Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 972.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons pris bonne note des affirmations du président de la mutualité française devant la commission des affaires sociales, selon lesquelles l’impact de l’accord ne serait ni positif, ni négatif, le secteur mutualiste étant capable de répondre aussi bien à des clauses de désignation ou de recommandation qu’à des entreprises individuellement. Lorsque l’on prend le temps d’écouter les acteurs du mouvement mutualiste sur le terrain, il s’avère qu’il n’en va plus tout à fait de même.
Or, comme nous sommes toujours très attentifs, vous le savez, à la défense de la sécurité sociale et au principe de valeur universelle d’accès aux soins pour tous, il nous semble indispensable d’établir un principe d’égalité entre tous les organismes complémentaires, qu’ils soient de type mutualiste ou privé, car la transcription de cet accord doit se faire au plus près des besoins des salariés concernés. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle ». Il s’agit de ne pas exclure les organismes mutualistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement mais nous en proposerons un autre dans la suite des débats afin de préciser les conditions de mise en concurrence, en incluant bien sûr les mutuelles. Je vous invite à retirer votre amendement qui sera bientôt satisfait.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 4379 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5548.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est possible aujourd’hui qu’une couverture collective prévoie des dispenses en cas de double affiliation. Nous proposons que dans le cadre des négociations soient pris en compte certains salariés mais également leurs ayants droit. Nous sommes d’accord avec le sous-amendement du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : , rapporteur. Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les ayants droit en question doivent bien entendu être concernés par la couverture. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5379.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à préciser le contenu minimum des accords collectifs concernant les cas de dispense d’affiliation. Cette dispense est possible en raison des caractéristiques du contrat de travail ou d’une couverture maladie complémentaire plus avantageuse déjà contractée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement car il est satisfait par l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis : cet amendement, de toute façon, d’ordre règlementaire est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1440 et 4481, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1440.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’accord national interprofessionnel a mis en place une complémentaire santé pour tous les salariés. Ce dispositif se distingue par trois caractéristiques : sa nature légale alors que les contrats de santé étaient jusqu’à présent de nature conventionnelle, la généralisation d’un panier de soins qui offre des prestations supérieures à celles résultant de l’affiliation au régime local, l’obligation faite aux employeurs de financer le dispositif.
Cependant, l’oubli de l’article L.325-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle, crée une insécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi.
Dans le cas général, la totalité du financement de la complémentaire santé reposera sur un portage entre employeur et salariés, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux.
Pour les salariés ressortissants du régime local, une grande part du financement, au-delà du régime général, repose actuellement sur la cotisation des seuls salariés.
Cette situation rompt l’égalité entre les salariés du régime général et ceux bénéficiaires du régime local.
Cet amendement vise par conséquent à permettre au régime local de rester l’opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d’assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu’à son mode de financement et il complète le présent projet de loi pour que les négociations de branche et d’entreprise puissent prendre des dispositions particulières applicables aux ressortissants du régime local.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 4481.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Cet amendement pose également le problème de l’avenir du régime local d’assurance maladie qui, je le rappelle, est un régime complémentaire, mais obligatoire.
Je suis très sensible au fait qu’un certain nombre d’élus de l’UMP aient déposé un amendement de cette nature. Toutefois, avec Philippe Bies, qui est alsacien, ainsi que Laurent Kalinowski et Paola Zanetti, qui sont mosellans, nous sommes étonnés que d’autres parlementaires d’Alsace-Moselle ne soient pas signataires de votre amendement ou du nôtre. S’ils avaient été présents ce soir, peut-être auraient-ils soutenu le nôtre, car notre souci est de préserver ce régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire, non de nous substituer à l’instance de gestion. Celle-ci est actuellement gérée par des syndicats qui ont des décisions à prendre et il ne nous appartient pas de décider aujourd’hui qu’il y aura une participation des entreprises.
En effet, ce régime n’est ni déficitaire ni équilibré, il est excédentaire. Et si nous entrons dans cette logique, nous évacuons, d’une certaine manière, la possibilité de le compléter par un régime complémentaire que nous avons à notre disposition dans l’ANI et qui pourrait venir en troisième étage de la fusée. Ainsi, il y aurait en Alsace-Moselle le régime général, le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire et, en plus, la complémentaire que nous trouvons à l’article 1 de l’ANI. C’est la proposition qui nous semble aujourd’hui la plus pertinente.
La situation est assez complexe et nous ne pouvons pas régler le problème aujourd’hui dans cet hémicycle, car nous n’en avons pas les compétences et, de surcroît, il s’agirait d’un cavalier. Aussi, nous défendrons tout à l’heure un deuxième amendement visant à ce que le Gouvernement fasse une expertise précise de la situation dans les deux mois à venir, afin d’arriver, dans le cadre du PLFSS, à une décision définitive qui caractérisera la nature juridique de l’évolution possible de ce régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie et de sa complémentarité avec la complémentaire santé de l’ANI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement n° 1440.
S’agissant de l’amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l’accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En revanche, ce dernier est plus avantageux, notamment pour la prise en compte des retraités, des ayants droit ou des situations de transition entre des emplois.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement n° 4481.
Toutefois, monsieur le président, je propose de le rectifier, car sa rédaction pose problème. L’expression « les adaptations dont font l’objet les salariés » est en effet inadéquate. On ne va pas adapter les salariés…Ce serait fâcheux ! En revanche, on peut adapter les régimes.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 4481, sous réserve de cette rectification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que celui de la commission.
Il y a une volonté partagée pour garantir que les conditions qui, aujourd’hui, s’appliquent en Alsace-Moselle continuent de s’appliquer et pour que la loi issue de l’ANI tienne compte des spécificités du régime d’Alsace-Moselle.
Il me semble, monsieur Cherpion, que l’amendement présenté par M. Liebgott, Mme Zanetti et d’autres parlementaires, correspond mieux à la situation et à l’enjeu de l’articulation entre la déclinaison de l’accord et le régime d’Alsace-Moselle, même si j’entends bien que votre préoccupation, au fond, rejoint la leur.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 4481.
Dans un autre amendement, monsieur Liebgott, vous présentez une demande de rapport pour faire le point et examiner les conditions dans lesquelles pourra s’organiser cette articulation entre les deux dispositifs. Le Gouvernement l’acceptera également.
Quant à l’amendement n° 1440, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mon intervention porte moins sur l’Alsace-Moselle, dont je suis d’accord pour défendre le statut, que sur l’ensemble de l’alinéa 6.
Monsieur le ministre, votre excellente étude d’impact traite, à la page soixante-dix, de l’égalité entre femmes et hommes. J’apprécie ce passage, bien que j’aimerais qu’il soit plus développé, mais il a le mérite d’exister. Il y est dit que ces mutuelles et ces complémentaires devraient permettre, surtout aux femmes qui sont représentées ou surreprésentées dans les catégories les moins bien couvertes, d’être enfin couvertes par des mutuelles et des complémentaires santé, en particulier les travailleurs à temps partiel, qui sont souvent des femmes.
Je voudrais vous demander quelques précisions, monsieur le ministre.
Le rapporteur nous le rappelle souvent, les partenaires de l’ANI se sont laissé la possibilité de dispenser d’affiliation certaines catégories de salariés, en particulier ceux ou celles à temps partiel pour lesquels la cotisation obligatoire représenterait une part excessive de leur revenu. Mais il renvoie aussi au décret. Madame la ministre, j’aimerais savoir si les femmes à temps partiel et à temps très partiel pourront tout de même bénéficier de cette couverture sans que cela grève trop leur budget.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, il nous semble, avec Gérard Cherpion, que parmi les 5 000 amendements déposés au titre de l’article 88, il y avait bien l’amendement n° 1440.
Ensuite, je ferai remarquer que l’ensemble des parlementaires de droite et de gauche décrivent le régime local d’Alsace-Moselle comme un régime exemplaire. Il est vrai qu’un régime d’assurance maladie excédentaire sur le territoire national est quelque chose d’assez exceptionnel !
De là à se poser la question de généraliser ce système à l’ensemble du système social français…Nous pourrions peut-être envisager, pour le prochain PLFSS, de se poser plutôt la question de savoir pourquoi le régime ne marche pas vraiment bien sur l’ensemble du territoire et provoque des déficits considérables et pourquoi nos collègues d’Alsace-Moselle dégagent des résultats qui permettent même de baisser les cotisations.
Dans un pays européen pas très éloigné du nôtre, le Parlement a même débattu sur ce qu’il fallait faire des excédents de la sécurité sociale ? En France, où le déficit est de plusieurs milliards d’euros. Il faudrait peut-être, madame la ministre, s’interroger sur la généralisation du régime d’Alsace-Moselle.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avec nos amendements successifs, nous souhaitons procéder en deux étapes.
La première vise à sécuriser le régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. La deuxième consiste à l’expertiser pour vérifier, par le biais du rapport que fera le Gouvernement, s’il est nécessaire de le faire évoluer, que ce soit sur les cotisations des employeurs – ces questions ont cours aujourd’hui dans notre région – ou sur le panier de soins puisque, jusqu’à présent, ce panier était très largement supérieur à ce qui pouvait exister ailleurs. Ce ne sera plus le cas avec la loi de sécurisation de l’emploi. Il convient donc de réfléchir.
Je dirai à M. Tian que si, aujourd’hui, ce régime est excédentaire et couvre très largement les besoins, c’est aussi parce que les Alsaciens et les Mosellans cotisent davantage que les autres à leur régime d’assurance maladie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : D’abord, pour donner raison à M. Tian, j’indique que nous avions en effet examiné l’amendement n° 1440 en commission et émis un avis défavorable.
Ensuite, je préciser que la rectification de l’amendement n° 4481 vise à remplacer, aux alinéas 2 et 4, les mots « les adaptations dont font l’objet les salariés », ce qui est désobligeant pour les salariés, par les mots « les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés », pour les raisons indiquées tout à l’heure.

