Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance

Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1490 de la commission.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le texte de la commission indique que : « La devise de la République et le drapeau tricolore doivent être apposés sur la façade de tout établissement scolaire ». Un drapeau ne pouvant être « apposé » sur une façade, nous proposons d’indiquer que la devise de la République devra être adossée à la façade et que le drapeau devra y « figurer ». Cet amendement, qui ne modifie en rien le sens du texte, est strictement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je suis tout à fait favorable à l’amendement de la commission et je la remercie de l’avoir déposé, car il s’inscrit pleinement dans notre projet de refondation de l’école de la République, et même de refondation républicaine de l’école, dont le sens se précise d’heure en heure.
L’article 2 de notre Constitution rappelle que le drapeau tricolore est l’emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité », or aucune disposition législative ou réglementaire ne déterminait, jusqu’à présent, les conditions de pavoisement des écoles, des collèges et des lycées. Par cette disposition, vous réaffirmez la volonté qui est la nôtre de porter, à travers notre école, les valeurs qui nous rassemblent.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1144.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, notre devise républicaine est un bien commun auquel nous sommes tous attachés, et la voir figurer sur un établissement scolaire n’a en soi rien de condamnable.
Toutefois, je voudrais vous poser quelques questions. Selon vous, l’école est-elle un lieu de liberté ?
La question peut surprendre, mais pour reprendre Condorcet, que vous avez cité : « L’école, en instruisant, éduque à la liberté. » Cela ne signifie pas qu’elle soit un lieu de liberté. De même, selon Régis Debray, un autre auteur qui vous est cher : « Instruire, c’est grâce au maître, apprendre à se passer de maître. » La notion de liberté doit donc être expliquée.
S’agissant de la devise républicaine, je voudrais vous faire partager une réflexion. La belle devise « Liberté, égalité, fraternité » ne peut suffire à elle seule à conjurer les maux qui lui portent atteinte et qui portent atteinte à l’école. Il ne peut y avoir de liberté sans le respect partagé de l’autorité, il ne peut y avoir d’égalité si l’on ne prend pas en compte, dans une autonomie bien comprise, la singularité des territoires, des établissements et des élèves. Il ne peut y avoir de fraternité lorsque la violence scolaire sévit au sein des établissements. Pour que cette devise prenne tout son sens, pour qu’elle ne soit pas qu’une évocation, il faut créer les conditions de son application.
Cet amendement propose de compléter l’alinéa en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis défavorable, non pas sur le fond, mais du fait de l’emplacement de cette disposition.
La liberté n’est pas la licence, elle est réglée par le devoir. La sûreté et la sécurité, et donc l’existence d’un climat apaisé dans les établissements, sont des préoccupations légitimes.
Puisque cela apparaît dans ce texte en d’autres occurrences, il me semble qu’il n’y a pas de conflit. Je vous propose de retirer cet amendement considérant que cette préoccupation est prise en compte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 424 et 1142 rectifié.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 424 est défendu.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1142 rectifié également.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 561 et 905.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 561 est défendu.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 905 également.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1449, 580 et 685.
La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 1449.

M. Vincent Peillon : Cet amendement tend à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 85. La commission a ajouté à la partie du texte portant sur le parcours d’éducation artistique et culturelle deux phrases sur l’éducation sportive. Cet ajout ne me semble pas avoir sa place, et dénature le projet.
Il ne s’agit pas du tout, comme cela a été dit lors de la discussion générale, d’un point de vue négatif à l’égard de l’éducation physique et sportive. Au contraire, nous croyons qu’un esprit sain dans un corps sain est une bonne chose. Vous connaissez d’ailleurs mon attachement au développement des activités péri éducatives, comme au maintien du sport scolaire, ce qui n’est pas la même chose que l’éducation sportive.
Mais la rédaction proposée mélange différentes choses, le parcours d’éducation artistique et culturelle a sa légitimité propre.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 580.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je félicite le Gouvernement d’avoir repris nos amendements. Effectivement, ces deux phrases ajoutées en commission n’avaient pas leur place dans le texte à cet endroit. Pour une meilleure compréhension, il fallait les en enlever.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement n° 685.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement reprend nos deux amendements. Il aurait pu nous laisser défendre les nôtres dès le départ, mais nous sommes évidemment favorables à l’amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 562 et 906.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 562 est défendu.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 906 également.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1145.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose d’ajouter à l’alinéa 86 consacré aux enseignements artistiques et culturels les mots : « et qui sera introduit dans les critères de leur évaluation ».
Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté tout à l’heure lorsque vous avez évoqué les difficultés à évaluer l’enseignement moral. Vous avez dit que, faute d’évaluation, les choses sont abandonnées. Il en sera de même pour l’enseignement artistique et culturel. Il faut préciser que cet enseignement sera introduit dans les critères d’évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Notre avis est défavorable, car les enseignements artistiques qui sont à la base du parcours doivent être évalués, mais le parcours en lui-même n’est pas objet d’évaluation. Il y a donc bien évaluation des enseignements artistiques, mais le parcours est une autre dimension qui accompagne l’élève tout au long de sa scolarité.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 583.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 87. Il y est fait mention de l’ouverture de l’école vers l’extérieur : collectivités locales, institutions culturelles et associations. Je ne vois pas ce que des expressions telles que : « l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives » viennent faire dans ce texte.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Arrêtons le verbiage !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 463, 564 et 908.
La parole est à M. Patrick Hetzel pour défendre l’amendement n° 463.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous considérons que, lorsqu’on aborde la question de la pratique pédagogique, il faut évidemment s’intéresser à sa plus-value. C’est pourquoi il convient de se pencher également sur l’efficacité de celle-ci, et il vous est donc proposé d’ajouter « et efficaces » après : « actives »,

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 564.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n’est pas parce que des pratiques sont innovantes qu’elles seront efficaces. Chaque fois que l’on dit que c’est le sens de l’histoire ou la modernité, on peut répondre que la modernité, c’est l’obsolescence du lendemain matin. (Sourires.)
Il faut donc que les pratiques soient actives et efficaces, c’est-à-dire qu’il y ait une véritable évaluation des pratiques pédagogiques, le caractère innovant ne suffit pas. Comme disait le vieux Marcel Dassault : « À quoi ça sert ? Combien ça coûte ? » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 908.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 584 et 687.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 584 est défendu.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 687 également.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1235.

M. Vincent Peillon : Cet amendement tend à substituer aux mots « et temps éducatifs complémentaires » les mots « périscolaire et extrascolaire ».
Parler de « temps éducatifs complémentaires » pourrait susciter une confusion avec les activités pédagogiques complémentaires évoquées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, à laquelle vous êtes tous si attachés. (Sourires.) Cette précision permet de bien distinguer les choses.
Le terme « périscolaire » désigne les périodes suivantes : la période d’accueil du matin avant la classe ; le temps méridien ; la période d’accueil du soir après la classe. Le terme « extrascolaire » désigne les journées ou demi-journées sans école, les fins de semaines et les vacances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me réjouis que nous ayons examiné à un bon rythme les amendements portant sur les alinéas 85 à 88.
En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et avant que nous ne passions aux amendements suivants qui ont trait à l’éducation physique et sportive et à l’enseignement des langues vivantes, je voulais souligner toute l’importance des alinéas 85 à 88 sur le parcours d’éducation artistique et culturelle.
Depuis le plan Lang-Tasca de 2000, il ne s’est en effet rien passé en ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous souhaitez rallonger les débats, ne vous y prenez pas autrement !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous connaissons, monsieur le ministre, votre engagement et votre volonté politique en ce domaine, qui rejoint celle de la ministre de la culture et de la communication.
Nous attendons beaucoup de la mise en œuvre de ces alinéas et des dispositions du rapport annexé en ce domaine, particulièrement suite à l’adoption du dernier amendement du Gouvernement qui évoque le temps scolaire et le temps périscolaire. On voit ainsi combien la réforme des rythmes éducatifs permettra de donner toute son ampleur à ce parcours d’éducation artistique et culturelle.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, vous nous relancez en affirmant que rien ne s’est passé en treize ans ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous rappelle le plan interministériel de développement de l’éducation artistique et culturelle élaboré par Xavier Darcos, précédent ministre de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je n’en ai jamais entendu parler !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez prétendu qu’il ne s’était rien passé depuis le plan Lang !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien que c’est faux, monsieur le président de la commission !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la notion de parcours, monsieur le ministre, j’étais hier au ministère de la culture où je représentais l’association des maires de France, pour donner une suite à la mission Desplechin dont vous avez sans doute entendu parler puisqu’elle portait sur l’éducation artistique et culturelle.
La notion de parcours y a été évoquée, j’ai donc fait état des dispositions du projet de loi relatives à l’éducation artistique et culturelle.

M. Vincent Peillon : Je vous en remercie !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais tout de même, monsieur le ministre, force est de constater que ces deux ministères ne travaillent guère ensemble. Si vous voulez véritablement mettre en place un parcours, il va falloir que les dispositifs respectifs s’harmonisent. Ce sera indispensable pour organiser ce parcours d’éducation artistique et culturelle sur le terrain et dans les communes ; pendant le temps scolaire, parfois, et presque toujours dans le temps périscolaire et extrascolaire. Et c’est alors que les ennuis vont commencer.
Il faudra faire travailler ensemble la culture et l’éducation nationale, il va falloir trouver des gens pour mettre cela en œuvre, et il faudra trouver des financements.
Oui, cette notion de parcours est intéressante, mais c’est une fois que l’on a déclaré cela que les ennuis commencent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Mme Genevard a totalement raison, c’est d’ailleurs ce qui m’a empêché d’accepter tout à l’heure quelques amendements de forme qui ne semblaient pas inutiles, mais précisément, j’ai tenu à ce que ces ministères travaillent ensemble. Leur lexique est d’ailleurs parfois un peu différent. Je suis bien conscient, dans les fonctions que j’occupe, qu’une fois que l’on a voté un texte, les ennuis commencent. (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 581 et 686.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 581.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est complémentaire de l’amendement de suppression adopté tout à l’heure. Avant de passer à un paragraphe relatif aux langues vivantes, il est important de souligner les vertus de l’éducation physique et sportive en insérant les deux alinéas proposés par cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 686.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, car ils sont satisfaits par les alinéas 234 et 235 du rapport annexé.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 420.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement n° 52.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1393.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’attache une certaine importance à cet amendement. Nous en avons abondamment parlé : un élève sur cinq a de graves lacunes en lecture et en écriture à la fin de l’école primaire. Si l’enseignement des langues vivantes dès le cours préparatoire peut paraître une bonne solution pour renforcer la maîtrise des langues, il ne faudrait pas qu’il empiète sur l’apprentissage de la langue française,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : …en particulier pour les élèves issus des milieux les plus défavorisés ou pour ceux dont le français n’est pas la langue parlée par la famille, sans préjudice de la dégradation du niveau de langage qui affecte tous les milieux sociaux.
Un bon équilibre consisterait plutôt à envisager que l’enseignement des langues intervienne à partir du CE2. Encore faudra-t-il s’assurer soit du recrutement d’intervenants extérieurs de qualité, soit d’une bonne formation des professeurs des écoles, ainsi que de la mise en place d’un quota horaire permettant un réel apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cet amendement est en contradiction avec l’article 27 du projet de loi.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Certes, mais nous l’aurions également amendé !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Effectivement : ce n’est donc pas une raison fondamentale, mais je tenais tout de même à le préciser.
Par ailleurs, chacun sait que l’apprentissage des langues est d’autant plus efficace qu’il est précoce. C’est, d’ailleurs, déjà le cas aujourd’hui pour environ 65 % des élèves de CP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis content de ne pas devoir retourner en primaire : avec tout ce que les enfants doivent ingurgiter, je pense que je mourrais avant d’avoir commencé !
Je connais quelques langues, et j’en ai tâté d’autres. Je ne crois pas que l’apprentissage des langues doive commencer dès le CP ou dès le cours élémentaire. Je sais que mon discours va à l’encontre des idées à la mode. J’emploierai une formule qui me vaudra encore une fois d’être traité de sexiste (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) :

