Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Motion de renvoi en commission
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ça devient ridicule, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre – dont je salue la promotion et pour lequel je forme des vœux de succès –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis à l’initiative du groupe RRDP pour examiner un texte visant à modifier le mode d’élection des députés européens.
Nous sommes, pour notre part, attachés au mode d’élection actuel, qui divise la France…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça, c’est sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …en plusieurs grandes circonscriptions et qui permet un lien objectif entre la population et ses élus ; c’est le propre de toute logique élective et nous combattons le retour à un système funeste où les élus étaient en quelque sorte hors sol et donc très éloignés des préoccupations de la population.
Les enjeux sont donc simples : il s’agit soit de rétablir le système qu’a pratiqué la France entre 1979 et 1999, soit de conserver le mode de scrutin actuel que le Parlement a institué en 2003. Il ne s’agit cependant pas du seul enjeu, et nous ne pouvons nous empêcher de penser, au groupe UMP, qu’à un an des élections européennes, il n’est pas légitime de modifier le mode de scrutin.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette volonté de changement s’étend d’ailleurs à tous les systèmes électoraux. Les élections municipales : nous étions encore réunis cette nuit pour en changer les modalités. Les élections départementales : nous avions institué le conseiller territorial, qui était une très bonne chose, et vous êtes revenus l’espace d’un instant à l’ancien système dit du conseiller général avant de proposer un système binominal – un homme, une femme –dans de grands cantons. Et vous voulez aussi changer le mode de scrutin des élections législatives. Peut-être nous préparez-vous d’ailleurs à davantage de proportionnelle aux élections européennes pour justifier un peu mieux demain la modification du scrutin législatif. Toujours est-il que nous sommes en plein tripatouillage, et nous le regrettons.
Nous le regrettons parce que, ce faisant, vous faites le lit des extrémistes...
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est le but !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui seront bien plus à l’aise dans un système national. Vous faites également le lit de tous les eurosceptiques, dont le principal argument est que le Parlement européen est loin des réalités. Nous considérons au contraire qu’il faut l’ancrer, dans toute la mesure du possible, dans des réalités objectives et territoriales.
Ne prenez pas l’Europe en otage ! N’en faites pas l’otage de vos préoccupations essentiellement partisanes !
Premier constat, le système actuel est conforme aux normes européennes qui nous obligent à une part de proportionnelle – c’est l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Nous y sommes. La part de proportionnelle ne nous contraint nullement à un scrutin à l’échelon national. Du reste, si ce texte funeste était adopté, nous serions bien loin de la règle qui prévaut dans une majorité de pays européens.
De surcroît, il convient de souligner que l’acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein, sous réserve que ce système ne porte pas « globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ». Nous avons donc trouvé une forme d’équilibre, d’harmonie qui devrait tous nous réunir.
En d’autres termes, les États membres peuvent créer des circonscriptions dès lors que celles-ci sont assez larges pour avoir un nombre significatif de représentants et, en conséquence, pour permettre à toutes les sensibilités politiques nationales de s’exprimer. Nous y sommes.
Le premier constat est donc que le mode de scrutin français est conforme aux normes européennes.
Deuxième constat : l’actuel mode de scrutin présente des avantages alors que les défauts de la circonscription unique sont nombreux et connus.
