Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 919.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 253 du rapport annexé.
En effet, ce texte est en quelque sorte un hymne à la coéducation. Or cette notion prête à confusion. Historiquement, le terme est apparu avec la coéducation des sexes, dans l’idée d’une éducation en commun des garçons et des filles.
Puis, le terme est venu modifier le rapport du maître et de l’élève. La coéducation s’oppose ainsi à une éducation fondée sur la seule transmission des savoirs du maître vers l’élève. Elle privilégie l’expérience collective en contestant l’autorité verticale du maître, au profit d’un mode plus horizontal, participatif et global.
Enfin, la notion intervient aujourd’hui, par une nouvelle extension, dans le champ de la parentalité, parallèlement aux transformations de la famille dans la société contemporaine, ce qui fait bien sûr écho à certains débats que nous avons eus dans cet hémicycle il y a quelques semaines.
Les enjeux des recompositions familiales et les revendications parentales suscitent une réflexion autour d’une coopération éducative dans l’intérêt de l’enfant. On le voit, vouloir faire par militantisme de la coéducation un pilier de l’école serait source de confusion. Les parents sont bel et bien les premiers éducateurs. Or le concept de coéducation laisse entendre que tout le monde est à égalité. C’est également une source de confusion pour les enseignants, dont la mission est diluée avec ce concept flou. Les enseignants n’ont plus cette place à part au sein de l’école, ce qui n’empêche pas qu’ils aient des partenaires. Un amendement adopté en commission a d’ailleurs conduit à supprimer le terme « partenaires » de l’alinéa 252 – « Redynamiser le dialogue entre l’école et ses partenaires : parents, collectivités territoriales et secteur associatif » – pour mettre tout le monde à égalité. À travers cet amendement, nous combattons cette conception.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable. L’alinéa 253 est très clair et ne fait que rappeler la loi, laquelle inclut les parents dans l’équipe éducative. Je m’étonne d’ailleurs que votre groupe, qui nous rappelle systématiquement – et à juste titre – le rôle des familles et des parents dans l’éducation, veuille supprimer cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne critiquons pas tant la notion de coéducation que le fait que le rôle des uns et des autres ne soit pas défini : tout cela reste très flou. On comprend que certains enseignants soient mis en difficulté ; mal interprété, cet alinéa pourrait conduire des parents à empiéter sur la liberté pédagogique des enseignants.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : En ce qui nous concerne, nous sommes particulièrement attachés à la notion de coéducation, qui est importante, sinon pour refonder l’école, tout au moins pour contribuer à sa réforme.
Les parents font partie intégrante de la communauté éducative. L’école de la République peut certainement tirer un grand bénéfice d’une association plus directe et mieux organisée des parents à l’œuvre éducative. Nous soutenons donc le texte qui nous est proposé.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1331.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 253 du rapport annexé afin de créer un statut de parent-délégué, toujours dans le but d’associer davantage les parents à l’école.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance accrue de la participation des parents à la vie de nos établissements et, plus généralement, au système éducatif. De même, nous constatons tous qu’un meilleur accompagnement de la scolarité par les parents est un facteur primordial de la réussite scolaire des enfants.
Or cette participation se heurte souvent, non pas à l’absence de motivation des parents, mais à des obstacles bien réels, en particulier le manque de temps. On sait bien que le travail de représentant des parents constitue une charge non négligeable.
Le statut que nous proposons permettrait donc aux parents élus d’avoir la possibilité d’exercer pleinement leur mission en leur dégageant du temps. Il permettrait de leur proposer, en parallèle, une formation aux enjeux et au fonctionnement du système éducatif, de façon à ce qu’ils puissent exercer pleinement leur mandat. Cela me semble assez cohérent avec le fait que la loi promeuve la coéducation comme l’un des principaux leviers de la refondation de l’école.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement soulève un problème bien réel, d’autant que nous venons de maintenir la notion de « co-éducation » dans le texte. Mais instituer dans la loi un statut des parents d’élèves est aujourd’hui impossible. La commission a donc émis un avis défavorable.
