Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Discus

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Discus

debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. François Sauvadet.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il craint pour son conseil général ! Il tremble pour la Côte-d’Or !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout d’abord, monsieur le ministre, je trouve que le débat commence dans des conditions assez surréalistes. Vous abordez la deuxième lecture de ce projet de loi très important comme si rien ne s’était passé auparavant. Or, c’est la deuxième fois que le Sénat à majorité de gauche repousse le cœur de votre texte : la création du binôme et la suppression de la moitié des 4 000 cantons de France.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils n’en veulent pas !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Permettez-moi d’ailleurs de souligner, car il faut que la représentation nationale s’en fasse l’écho, que le refus a été encore plus large en deuxième lecture qu’en première lecture. Plus le débat avance, plus il se trouve d’opposants à votre texte ; comment sa nécessité pourrait-elle alors s’imposer à nous tous ?
En dépit de ce fait, vous arrivez ici avec un rapporteur et un groupe socialiste qui ne voient aucun problème à continuer comme si rien ne s’était passé, comme si le Sénat, qui représente pourtant les collectivités territoriales, n’avait pas d’importance. N’avez-vous pas dit vous-même qu’en raison du fait majoritaire les textes seraient votés, le groupe socialiste étant le plus important de l’Assemblée ? Voilà une bien curieuse vision de la démocratie et de la démocratie locale !
Monsieur le ministre, vous et le gouvernement auquel vous appartenez ne pouvez pas continuer à balayer ainsi d’un revers de main les positions de la chambre qui représente les collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas continuer d’imposer au pays une réforme des modes de scrutin contre l’avis de toutes les forces démocratiques au seul prétexte que le groupe socialiste détient la majorité absolue à l’Assemblée nationale. C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire après le rétablissement en commission de tous les articles qui avaient été supprimés par le Sénat.
Monsieur le ministre, il est moralement intenable de vouloir faire passer une loi modifiant les règles démocratiques contre l’avis de toutes les autres sensibilités représentées à l’Assemblée nationale.
Aussi, au nom du groupe UDI, au nom des milliers d’élus locaux qui se sont mobilisés contre votre projet et qui vont continuer de le faire, je vous demande de renoncer à votre mode de scrutin et de reprendre le dialogue avec les partis politiques et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : et M. Thierry Benoit. Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous affirmez depuis le début de nos discussions qu’il n’y a pas d’autres propositions, mais vous verrouillez le débat sur toutes celles que nous avançons, que ce soit l’introduction du scrutin régional, la mise en place d’une dose de proportionnelle ou l’institution d’un scrutin mixte entre ville et campagne qui aurait pu permettre de préserver des cantons dans les territoires ruraux.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La suppression des départements !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bref, vous avez balayé d’un revers de main tous nos amendements.
Vous avancez le faux nez de la parité, mais personne n’est dupe. Je vous l’ai dit, nous continuerons de dénoncer le procédé du parti socialiste qui vise à dire que nous serions opposés à la parité. Au sein du conseil général que je préside, le groupe qui me soutient compte deux fois plus de femmes que celui du parti socialiste.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ah ? Vous en avez deux ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous avons nous-mêmes, lorsque nous étions aux affaires, encouragé la parité. J’ai en effet été à l’initiative d’une loi qui vise à ce qu’il y ait demain 40 % de femmes préfètes dans notre pays. J’espère d’ailleurs que vous l’appliquerez, monsieur le ministre, puisque cette loi du 12 mars 2012, c’est la loi de la République. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir au sein de l’opposition sur la parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous avancez aussi que vous voulez préserver le lien de l’élu avec son territoire. Mais de quel lien parlez-vous ? Comment les élus locaux et les habitants vont-ils s’y retrouver avec ces immenses circonscriptions électorales cantonales dans lesquelles exercera un binôme, un homme et une femme élus ensemble et exerçant leur mandat indépendamment l’un de l’autre sur le territoire ? Vous êtes en train d’organiser la mort des territoires ruraux et de leur représentation politique et, pis encore, le désordre territorial.