Le premier de ces défauts est la distance très nette créée entre le député européen et l’électeur. Deuxième défaut : en raison de cette distance, certains députés ne s’investissent plus. J’ai dans mon département un député européen, qui s’appelle Alain Cadec ; sa circonscription n’est pas à Paris, elle n’est même pas à Rennes, elle est à Saint-Brieuc. (Exclamations sur les bancs du groupe RRDP.) Eh oui, c’est ainsi. Je peux également citer Agnès Le Brun, qui est maire de Morlaix, où elle a sa permanence et où elle travaille. Et vous savez qu’ils sont députés du Grand Ouest.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En tout cas, à La Rochelle, on ne les connaît pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le retour du scrutin national, c’est le retour des apparatchiks, c’est le retour des personnalités du spectacle qui viennent pour l’occasion, c’est le retour des gens qui viennent parce qu’ils ont vu de la lumière et que l’on met sur des listes parce que, à un moment donné, ils sont connus et bien vus. Mais ces gens-là ne s’investissent pas dans la politique.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous pensez à Rachida Dati ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’oserais dire que nous avons même eu des académiciennes qui ont certes des qualités et qui pourtant n’ont pas joué leur rôle de député européen une fois élues. Nous devons donc aller au bout des choses.
Je voudrais citer des gens qui ont trouvé là, à la suite d’un échec politique ou d’une incapacité à s’investir dans la politique, une forme de parachute doré. Parce qu’il s’agit bien de cela.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À qui pensez-vous donc ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mme Dati est un bel exemple !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je pense à Harlem Désir, à Marie-Arlette Carlotti – dont on reparle en ce moment –, à Marie-Noëlle Lienemann, à Olivier Duhamel, tous élus en 1999, dans l’ancien système. Autant de gens qui n’ont fait que passer ou se sont révélés incapables, pour des raisons diverses et variées, d’être élus au suffrage universel direct.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quel argument politique déplorable !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième défaut de la circonscription unique est qu’elle nationaliserait le débat. Je sais qu’il y a déjà une part de nationalisation du débat dans les scrutins organisés dans les grandes régions ; mais ce serait encore plus net dans le cadre d’une seule circonscription. Le débat national occulterait le débat européen.
Le propre d’une élection départementale, c’est de permettre un débat départemental ; le propre d’une bonne élection régionale, c’est de permettre un débat régional ; le propre d’une bonne élection européenne, ce devrait être de permettre un débat européen. Donc autorisez-le. La circonscription nationale oblige à parler de sujets uniquement nationaux.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La République est unitaire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui. Mais si je suis député de la nation, mon cher collègue, il n’empêche que je suis député de la troisième circonscription des Côtes-d’Armor. C’est précisément parce que j’ai cet enracinement que je suis raisonnablement capable d’assumer un mandat national.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Un Breton bretonnant.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et ce que je dis pour moi vaut pour chacun d’entre vous, mes chers collègues. Il n’y a pas de contradiction mais au contraire une cohérence entre l’extrême proximité et la légitimité qui est la nôtre au plan national. On peut imaginer exactement la même chose au niveau européen. Nous devons avoir cette dialectique – à laquelle certains d’entre nous se réfèrent d’ailleurs dans leur mode de pensée. Il faut que nous pratiquions cette dialectique entre le local et l’Europe, entre la grande région et l’Europe. C’est aussi une condition de démocratie.
Les auteurs de la proposition de loi avancent l’argument selon lequel les représentants de la France au Parlement européen doivent représenter l’ensemble de la nation. J’y ai répondu : ils représentent leurs électeurs parce qu’ils connaissent leurs préoccupations dans leur circonscription. Ainsi, Michel Dantin, très bon député européen,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est excellent : c’est un Savoyard !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …connaît très bien la région qui l’a élu et je puis affirmer qu’il connaît aussi parfaitement les problèmes agricoles, qu’il est capable d’en parler en région Île-de-France, en Picardie, en Bretagne. Donc, il fait son travail. C’est précisément parce qu’il a des origines solides dans la Savoie qui est la sienne, et qu’il a été élu dans le cadre de cette grande région Rhône-Alpes, qu’il peut faire des choses – je crois que nous devons être attentifs à cela.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Une grande région Rhône-Alpes qui comprend la Corse !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’autre conséquence du scrutin national, c’est l’émiettement entre des listes multiples, quand nous devrions avoir une représentation nationale cohérente. Regardez comme ils sont organisés en face ! Les Allemands se partagent, pour l’essentiel, entre les deux groupes efficaces qui pèsent au Parlement européen.