En revanche, il me paraît très important de réaffirmer, comme le propose l’amendement suivant, n° 1332, qu’il « s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés ».
Je vous proposerai donc, madame Corre, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1331 au profit de l’amendement n° 1332, pour lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Nous venons de réaffirmer le principe de « co-éducation ». Il est tout à fait déterminant d’associer autant que nous le pouvons, et toujours davantage, les parents à l’action éducative. Les alinéas 252 à 254 du rapport annexé le rappellent, et les articles 5, 25 et 41 font mention de notre souhait de prendre davantage en considération la participation des parents.
Cela étant, cette vieille affaire du statut des parents emporte, comme vous le savez, beaucoup de conséquences en termes de droit du travail et de compensations financières. Nous ne sommes pas en capacité aujourd’hui, y compris pour des questions d’accroissement des charges publiques, de créer un statut des parents d’élèves délégués.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 1331, qui vise à instaurer un véritable statut des parents d’élèves délégués, est différent de l’amendement n° 1332. Mais je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1332.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il s’agit plutôt d’un amendement de forme. Toujours sur ce thème de la participation accrue des parents, il maintient l’attention portée à l’association de tous les parents. Mais les parents les plus éloignés du système scolaire ne sont pas nommés explicitement afin d’éviter la stigmatisation que pourrait entraîner la rédaction actuelle de l’alinéa 254.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : J’ai dit tout à l’heure que la commission était favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je regrette que l’amendement précédent ait été retiré. J’ai bien compris les observations qui ont été faites sur l’impossibilité de prévoir dans la loi la création de ce statut et sur les problèmes que celle-ci entraînerait.
Les parents doivent avoir le temps de participer aux instances de concertation, c’est une partie de leur apport à la réforme du système éducatif. On aurait pu s’inspirer de cet esprit et compléter l’alinéa 253 sur la « co-éducation », qui prévoit de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative, ainsi : « et de faciliter leur participation aux instances de concertation, notamment académique ». Nous aurions ainsi conservé, à défaut de sa lettre, l’esprit de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que les parents ne faisaient pas partie de la communauté éducative ; au contraire, ils y ont toute leur place. Mais la notion de « co-éducation » met tout le monde au même niveau et brouille les responsabilités.
Si les parents sont les premiers éducateurs en général, ce sont les enseignants qui endossent une responsabilité spécifique à l’école. Le concept de « co-éducation », dans les différentes acceptions que j’ai développées tout à l’heure et qui sont en train de s’étendre – je pense notamment au concept de « co-parentalité » –, entretient une certaine confusion et empêche une vision claire des responsabilités. Il ne s’agit pas que tout le monde vienne dans l’école expliquer aux enseignants ce qu’ils ont à faire, ils le savent très bien. Le concept de « co-éducation » me semble flou et ambigu. Je ne nie pas l’appartenance des familles à la communauté éducative, mais il convient de rappeler à chacun la place qui est la sienne dans les différentes missions de l’éducation.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : J’ai un petit regret s’agissant du statut de parent d’élèves délégués et j’espère que nous saurons trouver le cadre adéquat pour parvenir à le créer.
J’approuve bien évidemment l’amendement n° 1332. Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’associer les parents mais de les accompagner. Tant que l’on ne sera pas capable d’aider les parents à suivre la scolarité de leurs enfants, on ne parviendra pas à les associer à ce qui se passe dans l’école. Il faudrait donc que l’éducation nationale, l’éducation populaire et la politique de la ville engagent une réflexion sur la parentalité, afin d’aider les parents les plus éloignés du système éducatif. Ceux-ci sont la plupart du temps perdus et ont besoin d’être accompagnés.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 164.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous revenons à cette fameuse affaire du statut des parents d’élèves délégués, dont nous avions déjà discuté en commission. M. le rapporteur avait alors souligné les conséquences non négligeables qu’entraînerait la création d’un tel statut, notamment sur les finances publiques, et nous l’avons entendu.
Mais si l’on ne dit même pas qu’il faut mener une réflexion pour créer ce statut, nous n’y parviendrons jamais ! Malgré la bonne volonté que nous partageons tous – j’en suis certaine –, les parents resteront à la porte de l’école, école dans laquelle ils ne peuvent entrer que lorsqu’il y a un problème.