Imaginez un maire nouvellement élu dans une commune ; auquel des deux conseillers va-t-il s’adresser ? Si le premier ne donne pas satisfaction, il ira voir l’autre, et ainsi va s’instaurer une rivalité entre les deux conseillers départementaux alors qu’il faut au contraire que l’élu soit un élément dynamique, un catalyseur, un rassembleur sur son territoire ; mais ces mots vous sont évidemment étrangers à l’échelle nationale.
Vous dites appliquer le principe un homme une voix, mais cela impliquerait d’étaler les circonscriptions au-delà de toute limite, de redécouper tous les départements ; certains sont composés d’un million d’habitants, d’autres de 250 000 à 300 000 habitants. Cet argument ne tient pas. À la vérité, vous avez décidé de revoir l’ensemble de la carte électorale française, de donner l’essentiel des pouvoirs aux populations, c’est-à-dire aux agglomérations ; c’est votre choix politique. Au demeurant, il se révélera lorsque nous aborderons un autre sujet d’importance, celui du partage des compétences entre chaque niveau de collectivités.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Voilà ce que vous voulez. Mais nous continuerons de nous battre. Et même si votre loi est adoptée, vous aurez rendez-vous avec l’avenir, avec les territoires, avec les élus locaux !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous dites que vous ne faites qu’appliquer un programme, mais à aucun moment dans sa campagne François Hollande n’a mentionné un tel binôme ! Vous en étiez restés à la critique du conseiller territorial, que vous désigniez comme le pire des maux ; je me souviens notamment de ces grands placards du parti socialiste déplorant la mort prochaine des territoires ruraux. Ce que vous faites aujourd’hui est pourtant bien pire que ce que vous dénonciez hier.
Dans mon département, il ne restera plus que six cantons sur quarante-trois pour représenter cinq cents communes.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle tristesse !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Où est la proximité dont vous vous faites le chantre ?
Je voudrais aussi m’adresser aux élus du parti socialiste, notamment aux députés. Chers collègues, vous ne pouvez pas maintenir une position consistant à soutenir sans faille et sans débat un projet de loi qui va bouleverser l’essentiel de l’organisation territoriale de la France. Vous vous apprêtez à prendre une lourde responsabilité. Voyez comment se sont déroulées les dernières élections dans l’Oise ! Il y a dans nos territoires ruraux un fort sentiment de désespérance auquel vous ne prenez pas suffisamment garde, un sentiment d’abandon. Ces territoires sentent qu’ils ne sont plus suffisamment écoutés ; c’est le cas des Français en général, mais certains secteurs en souffrent plus encore que d’autres. En donnant ainsi la primauté à la population au détriment du territoire, vous allez exacerber ce sentiment d’abandon, ce qui pourrait avoir des conséquences dont aucun d’entre nous aurait à se réjouir. En tous les cas, vous aurez rendez-vous avec ces territoires.
J’ai la profonde conviction qu’une telle désespérance ne restera pas silencieuse ; elle s’exprimera et je crains que cela risque d’être lourd de conséquences pour l’avenir même de notre pays. Mais on voit bien que votre préoccupation n’est pas celle-là.
Monsieur le ministre, jamais dans l’histoire de la Ve République un gouvernement n’aura bouleversé autant de règles électorales à moins d’un an d’une échéance : vous reportez à 2015 les élections départementales et régionales ; vous modifiez le mode de scrutin des municipales en voulant imposer des scrutins de liste dès 500 habitants, ce dont personne ne veut ; vous changez le nombre d’élus dans les arrondissements de Paris en fonction de vos intérêts, ce qui a été dénoncé par nos collègues parisiens ; vous changez le mode de scrutin des élections sénatoriales dès l’année prochaine en donnant une prime aux grandes agglomérations.
Avec le présent projet de loi, vous supprimez la moitié des cantons de France et organisez le plus grand charcutage électoral jamais engagé depuis deux siècles.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non, on ne touche pas aux européennes ! (Sourires.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et vous nous annoncez pour demain le redécoupage des circonscriptions législatives avec l’instauration d’une dose de proportionnelle, à moins que vous n’imposiez au pays ce fameux binôme dont vous vous faites aujourd’hui l’ardent promoteur.