Notre organisation est plus cohérente depuis la modification du mode de scrutin introduite en 2003, alors prenons garde de ne pas adopter un mode de scrutin qui entraînerait la dispersion de notre système de pensée. Il refléterait peut-être notre diversité théorique, mais il aboutirait à ce que nous ne pesions plus au niveau européen : ce serait, pour le coup, extrêmement contradictoire. Évitons, donc, un concours Lépine qui aboutira à la multiplication des petites listes. Rappelez-vous les listes Schwartzenberg, Touati, Gluckstein, qui ont vu le jour en leur temps : elles rassemblaient des gens qui ne voulaient que s’exprimer, et qui n’ont fait que disperser l’électorat. Cela n’est pas satisfaisant.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On a même eu la liste Sarkozy !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire également, parce que j’ai échangé avec eux, que nos collègues élus au Parlement européen, ceux de notre groupe du moins, sont très attachés au mode de scrutin actuel.
Par ailleurs – mon collègue Xavier Breton l’a déjà dit, mais je me permets d’y insister –, l’une des conséquences de l’adoption du texte serait l’abandon de l’outre-mer. L’outre-mer disparaîtrait de la représentation, alors qu’il existe aujourd’hui une circonscription de l’outre-mer qui, vous le Folio 3463savez, se divise en trois pôles, correspondant aux grands océans, l’Atlantique, avec les Antilles, l’océan Indien, avec la Réunion, et le Pacifique.
Chers amis socialistes, permettez-moi de vous dire que vous commencez à avoir un vrai problème avec l’outre-mer. On l’a vu avec la loi sur le mariage,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ah ! Ça faisait longtemps !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque l’essentiel des députés d’outre-mer a voté contre cette loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Revenons au texte !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont voté avec nous, parce qu’ils ont estimé que vous les embarquiez dans quelque chose qui ne leur convenait pas. On veut les museler ! On veut leur faire payer leur position singulière et courageuse. J’ai été témoin du discours de l’un de nos collègues des Antilles : ce fut un grand moment qui, je dois dire, m’a fait monter les larmes aux yeux…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : N’exagérez pas ! C’étaient des larmes de crocodile.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …tant ce qu’il disait était fort, riche et nourri de son expérience.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous êtes attaché à l’outre-mer ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je suis attaché à l’outre-mer, et cela compte pour moi. Vous, vous moquez de l’outre-mer, pas moi ! Ce n’est pas pareil !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pas du tout ! Nous avons fait plus pour l’outre-mer en dix mois que vous en dix ans !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que nous conservions cette représentation de l’outre-mer, car elle est tout à fait essentielle. Elle constitue un plus pour la France, une singularité ; et l’Europe doit, elle aussi, assumer ses responsabilités à l’égard de l’outre-mer.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Parlons de Gaston Flosse !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que nous soyons très cohérents et que nous sachions défendre l’outre-mer.
Si je dis tout cela, c’est parce que nous sommes à un moment où le Parlement européen est de plus en plus présent dans de multiples décisions. La codécision, personne n’en a pas parlé : je n’ai pas entendu ce mot dans la bouche des orateurs socialistes ou radicaux, ni même dans la vôtre, monsieur le ministre.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Parlez-nous de la Bretagne !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La codécision, cela signifie que le Parlement pèse désormais et qu’il ne se contente pas de parler abstraitement. Il ne s’agit pas simplement d’enfiler des perles, au niveau du Parlement européen ; il s’agit de concourir à des décisions majeures, qui concernent notre agriculture, notre secteur de la pêche et quantité d’autres sujets tout à fait essentiels pour nous.
