Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon, inscrite sur l’article 20.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Cet article modifie les conditions d’élection des conseillers intercommunaux qui, dans les communes de plus de 500 habitants, seront désormais élus au suffrage universel sur des listes paritaires. L’absence de statistiques officielles sur le nombre de femmes dans les conseils communautaires en dit long sur l’opacité qui présidait jusqu’à présent à leur organisation. Les études partielles, menées par l’Observatoire de la parité, qui estiment qu’entre 21 % et 24 % des délégués sont des femmes, plaident en faveur de l’introduction d’un tel mode de scrutin, en cohérence avec celui que nous connaissons, depuis douze ans, dans les communes.
Je m’étonne toutefois que la commission des lois n’ait pas rétabli l’article 20 sexies que nous avions adopté en première lecture, à l’initiative de la délégation au droit des femmes et du rapporteur. Cet article organisait la parité des bureaux et de la vice-présidence des EPCI. L’expérience nous a montré que, même lorsque les assemblées sont paritaires, l’accès à l’exécutif demeure un plafond de verre impossible à briser sans règles contraignantes. C’est pourquoi la loi du 31 janvier 2007 l’a imposé dans les communes et les régions ; c’est également pourquoi le projet de loi l’étend en son article 14 pour les départements.
Les EPCI, dont chacun mesure l’importance dans la vie de nos concitoyens, ne peuvent rester hors circuit, à l’heure où nous nous apprêtons à faire entrer la parité dans nos départements, et ce jusque dans nos villages. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous dispensions de ce principe paritaire les grands centres urbains, où se concentrent de plus en plus de décisions, et que la prochaine loi de décentralisation viendra encore renforcer.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Toucher à l’exécutif est difficile. Prenons l’exemple de ma communauté de communes, composée de quarante communes. Les trois quarts des communes ne vont envoyer qu’un délégué, car ce sont de petites communes : on ne peut savoir si ce seront trente hommes ou trente femmes. Appliquer le principe paritaire à l’exécutif sera donc particulièrement délicat, puisqu’il peut y avoir beaucoup plus d’hommes ou beaucoup plus de femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Beaucoup plus de femmes, c’est bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait une loi pour protéger les hommes !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 375.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons les incidences des amendements rejetés tout à l’heure sur la désignation des délégués communautaires ! Ces difficultés, liées au seuil des 500, conduisent à demander un relèvement à 1 000 de ce seuil, en particulier pour le fléchage. Par ailleurs, on ne sait pas qui sera désigné dans les petites communes, et dans ces conditions, la parité au niveau de l’exécutif me paraît matériellement impossible à organiser.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il me semble que ce n’est pas l’amendement n° 375 que vous avez défendu, monsieur Gosselin !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait en effet de mon amendement suivant, n° 227 !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En effet. L’avis est en tout cas défavorable pour l’amendement n° 375.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 191, 195 et 227.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 191.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 195.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, vous avez, je crois, déjà défendu l’amendement n° 227 ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur, dont je relève la sagacité, a été attentif ! Cet amendement n° 227 et l’amendement n° 375 sont tous deux liés à la question du fléchage et du seuil de 1 000 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : , ministre. Sagesse.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 169.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 213, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 219, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 209 rectifié.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif hérité du Sénat prévoit deux listes sur le même bulletin, ce qui crée, à mon sens, un risque d’incompréhension et d’illisibilité pour les électeurs. Le bureau de l’AMF préfère, et c’est le sens de nom amendement, un système de fléchage plus simple, dans le respect bien sûr de la parité, c’est-à-dire une seule liste sur le bulletin, avec une identification chiffrée des candidats aux sièges de conseiller intercommunal. Ainsi, ceux qui seront élus soit sur la liste majoritaire, soit sur la liste minoritaire, seront en toute hypothèse délégués intercommunaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a souhaité s’en tenir aux résultats des travaux du Sénat en matière de présentation des fléchages. À titre personnel, je vous ai parfaitement entendu, monsieur Pélissard, mais la commission a donc donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Il y a débat sur ce sujet. Le Gouvernement a pris acte du choix fait par le Sénat et par la commission des lois de votre assemblée. J’ai tout de même mis en garde à la tribune pas plus tard qu’hier, monsieur Pélissard, sur les difficultés d’un tel choix. Il faudra peut-être travailler cette question encore un peu.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous rallierez alors à ma proposition, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Pélissard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 296.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 31.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement propose que l’ordre des candidats aux sièges de conseiller intercommunal puisse différer de celui des candidats au conseil municipal. En effet, des adjoints au maire ne souhaitent pas forcément se retrouver au conseil de la communauté de communes, et inversement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par le dispositif introduit par le Sénat en deuxième lecture et adopté par notre commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Molac, maintenez-vous l’amendement ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Je n’avais pas compris que l’amendement était satisfait, mais comme notre bon rapporteur me le dit, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 212, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de rétablissement du dispositif voté par le Sénat s’agissant de la désignation des conseillers communautaires au sein des communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement n° 413.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Pour les communes non soumises au scrutin de liste, celles de moins de 500 habitants, cet amendement vise à maintenir la désignation des délégués intercommunaux suivant le mode de scrutin actuel. Nous considérons en effet que l’ordre de liste qui prévaut à la désignation pour les communes de 500 habitants et plus n’a pas d’utilité pour elles. Je voudrais cependant connaître l’avis de M. le ministre sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 170.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le conseil municipal doit procéder lui-même au remplacement des conseillers intercommunaux, au scrutin à deux tours uninominal, lorsqu’il n’y a plus de remplaçant initialement désigné, par exemple en raison d’une démission, d’un décès ou encore d’un départ de la commune, tous événements que l’on rencontre couramment. Une telle disposition serait un gage de démocratie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La question soulevée par Mme Dalloz est liée aux modifications apportées par le Sénat et que nous avons acceptées. Il était prévu à l’origine de prendre comme remplaçant le suivant de la liste municipale. Nous proposons ici de maintenir ce principe : si la seconde liste des conseillers intercommunaux est épuisée, on prend dans l’ordre de la liste municipale. En effet, quand on doit remplacer une personne élue par un corps électoral, on la remplace par quelqu’un d’élu par le même corps électoral. Le vote des citoyens lors des élections municipales ordonne l’élection des conseillers intercommunaux et des conseillers municipaux, et si un remplacement doit avoir lieu au-delà de la liste initialement prévue, il s’effectue dans l’ordre de la liste aux élections municipales. L’avis est donc défavorable.