Monsieur le ministre, où est la République irréprochable que M. Hollande proposait aux Français ?
Puisque vous nous demandez de faire des propositions, la bonne méthode aurait d’abord été de discuter du fond : qu’attendons-nous des communautés de communes, des communautés d’agglomérations ? Quelles compétences doit-on leur attribuer ? Quel rôle doit jouer le conseil général ? Quelle instance de proximité est celle de l’aménagement du territoire ? Quel est le rôle des grandes régions ? Enfin, l’ensemble des collectivités devraient pouvoir entretenir des relations apaisées avec l’État, lequel ne doit en tout cas pas les matraquer en les privant de 4,5 milliards d’euros de ressources alors que ce sont elles qui investissent dans notre pays.
Où est la République irréprochable, monsieur le ministre ?
Vous avez décidé de passer en force ; c’est votre choix et j’en prends acte. Mais dès ce soir, je déposerai avec le groupe UDI une proposition de loi constitutionnelle visant à ce qu’un seul parti ne puisse plus, au nom du seul fait majoritaire, imposer au pays une réforme des modes de scrutin contre l’avis de toutes les autres formations politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’inviterai d’ailleurs l’ensemble des groupes parlementaires de cette assemblée à nous rejoindre dans ce combat démocratique.
Ce n’est pas un sujet d’opposition entre gauche et droite, c’est une exigence démocratique que de dialoguer sur les conditions dans lesquelles on assure la juste représentation des territoires et des populations.
Vous avez décidé de ne pas écouter l’opposition, de n’écouter aucun autre parti, ni même vos amis politiques qui, parfois, sur le terrain, ont une position discordante par rapport à celle de vos députés.

M. Manuel Valls : Donnez-nous des noms ! (Sourires.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je pense à M. Chaintron, proche de M. Montebourg – il était son assistant parlementaire – et depuis plusieurs mois mon voisin puisqu’il préside le conseil général de Saône-et-Loire. Il s’est lui aussi ému de cette réforme, qui va avoir des conséquences extrêmement graves.
Pas une seule voix, sur les bancs du groupe socialiste, n’exprime cette idée dans l’hémicycle. Je crains que, une fois que vous aurez fait passer votre loi sur le cumul des mandats, le caporalisme ait encore de beaux jours devant lui. Je le regrette profondément pour la vitalité du débat démocratique.
Vous avez consenti quelques avancées,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elles sont rares !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …mais en réalité vous n’avez changé sur rien. Si vous deviez persister, monsieur le ministre, vous resteriez comme celui qui aura apposé sa signature – non pas personnellement mais au nom de votre gouvernement – sur le plus grand tripatouillage électoral de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce ne serait pas grave s’il ne s’agissait que d’élections. Mais l’un des plus grands défis auxquels la France va être confrontée au XXIe siècle est justement – en dehors bien sûr de ceux de la croissance, de la mutation écologique et de nos pratiques dans un certain nombre de domaines – celui de l’aménagement du territoire. Comment éviterons-nous que le phénomène d’agglomération se poursuive, qui apporte son lot de drames, avec des territoires qui se vident de leur substance ? Or c’est ce que vous êtes en train d’organiser. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en deuxième lecture du projet de loi modifiant les élections des conseillers départementaux, des conseillers communaux et des délégués communautaires.
Ce texte d’ampleur met en place un nouveau mode d’élection au niveau cantonal, avec l’instauration d’un binôme paritaire d’élus. Cette modification du mode d’élection des conseillers départementaux répond à un triple objectif : garantir des assemblées paritaires, maintenir un lien de proximité entre élus, territoires et habitants et parvenir à des élections plus démocratiques en réduisant les écarts de population entre cantons d’un même département.
Pour tendre vers ce triple objectif, plusieurs scénarios avaient été proposés. Certains souhaitaient – on l’a encore entendu aujourd’hui – un scrutin proportionnel au niveau du département. Cette solution aurait rompu le lien de proximité fort dont jouissent les conseillers généraux avec leurs électeurs et aurait conduit à supprimer les cantons.