Je tiens à dire, en outre, que la liste nationale aboutirait à affaiblir la position de la France. C’est une vraie difficulté. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Mais si : nous nous disperserions et nous aurions des représentations massivement extrémistes. Il faut que nous sachions investir – car c’est une réalité européenne – les deux principaux groupes qui sont, de fait, des codécideurs au niveau du Parlement européen,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ben voyons !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …le groupe qui est aujourd’hui dominé par les chrétiens-démocrates allemands et le groupe socialiste. C’est cette ambition-là que vous devriez vous fixer, chers collègues socialistes : investir ces groupes, y peser, y exercer des responsabilités…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …comme un Joseph Daul a su le faire. Mais Joseph Daul, c’est un Alsacien, c’est quelqu’un qui se bat sur un territoire qu’il connaît, qui l’identifie. Cela ne l’a pas empêché de prendre des responsabilités au niveau européen. C’est tout à son honneur et cela représente, pour nous, un avantage relatif, dont il faut que nous sachions tenir compte. Cela devrait nous inciter à combattre ce projet funeste.
Mon quatrième constat, c’est que le mandat de parlementaire européen nécessite un investissement personnel très important. Nous ne devons pas investir des gens qui feront autre chose demain ; nous ne devons pas investir des gens pour qui ce mandat est un lot de consolation.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Vous pensez à Rachida Dati ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons investir des gens qui représenteront les intérêts généraux, mais aussi singuliers, de notre pays et de nos régions.
Il y a dans votre projet un paradoxe assez singulier, que m’a signalé Elisabeth Morin, élue du Poitou-Charentes : il semble que vous soyez, à gauche, partisans de la régionalisation des fonds européens, et vous prônez la nationalisation de l’élection. Il y a là une contradiction que je juge majeure !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il y a vingt-deux régions !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ce sont des élections européennes !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est peut-être contestable, à certains égards, de donner aux régions, qui peuvent parfois avoir une attitude clientéliste, la gestion des fonds européens. Mais en tout cas, il y a une contradiction majeure à dire, d’un côté, que l’on veut élire les députés au niveau national, et, de l’autre, que l’on veut régionaliser les fonds européens.
Je suis gestionnaire d’un programme européen extrêmement intéressant, Leader, qui est tout à fait adapté au monde rural, et que certains d’entre vous connaissent sans doute. Eh bien, sur ce programme, je m’efforce de travailler avec des députés européens qui, quand on les convie – c’est le cas notamment d’Alain Cadec –, viennent travailler avec nous et nous informent de ce qui se prépare. C’est extrêmement intéressant et positif, et nous aurions tort de nous priver de tout cela. Il faut aller au fond des choses.
Il y aurait encore tellement de choses à dire, madame la présidente, mais je suis très respectueux du règlement, donc je ne dirai pas tout.
Je voudrais tout de même noter que, dans le Grand Ouest, nous avons aujourd’hui neuf députés européens.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous n’allez pas nous dire que vous êtes partisan du Grand Ouest !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai regardé ce qui s’était passé avant les élections de 1999, où nous avions globalement plus de députés : sur tous les députés européens nationaux, quatre pouvaient être rattachés à l’actuelle circonscription du Grand Ouest. Cela signifie que vous voulez faire élire des Parisiens ; cela signifie que les provinciaux doivent dire non Folio 3464à votre texte. ; cela signifie que si ce texte était adopté, nous n’aurions pas une représentation permettant d’irradier l’ensemble du territoire.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est charmant pour M. Cadec, tout cela !
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait extrêmement préjudiciable, et c’est pour cette raison que ce texte est funeste.
Je tiens à dire que nous sommes attachés aux débats qui ont lieu dans le cadre des niches, car c’est une ouverture que nous avons nous-mêmes introduite, à l’occasion de la révision du règlement, mais si nous devions, madame la présidente, aller au terme de ce débat, nous devons savoir que l’adoption éventuelle d’une liste unique serait contre-productive pour nos territoires.
À un moment donné, il faut choisir entre les territoires et les lobbys. Nous, nous avons choisi les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j’ai déjà indiqué tout à l’heure que je serais défavorable aux mentions de procédure. Je suis donc défavorable à cette motion de renvoi en commission.
