Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, nous débattons d’un texte portant sur la sécurisation de l’emploi. Le paradoxe est que la hausse du coût du travail pour les toutes petites entreprises pourrait les fragiliser, et donc précariser l’emploi de leurs salariés.
Le ministre a déclaré hier qu’un salarié seul dans une entreprise, sans syndicat, se trouve en situation de faiblesse. Mais une toute petite entreprise, seule, peut aussi se trouver en situation de faiblesse face à la complexité de nos textes et au manque de liberté dans ses choix, qui l’étouffent.
Il serait donc important que nous laissions les entreprises financer les complémentaires en fonction de leurs moyens financiers, en accord avec les représentants syndicaux, pour ne pas mettre en péril les emplois dans les petites entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Taugourdeau, je ne vois pas bien comment il sera possible de déterminer ce que vous appelez les possibilités financières de l’entreprise, qui peuvent être fluctuantes.
De plus, cet amendement est en contradiction avec celui qui propose de supprimer les clauses de désignation et qui aurait pour effet certain de renchérir le coût de la couverture pour les petites entreprises.
Aujourd’hui, l’employeur finance la couverture complémentaire d’entreprise à hauteur de 54 % en moyenne. Il serait étrange que la loi ne fixe pas de seuil minimal. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Nous avons longuement abordé ces sujets hier, et nous les avons donc chacun en mémoire.
M. Taugourdeau cherche à supprimer un certain nombre de dispositions extrêmement importantes de l’accord. Le financement à hauteur de 50 % figure dans l’accord, personne ne peut le discuter. Cela a été débattu entre les partenaires sociaux et constitue un des points de l’équilibre. Or, je suis garant de l’équilibre de cet accord, je le répéterai jusqu’au terme de nos débats. Je ne peux donc que refuser très fermement un amendement qui aurait pour effet de diminuer la qualité de la protection des salariés alors que l’objectif des partenaires sociaux a été de l’améliorer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : M. Taugourdeau évoque les petites entreprises. Elles sont extrêmement importantes, mais plus de 80 % d’entre elles ont déjà mis en place des accords, notamment des accords de branche, pour permettre à leurs salariés de bénéficier de cette couverture.
Hier, nous avons vu que les ouvriers les salariés qui bénéficieront de l’extension de la couverture complémentaire sont les ouvriers les moins qualifiés et les employés. Il est donc extrêmement important de voter l’article 1er en respectant l’esprit dans lequel il a été signé et en maintenant l’ensemble des possibilités prévues. Il n’y a pas de raison de changer l’esprit du texte qui a été voulu par les signataires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente de la commission, cet amendement n’est pas contraire à notre volonté de supprimer la clause de désignation. Je le répète, et l’avenir me donnera raison, on place à très court terme les petites entreprises entre les mains de quelques institutions de prévoyance.
Je ne vois pas quelles possibilités elles auront de négocier les tarifs, tout comme aujourd’hui une entreprise n’a pas la possibilité de négocier les conditions des prêts auprès des cinq grosses banques françaises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 5435.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à compléter les garanties de la complémentaire.
En effet, les déremboursements de la sécurité sociale ont des conséquences connues, notamment en matière de santé publique sur les personnes aux revenus insuffisants. C’est la raison qui a conduit à la création de la couverture maladie universelle complémentaire pour les moins aisés. Or, dans le projet de loi, le panier de soins minimal prévu est inférieur à ce qu’offre aujourd’hui la couverture maladie universelle complémentaire.
Cette situation nous semble dangereuse pour plusieurs raisons. La première est l’incompréhension de ceux qui en seront les victimes, c’est-à-dire les moins aisés. La deuxième est le risque d’accentuer les phénomènes de défiance envers ceux qui profitent de la CMU complémentaire. Enfin, cela va accentuer et multiplier les surassurances pour ceux qui en auront les moyens.