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en serons ravis !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …les langues étrangères s’apprennent à partir de quinze ans, lorsqu’on va voir les petites Anglaises ou les petites Allemandes. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quel succès !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et c’est ce que j’ai fait, que cela vous plaise ou non !
Les langues étrangères doivent s’apprendre une fois que l’on connaît correctement sa langue maternelle.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous n’avez pas dû fréquenter beaucoup de petites Anglaises, alors !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai la prétention de parler plusieurs langues européennes couramment. Je sais bien que mes propos vous choquent, mais regardez la réalité telle qu’elle est ! Vouloir enseigner à tout prix une langue étrangère en primaire n’est pas logique. Si l’enfant est issu d’un couple bilingue, l’apprentissage des deux langues se justifie ; mais pour le reste, l’enseignement d’une langue étrangère en primaire comporte de nombreuses embûches. C’est la raison pour laquelle j’approuve les propos de ma collègue socialiste.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Pas socialiste : chevènementiste !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’est presque la même chose !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il faut être précis ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je tiens à rassurer mes collègues : plus on commence tôt l’apprentissage des langues, plus on devient doué pour les langues…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Paul Molac (divers gauche) : …et plus on a l’occasion de s’ouvrir l’esprit. Je rappelle que les classes bilingues où l’on enseigne les langues régionales sont celles où le niveau de français est le meilleur.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Paul Molac (divers gauche) : Cela prouve que le schéma des vases communicants ne s’applique pas : quand on apprend une autre langue, on n’oublie pas celles que l’on connaît déjà. Bien au contraire, les langues se confortent l’une l’autre, car ce que l’on apprend dans une langue peut être transposé par la suite dans une autre si celle-ci obéit aux mêmes mécanismes. Par exemple, il existe en gallo – l’une de mes langues d’origine – une forme progressive du verbe être ; au lieu de m’expliquer que l’anglais fonctionnait exactement de la même manière, ce qui m’aurait permis de comprendre tout de suite, mon professeur de sixième m’a appris la conjugaison anglaise différemment, et j’ai mis un certain temps à comprendre. Ce n’est donc pas compliqué : ce que l’on apprend dans une langue sert au cours de l’apprentissage des autres.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas d’accord !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous le voyez, ce sujet mérite quelques échanges car nous ne sommes pas tous d’accord. Je suis un peu surpris par l’amendement de Mme Bechtel, qui a passé du temps à Strasbourg et a dû voir que nous avons développé sur le territoire alsacien un certain nombre de classes bilingues dès la maternelle, ce qui produit d’excellents résultats. Il en est de même en Bretagne. Cette fois-ci, nous sommes sur la même ligne que le Gouvernement, car les résultats montrent que l’apprentissage précoce des langues étrangères est positif.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous faire part de mes doutes sur ce sujet.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, je souscris à un certain nombre d’arguments qui viennent d’être exposés, par sympathie pour mes collègues alsaciens et parce que je connais la vitalité de la langue alsacienne…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle langue ? Le schwäbisch ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et de la langue bretonne : je ne doute pas que l’apprentissage de ces langues puisse être bénéfique pour les petits Alsaciens et les petits Bretons. Cependant, je vois aussi que dans les communautés d’origine étrangère, l’absence de maîtrise de la langue française par les parents…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh voilà !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et la difficulté de maîtrise de cette langue par les enfants sont des facteurs qui empêchent le progrès. La maîtrise de la langue française est un prérequis indispensable de la réussite scolaire ultérieure.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous cache pas mes doutes. Je ne peux pas affirmer que la réflexion exposée dans l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Bechtel est totalement infondée.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a raison !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point capital, je suggère, monsieur le ministre…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un rapport au Parlement ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne vous résume pas mon argumentation : vous l’avez entendue, n’est-ce pas ? Je vous prends en flagrant délit : il m’a semblé que vous n’écoutiez pas beaucoup ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Élève, écoute !

M. le président : Madame Genevard, plusieurs orateurs doivent encore s’exprimer. Pouvez-vous aller au bout de votre explication ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Juste une chose, monsieur le ministre : si l’on met en place l’enseignement d’une langue étrangère dès le début de la scolarité obligatoire, il faut en évaluer très précisément les conséquences potentielles sur le déroulement de la scolarité des enfants.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous sommes favorables à la rédaction du texte tel qu’il est présenté.
En premier lieu, l’enseignement d’une langue étrangère dès le cours préparatoire est déjà assez largement répandu sur l’ensemble du territoire national : l’objectif du projet de loi est de le généraliser et de le rendre obligatoire, ce qui semble une bonne chose.
De plus, nous sommes les derniers de la classe européenne en la matière. Cette situation est un peu gênante et montre bien que notre système comporte deux ou trois choses qui ne fonctionnent pas, et auxquelles il convient de remédier.
Enfin, je crois me souvenir qu’il est même prévu, dans le socle actuel de connaissances et de compétences, la possibilité d’une initiation aux langues étrangères dès l’école maternelle.
Il est donc indispensable d’aller dans cette voie. Malgré les difficultés, nous sommes susceptibles d’obtenir au moins de meilleurs résultats que ceux des élèves français aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Je veux revenir sur les propos tenus par M. Myard : je ne peux pas les laisser passer.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ! Cela me fait plaisir !

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : D’une part, les fréquentations que vous revendiquez comme méthode d’apprentissage de la langue sont assez péjoratives : je trouve vos propos extrêmement déplacés, notamment à l’égard des femmes.
D’autre part, monsieur Myard, avec de tels propos, je ne vois vraiment pas pourquoi, alors que vous êtes membre de la commission des affaires européennes, vous ne proposeriez pas d’appliquer aussi cette méthode à la mobilité et à l’apprentissage tout au long de la vie.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est nul !

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Vous auriez permis une économie de 19 milliards d’euros sur le budget de l’Union européenne, qui consacrera cette somme, entre 2014 et 2020, à la mobilité des étudiants et des enseignants, lesquels partiront à l’étranger pour apprendre les langues d’autres pays et renforcer ensuite l’enseignement de celles-ci dans le système scolaire français.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amen ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Certains propos peuvent surprendre, et même choquer. Madame Genevard, votre collègue Patrick Hetzel pourrait aussi être blessé lorsque l’on compare des langues régionales aux langues étrangères parlées par des populations d’origine étrangère qui arrivent en France. Il faut mettre un sens sur les mots : il est particulièrement outrageant et blessant de paraître assimiler des langues régionales de France à des langues étrangères.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Dans l’histoire de nos populations, il existe une réalité linguistique. Cette richesse linguistique doit être reconnue. Elle l’est par la reconnaissance des langues et cultures régionales, mais elle ne l’est pas toujours en matière de pédagogie. La mise en place de classes bilingues langue régionale – langue française dès la maternelle est un moyen de mieux appréhender et de mieux maîtriser le français.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : À La Réunion, des classes passerelles sont mises en place dès trois ans, donc dès la maternelle. Dans toutes les classes où est dispensé un enseignement bilingue français-créole bien identifié et différencié, l’apprentissage du français par les enfants est plus rapide et plus efficace que lorsque les deux langues ne sont pas distinguées.
Apprendre les langues étrangères dès le plus jeune âge constitue donc une richesse. L’enseignement des langues régionales dès les premières années de l’école est une source de réussite pour l’ensemble des élèves qui vivent sur ces territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. le président : Le Gouvernement a retiré l’amendement n° 1481.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1459.

M. Vincent Peillon : Je justifie d’abord le retrait de l’amendement n° 1481. J’ai écouté les interventions des uns et des autres. L’amendement du Gouvernement consistait à retirer, par rapport à la proposition de M. Molac et de Mmes Pompili et Attard, la mention de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale dès la maternelle, ce qui aurait été une erreur. Je vois bien que nous sommes tous d’accord pour conserver cette mention dans le texte de loi, ce qui m’a amené à retirer l’amendement.
L’amendement n° 1459 vise à substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 97 la phrase suivante : « Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quelques mots sur ces amendements : je voulais justement intervenir sur celui que le Gouvernement a retiré. Je confirme que l’enseignement précoce des langues régionales – et en l’occurrence, dans ce projet de loi, d’une langue étrangère – donne de très bons résultats. Lorsque j’ai travaillé sur ce texte, monsieur le ministre, j’ai écrit « très bien » en marge de l’alinéa 92. (Sourires.)

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : En vert !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, en vert ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Élève Peillon : très bien !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut que l’apprentissage de la langue régionale soit favorisé, et que le bilinguisme soit encouragé dès la maternelle. En Alsace, les résultats obtenus dans certains lycées sont tout à fait remarquables, notamment dans les sections « Abibac » où les élèves ont une double culture. Ces enfants sont véritablement armés pour réussir leurs études. C’est pourquoi un apprentissage précoce des langues étrangères n’est pas du tout contradictoire avec un bon apprentissage du français, comme certains veulent le laisser entendre.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas d’accord !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le même sens. Je conseille aux collègues réticents à l’apprentissage des langues régionales ou des langues étrangères dès le plus jeune âge de lire les travaux de Claude Hagège : vous verrez que cet apprentissage précoce ne fatigue pas, bien au contraire. De plus, dans les sections bilingues, les résultats sont meilleurs en français mais aussi en mathématiques.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 911.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 125.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à soutenir la politique de relance des cycles et à renforcer l’esprit de la loi en ce domaine en affichant clairement que les cycles permettent de créer des parcours différenciés en fonction des besoins de chaque élève. C’était la logique de la politique de Lionel Jospin. Le décret du 8 septembre 1990 indiquait que « les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans Folio 2806chaque cycle doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes d’apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître ou par l’équipe pédagogique des élèves en groupes ».
Pourtant, si l’on observe la réalité des pratiques, on constate que cette possibilité de circulation des enfants d’une classe à l’autre en fonction de leurs rythmes d’apprentissage est très rare. Il faut cependant proposer des parcours adaptés au rythme des apprentissages des élèves. C’est un gage de réussite éducative. Je n’ose dire qu’il faudrait s’inspirer de nos voisins, notamment finlandais.
L’amendement correspond tout à fait à l’esprit de cette loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : En commission, j’avais fait valoir à Mme Pompili que la circulation à l’intérieur d’un cycle est le principe même du cycle. Je ne vois donc pas ce que son amendement apporterait de plus. L’objectif de la loi de 1989 était bien d’adapter le mieux possible les rythmes d’apprentissage aux rythmes de l’enfant. C’est le principe même du cycle. Une nouvelle fois et je vous prie de m’excuser d’être un peu répétitif, voire insistant, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait par l’existence des cycles et la réaffirmation dans la loi de l’engagement à faire appliquer les cycles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Pompili ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’hésite, monsieur le rapporteur.
Il y a une différence entre le texte d’une loi et son application. En effet, les cycles ont été mis en place il y a un certain temps déjà, mais ils ne fonctionnent pas. Peut-être n’avons-nous pas été assez clairs et n’avons-nous pas suffisamment expliqué ce que devait être un cycle car il faut bien constater que la mobilité n’existe quasiment pas aujourd’hui.
Je veux bien retirer mon amendement en signe de bonne volonté majoritaire, mais il faudra avancer sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il appartiendra au comité de suivi, dont nous voterons la création à l’article 60, d’apprécier la réalité de l’application des cycles, ainsi que de la loi tout entière.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes, madame Pompili, une élue citadine. Moi qui suis dans un département rural avec beaucoup d’école à deux et trois classes, je puis vous dire que les cycles ont existé bien avant leur formalisation. Beaucoup d’enfants circulent d’une classe à l’autre, d’un cycle à l’autre – certains ont un ou deux ans d’avance – et cela se passe très bien. Mais il faut reconnaître que c’est difficilement applicable en ville.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 423.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je propose par cet amendement de produire un rapport sur la création des établissements publics locaux d’enseignement du socle commun. Je connais par avance la réponse du rapporteur qui ne veut entendre parler de rapport (Sourires), mais chacun aura compris qu’il ne s’agit que d’un biais pour éviter le couperet de l’article 40 qui aurait rendu l’amendement irrecevable.
L’idée est d’instaurer un débat sur les écoles du socle commun de connaissances. C’est la suite logique de la liaison CM2-sixième que vous voulez créer, monsieur le ministre. Dès lors autant inscrire dans la loi l’objectif d’aboutir, à terme, à l’école du socle commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : M. Apparu a parfaitement anticipé ma réponse ! Je donne un avis défavorable pour les raisons qu’il a lui-même évoquées. Le comité de suivi rend ce rapport inutile.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je suggère donc que vous retiriez l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Produire un rapport sur une école que nous n’avons pas créée dans la loi posera quelques difficultés… On voit bien quelle était l’arrière-pensée de M. Apparu. Je rends hommage à sa constance, mais émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, on réinvente quelque chose qui existait : la liaison CM2-sixième fonctionnait bien dans certaines régions…

