Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1607.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je défendrai, monsieur le président, les amendements retenant les seuils de vingt et cinquante salariés, en renonçant à présenter les autres. J’espère ne pas entendre le mot « ridicule ». Ce dont je parle est loin d’être ridicule,…

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est la méthode !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …c’est prégnant dans toutes les entreprises. Le problème de seuil, problème de compétitivité des entreprises, est un problème franco-français. Tant que nous ne procéderons pas à un lissage des seuils sociaux et fiscaux, nous pénaliserons nos entreprises chaque fois qu’elles ont une marche à franchir, au risque même d’en faire tomber certaines.
En outre, nous légiférons systématiquement contre les 2 ou 3 % qui trichent. Le problème, c’est qu’ainsi nous compliquons les choses et que cela finit par empêcher les 97 ou 98 % de gens honnêtes de travailler. Nous avons, en France, un vrai problème avec le travail, nous avons perdu cette valeur travail – les 35 heures, à cet égard, n’ont certes pas arrangé les choses. Ce n’est pas votre faute, monsieur le ministre, mais notre ministère du travail n’est pas là pour le travail mais seulement pour nous dire : « Vous n’avez pas le droit de faire ça. » Notre ministère de l’économie n’est pas là pour le business mais pour dire : « Vous avez gagné un euro, voyons combien nous allons pouvoir vous en prélever. » Voilà le problème !
L’ANI concerne les grosses entreprises. Je voudrais que, dans cet hémicycle, nous écrivions les lois sur le travail et l’économie en pensant aux TPE et aux PME, quitte à les adapter ensuite aux entreprises du CAC 40. Il faut penser à ces patrons qui engagent tout leur bien et peuvent ruiner toute leur famille parce qu’ils entreprennent. Il convient de respecter tout le monde.
Prenons le seuil de vingt salariés. Vous avez maintenu l’exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés : connaissez-vous des patrons qui passeront à vingt et un salariés ?

M. le président : Merci de conclure, monsieur Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je défends les deux amendements sur les seuils de vingt et cinquante salariés, monsieur le président, et nous n’en parlerons plus.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est le mieux !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que je souhaite, c’est une prise de conscience sur le sujet.
En ce qui concerne le seuil de cinquante salariés, pourquoi y a-t-il en France – M. le ministre pourra diligenter une enquête – deux fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante et un ? C’est tout de même un vrai souci, alors que nous déplorons que nos entreprises ne grandissent pas assez.
S’agissant du seuil de 300 salariés de l’article, on se plaint aussi qu’il n’y a pas d’ETI en France, mais un patron qui emploie deux cent quatre-vingts salariés, et qui serait contre la mobilité, aura du mal à passer à un nombre plus important.
Enfin, il existe, à côté des freins franco-français, des freins européens à la compétitivité. Tant que nous verrons, en Allemagne, des Roumains effectuer des journées de treize heures de travail effectif, quatorze heures de présence, payées à 30 euros net, je vous défie de trouver des agriculteurs ou des maraîchers aussi compétitifs en France.