Il faut pouvoir réfléchir aux facilités dont pourraient bénéficier les délégués de parents pour exercer leur rôle : droit de se libérer de l’activité professionnelle pour exercer le mandat, compensation financière des jours de travail non rémunérés, amélioration du remboursement des frais de transport, droit à la formation, prise en charge d’une assurance complémentaire.
Soyons justes, il y a eu des avancées, comme le congé de représentation. Encore une fois, nous ne voulons rien imposer, mais rappeler qu’il faut engager une réflexion sur ce statut. Nous progresserions déjà beaucoup, sans que cela n’entraîne des conséquences financières lourdes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je comprends bien l’esprit qui anime cet amendement, et je le partage. À partir du moment où l’on affirme que le rôle des parents est essentiel, il faut leur donner les moyens de l’assumer. Je ne répéterai pas les arguments contre la création d’un tel statut, je les ai présentés en commission et à l’instant, en réponse à l’amendement de Mme Corre.
Le présent amendement ne concerne qu’une mission de réflexion, qui déboucherait sur un rapport. Je ne reviendrai pas sur la jurisprudence que nous avons nous-mêmes adoptée en commission en votant un article 60 nouveau, qui instaure un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi sur l’ensemble des sujets.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il va avoir du travail !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je ne suis pas contre le fait de mener des réflexions lorsque l’on sait qu’elles ont de grandes chances d’aboutir rapidement. Mais lancer une réflexion pour lancer une réflexion, alors que nous savons que nous n’avons pas les moyens de créer un tel statut, c’est se donner de faux espoirs. Ce serait aussi une erreur à l’égard des parents.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : ., rapporteur. Je propose que soit menée, dans le cadre du comité de suivi, une réflexion sur le rôle des parents d’élèves délégués et sur les facilités qui leur sont déjà données. Nous pourrions ainsi nous interroger sur les horaires des réunions parents-professeurs, dans le cadre des établissements.
Mais lancer une réflexion sur un statut signifie que l’on se dirige déjà vers la création de ce statut. Il faut bien le dire, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’amendement ne confie pas à l’Assemblée, mais au Gouvernement, le soin de mener cette réflexion et de rédiger un rapport.
Il n’est pas nécessaire de prévoir des charges supplémentaires, puisqu’un statut n’est pas forcément accompagné d’une indemnité de fonction. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, des autorisations d’absence pour l’exercice d’un mandat de représentant de parents d’élèves ? Cela ne constituerait pas une charge pour les employeurs, encore moins pour le budget de l’éducation nationale.
Ce texte affirme fortement l’importance du rôle des parents et traite de leur place effective dans cette sorte de cathédrale, impressionnante aux yeux de certains, qu’est l’école. Il est assez étrange que certains parents se repèrent dans ce labyrinthe, quand d’autres n’y parviennent pas. C’est de ces questions que traitent les amendements qui viennent d’être présentés. Dans la réalité, quelle est la place accordée aux parents, en dépit de toute la bonne volonté de la communauté éducative à leur égard ? Cet amendement ne me semble pas exiger des choses hors de portée. Il faut réfléchir aux conditions concrètes d’association des parents à la vie scolaire de leurs enfants.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Un tel statut créerait une charge. Comment se fait-il que ces amendements aient franchi la barrière de l’article 40 ? Madame Mazetier, les autorisations d’absence entraîneraient une charge pour l’employeur. L’article 40 a été opposé à nombre de nos amendements, notamment ceux qui portaient sur les langues régionales. Je ne comprends pas ! Que font là ces amendements ? Comment ont-ils passé le filtre de l’article 40 ?
Il existe une autre façon d’associer les parents. Lorsque j’étais enseignant, je restais trois heures de plus le soir dans ma classe pour recevoir les parents après leur travail. Ce ne sont pas seulement les employeurs – la société civile – qui doivent faire un effort ; la communauté éducative doit aussi accepter d’effectuer des heures supplémentaires, lesquelles devraient sans doute être mieux rémunérées.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, j’espère que je ne me ferai pas une nouvelle fois tancer et que ma proposition de sous-amendement recueillera l’assentiment de l’assemblée et le vôtre en particulier.