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Pas partout !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …et je vous conseille de vous en inspirer pour les futurs conseils.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le Gouvernement prend acte d’un constat très largement partagé. Vingt-cinq ans après leur instauration, les cycles ne sont pas, hélas, devenus réalité dans la pratique concrète des enseignants dans les écoles de la République.
Le directeur général de l’enseignement a, lors de son audition, indiqué qu’il convenait à la fois d’améliorer l’accompagnement des enseignants, l’explication des cycles aux enseignants de façon qu’ils intègrent cette notion dans leur pratique concrète. Voilà où nous en sommes à propos des cycles : vingt-cinq ans d’échec pour une réforme aussi fondamentale, c’est proprement hallucinant ! Les gouvernements successifs portent chacun leur part de responsabilité. Bref, le constat est unanime.
Pour ma part, je souhaite que le rapport annuel réalisé par le biais du comité de suivi fasse mention des initiatives nouvelles prises par le Gouvernement pour permettre aux cycles de se traduire concrètement dans la pratique de l’enseignement dans nos écoles, ainsi que les obstacles ou les progrès constatés. La représentation nationale doit avoir un droit de regard sur ce qui constitue pour une part, avec le socle et les programmes, la colonne vertébrale de notre enseignement.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Les cycles scolaires existent en effet depuis 1989, mais leur mise en œuvre est loin d’avoir été généralisée. Le blocage est en partie dû au maintien de la programmation annuelle. Des compétences et des objectifs attendus à la fin du CP, du CE1 et du CE2 n’étaient pas atteints. Revoir de manière progressive les attendus sur l’ensemble du cycle serait une manière de réhabiliter les cycles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1395.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je ne suis pas persuadée qu’il faille poursuivre de façon progressive – et, en réalité drastique – la réduction du redoublement. Chaque intervenant, chaque spécialiste peut avoir une idée différente sur l’efficacité du redoublement.
Si le redoublement n’est pas garant de réussite à tous les coups, il est tout de même une deuxième chance offerte à certains élèves de consolider leurs bases avant de passer en classe supérieure, notamment à l’école primaire. Il doit donc continuer à être proposé aux élèves en grande difficulté.
À défaut de supprimer l’alinéa 102, peut-être pourrait-on au moins ajouter une précision en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable à l’amendement et favorable au maintien de l’alinéa 102. Au demeurant, il ne s’agit pas de supprimer le redoublement qui, dans un certain nombre de cas, peut être efficace. Toutes les études et les comparaisons avec des pays où le système éducatif fonctionne bien démontrent que le redoublement, en dehors du fait qu’il est coûteux, est inefficace, sauf dans des cas exceptionnels. On ne l’interdit pas, on demande sa réduction progressive.
Par ailleurs, les cycles d’apprentissage permettent, par la progressivité et le respect des rythmes individuels de chaque élève d’éviter le redoublement lequel ne doit pas devenir une règle normale de pédagogie. Tel est l’esprit de l’alinéa 102 que la commission a souhaité maintenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Puisque la bonne humeur a gagné cette assemblée,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle ne l’a jamais quittée ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On a toujours travaillé dans la bonne humeur !

M. Vincent Peillon : je rappellerai que, depuis la loi de 2005 et l’introduction d’une langue étrangère dès le CE1, les dernières études émanant de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance montrent, en dépit de la position encore très difficile de la France, que nous avons fait des progrès. Nos propositions visent donc à amplifier un mouvement qui avait commencé.
Si j’évoque ce point, c’est qu’il en est de même pour les redoublements. L’évolution suivie depuis une dizaine d’années montre que nous allons dans la bonne direction. Il faut poursuivre sans engager, comme à propos de la notation, de faux débats. Le redoublement peut être utile dans un certain nombre de cas, mais il est trop fréquent aujourd’hui. Nous devons continuer à en diminuer le nombre.
Je suis totalement favorable à un suivi annuel visant à fournir au Parlement toutes les données nécessaires concernant les cycles – car cela commence à bien faire – et le socle. Si, à l’issue de notre travail législatif, nous sommes incapables de mettre en place une réelle politique des cycles et du socle, nous aurons échoué sur l’essentiel.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La discussion sur l’alinéa 102 est extrêmement intéressante. L’approche de la question du redoublement n’est pas toujours satisfaisante, et Mme Bechtel prétend même qu’il pourrait être une solution. Cela montre en tout cas que l’alinéa est mal rédigé. Si l’on peut être pleinement d’accord avec sa première partie, sur la préconisation de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements, on doit en revanche être plus dubitatif sur la seconde, selon laquelle l’efficacité pédagogique du redoublement n’est pas probante. Dans certains cas, le redoublement peut tout de même être une solution. Il faudrait peut-être arriver à une rédaction plus nuancée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Dans la mesure où, comme vient de le dire M. le ministre, le redoublement n’est pas supprimé et où, dans certains cas, il est reconnu qu’il peut être utile, je veux bien retirer mon amendement. Mais j’aurais été pleinement satisfaite si l’on complétait l’alinéa 102 en insérant, après les mots : « il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements », les mots : « notamment dans le cadre de la mise en place effective des cycles, » Cette rédaction aurait été plus heureuse.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous sommes favorables à la rédaction du texte issu des travaux de la commission. Le redoublement est en effet une pratique coûteuse – environ 2,4 milliards d’euros – pour une efficacité pédagogique extrêmement relative si l’on considère qu’un redoublement sur quatre présente, dans le meilleur des cas, une certaine efficacité.
L’histoire du redoublement à la française est l’illustration ou plutôt la caricature de notre incapacité à traiter de la difficulté scolaire autrement qu’en maintenant les élèves dans la classe où ils n’ont pas réussi à acquérir l’ensemble des compétences et des connaissances requises.
Nous devons donc faire un effort. La loi Fillon a engagé la France dans cette voie. Que nous poursuivions dans cette direction est une bonne chose.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Durant les longues années où j’ai été professeur, j’ai pu constater qu’il y avait de moins en moins de redoublements. On s’est aperçu à un moment donné que les élèves qui redoublaient avaient des résultats aussi mauvais la deuxième année que la première. Nous nous sommes dit entre nous que ce n’était pas la bonne solution pour un certain nombre d’entre eux.
Dans certains cas très particuliers, quand il y a d’autres problèmes que celui du niveau scolaire, le redoublement peut éventuellement être une arme, mais à laquelle il faut recourir avec une grande parcimonie.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et à bon escient !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1146.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question du redoublement, je voudrais vous faire partager quelques réflexions.
Si l’on peut considérer que le redoublement n’est pas forcément une réponse univoque aux problèmes rencontrés par un élève, on ne peut pas non plus partir du principe que l’objectif est de le réduire jusqu’à extinction.
On ne peut concilier à la fois la réduction forte du redoublement, l’interdiction de l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance à la fin de la quatrième et la volonté de donner à chaque élève l’accès à la maîtrise du socle : ce sont des objectifs qui ne peuvent se combiner.
La proposition que je veux vous faire vise à enrichir l’alinéa 102 en ajoutant, après les mots : « il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements », les mots : « par une individualisation des méthodes d’enseignement et un accompagnement personnalisé de l’élève. La formation initiale et continue des maîtres doit consacrer à cet objectif prioritaire une large part ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Vous avez le droit de trouver cela dommage, mais je ne vois pas ce que votre amendement ajoute par rapport à ce qui est déjà dit dans l’alinéa 102. Au mieux, il est redondant.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 974.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans la droite ligne de l’amendement défendu par Mme Genevard, nous souhaitons ajouter à l’alinéa 102 la phrase suivante : « Cette réduction ne doit pas répondre à des objectifs purement quantitatifs mais doit traduire l’amélioration des résultats obtenus par un enseignement plus personnalisé. »
Cet amendement apporte bien une valeur ajoutée. Il insiste sur le fait que la réduction des redoublements ne doit pas seulement répondre à des objectifs budgétaires, mis en avant dans la rédaction actuelle où il est indiqué qu’il s’agit d’une « pratique coûteuse ». Il faut aussi que cette réduction soit le résultat de la mise en place d’un enseignement plus personnalisé.
Outre l’aspect quantitatif, qu’il faut prendre en compte, nous insistons sur l’aspect qualitatif. La diminution des redoublements doit être non pas un objectif en soi, que l’on poursuivrait coûte que coûte, mais le résultat d’une action éducative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est là une excellente idée, monsieur Breton. Elle sous-tend d’ailleurs l’alinéa 103 que je vous lis : « Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative. » Comme quoi les grands esprits se rencontrent…

M. Vincent Peillon : Cela vaut aussi pour votre amendement, madame Genevard !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ne pas vous obliger à voter contre, je vais le retirer. Je note toutefois qu’il s’agit de deux alinéas différents qu’aucun terme de liaison, tel « c’est pourquoi », ne vient articuler. Je comprends toutefois qu’il faut bien y voir une articulation logique.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour soutenir l’amendement n° 1323.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Nous débattons du redoublement depuis un moment et nous voyons bien que les positions ne sont pas nettement tranchées, ni d’un côté ni de l’autre.
Cet amendement a pour but de rendre exceptionnel le redoublement d’une année scolaire.
Parmi les diverses enquêtes menées sur la pratique du redoublement, l’enquête PISA 2009 a souligné la situation exceptionnelle de la France : 38 % des élèves de quinze ans qui ont fait l’objet du test ont redoublé au moins une fois dans leur scolarité, contre 15 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.
Le redoublement n’est pas gage de bons résultats. Je ne dis pas que c’est le redoublement qui conduit à ces résultats, mais force est de constater qu’il ne contribue pas à les améliorer. Ce n’est donc pas le meilleur des leviers à actionner.
En outre, il a un coût : l’un de nos collègues a rappelé tout à l’heure qu’il s’élevait à plus de 2 milliards d’euros.
Par ailleurs, il faut noter aussi que le redoublement frappe plus fortement les élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées.
Rappelons enfin que seuls 25 % des élèves qui ont redoublé une fois en primaire atteignent le baccalauréat.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il y a une progressivité des acquis attendus à la fin d’un cycle. Le redoublement d’une année scolaire doit être une exception sans pour autant être interdit car certain élèves ont besoin de reprendre leur année scolaire, par exemple, s’ils ont été absents pour cause de maladie. L’allongement du cycle paraît plus pertinent.
Il faut prendre en compte aussi les problèmes de maturité. L’ancienne institutrice que je suis a déjà constaté à plusieurs reprises que des élèves que l’on quitte à la fin du mois de juin ont parfois un déclic au mois de juillet ou au mois d’août, tout simplement parce qu’ils ont pris de l’âge. S’ils se retrouvent en dehors de la classe qu’ils suivent parfois depuis la maternelle, cela crée une rupture sociale et une stigmatisation. Cela n’est pas le meilleur levier de réussite, les différentes études le prouvent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement précise fort opportunément l’alinéa 102. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable également.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Une simple précision : le terme « redoublant » est impropre. On devrait parler de « doublant ».