Ainsi, l’article 1er pourrait aggraver les clivages au sein de notre société, ce qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi nous proposons d’améliorer les garanties de cette complémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : de la commission des affaires sociales. Hier, lors de la discussion d’un amendement communiste de même nature portant sur le premier alinéa, nous avons montré comment le processus qui a été prévu va permettre d’améliorer la couverture, puisque ceux qui auraient une couverture inférieure pourront garder leur mutuelle précédente.
En ce qui concerne la CMU complémentaire, il ne me gêne pas que ceux qui ont les revenus les plus faibles soient mieux couverts que d’autres. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis que la commission. Nous comprenons bien la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais la ministre des affaires sociales, qui connaît mieux ce sujet que moi, disait hier que la CMU complémentaire – et c’est parfois critiqué sur certains bancs – offre un très haut niveau de protection.
Je comprends que vous vouliez vous aligner sur le plus haut niveau possible, mais il faut comprendre que le contexte est différent : il ne s’agit pas des plus faibles ou des plus atteints dans leur dignité, mais de l’ensemble des salariés. Laissons la possibilité aux partenaires sociaux de négocier, à partir d’un socle minimum, les conditions dans lesquelles ils pourront être protégés.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme l’a fort bien dit le rapporteur, ce sujet a été abordé hier soir à plusieurs reprises par le groupe GDR. Cela pose non seulement le problème du niveau de la complémentaire santé, mais surtout du niveau de la prise en charge par le régime général. Il faudra quand même mettre ce sujet sur la table.
Nous allons évidemment voter l’amendement de nos collègues écologistes. En tout cas, le panier qui est prévu dans l’accord est très faible, trop faible par rapport aux réelles dépenses de santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5410.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : M. de Courson nous a expliqué hier que le coût de l’article 1er sera extrêmement élevé pour l’État, puisqu’il est estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros. Il n’est du reste pas financé aujourd’hui, en tout cas il n’est pas prévu dans les comptes.
Cet amendement vise donc à plafonner la déductibilité de cette complémentaire santé, en le fixant au niveau de la couverture minimale visée à l’article L. 911-7 du code du travail, de façon à réduire le coût de cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, M. de Courson a en effet évoqué cette question lors des débats.
Votre amendement pose un problème pratique : comment couvrir uniquement une partie d’un panier de soins ? Car une offre est faite pour un coût global. De plus, cette mesure créerait un effet de seuil. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je souhaite à nouveau poser une question simple au ministre : comment est financée cette mesure, dont tout le monde convient qu’elle constitue un vrai progrès social ?
M. Michel Sapin : J’ai répondu hier !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je voudrais que les termes du débat soient posés très clairement. Il existe aujourd’hui de grandes inégalités entre les Français : certains bénéficient d’une assurance complémentaire santé dans le cadre d’un accord de branche, et profitent des différentes réductions fiscales, tandis que d’autres font appel à une complémentaire sans pouvoir le déduire de leurs revenus à aucun moment.
Cet amendement soulève donc deux questions : celle de l’égalité de traitement entre les Français et celle des moyens par lesquels les 2 milliards d’euros de coût fiscal de cette mesure seront couverts.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je suis tout prêt à répondre, en ce début de matinée, à des questions qui ont déjà été posées hier et auxquelles j’ai essayé de répondre le plus complètement possible, mais je ne vais pas me répéter cent fois !
La préoccupation du financement est évidemment très légitime. J’ai abordé le sujet très directement dans l’étude d’impact, en donnant l’estimation de 1,5 à 2 milliards d’euros dans quelques années, lorsque tout sera en place. Il est naturel de donner cette information à l’ensemble des parlementaires.
Cela signifie bien entendu que les salariés et les entreprises vont bénéficier d’un dispositif fiscal plus avantageux. C’est une forme de participation au financement : les salariés et les entreprises ne vont pas être les seuls à participer à cette couverture complémentaire, il y a aussi une aide de l’État.
J’ai expliqué hier que ce financement, qui est extrêmement progressif, est intégré dans la trajectoire des finances publiques françaises.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ça ne veut rien dire !
