Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Articl

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Articl

debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 2, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit le mode de scrutin binominal – un binôme ! Les explications que vous venez de nous donner ne changeront pas mon analyse : il s’agit d’une formule bancale, baroque, saugrenue, et évidemment inconnue.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est même une sottise !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, on aura un couple élu ensemble, constitué d’un homme et d’une femme – et de leurs deux suppléants – solidaires pendant la campagne mais qui, une fois élus, exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Vous venez même de dire qu’ils peuvent appartenir à deux groupes différents : ça va être quelque chose !
Qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra porter des projets ? Ce système est incohérent ! Comment répartir le portage des projets ? Faudra-t-il procéder à un découpage géographique entre les deux co-conseillers, ou bien leur faudra-t-il trouver un point d’accord, au risque de fragiliser les projets ? Je pense que ce système générera des concurrences et une gestion intenable dans les territoires.
Vous pouvez encore vous reprendre, monsieur le ministre, en abandonnant une bonne fois pour toutes cet article 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Salen.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, on ne pourra pas nier que ce gouvernement est en passe de devenir le champion du monde de l’imagination constitutionnelle.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’imagination est au pouvoir !

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Que vous souhaitiez faire disparaître les conseillers territoriaux mis en place sous la précédente législature, on peut l’entendre – sans l’accepter pour autant –, tant votre frénésie de destruction de ce qui a été accompli avant vous est grande.
Que vous le fassiez avant même que cette réforme soit entrée en vigueur et que l’on puisse l’évaluer, dénote votre manque de sens du dialogue.
Comment pouvez-vous affirmer que le conseiller territorial est une sorte de « monstre institutionnel », avant même de voir la réforme à l’œuvre ? Surtout que, loin de modifier et de Folio 3329simplifier le millefeuille des collectivités territoriales, vous contribuez à le renforcer, à le densifier et à le rendre encore plus opaque.
Ainsi, sur chaque territoire cantonal, deux élus de sexe opposé représenteront leur canton. Nous serons ainsi le seul pays au monde – le seul au monde : cela me fait penser aux 35 heures –...

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Alain Vidalies : C’est un réflexe pavlovien !

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : …à accepter une telle prouesse politique, qui générera selon toute vraisemblance des erreurs et des difficultés dans la prise de décisions.
Simone Weil a écrit que « l’obéissance à un homme dont l’autorité n’est pas illuminée de légitimité, c’est un cauchemar. » Avec deux élus pour un seul et unique territoire, devant agir de concert, nous ne manquerons pas d’exemples de ce cauchemar qui attend les citoyens. Qui détiendra l’autorité ? Qui pourra prendre les décisions ?
Le pire, selon moi, est ailleurs : cette modification du mode d’élection dénote en définitive une profonde méconnaissance de la réalité institutionnelle de la France.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous disiez la même chose lors du vote des lois de décentralisation !

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Le conseiller général ne bénéficie pas de la même visibilité selon qu’il est un élu urbain ou rural. On le comprend bien, votre souhait est d’obtenir une représentation plus conforme, selon vous, à la réalité sociologique de la France. Mais ce faisant, vous réduisez à néant, par un vaste mouvement de fusion des cantons, le rôle des conseillers généraux élus dans les cantons ruraux.
Le résultat en sera des territoires de plus en plus étendus, avec des élus devant partager l’autorité, et finalement éloignés des citoyens. Vous supprimez cette relation de proximité qui fait du conseiller général une femme ou un homme empreint de pragmatisme.
Monsieur le ministre, ma circonscription de 126 communes et 140 000 habitants compte actuellement neuf cantons ; demain, il en restera au mieux quatre ou cinq. Est-il normal que des milliers d’habitants, du jour au lendemain, ne soient plus représentés ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Ils seront toujours représentés !

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de l’espérance républicaine d’égalité entre les territoires ? Monsieur le ministre, vous prenez le contrepoint d’Édouard Herriot, qui déclarait : « Il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser ».

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Sous couvert d’égalité, vous avez en réalité décidé de la supprimer. Je crains que l’histoire ne vous juge sévèrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, j’ai trouvé particulièrement choquante votre façon de répondre aux différents intervenants, en considérant que, dès lors que nous sommes en deuxième lecture, l’essentiel a déjà été dit lors de nos précédents rendez-vous.
Je ne partage pas du tout ce point de vue ! Vous semblez balayer d’un revers de main tout le débat qui s’est déroulé au Sénat ; vous semblez ignorer que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales de France et qui est à gauche, a par deux fois indiqué qu’il ne voulait ni du binôme, ni du redécoupage, ni de la suppression de la moitié des cantons de France que vous nous proposez.
Et vous, en deuxième lecture, alors que nous en arrivons à un moment décisif, alors que le ministre de l’intérieur affirmait être prêt au dialogue, vous nous dites : « Circulez, il n’y a plus rien à voir ! L’essentiel a été dit » Non, l’essentiel n’a pas été dit ! Nous avons rendez-vous avec l’avenir.
Je trouve particulièrement choquant que vous nous reprochiez de ne pas assumer le souhait de parité : nous n’avons pas de leçon à recevoir en la matière.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un peu, tout de même !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Lorsque j’étais ministre de la fonction publique, j’ai défendu une loi qui a été votée sur tous les bancs de cette assemblée, demandant simplement que la place soit faite aux femmes, de manière digne. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir dans ce domaine.
Examinez les solutions que nous proposons. Vous nous dites que nous ne proposons rien ; or vous avez balayé d’un revers de main toutes les propositions alternatives que nous avons faites !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elles ont été refusées !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre, et je vous la poserai à chaque fois : estimez-vous légitime, dans une République, dans une grande démocratie, qu’un parti, à lui seul – il s’agit du parti socialiste –, en vertu du fait majoritaire, puisse imposer à tous les courants de pensée et à notre pays une réforme telle qu’elle remettra en cause la juste représentation des territoires, notamment ruraux, lesquels seront mis à mort ? Voilà la question de fond !
Vous pouvez l’expliquer comme vous voulez, habiller vos arguments avec tous les faux nez que vous voulez, vous êtes en train de fragiliser l’idée que nous avons d’une France qui doit se construire ensemble – pas ville contre campagne, pas campagne contre ville –, dans un destin commun, considérant qu’une collectivité territoriale ne représente pas uniquement des populations mais, comme son nom l’indique, des populations vivant sur des territoires.
Vous êtes en train de prendre une décision extrêmement grave et lourde, dans un grand pays qui n’est pas aussi décentralisé que nous le souhaiterions.
Au lieu de saisir le problème par le bon bout et de nous dire : « Voilà l’image que nous voulons de la République, voilà les compétences de chacun », vous tripatouillez, vous opérez un vaste redécoupage et vous modifiez tous les modes de scrutin. Je vous le dis : cette République-là doit changer, au nom de l’idée de la démocratie que nous avons en partage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés très attentivement.
Cet article 2 consacre le scrutin binominal à deux tours, que le Sénat a rejeté à deux reprises au Sénat. Nous ne sommes pas favorables à ce binôme, dont vous avez vous-même, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, indiqué qu’il devrait s’entendre le temps d’une campagne électorale éphémère. Ensuite, chacun reprendra ses billes et vivra sa vie de manière indépendante pendant toute la durée du mandat. On voit là toute l’incompatibilité et le non sens de votre démarche !
Vous nous dites que nous défendons le statu quo. Nous ne défendons pas le statu quo, mais le bienfait apporté par la mise en œuvre du conseiller territorial : c’était un élu du territoire, enraciné dans son territoire, à qui l’on demandait une vision régionale et un regard porté sur le département. Il s’inscrivait dans un schéma de compétences permettant de conforter les régions de France dans le cadre de la construction européenne.
Concernant le texte que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le ministre, nous devons nous poser la question suivante, si nous voulons moderniser et renforcer la démocratie en France : en quoi votre texte facilite-t-il et permet-il l’égal accès aux fonctions électives pour tous les Français ?
Je comprends ce que vous nous expliquez sur la parité. Très bien. Il faut tendre vers la parité. Mais je pose une question tout aussi importante : que propose le Parlement pour permettre à chacune et chacun des Français, dans les différentes assemblées constituées, d’accéder aux fonctions électives ?
Nous savons parfaitement que nous avons un problème de représentativité. Prenons l’exemple de l’Assemblée nationale : elle est composée de cinquante fonctionnaires de catégorie A, trente-quatre fonctionnaires des corps de l’État, trente-neuf enseignants ou directeurs d’école, treize professeurs de faculté, trente-cinq avocats, et vingt-quatre médecins. Aucun artisan, un seul représentant de commerce, pas d’agriculteur ou si peu, pas d’ouvrier ou d’employé : on voit bien que nous avons, en France, un problème de représentativité.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez renforcer et moderniser la démocratie de notre pays, il faut apporter des réponses à cette question de l’accès aux fonctions électives de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’opposition est encore plus offensive en deuxième qu’en première lecture parce qu’elle a été confortée par le vote des sénateurs sur l’article 2. Ce n’est quand même pas un détail : par deux fois, la majorité des parlementaires qui ont la charge constitutionnelle de représenter les collectivités territoriales a dit non au binôme. Il est extravagant que le Gouvernement n’en tienne strictement aucun compte.
La vraie question, c’est celle de l’efficacité de votre binôme. Alors que les Français, dans les territoires urbains comme ruraux, souffrent d’une explosion du chômage, qui atteint un niveau historique puisqu’il n’a jamais été aussi élevé au cours des quinze dernières années,…

