Refondation de l’école de la République : Article 47
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs se sont inscrits sur l’article 47.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : J’interviens sur l’article 47 car l’amendement que j’avais proposé a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution.
La question est importante, et elle revient dans tous les débats que nous avons avec les élus, avec les maires : il s’agit du fonds exceptionnel.
Mon amendement visait à prolonger son existence jusqu’en 2017, c’est-à-dire pour toute la durée du quinquennat. La mise en place de la réforme des rythmes scolaires et l’organisation des activités périscolaires à l’initiative des collectivités locales doivent bénéficier d’une incitation financière soutenue, au moins pour les cinq premières années, pas forcément au-delà, simplement le temps que cela entre dans ce que j’appellerai le droit commun des collectivités territoriales, bien évidemment compétentes en la matière.
Je n’exprime pas là qu’un point de vue d’élu local, fût-il partagé par de nombreux autres élus locaux. L’auteur de l’avis du Conseil économique, social et environnemental lui-même le reconnaît clairement : ce financement doit s’étaler sur plusieurs années afin de prendre en compte les inégalités entre collectivités territoriales. Celles-ci ne concernent pas que les communes, dans le champ de la politique de la ville ; les communes périurbaines et rurales disposent de ressources souvent insuffisantes, mais ne font pas pour autant preuve de mauvaise volonté dans la mise en place de la réforme des réformes scolaires.
J’émets le vœu qu’une réflexion puisse être poursuivie au-delà de ce débat. Peut-être pourrions-nous voir, d’ici à la fin de la navette, s’il serait possible que ce fonds soit prolongé au-delà de 2015.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1292.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite défendre cet amendement cosigné par Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Où est-elle ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet et la méthode qui ont été retenus par le ministre en matière de rythmes scolaires cumulent les inconvénients des différents systèmes et se limitent à répartir différemment les heures d’enseignement dans la semaine. En fait, il ne s’agit pas d’alléger la journée des élèves qui, pour la plupart finiront la classe à la même heure qu’auparavant. En publiant tardivement un décret très flou tout en demandant aux communes d’appliquer la réforme dès la rentrée 2013, on participe à la désorganisation des services des collectivités qui devront par ailleurs supporter un coût extrêmement important en cinq ans pour appliquer cette réforme.
La réforme des rythmes scolaires aurait dû être concertée. Il aurait fallu avoir le courage de prendre le temps de la concertation. Le rapport de 2011 rappelle utilement que les habitudes des familles ont changé, qu’elles sont davantage attachées à plusieurs coupures annuelles et qu’elles sont disposées à bénéficier de temps en fin de semaine. Par ailleurs, une alternance qui soit la plus proche possible des rythmes des familles doit être prise en considération.
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 47.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Monsieur Hetzel, le courage, vous l’avez eu, mais essentiellement pour la concertation, pas pour l’action ! Quand on a passé plusieurs années à se concerter, il faut être capable à un moment de trancher si l’intérêt des élèves est en jeu.
Vous connaissez bien l’école, et ceux qui vous entourent aussi. Vous avez recommandé, à plusieurs reprises, que l’on revienne sur la semaine de quatre jours que certains d’entre vous ont considérée comme étant une faute. Qu’il ne soit pas facile de revenir sur de mauvaises décisions, c’est évident. Ce Gouvernement a le courage de le faire, car cela va dans le sens de l’intérêt des élèves.
Vous qui êtes très attaché à l’instruction, vous prétendez que la journée ne va pas changer. Vous feriez donc une équivalence entre les activités périscolaires et celles proprement scolaires ? Faire cinq heures ou cinq heures et quart d’activités scolaires, ce n’est pas la même chose que six heures, et apprendre à lire, à écrire, à compter le matin à dix heures et quart, c’est différent que de le faire à seize heures quinze, surtout quand on a eu une heure d’aide individualisée à l’heure du déjeuner.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Vincent Peillon : Je suis prêt à reconnaître la difficulté que représente pour les collectivités territoriales la mise en œuvre de cette réforme, mais reconnaissez au moins qu’il y va de l’intérêt des élèves et surtout n’introduisez pas de confusion entre les activités périscolaires et les activités scolaires. Mais c’est peut-être ce qui avait guidé le seul courage que vous avez eu : passer aux quatre jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai noté que M. Hetzel était un bon petit camarade puisqu’il présente l’amendement n° 1292 dont la première signataire est Mme Kosciusko-Morizet.