M. Michel Sapin : C’est tout à fait cohérent ! Une couverture, c’est un objet !

M. le président : Les auteurs de l’amendement acceptent-ils cette rectification ?

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Oui.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je voudrais répondre à Mme Coutelle bien que son observation, qui ne porte pas uniquement sur le territoire d’Alsace-Moselle, ne soit pas directement liée aux amendements que nous examinons.
Pour ce qui est des salariés – femmes et hommes – à temps partiel, voire très partiel, pour reprendre votre expression, même si ce sont principalement des femmes qui sont dans cette situation, on ne peut pas garantir qu’ils seront couverts par les dispositions de cet accord. Il peut y avoir, en effet, des Folio 3702dispositions dérogatoires prévoyant qu’en deçà d’un certain seuil d’activité, il n’y a pas de couverture obligatoire du fait des entreprises.
C’est précisément pour répondre à ces situations que nous avons la volonté d’engager le processus d’élargissement de la couverture santé à l’ensemble de nos concitoyens. C’est ce que j’ai indiqué au début de cette séance. Le processus est d’ores et déjà lancé et concernera en particulier les jeunes, les retraités et les salariés – ou les non- salariés – en situation de précarité, soit parce qu’ils sont éloignés de l’emploi depuis longtemps soit parce qu’ils travaillent à temps très partiel.
Même si ces salariés ne sont pas concernés par cette première étape, ils le seront évidemment par la globalisation du dispositif de couverture santé à laquelle nous travaillons.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement n° 1440 et, si mes collègues du groupe SRC l’acceptent, je souhaite cosigner leur amendement.
J’en appelle aussi au Gouvernement pour avoir une réponse rapide afin qu’une solution soit trouvée pour le PLFSS. Cela étant, la rédaction de notre amendement me semblait plus précise.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Il est vrai que Gérard Cherpion allait plus loin. Mais, comme l’a dit Philippe Bies, cela doit faire l’objet de l’expertise gouvernementale, à partir de laquelle nous pourrons tirer des conclusions pour le PLFSS.
Tous les députés alsaciens et mosellans devraient être associés à cette réflexion d’ici à la fin du rapport gouvernemental. Il serait souhaitable que nous ayons une démarche commune, car rien ne nous distingue en la matière. Nous ramons tous dans le même sens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4481, tel que rectifié une première fois par le rapporteur et rectifié une deuxième fois par l’adjonction comme cosignataires des auteurs de l’amendement n° 1440.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 3057.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, après l’alinéa 7 de l’article 1er, d’insérer l’alinéa suivant : « Les organisations professionnelles disposant d’un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d’engager la négociation prévue au I du présent article. ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.
Soit il existe un institut de prévoyance qui ne couvre que le risque décès et invalidité et il n’y a pas de raison de dispenser de l’obligation de négocier ; soit il y a déjà une couverture santé plus défavorable, et donc, il faut renégocier ; soit il y a une couverture santé au moins aussi favorable que celle prévue par le texte et l’organisation professionnelle sera dispensée de négocier.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3968.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9.
Notre objectif est de limiter l’inégalité des droits à la santé induite par l’extension de la complémentaire santé telle qu’elle est prévue par l’avant-projet de loi. En effet, aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d’accords d’entreprise ou à défaut de l’application d’une couverture minimale. Faute d’une réforme, dont nous déplorons l’absence, améliorant la prise en charge par la sécurité sociale, cet amendement tend à créer les conditions où la négociation de branche, par laquelle les salariés sont plus à même d’obtenir des garanties, prime sur l’accord d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3969.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaiterions, c’est-à-dire une réforme du financement de la sécurité sociale lui permettant d’assurer une couverture à 100 %. Nous avons déjà indiqué que ce que nous reprochons au dispositif, c’est d’ouvrir la voie à une institutionnalisation d’une prise en charge différente des malades en fonction des branches d’activité ou même des entreprises. Nous y voyons un danger extrêmement grave, d’où cet amendement. À défaut de la réforme de la sécurité sociale que nous préconisons, il tend à faire en sorte que la négociation de branche prime sur l’accord d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3973.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3975.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement s’inscrit dans notre volonté de rétablir la sécurité sociale dans ses fondements issus du conseil national de la Résistance : moins de dérégulation, plus de protection, réduction de l’inégalité des droits à la santé, meilleure couverture collective, prédominance de l’accord de branche sur les accords d’entreprise et calendrier d’application de garanties plus court. Vous aurez compris, chers collègues, que cet amendement est pour nous essentiel et je vous invite à approuver notre argumentation en l’adoptant !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Sur l’amendement no 3968 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3976.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3977.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu. Je ne voudrais pas rallonger les débats… (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci ! Vous êtes trop bon !