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, sinon ça fait quatre fois dans la même classe !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rend encore plus difficile l’hypothèse du redoublement. Dans votre exposé sommaire, vous signalez, madame Dufour-Tonini, la souffrance des enfants qui redoublent et qui perdent l’estime d’eux-mêmes. On peut entendre cet argument, mais je voudrais mettre cette souffrance en regard de celle de ces jeunes qui, sans avoir redoublé, se trouvent en décrochage scolaire. C’est une souffrance au moins aussi grande. Il faut être en mesure d’y répondre.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Ce n’est pas le redoublement qui peut y répondre !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Naturellement, nous soutenons cet excellent amendement qui va parfaitement dans le sens de la loi.
Je répondrai à Mme Genevard que, si le redoublement était rendu exceptionnel, cela entraînerait mécaniquement des évolutions dans les pratiques pédagogiques. On ne pourrait plus reporter les problèmes en faisant stagner un élève à un niveau donné et on serait obligé de l’accompagner dans les classes supérieures, ce qui aboutirait à repenser le fonctionnement scolaire en classe. Voilà qui participe tout à fait de l’esprit des cycles dont nous avons parlé.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 481.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement ouvre la possibilité de substituer les classes de découverte à la réforme des rythmes éducatifs, qui est d’une tout autre ampleur.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 585, 688, 1147, 1 203.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 585.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous estimons que le cycle des apprentissages fondamentaux prévu dans la loi de 1989 avait tout son sens. Pour l’apprentissage de la lecture, par exemple, certains élèves sont prêts dès la grande section de maternelle quand d’autres sont prêts un peu plus tard, au cours préparatoire. Créer un cycle unique séparé pour l’école maternelle nous paraît poser problème : cela risque de la recroqueviller sur elle-même.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 688.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons qu’il doit exister une continuité, une fluidité entre école maternelle et école primaire. Il ne faut pas créer de rupture entre elles, non plus qu’entre primaire et collège. D’où notre proposition de supprimer l’alinéa 106.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1147.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1203.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons qu’il existe d’importants effets de coupure. Ce projet de loi cherche à les atténuer entre l’école primaire et le collège, mais, dans le même temps, il en rétablit une entre l’école maternelle et l’école primaire, ce qui nous paraît particulièrement dommageable. Car, que va-t-on faire dans dix ans ? Une nouvelle politique pour essayer d’atténuer cette coupure !
Existe en outre le risque de voir l’école maternelle se replier sur elle-même. Nous savons qu’il y a, entre la grande section et le cours préparatoire, un stade particulier dans l’éveil des enfants. Or la coupure qu’institue le projet est susceptible d’aboutir à des pratiques pédagogiques différentes selon les écoles.
Il me paraît contradictoire de vouloir, d’une part, instaurer un cycle à cheval entre l’école primaire et le collège et, d’autre part, supprimer celui qui existait entre l’école maternelle et l’école primaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ces amendements posent une vraie question.
La loi de 1989, dite loi Jospin, a établi un cycle à cheval entre la classe de grande section de maternelle et le CP. Je vois que vous considérez maintenant qu’il s’agissait d’une idée pertinente. Mais le fruit de l’expérience nous a montré que l’école maternelle devenait de ce fait une sorte de préparation à l’école élémentaire.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une propédeutique !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Une propédeutique, en effet. Pour être un peu caricatural, certains parents considéraient que leur enfant pouvait se préparer à Polytechnique dès la grande section de maternelle, ce qui constitue un dévoiement par rapport à la fonction que doit remplir l’école maternelle. C’est, rappelons-le, une école de l’éveil, de la sensibilisation au langage oral, au vivre-ensemble. Chacun connaît l’importance de l’école maternelle en tant que telle. Elle constitue l’un des éléments de notre système scolaire que beaucoup de pays nous envient.
Forts de cette expérience, nous avons voulu établir dans la loi que l’école maternelle, loin de se replier sur elle-même, devait préparer à l’école élémentaire, non de manière purement scolaire, mais par la sensibilisation au vivre-ensemble, à l’art et au langage oral. Il ne s’agit pas de créer une coupure comme c’était le cas entre la CM2 à la sixième malgré la continuité de l’obligation scolaire mais de rassembler toutes les conditions pour que l’école maternelle conserve sa spécificité.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Les interrogations des députés de l’opposition sont parfaitement légitimes. En ces matières, il faut se montrer extrêmement prudent.
Nous sommes obligés de faire cela car les rapports de l’inspection générale, que vous avez sans doute lus, ont bien montré – je pense en particulier au rapport de Mme Bouysse – qu’il existait depuis quelques années une véritable dérive de l’école maternelle française qui est une école qui nous est enviée partout.
On a transformé l’école maternelle, et avec elle ses spécificités pédagogiques – rappelons que l’on avait interrompu toute formation spécifique pour les professeurs de maternelle. Vous qui parliez tant de pédagogie différenciée ces derniers temps, reconnaissez qu’il était difficile dans ces conditions de faire tourner ces ateliers en maternelle.
Nous avons fait le choix, que nous évaluerons dans quelque temps, de corriger les dérives actuelles de façon assez volontariste. Nous nous assurons que cela ne crée pas de rupture – mais ce sont les mêmes corps de professeurs qui interviennent, contrairement à ce qui se produit passage entre le CM2 et la sixième. Naturellement, il faudra voir ce que cela donnera dans le temps. Reste que les dérives constatées ces dernières années ont vraiment porté préjudice aux apprentissages des enfants et à l’identité spécifique de l’école maternelle.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : L’amendement que je présenterai dans un instant portera également sur cette rupture.
L’institutrice de maternelle que j’étais avant la création des cycles rencontrait finalement très peu les enseignants de l’école primaire, pourtant située juste à côté, de l’autre côté de la rue. Le fait d’avoir mis en place les cycles nous a effectivement obligés à mener une concertation pédagogique.
Toutefois, le rattachement de la grande section au cycle 2 mettait – peut-être devrais-je attendre un peu avant d’employer l’imparfait ! – la grande section de maternelle sur un pivot pas très confortable.
Beaucoup de dérives ont été constatées. Je sais que vous y êtes sensible, madame Genevard, vous qui avez parlé tout à l’heure de prérequis ; nous y reviendrons. Avant toute chose, la question importante porte sur la maîtrise de la langue orale par les élèves : elle est en effet nécessaire pour aborder sereinement la maîtrise de l’écrit. Or on « zappait » une année de maternelle en commençant très rapidement le passage à l’écrit : il est nécessaire de rendre à l’école maternelle toute sa raison d’être. L’école maternelle doit rester ce qu’elle est : une vraie école avec de la compétence et du contenu, et non, comme on a pu l’entendre, une école où l’on change les couches. Lui donner une entité, c’est très bien ; encore faut-il, et c’est le but de mon amendement n° 1324, maintenir une continuité dans les échanges. La rupture entre le CM2 et la sixième est d’une tout autre nature, car la sixième obéit à un fonctionnement particulier : l’élève passe d’un seul professeur à dix ou onze, cela sonne toutes les heures, il faut refaire son cartable et ne pas laisser ses affaires dans la case… La rupture est là très profonde, d’où la nécessité du cycle CM2-sixième. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La vie n’est faite que de changements !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est important de maintenir l’alinéa 106, parce que l’école maternelle a été fortement ballottée, entre une grande section vue comme un premier CP, où l’on aurait été content de voir arriver l’enfant sachant déjà lire et écrire, et une vision « jardin d’enfants » de la maternelle, où il suffirait de garder les enfants sans véritable travail d’enseignement.
Redéfinir l’école maternelle est un objectif extrêmement important pour en faire une école à part entière, avec ses propres missions ainsi qu’une formation pour ses enseignants correspondant à ces missions. D’autant que la maternelle est devenue dans les faits une école quasiment obligatoire, avec un taux de fréquentation qui frôle les 96 % ; j’espère du reste qu’elle relèvera un jour de la scolarité obligatoire. Il faut donc maintenir l’alinéa 106.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Buffet, j’ai beaucoup trop de respect pour vous pour penser que vous croyez réellement tout ce que vous dites !
Nous savons, nous qui avons été enseignants – j’ai eu des classes uniques au début de ma carrière –, qu’il faut tout de même des prérequis. Mme Dufour-Tonini, qui était également enseignante, en a également parlé. Nous savons parfaitement les uns et les autres que pour bien aborder une année de CP, il faut notamment faire de l’épellation phonétique afin que les gamins sachent vraiment repérer des phonèmes avant de débuter le CP.
Je crains qu’en séparant d’un côté l’école maternelle et de l’autre le CP – à plus forte raison si deux ou trois maternelles alimentent une seule école primaire –, l’on ne constate des différences considérables et un affaiblissement du lien qui existait jusqu’alors.
J’ai dénoncé récemment le « pédagogisme » qui sévissait en la matière. J’ai moi aussi fait passer des examens à des professeurs en IUFM ; on apprenait à des enseignants à travailler sur Folio 2811l’écriture inventée à trois ans… C’est d’un ridicule achevé ! Convenez qu’il valait mieux passer directement aux vrais codes, quitte à attendre l’âge de quatre ou cinq ans peut-être. C’est ce que j’avais découvert en participant à un jury, où je n’avais pas manqué de m’étonner.
J’espère donc que l’on ne retrouvera pas de dérives de ce genre dans les nouvelles écoles que vous allez créer.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’examen de cet amendement me donne l’opportunité d’indiquer que nous sommes réservés sur les modifications de cycles qui nous sont proposées, qu’elles concernent l’école maternelle ou le CM2 et le collège.
Cela constitue probablement une mauvaise réponse à un vrai problème, car la manière dont l’enseignement a évolué en grande section de maternelle n’est conforme ni à l’esprit ni à la lettre de la loi Jospin, qui avait instauré le cycle et défini sa progressivité.
Au lieu de modifier le cycle – nous verrons très rapidement que nous avons une capacité extraordinaire à ériger des murailles entre nos différents espaces scolaires –, on aurait dû modifier les pratiques des enseignants. On aurait pu maintenir le cycle, afin que la grande section ne soit plus un « petit CP » – je vous renvoie au rapport.
Concernant le cycle CM2-sixième, je suis encore plus réservé. Il suffit d’observer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des cycles au sein même de l’école maternelle et de l’école primaire et comment cela se traduit dans la vie des classes : on imagine dès lors sans peine que le cycle entre un CM2 et une sixième, même inscrit dans la loi, n’aura qu’un caractère administratif et qu’il aura les plus grandes difficultés à s’inscrire véritablement dans les faits.

M. le président : La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : L’alinéa 106 du rapport annexé lève une ambiguïté, qui tendait à faire de la dernière année de maternelle un petit CP.
Il faut se rendre à l’évidence : nos élèves ont des problèmes de lecture. Pourquoi ne pas leur donner réellement le temps pour apprendre à apprendre, c’est-à-dire les outils du langage et de l’écrit ? Trois ou quatre années de maternelle sont vraiment bénéfiques pour être tout à fait prêt à apprendre à lire : il faut laisser le temps au temps. Les pays où la réussite en lecture est la plus reconnue sont ceux où l’on apprend à lire tard, vers sept ans. Il faut donc vraiment maintenir cet alinéa 106 afin de donner à nos élèves tous les atouts pour apprendre à lire dans de bonnes conditions. Il faut également leur donner le goût et l’envie d’apprendre : laissons-leur le temps d’avoir envie !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour soutenir l’amendement n° 1324.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Cet amendement porte toujours sur le même sujet : la nécessaire liaison entre l’école maternelle et l’école élémentaire. Il prévoit que les enseignants des grandes sections de maternelle et des cours préparatoires des écoles primaires de secteur continueront à se rencontrer de manière régulière, afin d’échanger sur les acquis des élèves, mais aussi sur les besoins spécifiques des élèves nécessitant des aménagements particuliers de leur scolarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Tout à fait favorable. Je rappelais tout à l’heure que si l’on recrée un cycle spécifique pour l’école maternelle, le but n’est pas de l’enfermer sur elle-même mais de permettre un passage harmonieux à l’école élémentaire.
Tel est l’objet de cet amendement ; l’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable également. Je remercie l’ensemble des députés d’avoir pris acte de l’importance de nos propositions : nous voulons en effet accueillir les enfants de moins de trois ans, redonner à l’école maternelle son identité, éviter ces erreurs et ces souffrances aux enfants auxquels on voudrait inculquer divers apprentissages avant même que leur motricité fine soit développée, ce qui amène par la suite à les envoyer directement chez les thérapeutes !
Je pense que pour Pauline Kergomard et l’école maternelle française, qui nous est enviée jusqu’aux États-Unis, nous venons de faire quelque chose de très positif ; votre amendement, madame Dufour-Tonini, permet de compléter ce que nous avons élaboré ensemble.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis certainement pas contre ce qui vient d’être proposé, mais j’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi ne résolvez-vous pas ce problème en décidant que le professeur des écoles en dernière classe de maternelle accompagnera ses élèves en CP, avant de revenir ensuite en maternelle ? Vous auriez ainsi une liaison complète entre la fin de la maternelle et le début du CP. Après tout, la hussarde de la République qui m’a élevé travaillait dans le primaire et en maternelle, sans césure entre les deux. Faites cette liaison en jouant sur la mobilité des professeurs des écoles !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 614 et 1000.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement n° 614.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 614 a pour objet de ne pas faire de l’accueil des moins de trois ans une généralité, ni une fin en soi. Si l’on peut admettre que, dans certaines zones, dans certains cas, sous certaines conditions familiales et sociales, il soit absolument nécessaire que les enfants de moins de trois ans soient accueillis, pour qu’ils acquièrent tout à la fois les compétences linguistiques et une forme de socialisation, il est tout aussi important de prendre en compte les enfants qui pourraient bénéficier d’autres structures, à commencer par celles qu’ont mises en place les collectivités locales au titre de l’accueil périscolaire, et qui savent faire de la couture fine en proposent des activités particulièrement adaptées pour une tranche d’âge allant généralement de trois mois à trois ans.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer l’alinéa 108 du rapport annexe tel qu’il est actuellement rédigé, ce qui permettra la pleine application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation qui, dans sa rédaction actuelle, est parfaitement suffisant, puisqu’il prévoit d’ores et déjà d’accueillir les enfants de moins de trois ans.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1000.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La scolarisation des moins de trois ans peut effectivement être une chance pour certains enfants qui, du fait de leur milieu familial ou social, n’auront peut-être pas tous les atouts pour bien commencer leur parcours d’enseignement.
En revanche, vouloir fixer comme objectif à terme de la généraliser comme ce texte le sous-entend, voire l’affirme, ne nous semble pas être la bonne voie. La polémique se poursuit entre experts sur la question de savoir si la scolarisation des moins de trois ans est ou non une bonne chose : il n’y a aucun accord sur ce sujet, à moins de chercher à imposer une vision idéologique dans le but de retirer les enfants de leur milieu d’origine, notamment familial.
Développer l’accueil des enfants de moins de trois ans en maternelle est donc un objectif purement quantitatif, qui consiste uniquement à accroître le nombre d’enfants accueillis, alors qu’il devrait rester de nature qualitative, sachant que cela peut répondre à un véritable besoin.
Par ailleurs, l’alinéa 109 indique : « La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins ». Or, cela ne vaut pas pour tous les enfants : cela peut être adapté et constituer une chance, mais on se rend compte que ce texte témoigne d’une vision quelque peu normative de la scolarisation des moins de trois ans. C’est là une question de fond : les dispositions actuelles du code de l’éducation permettent de prendre en compte cette chance que peut constituer la scolarisation des enfants de moins de trois ans lorsque l’environnement social est défavorisé. Mais aller vers la généralisation, comme vous le proposez, n’est pas souhaitable.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Caricature !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission est totalement défavorable à ces amendements. Lorsqu’on lit honnêtement les études – et je sais que vous le faites – et que l’on regarde ce qui se passe dans les pays où le système est à la fois efficace et juste, on s’aperçoit que la scolarité précoce est l’un des éléments essentiels de la réussite des enfants.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jacques Myard. C’est faux !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Constatez les faits…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas démontré !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …et ne tombez pas dans le débat idéologique ! La scolarisation précoce est une chance pour les enfants, notamment pour ceux issus des milieux les plus modestes.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour des raisons budgétaires !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le texte ne dit pas que la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans sera généralisée, mais que c’est une chance notamment pour les enfants en difficulté.
Vous avez supprimé des postes dans l’école maternelle et en avez fait la variable d’ajustement…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : On en a vu les conséquences.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Après toutes les heures que nous passons ensemble, je me prends d’affection et d’amitié pour vous… (Sourires.) Mais là, je ne trouve pas votre argumentation honnête. Nulle part nous ne proposons la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans ; nous précisons seulement que la scolarisation précoce doit être organisée dans des conditions adaptées aux besoins des enfants, parce que c’est une scolarisation particulière et qu’elle sera privilégiée là où il y a des besoins particuliers, donc pour les familles les plus défavorisées, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer – je vous renvoie à l’alinéa 111 du rapport annexé. Bien sûr, nous formerons les enseignants spécifiquement à cet accueil et même les personnels des collectivités compétentes, puisqu’elles doivent y participer.
Ce n’est donc pas du tout une volonté idéologique. Certains d’entre vous ont évoqué hier des dispositifs d’accueil précoce, comme le « Parler bambin ». Chacun sait que le bain linguistique, l’accueil dans des conditions optimum peuvent être utiles à un certain nombre d’enfants. En la matière, nos amis suédois sont en train de s’inspirer de ce que nous faisons ; et puisque vous lisez abondamment la presse dont vous citez quelques papiers parus cette semaine, vous savez qu’il n’y a pas de généralisation, pas de parti pris idéologique, mais beaucoup de précaution, car ces enfants sont très jeunes.
De deux choses l’une : ou bien vous assumez que vous être contre cet accueil précoce, ce que semblent prouver les politiques que vous avez soutenues ces dernières années, ou bien vous reconnaissez que ce dispositif comporte quelque utilité ; auquel cas, ne déformez pas notre propos. Il ne s’agit pas de généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et nos propositions en la matière sont assorties de nombreuses conditions.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous sommes défavorables à la généralisation de l’accueil des enfants de moins de trois ans de manière obligatoire dans les écoles de la République.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que le texte propose !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Vous avez raison, mais laissez-moi le temps de finir !
En l’espèce, le texte me paraît correctement rédigé puisqu’il s’agit bien non d’une généralisation mais d’une augmentation de l’accueil des enfants de moins de trois ans. Il est spécifié dans quel cadre et vers quels milieux elle s’organise, à savoir les milieux socialement défavorisés, et qu’elle doit être conduite en partenariat avec les collectivités. Enfin, il est indiqué que les enseignants seront spécifiquement formés pour faciliter cet accueil, ce qui est prévu d’ailleurs pour une part dans le cadre des nouvelles écoles qui ont été prévues par la loi.
Il y a dix ans, les écoles accueillaient près de 30 % d’enfants de moins de trois ans, contre 10 % aujourd’hui. Oui, c’est un outil supplémentaire – mais ce ne sera pas la pierre philosophale – permettant de favoriser l’insertion et la réussite des enfants de familles défavorisées dans notre pays.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Vous voyez, il suffisait d’attendre la fin !