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …la seule question que vous devriez vous poser, c’est de savoir si vos réformes institutionnelles sont utiles au plan économique.
J’avoue ne pas du tout comprendre en quoi il est nécessaire d’avoir deux conseillers départementaux par canton pour améliorer le fonctionnement des départements et des collectivités territoriales. La vérité, c’est que cette question ne recevra jamais de réponse car vous êtes totalement incapables de formuler une réponse intelligible.
Ces deux conseillers départementaux n’amélioreront en rien l’efficacité du système territorial.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cette lubie répond à des motifs purement électoralistes, et ne correspond en rien à l’impératif d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une mesure saugrenue, baroque, inepte, incongrue : tels sont les propos de nos élus du territoire, maires adjoints ou conseillers municipaux, bien repris par mes collègues parlementaires.
Le véritable enjeu de ce texte, ce n’est pas l’élection de divers conseillers ni même la date des prochaines élections cantonales ou départementales, mais bien l’avenir de nos campagnes.
Au lieu de défendre nos campagnes, nos territoires ruraux, vous préférez une fois de plus vous attaquer à ce qui n’intéresse pas les Français. En effet, pas un seul de mes concitoyens ne m’a demandé, sur les marchés ou dans ma permanence, de modifier le calendrier électoral ou de réformer le mode de scrutin des conseillers généraux.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’emploi qui les préoccupe !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons beaucoup parlé de parité ces dernières semaines et je me réjouis, monsieur le ministre, qu’à défaut de la défendre au sein des familles, vous la défendiez dans nos instances départementales.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous, je trouve qu’il n’y a pas assez de femmes engagées en politique. Mais vos mesures sont pour le moins surprenantes. Le mode de scrutin binominal que vous proposez prévoit que, dans un même territoire, seront désormais élus deux conseillers départementaux de sexe différent se présentant en binôme, chaque suppléant devant être du même sexe que le titulaire. Ainsi, le binôme sera totalement solidaire au moment de l’élection.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais chaque conseiller départemental sera censé exercer ensuite son mandat de façon indépendante. Je ne comprends pas vraiment en quoi ce dédoublement facilitera le travail des élus de terrain au service de la population. Les deux élus seront, soit des doublons, soit des concurrents, ce qui ne peut être que préjudiciable à l’exercice de la démocratie locale.
Enfin, comme l’ont dit mes collègues avant moi, pourquoi, suivant cette logique, n’institueriez-vous pas deux maires par commune, deux présidents de conseil général par départeFolio 3331ment et deux députés par circonscription ? Pourquoi pas deux Premiers ministres et deux chefs d’État ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je me sens blessé, humilié par ce texte. J’étais de ceux qui ont combattu, à vos côtés, la création du conseiller territorial. Vous êtes originaire des Landes et moi des Pyrénées-Atlantiques et je connais des territoires que vous avez représentés des années durant.
Nous envoyons aujourd’hui un signal tragique à des campagnes qui se sentent complètement abandonnées, qui ne pensent même plus faire partie de la même société, du même monde, que dis-je, de la même France.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : L’espoir que vous avez fait renaître, avec le parti socialiste, au cours du printemps dernier…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Une escroquerie !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une forfaiture !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …était fondé sur le fait que vous aviez pris acte d’un certain nombre d’erreurs qui avaient pu être commises. Beaucoup ont cru en vous.
La majorité précédente a été sanctionnée, notamment lors des élections sénatoriales. Vous le serez, à votre tour, avec ce texte parce que les citoyens pensent que le rôle de l’État et de la République est de corriger une tendance mortifère, qui conduit à l’entassement dans les banlieues de femmes et d’hommes qui n’en peuvent plus, et au contraire de relancer nos territoires ruraux. Avec ce texte, vous aggravez une situation qui malheureusement est déjà très dangereuse pour notre pays. Vous auriez pu tout faire, mais pas ça !
Monsieur le ministre, je n’accepterai pas, pour autant que je vive, cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il n’est pas trop tard !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Du fait de son histoire et de ses fonctions, le département est une collectivité très particulière. Dans le monde rural, il est la collectivité de proximité par excellence. Pour cette raison, le mode d’élection des conseillers appelés à siéger au sein de son assemblée mérite d’être modifiée avec une main tremblante.
À l’article 2, qui a été supprimé par le Sénat – c’est dire l’engouement des représentants des collectivités pour votre texte –, vous proposez à nouveau d’instaurer un binôme afin de justifier le redécoupage partisan que vous allez pouvoir faire grâce à cette loi. C’est une vraie manipulation politique que vous vous apprêtez à faire.
La dimension paritaire de ce binôme n’est pas un problème en soi, c’est son fonctionnement pratique qui nous laisse dubitatifs. Oui, la loi doit favoriser la parité, mais elle ne permet pas et impose encore moins. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 dit seulement que la parité est un objectif, un but à atteindre et non une obligation constitutionnelle à mettre en œuvre séance tenante et coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Avec votre thèse, monsieur le ministre, comme trop souvent dans notre pays, un excès est corrigé, non par une mesure équilibrée, mais par un excès en sens inverse.
Cet article engendre aussi une vraie discrimination s’agissant du nom de famille. En effet, le binôme de candidats doit présenter les noms dans l’ordre alphabétique, ce qui engendrera une discrimination suivant que l’on s’appelle Valls, Verchère ou Coutelle, Crozon. Devra-t-on prendre un nom de scène pour être le premier de la liste ?
Avec votre texte guillotine, ce sont près de 3 000 têtes de conseillers généraux, de droite comme de gauche, sur les 4 000 conseillers généraux actuels, qui vont tomber. Et c’est la représentativité du monde rural, considérée souvent comme trop conservateur, qui disparaîtra quasiment au niveau de nos départements, car votre texte va entraîner la création d’immenses cantons dans le monde rural, rompant ainsi avec l’esprit de proximité entre élus et administrés qui prévaut actuellement.
Oui, monsieur le ministre, le monde rural a besoin d’être représenté et de ne pas être noyé dans une assemblée qui représenterait de manière hégémonique les grandes villes de nos départements.
Qu’il y ait un rééquilibrage, oui. Qu’il y ait un retour de balancier excessivement défavorable au monde rural, c’est un grand non. Avec vos deux projets de loi, vous êtes en train d’inventer un système que nous contestons avec force et conviction car il fera disparaître la représentativité du monde rural au sein des collectivités départementales. C’est la mort annoncée du monde rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 prévoit l’introduction du système binominal.
J’avoue que lorsqu’on est sur le terrain – et chacun sait que la vérité est sur le terrain –, on se rend compte que nos concitoyens ne comprennent plus.
Pour ma part, je ne comprends pas votre obstination à maintenir cet article système malgré l’opposition du Sénat, qui est une assemblée de bon sens.
Chacun sait aussi qu’il y a aujourd’hui une véritable fracture entre l’élu et la population…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et je crains que ce dispositif ne l’accentue. L’élu cantonal – qu’il soit départemental ou général, peu importe le flacon – est à la fois un médiateur, un catalyseur d’énergie pour les collectivités locales, mais aussi une véritable soupape de sécurité.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’homme ou la femme que l’on va voir, celui auprès duquel on vient chercher un conseil, c’est aussi parfois l’écrivain public. Par sa présence, il permet d’apaiser et de favoriser les relations entre les élus.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai le sentiment, même s’il faut défendre la parité – et je suis l’un de ses premiers défenseurs –, que vous ne voulez pas nous entendre ou nous écouter. Vous avez une approche beaucoup trop dogmatique…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors que c’est le bon sens qui devrait diriger nos travaux.
Nous allons amender ce texte. Nous faisons des propositions, comme la création de deux sections par canton, afin que ce dispositif soit plus lisible.
En première lecture, vous avez montré votre détermination à ne pas nous entendre, à ne pas nous écouter. J’en suis franchement meurtri. Quelque part, c’est notre démocratie qui sera bafouée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je m’évertue à poser la même question. Peut-être que M. Popelin ou M. le ministre voudront bien se décider un jour à me répondre.
En droit électoral, il existe deux familles de mode de scrutin : le scrutin uninominal majoritaire et le scrutin de liste. C’est le cas en France et dans tous les pays qui disposent d’un droit électoral.
Le scrutin uninominal est intimement lié à un principe de base de la démocratie, celui de la responsabilité politique, qui s’exerce à la fin du mandat. Les électeurs doivent pouvoir demander des comptes à celui qui a été candidat. Or comment ce principe de la responsabilité politique, qui est à la base de notre vie démocratique, s’exercera-t-il avec ce binôme lié le temps d’une campagne, indépendant pendant l’exercice de son mandat et pouvant s’opposer – c’est le pompon – à l’élection suivante ? Vous nous réinventez en quelque sorte la loi sur les apparentements de 1951, qui vous avait permis, en son temps, d’éliminer les communistes et les gaullistes.
Ce mode de scrutin est illisible, totalement inintelligible pour les électeurs. Le principe de responsabilité politique de l’élu devant ses électeurs, devant ses mandants, existe-t-il pour vous ? J’aimerais avoir votre réponse. Elle éclairera la représentation nationale ainsi que le Conseil constitutionnel lorsqu’il se penchera sur nos débats et sur les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, Alain Chrétien vous disait, chers collègues de la majorité, que vous n’étiez d’accord sur rien. J’affirme que vous avez quand même un symptôme commun : vous souffrez tous de prurit anti-sarkozyste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait un an que les Français vous ont confié tous les pouvoirs. Ils espéraient qu’en un an, vous vous engageriez dans les réformes nécessaires pour nous mettre en ordre de marche dans la guerre économique dans laquelle nous sommes tous engagés. Au lieu de cela, vous passez votre temps à détricoter un certain nombre de réformes qui pourtant étaient indispensables. Aujourd’hui, c’est le conseiller territorial. Ce conseiller territorial est mort ; vous le remplacez par un machin que le Sénat vient d’essayer d’éliminer par deux fois et que vous vous entêtez à réinitialiser. Pourtant, le conseiller territorial avait des vertus. La première, c’est qu’il organisait une bonne représentation des territoires au niveau de la région, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Nostalgie, nostalgie !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il permettait également de préfigurer de meilleures relations, un meilleur équilibre entre ce qu’est le département et ce qu’est la région. On le voit d’ailleurs, fort de ces propositions, l’Alsace s’engage sur une réunification, si j’ose dire, et la Bretagne se promet de le faire. On voit bien qu’il y a là un sens de l’histoire alors que vous, vous prenez un contresens historique.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, vous organisez l’euthanasie des territoires ruraux,…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en supprimant leur représentation et surtout en les étranglant financièrement, comme vous vous apprêtez à le faire en diminuant les dotations globales de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Quand, en plus, les départements, en général socialistes, s’évertuent à diminuer, voire à supprimer l’aide aux communes, on voit bien que vous êtes en train de préparer l’euthanasie des communes, vous êtes en train de parachever une œuvre engagée de longue date.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très juste !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est confus, brouillon, c’est inquiétant pour nos concitoyens, qui ont d’autres préoccupations. Ils vous voient en train de vous engager dans une refonte des cartes électorales, de mettre en place un mode de scrutin incompréhensible pour la plupart d’entre eux. Ils se disent : « Mais que font-ils, au lieu de s’occuper de nous ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, c’est une politique de Gribouille, qui résulte de votre absence totale de vision stratégique sur la décentralisation.
Vous auriez pu présenter un grand texte, l’acte III de la décentralisation, qui aurait réuni les compétences, les mandats, la clarification des rôles de chacun dans un seul texte stratégique. Vous avez préféré découper. Tout cela est donc vu par le petit bout de la lorgnette.
S’agit-il de mieux harmoniser le conseil général et le conseil régional ? Non, puisque vous gardez les deux.
S’agit-il alors de réduire le nombre des élus locaux ? Non, vous en créez, car si on divise par deux le nombre de cantons, on arrondit au nombre supérieur, si bien que dans un département qui compte vingt-sept cantons, il y en aura quatorze : ainsi, par un tour de passe-passe, on se retrouve avec un élu supplémentaire.
S’agit-il donc de faciliter le fonctionnement démocratique en améliorant l’intégration des territoires ? Encore non, puisque vous allez faire disparaître la ruralité du monde politique, au niveau du département.
En réalité, cette absurdité juridique provient de votre manque de courage. Vous n’avez pas voulu aller jusqu’au bout de la logique, qui aurait été, si vous aviez été courageux, de réduire le nombre des cantons et, concomitamment, celui des élus. Ne souhaitant pas assumer une mesure qui aurait été forcément impopulaire dans vos rangs, vous avez préféré envelopper le tout dans une idée bien moderne qui s’appelle la parité. « Attention, dites-vous, ce n’est pas que nous voulons deux élus par canton, nous voulons un homme et une femme, c’est le sens de l’histoire. » Mais aller dans le sens de l’histoire, monsieur le ministre, c’est un destin de feuille morte, c’est aller dans le sens du vent.
Depuis la Rome antique et ses deux consuls, pareille brillante idée n’avait jamais été exposée dans un hémicycle. Nous vous remercions, mais nous savons que vous puisez votre inspiration dans l’Antiquité puisque vous nous avez déjà présenté le modèle de famille romain avec ses paternités et ses maternités croisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Ça faisait longtemps !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Lamentable ! Ridicule ! Et en plus, il est content de lui.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si c’est pour dire ça, ce n’était pas la peine de faire l’ENA.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à la suppression de l’article 2.