Vous dites, monsieur Le Fur, que vous n’avez pas tout dit, mais vous en avez dit beaucoup, en utilisant parfois des arguments assez éloignés de ce texte.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Exactement !
M. Thierry Repentin : Je voudrais simplement revenir sur un mot que vous avez employé : le mot « tripatouillage ». Vous êtes le second à l’avoir employé ce matin. L’un des orateurs qui vous ont précédé, et qui n’est d’ailleurs plus là, a longuement développé l’idée selon laquelle le Gouvernement aurait la volonté de changer l’ensemble des lois électorales de notre pays…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous touchez à toutes les circonscriptions !
M. Thierry Repentin : …à un moment où d’autres enjeux devraient l’occuper. Je voudrais simplement vous dire que lorsqu’on prend des engagements devant les Français, il faut les tenir. Et c’est ce que nous avons fait, avec deux textes.
Un débat a effectivement eu lieu ici, au sujet d’un projet de loi relatif à l’évolution du mode de scrutin aux élections locales et intercommunales, car nous avons la conviction que nous pouvons renforcer la sécurité de l’élection des conseillers municipaux, tout en faisant percevoir à nos concitoyens que la gouvernance intercommunale doit, elle aussi, être renforcée.
Pour ma part, je me réjouis que, y compris dans les petites communes, on sécurise le vote aux élections municipales en abaissant le seuil à un niveau qui permettra de lutter contre ce sport national que constitue, si vous me passez l’expression, le « tir au pigeon » des élus qui ont la responsabilité des exécutifs. Ceux-ci sont souvent rayés le jour de l’élection parce qu’ils ont bien fait leur travail et l’on constate, paradoxalement, que celui qui n’a pas eu de responsabilités obtient souvent plus de voix que celui qui a fait des choses.
Il y a un second engagement que nous avions pris devant les Français, celui de revenir sur le conseiller territorial, cet être hybride, situé entre l’échelon départemental et l’échelon régional.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était pourtant une bonne chose !
M. Thierry Repentin : Vous dites que c’était une bonne décision, mais moi j’ai le souvenir que toutes les associations d’élus se sont élevées contre cette disposition, depuis l’Association des régions de France jusqu’à l’Assemblée des départements de France, en passant par une association qui est présidée par un de vos collègues, député et maire, qui représente les maires de France.
Nous avions pris cet engagement et c’est l’honneur du Gouvernement de le tenir, par la création du conseiller départemental, qui confortera le lien entre le territoire et l’élu. Il est en effet incontestable que le conseiller territorial, tel que vous l’aviez imaginé, allait éloigner les élus de leur territoire. La mise en œuvre de votre réforme aurait eu pour conséquence une sous-représentation des territoires ruraux, et plus encore des territoires de montagne, dans les institutions territoriales. Cela aurait été un recul de la démocratie.
Je voulais y insister, parce que le terme « tripatouillage » me gêne un peu. Si l’on donne l’impression de donner une leçon de morale ou de vertu, il faut être sûr que, lorsqu’on était soi-même aux affaires, on a été irréprochable. Or je me souviens des conditions du débat de 2003, permettez-moi de vous le dire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, j’ai admiré l’ingéniosité dont ont fait preuve les représentants du groupe UMP pour la précédente motion, qu’ils ont déposée, mais qu’ils n’ont pas votée, ce qui est parfaitement leur droit. Cela permet de faire s’écouler le sablier du temps, mais, précisément, notre souci est que le sablier du temps ne s’écoule pas avec une lenteur extrême. Or, en allant de motion en motion…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : À la recherche du temps perdu !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très proustien ! Il manque seulement les madeleines !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et la tasse de thé !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Pour les madeleines, nous verrons un autre jour. Marcel Proust est un peu étranger à ce problème, vous en conviendrez.