M. le président : Louable souhait, monsieur Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous partageons totalement l’état d’esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d’ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n’aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d’entreprise. Tout en partageant totalement le souhait que le plus de choses possible se passent au niveau des branches, il faut bien prévoir un tel cas. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. Le rapporteur a été concis, précis et convaincant.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3068.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au début de l’alinéa 8, nous voulons supprimer les mots « à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016 ». Pourquoi ? Les organisations liées par une convention de branche visées par l’alinéa 1er doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n’est donc pas logique que, pour les entreprises non liées par un accord de branche, le délai du 1er janvier 2016 ne concerne que l’engagement de négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À l’engagement de négociation s’ajoute celui de conclure, puisqu’il faut que la couverture soit mise en place au 1er janvier 2016.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si on suivait votre amendement, il n’y aurait plus de limite dans le temps pour négocier, donc pour mettre en place la couverture complémentaire. Pour cette raison, cher collègue, la commission l’a repoussé. Il aboutirait à l’inverse de ce que vous avez exposé dans votre présentation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je confirme le raisonnement. Je pense, monsieur Cherpion, que vous n’êtes pas forcément d’accord avec ce que vous avez écrit. Quand on commence, il faut aussi savoir quand on finit.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Curieuse conception de la négociation sociale !

M. Michel Sapin : Fixer simplement une date de début de la négociation sans date de fin risque, de fait, de priver de couverture toute une partie des salariés. Ce n’est pas ce que vous souhaitez. Je pense donc que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 2665.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Très favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5551 de la commission.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement existante soit plus favorable globalement mais aussi pour chacune des garanties concernées. Nous avons traité tout à l’heure la question des branches, il s’agit là du même amendement pour les entreprises.

M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3906.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 27 de l’article 1er. Notre objectif est de limiter l’inégalité des droits à la santé induite par l’extension de la complémentaire santé sans renforcement des conditions de prise en charge par la sécurité sociale. En effet, les dispositions du texte proposé instaurent non seulement l’éclatement de la couverture de santé et de sécurité sociale universelle mais aussi une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activité voire des entreprises. Cela revient à admettre de fait que plus personne ne sera pris en charge de droit, selon ses moyens et en fonction de ses besoins, et à prendre acte que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d’activité. Autrement dit, tel qu’il est rédigé actuellement, cet article institue une couverture santé variable et soumise au rapport des forces sociales, ce qui n’est pas acceptable.

M. le président : Sur l’amendement no 3906 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3907.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il relève de la même philosophie que celle qui inspirait l’amendement précédent et vise à remédier au dispositif qui nous est proposé qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, institue une différenciation selon les branches ou selon les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire, dans un sens plus favorable aux salariés, les alinéas 12 à 27.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3911.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il s’agit d’autant plus d’un recul social que ce qui aurait pu être versé à la sécurité sociale afin que celle-ci, comme à l’origine et sans l’Alsace-Moselle, assure elle-même la couverture complémentaire de manière universelle, égalitaire et solidaire, ira directement engraisser les assurances et les grandes entreprises avec le concours des salariés couverts mais également de tous les assurés via leurs impôts, dans la mesure où l’État subventionne le recours à ces complémentaires d’entreprise. Actuellement, l’État subventionne ces contrats à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros. Demain, la douloureuse s’élèvera à près de sept milliards d’euros !
En outre, pour les employeurs, cette extension sera inévitablement l’occasion de négocier, dans des propositions de tarifs, des réductions ou avantages sur les autres contrats qu’ils pourraient éventuellement avoir conclus avec des organismes complémentaires ou qu’ils envisageraient de conclure à l’avenir, le tout sur le dos des salariés. En d’autres termes, on légitime un principe contraire à la philosophie de la sécurité sociale en instaurant que les malades paient pour eux-mêmes. Alors, non ! Ce n’est pas une avancée sociale !

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3913.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3914.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3915.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je crois qu’ils sont satisfaits par l’architecture du texte. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter. Soit le salarié bénéficie d’une couverture individuelle plus favorable et il peut la conserver. Soit il y a une couverture collective plus favorable, situation que nous avons longuement évoquée avec M. de Courson. En réalité, les clauses de désignation de branches, s’il y en a, prévoiront que celle-ci peut être conservée, sauf pour mieux couvrir les salariés des petites entreprises. Tout cela, ainsi que le panier minimum garanti par décret et l’amendement que présentera notre collègue Fanélie Carrey-Conte sur le lien avec les contrats responsables et solidaires, conduira à ce que visent ces amendements.
J’en profite pour évoquer un chiffre. Trois milliards d’euros pour améliorer la couverture santé de quatre millions de salariés, cela représente 700 euros par salarié et par an.

M. Michel Sapin : Ce n’est donc pas une carotte !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les salariés se les paient eux-mêmes !