D’autres ont proposé et fait voter la figure hybride du conseiller territorial, qui non seulement institutionnalisait le cumul des mandats, mais surtout diluait le département dans l’ensemble régional jusqu’à le faire disparaître et anéantir la proximité.
D’autres, enfin, ont milité pour la mise en place d’un scrutin mixte, alliant système majoritaire et proportionnel. Un tel scrutin aurait été impossible à mettre en œuvre. Il se serait également révélé illisible pour les électeurs et incompatible avec le cadre départemental.
Finalement, la solution retenue est celle que propose le texte : le binôme paritaire élu au scrutin majoritaire à deux tours. C’est une innovation, une belle innovation, qui permet d’atteindre le triple objectif que j’évoquais précédemment ; nous l’assumons totalement, même s’il est vrai que la nouveauté fait toujours peur. Nous faisons confiance à l’intelligence des élus pour que ce binôme fonctionne sur les territoires.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, les élus s’en plaignent !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cette innovation permet aussi de rendre effectif l’article 1er de notre Constitution, lequel, je le rappelle, énonce que la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il n’y est question que de l’accès !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Grâce à ce texte, en 2015, les assemblées départementales seront composées pour moitié de femmes, alors même qu’aujourd’hui, comme on l’a dit à plusieurs reprises, les femmes ne représentent que 13,5 % du nombre des conseillers généraux.
Une fois le mode d’élection acté, il convenait d’inscrire dans la loi – et avec précision – un cadre général permettant de mettre en œuvre le futur redécoupage de la carte cantonale, lequel était devenu un impératif. En effet, de nombreux cantons n’avaient pas été modifiés depuis l’ère napoléonienne, au point que, dans certains départements, les écarts de population atteignaient un rapport de un à quarante-sept, rendant les élections contraires à la Constitution, qui proclame l’égalité du suffrage entre les électeurs.
Pour autant, et sans chercher à opposer urbains et ruraux, le cadre du redécoupage électoral doit garantir la représentation de tous les territoires au sein de l’assemblée départementale.
Je tiens à saluer votre capacité d’écoute, monsieur le ministre. Tout au long des discussions parlementaires, vous avez été attentif aux arguments que nous avons développés et avez maintenu un dialogue constructif. C’est ainsi que ce texte a pu évoluer dans un sens favorable – je pense en particulier à l’article 23, pour lequel vous avez accepté un certain nombre d’amendements.
Cet article qui, je le rappelle, fixe les règles du redécoupage à venir, mais également les cas dans lesquels des exceptions peuvent avoir lieu, a été amendé dans un sens favorable aux territoires de montagne et aux territoires ruraux au cours de la navette parlementaire.
Ces évolutions successives permettront, tout en garantissant aux projets de redécoupage des cantons une solidité juridique, notamment devant le Conseil d’État, d’assurer une représentation de tous les territoires.
Je souhaiterais revenir sur les différentes étapes de l’élaboration de ce texte. En première lecture, monsieur le ministre, vous avez soutenu l’amendement par lequel je souhaitais introduire, pour les exceptions à la règle générale, la prise en compte des considérations géographiques comme la superficie, le relief et l’insularité. Cette idée avait d’ailleurs été portée par d’autres collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle. Par ailleurs, suite à l’adoption d’un amendement de ma collègue Carole Delga, que j’avais cosigné, le texte reconnaissait également que le nombre de communes par canton devait être pris en compte.
Les sénateurs ont continué à améliorer ce texte en modifiant l’écart de population possible entre deux cantons d’un même département, le faisant passer de 20 % à 30 % avec l’aval du Gouvernement, qui a ainsi fait preuve d’ouverture. Je rappelle d’ailleurs que vous aviez évoqué cette question lors de la première lecture. Un certain nombre d’amendements, déposés par des parlementaires siégeant sur différents bancs, allait d’ailleurs dans ce sens.
Enfin, lors de la réunion de la commission des lois, vous avez proposé une nouvelle rédaction qui améliore encore un peu plus l’énumération des exceptions possibles à la règle générale. Le texte permet dorénavant des exceptions pour des raisons liées à l’équilibre d’aménagement du territoire et, à ce titre, érige l’enclavement comme critère.
