseignant – avec tutorat, stage et présence sur le terrain – et, en même temps, la qualité disciplinaire, la recherche en éducation et la présence aux ESPE ; j’ai entendu beaucoup de choses à ce propos, et nous aurons l’occasion d’en reparler. Cela dit, notre modèle va dans le bon sens, et il est bien accueilli par les universitaires. Sachons-le reconnaître car c’est de bon augure, alors que le sujet, nous le savons les uns et les autres, n’est pas simple.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ? Quel est votre avis ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si vous acceptez le principe d’un rapport au Parlement, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas ces amendements identiques. Une telle attitude semble habituelle, mais j’ai toujours du mal à comprendre.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Écoutez un peu le rapporteur !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La représentation nationale a effectivement besoin d’un rapport, d’un rapport complet qui évalue jusqu’aux conséquences des décrets qui seront pris. J’imagine qu’il y en aura toute une série, qui suivront l’adoption de ce projet de loi, même si le décret sur les rythmes scolaires est paru avant l’examen de ce texte – je m’interroge aussi à ce propos. Il me semble important que nous allions dans le détail des choses. Il faut que vous nous apportiez la preuve que ces écoles supérieures sont la réponse à tous les problèmes qui n’auraient pas été correctement réglés auparavant. Nous avons besoin de critères objectifs.
Parlons notamment de la titularisation, que notre collègue évoquait tout à l’heure. Après un an de stage, l’enseignant recruté sera titularisé, ou ne le sera pas. Je suppose qu’une liste de critères permettra de prendre cette décision.
Ces questions ne sont pas anodines. Par nos amendements, nous vous demandons une parfaite transparence. Vous restez, certes, modeste, monsieur le ministre, car vous reconnaissez que des améliorations, des ajustements seront sans doute nécessaires au fil du temps. Encore faut-il, pour cela, que des critères assez précis soient définis.
Par ces amendements, nous vous demandons un rapport très précis et qu’il comporte des critères d’évaluation objectifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’étais l’auteur d’un amendement identique n° 897, sur lequel nous sommes passés un peu vite (Sourires), et je veux souligner la nécessité de ce rapport. En effet, la mise en place de ces écoles supérieures se fera quelque peu à un rythme accéléré. C’est le calendrier que vous avez choisi, dont acte, mais il importe que nous puissions faire le point.
Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que vous êtes défavorable à ces amendements identiques parce que vous refusez tout rapport. Le problème est que vous avez fait une exception ! En effet, en commission, vous avez accepté un amendement n° 584 à l’article 30 bis, proposé par notre collègue Buffet. Ainsi, aux termes du texte de la commission, « le Gouvernement, en lien avec les inspecteurs d’académie, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. » Cet amendement a-t-il été accepté au motif qu’il émanait des rangs de la majorité ? Est-ce parce que les amendements identiques que nous examinons présentement émanent de l’opposition que vous les refusez ? Si ce n’est pas le cas, soyez cohérent, monsieur le rapporteur, et proposez la suppression de la disposition que je viens de citer.
Il faut être cohérent, quand on avance un argument. Ce n’est, en l’occurrence, pas votre cas.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le rapport que vous citez est un rapport annuel, qui sera pérennisé. Je vous le dis sans animosité, monsieur Breton, car nous nous connaissons suffisamment, nous avons même rédigé ensemble des rapports d’information : vous ne pouvez pas prétendre que je refuse les rapports. Je les intègre au travail du comité de suivi, pour leur donner toute la force, la vigueur et la pertinence qui doivent être les leurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La discussion a clairement montré qu’il s’agit d’une question sensible, à la fois pour l’éducation nationale et pour l’enseignement supérieur. Créer des écoles autonomes au sein même de l’université posera un certain nombre de problèmes, dont je viens de faire état. C’est pourquoi nous ne pouvons pas simplement nous en tenir au droit commun et nous contenter du comité de suivi. La question est d’une telle acuité, d’une telle sensibilité qu’elle mérite un rapport spécifique au Parlement.
D’ailleurs, il eût également été intéressant que Mme la ministre de l’enseignement supérieur nous donnât son point de vue. Vous faisiez allusion, monsieur le ministre, de manière un peu malicieuse aux rapports entre l’enseignement supérieur et l’éducation nationale. Or, lorsque j’interroge un certain nombre d’universitaires, ils me disent que l’éducation nationale ne tient pas suffisamment compte de la culture universitaire. La conférence des présidents d’université ne vous en a pas fait part, disiez-vous, mais interrogez donc le terrain. Vous constaterez certaines choses. Pour ma part, j’entends dire que le Gouvernement méprise les universitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout en retenue, monsieur Hetzel !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toujours, cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’un amendement très modéré. (Sourires.) Il s’agit tout simplement de procéder à la suppression des alinéas 66 à 79 du rapport annexé.
Moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, ce projet de loi supprime le Haut conseil à l’éducation, pour créer une instance bicéphale, comprenant d’un côté le Conseil supérieur des programmes, et de l’autre le Conseil national d’évaluation du système éducatif.