M. Michel Sapin : Vous me direz si à Vierzon les carottes sont à ce prix-là !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’indiquais tout à l’heure que cette somme augmentera avec les salaires. Une simple règle de trois donne à peu près 6 % pour les salaires les plus bas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5171.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement obéit exactement à la même logique que celui défendu tout à l’heure.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avec raison !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous souhaitons ajouter « ou les stagiaires » après le mot « salarié ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je dis à nouveau à M. Cavard, qui n’a pas souhaité retirer son amendement tout à l’heure, que celui-ci est totalement inopérant, même si son objectif est louable. Il sera traité dans le cadre de la couverture des étudiants. En effet, pour accéder à la complémentaire santé, il faut plus de six mois d’ancienneté. Or les stages sont limités à six mois. Cela ne concerne donc aucun stagiaire. Mais sur le fond bien sûr, mieux couvrir les étudiants est évidemment souhaitable. Avis défavorable, donc, pour des raisons techniques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Par souci de cohérence, cet amendement pourrait être retiré.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5552.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est le troisième de la série qui vise à faire en sorte que chacune des garanties considérées – optiques, consultations, soins dentaires – offertes par une éventuelle couverture existante soit bien supérieure à celle prévue par cet article.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5395.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous connaissons l’attachement de l’Union professionnelle artisanale à la couverture santé. Pour autant, peut-être dans un soutien au choc de simplification, il s’agit d’accorder aux entreprises de moins de dix salariés, qui n’ont pas de direction des ressources humaines, le temps de s’organiser, de sorte que l’administratif n’empiète pas sur le temps de l’économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le choc de simplification est une très bonne chose, d’ailleurs annoncée avec force par le Premier ministre mercredi dernier.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est un contre-choc !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais le choc de rapidité est aussi important, c’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir les délais prévus par les partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je serai cohérent avec moi-même dans la défense de l’accord. C’est explicite : la date est dans l’accord. Vous pouvez imaginer qu’elle a dû être négociée entre les partenaires parce que chacun pourrait avoir des intérêts différents. C’est tombé ainsi et il faut respecter cet équilibre qui est un point très important de l’accord.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 3079.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Retiré !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 973.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de bons sens vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale et que je ne vois pas figurer dans le texte initial. C’est peut-être dû à la déficience de la couverture médicale en ophtalmologie des départements ruraux et de montagne. À défaut de les voir, nous avons préféré proposer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a accepté cet amendement qui n’est pas contradictoire avec le but recherché en matière, même si le texte visait les soins optiques de manière implicite. Je veux bien entendre les explications de M. le ministre pour savoir s’il partage mon avis, avant de me prononcer définitivement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Si je comprends bien, vous vous intéressez aux lunettes.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et aux branches, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : Il y a certes les branches, mais il y en a de toutes sortes. En l’occurrence, votre préoccupation est de savoir si le « dispositif médical » comprend bien les lunettes. Monsieur le député, même si en enlevant mes lunettes je ne vous vois plus ou très peu, je peux vous dire qu’elles constituent bien est un dispositif médical. Votre amendement étant satisfait, vous pourriez éventuellement le retirer compte tenu de la précision avec laquelle je vous vois et de mes propos.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, Monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 1374.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement propose de compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de vingt-quatre heures de travail par semaine, le financement de l’employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. »
Cet amendement respecte l’objectif d’une sécurisation de l’emploi tout en tenant compte des contraintes spécifiques du secteur des services à la personne notamment. La structuration de l’emploi dans ce secteur économique nécessite l’aménagement de la généralisation d’une complémentaire santé par l’adoption d’un mode de calcul appuyé sur une base horaire et non mensuelle comme prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Cette dernière approche se révèle en effet moins avantageuse pour le salarié que celle d’un calcul s’appuyant sur la base de la rémunération horaire.
L’adoption d’une base mensuelle augmenterait en effet le coût du travail de 8,4 %, réparti pour moitié entre le salarié et l’employeur et entraînerait une baisse de la rémunération nette du salarié en moyenne de 4,2 %.
La moyenne du temps de travail pour les salariés du secteur étant de onze heures hebdomadaires, le rapport entre la cotisation forfaitaire mensuelle et le nombre d’heures effectué aboutit à un taux horaire de cotisation 100 % plus élevé que celui obtenu dans le cas d’un temps de travail de vingt heures, inaccessible au regard des contraintes structurelles des métiers concernés.
Pour tenir compte de ces contraintes, le calcul de la cotisation complémentaire de santé doit être appuyé sur une base forfaitaire horaire et non plus mensuelle. Ainsi, la généralisation de la complémentaire santé pourrait s’appliquer à tous les employeurs du secteur. Les salariés bénéficieraient d’une prise en charge patronale pour chaque heure de travail effectuée, et cela quel que soit le nombre d’heures effectuées. Un salarié accomplissant vingt-quatre heures de travail, auprès d’un ou plusieurs employeurs, bénéficiera ainsi d’une prise en charge patronale maximum, soit à hauteur de 50 % de sa cotisation d’assurance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Votre rapporteur a été sensible aux arguments évoqués à deux reprises par certains commissaires au cours de nos débats. La question des salariés qui ont plusieurs employeurs se pose mais votre amendement y répond d’autant moins qu’il renvoie à un décret, donc au ministre.
Nous pouvons envisager de réfléchir à un système mais cela prendra sans doute un peu de temps même si je m’étais engagé à avancer, lors de notre dernière réunion de commission, il y a quinze jours. On pourrait envisager un système où la personne choisit la mutuelle de l’un de ses employeurs, les autres participant au financement au travers de la fiche de paie.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le choc des services à la personne !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est très simple à faire, monsieur Vercamer, et ce système rejoint un peu le chèque que vous proposez mais sans supprimer la désignation d’un organisme. Si vous avez deux employeurs, l’un paie 10, le salarié 30 et l’autre rembourse 10 sur la fiche de paie. Il n’y a aucune formalité administrative, tout le monde paie la même chose et cela crée une couverture. Mais je propose que l’on prenne le temps de la réflexion pour parvenir à un système de cette nature qui soit très simple et juste.
Avis défavorable, mais il faut vraiment creuser et trouver des solutions pour les cas que vous soulevez dans votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est intéressant car il concerne les personnes qui ont des horaires éclatés. Si l’on revenait au chèque santé, c’est-à-dire la possibilité pour chaque employeur de financer en fonction de la fiche de paie, on résout le problème de l’assurance de chacun.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’UDI soutient bien sûr cet amendement qui défend les services à la personne, l’un des sujets majeurs pour notre groupe.
Monsieur le rapporteur, comme vous le rappeliez, certains salariés ont de multiples employeurs. Pourquoi compliquer les choses ? Cet amendement propose une solution simple et compréhensible pour le salarié : un calcul au prorata des heures travaillées. Nous voterons donc pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est tout sauf simple, monsieur le député. Qui prend en charge la mutuelle ? Vous ne réglez pas la question. Est-ce que c’est une mutuelle divisée par deux, 50 euros par paire de lunettes ? M. le ministre n’aurait qu’une branche sur les deux, ce que personne ne peut souhaiter.