L’amendement n° 59 a été défendu par M. Olivier Marleix.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour défendre l’amendement n° 92.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le scrutin binominal que vous proposez, monsieur le ministre, consiste en l’élection de deux conseillers départementaux de sexe différent sur un même territoire. Le binôme sera totalement solidaire au moment de l’élection, mais chaque conseiller départemental sera censé exercer ensuite son mandat de façon indépendante. Je ne vois vraiment pas en quoi cela améliorera le fonctionnement de la démocratie locale, car dans les faits, les deux élus seront soit des doublons, soit des concurrents, ce qui ne peut être que préjudiciable à l’intérêt des territoires.
Notre démocratie, comme le disait mon collègue, est bafouée monsieur le ministre : écoutez la sagesse des sénateurs, qui sont opposés eux aussi à cette réforme, et supprimez cet article 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 106.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Cet article nous ramène quelques mois en arrière, au moment de la première lecture. Entre-temps, il y a eu le Sénat, cette institution qui est censée représenter les élus. J’écoutais tout à l’heure mes collègues qui sont comme moi conseillers généraux de base en zone rurale et qui ont une divergence de point de vue avec les urbains. Ce texte a été fait, j’imagine, par des énarques de la place Beauvau, qui sont en complet décalage avec ce qu’est la France rurale, la France profonde à laquelle nous sommes attachés et que nous essayons de défendre. Moi, je suis président de groupe dans un conseil général à forte représentation rurale. Pardonnez-moi, mais les élus de mon canton, les élus de mon département ne se reconnaissent pas dans votre texte.
Vous avez ici des hommes et des femmes qui ne sont pas des Martiens, qui vous ont expliqué qu’au lieu d’un texte d’aménagement du territoire, nous examinions un texte politique, écrit par le parti socialiste à des fins électorales. Moi, je vous mets en garde, parce que chaque fois qu’on a voulu tripatouiller les modes de scrutin, cela s’est retourné contre ceux qui l’ont fait. Les cinq dernières élections législatives le montrent : les Français ne supportent plus cette France dans laquelle vous êtes en train de nous emmener, mesdames et messieurs les socialistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 2 vise à instaurer un binôme. Je crois qu’on peut s’entendre sur l’objectif de parité, mais il faut regarder quels sont les avantages par rapport aux inconvénients.
Si on considère notre démocratie locale, on voit s’exprimer un besoin de proximité et un besoin d’identification des élus : très clairement, il y a une crise de la représentation et le besoin que ressentent les citoyens de pouvoir identifier leurs élus est important. Il y a un besoin de clarté : ils veulent savoir qui fait quoi. Il y a un besoin de responsabilité : on sait que l’empilement des structures a rendu illisible notre démocratie territoriale. Et puis, il y a un besoin de cohérence entre tous ces différents échelons.
Or ce que vous nous proposez, avec ce binôme, va à l’encontre de ces objectifs. Au lieu de la proximité et de l’identification des élus, nous aurons un dispositif qui va éloigner les élus de leurs électeurs, avec des cantons dont la taille va doubler. Au lieu de clarté et de lisibilité, nous aurons un dispositif qui va être source de confusion, de complexité, avec deux élus par canton. Au lieu de la cohérence, nous aurons des risques de désaccord, de friction, de mésentente entre les deux membres du binôme, voire de surenchère et de polémique.
On voit que ce que vous proposez va à l’inverse des objectifs qui devraient être les vôtres, ceux de la proximité, de la clarté et de la cohérence, et c’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 113.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne sais pas si ce mode de scrutin inédit, original, provient de l’imagination des énarques de la place Beauvau. Je ne veux pas les mettre en cause. En tout cas, en d’autres temps, d’autres énarques de la place Beauvau avaient eu des projets beaucoup plus pertinents et les avaient construits. (Sourires.)
Vous persistez dans l’erreur, malgré les deux sanctions que vous ont infligées les sénateurs, y compris ceux de la majorité. Et malgré le score extrêmement étriqué que votre texte a recueilli ici, dans cet hémicycle – je crois que c’est le score le plus faible, parmi tous les votes qui ont eu lieu sur vos différents projets de loi –, vous continuez à vouloir imposer par la force ce mode de scrutin dangereux, qui remet en cause cette avancée que représentait la création du conseiller territorial, première étape indispensable du rapprochement du département et de la région. Vous remettez en cause la repréFolio 3334sentation de nos territoires, puisque nous allons aboutir à des cantons qui vont parfois représenter jusqu’à la moitié d’une circonscription et qui comprendront plusieurs centaines de communes : des exemples ont été cités. Vous portez donc un mauvais coup à la démocratie locale, à la représentation locale et surtout aux territoires ruraux, qui verront leur place et leur rôle dans nos institutions s’affaiblir considérablement.
Pour toutes ces raisons, il est important que vous reveniez sur ce mode de scrutin. Autrement, on aura sans doute l’idée que la seule motivation de votre démarche est de procéder à un découpage électoral à votre main : ce ne serait pas rendre service à nos territoires et à notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre système cumule les inconvénients. Vous n’avez aucun des avantages du scrutin majoritaire. Le scrutin de liste présente l’avantage de vous permettre de réunir une diversité de profils, censée représenter la cité. C’est en tout cas ce qu’on fait aux municipales. Dans votre texte, point de diversité : un homme et une femme.
Vous n’avez aucun des avantages de la proportionnelle, parce que vous aurez l’effet multiplicateur du scrutin majoritaire à deux tours. Par exemple, un canton avec un conseiller général de droite fusionne avec un canton représenté par un conseiller général de gauche : cela formera un gros canton avec deux élus qui seront forcément tous deux de droite ou tous deux de gauche. Par conséquent, vous aurez amplifié le phénomène majoritaire et vous aurez donc nui à la représentation des sensibilités politiques.
Au-delà de ce mode de scrutin hybride, de ce système à la Tic et Tac…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : À la Boule et Bill ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …à la Roméo et Juliette, au-delà de ce système un peu grotesque, vous êtes en train, et c’est beaucoup plus grave, de pervertir la démocratie représentative dans son fondement.
Vous confondez représentation politique et représentativité. L’élu n’est pas la représentation sociale et biologique de la société : l’élu est la représentation des idées de la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je suis un élu d’un territoire rural. Je représente des hommes, des femmes, des agriculteurs, des jeunes et des moins jeunes. Si vous entrez dans la logique selon laquelle il faut absolument un homme et une femme pour représenter les hommes et les femmes, alors demain il faudra se poser la question qui a été évoquée tout à l’heure par M. Benoit, celle de la représentation des catégories sociales : les ouvriers, les agriculteurs… Nous irions vers une politique des quotas, une politique de discrimination positive.
Puisque vous aimez tellement le modèle romain des deux consuls, méditez donc cet adage romain : Errare humanum est, perseverare diabolicum. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 144.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Deux remarques, en plus de celles qui ont été formulées par mes collègues et auxquelles je m’associe.
Premièrement, je dois regretter, madame la présidente, de n’avoir pas eu de réponse à la question que j’ai posée à plusieurs reprises en première lecture – ceci pour rappeler à M. le ministre des relations avec le Parlement que tous les sujets n’ont pas été complètement traités –, puisque j’avais interrogé les représentants de la délégation aux droits des femmes sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de membres de cette délégation avaient exprimé des réserves très importantes, au point que la présidente de la délégation avait même parlé d’un « dévoiement de la parité » dans la presse régionale. Je souhaiterais donc des explications en deuxième lecture, afin de connaître les raisons pour lesquelles des défenderesses éminentes de la parité dans l’hémicycle considèrent que ce système électoral n’atteint pas le principal objectif qu’il est censé atteindre. Il me paraît important que la représentation nationale soit informée. J’aimerais avoir cette réponse.
Par ailleurs, j’insiste sur la question de la représentation des territoires ruraux. J’en profite pour rappeler que même en Île-de-France, il y a des territoires ruraux. M. Da Silva est excédé, parce qu’il m’entend dire cela tous les mercredis matin en commission des lois.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il y en a dans l’Essonne !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je sais qu’il y en a dans l’Essonne, mon cher collègue, cela ne m’échappe pas une seconde.
Je m’insurge contre ce système, en raison de sa capacité très douteuse à représenter les territoires ruraux, dans la nation tout entière, mais également en Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 182.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, permettez à un modeste conseiller général de base – d’opposition, il est vrai – de vous donner son avis sur ce système baroque que vous avez inventé et qui va consister à faire élire dans un même canton deux conseillers départementaux, un homme et une femme, sur un même ticket.
Monsieur le ministre, depuis le début de cette discussion, y compris en première lecture, vous avez été incapable de nous expliquer comment tout cela va fonctionner. Qui va faire quoi ? Auquel des deux membres de ce binôme s’adresseront les habitants ? Lequel prendra la parole dans les manifestations officielles. Que se passera-t-il en cas de divorce ?
En réalité, tout ce que vous allez réussir à faire, monsieur le ministre, c’est à détruire ce lien direct qui existe encore, notamment dans les cantons ruraux – surtout dans les cantons ruraux – entre le conseiller général et les habitants. Vous allez détruire ce lien et nous allons perdre en proximité et en lisibilité, avec ces cantons plus grands et ces deux conseillers départementaux. Vous verrez : la participation aux élections départementales va encore diminuer. En réalité, la seule chose qui vous intéresse, monsieur le ministre, c’est de pouvoir redécouper l’ensemble des cantons en France : c’est un intérêt purement politicien, et c’est pour cela que, par le présent amendement, nous demandons la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, mes collègues l’ont dit, vise à supprimer, comme l’a à nouveau fait le Sénat en deuxième lecture, l’introduction de ce système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d’un ticket paritaire, composé d’un homme et d’une femme.
Bien loin d’une simplification du fonctionnement des élections et des collectivités territoriales, le Gouvernement nous propose donc une usine à gaz cantonale, en faisant la promotion d’un ticket homme-femme à l’échelle d’un canton agrandi. Dans la pratique, il faudra aussi des suppléants, ce qui signifie que quatre noms figureront sur le bulletin de vote. Les effets de ce gadget paritaire seront dévastateurs du point de vue de l’efficacité. Il n’y a rien à gagner en lisibilité et en simplification, mais beaucoup à perdre.
Le pendant du dispositif, c’est le redécoupage, et même le charcutage électoral, puisque la majorité va redécouper 100 % des cantons, à loisir. Et il n’y a pas de diminution du nombre d’élus, mais une division par deux du nombre de cantons, afin de pouvoir élire deux conseillers sur le même canton, disposant des mêmes pouvoirs, sur le même territoire. C’est intenable, et c’est surtout sonner le glas des territoires ruraux.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 377.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je voudrais, à ce stade, en appeler à nos collègues du groupe socialiste. Lorsqu’on va sur le terrain, on entend chacun de ceux qui sont appelés à s’exprimer.
Vous avez d’ailleurs essayé de faire passer ce texte en catimini. Cela a commencé au moment des fêtes de fin d’année ; vous vous êtes dit qu’au milieu du brouhaha, avec tous les problèmes qui se posaient, et avec le mariage pour tous…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Le mariage pour tous !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …tout cela passerait tranquillement et que vous pourriez supprimer le conseiller territorial. Mais n’oubliez pas une chose – et je veux vraiment attirer votre attention là-dessus –, c’est que vous avez rendez-vous avec les électeurs de France, passé le vote de la loi. Je m’étonne vraiment qu’aucun député socialiste n’exprime la moindre divergence à l’égard de ce binôme, car lorsqu’on va sur le terrain, on entend un tout autre son de cloche.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont aux ordres ! Des godillots !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On entend s’exprimer beaucoup d’inquiétude, notamment sur l’article 3, qui supprime la moitié des cantons – je reviendrai là-dessus, ainsi que sur votre méthode, qui est vraiment archaïque. On se pose des questions sur la façon dont cela va fonctionner, monsieur le ministre.
Vous êtes, vous aussi, l’élu de territoires ruraux, et nous sommes d’ailleurs un peu en compétition, s’agissant de la surface de nos circonscriptions et du nombre de communes : pour ma part, j’ai 344 communes dans ma circonscription. Mais enfin, franchement, en créant des cantons de 100 ou 120 communes, à qui voulez-vous faire croire que vous allez rapprocher les élus des électeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : S’agissant des binômes, composés d’un homme et d’une femme, vous avez vous-même concédé que les deux candidats ne seraient solidaires qu’au moment de l’élection et que, dans l’exercice de leurs responsabilités, chacun reprendrait sa liberté, au point qu’ils pourraient même siéger dans des groupes différents.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas sérieux !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Franchement, vous êtes en train d’organiser le désordre territorial, parce que votre texte va fragiliser la représentation et l’animation du territoire : si les élus appartiennent à deux groupes différents, la compétition va forcément s’instaurer entre eux, dès le lendemain de l’élection. Imaginons qu’un maire aille trouver l’un de ces conseillers départementaux, élus en binôme, et qu’il se voie opposer une fin de non-recevoir, au motif que son projet ne serait pas totalement conforme à la vision que l’on doit avoir de l’avenir du département. Il ira voir l’autre membre du binôme, qui siégera dans un autre groupe, et qui saluera son idée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est très intéressant, ce qu’il dit !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non seulement vous allez tout désorganiser – ou plutôt vous allez organiser le désordre – dans chacun des vastes cantons, mais par surcroît, bonjour la gouvernance des conseils généraux de demain !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a aucun sens !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis président d’un conseil général et je vois ça d’ici : chacun va arriver avec sa liste de courses départementale. Vous pourrez dire adieu à la vision que vous sembliez afficher d’une conception politique au niveau départemental, avec un véritable élan, de véritables projets. Et même pour vous, les écologistes, c’est la fin du pluralisme ! Franchement, réveillez-vous ! Ne restez pas ainsi scotchés dans des comportements à la petite semaine. J’en appelle à la responsabilité des élus socialistes.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des irresponsables !