La nouvelle rédaction de l’article 23 constitue une garantie pour les territoires de montagne. Le risque était, initialement, qu’ils ne soient plus représentés dans les assemblées départementales, dans la mesure où ils auraient été noyés dans des ensembles comprenant des zones urbaines denses.
Je me réjouis donc de la façon dont ce texte a été élaboré. Toutefois, monsieur le ministre, nous serons vigilants quant à la composition des nouvelles cartes cantonales. Je sais que vous ferez ce travail en collaboration avec l’ensemble des élus, ce dont je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, c’est une tâche bien difficile qui vous incombe. En effet, on attendait une grande loi de décentralisation, sur le modèle de ce qui avait été fait en 1981.
Si mes souvenirs sont bons, après l’élection du président Mitterrand, au mois de mai, le projet de loi de décentralisation avait été présenté dès le mois de juillet en conseil des ministres et il avait été définitivement voté au début de l’année 1982 – en mars plus précisément.
Nous attendions quelque chose du même ordre, parce que c’était l’un des engagements forts du président François Hollande. De fait, tous ceux qui ont exercé des mandats de conseiller général, de conseiller régional ou de maire savent que l’empilement des compétences est tel qu’on n’y comprend plus rien.
Dès lors, il était nécessaire d’élaborer une loi sur les compétences.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avant toute chose !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Doit-on, par exemple – c’est là une question particulièrement importante –, conserver ou non la compétence générale ?
Que vont devenir, par ailleurs, face au pouvoir des régions, tous les centres urbains ? En effet, chacun voit bien que l’avenir appartiendra soit à la région, soit aux collectivités territoriales qui se constituent autour des villes.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Voilà !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Or, au regard de ces enjeux, on nous propose une loi sur les élections. Comme j’ai été particulièrement sympathique avec vous tout à l’heure sur les motions de procédure,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très sympathique !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …je vais vous dire un certain nombre de choses. (Sourires.)
La solution retenue, qui cherche à concilier les principes de parité et de proximité, est extraordinairement complexe. On a ainsi inventé le binôme.
Ce binôme, monsieur le ministre, est baroque.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis amateur de baroque (Sourires) ; cette musique, typiquement française – c’est celle du XVIIIe siècle, à Versailles – a un charme extraordinaire.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais…

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Force est pourtant de reconnaître qu’elle a trouvé ses limites, puisqu’elle a disparu avec la Révolution française.
Pour en revenir au texte, certains principes ont été poussés jusqu’à l’absurde. Fallait-il pousser la parité jusqu’à l’absurde en descendant jusqu’à 500 habitants, c’est-à-dire aux petites communes ?

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous le disons très nettement : nous ne voterons pas une loi qui prévoit de telles exigences ; cela nous semble totalement incompatible avec les réalités locales, que l’on ne saurait pourtant ignorer. On connaît à cet égard la position de l’Association des maires de France, dont je salue le président, Jacques Pélissard. Sur ce point, il faut savoir écouter les élus locaux.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En ce qui concerne le fléchage, j’ai là aussi l’impression d’avoir affaire à une construction baroque.
Je comprends que l’on veuille donner un peu plus de pouvoir aux représentants de l’intercommunalité en leur conférant un surcroît de légitimité.
Comment les choses se passaient-elles jusqu’ici ? Ces représentants étaient désignés par les conseils municipaux. Moi-même, bien qu’étant maire depuis trente-deux ans, je n’ai jamais siégé dans une intercommunalité parce que je considérais que, tout en étant maire de l’une des principales communes, mes adjoints devaient y aller. Nous nous étions mis d’accord sur cette répartition des rôles et cela fonctionnait très bien. Avec le fléchage, cela devient très complexe.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On a manqué une occasion car c’était le moment d’élire directement les représentants de l’intercommunalité.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah non ! (Sourires.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Bien sûr, cela aurait posé à terme un problème, à savoir la raison d’être d’un certain nombre de communes et de maires. Mais ce problème n’est-il pas d’ores et déjà posé ? On voit, en effet, que les dernières dévolutions de compétences – notamment dans le domaine scolaire – se sont faites au profit de l’intercommunalité, au détriment des communes. Nous allons, de ce point de vue, vers l’égalitarisme et l’uniformisation. Est-ce véritablement ce que l’on veut ?