M. le président : Les amendements nos 1607 à 1615, 1617 à 1645 et 1647 à 1895 sont retirés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1616 ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Taugourdeau ayant eu la courtoisie de retirer ses amendements, nous allons conclure le débat sur ce sujet. J’insiste sur un point essentiel. Vous affirmez, depuis le début de nos débats mardi, que ce texte n’est pas pour les PME. Je crois que vous vous trompez profondément. Nous avons longuement parlé de couverture complémentaire santé ; or la mesure a un intérêt majeur pour les PME. Elles n’arrivent pas à s’en sortir seules pour plusieurs raisons, notamment une raison technique. Les complémentaires de branches épargnent aux PME de lourdes formalités administratives : il est en effet difficile pour une entreprise de trois salariés de choisir une complémentaire santé. Cela permettrait d’« importer » dans les PME une qualité de vie au travail semblable à celle de grandes entreprises.
De même s’agissant de la formation. Qu’est-ce que le compte personnel de formation si ce n’est une mutualisation de l’effort de formation et une participation de l’ensemble du monde du travail à la formation des salariés, alors même que les PME n’ont pas les moyens d’assumer seules la formation de leurs salariés, pourtant essentielle ?
De même encore s’agissant des droits rechargeables, qui permettent de mieux indemniser collectivement des ruptures de contrat de travail particulièrement pénalisantes pour les PME.
Je voudrais que, grâce à l’éclairage donné par nos débats, vous soyez convaincus que ce texte est aussi bon pour les salariés qu’il l’est pour nos PME.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue n’a pas dit que ce texte n’était pas bon pour les PME. Si l’on peut observer des progrès pour les salariés, comme la complémentaire santé, il ne faut pas oublier que cela représente un coût supplémentaire pour les entreprises.
Or le Président de la République nous parle de chocs de compétitivité – notre pays ne gagnera de la croissance que si ses entreprises sont compétitives – et de simplification. Nous ne pouvons légiférer, sans avoir à l’esprit la nécessité de simplifier : il nous faut sortir des discours. Nous allons tous expliquer, sur les plateaux de télévision ou dans les journaux, qu’il est essentiel de simplifier, mais nos concitoyens ne nous croient plus, à entendre parler de simplification depuis vingt ou trente ans. Il faut aller plus loin que les mots. Nous devons trouver des mesures de simplification, tout particulièrement à l’occasion de la transposition de l’ANI – un texte important que d’aucuns qualifient même d’historique. Cette question des seuils est essentielle.
Dans l’examen de cet article 3, M. Taugourdeau a essayé de faire passer un message qui, je l’espère, a été entendu de l’autre côté de l’hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il faut cesser, mes chers collègues, ces discours clivants. Vous défendriez le travail, mais pas nous. Or nous défendons le travail, l’effort et le mérite, et non la société de la rente, celle du capitalisme financier qui avance avec une béquille, parce qu’il se nourrit de la dette des États. Il faut changer en effet de modèle pour un modèle qui repose sur le travail, sur la justice plutôt que sur les privilèges, sur la raison plutôt que sur le hasard. Les actions que nous mettons en œuvre aujourd’hui avec le Président de la République vont précisément dans ce sens, et si vous ne l’avez peut-être pas encore compris, c’est ce que nous allons vous démontrer.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont que des discours !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Le système que vous avez défendu jusqu’à aujourd’hui est celui de la rente pour la rente et non celui du travail. Aussi cessez de nous stigmatiser et de nous renvoyer à je ne sais quel schéma ! Nous, nous défendons le travail, chers collègues, et pas la rente, pas ce capitalisme financier qui se nourrit de la dette des États. Changeons de modèle pour un modèle qui repose sur le dialogue social – comme nous l’avons fait –, sur le travail, sur l’innovation, sur la création et la création de richesses, non sur je ne sais quelle posture qui pour l’instant n’a jamais mené qu’à l’échec. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais apporter deux précisions à M. le ministre, suite aux propos qu’il a tenus plus tôt. D’une part, je confirme que la première organisation syndicale de notre pays est fortement opposée à la rupture conventionnelle.

M. Michel Sapin : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à l’heure, vous nous avez dit qu’aucune organisation syndicale ne voulait revenir dessus, mais je dois avoir mal compris.
D’autre part, votre réponse sur France Télécom manquait de précision. En fait, le droit de retour y est possible dans deux cas : lorsqu’un agent a créé infructueusement une entreprise et lorsque le départ de l’agent s’est fait vers une fonction publique.
Je tenais à ces deux précisions, puisque votre réponse n’était pas particulièrement détaillée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Pour que le président Chassaigne ne me reproche pas de ne pas avoir répondu à ses questions, je veux redire le très grand respect que j’éprouve à l’égard de toutes les organisations syndicales, les deux organisations principales et les autres.
La CGT était clairement opposée au principe de la rupture conventionnelle : nous nous sommes donc interrogés ensemble sur les suites à envisager. Elle nous a demandé un bilan, comme d’ailleurs les quatre autres syndicats qui ont signé l’accord : ce bilan sera établi. Toutefois, à ce jour, aucune organisation ne nous a demandé d’annuler le dispositif mis en place hier.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Grandguillaume s’est lancé tout à l’heure dans une grande envolée lyrique sur le travail. Si cet accord est extrêmement intéressant et enrichissant, comme le sont les débats, nous devons tout de même conserver une certaine mesure.
Je ne pense pas que les uns soutiendraient le travail, quand les autres le rejetteraient. Nous avons tous intérêt à tenter de trouver un moyen pour renouer avec la société du travail. Il existe cependant différentes approches. Ce que disait Mme Le Callennec tout à l’heure est particulièrement important : il ne faudrait pas que l’ensemble des mesures présentes dans cet accord vienne alourdir la charge des entreprises. Nous sommes dans une démarche de compétitivité du travail, qui est aussi une démarche de compétitivité du coût. Par conséquent, nous devons veiller à la matrice des coûts, même si je ne nie pas que ces mesures peuvent apporter des avantages importants pour les salariés, notamment pour ceux des PME.
M. le ministre n’a pu qu’y penser, mais si nous pouvions trouver une solution réelle et forte pour garantir que l’ensemble des mesures présentes dans l’ANI n’alourdiront pas les charges financières des entreprises et partant le coût du travail, nous aurions fait une grande œuvre.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les entreprises ont reçu 20 milliards d’euros pour supporter ces charges !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour clore ce débat, je pense, à la suite de M. Taugourdeau, qu’il y a dans notre pays un problème de seuils qui constituent autant de freins au développement des entreprises. Certains chefs d’entreprise estiment en effet, à tort ou à raison, qu’un franchissement du seuil engendre un certain nombre de coûts ou de contraintes. M. le ministre a répondu à M. Taugourdeau qu’il travaillait à cette question, et je m’en réjouis. Mais lorsque M. Grandguillaume, absent jusqu’alors du débat, vient nous donner des leçons de morale, qu’il aille lire la presse à la bibliothèque ! La moitié des journaux parlent de morale : ne venez pas nous donner de leçons sur la morale socialiste…