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il y a parmi vous des élus de proximité. Vous ne pourrez pas prendre de distance avec la décision lourde et grave que vous êtes en train de prendre. Aujourd’hui, vous avez rendez-vous avec les élections de 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, entendre que, parce qu’il y aura moins de conseillers départementaux au mètre carré, on va porter atteinte à la ruralité, c’est déjà un raisonnement contestable.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais c’est évident !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais l’entendre de la bouche de ceux qui, durant dix ans, ont soutenu la politique de disparition, ou d’abandon, des services publics sur ces mêmes territoires, je vous avoue qu’au bout d’un moment, ça commence à devenir singulièrement insoutenable.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Alors il faut les rouvrir ! Rouvrez les tribunaux et les bases militaires !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous nous avez dit, au cours de la discussion sur cet article, que nous n’écoutions pas le Sénat. Mes chers collègues, le Sénat a effectivement réussi à dégager une majorité de rejet,…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pourtant ce sont vos amis !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …mais pas une majorité de projet. Cela ne veut pas dire qu’il n’y avait pas des propositions – personne n’a jamais dit ça – mais il n’y a pas de majorité alternative, capable de proposer un autre mode de scrutin.
Je voudrais, enfin, répondre à M. Marleix, qui m’a interpellé sur un certain nombre de points.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ! Enfin une réponse !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : D’abord, il a fait une sorte d’équivalence entre scrutin majoritaire et scrutin uninominal, d’un côté, et scrutin à la proportionnelle et scrutin de liste, de l’autre. Ce n’est pas tout à fait exact, mon cher collègue, car il existe aussi des scrutins de liste majoritaires, des scrutins de listes majoritaires avec prime proportionnelle, mais aussi des scrutins de listes proportionnels avec prime majoritaire. Il peut donc bien exister un scrutin binominal.
Vous nous avez demandé, ensuite, comment fonctionnerait le binôme. Cette question est récurrente et revient sans cesse dans la discussion, depuis le début. Comme cela a été dit, les deux membres du binôme ont vocation à être solidaires durant la campagne et jusqu’à ce que l’élection soit définitivement acquise. Ils ont vocation, ensuite, à être autonomes dans l’exercice de leur mandat.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris pour les électeurs !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est incroyable !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Est-ce si nouveau que cela ? Est-ce que, lorsque des candidats se présentent sur une liste aux élections régionales, ils ne sont pas solidaires durant la campagne et jusqu’à ce que l’élection soit acquise, puis autonomes dans leur mandat ? N’arrive-t-il pas qu’ils siègent dans des groupes politiques différents ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle blague !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : N’arrive-t-il pas qu’à l’élection suivante, ils se présentent parfois sur des listes différentes ? Et les sénateurs, qui sont élus dans les départements, soit sur une liste, soit au scrutin majoritaire sur le même territoire, n’arrivent-ils pas ensuite à travailler sur ce territoire ? Génèrent-ils une pagaille dans l’ensemble des territoires dont ils sont les élus ?