J’ai été très attentif à ce qu’a dit Marc Le Fur, non seulement sur le sujet abordé à l’instant, mais aussi sur le fait que les droits de l’opposition et des groupes minoritaires doivent être respectés dans le cadre de ces niches. Or, il est bien évident que si chacune de ces niches subit pour ainsi dire l’intrusion d’éléments nombreux, qu’il s’agisse de motions ou d’amendements, qui n’ont pas toujours une place évidente dans ces débats…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais dans le cas présent, leur place est évidente !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …quand ils sont répétitifs,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Allons, allons !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …cela risquerait, mais ce n’est pas votre intention – je ne veux pas vous prêter une intention qui ne serait pas la vôtre – de déborder sur le temps réservé à l’examen du deuxième texte, voire du troisième.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il y a encore le deuxième et le troisième !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je sais bien. J’admire votre franchise, mais je ne peux pas pour autant l’approuver.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la « franchise », c’est un simple constat.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ne pouvant l’approuver, je suis pour le rejet de cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ferai deux remarques sur l’intervention de notre collègue Le Fur. Dans les critiques que vous adressez à la circonscription unique, vous dites, premièrement, que cela va favoriser l’émiettement ; ce que vous appelez « émiettement », nous, nous l’appelons « pluralisme ».
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ils ont été traumatisés par le pluralisme !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Conformément à l’article 4 de la Constitution, c’est le mode de scrutin qui permet le mieux d’assurer le pluralisme et la représentation des différentes opinions. D’ailleurs, si je vous ai bien entendu, par souci d’efficacité, vous souhaiteriez presque vous en tenir au bipartisme dans la représentation des députés européens.
Le second reproche que vous faites à ce système, c’est de nationaliser le débat. Eh bien oui, nous avons besoin de nationaliser le débat. Nous avons besoin, dans ce pays, de débattre pour savoir quelle position les représentants de la France et de la République devront défendre au Parlement européen sur la construction européenne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie question, en effet !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour ces raisons, et pour beaucoup d’autres que je n’ai pas le temps d’expliquer, nous allons rejeter cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je suis extrêmement étonnée par cette motion de renvoi en commission. Nous venons de rejeter – avec le groupe UMP – une motion de rejet préalable, et nous sommes maintenant saisis d’une motion de renvoi en commission dont l’adoption nous ferait recommencer à l’infini ce processus assez étrange.
Le dispositif actuel assure véritablement la territorialisation d’un débat important, celui de l’Europe. Les enjeux de l’Union européenne portent non seulement sur la PAC, mais aussi sur les fonds structurels, qui s’appliquent aux niveaux régional et territorial.
Pourquoi retourner en commission et discuter à l’infini d’un système alors qu’il est si simple, et si nécessaire, de décider aujourd’hui une fois pour toutes de maintenir en l’état le système actuel ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le président Schwartzenberg s’étonne de constater qu’il y a une différence entre la motion soutenue par le groupe UMP et les votes qui peuvent s’exprimer au sein de ce même groupe.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est le groupe UMP qui a appelé à voter contre sa propre motion !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, c’est tout simplement parce que chez nous, la liberté des votes s’exprime, contrairement à ce qui se passe dans certains groupes dont je tairai le nom ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne sommes pas des godillots. Le groupe a souhaité déposer des motions, mais un certain nombre d’entre nous estime qu’elles n’ont pas à être votées, voilà. Chacun l’exprime à sa façon.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais toujours très longuement…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ainsi que la démocratie s’exprime au sein du groupe, et nous nous en réjouissons.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est un numéro de trapèze volant !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes des démocrates, je vois que certains s’en étonnent !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous allez la voter, cette motion-ci ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous le verrez dans quelques instants monsieur Pupponi. Le suspense est-il à ce point insoutenable que vous ayez besoin d’une réponse immédiate ?