M. Michel Sapin : Pour les branches passe encore, mais pour les verres ce serait dur !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous refusons le chèque santé, une subvention qui conduirait à une augmentation du panier de soins par captation de la subvention publique, un effet comparable aux aides au logement.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La déduction de l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur le revenu est aussi une forme de subvention !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il faut que le salarié puisse choisir soit la complémentaire de son premier emploi chronologiquement, soit celle de l’emploi qui l’occupe le plus grand nombre d’heures, et qu’il y ait un système de compensation financière.
Monsieur le député, je peux vous expliquer de nouveau mon système qui est très simple. Soit une mutuelle qui coûte 40 euros et un salarié qui travaille à mi-temps chez deux employeurs différents. Le premier employeur paie 10 euros, le salarié paie 30 euros et sur sa deuxième fiche de paie, il a une réduction de 10 euros. C’est très simple, sans aucune formalité administrative, sans caisse de compensation.
Cela étant, cela mérite d’être approfondi. Je propose que vous retiriez votre amendement pour que nous puissions arriver à ce type de solution simple.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, je ne le retire pas !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mme Poletti soulève un problème que j’ai tenté de soulever tout à l’heure en disant que certains salariés à temps très partiel pourraient ne pas être couverts par les mutuelles. Là, il faut trouver une solution pour les salariés qui ont plusieurs employeurs et qui ne seront pas non plus couverts par une mutuelle.
Si vous le permettez, monsieur le ministre, je voudrais faire une proposition. Ce sujet concerne majoritairement des femmes, nous y revenons toujours puisque ce sont elles à 80 % voire 90 % qui travaillent dans les services à la personne. Madame la ministre des droits des femmes, a l’intention de présenter un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous permettra de revenir sur l’égalité professionnelle, sur ces inégalités qui perdurent à l’égard des femmes et sur les temps très partiels. C’est une réflexion qu’il faudra conduire à nouveau.
L’ANI est un bon accord, il apporte des progrès mais il n’épuise pas la totalité du sujet de la précarité chez les femmes.

M. Michel Sapin : Nous sommes bien d’accord !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons proposé au Gouvernement – qui n’a pas voulu l’entendre et nous en rediscuterons par le biais d’amendements à venir – d’exclure totalement le secteur des services à la personne de ce texte. Ce projet de loi est formidable, nous en sommes tous d’accord, mais il n’est peut-être totalement adéquat pour tous les secteurs d’activité. En ce qui concerne ce secteur précis qui crée beaucoup d’emplois non délocalisables…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très précaires !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous l’accorde, madame Coutelle, mais ce secteur est néanmoins pourvoyeur d’emplois. Le Gouvernement aurait été plus sage – peut-être fera-t-il preuve de cette sagesse au Sénat – d’exclure les services à la personne du texte.

M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques. La parole est à M. Jean-Marc Germain pour soutenir l’amendement n° 1412.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 4403 deuxième rectification.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement important est cosigné par de nombreux collègues qui ont tenu à s’y associer explicitement et un amendement du même ordre avait été déposé par mon collègue Pascal Terrasse.
Nous avons dit à plusieurs reprises au cours de la discussion qu’il y avait une forte exigence de qualité des garanties complémentaires qui seront souscrites en contrat collectif, surtout si nous souhaitons éviter le développement d’un marché facultatif de la surcomplémentaire qui serait évidemment facteur d’inégalités.
À cet égard, il semble donc essentiel que les garanties qui seront retenues dans les branches et dans les entreprises soient conformes aux contrats solidaires et responsables. Pour mémoire, ces contrats sont gages de qualité des prestations et également du respect de certains principes et de comportements vertueux en matière de santé.
Ces contrats devront par ailleurs être renforcés comme l’a rappelé tout à l’heure la ministre Marisol Touraine lorsqu’elle a évoqué notamment sa saisine du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
En conclusion, cet amendement affirme dans la loi la nécessaire conformité des garanties aux contrats solidaires et responsables.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable de la commission. C’est un chaînon très important qui permettra de faire le lien entre la couverture complémentaire dans toutes les entreprises que nous allons créer avec l’article 1er du projet de loi et son extension à la couverture de l’ensemble des salariés, les 4 millions de personnes non couvertes : les étudiants dont vous parliez, monsieur Cavard, les retraités et les chômeurs de longue durée. J’émets donc un avis très favorable à cet amendement très important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sans entrer dans les détails de cet amendement qui a été parfaitement bien défendu, je voudrais dire l’accord du Gouvernement. C’est un élément de précision par rapport au projet de loi qui lui-même transcrivait l’accord. J’ai pu vérifier – c’est aussi ma fonction – avec les partenaires sociaux qu’ils n’y voyaient pas d’obstacle.
Nous avons donc typiquement un travail de qualité fait par les députés. Oui, le Parlement peut travailler, compléter, préciser un accord interprofessionnel signé par une majorité d’organisations patronales et syndicales dans de bonnes conditions. L’équilibre est possible sans pour autant brider le travail de qualité du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3348.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Compte tenu de l’importance des sommes d’argent public versées aux entreprises du fait de l’addition des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent de s’ajouter les 20 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous pensons que les employeurs, au moins ceux des grandes entreprises, devraient prendre en charge la totalité de la complémentaire. Le texte n’apporte aucune garantie en termes de maintien de la rémunération disponible après prélèvement de la part salariale de la cotisation, alors même que les employeurs percevront de l’État des subventions à hauteur de 7 milliards en année pleine pour la conclusion de ces contrats obligatoires – subventions payées par le contribuable. Il serait donc légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