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas l’air vraiment convaincu !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La seule différence qu’introduit ce binôme, tel qu’il est proposé, c’est qu’il n’impose pas d’ordre, ni de hiérarchie, entre les différents candidats.
Mais l’ordre dans lequel des élus sont inscrits sur une liste n’introduit pas non plus de hiérarchie, une fois qu’ils sont élus. Je suis navré, mes chers collègues, mais un conseiller régional tête de liste et un conseiller régional inscrit en cinquième position, une fois élus, sont parfaitement équivalents en termes d’indépendance, de possibilité et d’autonomie politiques.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le problème n’est pas là !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai donné ces explications à ce stade, parce que l’article 2 est un élément important du texte. Je confirme naturellement que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je pense que M. le rapporteur a dit l’essentiel.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh bien dites le reste !

M. Alain Vidalies : Pour avoir été, comme un certain nombre d’entre vous, conseiller général pendant presque trente ans, je peux vous dire que l’actualité, au fil des années, c’était plutôt la disparition des trésoreries, la disparition des gendarmeries, la suppression des tribunaux d’instance,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les sous-préfectures, qu’allez-vous en faire ?

M. Alain Vidalies : et d’un certain nombre d’agences des collectivités locales.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Rouvrez-les ! Chiche !

M. Alain Vidalies : Et tout cela, c’est l’œuvre de ceux que j’entends depuis des heures nous parler des territoires ruraux. Autrement dit, en la matière, vous me semblez beaucoup plus croyants que pratiquants.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On verra ce que vous ferez des services publics, monsieur le ministre !

M. Alain Vidalies : J’ai aussi entendu parler d’une grande inquiétude, que je veux bien partager avec vous, car elle est réelle : il s’agit de savoir si ce système, consistant à avoir deux élus sur une même fonction, peut être contagieux.
Monsieur Jacob, c’est à vous que je m’adresse, parce que le seul exemple connu, depuis qu’on a lancé cette idée, c’est l’organigramme de l’UMP, où j’ai bien observé que sur chaque poste, il y a maintenant deux responsables. Encore un petit effort : mettez-y la parité et vous aurez directement appliqué notre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas brillant, comme argumentation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les députés de l’opposition, madame la députée de l’opposition – je suis obligée d’utiliser le singulier pour m’adresser à vous, madame –,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça rame !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : …je tiens à vous préciser que vous n’avez pas le monopole de la défense de la ruralité, ni de la montagne. La ruralité, en outre, ne correspond pas au visage que vous voulez lui donner. La ruralité n’est pas statique, pas plus qu’elle n’est conservatrice, ou frileuse. La ruralité, au contraire, est volontaire, dynamique, solidaire et ouverte. Il n’y a pas lieu d’opposer la ruralité aux territoires urbains, car la France est un tout ; elle est composée de grandes villes, de villes moyennes et de territoires ruraux et de montagnes, et c’est ce qui fait sa richesse.
Concernant la vitalité des territoires ruraux, vous n’avez pas de leçons à nous donner. Pendant cinq ans, vous n’avez pas arrêté de supprimer les services publics et le soutien au développement économique dans la ruralité.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est hors sujet !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous passez votre temps à parler de cela, monsieur Marleix !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Vous avez supprimé des écoles, vous avez supprimé des postes, vous n’avez pas donné l’égalité des chances à nos enfants sur l’ensemble du territoire national.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Rouvrez-les !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Vous avez supprimé des tribunaux de grande instance, mais aussi des hôpitaux locaux, avec votre réforme sur la tarification à l’activité, la T2A, et avec ce principe complètement absurde selon lequel il faudrait un hôpital par département.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Rouvrez-les !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Vous avez également supprimé toute égalité entre les territoires, avec la suppression des trésoreries et la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de votre part.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous non plus !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement et M. le ministre de l’intérieur sont à l’écoute de la ruralité…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre de l’intérieur est un grand rural qui s’ignore !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : …et des avancées très significatives sont apportées par ce projet de loi. Nous, les socialistes et les membres de la majorité de gauche, nous avons également la volonté de défendre la parité.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il n’est pas seulement question de verbe, mais aussi de pratique, comme vous pouvez le voir sur nos bancs.
S’agissant enfin des redécoupages, nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir de votre part.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Faites mieux que nous, alors !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il me semble qu’un certain M. Marleix avait fait des découpages plus que contestables, à l’occasion des précédentes législatives.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ça que vous avez gagné !

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux simplement exprimer un regret : dans ce débat, nous n’avons aucune réponse aux questions concrètes que nous posons. Vous vous contentez d’affirmer que vous êtes obligés de procéder à tous ces changements, alors que rien ne vous y contraint,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas nous, en tout cas !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …ni la Constitution, ni rien d’autre. Vous avez décidé, tout simplement, de redécouper ce qui constituait l’ordre public depuis deux siècles.
Je vous prends au mot, monsieur le ministre, au sujet des services publics. J’aimerais d’abord que vous nous disiez comment va s’organiser la représentation des services de l’État avec la nouvelle circonscription électorale que vous allez bâtir et quel destin sera fait à nos sous-préfectures. J’ai entendu dire, et j’ai lu, monsieur le ministre, mais peut-être le démentirez-vous, que vous envisagiez la suppression de soixante-dix sous-préfectures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur les quelque deux cent quatre-vingts sous-préfectures que compte notre pays. J’aimerais avoir confirmation de ce chiffre.
D’autre part, madame Delga, vous avez parlé du désengagement de l’État dans nos départements. À cet égard, j’ai pu constater depuis neuf mois, un « changement » bien singulier. Car nous avons tout autant de fermetures de classes, et je m’interroge d’ailleurs sur les conditions dans lesquelles elles ont eu lieu aujourd’hui. Je vais même vous dire plus : je n’ai vu arriver que trois enseignants dans un grand département comme la Côte d’Or, ce qui constitue, bien évidemment, une révolution à laquelle nos compatriotes sont extrêmement sensibles.
J’attends la réouverture des tribunaux d’instance ainsi que d’un certain nombre de services publics dont vous avez dénoncé la fermeture, et je vous attends également sur les gendarmeries. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Lorsque l’on abordera ici, au Parlement, le sujet de la présence territoriale des brigades de gendarmerie, vous nous trouverez pour rappeler que sur les sujets de sécurité, jamais nous n’avons contribué à des fermetures de services publics qui garantissent la sécurité. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Combien de policiers en moins ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous les avons organisés au mieux, et en tout cas les brigades territoriales autonomes ont été créées.
Là encore, monsieur le ministre, vous avez rendez-vous avec votre avenir. Je vous attends sur les services publics, et j’attends la réorganisation que vous avez maquillée sous les termes de « modernisation de l’action publique ». Nous serons présents.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, nos 88, 89, 18, 386, 276, 387 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 276 et 387 sont identiques.
La parole est à M. Dolez, pour défendre l’amendement n° 88.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si vous le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 89.
Nous sommes opposés au scrutin binominal qui est proposé par le Gouvernement, mais nous avons le souci de soumettre des solutions alternatives.
L’amendement n° 88 tend à introduire la proportionnelle au niveau départemental. Ce mode de scrutin permet de concilier la parité et le pluralisme.
Évidemment, cet amendement pourrait faire l’objet d’un sous-amendement afin de prévoir une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, sur le modèle de ce qui existe pour les Folio 3338élections municipales ou pour les élections régionales. Ces deux modes de scrutin ne sont pas contestés dans cet hémicycle. En s’engageant dans cette voie, nous pourrions donc obtenir un mode de scrutin alternatif qui rassemble sur tous nos bancs.
Si cet amendement n° 88, éventuellement sous-amendé, ne devait pas être adopté, nous proposons un amendement de repli, le n° 89, qui permet de concilier l’exigence de la parité, du pluralisme et de la proximité avec un scrutin mixte qui s’apparente à ce qui nous est annoncé pour les élections législatives.

Mme la présidente : Précisons pour la bonne compréhension de nos débats qu’aucun sous-amendement n’a été déposé à ce stade.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est exact. J’ai simplement indiqué que l’amendement n° 88 pourrait être sous-amendé dans le cadre de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Paul Molac (divers gauche) : Comme je l’ai déjà indiqué avec constance et détermination, cet amendement tend à modifier le scrutin proposé pour l’élection du conseiller départemental.
Le retour à un mode de scrutin majoritaire à deux tours ne paraît pas une bonne chose. Nous pouvons trouver un mode de scrutin plus démocratique, comme nous y incite la forte abstention aux élections cantonales, qui fut de 55 % en 2011.
Cet amendement propose donc un mode de scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %, assorti d’une prime majoritaire de 25 %. Pour le second tour, le seuil de fusion serait de 5 %, et le maintien à 10 %.
Cette solution reprend un mode de scrutin bien connu des Français : celui des élections régionales et, sous réserve de quelques modifications, celui des élections municipales.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Élections marquées par de fortes participations !

M. Paul Molac (divers gauche) : Aux municipales, certes monsieur Aubert.
Pour assurer la représentativité des territoires, l’élection serait basée sur des listes de sections infra-départementales à raison de quatre par départements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l’amendement n° 386.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, vous nous avez souvent reproché de ne pas vous faire de propositions, nous allons vous en faire une.
Vous évoquiez la parité, mais plutôt que de mettre en place un système qui conduira à la sous-représentation de vastes territoires, je préférerais que nous passions à un système de représentation par liste départementale, avec un véritable projet, un chef de file, ce qui garantirait la juste représentation des territoires que vous interdisez aujourd’hui. C’est ce que nous proposons.
Je rejoins également la proposition qui a été faite par le groupe GDR, et celle du groupe écologiste.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Un front commun !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous pourrions trouver des voies de progression en mettant en place des verrous, un pourcentage de proportionnel, et ainsi permettre un très large rassemblement afin de garantir le pluralisme des courants de pensée, sujet que vous n’avez pas souhaité aborder.
Ce système pourrait permettre d’assurer une juste représentation du territoire, mais je sais que ces propositions seront balayées d’un revers de main puisque votre groupe, majoritaire, a décidé avec un mépris certain de la représentation nationale de n’apporter aucune réponse à ces propositions et de vous en tenir à ce binôme qui va appauvrir les territoires.