M. Michel Sapin : La moitié seulement ? (Sourires.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La moitié des pages.
Cessons ces discours dogmatiques et revenons au texte. L’ANI est intéressant et important. Toutefois, certaines questions se posent et nous sommes ici pour ouvrir le débat et faire avancer la situation. Nous comprenons, monsieur le ministre, que vous n’allez pas résoudre le problème des seuils dans ce texte. Il s’agit cependant d’un vrai sujet, à l’égal de ceux que nous avons ouverts ou que nous ouvrirons à l’occasion du débat.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5032.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous allons quitter la question des seuils pour aborder celle du dialogue social, que vient d’aborder M. Chassaigne. Par cet amendement, nous proposons en effet que les modalités du dispositif de mobilité externe soient définies par un accord d’entreprise. Au lieu d’établir la règle dans le texte de loi, nous souhaitons donc Folio 3847que ce soit le dialogue social qui établisse les règles. Nous nous inscrivons ainsi au cœur des principes du texte et de ceux qui l’ont négocié.
Comme l’a dit M. Chassaigne, nous ne présupposons pas d’intentions malignes chez les employeurs, mais il peut arriver que certains cherchent à contourner la loi, notamment l’obligation de procéder à des plans de sauvegarde de l’emploi. Telle est la raison de cet amendement que nous défendons avec force.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. La commission a repoussé votre amendement, parce que la loi définit l’ensemble des conditions dans lesquelles cette mobilité peut s’exercer. Nous pouvons supprimer les protections prévues à l’article 3 et tout renvoyer à un accord d’entreprise, mais vous-même, comme les députés du groupe GDR, critiquiez cette solution. Je ne vois pas l’utilité de votre amendement pour la protection des salariés ; je ne suis même pas sûr qu’il soit conforme à votre intention initiale. Vous souhaitiez ajouter une protection : en réalité, l’accord que vous proposez se substituera à la loi et en supprimera une. Je vous suggérerais plutôt de retirer votre amendement, sans quoi je serai contraint de maintenir l’avis défavorable émis par la commission. Je vois que M. Vercamer s’apprête à le reprendre, ce qui prouve, s’il en était encore besoin, que vous devriez le retirer. (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je comprends que cet amendement suscite l’intérêt de tous, au-delà de vos rangs, monsieur Cavard.
Nous nous trouvons au coeur d’un débat délicat : qu’est-ce qui est du ressort de la loi ? Qu’est-ce qui doit relever d’un accord collectif ? Ce texte cherche à trouver cet équilibre. Je comprends donc que vous souhaitiez faire pencher la balance, en l’occurrence vers l’accord d’entreprise.
Il me semble que nous avons trouvé la manière de faire la plus adéquate. Aujourd’hui, seuls des accords d’entreprise permettent cette mobilité. Nous y avons d’ailleurs fait allusion dans le débat, en prenant les exemples de grandes entreprises. La possibilité existe donc, mais elle n’est pas obligatoire et surtout elle n’est pas sécurisée pour tous. La loi permet de faire en sorte que tous, dans les entreprises de plus de 300 salariés, qu’il s’agisse de groupes ou d’unités plus petites, puissent bénéficier de cette mobilité externe sécurisée.
Cela n’interdit pas les accords d’entreprise, qui pourront s’appuyer sur ce minimum de protection que la loi met en place. Je ne varierai pas sur ce point qui est le fondement de ma pensée et de la logique de ce texte, même si vous n’en êtes pas tous persuadés : je suis certain que vos positions évolueront au fil du débat.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous en reparlerons dans la suite…