M. le président : Sur l’amendement n° 3348 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3349.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce serait une régression supplémentaire que cet article se traduise par une atteinte au pouvoir d’achat des travailleurs, qui n’auraient d’autre choix que de voir leur rémunération amputée de la contribution prévue. C’est pourquoi cet amendement, pour les raisons rappelées très justement par Jacqueline Fraysse, prévoit que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement identique n° 3353.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet article constitue à plus d’un titre une tromperie sur la marchandise pour les salariés. Mensonge, duperie, carotte ou tromperie sur l’ampleur de la couverture. Vous faites l’apologie d’une mesure qui n’ouvrira réellement des droits nouveaux qu’à une infime minorité de nos concitoyens, alors que les autres se verront imposer ce qui n’était pas une revendication.
Panier de soins calibré a minima afin qu’il coûte le moins cher possible aux employeurs. Attaque frontale contre la Sécurité sociale, à laquelle nos concitoyens sont très largement attachés, notamment à son caractère universel, solidaire et égalitaire. Atteinte à l’universalité de la prise en charge des frais de santé. Légitimation des inégalités d’accès aux soins par le biais de la différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activité, voire des entreprises. Atteinte enfin au pouvoir d’achat des travailleurs, qui n’auront d’autre choix que de le voir amputé d’une contribution à une complémentaire qu’ils n’auront pas choisie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les employeurs prennent en charge l’intégralité des frais afférents à la mise en place de cette complémentaire santé.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3355.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : On entend beaucoup dire que la complémentaire santé pour tous qu’instaure le texte est un droit nouveau formidable pour les salariés. Il n’en est évidemment pas tout à fait ainsi à nos yeux.
Les stagiaires, les apprentis, les personnes à temps partiel ne seront pas concernés. Les chômeurs et les retraités ne le seront qu’à la marge, à travers une portabilité relative. Les salariés qui bénéficient déjà d’une telle complémentaire verront leurs employeurs s’empresser de renégocier leur contrat. Les familles de ces salariés ne seront pas davantage concernées, et seront même peut-être impactées par le caractère obligatoire de la mesure. En réalité, les 4 millions de personnes qui seraient concernées fondent donc à vue d’œil. L’ouverture du droit nouveau ne bénéficiera probablement qu’à quelques centaines de milliers de salariés actuellement non couverts, soit moins de 1 % de la population française.
En outre, cette complémentaire santé sera obligatoire et devra être payée à 50 % par les salariés. Autrement dit, ils vont avoir l’immense plaisir de cotiser, à hauteur de 2 milliards d’euros, pour une complémentaire qu’ils ne demandaient en aucun cas. Il serait juste que les salariés ne soient pas obligés d’accepter une double peine et que leurs employeurs prennent en charge intégralement cette complémentaire santé. C’est le sens du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3356.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout à l’heure, le rapporteur a expliqué que la complémentaire santé ouverte pour chaque salarié représentait l’équivalent de 700 à 750 euros par an. Cela fait 350 à 375 euros – bien plus que ce que j’avais estimé tout à l’heure – sur la feuille de paye de chaque salarié tous les ans, soit 30 euros par mois, soit plus que l’augmentation du SMIC qui avait été généreusement accordée en 2012 !
L’instauration de cette complémentaire santé obligatoire, même si personne ne nie la nécessité d’améliorer la prise en charge en matière de santé, pose tout de même un vrai problème de pouvoir d’achat. Si nous demandons qu’elle soit prise en charge par les employeurs, c’est parce qu’ils bénéficieront d’un nombre énorme d’exonérations fiscales et sociales qui leur permettront de ne pas sentir passer la douloureuse. Les salariés, eux, la sentiront. Et puis, d’un point de vue un peu plus philosophique cette fois, dans le cadre de la reconstitution de la force de travail, les employeurs auraient tout intérêt à prendre en charge intégralement cette complémentaire santé.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3357.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mes collègues ont été très exhaustifs, et Louis XIV disait qu’il est très malaisé de parler beaucoup sans dire quelque chose de trop… (Sourires.) Je voudrais cependant revenir sur un point qui a certes déjà été souligné par les députés du Front de gauche, mais qui exige encore de votre part une attention supplémentaire. C’est que nos propositions, en particulier dans cet amendement qui veut faire prendre en charge 100 % de la complémentaire santé par l’employeur, sont tout simplement la conséquence du désengagement qui a cours, du fait qu’on n’assume pas jusqu’au bout la Sécurité sociale telle qu’elle avait été mise en place en 1945, avec son caractère solidaire et universel et la prise en charge à 100 % des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vais refaire un petit calcul pour M. Sansu. Lorsque j’ai parlé de ces 700 euros, il ne s’agissait pas de la contribution du salarié, qui est bien de 17 euros par mois, mais de l’effort public et des entreprises : 3 milliards divisés par 4 millions, cela fait 750 euros. Il faut prendre la mesure de ce que cela signifie pour chacun, soit en termes de pouvoir d’achat, soit sous forme d’accès à une complémentaire alors qu’on n’en avait pas. Voilà l’effort qui est fait pour accéder à la santé de bonne manière.
Je voudrais souligner à cette occasion le progrès continu qui a été fait. Dans ses versions antérieures, l’accord évoquait une participation maximum des entreprises de 50 %. Les syndicats signataires – il faut saluer leur contribution –, ont obtenu que ce soit 50 % tout court. Et le ministre a eu l’audace de passer à 50 % minimum, ce qui était très important puisqu’il y a des situations où les entreprises prennent en charge davantage – souvent 56 %, en moyenne 53 % dans les petites entreprises.
Nous avons ce soir adopté un amendement très important – et qui me fait espérer que, peut-être, nous pourrions effectivement nous rejoindre sur le vote de l’article 1er… Mais procédons par étapes. Cet amendement précise que lorsqu’il existe déjà une complémentaire santé dans l’entreprise, non seulement le panier doit respecter chacune des prises en charge, mais en outre que la contribution financière de l’entreprise ne peut pas baisser. Si elle se montait à 56 %, elle ne pourra pas repasser à 50 % ! On n’est pas encore à 100 %, mais on n’est pas loin de l’amendement que vous allez défendre tout à l’heure… Pour toutes ces raisons, nous avons repoussé le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le raisonnement que je vais tenir maintenant vaudra bien entendu pour vos prochains amendements, qui déclinent la même proposition mais à des taux progressivement réduits. Je comprends bien votre souci d’obtenir, par ce procédé, ce qui vous semble le mieux pour les salariés.
D’abord, et sans vouloir le dire avec trop de fougue, comment peut-on nier qu’il y a une amélioration du pouvoir d’achat importante pour les 4 millions de salariés qui se payent aujourd’hui totalement leur complémentaire santé et qui vont en voir au moins 50 % pris en charge par les entreprises ? C’est une amélioration immédiate, absolue et considérable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À que prix !