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les principes, on peut s’appuyer dessus jusqu’à ce qu’ils cassent, disait Clemenceau… Le problème, ce n’est pas la scolarisation des enfants de deux ans mais celle des enfants de deux à trois ans : il ne vous a pas échappé que tous les enfants ne sont pas nés le même jour ! La difficulté que nous rencontrons, c’est de faire entrer les enfants en maternelle à l’âge de deux ans et huit mois par exemple. S’il s’agit d’apporter de la souplesse, je ne le refuserai pas. Mais faisons attention : d’où viennent les résistances ? Tiennent très souvent du corps enseignant. Il va falloir de la pédagogie et procéder à des adaptations, ce qui peut se justifier dans certains cas.
Cela étant, si on m’avait dit à deux ans : « Mon gars, tu vas entrer à l’école et y rester jusqu’à vingt-cinq ou vingt-six ans », je crois que j’aurais été traumatisé pour le restant de ma vie ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans le département de l’Aveyron, la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans est effective dans pratiquement toutes les écoles. Mais pour être en cohérence avec ce que vous dites, monsieur le ministre, encore faudra-t-il que ces enfants soient désormais comptabilisés pour la rentrée scolaire et la carte scolaire. Il faudra certainement l’inscrire, surtout lorsqu’il s’agit du milieu rural.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On va y venir !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1411.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement va dans le sens inverse de ceux que nous venons d’examiner.
L’accueil possible – et non obligatoire – des jeunes enfants à l’école dès l’âge de deux ans est un enjeu majeur. Il est tout sauf idéologique. Comme l’a fort bien dit le ministre, il s’agit de corriger les inégalités sociales de départ en éveillant l’enfant notamment au langage. Chacun sait que les inégalités de langage commencent très tôt, et que ce sont elles qui véhiculent ensuite les autres. Un élève qui traîne cette inégalité très tôt la traînera toute sa scolarité : c’est ce qui explique largement l’échec cumulé dans le primaire et répercuté au collège.
L’entrée précoce à l’école est bénéfique, notamment aux élèves issus de milieux défavorisés, car elle leur facilite l’accès aux livres et au langage.
Si cet objectif est tellement important, on ne peut éviter de se poser la question des inégalités qui subsistent lorsque les enfants ne sont pas accueillis alors qu’ils devraient l’être, tandis que d’autres le sont.
C’est pourquoi je propose que, lorsque les écoles ne sont pas en mesure d’accueillir des enfants qui en ont besoin, les crèches bénéficiant de subventions publiques prennent le relais et développent des programmes d’éveil au langage. Ce serait un moyen de rétablir une égalité entre les enfants. Je ne dis pas que cela résoudra tous les problèmes et je reconnais que cela en pose d’autres, mais nous avons pensé qu’il y avait là une piste de réflexion.
Bien entendu, cette obligation serait limitée aux crèches bénéficiant de fonds publics, car on ne peut donner aucune obligation aux crèches fonctionnant sur des fonds privés.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y aura donc une discrimination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Madame Bechtel, je comprends votre préoccupation, mais cette disposition ne relève pas de la loi. Il existe différentes sortes de crèches : des crèches associatives, des crèches gérées par des entreprises ou encore par des collectivités territoriales et notamment des communes, et nous sommes tenus de respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Nous n’avons pas à leur imposer le fonctionnement de leurs crèches.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La disposition que je propose ne vise pas à obliger les communes !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Si, dès lors que vous l’inscrivez dans la loi.
Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je sais que le système que je propose est perfectible, mais il ne s’agit pas de créer une obligation pour les communes, mais d’obliger les crèches bénéficiant de fonds publics à développer des programmes d’éveil au langage. Cela étant, je redonnais que ma proposition n’est pas totalement mûre ; j’ai seulement voulu appeler l’attention de l’Assemblée sur cette question et sur ce qui passe lorsque les inégalités vis-à-vis du langage subsistent, notamment dans des zones défavorisées.
Je retire donc l’amendement n° 1411.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Pichot.

Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : La crèche et l’école n’ont pas le même rôle. Pourquoi ne pas réfléchir au principe de complémentarité ? Il sera essentiel, dans la mise en place des classes de maternelle pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, de réfléchir aux partenariats, à la complémentarité, au dialogue entre tous les interlocuteurs de la petite enfance.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 652.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 425.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 653.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 918.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 118 du rapport annexé dispose : « Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées ». Nous proposons que les autorités académiques « informent les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. À cette fin, les exécutifs locaux fournissent en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles ».
Comme nous l’avons dit en commission, il s’agit d’intégrer les dispositions de la charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006, qui dispose que les autorités académiques informent les exécutifs locaux concernés deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré.
Les cartes scolaires sont en cours d’élaboration, ce qui pose un problème de prévisibilité. Des ouvertures ou des fermetures sont annoncées au dernier moment, avec parfois des effets de yo-yo d’une année sur l’autre. Mais si les prévisions doivent être indiquées par les autorités académiques, les exécutifs locaux de leur côté doivent fournir des données, notamment relatives à l’évolution de la population. On sait que les mouvements importants rendent la tâche difficile, mais chacun doit faire un effort.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Pichot, pour soutenir l’amendement n° 1328.

Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 1329.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : M. Breton a très bien expliqué le dispositif. La charte de 2006 préconisait de laisser du temps au temps, ce qui permettait une réelle concertation, une réflexion partagée en amont, c’est-à-dire deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes. Ainsi, les exécutifs locaux, les collectivités territoriales, mais aussi les enseignants et les familles pouvaient être associés à la réflexion sur ce que deviendra l’école du territoire compte tenu de l’évolution des effectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission est défavorable aux amendements nos 918 et 1328. Même si la disposition proposée est juste dans sa préoccupation d’organisation du système éducatif en liaison avec les collectivités territoriales, elle est extrêmement contraignante et difficilement applicable.
En revanche, l’amendement n° 1329, qui procède du même esprit, propose que les exécutifs locaux fournissent en temps utile les données et non plus dans les deux ans. Cette mesure me paraît tout à fait acceptable. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas allonger inutilement le débat, mais je ne suis pas sûr que nous nous comprenions bien. Cette rédaction va simplement imposer aux exécutifs locaux l’obligation de fournir des données, sans la contrepartie d’une pré-information sur les intentions d’ouverture ou de fermeture des classes. Déposez un sous-amendement, je suis d’accord, mais il faut que l’information aille dans les deux sens. On ne peut imposer par la loi aux exécutifs locaux l’obligation de faire remonter l’information sans obliger des autorités académiques au même effort de prévisibilité.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : M. Breton a raison. En deuxième lecture, nous allons corriger la rédaction, de façon que le ministère ait l’obligation de prévenir à l’avance les exécutifs locaux. Je vous demande le retrait des amendements pour revoir ce point en deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Pichot.

Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : Je suis d’accord. Réfléchissons au principe d’anticipation, qui doit être le point de départ d’une réflexion partagée.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 1366.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise, comme vous l’indique son exposé des motifs, à comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des établissements scolaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela va dans le sens de tout ce qui a été dit aujourd’hui, à savoir la nécessité de scolariser les moins de trois ans, notamment dans les zones défavorisées, mais aussi dans les zones rurales, largement pénalisées ces dernières années. L’accueil des moins de trois ans sera de nature à renforcer l’attractivité des territoires ruraux, victimes de la double peine, puisque l’on y est obligé de transporter plus loin ces enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : En l’état actuel de la rédaction, cet amendement pose un problème dans la mesure où il aboutirait à une généralisation…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous êtes embêté !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …quand bien même la commission a donné un avis favorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Pour éviter une généralisation qui n’aurait pas de sens et répondre à votre préoccupation, je proposerais un avis favorable à la condition que votre rédaction soit complétée de la façon suivante : « Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé. » Il ne faut pas viser toutes les écoles, mais seulement celles qui en ont besoin. Cette formulation, dans le code de l’éducation, inclut les zones rurales.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis d’accord pour rectifier mon amendement de cette manière, à ceci près que cette rédaction figure d’ores et déjà dans le code de l’éducation et que de nombreuses académies n’en persistent pas moins à refuser de comptabiliser des enfants de moins de trois ans. C’est trop restrictif.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Inclut-on les zones rurales ? J’ai l’impression que non. Nous avons pourtant des zones de revitalisation rurale, et des efforts d’organisation considérables ont été faits, en matière de regroupement pédagogique par exemple, pour épouser la politique des cycles. Or il arrive effectivement que les enfants scolarisés de deux à trois ans n’y soient pas comptabilisés par les inspecteurs d’académie – les DASEN, comme on dit maintenant.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, au moment où nous avons parlé de la carte scolaire, vous avez opiné du chef…