Les débats de ce matin démontrent que c’est l’Europe que vous tentez de prendre en otage au détour d’une niche d’initiative parlementaire. Je ne remets évidemment pas en cause les propositions du groupe RRDP, mais il n’est pas convenable d’organiser un mini-débat sur l’Europe, sur les enjeux de la représentation et sur la place des partis politiques au détour d’une modification du mode de scrutin.
Comme l’a rappelé notre collègue Dolez, l’article 4 de la Constitution précise que les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Je m’y rallie évidemment, encore que l’on puisse discuter très longuement de cette place : en Allemagne la place des partis politiques est beaucoup plus forte, comme en Italie, où l’on parle même de partitocratie. En France, il est simplement prévu que les partis « concourent à l’expression du suffrage. » Mais n’en découle en aucun cas qu’une circonscription unique soit nécessaire.
Je crois que le mode de scrutin actuel organisé autour de grandes régions offre davantage d’intérêt et d’équilibre, et je tenterai de le démontrer au cours de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il pourrait être tentant de voter cette motion de renvoi pour assister à nouveau aux tiraillements au sein de la majorité lors des débats en commission.
Nous ne le ferons pas, parce que beaucoup d’amendements déposés méritent d’être débattus. Surtout, il est important de rejeter cette proposition de loi et de donner corps à la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Sauvadet afin que demain, ce type de mode de scrutin ne puisse être modifié qu’avec la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, la manœuvre de procédure est tellement énorme et tellement surréaliste que M. Le Fur avait du mal à s’y retrouver dans ses pseudo-arguments. J’en ai relevé quelques-uns qui valent quand même leur pesant d’or.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est donc qu’il y en avait !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ainsi, selon M. Le Fur, la liste nationale affaiblirait la représentation de la France. Mes chers collègues, un ancien président de l’Assemblée nationale avec Folio 3466lequel M. Le Fur a cheminé politiquement doit se retourner dans sa tombe. Si M. Séguin avait entendu une énormité pareille, il aurait sans doute vigoureusement protesté.
Mais peu importent vos contradictions, M. Le Fur a révélé en partie le fond de la pensée de l’UMP sur cette question du mode de scrutin : il faut le bipartisme, nous a-t-il dit, sinon nous aurions moins de poids au niveau du Parlement européen.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’UMP a déjà réalisé le bipartisme en son sein ! (Rires.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très juste, monsieur Giacobbi ! Et lorsque notre collègue Marc Dolez soulignait que ce que M. Le Fur appelle « l’émiettement », c’est tout simplement le pluralisme, il oubliait que nos collègues de l’UMP, un peu traumatisés, avaient peut-être peur qu’il y ait une liste Fillon et une liste Copé !
Mais pour ce qui est du bipartisme, monsieur Le Fur, je suis désolé de vous dire qu’aux dernières élections européennes, avec ce mode de scrutin complètement ridicule, l’UMP a recueilli 29 % des suffrages, le Parti socialiste 16 % et les écologistes 16 % également. Vous en êtes donc pour vos frais pour ce qui est du bipartisme.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent rappel !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En ce qui nous concerne, nous sommes très heureux que la représentation écologiste française soit allée renforcer le groupe Vert au Parlement européen et y créer d’ailleurs un axe franco-allemand très fort.
Enfin, permettez ce clin d’œil presque personnel à M. Le Fur, mais qu’il en vienne à défendre et glorifier le Grand Ouest à la tribune de l’Assemblée nationale, les bras m’en tombent ! Je tiens à y revenir parce que je souhaite que tous les Bretons sachent que M. Le Fur a défendu à la tribune de l’Assemblée nationale le Grand Ouest qu’il combat – en ayant raison de le faire, et je le fais parfois avec lui – en région Bretagne. Jamais je n’aurais imaginé, si vous me passez cette expression, monsieur Le Fur, que vous tomberiez à ce point cul par-dessus tête.
Finissons-en, et votons contre cette motion de procédure !