Mme la présidente : Monsieur Sauvadet, peut-on considérer que vous avez également défendu les amendements nos 387 et 388 ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement n° 276.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous faisiez part tout à l’heure de votre regret de faire face à des postures de rejet, et non de projet.
Je vous donne l’occasion d’adopter un projet, puisque cet amendement de substitution a pour objectif de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux en maintenant le dispositif existant pour les territoires ruraux, et en favorisant la parité en instaurant la proportionnelle dans les territoires urbains.
Ce compromis permet d’améliorer la parité et de respecter la proximité et la lisibilité dans les territoires ruraux.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je donne acte à nos collègues Dolez et Molac de la constance de leur position sur les modes de scrutin. Elle est l’expression d’une philosophie défendue par les organisations politiques et les groupes dont ils sont membres qui considèrent que la représentation proportionnelle doit être la règle pour l’ensemble des modes de scrutin.
Cette position a été exprimée de manière récurrente, et nous avons dit lors de la discussion générale en première lecture, puis rappelé en deuxième lecture, que nous ne la partagions pas. C’est la raison pour laquelle il ne sera pas possible de donner un avis favorable à ces amendements.
S’agissant des amendements de M. Sauvadet, ils proposent, à la carte, tout sauf le scrutin binominal. Cela peut être le scrutin proportionnel, ce qui est un peu contradictoire avec la défense de l’ancrage dans les territoires…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pas du tout !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …ou une part de scrutin majoritaire dans les territoires et une dose de proportionnelle.
Monsieur Sauvadet, vous avez cité les différentes composantes qui pourraient éventuellement s’accorder sur vos propositions, qui sont d’ailleurs très différentes. Je ne suis pas certain que si l’on additionnait ces composantes, dans l’hypothèse où elles souhaiteraient se joindre à vous, cela puisse constituer une majorité.
Monsieur Decool, je n’ai pas regretté qu’il y ait eu une majorité de rejet au Sénat et pas d’alternative de projet, je l’ai simplement constaté. Et les différents amendements qui viennent de nous être proposés ne font que le confirmer. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Mesdames et messieurs les députés, je n’ai pas beaucoup de choses à ajouter aux arguments du rapporteur.
La proposition du Gouvernement d’un scrutin binominal est cohérente. Le principe est d’assurer à la fois la proximité et la parité. Il existe des désaccords avec nos amis et partenaires du Front de Gauche et des Verts sur ces questions, mais nous avons voulu assurer ces deux principes de proximité et de parité.
S’agissant du scrutin mixte, la représentation serait extrêmement compliquée dans un même département qui comprendrait des territoires urbains et ruraux.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas au Sénat aujourd’hui !

M. Manuel Valls : Un autre argument avait déjà été avancé en première lecture : c’est une drôle de conception, y compris pour ceux qui défendent la ruralité, que de considérer que la parité est bonne pour les territoires urbains, mais que pour les territoires ruraux, ce ne serait pas possible.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a dit cela !

M. Manuel Valls : C’est porter un regard sur les territoires ruraux qui ne correspond pas à leur évolution, à leur modernité et à leurs transformations au cours de ces dernières années.
Un principe s’applique sur l’ensemble du territoire, et cette représentation des territoires ruraux est garantie par nos propositions sur le tunnel, son élargissement, et sur les critères qui ont été adoptés.
Par ailleurs, je réfute cette opposition entre territoires urbains et territoires ruraux, et l’idée que vous défendriez mieux les territoires ruraux, et les arguments de M. Vidalies sur ce point étaient clairs.
Pour répondre à l’une de vos remarques, monsieur Sauvadet, le canton n’est plus, aujourd’hui, l’échelon administratif qu’il était.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Le conseil général l’est !

M. Manuel Valls : C’est le fruit de toute une série d’évolutions, notamment pour les brigades de gendarmerie ou toute une série de services publics. Vous pouvez contester ces évolutions, mais c’est la réalité.
Enfin, s’agissant de votre interpellation sur les sous-préfectures, je veux bien vous répondre, bien que je ne voie pas ce qu’elles ont à voir avec l’objet de nos débats.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est nous qui avons été interpellés par les élus du PS !

M. Manuel Valls : Nous sommes en train de travailler sur cette question avec le découpage cantonal à venir. Si le texte est adopté, ainsi que l’acte III de la décentralisation, ils toucheront évidemment la carte de la représentation de l’État dans ces territoires, et notamment, mais pas uniquement, le réseau des sous-préfectures.
Il me paraît très important d’assurer une présence des services publics et donc des sous-préfectures dans ces territoires, qui ressentent une forme d’abandon depuis plusieurs années.
Dans le cadre de notre travail sur le maintien, l’évolution et les transformations d’un certain nombre de sous-préfectures, il est fondamental de préserver cette présence dans ces territoires, voire de la renforcer, parce qu’avec toutes les évolutions que nous avons connues au cours de ces dernières années, il est important que nous assurions la présence de l’État. Je ferais un certain nombre de propositions qui feront par ailleurs l’objet de concertations avec les élus qui me paraissent indispensables.
Nous avons le sentiment que plus que jamais, dans ces territoires, nos compatriotes et les élus qui les représentent attendent beaucoup de la présence de l’État et de sa protection, en tout cas d’une forme de partenariat. C’est notamment vrai en terme d’ingénierie que l’État peut apporter aux élus dans les territoires ruraux, au côté des collectivités territoriales, notamment quand se bâtissent de nouvelles intercommunalités ou des communautés de communes.
Vous le voyez, il est possible de concilier un nouveau mode de scrutin et la présence de l’État. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement rend un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le débat est très intéressant, puisque vous venez enfin de nous dire que vous tiendrez compte de ce redécoupage qui créera de grandes circonscriptions électorales cantonales pour la future réorganisation de l’État, ce qui avait été démenti.
Je souhaiterais que vous teniez compte, dans le redécoupage, des bassins de vie, des communautés de communes qui sont en train de s’élaborer, ce que vous avez dénié jusqu’à présent puisque vous ne voulez pas de règles autres que celles qui semblent donner le signal que vous tiendrez compte de certaines spécificités locales, mais cela ne changera rien au fond.
Nous avons fait trois propositions. La première était la proportionnelle intégrale : vous la balayez d’un revers de la main en disant que ce n’est pas ce que vous souhaitez. La deuxième proposition était celle d’un scrutin mixte qui serait différent dans les villes et les campagnes. Vous répondez que c’est trop compliqué. Très bien ; mais ne pensez-vous pas que ce que vous êtes en train de faire est aussi compliqué ? Pensez-vous que ce binôme, dans de grandes circonscriptions, dont les élus vont siéger dans des groupes différents sera compris par tous ? Les élus locaux nous disent tous qu’ils n’y comprennent plus rien. Si vous voulez créer le bazar dans nos territoires, continuez ainsi !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que disent les élus locaux !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, ils le disent tous !
Troisièmement, je vous propose d’instaurer une dose de proportionnelle, mais vous nous répondez que c’est trop compliqué. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir ce que vous allez faire concernant les élections législatives.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Allez-vous considérer – je me tourne vers nos collègues membres de groupes minoritaires au sein de la majorité – qu’il sera trop compliqué de mettre en place une dose de proportionnelle, que vous avez pourtant promise pendant la campagne présidentielle,…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …en estimant là aussi que la coexistence de deux modes de scrutin serait incompréhensible ?
Monsieur le ministre, je vous appelle à la cohérence. Vous avez rendez-vous avec un avenir que vous êtes en train de construire avec des visées exclusivement électorales, dont les conséquences territoriales sont extrêmement lourdes.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en reparlerons !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous ne nous avez opposé aucun argument sérieux, y compris sur l’intégration d’une dose de proportionnelle qui garantirait la parité…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …et sur laquelle, par le dialogue, nous serions peut-être parvenus à un accord, même avec nos collègues de l’UMP. Face à un système qui appauvrira les territoires ruraux et créera d’immenses circonscriptions dans lesquelles le pouvoir sera concentré dans les agglomérations, l’instauration d’une dose de proportionnelle limitée aurait peut-être permis de faire émerger des convergences sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Vous ne l’avez pas voulu. Vous voulez passer en force : assumez-le !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, dites-le !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mesdames et messieurs les députés du groupe SRC, vous seuls devrez assumer ce choix. En effet, j’ai voulu donner aujourd’hui un signal très fort à l’Assemblée nationale en rejoignant les propositions des groupes GDR et écologiste.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il va chanter l’Internationale !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Finalement, si nous avions un peu travaillé et si vous aviez procédé à un minimum de concertation, nous aurions pu instaurer des règles du jeu respectant la démocratie. Au lieu de cela, vous voulez imposer tout seuls un système que tout le monde dénie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Dans ce débat, chacun met beaucoup de conviction. Monsieur Sauvadet, vous m’appelez à la cohérence. Pardon de vous le dire : vous êtes, vous, dans l’incohérence ! Dans le cadre de la création du conseiller territorial, vous aviez approuvé – c’était tout à fait votre droit – un nouveau mode de scrutin. Contenait-il la moindre dose de proportionnelle ? Non, car en créant le conseiller territorial, vous remettiez en cause le scrutin proportionnel majoritaire à deux tours en vigueur pour les élections régionales.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était quand même mieux que votre projet de loi !

M. Manuel Valls : Vous nous expliquez maintenant qu’au nom de je ne sais quelle bonté, avec je ne sais quels groupes, vous allez défendre la proportionnelle au niveau du département ou de la circonscription.
Dans ce débat parlementaire, sur la base d’un projet du Gouvernement, il y a ceux qui proposent de revenir…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : De rester !

M. Manuel Valls : …au statu quo, moyennant quelques évolutions nécessaires mais ne permettant pas la parité.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous en sommes !

M. Manuel Valls : Au moins, cette proposition comporte une certaine logique, une certaine cohérence. Il y a aussi ceux qui proposent la proportionnelle intégrale, de liste, au niveau départemental. Pardon de vous le rappeler, monsieur Sauvadet : hier, vous défendiez la création du conseiller territorial qui élimine le scrutin de liste en vigueur pour les élections régionales.
Vous vous opposez au projet du Gouvernement : c’est tout à fait votre droit.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Mais vous inventez, dans le cadre de vos amendements, différents types de scrutins en disant qu’il s’agit de propositions. Non, monsieur Sauvadet : il n’y a pas de cohérence !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce que vous dites est choquant !