M. Vincent Peillon : ministre. Moi ? (Sourires.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez opiné du chef quand j’ai suggéré de comptabiliser les enfants scolarisés de deux à trois ans. Je souhaite que la prise en considération de ces enfants dans les zones rurales soit désormais effective. Cela renforcera sans doute notre attractivité ou, à tout le moins, nous évitera de devenir demain les parents pauvres du système éducatif.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut se méfier de toute tentation de généralisation, mais aussi éviter de gonfler artificiellement les effectifs : or c’est un risque.
Je suis assez réticent sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans, mais ne pourrions-nous pas dire qu’ils « seront pris en compte dans la comptabilisation » ? Ce serait un élément d’appréciation, sans pour autant intégrer ces enfants dans les effectifs. C’est peut-être une solution intermédiaire : cela permettrait de prendre en compte ces enfants qui représentent effectivement une charge et qui peuvent aussi justifier le maintien d’une classe, sans pour autant inciter. Il faut trouver le juste milieu : peut-être pourrions-nous trouver une formule dans le cadre de la navette.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Je souscris à la proposition de ma collègue Brigitte Bourguignon, comme à la rectification proposée par le ministre.
Deux articles du code de l’éducation prévoient d’ores et déjà, et depuis longtemps, que dans les zones défavorisées, la scolarisation des moins de trois ans est prioritaire. Or il m’est arrivé, il y a un peu plus d’un an, d’attaquer l’inspecteur d’académie au tribunal administratif parce qu’il supprimait dans ma ville, en zone urbaine sensible, une classe d’école maternelle, sans avoir comptabilisé les moins de trois ans. L’inspecteur d’académie a eu gain de cause contre moi au tribunal administratif, en alléguant que je n’avais pas démontré que dans cette zone urbaine sensible, les enfants pouvaient connaître des difficultés particulières.
Je crois qu’il s’agit surtout de volonté politique et d’état d’esprit. Or la volonté de l’actuel ministre de l’éducation nationale est tout autre que celle du précédent et j’ai parfaitement confiance en lui pour aller dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il faut écarter l’argument du chiffrage artificiel : il y a un réel besoin de scolarisation des moins de trois ans, et ce besoin doit être reconnu et comptabilisé. Quand, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, où les zones difficiles sont très nombreuses, on tombe à 1 % de scolarisation des moins de trois ans et qu’on veut ignorer cette demande parce qu’on n’a pas assez de maîtres, c’est un véritable problème. Peut-être faut-il en améliorer la rédaction, mais l’amendement de Mme Bourguignon a le mérite de porter cette exigence que ces enfants soient reconnus, comptabilisés et accueillis de façon correcte dans les classes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Je m’étonne que nous tournions ainsi en rond, parce que je suis tout à fait favorable à cet amendement, que j’ai proposé de sous-amender pour une seule raison : toucher en priorité, selon le code de l’éducation que je vous relis, « les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne, et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins ».
Nous avons trois mille postes, pas vingt-cinq mille : nous devons d’abord accueillir les enfants de moins de trois ans là où ils en ont le plus besoin. Nous reprenons donc bien votre amendement, rectifié, pour préciser cette exigence. Nous pouvons tous être d’accord sur ce point : il n’y a pas de généralisation, il y a bien des conditions qui, en dehors de celles d’ordre pédagogique que nous avons évoquées tout à l’heure, permettent de cibler les territoires où cette scolarisation est la plus utile.
Il est bien entendu que nous donnerons des instructions. Il arrive qu’elles ne soient pas toujours respectées. N’hésitez pas à nous faire signe – vous le faites, d’ailleurs.

M. le président : Je soumets donc à votre vote l’amendement n° 1366 tel qu’il vient d’être rectifié, et qui aurait la rédaction suivante : « Compléter l’alinéa 118 par la phrase suivante : “Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.” »

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 975.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa n° 119 indique que les spécificités des missions des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs. Nous sommes favorables à ce réexamen, mais après une évaluation. Depuis quinze ans, les RASED n’ont fait l’objet d’aucune évaluation, en tout cas aucune qui ait été rendue publique. Vous voulez les renforcer ou les reposiFolio 2816tionner, je vous en donne acte : le rapport que nous avions rédigé avec notre collègue Gérard Gaudron appelait à ce repositionnement et pas du tout à leur suppression, mais il faut un temps d’évaluation. Si vous nous indiquez que cette évaluation aura bien lieu, nous sommes prêts à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je crois me souvenir que M. le ministre, dans le débat de ce matin sur les RASED, a indiqué qu’il y avait une mission de l’inspection générale. Votre amendement est donc parfaitement satisfait. Vous proposez de le retirer : faites-le.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je bois les paroles du rapporteur, comme toujours. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette mission a-t-elle simplement pour objet de repositionner les RASED ou procède-t-elle vraiment à une évaluation ? C’est important. On n’a jamais fait le bilan des RASED, ce qui est à la source des polémiques que nous pouvons avoir sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Je réaffirme que les RASED ont leur utilité, je l’ai fait ce matin, mais j’ai demandé à l’inspection générale une évaluation, un état des lieux – les chiffres m’ont surpris moi-même – et des propositions sur un nouvel agencement. Bien entendu, comme tous les rapports, celui-ci sera rendu public.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 507.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je me félicite de nouveau de vos paroles sur les RASED qui ont été confortés par les différents amendements adoptés. J’espère que cette évaluation nous permettra à la fois d’apprécier le travail effectué par les RASED et d’avancer dans l’harmonisation entre les différents dispositifs.
L’amendement n° 507 vise, dans la foulée de ce dont nous avons débattu ce matin, à conforter également la formation et l’accès aux compétences des personnels spécialisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est tout à fait justifié, mais le comité de suivi qui va être instauré vous donne satisfaction. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas utile. Vous pourriez donc retirer votre amendement.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 469.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 973.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les rythmes scolaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion sur l’article 47 du projet de loi, me semble-t-il. L’amendement est donc défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques nos 976 et 1403.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 976.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1403.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je ne voudrais pas faire durer le plaisir inutilement, mais les mots « après une concertation préalable » ne me paraissent pas d’une audace folle, d’autant que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, on le voit bien, ne se fait pas d’une manière aussi fluide que certains l’auraient souhaité. On prévoit des concertations à tous les étages dans ce texte, ce qui est une bonne chose. Ce principe a d’ailleurs été posé à de nombreuses reprises, sur le sujet de l’école comme sur d’autres.
Cet amendement vise à donner un signe positif : la réforme qui a été engagée hoquette un peu et sa mise en œuvre doit s’étaler sur plusieurs années d’ici à la fin du quinquennat. Il faut donc soutenir ces amendements et j’espère que le Gouvernement va les accepter.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 978.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez bien conscience que, même si vous nous avez promis un peu d’argent, votre réforme posera de réels problèmes de mise en œuvre pour les collectivités territoriales. Il est vrai que vos prédécesseurs au ministère de l’éducation nationale ont concocté un certain nombre de textes, derrière les mêmes bureaux… À mon avis, il faudra un jour faire une enquête sur ces bureaux de l’éducation nationale qui nous pondent de beaux textes à longueur de temps. Et ensuite, aux collectivités de se débrouiller pour mettre cela en œuvre ! Croyez-moi, monsieur le ministre, vous vous êtes fait des copains dans le landerneau ! Sur ce point précis, cette réforme n’est pas simple et coûte de l’argent au contribuable à un moment où il y a du mécontentement et des blocages.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Monsieur Myard, le ministre de l’éducation nationale, qui a tant concerté avec les associations d’élus pendant des mois, qui les a tant écoutées, est très étonné de votre remarque. Peut-être aurait-il été plus simple, puisqu’il assume des fonctions non pas de maire, vous l’avez bien noté, mais de ministre de l’éducation nationale, de s’en tenir à ce qui relève de l’éducation nationale : accueillir les enfants trois heures le matin pour leur apprendre à lire, écrire, compter et un certain nombre d’autres choses.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et l’anglais, et l’allemand…

M. Vincent Peillon : Mais comme nous sommes dans un temps avancé de la vie politique, où il faut se concerter sans cesse, nous avons énormément concerté avec l’ensemble des associations d’élus. Et qu’ont-elles demandé ? Le maximum de liberté pour organiser un temps périscolaire qui relève de leur libre administration. C’est ce que le décret, vu, revu et discuté avec les uns et les autres, a permis. On voit que, parfois, ceux qui demandent une liberté sont ensuite bien embarrassés pour l’exercer une fois qu’ils l’ont obtenue.
Pour ce qui concerne l’éducation nationale, domaine qui relève de ma responsabilité, ce gouvernement accorde la priorité budgétaire à l’école. Il met en œuvre ce que vous aviez recommandé dans l’intérêt des élèves sans oser le faire, c’est-à-dire rétablir l’école le mercredi matin, et il attend de vous beaucoup de bonne volonté et d’ingéniosité. Il vous a même laissé un certain délai de grâce jusqu’à 2014 ; profitez-en !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien, mais cela ne suffit pas, puisqu’il faudra quand même payer à la sortie !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 980.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la présentation de cet amendement pour préciser l’état d’esprit des précédents. J’ai en effet rédigé avec le rapporteur, sous la précédente législature, un rapport d’information sur les rythmes de vie scolaire qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous avions indiqué un certain nombre de conditions à nos yeux indispensables pour qu’une réforme des rythmes scolaires soit réussie : faire l’objet d’une concertation préalable – manifestement, celle-ci n’a pas été suffisante –, prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés – nous avions donc indiqué expressément de laisser du temps aux collectivités locales pour s’organiser –, mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales – cette évaluation n’a pas non plus été réalisée.
Par conséquent, nous sommes aujourd’hui face à une situation de blocage. Ces amendements visent donc à prévoir une concertation avant toute décision relative à la réforme des rythmes scolaires, la fixation de délais de mise en œuvre et un calcul des implications financières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : M. Breton me fait le plaisir de mentionner l’excellent rapport que nous avons rédigé ensemble dans un consensus parfait et qui a abouti à une conclusion très exactement identique à ce que le ministre propose pour aménager les rythmes scolaires. C’est d’ailleurs ce qui m’a conduit à dire à ce dernier, lorsque nous l’avons reçu en commission, que sur cette question il avait tout à fait légitimement l’unanimité de l’Assemblée nationale, ce qui apparaît à l’évidence en vous écoutant, cher collègue.
Quant aux trois conditions que nous avions émises ensemble dans notre rapport, elles me paraissent être remplies.
La concertation, mon cher collègue, existe depuis que nous avons publié notre rapport, depuis que le ministre de l’éducation nationale précédent a lancé, à la suite d’ailleurs de cette publication, une grande concertation nationale dont il est sorti très exactement la même conclusion. La seule différence entre le ministre actuel et son prédécesseur est que le premier applique les préconisations qui ont été émises à l’unanimité alors que le second avait repoussé leur application à une date ultérieure.
S’agissant de l’évaluation financière, elle constitue justement l’objet du fonds dont le principe figure dans le projet de loi.
Enfin, nous prévoyons également de laisser du temps aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, pour s’organiser, puisqu’elles ont jusqu’à deux ans, si elles le souhaitent, pour le faire. Au demeurant, compte tenu des préconisations des différents rapports, dont le nôtre, mon cher collègue, beaucoup d’entre elles étaient passées à la semaine de quatre jours et demi avant même l’élection présidentielle ; c’est d’ailleurs le cas de la commune dont j’étais le maire il y a encore quelques semaines.
Les trois conditions que nous avons posées dans notre rapport étant parfaitement satisfaites, votre amendement l’est aussi. Il serait donc logique que vous le retiriez. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je suis loin de vous rejoindre sur ce constat : si la concertation préalable avait été menée, nous ne serions pas dans une telle situation de blocage, tant pour les collectivités locales que pour les parents d’élèves et les enseignants. Si les délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés avaient été respectés, les collectivités locales ne seraient pas si nombreuses à repousser l’entrer en vigueur de la réforme à septembre 2014. Quand aux implications financières, elles ne sont toujours pas connues. Dans la ville de Bourg-en-Bresse, Folio 2818dont je suis le maire, nous avons voté un budget primitif sans connaître l’évaluation financière de cette mesure alors même qu’elle va être appliquée à la rentrée 2013.
On le voit bien, les conditions ne sont pas satisfaites ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dossier se heurte à de grandes difficultés. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous soutenons cet amendement. Si la concertation sur la réforme des rythmes scolaires avait été véritablement approfondie, comme elle aurait dû l’être, avec l’ensemble des partenaires de l’école, on n’assisterait pas à une mise en œuvre aussi chaotique, comme c’est le cas depuis le début.
Les partenaires de l’école, ce sont tout d’abord les parents d’élèves, qui se sont organisés d’une certaine manière ces cinq dernières années. Pour les inciter à changer d’organisation et passer de la semaine de quatre jours à la semaine de quatre jours et demi, il faut les intégrer à la concertation et leur permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Ce sont ensuite les enseignants, qui, nous l’avons constaté ici ou là lors d’un certain nombre de manifestations, n’ont pas été véritablement associés à la réforme. Ils ne paraissent en tous les cas pas convaincus de la nécessité d’une telle réorganisation. Or si les enseignants eux-mêmes considèrent qu’elle n’est pas pertinente, on aura quelque difficulté à la rendre efficace dans nos écoles.
Ce sont enfin, les collectivités locales : or, quoi qu’on dise sur le sujet, force est de constater que beaucoup de communes – et non des moindres, puisque de grandes villes de France, notamment de gauche, sont concernées – ont décidé de repousser ladite réforme, non pas aux calendes grecques mais à la rentrée 2014, après les élections municipales.
Par conséquent, rien n’a été réglé sur le sujet. C’est regrettable, car cette réforme est utile, nécessaire. Des politiques de nombreux bords s’accordent à son sujet, les pédagogues ont émis à plusieurs reprises un avis favorable à son propos et de nombreux pays dans le monde ont commencé de la mettre en œuvre. Hélas, vous savez comme moi que l’enfer est pavé de bonnes intentions et la manière dont cette réforme a été engagée n’est pas efficace. Cet amendement est donc tout à fait pertinent.