J’aurais également une réflexion à vous faire, monsieur le ministre, en ce qui concerne les départements et les régions.
Est-il normal d’en rester à une carte qui remonte à la Révolution française – pour les départements – et à la IVe République – pour les régions ?
Je vous apporterai, sur ce sujet, le témoignage de l’élu normand que je suis. Je parle d’ailleurs en présence d’un de mes collègues, M. Goasdoué. Il existe deux régions, qui ont été déterminées par un décret visant à satisfaire aussi bien M. Lecanuet que M. d’Ornano.
Le préfet en charge du dossier m’a dit ce que ce serait bientôt terminé et que l’on aurait une seule Normandie. L’ancien président de la République était même venu nous dire qu’il aimait tellement la Normandie qu’il n’en fallait qu’une seule.
Je constate pourtant que, malgré tous les combats que j’ai menés pour la réunification de la Normandie, je n’arrive à rien. Aucun texte ne prévoit la possibilité d’une réunification des régions.
En réalité, il était du devoir du Gouvernement de proposer une nouvelle carte des régions et des départements. À cet égard, le cas de l’Alsace nous interroge, laquelle vient de décider – c’est tout à fait extraordinaire – la fusion de deux départements avec la région.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est là, à mon avis, se donner incontestablement la possibilité de créer un véritable pouvoir local permettant aux élus d’exercer toutes leurs compétences vis-à-vis de l’État et à côté de lui.
En Normandie, par exemple, on aurait pu avoir deux départements – l’un regroupant la Seine-Maritime et l’Eure, l’autre le Calvados, l’Orne et la Manche – et une région. Ces nouveaux ensembles auraient eu du poids.
Or je ne vois aucun texte permettant de parvenir à un tel résultat. Dans le cadre du comité présidé par M. Balladur, mon excellent collègue et ami M. Vallini et Pierre Mauroy avaient d’ailleurs proposé que l’on s’en tienne à une cinquantaine de départements, ce qui supposait la réunion d’un certain nombre de départements comme la Savoie, la Drôme et l’Ardèche – je n’y reviendrai pas. Bref, on a incontestablement raté une grande occasion.
Cela est d’autant plus vrai que nous sommes dans un brouillard total en ce qui concerne les nouvelles compétences des régions, des départements et des communes. Jusqu’où va-t-on aller ? Qu’est-ce qui va se faire ?
Or le principe électoral doit appuyer le principe des compétences. De ce point de vue, monsieur le ministre, malgré votre talent, qui est immense, vous marchez sur une jambe – et sans béquille. (Sourires.) Il est en effet très étonnant que vous n’ayez pas posé le principe des compétences à côté du principe électoral.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous avions là l’opportunité de faire une loi sur les collectivités territoriales qui eût été le pendant de la grande loi Defferre. Monsieur le ministre, je regrette profondément que ce ne soit pas le ministre de l’intérieur qui soit chargé des questions de décentralisation : une force bien supérieure aurait été alors conférée à cette loi, comme ce fut le cas du temps de notre ami Gaston Defferre.

M. Manuel Valls : Ce n’est pas fini !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Voilà les quelques observations que je souhaitais faire. La position de notre groupe n’est pas tranchée. Le groupe RDSE a décidé de ne pas participer au vote au Sénat, le groupe RRDP s’est abstenu ici en première lecture. Si les conditions minimales que j’ai évoquées, comme le relèvement de 500 à 1 000 habitants du seuil pour l’application dans une commune du scrutin de liste proportionnel et paritaire, n’étaient pas réunies, nous ne voterions pas ce texte.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Oh…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos par deux remarques.
La première, qui rejoint celle que vient de faire Alain Tourret, concerne le calendrier. En première lecture, le groupe GDR s’était étonné que le Gouvernement demande aux parlementaires de décider d’un mode de scrutin avant que ne soit engagée la réforme institutionnelle. Nous pensions plus judicieux et plus logique de reporter d’abord les élections à 2015, d’examiner ensuite l’acte III de la décentralisation et de déterminer enfin les modes de scrutin.