M. Michel Sapin : Votre deuxième question est très judicieuse, et c’est pour y répondre très précisément que la ministre des affaires sociales tenait à être présente hier.
Cette mesure est une première étape qui permet de couvrir les salariés de ce pays – ce qui n’est pas rien ! –, mais elle n’est en rien un obstacle à l’extension et l’universalité. Il convient bien entendu d’aller plus loin, et beaucoup de préoccupations ont été exprimées sur tous les bancs à ce sujet. Elle doit permettre de tenir l’autre trajectoire, celle de la solidarité, qui permettra que ceux qui n’ont pas ou plus de travail, ou qui sont à la retraite, puissent eux aussi bénéficier d’un dispositif complémentaire de qualité d’ici à 2017, comme l’a déclaré le Président de la République.
Voilà les deux réponses que je tenais à vous donner, je ne veux pas les répéter plus encore, mais elles méritaient d’être dites à nouveau ce matin.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais la trajectoire des finances publiques dont vous parlez n’existe déjà plus, puisque les perspectives de déficit budgétaire telles qu’elles étaient prévues il y a encore quatre mois sont déjà mortes. Or, aucun collectif budgétaire n’est prévu par le Gouvernement pour rétablir la trajectoire des finances publiques et le retour à l’équilibre budgétaire. Vous pouvez donc raconter ce que vous voulez, la réalité est que le déficit est déjà supérieur de 0,5 % du PIB à ce que nous avons voté dans cet hémicycle il y a trois mois.
En 2013, la croissance sera nulle et nous connaîtrons même probablement une récession, et en 2014, il n’y a aucune perspective de croissance réelle. Affirmer que ce coût a été intégré dans la trajectoire des finances publiques ne peut pas constituer une réponse, puisque cette trajectoire est déjà morte. Votre réponse est donc un peu courte.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le ministre a très bien expliqué que la montée en charge sera relativement lente, en tout cas lors des deux premières années, puisque nous serons dans une phase de négociation.
Les années 2014-2015 dont vous parlez seront actualisées dans le cadre du semestre européen, et la véritable montée en charge se fera au cours des années suivantes. Cela répond donc parfaitement à vos interrogations, et vous serez satisfait dans les semaines qui viennent sur le calendrier et le contenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souscris aux propos de notre collègue Hervé Morin, car j’ai l’impression que nous sommes vraiment coupés des réalités. Les choses vont tellement vite que ce qui était vrai hier ne l’est plus forcément aujourd’hui.
Notre principal souci – ainsi que le vôtre – serait plutôt de simplifier extrêmement la vie des entreprises et de permettre à nouveau la création de richesse sur notre territoire. Je ne vois pas comment on peut dire que le coût de l’article 1er est prévu dans les finances publiques, puisque celles-ci dépendent de la création de richesse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1413 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement, dont j’ai déjà parlé hier, vise à régler la situation des multi-employeurs en mettant en place un mécanisme le plus simple possible. Par exemple, dans le cas d’une mutuelle coûtant 40 euros pour un salarié ayant deux employeurs, le premier employeur paierait 10 euros, le salarié 30 euros, et le second employeur rembourserait 10 euros au salarié sur sa fiche de paie.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, que j’ai présenté dans le but de réfléchir et de régler cette question de la manière la plus simple possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’amendement appel, mais cet appel concerne un sujet extrêmement pertinent et important. Nous connaissons beaucoup de salariés employés par plusieurs employeurs : cette situation posera des questions d’organisation. Beaucoup de députés ont d’ailleurs souhaité nous interroger – ou pourraient nous interroger ultérieurement – sur cette question.
Les salariés relevant de plusieurs employeurs pourront choisir de souscrire leur complémentaire santé auprès d’un employeur et exercer leur dispense d’affiliation auprès des autres. Comme vous le savez, c’est déjà le cas actuellement, et la loi ne modifie pas ce point.