Je ne peux m’empêcher, en son absence, que nous regrettons tous,…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Elle n’est jamais là !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …de rappeler ses grandes ambitions parisiennes. Alors que dans quelques jours la vielle de Paris sera conduite à faire le choix de la réforme des rythmes scolaires et du passage à la semaine de neuf demi-journées dès la rentrée scolaire de 2013, je m’étonne que Mme Kosciusko-Morizet propose la suppression de l’article 47 car cela revient à supprimer le montant forfaitaire que l’État est prêt à attribuer à chaque élève parisien comme à chaque élève de France !
Je voulais pointer ce qui est au moins une incohérence, et présage sans doute la démarche de Mme Kosciusko-Morizet à Paris dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hors sujet !
M. le président : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Nous dire, cher collègue de droite, qu’il n’y a pas eu de concertation est totalement faux. Celle-ci a duré des mois et des mois au niveau national et elle a regroupé tous les acteurs du système éducatif : les enseignants, les parents, les représentants des collectivités. Une concertation est maintenant engagée sur chacun des territoires entre l’ensemble des acteurs concernés pour une application en 2013 ou 2014, ce qui signifie que de la souplesse est laissée à chaque commune. De nombreuses communes de mon département ont d’ailleurs anticipé ce travail de dialogue, y compris dans les écoles avec les enseignants, et sont en mesure de passer à la semaine de neuf demi-journées dès 2013. Mais le Gouvernement a rappelé que les communes auront la possibilité de demander des dérogations pour appliquer le dispositif en 2014.
L’enjeu, c’est bien l’intérêt des enfants. Des études montrent que l’organisation actuelle sur quatre jours n’est pas satisfaisante, qu’elle est préjudiciable aux enfants. Il est vrai qu’il était plus facile de supprimer le samedi matin en quinze jours plutôt que d’engager une concertation sur un an avec tous les acteurs concernés !
Comme vient de le souligner Patrick Bloche, je suis très surpris de voir qu’à travers cet amendement nos collègues de l’opposition demandent la suppression d’un soutien financier de l’État en direction des collectivités locales qui mettront en place dès 2013 la réforme des rythmes scolaires.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, bien évidemment je ne fais pas de confusion entre temps scolaire et temps périscolaire.
Il faut savoir que, bien souvent, les journées sont trop chargées. En réalité, dans nombre de cas la pause méridienne ne sera pas réduite et la charge sur une journée restera extrêmement lourde pour les élèves. À cet égard, vous vous apercevrez qu’en matière de chronobiologie – argument souvent avancé en l’espèce – votre réforme ne va pas dans le bon sens.
Vous avez raison, il y a eu concertation. Mais celle-ci s’est achevée quelques semaines seulement avant l’élection présidentielle. Vous auriez certainement été le premier à ne pas accepter qu’une disposition soit mise en œuvre dans la précipitation.
Il faut prendre le temps de la concertation, et vos amis politiques comme Gérard Collomb et Christian Pierret le disent eux-mêmes. Ce n’est donc pas qu’une lubie de l’UMP puisque la question se pose très fréquemment dans votre propre famille politique.
La question du forfait est importante parce qu’il s’agit du financement d’une collectivité. Mais de qui se moque-t-on ? De toute façon, cette réforme coûtera de l’argent aux collectivités puisque l’État ne compensera pas à l’euro près les dépenses que les collectivités seront conduites à engager. En définitive, cela coûtera de l’argent au contribuable parisien. C’est donc un argument relativement spécieux. Et c’est sûrement ce qui a conduit Nathalie Kosciusko-Morizet à ne pas faire les choses dans la précipitation. Une telle attaque à son encontre ce soir n’est pas très pertinente. Mais elle est tout à fait à même de se défendre et je suis certain qu’elle le fera.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Elle n’a qu’à venir !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Monsieur Hetzel, c’est en janvier 2011 que le rapport a été remis au précédent Gouvernement et pas quelques semaines avant l’élection présidentielle, c’est-à-dire un an et demi avant la fin de ce qui est maintenant, il faut en plus le rappeler, un quinquennat. Il faut savoir prendre des décisions à un moment ou un autre.