M. Michel Sapin : Il est possible, monsieur Cavard, que des accords d’entreprise aillent plus loin que ce qui est prévu par la loi. Il faut garder l’équilibre du dispositif. Les entreprises, je le répète, pourront négocier des accords collectifs pour une mise en œuvre encore meilleure, et je suis persuadé que certaines y pensent déjà, ne serait-ce que celles qui ont déjà conclu des accords supérieurs, en termes de qualité, à ce que le projet de loi met en place.
Sur la base de ces arguments et après ce que vous a dit le rapporteur, je vous invite à retirer votre amendement… même si d’autres s’apprêtent peut-être à lui donner une survie momentanée. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : J’espère que la survie de cet amendement sera plus que momentanée. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais notre collègue propose bien de renforcer les droits du salarié sans déséquilibrer le dispositif. L’amendement est extrêmement raisonnable puisqu’il ouvre une possibilité sans imposer d’obligation : « Un accord d’entreprise peut organiser […]. » Une telle disposition développerait le dialogue social sans diminuer, bien au contraire, les droits du salarié.

M. le président : Sur l’amendement no 416 et les amendements identiques, je vous annonce d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chacun sait quelle sympathie j’éprouve pour mes collègues Cavard et Carpentier, pour des raisons historiques. (Sourires.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Une vie antérieure !

M. Michel Sapin : Mais ça marque !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit en effet d’une vie antérieure, d’une culture partagée… Mais heureusement que Marc Dolez est ici pour établir un équilibre. (Sourires.)
Cela étant, même si cet amendement s’appuie sur de bonnes considérations, nous ne le voterons pas parce que c’est une fausse bonne idée. En effet, il revient à considérer qu’un accord d’entreprise pourrait être supérieur à la loi. Pour notre part, nous ne souhaitons pas le renversement de la hiérarchie des normes. Nos amendements visent à faire évoluer le projet de loi pour donner des garanties supplémentaires aux salariés. Nous ne sommes pas du tout dans l’idée que des accords collectifs pourraient régler le problème. Nous vous rejoignons donc – c’est déjà arrivé sur d’autres articles – le ministre et le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’exposé sommaire, une phrase m’a interpellée, et je suis étonnée que M. le rapporteur ne l’ait pas relevé car elle conduit à s’interroger sur la portée de l’article 3 : « Quel que soit le motif, la disposition de mobilité externe permet de reclasser un salarié dans un nouvel emploi. » Or je n’ai pas compris que c’était le sens de cet article. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est vraiment de la mobilité externe dite sécurisée ?

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Puisqu’il m’a été proposé de retirer cet amendement, je vais expliquer pourquoi je ne le ferai pas. Pour éviter des quiproquos, je rappelle que j’ai dit dans la discussion générale que nous étions très heureux que la hiérarchie des normes soit respectée. Que personne donc ne croit qu’il s’agit ici de la remettre en cause. Bien au contraire, nous pensons que la loi doit jouer son rôle et qu’il ne faut surtout pas la contourner à travers des négociations qui peuvent Folio 3848parfois s’avérer compliquées. Cher collègue Chassaigne – au passage, j’ai bien gardé en mémoire les raisons historiques auxquelles vous avez fait allusion –, je vous rejoins sur le fait que le remplacement d’un salarié ne se passe pas toujours dans de bonnes conditions, et c’est pourquoi nous proposons que, dans le cadre du dialogue social, les syndicats représentant les salariés de l’entreprise soient associés au dispositif pour combler tous les manques sur lesquels vous avez interpellé le ministre et le rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez dit que c’était possible.