M. Manuel Valls : De plus, parmi vos propositions…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est scandaleux !

M. Manuel Valls : Permettez, monsieur Sauvadet…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non ! Je dis que c’est choquant !

Mme la présidente : Monsieur Sauvadet, seul M. le ministre a la parole.

M. Manuel Valls : Je vous connais, monsieur Sauvadet : ne vous emportez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui vous emportez !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la meilleure !

M. Manuel Valls : Au cours de ce débat, nous avons déjà échangé beaucoup d’arguments.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le ministre s’énerve !

M. Manuel Valls : Vous proposez différents modes de scrutin : je considère que ce n’est pas faire preuve de cohérence. Parmi les modes de scrutin que vous présentez, certains n’assurent pas la représentation des territoires que vous voulez pourtant défendre. Pardonnez-moi, monsieur Sauvadet : la cohérence est de notre côté, l’incohérence est du vôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrice Verchère. Répondez à la question sur les législatives !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 103 et 368.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 103.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je ne vois pas l’utilité de rendre la parité obligatoire au sein du binôme que vous voulez absolument mettre en place. Les électeurs sont suffisamment intelligents pour sanctionner un binôme qui ne serait pas équilibré. Dès lors que vous imposez que les candidats soient de sexe différent, pourquoi ne pas imposer aussi qu’un candidat senior soit allié à un junior, qu’un salarié du privé soit allié à un fonctionnaire, ou qu’un agriculteur soit allié à un commerçant ?
Je suis favorable à une augmentation du nombre de femmes en politique, mais votre méthode de quotas n’est pas bonne.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et vous, quelle est votre méthode ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les femmes présentes dans cet hémicycle ne me contrediront pas : elles ont été élues pour leurs qualités et leurs talents, et pas seulement parce qu’elles sont des femmes !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : et M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour attirer les jeunes femmes en politique, il faudrait plutôt repenser le rythme de vie des élus, qui est malheureusement difficilement compatible avec une vie de famille. (Rires sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est énorme !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous sommes vraiment de mauvaises mères ! (Sourires.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, là où il y a une volonté, il y a un chemin. Je vous demande de retirer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 368.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Là où il y a une volonté, il y a un chemin, mon cher collègue. Mais là où il n’y a pas de volonté, on recule ! Avis défavorable.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une réponse !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 245.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous vivons en plein paradoxe : les sociétés modernes ont une grande difficulté à penser la différence sans que les beaux esprits parlent immédiatement de hiérarchie. Chers collègues de la majorité, vous êtes dans le déni de réalité perpétuel. Lors d’un mandat précédent, j’ai eu la chance d’entendre une grande voix de la République, Philippe Séguin, rappeler à juste titre que la République n’avait pas de sexe. Monsieur le ministre, vous tombez en permanence dans le piège mortel de la pensée unique qui veut catégoriser les citoyens. Un citoyen n’a pas de sexe.

M. Paul Molac (divers gauche) : Vous êtes donc pour la théorie du genre ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ce sont ses vertus et ses qualités qui le rendent capable d’être élu. Si nous devons tous mener le combat en faveur de l’égalité salariale, je déplore cette instrumentalisation des femmes et cette dérive de la République vers des quotas et des systèmes de calcul dont les dérives sont évidentes et qui n’ont aucun rapport avec la République ni avec la nation.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous revenez en réalité à la IVe, et même à la IIIe République. Nous savons où cela nous a conduits, monsieur le ministre.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Vous n’approuvez donc pas Philippe Séguin, monsieur le ministre ?

M. Manuel Valls : Ne me comparez pas à Séguin !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 78, 208 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 208 et 277 sont identiques.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, ce que vous appelez de l’incohérence de ma part est tout simplement la recherche d’une convergence. Il est inadmissible que vous pointiez du doigt les alternatives politiques que nous essayons de proposer pour l’avenir de notre pays, et qui sont susceptibles de rassembler face à un binôme qui fait l’unanimité de toutes les autres formations politiques contre lui. Considérer que toutes les propositions alternatives relèvent de l’incohérence montre bien que votre promesse initiale, selon laquelle vous étiez prêt au dialogue, constituait une fausse posture que nous découvrons au cours de ce débat.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une imposture, donc !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exactement : une fausse posture.
Par ailleurs, monsieur le ministre, lorsque vous aurez à défendre l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, vous viendrez nous expliquer que ce n’est pas compliqué. Nous vous donnons rendez-vous : je serai là et le Journal officiel sera là pour vous rappeler que vos cohérences d’aujourd’hui sont vos incohérences de demain.
S’agissant de l’amendement n° 78, il vise à éviter que, dans les grandes circonscriptions que vous êtes en train de créer, la concentration urbaine qui peut exister dans un secteur donné ne favorise la concentration des candidats dans ce secteur : il s’agit d’imposer aux candidats – ou aux binômes, puisque vous imposerez ce système à notre pays – de ne pas se concentrer dans le secteur le plus peuplé de leur circonscription, mais d’être représentatifs de l’ensemble de leur territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 208.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de rétablir l’équilibre à l’intérieur des territoires. Comme le disait notre collègue François Sauvadet, il existe un risque de concentration des conseillers départementaux dans une seule commune. Cet amendement vise donc à prévoir une répartition des candidats au sein des plus grands cantons, et à vérifier que toutes les parties du territoire seront bien représentées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 277.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même but que ceux de mes collègues Sauvadet et Breton. Je prends l’exemple de ma circonscription, où des schémas de réorganisation des cantons ont déjà été diffusés, probablement suite à des indiscrétions. La largeur de ces futurs « super-cantons » pourrait atteindre quarante kilomètres. Lorsque le canton comporte plusieurs communes, les deux conseillers – je parle des deux conseilleurs puisque l’on sait que vous irez jusqu’au bout – ne doivent pas être issus de la même commune : ce serait absolument contraire à la conception du rôle du conseiller cantonal, territorial ou départemental – peu importe l’appellation – que nous défendons en milieu rural. On perdrait, encore une fois, en proximité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On ne peut que partager l’intention de nos collègues. Je fais confiance à l’intelligence politique des candidats pour qu’il en soit ainsi.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et l’intelligence des électeurs ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils savent compter, eux !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cependant, la restriction de candidatures proposée se heurtera au principe de liberté de candidature, et donc à un risque majeur d’inconstitutionnalité.
Je reconnais que les deux amendements défendus par nos collègues du groupe UMP définissaient la restriction de manière précise. C’était un peu moins clair dans votre amendement, monsieur Sauvadet : un candidat « issu d’une commune » doit-il y être né, y être électeur ou y avoir été élu ?
La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques, nos 127, 243 et 364.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 127.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 243.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous ne comprenons pas l’intérêt d’intégrer dans la loi une disposition sur la présentation dans l’ordre alphabétique des noms des candidats, sauf à suggérer implicitement qu’il existe une hiérarchie sous-jacente au sein du binôme.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 364.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à laisser au binôme le choix de l’ordre de présentation des deux candidats sur le bulletin de vote. Il s’agit de laisser aux candidats une marge de manœuvre dans la conception de leur bulletin de vote.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 210 et 278.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 210.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on reste dans le cadre du binôme, cet amendement vise à garantir une représentation territoriale pour chacun des deux candidats, qui représentera l’une des deux sections du canton. Il s’agit donc de rétablir de la proximité – chaque conseiller départemental ne représentera pas un canton, mais la moitié d’un canton –, de retrouver de la lisibilité – chacun aura sa propre section de canton – et de redonner de la cohérence – il n’y aura pas de superposition ou d’enchevêtrement de compétences entre les deux élus puisque chacun sera responsable d’un territoire en particulier.
Je crois que cette disposition permettrait de respecter l’objectif de parité que vous vous êtes fixé tout en retrouvant de la proximité, de la lisibilité et de la cohérence. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 278.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à la même vocation, celle de défendre le monde rural, notamment dans les conseils départementaux, et de garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire. Chaque section cantonale aura donc un conseiller départemental pour la représenter.
Monsieur le ministre, il m’a semblé qu’en première lecture cette mesure retenait votre attention. Sans renier votre proposition de binôme et de grand canton, elle permet de répondre aux territoires ruraux qui attendent, voire exigent de la lisibilité et de la proximité. L’élu pourrait de surcroît préserver son rôle de médiateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu largement l’occasion de débattre de cette question en première lecture et la commission a supprimé cette proposition introduite par le Sénat. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’est pas fondamental mais il pose tout de même une question qui ne doit pas rester sans réponse. Pourquoi tenez-vous absolument à ce que l’ordre alphabétique régisse la présentation des candidats sur le bulletin alors qu’il serait simple et de bon sens de laisser la liberté aux candidats de déterminer eux-mêmes, d’un commun accord, leur ordre de présentation ? Je n’arrive pas à saisir pourquoi le législateur devrait intervenir en la matière. Les libertés locales, les libertés de candidature devraient être mieux respectées.
Cette proposition ne porterait atteinte à aucun principe. Dans certains cas, ce sera la candidate, dans d’autres le candidat dont le visage s’imprimera en première ou en deuxième position sur le bulletin. Personne n’en sera choqué et le législateur n’aura pas, ainsi, à intervenir de manière trop restrictive dans les choix des candidats et des citoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 128.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En première lecture, monsieur le rapporteur, vous aviez convenu que le problème soulevé par cet amendement était réel. Rappelons-en les enjeux. Nous avons tous constaté que les conseils généraux comptaient moins de femmes que d’hommes. Votre réforme vise par conséquent à faire entrer plus de femmes dans les conseils généraux. Mais sera-t-elle véritablement démocratique si, au final, sont choisies les épouses de ceux déjà en poste ? Nous devons tous voter cet amendement pour éviter que ne se constituent des « tickets dynastiques ». L’enjeu est de renouveler la vie politique et non de transformer cette révolution de la parité en système vaguement clientéliste.
Je vois déjà certains d’entre vous s’en défendre : « Non ! Jamais ! ». Il se trouve que dans mon département, certains hiérarques socialistes occupent des postes de père en fils.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas possible !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans mon département, il arrive que le mari tienne une commune pendant que sa femme en tient une autre. À eux deux, ils tiennent le canton. Je suis dans un département où l’on se donne des emplois au conseil général (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), où quelques scandales éclatent sur le népotisme au sein de certaines administrations. Vous pouvez le nier, mais c’est la réalité. En adoptant cette mesure saine, nous ferions en sorte que la révolution paritaire que vous appelez de vos vœux soit véritablement transparente et démocratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons étudié cet amendement en première lecture. Je ne nourris, pour ma part, aucune complaisance pour le népotisme mais votre amendement, même s’il est bien rédigé, ne peut pas tout prévoir. « Ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d’un même pacte civil de solidarité », cela signifie qu’un lien juridique est nécessaire. En l’absence de lien officiel, du moins pour les conjoints, ou si l’affaire est tout à fait officieuse, le problème n’est pas réglé. Et que dire du cas de deux personnes qui, au moment de l’élection, ne seraient liées d’aucune sorte, pas même en intention, mais finiraient, emportées par l’harmonie de ce binôme, par convoler en justes noces. Que faire ?
Bref, je n’avais pas donné d’avis particulier sur cette affaire. À titre personnel, je n’y suis pas défavorable même si la commission l’a rejeté.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une ouverture !