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je ne savais pas que notre collègue Gomes de Nouvelle-Calédonie s’intéressait à ce qui se passait dans les grandes villes, et c’est très bien.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Il est député de la nation !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Bien sûr qu’il est député de la nation ! Mais c’est toujours intéressant de savoir qu’on peut se préoccuper de ces sujets.
Je voulais répondre à notre collègue au sujet des grandes villes. À Lyon, par exemple, le maire a toujours dit qu’il était favorable à la réforme des rythmes scolaires. La concertation a eu lieu et le décret du 24 janvier 2013 autorise les villes à se mettre en conformité soit à la rentrée 2013, soit à la rentrée 2014. C’est cette souplesse et cette liberté qui ont certaines communes à choisir de remettre la mise en œuvre à 2014 pour des raisons diverses, notamment d’organisation. Mais quoi qu’il advienne, cette réforme des rythmes scolaires ira à son terme et c’est une très bonne réforme pour les enfants.

M. le président : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Je souhaite simplement répondre à nos collègues de l’opposition, car on ne peut pas laisser des parlementaires critiquer la réforme des rythmes scolaires, qui est extrêmement importante.
Je ne reprendrai pas dans le détail les propos du ministre puis du rapporteur sur tout le travail qui a été effectué, en particulier le rapport de Xavier Breton et Yves Durand. Il est vrai qu’il était très facile de supprimer le samedi matin et que le plus simple aurait été de ne rien changer. Rétablir une demi-journée de classe en plus suppose de mettre en place une nouvelle organisation. Cependant, ainsi que l’a rappelé le ministre, la concertation a duré des mois pour aboutir au décret qui a été publié le 24 janvier dernier. Nous sommes maintenant la seconde phase de la concertation qui réunit les différents acteurs locaux – les maires, les enseignants, les parents d’élèves – pour déterminer les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux rythmes, à partir de 2013 pour un certain nombre de communes, de 2014 pour d’autres.
Dans mon département, la DASEN rappelle régulièrement que si une commune demande la dérogation pour 2014, elle lui sera accordée. Il n’y a donc aucune pression sur les maires. Les municipalités qui ont travaillé en amont – chacun savait en effet avant la publication du décret du 24 janvier que la semaine de neuf demi-journées allait être mise en place – ont déjà bien avancé pour permettre une entrée en vigueur dès septembre 2013. Certains enseignants – j’en connais un certain nombre – ont travaillé avec le conseil d’école et les différents acteurs du système éducatif dès la rentrée et sont également prêts.
Il n’y a donc pas lieu de faire de la polémique sur cette question. La réforme des rythmes scolaires est dans l’intérêt des enfants. En outre, une grande souplesse est donnée pour sa mise en œuvre, école par école, commune par commune, et pour la date de son entrée en vigueur – septembre 2013 ou septembre 2014 –, ce qui devrait permettre à chacun des maires et des directeurs d’école de la mettre en place ; cela se fera dans de bonnes conditions s’il y a un peu de volonté politique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je voudrais revenir sur les propos qui ont été tenus voilà quelques instants et indiquer que je suis certes député de Nouvelle-Calédonie, mais accessoirement député de la nation. À ce titre, j’ai le droit de m’exprimer sur l’ensemble des sujets abordés dans l’enceinte de la représentation nationale.
Je voudrais vous rappeler que la Nouvelle‑Calédonie est un territoire de la République française. Elle compte 250 000 habitants, dont la moitié ont moins de vingt-cinq ans. Partout sur notre territoire – lequel fait 450 kilomètres de long et comporte un archipel – nous avons des écoles de la République.
Je vais même faire une ultime révélation à celles et ceux qui ne le sauraient pas : la Nouvelle-Calédonie est passée de très longue date à la semaine de quatre jours et demi et cela se passe très bien. Ce n’est donc pas le sujet. Mon intervention avait pour but de dire que, si la concertation a été menée, elle n’a visiblement pas abouti, puisque l’on se heurte aujourd’hui à des difficultés majeures. Voilà pourquoi cet amendement présente un intérêt particulier.

M. le président : La parole est à Mme Marie‑George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La question des rythmes scolaires est très importante. Voilà des années et des années que différents gouvernements mettent en place des commissions qui aboutissent toutes à la même conclusion. Mais lorsqu’il s’agit de prendre la décision politique de mettre en œuvre les décisions, on les retarde à chaque fois.
Il fallait donc prendre cette décision. Bien sûr, monsieur Ménard, cela suscite aussi des exigences. Le fait que certaines communes estiment que, pour répondre correctement à ces exigences éducatives – ce qui suppose notamment d’avoir les personnels en nombre suffisant –, elles ont besoin de temps et de moyens ne remet pas en cause leur position de fond sur les rythmes. Elles engagent une concertation avec l’équipe éducative, les familles et les autres personnels concernés. Il n’y a donc pas d’un côté les bonnes communes – celles qui mettront en œuvre la réforme en 2013 – et, de l’autre, les mauvaises – celles qui attendront 2014 ; il y a une recherche d’exigence, tout à fait nécessaire, en matière éducative.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1148.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 1112.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 75.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 125 du rapport annexé. La réforme des rythmes scolaires, telle qu’elle a été initiée, n’est pas applicable – en tout cas en 2013 – pour de nombreuses communes. Tout cela a été fait dans la précipitation. Le ministre nous a lui-même indiqué que le coût global, une fois que toutes les collectivités auront mis en œuvre cette réforme, est estimé à 3 milliards d’euros.

M. Vincent Peillon : Ah bon ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le ministre. Je vous renvoie d’ailleurs au compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. En réponse à une question, il y a de cela environ deux semaines, vous avez déclaré que cela représentait un budget de 3 milliards d’euros. Nous avions d’ailleurs été surpris, car ce chiffre était supérieur au calcul que nous avions nous-mêmes effectué dans un premier temps.

M. Vincent Peillon : C’est un malentendu !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Face à ce coût est exorbitant, le budget mis à disposition par l’État est de 250 millions. On fait donc peser sur les collectivités une charge énorme de près de 3 milliards d’euros, si l’on considère que les 250 millions représentent moins de 10 % du total de la dépense.
Par voie de conséquence, il convient de repousser l’application de cette réforme jusqu’à ce qu’un nouveau projet, fondé sur la concertation, voie le jour. En effet, je répète que la concertation n’a pas eu lieu pour l’instant. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, d’observer qu’un certain nombre de vos amis politiques se sont rendu compte que c’était inapplicable – je pense à Lyon et à Strasbourg (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, de même qu’un certain nombre de communes sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les 165 communes de ma circonscription ont décidé de ne pas mettre en œuvre cette réforme à l’horizon 2013, parce que tout cela s’est fait dans une très grande précipitation. Il y a donc bien un problème de méthode.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1112.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ne contestons pas la réforme sur le fond. En effet, des travaux très sérieux ont été menés sur cette question des rythmes scolaires. M. le rapporteur a parlé du rapport Durand-Breton ; il y eut ensuite la conférence nationale, les rapports de l’Institut Montaigne et de l’Académie de médecine : tout le monde s’est prononcé en faveur des neuf demi-journées. Malgré cela, le Gouvernement a réussi l’exploit de présenter un décret, sorti le 24 janvier, qui a rencontré des difficultés lors de son passage devant le Conseil supérieur de l’éducation et devant la commission consultative d’évaluation des normes.
Chacun se souvient également que le Président de la République avait déclaré, devant le congrès des maires de France, afin d’éviter la bronca, que ceux qui ne seraient pas prêts en 2013 pourraient appliquer la réforme en 2014.
Nous contestons donc avant tout la méthode. Qui plus est, lorsque l’on regarde combien cela coûte, on se rend bien compte que le fonds qui est censé amorcer les choses – c’est l’article 47, que nous voterons tout à l’heure ou demain – n’est doté que de 250 millions, ce qui est évidemment très insuffisant.
Dans cette affaire, je regrette surtout que l’on n’ait pas eu beaucoup d’évaluations sur la semaine de quatre jours. En effet, depuis 1993, certaines régions de France l’avaient mise en place avec, semble‑t‑il – notamment si l’on en croit les résultats au baccalauréat –, des résultats tout à fait probants, sachant que le temps scolaire global restait inchangé, puisque les vacances étaient raccourcies. Un certain nombre de communes, y compris chez moi, en Alsace, avaient adopté la semaine de quatre jours avant même le décret Darcos de 2008, qui se contentait de généraliser les choses. Encore une fois, c’est la méthode que nous contestons.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 472.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis pour ma part favorable à la semaine de quatre jours et demi. Je l’ai toujours été et j’avais considéré que le passage à la semaine de quatre jours n’était pas une bonne chose. Mais, comme beaucoup de maires, je me suis livrée à un petit calcul : cela fait 5 % de masse salariale en plus, si tant est que l’on arrive à trouver la main-d’œuvre disponible et qualifiée. Eh bien cela, c’est un sacré casse-tête, figurez-vous !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : La main-d’œuvre ? On aura tout entendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur le fond. Le vrai problème est que vous allez créer des inégalités territoriales entre les communes qui peuvent s’organiser et celles qui ne le peuvent pas.
J’ajoute que le problème des rythmes scolaires ne recoupe pas celui de l’échec scolaire. J’en veux pour preuve le fait que mon département, l’Aveyron, se classe cinquième au niveau national dans les évaluations de CE2 et de CM2. Or nous sommes passés à la semaine de quatre jours, non pas en 2008, mais il y a bien longtemps : dix-huit ans exactement.
Cela dit, je suis tout à fait d’accord avec l’argument qui consiste à invoquer le confort des enfants. À cet égard, j’ai lu beaucoup de travaux de chronobiologistes tout à fait intéressants.
Comment va-t-on trouver des gens qualifiés dans des communes où il y a seulement quelques classes, quand ce n’est pas une classe unique ? Il sera extrêmement difficile d’y mettre en œuvre la réforme. La solution aurait pu consister, monsieur le ministre, à proposer aux enseignants du premier degré de travailler plus longtemps en les payant mieux. Évidemment, cela aurait supposé de recruter moins à l’avenir, si tant est que l’on reste à dépense égale. Cela aurait permis d’avoir une véritable égalité de traitement sur tout le territoire.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1006.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 130 à 137 du rapport annexe sont très importants ; nous avons là une divergence majeure avec les orientations du Gouvernement qui entend, dans une approche assez dogmatique, supprimer deux dispositions introduites par la loi dite Cherpion, dont le dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes âgés de quinze ans.
Pourtant, ce dispositif, adopté il n’y a pas très longtemps, répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la quatrième. Il fonctionnait sous statut scolaire, avec pour tous un tronc commun composé des enseignants fondamentaux et des langues vivantes. Pendant une partie de la semaine, en fonction des profils et des choix des élèves, la possibilité était offerte d’approfondir un certain nombre de disciplines académiques classiques ou bien d’être initié au monde professionnel.
Ce dispositif ne semblait choquer personne. Encore récemment, le Premier ministre lui-même se prononçait en ce sens dans une interview en date du 30 octobre dernier. Alors qu’on lui demandait si, pour les enfants entre quatorze et seize ans en situation d’échec il fallait avancer l’âge du travail en alternance, de l’apprentissage et mieux adapter les filières, sa réponse fut la suivante : « Pourquoi pas ? Il faut plus de fluidité entre l’éducation nationale et l’entreprise. Ce n’est pas un sujet tabou. Il faut que dès l’école primaire, en CP, on puisse aller voir les entreprises, recevoir un ouvrier qui a appris un métier formidable et qui a envie de transmettre sa passion. »
Il n’est pas si fréquent que l’opposition cite le Premier ministre, mais les propos en question nous ont paru extrêmement sages. C’est la raison pour laquelle nous défendons le maintien des dispositions de la loi Cherpion. Par voie de conséquence, nous demandons la suppression des alinéas 130 à 137 du rapport annexé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission est totalement défavorable à cet amendement. Le dispositif Cherpion aboutit à ce que, avant la fin de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire la fin de la troisième, un certain nombre d’élèves sortent du collège pour aller en apprentissage.
Ce texte est en contradiction avec le collège unique, auquel vous êtes d’ailleurs opposé. Certes, je ne vais pas engager à cette heure-ci un débat idéologique sur le collège unique,…