M. Michel Sapin : Nul ne peut la nier. Ils se la payaient entièrement, il va y avoir une prise en charge par l’entreprise. Ils ne pouvaient peut-être se payer qu’un niveau très faible de couverture, il va y avoir un panier minimal de couverture. C’est donc une amélioration substantielle, je crois pouvoir dire considérable, pour les salariés concernés.
C’est la négociation dans les branches qui fera le reste, à partir de ce minimum de 50 %. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : ce point a été un élément important de la négociation. Certains disaient que cela ne pouvait pas être plus que 50 % – vous voyez qui. Les organisations syndicales, car toutes se sont battues sur ce sujet, ont obtenu de passer à « 50 % » tout court, ce qui revient évidemment, je n’ai pas trahi l’accord en disant cela, à 50 % minimum – parce qu’il n’est pas possible d’interdire à une branche de négocier plus ! La liberté de négociation appartient à la branche, avec un minimum garanti. Certaines branches, parce que la situation ou d’ailleurs le rapport de forces y sont plus favorables, vont Folio 3709parvenir à des couvertures largement supérieures à 50 % alors que dans d’autres branches, avec des entreprises plus petites et des moyens beaucoup plus faibles, cela sera de l’avis même des organisations syndicales impossible.
C’est cela, la négociation : la confiance que l’on peut, que l’on doit porter aux organisations syndicales qui représentent collectivement les salariés et les défendent au mieux.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, si le projet de loi en était resté au dispositif prévu par l’ANI, nous n’aurions pas à discuter de tels amendements.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous n’aurions pas à siéger non plus !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’ANI prévoyait que le financement de la couverture serait partagé – le mot est important – par moitié entre salariés et employeurs. C’était un équilibre qui avait été trouvé entre tous les signataires de l’accord, dont je voudrais justement rappeler le titre : « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». Bref, il s’agissait d’un véritable équilibre entre l’ensemble des partenaires.
Dans les amendements qui suivent, que l’on peut qualifier d’amendements de repli, le groupe communiste réduit de 10 % à chaque fois la contribution des entreprises, pour arriver à un taux de 60 %. Ce seuil est révélateur de ce que l’on souhaite vraiment imposer aux entreprises : un partage 40-60. Je regrette encore une fois que le projet de loi ne se réfère pas à l’ANI, qui partageait la contribution par moitié entre les salariés et les employeurs.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votre explication, monsieur le ministre, était quelque peu en contradiction avec vos propos habituels. Depuis le début des débats, vous défendez la thèse que l’accord national interprofessionnel est un bloc qu’il faut prendre dans sa totalité, qu’il n’est pas question de le saucissonner. Or ici, dans votre justification, vous faites valoir que la complémentaire santé par elle-même est une avancée sociale extraordinaire. C’est du saucissonnage ! En fait, vous vous vantez que votre petit morceau de chocolat est très bon, mais vous oubliez qu’après l’avoir croqué, il faudra manger le pain noir.
Suivre votre argumentation sur la complémentaire santé, c’est oublier tous les abandons qui sont faits à côté : abandons concernant la mobilité,…

M. Michel Sapin : On verra !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … abandons concernant la flexibilité, …

M. Michel Sapin : On verra !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … abandons concernant les procédures auprès des prud’hommes… Bref, de multiples renoncements, de multiples reculs. On ne peut, dans une démonstration, retenir ce qui peut apparaître comme étant le plus favorable aux yeux de l’opinion publique et oublier la masse de ce qui est défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Onze voix ! Il doit y avoir un cryptocommuniste ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3410.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui montre à quel point nous voulons être constructifs. Puisque vous n’avez pas souhaité retenir notre première proposition d’une prise en charge intégrale par l’employeur, nous vous proposons une prise en charge plus réduite, qui n’écrase pas les employeurs,…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous êtes bien bons !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …une prise en charge à hauteur de 90 %.

M. le président : Sur l’amendement nos3410 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez pour défendre l’amendement n° 3411.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3415.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, les salariés ne peuvent supporter une complémentaire qu’ils n’auront pas choisie. Cet article constitue un véritable hold-up, un détournement, une privation dont seront victimes les travailleurs.
Nous rappelons que l’objectif fixé par l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 était de faire couvrir 100 % des dépenses de santé par la Sécurité sociale, grâce à un financement solidaire. On en est bien loin aujourd’hui. Je répète ce qui a été dit plusieurs fois par mes collègues du Front de gauche : il est nécessaire et légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

M. Michel Sapin : Oui, mais, là, c’est 90 % que vous proposez !

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour défendre l’amendement n° 3417.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : la parole est à M. Nicolas Sansu, pour défendre l’amendement n° 3418.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3419.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiendrai à peu près les mêmes propos que mon camarade Candelier. (Sourires.)
Effectivement, il est question d’une couverture à 90 %, mais Jean-Jacques Candelier montrait précisément…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avec clarté, même !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …que le choix de la mutuelle est fait par l’entreprise. Je ne me trompe pas, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Par accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, mais à défaut d’accord, c’est l’employeur qui choisit. Or, une vieille expression le dit, celui qui commande la musique, c’est celui qui paye les pipeaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vais donc reprendre ma démonstration…Et puis non, défavorable. (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est serré ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3462.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Notre bonne volonté, chers collègues, n’a pas de limites. Puisque vous n’avez pas accepté la prise en charge intégrale par les employeurs, et pas davantage la prise en charge à 90 %, nous pouvons nous mettre d’accord sur un taux de 80 % seulement.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui dit mieux ?

M. le président : Sur l’amendement no 3462 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 3463.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3467.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour défendre l’amendement n° 3468.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3470.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux simplement poser une question à M. le rapporteur et M. le ministre. J’ai bien entendu que la prise en charge par l’employeur serait d’au moins 50 %. Cependant, en ce qui concerne les contrats existants, l’ANI donnera lieu à de nouvelles négociations, que ce soit dans le cadre d’accords compétitivité emploi – ces accords sont l’objet d’articles suivants – ou autrement. L’accord sur la complémentaire santé va donc aussi pouvoir être renégocié.
Les entreprises pourront-elles, dans le cadre de renégociations et des négociations prévues après la transposition de l’ANI dans la loi, obtenir une nouvelle réduction de la part du financement qui leur incombe ? C’est la seule question que je me pose.