Un esprit rassembleur souffle sur l’idée d’associer plus efficacement les parents à l’institution scolaire et de permettre à un certain nombre d’entre eux, les parents d’élèves délégués, de participer plus facilement à l’ensemble des instances où leur point de vue serait utile.
J’ai bien compris que deux mots gênaient et constituaient des handicaps rédhibitoires, ceux de « statut » et de « rapport ».
Mes deux sous-amendements permettraient de sauvegarder l’esprit qui nous anime et de balayer les scories qui nous empêchent d’aboutir. Je vous propose tout d’abord de remplacer « une réflexion doit être menée pour créer un véritable statut des parents d’élèves délégués » par « une réflexion doit être menée pour mieux définir les fonctions et le rôle des parents d’élèves délégués ».
Nous pourrions par ailleurs supprimer purement et simplement la dernière phrase relative au rapport.
Bien sûr, cet amendement ainsi corrigé ne serait pas aussi abouti que nous l’aurions souhaité mais ce serait un moyen de garder une part de l’esprit qui a animé sa rédaction.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Puis-je me permettre de faire une proposition qui, je l’espère, mettra tout le monde d’accord ? Nous traitons là d’un vrai sujet, celui des relations des parents avec l’école, qui dépasse d’ailleurs la question des parents d’élèves délégués. Cette réflexion a été portée par Mme Corre, Mme Pompili, M. Gomes, M. Marc. La préoccupation, nous le voyons, est commune sur tous les bancs de l’Assemblée. Dès lors, l’on voudrait mener une réflexion. Curieusement, d’ailleurs, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport. Eh bien, assumons, parlementaires que nous sommes, cette réflexion. Réfléchissons aux relations entre les parents et l’école. J’en soumettrai l’idée à la prochaine réunion du bureau de la commission. Si vous en êtes tous d’accord, mettons en place une mission d’information. L’amendement n° 164 pourrait dès lors être retiré. À l’Assemblée nationale de participer à cette réflexion qu’elle appelle de ses vœux.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux pas laisser le comité de suivi s’emparer de la question du statut de parent délégué car ce comité doit suivre ce qui est prévu par notre projet de loi et la question du statut de parent délégué n’y est absolument pas évoquée. Ce ne serait donc pas logique.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très juste.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien compris les remarques qui ont été faites et qui furent d’ailleurs très constructives, même celles venant de l’opposition. Je tiens vraiment à ce que la question du statut figure dans ce texte et j’ai envie d’aller jusqu’au bout. Cela étant, je suis prête à faire de nouvelles concessions si elles permettent d’aboutir.
Si l’idée du statut doit, à mon avis, être maintenue, je suis prête, pour supprimer toute échéance obligatoire qui pourrait gêner ou inquiéter, à retirer la dernière phrase de l’amendement, selon laquelle « le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de cette reconnaissance ». Le fait de ne plus imposer aux ministres de mener cette réflexion ouvre au président de la commission la possibilité de mettre en place une mission d’information, ce qui serait très positif et permettrait d’échapper au délai trop court d’un an. Nous sommes donc d’accord pour ne plus imposer de délais ni d’obligation aux ministres et pour mener simplement une réflexion sur la création d’un véritable statut de parent d’élève délégué qui permettrait de reconnaître leur implication tant du point de vue de l’institution scolaire que de celui du monde professionnel. Nous sommes arrivés là à une proposition très minimaliste.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur la proposition de M. le président de la commission qui fait prendre ses responsabilités au Parlement. Nous débattons d’un texte porté par le Gouvernement, nous n’avons pas, cette fois-ci, à lui demander de faire un travail qui relève véritablement de notre mission. Nous sommes prêts à suivre cette sage proposition.
M. le président : La proposition du président Patrick Bloche, relevant du fonctionnement de l’Assemblée, ne relève pas du texte tel que formulé ici.