M. Vincent Peillon : ministre. Si ! (Sourires.)

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …quand bien même M. le ministre de l’éducation nationale m’y invite. Soit dit en passant, ledit collège unique n’a jamais véritablement existé – mais c’est un autre débat, qu’il faudrait d’ailleurs que nous ayons pour que les choses soient claires.
Surtout, il y a une contradiction évidente entre la volonté d’amener tous les élèves – à tout le moins chaque élève (Sourires) –…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous progressez !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ce dispositif qui fait en sorte que, à partir de la fin de la cinquième, voire de la quatrième, on fait sortir certains élèves du collège pour les orienter vers l’apprentissage, tout en sachant très bien que cela les empêche d’aller jusqu’au bout de l’acquisition du socle commun. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Très souvent, malgré vos efforts, j’ai du mal à trouver des sujets d’opposition entre nous. C’était encore le cas tout à l’heure sur les rythmes scolaires. Mais cette fois-ci, en revanche, nous avons un vrai désaccord.
Je voudrais d’abord apporter quelques précisions. Le projet de loi supprime deux dispositions relatives à ce que nous considérons comme une orientation trop précoce. Contrairement à ce que laissaient entendre certains propos inexacts que j’ai entendus dans la discussion générale, ce sont d’ailleurs là deux dispositifs différents.
Il y a, d’un côté, l’apprentissage junior, qui date du temps de Gilles de Robien.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. Vincent Peillon : Le précédent gouvernement avait indiqué dès 2007 qu’il voulait supprimer cette mesure instituée en 2005. Je ne sais pas pourquoi il ne l’a pas fait.
Comme vous le savez, le texte permet à des jeunes de quatorze ans d’entrer dans un dispositif les menant dès 15 ans à un contrat d’apprentissage. Cette mesure n’a fonctionné qu’un an, de 2006 à 2007, et a concerné une centaine de jeunes. Je vous avais déjà donné ces éléments lors de la réunion de la commission. Vous-mêmes, vous vouliez, il y a cinq ans, abroger ce dispositif obsolète ; nous le faisons. Il portait d’ailleurs clairement le signe d’une certaine orientation idéologique.
Reste le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, que la loi Cherpion avait étendu aux élèves qui n’ont pas encore quinze ans, ce qui représente environ 7 000 élèves. Contrairement à ce que vous voulez faire croire, nous ne supprimons pas le DIMA pour ceux qui ont quinze ans révolus ; nous supprimons seulement la disposition qui conduisait des jeunes à se retrouver à quatorze ans en apprentissage.
Le progrès pour notre pays, et même pour l’apprentissage serait d’élever le niveau de qualification de l’ensemble des élèves. La véritable réforme, celle que nous proposons, est de faire en sorte que l’orientation soit choisie, grâce à l’information des élèves, dès la sixième, sur les formations et les métiers. Ce n’est pas en s’adressant à un public – nous savons lequel – dès l’âge de quatorze ans que nous réussirons.
C’est toujours le même discours : l’apprentissage, l’apprentissage, l’apprentissage ! Regardez les chiffres : l’objectif, porté par Xavier Bertrand, de 800 000 apprentis, n’a pas été atteint. Le nombre d’élèves en apprentissage n’a pas augmenté parce que ces dispositifs ne sont pas efficaces.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non !

M. Vincent Peillon : On compte en quatre ans 10 000 élèves supplémentaires. Soyons sérieux ! Il faut développer l’apprentissage, mais avec un statut scolaire et un environnement qui permette d’en faire une filière d’excellence.
Nous assumons notre désaccord. Il n’est pas utile de conserver un dispositif qui oriente vers l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La nation doit avoir pour ambition que la majeure partie des enfants – le rapport annexé parle de 100 % – puisse accéder au terme de la scolarité obligatoire à la maîtrise complète du socle de connaissances et de compétences. À ce titre, le collège unique, instauré depuis maintenant quarante ans, doit devenir véritablement « unique ».
Mais il faut aussi constater que les tentatives de construction de relations nouvelles et fructueuses entre école et entreprises ont échoué. Le groupe UDI avait proposé que l’ensemble des élèves de quatrième et de troisième, sans exception, se voient offrir la possibilité d’appréhender différentes familles de métiers, en liaison avec les chambres consulaires et les chambres de métiers. Cette proposition n’a pu être examinée car l’article 40 lui a été opposé.
Nous disons oui à un collège unique qui le soit vraiment – inaccessible étoile ? –, mais que cela ne nous interdise pas de réfléchir à la construction de nouvelles relations entre école et entreprises.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 530.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 131 à 134, qui viennent renforcer de manière dogmatique le collège unique. On sait très bien que celui-ci fait l’objet de nombreuses critiques. Il faut savoir d’adapter, monsieur le ministre !
Par ailleurs, ces alinéas abrogent la loi Cherpion, qui a introduit le DIMA. Il faut garder de la souplesse et savoir que des jeunes peuvent, s’ils le veulent – c’est effectivement une question de motivation personnelle, madame Buffet, il n’est pas question de le leur imposer –, trouver leur salut dans l’apprentissage. Une diversification qui commence en quatrième n’a rien de scandaleux : elle permet surtout de sortir des enfants du collège pour les mettre sur la bonne voie.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1113.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Effectivement, monsieur le ministre, ces amendements font apparaître nos divergences sur ce problème de fond. Je vous rejoins lorsque vous dites que l’objectif de 800 000 apprentis n’a pas été atteint ; mais nous sommes tout de même passés de 300 000 à quasiment 500 000 apprentis. En Alsace, où nous avons toujours eu cette culture de l’apprentissage, nous avons atteint nos objectifs et beaucoup de jeunes ont trouvé, par la suite, une place dans l’entreprise, ce qui est le but de l’apprentissage.
Vous souhaitez que les élèves bénéficient d’une information dès la sixième. Soit. Mais les enseignants, ils sont nombreux dans l’hémicycle, savent très bien que certains enfants, dès l’âge de quatorze ans, sont déjà motivés pour travailler de leurs mains. Faut-il leur dire d’attendre leurs seize ans ? Une fois que ces enfants ont trouvé leur voie, ils peuvent très bien reprendre des études. L’apprentissage peut être tout simplement un tremplin pour certains élèves qui sont en difficulté. Nous défendrons cette position à l’article 38 du texte.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard pour soutenir l’amendement n° 1149.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer une rencontre que j’ai faite il y a deux jours. Lors d’une journée portes ouvertes dans une maison familiale rurale, qui forme notamment aux métiers de l’environnement, j’ai engagé la conversation avec un jeune garçon qui venait visiter avec ses parents l’école à laquelle il ambitionnait d’accéder.
Je lui ai demandé s’il avait envie de poursuivre le collège dans une filière générale pendant encore deux ans ou s’il préférait intégrer précocement cette formation. Sa réponse a été catégorique. Elle exprimait son désir profond d’accéder à cette formation et son rejet de la scolarité au collège. Je me demande, monsieur le ministre, ce que vous lui auriez répondu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Les chiffres sont significatifs. Vous avez raison, monsieur Reiss, il y avait bien 300 000 apprentis – 293 000 pour être exact – en 1995. En 2007, on en dénombrait 425 162 et en 2011, 436 000, soit 11 000 de plus. Ma loi est peut-être bavarde, mais chez vous, les écarts entre les discours et les actes sont parfois surprenants !
Je le répète, l’objectif de ce Gouvernement est d’atteindre le chiffre de 500 000 apprentis en 2017 – soit 20 000 apprentis de plus –, et de placer pour la première fois l’apprentissage sous statut scolaire. Ces chiffres sont sans doute moins pompeux que votre objectif de 800 000 apprentis – quand on ne parvient qu’à 10 000 apprentis supplémentaires en cinq ans –, mais ils disent notre attachement à l’apprentissage.
Toutefois, encourager l’apprentissage, ce n’est pas faire partir des enfants de quatorze ans pour l’apprentissage.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !

M. Vincent Peillon : Vous l’avez constaté, cela ne marche pas. Il faut au contraire donner à l’apprentissage toutes ses chances et considérer qu’il représente pour les élèves une possibilité de progrès.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous parlons du problème de l’orientation précoce. Tous les efforts devraient être faits – je pense en particulier au suivi individualisé – pour qu’un enfant de quatorze ans en difficulté dans l’enseignement général retrouve sa place dans l’école, rattrape ses retards, dépasse ses difficultés et aille le plus loin possible dans l’acquisition du socle de culture commune.
Si un enfant tel que celui que vous avez rencontré, madame Genevard, rejette le collège, il faut parler avec lui, comprendre ses difficultés, l’encourager à continuer. Il peut vouloir dans l’avenir exercer un métier manuel, comme vous le dites, mais n’en a pas moins besoin d’acquérir un socle de culture le plus large possible, afin de devenir un citoyen à part entière. Aujourd’hui, il n’y a plus de métiers exclusivement manuels. La quasi-totalité des métiers exigent la compréhension d’un certain nombre de données technologiques, la maîtrise du langage et de la lecture.
Il faut pousser les enfants le plus possible dans l’acquisition du socle afin que, dans l’avenir, ils puissent aussi avoir une mobilité professionnelle. S’ils rejoignent l’apprentissage à quatorze ans sans avoir acquis cette culture commune, ils ne pourront pas changer de métier par la suite s’ils le désirent.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous connaissez, monsieur le ministre, l’inscription de Paul Valéry au fronton du palais de Chaillot : « Dans ces murs voués aux merveilles /J’accueille et garde/Les ouvrages de la main/ Prodigieuse de l’artiste /Egale et rivale de sa pensée/L’une n’est rien sans l’autre » La main et l’esprit, c’est cela aussi, l’apprentissage professionnel.
Onze mille apprentis supplémentaires, ce n’est pas rien, monsieur le ministre : nous sommes parvenus à mieux orienter 11 000 enfants de plus, je ne pense pas que cela soit vain.
Le DIMA est un dispositif d’initiation ; il n’exclut donc pas la possibilité d’un retour aux études.

M. Vincent Peillon : Nous ne le supprimons pas !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien. Mais tous les maîtres d’apprentissage disent que transmettre le goût du travail à des enfants de quatorze ans est parfois plus facile que de se retrouver avec des jeunes de seize ans dont l’échec est trop patent et qui sortent totalement du dispositif scolaire. Je suis donc convaincu qu’il faut maintenir ce dispositif, qui a tout de même fait quelque preuve, quitte à l’améliorer. Enfin, les excellents résultats de l’enseignement professionnel au bac sont bien la preuve qu’il est performant.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Je veux inviter ceux qui sont définitivement contre l’apprentissage…

Plusieurs députés du groupe SRC : Nous sommes pour !

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : On est contre l’apprentissage dès lors que l’on donne un quelconque signal négatif aux enfants qui voudraient y entrer !
…à s’inspirer de l’exemple alsacien. Celui-ci devrait vous inciter à ouvrir le plus largement possible l’accès à l’apprentissage. Nous avons réussi à doubler le nombre des apprentis au prix d’efforts importants. Nous avons notamment orienté les enfants très précocement vers l’apprentissage. S’il existe ne serait-ce qu’un seul enfant qui, à quatorze ans, a envie d’entrer en apprentissage, il faut pourvoir lui offrir cette possibilité, tout en aménageant des passerelles. Avec l’apprentissage, l’insertion professionnelle et la formation théorique sont garanties.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 654.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 956.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes passés tout à l’heure rapidement sur un amendement qui visait à supprimer l’alinéa 127 : « Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré. ». Permettez-moi ce retour en arrière, car il s’agit d’un point important, qui a trait aussi à la personnalisation de l’enseignement.
Les devoirs à la maison – on sait qu’une circulaire de 1956 les avait « interdits » – ne sont pourtant pas une si mauvaise chose. L’enquête d’une enseignante-chercheuse en sciences de l’éducation, Séverine Kakpo, sur la mobilisation des familles populaires dans les devoirs à la maison, montre que beaucoup de parents participent et que ce sont souvent les mères les moins diplômées qui consacrent le plus de temps aux devoirs. Douze heures par mois, parfois seize, sont consacrées par les parents aux devoirs à la maison.
L’interdiction, telle qu’elle est rappelée par l’alinéa 127, a deux conséquences dommageables : elle rompt encore un lien entre l’école et les parents ; le temps passé par les parents dans l’aide aux devoirs ne sera pas compensé par une aide aux devoirs équivalente au sein de l’école. Avec la notion de Folio 2823personnalisation de l’enseignement, c’est le lien avec les familles qui est fragilisé. Une fois encore, nous regrettons l’interdiction formelle des devoirs à la maison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1037.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire le collège dans l’école du socle. Nous partons du constat qu’aujourd’hui la rupture entre l’école primaire et le collège est beaucoup trop violente. Une des premières façons d’y remédier et de mettre en place, comme le propose le texte, le conseil école-collège, mais nous devons aller plus loin et réfléchir, à terme, à une réforme plus globale.
La philosophie qui doit nous guider pour cela consiste à considérer le parcours qui sépare le CP de la troisième comme une avancée progressive d’un enseignement polyvalent vers un enseignement académique.
Aujourd’hui, nous enseignons de la même manière à un élève de sixième et à un élève de terminale, ce qui est un facteur d’échec scolaire, notamment pour les élèves les plus en difficulté et les moins encadrés.
Nous avons de multiples pistes à explorer ; appréhender le collège comme une période de transition entre l’enseignement polyvalent et les enseignements monovalents est l’une d’elles, que défend cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il témoigne d’une préoccupation intéressante. Cela nécessiterait cependant une réflexion plus approfondie, ce qui m’incite à vous demander de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis. J’ai encore bu les paroles du rapporteur… (Sourires.)

M. le président : Monsieur Hanotin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.