Depuis, nous en savons un peu plus. L’avant-projet de loi sur la décentralisation, qui a été transmis au Conseil d’État, va entraîner un bouleversement du paysage de l’action publique : la création des métropoles remettra en cause le rôle des différents niveaux de collectivités territoriales ; la commune et le département se verront en quelque sorte vidés de leur capacité d’initiative par des schémas contraignants hors desquels il n’y aura plus de cofinancement possible.
Cet avant-projet de loi, dont nous avons maintenant connaissance, plaide toujours pour que nous examinions les choses dans l’ordre. Il n’est pas trop tard, monsieur le ministre, pour reporter les élections cantonales et régionales à 2015 et, une fois le débat sur le mode de scrutin suspendu, examiner le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation, qui devrait être présenté en conseil des ministres début avril.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne proposition !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ma deuxième remarque concerne l’évolution de notre débat depuis la première lecture. Le Sénat, qui selon l’article 24 de notre Constitution assure la représentation des collectivités territoriales, a rejeté à deux reprises votre proposition de scrutin binominal.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Une majorité de sénateurs, de diverses sensibilités, ont indiqué très clairement qu’ils ne pensaient pas que le mode de scrutin proposé permettrait de représenter dans de bonnes conditions les populations et les territoires. Une majorité de sénateurs ont fait savoir que, selon eux, la cohabitation de deux élus sur un même canton poserait des difficultés pratiques.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Voilà qui devrait inciter le Gouvernement à revoir sa copie, d’autant que ces critiques et ces inquiétudes sont partagées par cinq des six groupes de l’Assemblée nationale.
Au mois d’octobre, lors de la conclusion des États généraux de la décentralisation organisés par le Sénat, le Président de la République a appelé de ces vœux la conclusion d’un pacte de confiance entre l’État et les collectivités locales. Je vous le dis comme je le pense, monsieur le ministre : il ne peut y avoir de pacte de confiance avec une réforme d’un mode de scrutin si peu consensuelle.
Aussi le groupe GDR souhaite-t-il que cette deuxième lecture puisse dégager les voies et moyens permettant d’atteindre cet objectif, en conjuguant les trois paramètres auxquels nous sommes tous attachés : le respect de la parité ; la garantie du pluralisme ; l’exigence de la proximité et du respect des territoires.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur ce point en première lecture, aussi n’y reviendrai-je pas. Des trois critères, seul le respect de la parité est garanti par cette proposition de scrutin binominal.
Pourtant, l’exercice est possible : il suffit de s’inspirer des autres modes de scrutin utilisés pour les élections municipales ou régionales. Ceux-ci intègrent, je me permets de l’indiquer, au moins une part de proportionnelle. Nous reprendrons dans nos amendements les propositions que nous avions formulées en première lecture.
L’autre point qui avait justifié notre opposition au texte en première lecture est la désignation des délégués des communes à l’intercommunalité. J’avais expliqué que l’appellation même de « conseillers intercommunaux » induisait un changement de statut et laissait entrevoir, avec une élection au suffrage universel non différenciée cette fois, mais peut-être différenciée à partir de 2020, l’émergence d’une nouvelle collectivité territoriale.
Cette crainte – que nous sommes, semble-t-il, seuls à partager – est renforcée par l’avant-projet de loi sur la décentralisation. La volonté d’une intégration communautaire à marche forcée s’y fait jour, notamment au travers d’une disposition visant à transférer à l’intercommunalité l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Voilà, avec le fléchage, les signes d’une évolution qui fera à terme de l’intercommunalité un nouveau niveau de collectivité territoriale. Nous y sommes opposés car nous y voyons la mort programmée des communes.
Nous restons bien sûr dans un état d’esprit constructif, monsieur le ministre. Nous espérons, sans trop nous faire d’illusions, que ce débat de deuxième lecture permettra Folio 3318d’avancer sur les deux points « durs » du texte. Si tel ne devait pas être le cas, nous serions obligés – vous le comprendrez – de confirmer notre opposition à ce projet de loi.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons donc la deuxième lecture du projet de loi relatif aux modes de scrutin, sur la base du texte modifié et voté par le Sénat le 18 mars.