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des principes, dans cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Nous voyons bien les principes et M. Aubert en a profité pour lancer de grandes tirades sur son département. Il a d’ailleurs dû se tromper car si son département compte un couple célèbre, c’est bien celui de M. et Mme Bompard…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous qui l’avez dit, monsieur le ministre.

M. Manuel Valls : En effet, j’ai devancé votre pensée mais je ne trouve pas très correct de pointer, à l’Assemblée nationale, tel problème que rencontrerait tel département. Si l’on commence ainsi, il pourrait y en avoir pour tout le monde. Reconnaissons d’ailleurs que ce mode de fonctionnement fait partie de l’histoire des cantons, car on est souvent allé chercher, après un décès, l’épouse, l’époux ou le fils. La situation a beaucoup évolué et même si nous devons avoir des principes, nous pouvons aussi tenir compte de l’intelligence des formations politiques, de celle des candidats eux-mêmes quand ils ne sont pas issus des formations politiques et de celle des électeurs au moment de faire leur choix. Avis défavorable.

Mme la présidente : Récapitulons : le rapporteur a rendu un avis qui n’était pas défavorable, la commission un avis défavorable tout comme le Gouvernement.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous, on suit le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai déposé 2000 amendements dans ma vie, mais c’est la première fois que l’un d’eux recueille un avis « pas défavorable » du rapporteur. C’est un grand moment pour moi.
Monsieur le ministre, je comprends vos arguments : « on sait que le risque existe mais faisons confiance à l’intelligence des électeurs. » L’on sait aussi que des gens peuvent être très intelligents et vouloir tout de même imposer leur conjoint.
C’est vrai, monsieur le rapporteur, cet amendement ne règlera pas tous les problèmes. Mais il répondra tout de même aux situations les plus visibles. Le législateur n’a pas à s’immiscer dans la vie privée des gens pour savoir si la candidate est la maîtresse du candidat. Cela étant, si un candidat se permettait de former un binôme avec sa maîtresse, l’épouse risquerait de s’en apercevoir !

M. Manuel Valls : Oh là là !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il pourrait aussi avoir une maîtresse sans être marié.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’avons pas à entrer dans ce genre de considération. C’est facile de monter sur ses grands chevaux mais il n’y a pas lieu de créer un clivage entre la droite et la gauche là où l’on vous demande simplement de résoudre un problème déontologique. Dès lors que l’on met en place des « tickets paritaires », il me semble de bon sens qu’un candidat ne se présente pas avec sa femme ! Dans quelle démocratie vivons-nous ? C’est vrai que cet amendement ne règle pas toutes les questions mais vous passez votre temps, messieurs du Gouvernement, à écrire des projets de loi qui ne règlent pas tout ! Et pourtant, vous les votez tout de même parce qu’il faut bien commencer un jour. La loi sur la régulation bancaire, que je sache, ne règle pas tout, monsieur le rapporteur, mais le petit pas que vous avez engagé sera suivi par d’autres.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Un petit pas pour le rapporteur, un grand pas pour la démocratie.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Commençons déjà par faire ce petit pas et prouvons à nos concitoyens que nous ne passons pas notre temps à monologuer de longues heures durant, qu’il nous arrive parfois de voter des amendements de l’opposition, qui ne sont pas toujours stupides parce que l’opposition, elle aussi, essaie de réfléchir sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Le Mèner.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu de cet amendement et je crois me souvenir qu’un de nos collègues du groupe écologiste y était plutôt favorable. Le législateur ne peut pas faire l’économie de la question des principes. Lorsque l’on légifère sur le régime des incompatibilités, on pose des règles qui s’appliquent précisément. Si l’on veut empêcher cette dérive de la démocratie, il faut bien la formaliser. Même s’il sera toujours possible de passer au travers des mailles du filet, il relève de notre responsabilité de prendre de telles mesures.
Je sais bien que nous retrouvons des opposants et des défenseurs de cette mesure des deux côtés de cet hémicycle. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche mais une question de principe.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc bien de laisser aux députés la liberté de vote. Je reste persuadé pour ma part que si l’on veut poser une règle claire, il faut l’inscrire dans la loi.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est lamentable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 129.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’opposition est un travail de Sysiphe…
Par cet amendement, nous allons vous démontrer que si nous passons du temps à vous critiquer, nous pouvons aussi enrichir votre texte. Nous vous proposons d’abandonner votre vision à la française, où tout serait symétrique avec un même traitement pour tout le monde, des départements de même taille, pour un système alternatif qui permettrait de graduer la taille du canton au type de géographie, de société, d’organisation sociale, sur le territoire, afin de conserver une certaine proximité. Si les territoires ruraux peuvent à la rigueur comprendre que les villes pèsent davantage dans un schéma politique, ils sont traumatisés à la perspective de se fondre dans un macro-canton où leur conseiller général ne serait plus le maire du village, mais habiterait en ville, à trente ou quarante kilomètres.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est couper le cordon ombilical entre l’électorat et son élu – c’est d’ailleurs deux cordons ombilicaux que vous créez, mais je ne reviendrai pas sur cette question.
Nous vous proposons d’instaurer trois types de cantons. Le premier serait un canton urbain, qui compterait entre 40 000 et 60 000 habitants et se caractériserait par le fait que 90 % de sa population serait domiciliée dans une seule commune.
Le deuxième type de canton, péri-urbain, compterait entre 25 000 et 40 000 habitants et au moins 60 % de sa population serait domicilié sur le territoire d’une seule commune.
Enfin, le canton rural, dont la population serait plus restreinte et qui ne comprendrait pas de très grande agglomération.
Cet amendement peut être combiné avec le suivant, ce qui vous permettrait de moduler le dispositif. Puisque vous considérez que deux élus sont nécessaires par canton, l’on pourrait considérer qu’un canton urbain, plus peuplé, puisqu’il peut compter jusqu’à 60 000 habitants, aurait deux élus. Le canton rural, en revanche, n’aurait qu’un élu puisqu’il est plus petit. L’égalité face au nombre d’habitants par élu serait garantie puisque d’un côté, deux conseillers sont élus pour 60 000 habitants et de l’autre, un pour 30 000. En revanche, dans ce schéma, le lien serait maintenu avec l’élu rural puisque le canton serait petit et vous vous seriez adapté à la situation géographique.
Nous avons passé beaucoup de temps à réfléchir à cette proposition et j’espère obtenir une réponse.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque le Gouvernement n’utilise pas son temps de parole, j’y reviens. J’aimerais tout de même savoir pourquoi vous êtes défavorable. Le système proposé est-il trop complexe ? Considérez-vous qu’il ne répond pas à tel ou tel aspect de votre politique ? On ne peut pas demander aux parlementaires de réfléchir à des amendements, de les creuser…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous sommes en deuxième lecture ! Tout a été dit en première lecture !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, monsieur le président de la commission. En première lecture, vous m’avez traité de la même façon ! Avec mépris ! Vous regarderez l’enregistrement. En première lecture, cela a même été pire : le rapporteur a répondu, mais sur l’amendement précédent. Je lui ai donc Folio 3345dit qu’il ne m’avait pas écouté. Il m’a répondu que j’étais contre la parité. J’ai dit que cela n’avait rien à voir avec la parité puisque c’était un mode alternatif.
En première lecture, c’est : « Cause toujours, tu m’intéresses ! ». Et on répond à côté. En deuxième lecture, on ne donne même plus d’explications. C’est dommage pour la qualité du débat démocratique. Joindre le mutisme au mépris n’a jamais été une forme de dialogue !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je l’ai déjà défendu.

M. Manuel Valls : Quel mépris à l’égard du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 204.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si le texte a pour objectif la parité, pour autant, il a des inconvénients puisqu’il va éloigner les élus du terrain. Il va également conduire à un manque de cohérence et à la confusion entre deux élus.
Mon amendement vise à garder l’objectif de parité que vous souhaitez atteindre, tout en rétablissant une plus grande proximité, une plus grande lisibilité et une plus grande cohérence. Il s’agit d’obliger les formations politiques à présenter, pour les élections départementales, autant d’hommes que de femmes sur l’ensemble du territoire départemental.
Avec cet amendement, nous verrons si ce qui vous intéresse est vraiment l’objectif de parité, ce qui permet de pallier les autres inconvénients de votre système de binômes, reconnus très majoritairement au Sénat, mais aussi partagés sur les bancs de cette assemblée. À moins que le seul objectif de votre opération soit un redécoupage électoral à votre profit…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.