À ce stade, il n’est techniquement pas envisageable de mettre en œuvre votre solution, dont on voit bien qu’elle crée quand même certaines complexités.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ah !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Heureusement qu’on nous a expliqué cela hier soir, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : Même si la description est simple, chacun de nous est bien conscient que sa mise en œuvre pourrait être compliquée. En effet, le régime mis en place par les différents employeurs ne sera pas nécessairement le même, au même coût. Par ailleurs, le temps de travail dans chaque entreprise peut varier selon les mois ou les moments, ce qui compliquerait considérablement les choses.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Alors, comment fait-on ?
M. Michel Sapin : Monsieur le rapporteur, je vous propose donc de travailler ensemble à la mise en œuvre d’un dispositif qui soit vraiment simple, d’abord pour les salariés, que nous voulons protéger, mais aussi pour les employeurs multiples qui ne disposent pas souvent de toutes les compétences et de toute la technicité nécessaires.
Sous le bénéfice de ce que je viens de dire, je suggère que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la proposition de M. le ministre ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’approuve votre proposition. En revanche, je ne suis pas d’accord quant à la complexité que vous prêtez au dispositif que je propose : au contraire, il est très simple.
La question est la suivante : faut-il faire supporter la totalité du coût d’une complémentaire santé à un seul employeur ? Je pense en effet que nous souhaitons tous que les salariés aient une seule couverture complémentaire, et non une couverture complémentaire morcelée, et que celle-ci ne soit pas réduite.
En outre, il faut éviter de mettre en œuvre des dispositifs complexes qui induiraient des échanges entre employeurs ou – je le souhaite, mais ce n’est pas votre cas – une mutualisation obligatoire, laquelle est compliquée pour la raison indiquée hier par M. Vercamer, à savoir la coexistence de plusieurs branches dans le secteur. Pour ce faire, la bonne solution est de laisser au salarié le choix de l’employeur auprès duquel il souscrira sa complémentaire santé, et de régulariser ensuite le paiement sur la fiche de paie, au prorata de chaque temps partiel.
En revanche, il est clair que mon amendement ne règle pas toutes les situations. Il est plus sage de le retirer : je le retire donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La conversation que nous venons d’entendre entre le ministre et le rapporteur est très embêtante. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous vous exprimez devant l’Assemblée nationale ! Vous proposez benoîtement au rapporteur de travailler ensemble.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ça, on ne l’a jamais vu ! (Sourires.)
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Mais quand allez-vous travailler ensemble ? La loi est discutée maintenant, et non la semaine prochaine !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est de l’improvisation !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, c’est la démocratie !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Cela montre une nouvelle fois que sur un certain nombre de dispositions, ce texte a été construit dans une grande précipitation.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il faut demander une suspension de séance !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : En effet, des problèmes importants et graves ont été excellemment pointés du doigt par le rapporteur et vous les cachez sous la moquette en disant que : « On va travailler ensemble ». Quand ? Dans quel cadre ? Où ? À quel moment ? Ici, nous sommes censés faire la loi !
Il y a donc un problème grave, excellemment soulevé par le rapporteur, qui n’est pas traité. Nous allons voter un texte en sachant qu’un petit sujet reste en suspens : c’est fâcheux !
Monsieur le ministre, vous avez l’occasion de vous rattraper, car dans un amendement que nous allons examiner ultérieurement, nous proposerons un système encore plus simple que celui du rapporteur.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Eh oui !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Il s’agit du chèque santé, qui s’adresse aux petits employeurs, notamment aux particuliers. Peut-être ce système est-il le plus simple possible. En tout cas, la conversation que nous venons d’entendre n’est pas très acceptable.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est la démocratie !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Au contraire, je trouve que ce procédé est très acceptable et que c’est le moment de discuter de ces questions.
L’ANI n’a pas réglé tous les problèmes, notamment les problèmes de précarité. Celui qu’a évoqué par Jean-Marc Germain touche particulièrement les femmes : il concerne les fameux services à la personne, sur lesquels on pense fonder la société, mais dont le développement s’accompagne d’une extrême précarité, car il s’agit d’emplois trop courts, en termes de temps de travail, qui ne permettent pas de vivre.