Représentante privilégiée des territoires et des collectivités, la Haute assemblée, particulièrement sa majorité, a pris ses responsabilités en adoptant le texte en deuxième lecture. Nous nous en réjouissons.
Elle a adopté à l’identique 16 des 54 articles que nous avions nous-mêmes votés en première lecture, et que nous n’aurons donc plus à discuter : ils entérinent surtout une vision commune de la vie politique, plus claire, plus transparente et plus démocratique.
L’abrogation du conseiller territorial a été ainsi confirmée. Le Sénat a dit une nouvelle fois la volonté, partagée bien au-delà des rangs de la majorité gouvernementale, de mettre fin à un mandat qui institutionnalisait le cumul – régional et départemental –, en même temps qu’il éloignait l’élu du terrain et affaiblissait considérablement la représentation des territoires ruraux. Car s’il était un mode de scrutin « ruralicide », pour reprendre la terminologie de M. Marleix, c’était bien celui qui concernait l’élection du conseiller territorial.
On peut également citer le renouvellement en une fois des futurs conseils départementaux, disposition qui mettra fin à l’instabilité des départements et permettra la mise en œuvre de programmes sur six ans, une durée correspondant davantage au rythme de vie des collectivités locales.
Enfin, le Sénat a confirmé le report des élections départementales et régionales à 2015, ce qui sera de nature à favoriser la participation.
Pour autant, et nous ne devons pas minimiser ce fait, le Sénat a rejeté un certain nombre d’articles. La droite sénatoriale s’est entêtée dans son entreprise de blocage et d’entrave à la progression du projet de loi en rejetant tous les articles relatifs au mode de scrutin binominal et, plus globalement, toutes les dispositions qui faisaient progresser la parité.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est son droit !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La droite de notre hémicycle n’a pas fait beaucoup mieux, puisque le porte-parole du groupe UMP a taxé la binominalité, donc la parité, de « venin » lors de la dernière réunion de la commission des lois.
En revanche, si de nombreux articles n’ont pas été adoptés au Sénat, c’est que des élus de la majorité présidentielle ne sont pas encore convaincus de la pertinence de notre innovation démocratique. Il nous faut entendre leurs inquiétudes ; nous pensons être aujourd’hui en mesure de les lever.
Je suis convaincu que le projet de loi, dans son état actuel, et les débats que nous aurons lors de l’examen des articles permettront de rassembler plus largement qu’en première lecture.
Le nombre minimum de cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants a été porté de 15 à 17 et le nombre minimum de cantons pour les départements dont la population est comprise entre 150 000 et 500 000 habitants a été fixé à 13. Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons d’un même département a été relevé, malgré le risque constitutionnel encouru, de 20 à 30 % afin de favoriser une plus juste représentation des territoires.
Nous avions déjà travaillé à améliorer la représentation des territoires en introduisant les exceptions géographiques, humaines ou d’aménagement, ce qui permet de prendre en compte les spécificités territoriales qui font la beauté de notre pays.
Alors que l’on nous accuse de tripatouillage…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …nous avons là les outils d’un redécoupage respectueux…

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Et impartial !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : … des paysages, de la ruralité et de la diversité des territoires.
Nous conservons également la décision des sénateurs d’élever le seuil de qualification au second tour à 12,5 % des inscrits, renforçant ainsi la légitimité électorale des finalistes.
Autre argument particulièrement important, nous continuons à renforcer le fait intercommunal tout en permettant à ceux qui conduisent les listes de choisir celles et ceux qui seront amenés à siéger dans les intercommunalités.
Nous avons su entendre un certain nombre de préoccupations, d’inquiétudes et de besoins. La cohérence de ce texte est encore renforcée par le travail effectué par le Sénat et par celui que nous avons conduit en commission des lois. Je ne doute pas que l’examen en deuxième lecture permettra de prendre en compte d’autres préoccupations, d’autres inquiétudes et d’autres besoins, élargissant ainsi le soutien déjà important dont avait bénéficié ce texte en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)