M. le président : la parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 3471.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’avais répondu par anticipation à M. Sansu. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement que j’avais déposé – je ne sais si vous l’avez voté –, qui avait été accepté par le Gouvernement, qui dispose que la couverture, garantie par garantie, et la part de l’employeur dans le financement devront au moins être équivalents à celles en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, sur laquelle je suis saisi d’une demande de scrutin publique par le groupe GDR.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3575.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises qui prennent déjà en charge une partie de la complémentaire santé de leurs salariés le font, en moyenne, à hauteur de 60 % de la dépense. Pour que le texte que nous examinons représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il serait utile que la part prise en charge par l’employeur soit fixée à un niveau supérieur à cette moyenne. C’est pourquoi nous proposons qu’il prenne en charge 70 % de la dépense.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous devenez raisonnables !

M. le président : L’amendement n° 3576 de M. Marc Dolez est défendu.
L’amendement n° 3580 de M. Jean-Jacques Candelier est défendu.
L’amendement n° 3582 de M. Gaby Charroux est défendu.
L’amendement n° 3583 de M. Nicolas Sansu est défendu.
L’amendement n° 3584 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, sur laquelle je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3519.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne vais pas répéter ce que je viens de dire, encore que… Si, je vais le répéter.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, c’est important.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Aujourd’hui, les entreprises qui prennent en charge la complémentaire santé de leurs salariés le font, en moyenne, à hauteur de 60 % de la dépense. Le texte que nous examinons devrait au moins acter la réalité actuelle, et ne pas retenir un taux en dessous de cette moyenne. Il faut absolument – c’est sérieux – fixer cette participation des entreprises à 60 % de la dépense. Je le répète : c’est ce qui se fait en moyenne actuellement.
Si nous ne le faisons pas, ce ne serait pas une avancée, ni même du sur place, ce serait un recul. Je ne crois pas que quiconque, ici, le souhaite.

M. le président : L’amendement n° 3620 de M. Marc Dolez est défendu.
L’amendement n° 3624 de M. Jean-Jacques Candelier est défendu.
L’amendement n° 3626 de M. Gaby Charroux est défendu.
L’amendement n° 3627 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3628.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, très franchement, nous pensions que vous sous-amenderiez l’un des amendements que nous venons de défendre. Vraiment, nous croyions que le taux de 60 % aurait dû être retenu. Actuellement, en fait, la participation des employeurs se situe, je crois, à hauteur de 57 % de la dépense. Nous pensions que vous pourriez lancer un signal fort, qui montre que les salariés sont pris en compte dans ce projet de loi, en application de l’accord. Or vous n’avez pas déposé de sous-amendement.
Nous maintenons évidemment ces amendements identiques, en lançant un appel solennel à nos collègues. Vraiment, retenons ce taux de 60 %, ce serait une avancée sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai eu le malheur, monsieur le député, d’anticiper votre demande. En effet, s’il ne correspond certes pas exactement à ce que vous souhaitez, l’amendement n° 5551 tend à ce qu’une entreprise qui serait au niveau du panier de soins et qui aurait pris en charge 75 % du financement ne devra pas revenir en arrière. Je vais donc peut-être plus loin, pour certaines entreprises, que ce que vous souhaitez, mais je le fais de manière peut-être moins systématique.
Aujourd’hui, la participation des employeurs aux complémentaires santé est, dans les entreprises de moins de 250 salariés, de 53 %. Au fond, c’est une question de priorité. Veut-on d’abord étendre le champ de la prise en charge, avant de relever son niveau quand la santé financière des entreprises sera meilleure ? Ou bien augmentons-nous le taux de prise en charge sans extension du champ ? Bien sûr, on peut toujours faire les deux ; deux carrés de chocolat, c’est toujours mieux, mais un carré, c’est bien.
Je vous dois aussi une réponse. Vous m’avez demandé tout à l’heure ce qui se passe lorsqu’une entreprise décide de manière unilatérale – quand elle n’a pas de délégués syndicaux, donc. Alors, le salarié peut refuser de bénéficier de la couverture complémentaire. Voilà qui fait donc un peu Folio 3712tomber votre argument selon lequel l’entreprise devrait alors payer 100 % de la dépense, même si nous souhaiterions tous que la situation des entreprises soit meilleure et que la prise en charge puisse être maximale.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Résumons les choses. Il ne pourra pas y avoir de recul par rapport à la situation actuelle. Si le taux de prise en charge est supérieur à 50 %, il ne sera pas possible de revenir en deçà de ce niveau.
Il ne pourra y avoir que des progrès. Ce texte ne peut apporter que des progrès, sur ce point comme sur d’autres. D’où viendra le progrès ? Du rapport de force, de la négociation, de la capacité de peser, qui peut être importante.
Il faut se méfier des moyennes : vous en êtes tout à fait conscients. Vous dites, à juste titre, que le taux moyen de couverture par les entreprises de l’assurance complémentaire santé est de 57 %. Cela signifie que certaines entreprises sont à plus de 57 %, et que d’autres sont à moins de 57 %. Notre objectif est d’aider les entreprises qui se situent en dessous de 50 % à progresser. C’est ainsi que nous permettrons à tous de bénéficier d’une meilleure couverture complémentaire santé. Cela permettra une amélioration considérable du pouvoir d’achat de ceux qui prenaient en charge eux-mêmes, à 100 %, leur couverture complémentaire santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permettrai de rappeler brièvement à M. le ministre que le progrès, pour moi, c’est faire en sorte que les choses aillent de mieux en mieux. Le but est de pouvoir investir plus dans les entreprises, pour qu’à terme, de nouveaux emplois soient créés. Pour l’instant, vous vous contentez de sécuriser l’emploi existant. On n’ira pas loin de cette manière ! Vous n’avez pas beaucoup d’ambition !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai moi aussi regardé attentivement ces amendements. Chers collègues du groupe GDR, laissez-moi vous dire, en toute amitié, que nous sommes attachés à un partage plus efficace de la richesse à l’intérieur de l’entreprise. L’aide au financement d’une couverture complémentaire santé participe à ce meilleur partage de la richesse à l’intérieur de l’entreprise. Elle permettra aux salariés de bénéficier de ce renforcement. M. le ministre a confirmé cette avancée : j’en prends note. Nous pouvons nous en féliciter.
J’ai demandé tout à l’heure à Mme Touraine que l’on ouvre une réflexion sur l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé pour les travailleurs pauvres, après que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie aura rendu ses conclusions sur l’assurance maladie complémentaire. Les travailleurs pauvres pourraient en effet utiliser l’assurance maladie complémentaire pour financer une partie de leurs cotisations de mutuelle.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est maintenant une heure du matin. Ne recommençons pas comme hier soir !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demanderais une suspension de séance !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.