Je l’ai dit hier soir aux députés présents, et je l’ai demandé au ministre : puisque ce sujet n’est pas complètement bouclé, il faut…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Suspendre !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Une suspension de séance est nécessaire !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument pas !
Une loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit être présentée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est du blabla !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Dans ce cadre, nous réfléchissons aux problèmes de précarité. Il faudra aborder ces questions…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut réfléchir…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, vous avez été au pouvoir pendant dix ans : on ne vous a pas beaucoup entendus faire des propositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas le sujet qui a le plus avancé lors de la précédente législature !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Ils ne réfléchissent pas beaucoup !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Au cours de la présente législature, ce sujet avance. Les études d’impact sont présentées en termes de genre, ce qui n’a jamais été fait par la précédente majorité. Aujourd’hui, vous pouvez vérifier : chaque étude d’impact est présentée sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Il s’agit donc d’un sujet complexe,…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce n’est pas un argument !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous n’avez pas trouvé de solution ! Celle-ci n’est pas sous le sabot d’un cheval !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est un argument auquel M. Morin sera sensible ! (Sourires et exclamations.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous devons y arriver ! Je remercie M. le ministre de sa réponse : nous travaillerons sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je constate que le Gouvernement met la poussière sous le tapis, compte tenu de l’improvisation dans laquelle nous nous trouvons.
M. Michel Sapin : et plusieurs députés du groupe SRC. Mais non !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si ! Monsieur le ministre, il y a deux sujets. M. Germain trouve que notre chèque santé n’est pas une solution, car il est très complexe.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est une mauvaise idée !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je continue à penser que cette solution est plus simple.
D’une part, notre collègue Catherine Coutelle évoquait les services à la personne. C’est un sujet, mais il y en a bien d’autres. Je suis élu d’une zone rurale, et je pense à tous les salariés du secteur agricole, à tous les travaux saisonniers qui impliquent des multi-activités : il en existe beaucoup. Ces situations ne concernent donc pas simplement les femmes ; elles touchent de nombreux secteurs d’activité. La solution ne consiste pas en une sorte de proratisation, comme le propose le rapporteur. Le chèque santé proposé par Francis Vercamer est une bonne solution, qui permet au moins d’essayer d’aborder le sujet.
D’autre part, vous n’abordez pas, monsieur le ministre, la problématique des salariés relevant de différentes branches professionnelles. Certains salariés exercent une partie de leur activité dans le secteur des services à la personne et une autre partie dans le secteur du bâtiment par exemple : comment règlerez-vous cette question ? Il serait temps que l’Assemblée suspende ses travaux, au moins pendant une demi-journée, le temps que le Gouvernement propose une solution convenable.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument ! C’est une bonne proposition !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Si nos collègues ont envie de retourner en commission ou de suspendre nos travaux plutôt que de continuer à discuter du texte en séance publique, je trouve cela très dommage, compte tenu du travail qui nous attend encore.
J’entends que la proposition du rapporteur sera retravaillée. Cependant, le groupe écologiste la soutient fortement car, comme notre collègue vient de le dire, elle concerne des salariés directement touchés par la difficulté du travail à temps partiel et de l’exercice de plusieurs emplois. Si nous pouvons nous ranger à l’idée que cet amendement ne sera pas traité aujourd’hui, nous serons très vigilants quant à la manière dont il sera traduit concrètement par la suite, dans les phases ultérieures d’amélioration du texte.
Je redis tout le soutien du groupe écologiste à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On voit bien qu’il y a un petit souci…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Un gros souci. Un énorme souci !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …s’agissant de ces salariés ayant de multiples employeurs, un souci qui n’a pas été réglé par le texte initial, ni par celui de la commission.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a deux solutions. Soit nous retournons en commission pour travailler sur ce point,…
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce serait la sagesse !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …soit nous reprenons l’amendement, puisque M. Germain l’a retiré, afin qu’il soit soumis au vote.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 1413 rectifié est donc repris par M. Sansu.