M. Michel Sapin : Oui.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : On ne peut pas faire moins que la loi – c’est le principe même de la légalité et la raison de nos travaux –, mais si, dans le cadre d’un accord collectif, l’on peut faire mieux, ce sera l’affaire di dialogue social. je ne comprends donc pas, puisque c’est possible, pourquoi cet amendement n’aurait pas sa place dans le texte. Le ministre a précisé lui-même que ce que nous proposons était possible, mais c’est toujours mieux en le disant.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bon argument.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La gauche non communiste est peuplée d’anciens communistes et le groupe GDR de socialistes ; il y a beaucoup de mobilité à l’intérieur de la gauche, mais je ne sais pas si elle est sécurisée, monsieur Cavard, surtout avec votre amendement. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
On ne voit pas bien ce qu’il y aurait dans l’accord d’entreprise que vous proposez puisque tout sera défini dans la loi, qui sera plus protectrice, tout le monde en convient. Si on recourt à un accord de branche ou d’entreprise, c’est pour adapter les règles à chaque entreprise lorsque c’est nécessaire. Quant à la question d’un retour anticipé du salarié dans un délai raisonnable, elle ne relèvera pas d’un accord collectif mais du contrat de travail conclu en fonction de la situation de l’entreprise – nombre de postes existants et nombre de départs possibles. Je ne vois pas ce que pourraient apporter des accords d’entreprise et je maintiens mon avis défavorable.
Madame Le Callennec, ne me demandez pas d’expliquer la loi à partir de l’exposé sommaire de l’amendement de M. Cavard, malgré tout le respect que j’ai pour lui… La mobilité sécurisée ne constitue pas un dispositif de reclassement des salariés.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agira d’une expérience tentée dans l’entreprise avec un droit au retour. Ce ne sera pas non plus du prêt de main-d’œuvre.

M. le président : Nous en venons à une série amendements identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 417.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons tout à l’heure proposé par voie d’amendement de supprimer l’obligation de l’accord de l’employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié […]. » Il s’agit d’une rédaction pour le moins curieuse parce que si un salarié demande à bénéficier d’une période de mobilité pour travailler dans une autre entreprise, ce n’est évidemment pas pour bénéficier d’un congé individuel de formation. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’alinéa : « L’employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d’une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. »

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 424.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais d’abord remercier notre collègue Grandguillaume – dont je ne connais pas l’avenir en termes de migration politique – d’avoir fait souffler dans cet hémicycle l’esprit du Bourget de janvier 2012. (Sourires.)

M. Michel Sapin : Il a de l’avenir !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je l’informe au passage que le président Chassaigne a demandé par deux fois hier que des dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l’évasion et la fraude fiscales, et j’ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d’un changement de cap par rapport à la politique d’austérité que l’on nous promet.
J’en viens à l’amendement. Il a pour objet de réécrire l’alinéa 5 pour limiter l’opposition de l’employeur à la seule capacité de report de la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l’accord de l’employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n’est pas un droit nouveau, c’est que le salarié dont la demande aurait été refusée aurait droit à un congé individuel de formation. Or déjà aujourd’hui, si un salarié veut un CIF, il peut le demander, et s’il demande à bénéficier d’une période de mobilité, ce n’est pas pour avoir un CIF.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mme Le Callennec l’a d’ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l’opposition de l’employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n’a rien à voir avec la demande initiale du salarié. Ce serait un véritable droit, fut-il un peu différé.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 425.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C’est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c’est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l’employeur, qui en demande le remboursement au FONGECIF. Cela veut-il dire que lors du congé de mobilité volontaire, l’employeur devra continuer à verser sa rémunération au salarié tout en demandant au FONGECIF de le rembourser, charge à ce dernier d’obtenir lui-même un remboursement de la part du nouvel employeur ? Nous aimerions avoir une réponse sur ce point. Si l’on se trompe, pourquoi cette période de Folio 3849congé non assimilée à un CIF le deviendrait-elle ? Ce serait étrange. Il s’agirait d’une dénaturation pure et simple de la demande du salarié.
Nous proposons donc de réécrire cet alinéa afin que ce qui est présenté comme un droit nouveau pour les salariés ne soit pas conditionné à l’autorisation de l’employeur. On nous répète qu’il s’agit d’un droit véritable. Si c’est le cas, il doit entraîner une obligation.