En revanche, Mme Pompili a rectifié son amendement n° 164, que je vais donc mettre aux voix. Je rappelle qu’elle en aura supprimé la dernière phrase : « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de cette reconnaissance ».
Sur cette base, je vais demander l’avis de la commission.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je suis désolé, Madame Pompili, je ne peux être d’accord avec votre proposition car c’est bien le problème du statut qui est posé. Tant qu’elle maintiendra une réflexion sur le statut, même pas sur les conditions de création d’un statut, ce qui pourrait rejoindre les préoccupations du président de la commission, je ne peux qu’y être défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement rectifié de Mme Pompili puisqu’elle seule, monsieur Gomes, a le droit de rectifier son amendement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°920.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 258, selon lequel le secteur associatif, ainsi que le mouvement d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Cette disposition a été ajoutée au cours des débats en commission. Or, l’on ne saurait parler d’un seul mouvement d’éducation populaire car l’on sait bien qu’au moins trois courants historiques coexistent dans l’éducation populaire : le courant laïc éducatif, fin XIXème début XXème, le courant chrétien humaniste et le courant né avec le mouvement ouvrier. En raison de cette diversité, il serait préférable de parler des mouvements d’éducation populaire car personne ne se reconnaît dans un seul mouvement. Cela permettrait de surcroît de préserver la spécificité de chacun de ces courants qui peuvent apporter, en tant que partenaires de l’école, leur histoire et leurs valeurs.
M. le président : Sur le vote de l’article 1er et du rapport annexé, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 610 et 646.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 610 est relatif à l’alinéa 261 qui aborde la question de la lutte contre le chômage des jeunes. Cet objectif est parfaitement louable mais il serait pertinent, dans un texte concernant l’école, d’en préciser les modalités. Au sein du système éducatif, le développement de l’employabilité est l’un des leviers sur lequel nous pouvons agir. Je propose de préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « lutter contre le chômage des jeunes en assurant leur employabilité ».
Ce serait une manière de ne pas stigmatiser le chômage en tant que tel et de permettre au système éducatif d’apporter une réponse adaptée à ses missions.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous voici à l’un des derniers alinéas du rapport annexé que nous proposons, par l’amendement n° 646, de rédiger ainsi : « La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes en assurant leur employabilité, réduire les inégalités sociales et territoriales et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine ». Mentionner l’employabilité me semble cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis défavorable car ces termes n’ajoutent rien au texte et l’alourdissent inutilement. Améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître la compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes sont autant de moyens d’assurer l’employabilité, mot qui n’est du reste pas évident à dire, qui n’est pas d’un usage courant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, si vous lisez plus attentivement tous les documents qui vous entourent, vous constaterez que le terme d’employabilité revient très fréquemment.
Il est utilisé aussi bien par les employeurs qu’en commission, ici même à l’Assemblée. Je suis assez surpris par votre remarque.
Plus sérieusement, je m’étonne que vous ne trouviez jamais superflues les propositions de la majorité contrairement à celles de l’opposition. Concrètement, vous n’avez accepté, depuis la reprise des travaux ce soir, que quatre amendements de l’opposition.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais c’est déjà très bien !
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Un certain nombre de nos amendements ont également été refusés.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Votre attitude est révélatrice de l’état d’esprit qui vous anime. Elle met en évidence l’énorme écart entre votre volonté, affichée lundi, de travailler ensemble de manière constructive, et la réalité. Une fois de plus, vous utilisez ce texte pour cliver, ce qui est bien dommage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l’amendement n°1355.
M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : Favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap est un défi que doit relever l’école d’aujourd’hui et de demain, et une vraie priorité qui mérite d’être inscrite à l’alinéa 261 au même titre que la réduction des inégalités sociales et territoriales.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er et le rapport annexé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous prenons à cet instant toute la mesure de ce qui vient d’être voté, l’article 1er du projet de loi et le rapport annexé, c’est-à-dire ce qui structure la politique culturelle du Gouvernement que porte Vincent Peillon et qui vise à refonder l’école de la République.
Je suggère une suspension de séance avant de poursuivre l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)