M. le président : Mes chers collègues, j’ai beaucoup de demandes de parole et je vais être obligé d’en refuser. J’en resterai à quatre orateurs pour exposer les positions des uns et des autres.
La parole est M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est très inélégant et déplacé d’attaquer comme vous le faites Nathalie Kosciusko-Morizet. Comme si l’on devait, surtout à une heure aussi tardive, s’en prendre à tous les députés absents ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Elle n’a qu’à être là pour défendre son amendement !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Même à midi elle n’est pas là !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le financement dont vous parlez est très déficitaire pour les collectivités mais aussi discriminant car elles ne sont pas toutes soumises de la même façon au mode de financement de la semaine de quatre jours et demi.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Et si vous pensiez aux enfants ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous n’en parlez jamais !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites par ailleurs que des études montrent que la mesure en question va dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Pourtant, vous n’êtes pas en situation de démontrer en quoi la semaine de quatre jours et demi irait justement dans ce sens ! À Saint-Maur-des-Fossés, où nous sommes passés à la semaine de quatre jours, il n’y a pas un seul conseil d’école, pas une seule fédération de parents d’élèves qui confirme ce que vous dites. Aujourd’hui, tout le monde est favorable à la semaine de quatre jours.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Deux rapports de Luc Chatel montrent le contraire ! Vous êtes vraiment de mauvaise foi !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Je m’étonne de la manière dont le surcoût que cela allait engendrer pour les collectivités a pu être chiffré.
Les collectivités n’ont pas attendu que le ministre propose une réforme des rythmes scolaires pour mettre en place des activités péri-éducatives. Le mercredi matin, beaucoup de communes – en tout cas j’en connais au moins une – prennent en charge les enfants. Dorénavant, c’est l’éducation nationale qui aura le mercredi matin la responsabilité de cette prise en charge. Ces activités ne seront donc plus à la charge de la commune. Du coup, il leur sera possible de redéployer leurs finances sur l’ensemble des autres jours.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Très bien ! C’est tout à fait ce qui va se passer !
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : À cet égard, je tiens à remercier le ministre pour l’aide qui est attribuée aux collectivités et qui nous permettra de faire mieux. Je ne dis pas que le changement, c’est simple. Simplement, il faut s’en donner les moyens et faire preuve de conviction politique. Les moyens pour nos enfants, quand on les veut, on les trouve !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous les moyens !
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Je le répète, nos communes n’ont pas attendu la réforme des rythmes scolaires pour mettre en place des activités péri-éducatives. Il suffira de procéder à des redéploiements et le fonds qui sera attribué permettra de faire encore mieux – peut-être d’ailleurs faudra-t-il par la suite faire une péréquation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste encore à examiner 137 amendements. Il est clair désormais qu’il va falloir prendre des dispositions pour travailler samedi, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 1211.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai également les amendements suivants nos 1218 et 1222.
M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’associe à mon intervention Mme Linkenheld qui a déposé des amendements sensiblement identiques.
Bien évidemment, ces amendements visent à soutenir l’aménagement des rythmes scolaires et la création du fonds.
La rédaction de l’article 47 s’apparente à une forme de carcan en matière de répartition de la semaine. Or je crois que ce n’est pas du tout ce qu’a voulu le Gouvernement en souhaitant le retour à une journée plus supportable pour les élèves.
Dans l’article 47, il est plusieurs fois référence à la répartition des enseignements sur « neuf demi-journées par semaine ». Je suggère, avec ces trois amendements, qu’on substitue à cette rédaction les mots « quatre jours et demi » afin de laisser une marge d’appréciation plus grande aux communes, qu’elles appliquent la réforme à la rentrée prochaine ou en 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ce sont des amendements importants puisqu’ils touchent à la réforme des rythmes scolaires que nous partageons tous de ce côté-ci de l’hémicycle.
Nous avons examiné ces amendements au titre de l’article 91 lundi dernier, ce qui n’était pas obligatoire : nous aurions pu les laisser venir en séance sans avis de la commission.
Le président de la commission et moi-même avons néanmoins souhaité les examiner, même si cela a dû se faire rapidement, sachant toutefois que les amendements de Mme Mazetier ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux de Mme Linkenheld.
M. le président : Ces derniers ne sont pas défendus, monsieur le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Certes, mais Mme Mazetier avait raccroché les amendements de Mme Linkenheld aux siens.