Une contradiction très frappante apparaît, concernant la question des programmes. Je vous engage à relire les missions confiées à l’Inspection générale : elle a précisément pour rôle de préparer les programmes. Le texte que vous présentez pose donc, au minimum, un problème très important par rapport aux missions de l’Inspection générale. Je voudrais donc vous poser une question centrale : avec la suppression du Haut conseil de l’éducation – que je condamne bien évidemment – et la création de ces deux nouvelles instances, quelle place accorderez-vous à l’Inspection générale ? Là aussi, un conflit risque d’apparaître entre les missions du Conseil supérieur des programmes et celles de l’Inspection, telles qu’elles sont prévues par des textes de rang législatif aussi bien que réglementaire.
À moins que des dispositifs réglementaires concernant l’Inspection générale soient en préparation ? Dans ce cas, j’aimerais les connaître !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous faites erreur : c’est plutôt le Haut conseil de l’éducation qui était bicéphale ! Nous envisageons la création de deux structures dont le rôle – M. le ministre s’est exprimé sur ce sujet tout à l’heure – est tout à fait différent. L’une s’occupe des programmes : nous ne faisons que la rétablir, puisque le Conseil supérieur des programmes avait été supprimé à tort par la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école de 2005. L’autre se charge de l’évaluation : son rôle est donc totalement différent. Comme vous l’avez rappelé vous-même ce matin, cette dernière structure doit être indépendante. Ces deux structures ne sont donc pas redondantes, bien au contraire.
Une réflexion sur les programmes et les savoirs est nécessaire : nous en avons d’ailleurs parlé ce matin. Chacun de nous l’a bien saisi : nous sommes tous d’accord sur ce point. Le Conseil supérieur des programmes est à cet égard un outil absolument essentiel. D’un autre côté, tout le monde a également insisté sur l’évaluation, vous le premier, monsieur le député ! Il est donc logique d’instituer un Conseil national d’évaluation du système éducatif, dont le rôle est tout à fait différent de celui du Conseil national des programmes. La création de ces deux structures, loin de mettre en place un système bicéphale, répond à la préoccupation de séparer la réflexion sur les programmes de celle sur l’évaluation. Ces deux réflexions doivent être indépendantes et différentes, car leurs rôles sont différents. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je dois dire que, depuis le début de nos échanges, cet amendement est le seul que je ne comprends pas. Je comprends beaucoup des éléments que vous avancez, nombre de vos interpellations et de vos demandes de précisions. Mais il me semblait que cette mesure était tellement simple, de bon sens et consensuelle, qu’elle ne soulèverait pas de difficulté. Tout le monde a fait la même analyse ces dernières années, y compris le Haut conseil à l’éducation lui-même. Celui-ci a souffert, dès l’origine, d’un vice de construction : on ne peut confier au même organisme la prescription et l’évaluation. Il faut donc revenir à des organismes distincts, qui ont d’ailleurs déjà existé et assez bien fonctionné. Cela permettra d’éviter des polémiques comme celle qui a eu lieu au sujet des programmes de 2008, par exemple, et que nous devrons trancher.
Tout d’abord, le Conseil supérieur des programmes fera son travail auprès des ministres, mais avec des garanties d’indépendance. Pour nous tous, le problème majeur est celui de l’articulation du socle, des programmes et de l’évaluation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dès la discussion générale, j’ai tendance à considérer que cette tâche constituera l’essentiel de notre activité pour les deux ou trois années à venir, une fois que le processus législatif en cours sera terminé. Comme vous l’avez fort bien dit vous-même, en fin de compte, l’important c’est ce qui se passe entre un maître et ses élèves. C’est à ce moment-là qu’intervient la transmission des connaissances.
Ensuite, l’évaluation doit être maintenue ; nous devons la rendre la plus rigoureuse et la plus indépendante possible. Elle ne doit pas relever de la prescription. Ces deux conseils me semblent donc avoir des fonctions très clairement identifiées. Ils règlent une question qui ne l’était pas. Nous pourrions nous accorder, sereinement, sur ce progrès !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais un point reste non résolu. Même si nous étions d’accord sur le diagnostic – ce qui n’est pas tout à fait le cas, mais admettons – pourquoi ne ferions-nous pas simplement évoluer les attributions et les missions du HCE, plutôt que de créer deux instances distinctes ? Voilà un premier point sur lequel je n’ai pas de réponse.
Par ailleurs, à propos de l’évaluation, vous disposez d’une direction spécialement consacrée à cette question. Vous l’avez déjà dit vous-même, tout comme le rapporteur. Il s’agit de la fameuse DEPP, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Le rôle de cette direction est précisément de réaliser des évaluations ! Par surcroît, la Cour des comptes elle-même est en charge d’un certain nombre de questions ayant trait à l’évaluation en matière éducative. Nous y avons souvent fait référence au cours de nos débats.
Je pense donc qu’en réalité, la création de ces deux instances n’est pas bonne pour nos finances publiques, et que ce dispositif n’est pas adéquat aux enjeux qui se posent. Il ne répond pas correctement à votre diagnostic que nous pourrions, sous certaines réserves, partager.