En tout état de cause, nous avons, sur les trois amendements déposés par Mme Mazetier, émis des avis différents, en premier lieu parce qu’ils portent sur des alinéas différents. J’attendrai donc l’avis du Gouvernement pour formuler celui de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Le point le plus important dans la réforme du temps scolaire et éducatif, c’est de prévoir neuf demi-journées de travail, de sorte qu’on étale le temps scolaire pour améliorer les apprentissages.
Une des difficultés majeures réside dans le choix de la demi-journée libérée. Certains ont proposé que ce soit le vendredi après-midi. Vous voyez bien que si nous ouvrons cette possibilité, du point de vue de l’étalement du temps scolaire, c’est tout le sens de la réforme qui s’effondre.
Comme ministre de l’éducation nationale, à la suite des consultations qui ont duré plusieurs années et dans l’intérêt de l’amélioration des performances scolaires, je vous demande de bien veiller au sens même de la réforme. Je comprends qu’elle suscite des difficultés d’organisation, mais cette réforme est faite en vue d’améliorer les performances éducatives. L’avis du Gouvernement est que nous ne pouvons pas ouvrir cette possibilité qui donnerait des week-ends de deux jours et demi. Beaucoup de villes m’en ont fait la demande. Je ne peux pas, en conscience, considérer que ce serait un progrès et je vous demande donc, madame Mazetier, de retirer vos amendements.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 1211.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1487.
M. Vincent Peillon : L’amendement n° 1487 est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1486.
M. Vincent Peillon : Il est défendu.
M. le président : Les amendements nos 1218 et 1222 ont été défendus.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1510.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa n° 4, l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l’avant-dernier alinéa de l’article L 442-5 du code de l’éducation. » Les choses me paraissent claires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet article pose un problème à première vue délicat, qui peut néanmoins se résoudre.
Il est prévu que les activités périscolaires bénéficient aussi bien aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques qu’à ceux des écoles privées sous contrat. Or dans notre pays, en vertu de principes très précis, les aides aux écoles privées sous contrat sont d’une part les aides de l’État au profit des personnels et d’autre part les aides au fonctionnement matériel versées par les communes. Ici, il semble s’agir des deux. Aujourd’hui déjà, un certain nombre de communes organisent des activités périscolaires dont elles font bénéficier les élèves des écoles privées.
Il convient donc d’être clair : on ne doit pas avoir le sentiment que le fonds institué par l’État en faveur des communes pourrait aller directement aux écoles privées qui organiseraient des activités périscolaires liées à leur caractère propre, c’est-à-dire sans lien avec le service public de l’éducation.
Dans ces conditions, si tout le monde est d’accord sur le sens de cette disposition, il faudrait simplement amender le premier alinéa de l’article 47 pour préciser que l’offre d’activité périscolaire est bien l’offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées. Il ne s’agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes.
Au premier alinéa de l’article 47, après les mots « afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires », on pourrait donc ajouter les mots « organisées par la commune ou l’EPCI directement ou par délégation ».
M. le président : Ma chère collègue, j’entends bien votre propos, mais dans un sous-amendement vous ne pouvez pas modifier un autre alinéa que celui visé par l’amendement.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ils sont intimement liés.
M. le président : Intellectuellement peut-être, mais le règlement de l’Assemblée ne permet pas de faire cela.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Peut-être le rapporteur pourrait-il déposer un nouvel amendement ?
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais une précision concernant cet amendement n° 1510. L’esprit de la loi Debré devait être respecté. Or, cet amendement risque de remettre en question certains propos tenus sur les bancs mêmes du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Rien n’est remis en cause. Nous nous inscrivons dans l’esprit de la loi Debré.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas convaincus par votre explication, puisque cet amendement vise à exclure du forfait communal les dépenses afférentes aux activités périscolaires. Par conséquent, il introduit une discrimination de fait entre les écoles privées et les écoles publiques. Pourquoi ne pas laisser aux communes la liberté d’intégrer ou non ces activités dans le forfait communal ? Si vous nous conduisez à légiférer sur ce point, vous interdisez aux collectivités locales d’apprécier cet élément de soutien aux écoles privées. Il y a là, de fait, l’organisation d’une discrimination entre les écoles publiques et les écoles privées.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 206.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.