M. le président : Sur l’amendement n° 526 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 417, 424 et 425 ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le débat que nous avons en ce moment est caractéristique de ce qui s’est passé sur les articles précédents : sur la couverture complémentaire, les députés du groupe GDR ont commencé par exprimer leur opposition, puis le débat a évolué, même s’ils ont maintenu leur vote négatif ; s’agissant de la formation professionnelle, ils ont à nouveau exprimé leur opposition et puis, main dans la main, eux devant parfois, nous avons fait progresser le texte et ils se sont finalement abstenus – j’ai compris à travers leurs propos que leur abstention était constructive ; et maintenant, il en va de même puisque après avoir expliqué que cet article était mauvais, ils sont en train de dire qu’il ne va seulement pas assez loin. Ils voudraient, et ce serait souhaitable, que l’employeur ne puisse pas refuser la demande de mobilité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On essaye de vous éclairer sur vos contradictions !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au fond, vous voudriez faire deux pas en avant alors que le texte n’en fait qu’un. Voilà comment je lis vos amendements.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est plutôt, comme l’a écrit Lénine, « un pas en avant et deux pas en arrière » !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour ma part, je considère que faire un pas en avant permet d’avancer vers le deuxième pas plus sûrement que ne pas le faire.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais quand on est au bord du gouffre…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Voilà la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, même si elle a considéré qu’il irait plus loin dans le sens des mobilités sécurisées.
Cela étant, monsieur Chassaigne, lorsque nous avons mené des auditions sur cet article 3, tout le monde nous disait qu’il ne posait pas de problème et qu’il n’allait pas assez loin. Ensuite, des questions techniques ont été soulevées notamment sur la réalité du droit au retour et sur l’indemnisation, qui sont recevables.
À titre d’expérience, monsieur Chassaigne, je propose que nous allions ensemble dans une entreprise demander aux salariés : nous sommes législateurs, pensez-vous que nous devons adopter ce dispositif ? Je vous mets au défi de trouver un salarié qui, après avoir été éclairé sur toutes les questions qui se posent y compris sur l’éventuelle pression qui peut être exercée, refuserait ce dispositif.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est un droit nouveau !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, le rapporteur a été parfaitement clair et éclairant.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cette mobilité volontaire sécurisée nous intrigue et l’amendement déposé par nos collègues du groupe GDR a une certaine logique. Je n’arrive toujours pas à comprendre : si le salarié exprime son désir d’aller faire une autre expérience dans une autre entreprise dans le cadre de la mobilité volontaire, ce n’est pas une demande de congé individuel de formation.
Vous avez beaucoup consulté et auditionné, dites-vous, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Pour ma part, j’essaie de comprendre si cet article 3 vient prendre acte de pratiques existantes ou s’il ouvre réellement une nouvelle opportunité pour les entreprises et les salariés. Surtout, qui est demandeur ?

M. Michel Sapin : Les partenaires sociaux !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que ce sont les entreprises qui estiment qu’il s’agit bien d’un nouveau droit bénéfique pour elles comme pour les salariés ? La demande émane-t-elle des salariés ? Est-ce que les salariés potentiellement concernés sont ultra-minoritaires et sommes-nous en train de débattre d’un dispositif destiné à quelques personnes ? Est-ce qu’il répond au contraire à un phénomène qui s’amplifie et apporte vraiment un plus en termes de compétitivité, de simplification, de droits nouveaux pour les salariés ?

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre qu’il y aurait une certaine contradiction dans la manière dont notre groupe aborde la discussion. Que les choses soient claires pour tout le monde : nous avons une appréciation extrêmement négative de ce texte dans son ensemble et de chacune de ses dispositions en particulier.
C’est la raison pour laquelle – nous pouvons y revenir si vous voulez, nous avons tout le temps – nous avons déposé des amendements de suppression. Mais nous ne nous contentons pas de cela, nous faisons aussi des propositions différentes que nous avons eu l’occasion de détailler à plusieurs reprises.
Cela étant, une fois que nous avons dit ce que nous pensions du texte et formulé nos propositions, nous avons aussi à faire notre travail de législateur. À chaque fois que nous pouvons rendre le texte, que nous contestons par ailleurs, un peu moins mauvais et un peu meilleur pour le salarié, nous ne nous en privons pas. C’est l’objet des amendements que nous présentons au fil de la discussion et je ne vois pas de contradiction dans cette manière de faire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ma réponse à votre amendement n’était pas assez précise et je vais la compléter notamment sur le lien avec le congé individuel de formation.
En réalité, c’est le résultat de la négociation. Toutes les organisations syndicales, unanimes, souhaitaient aller vers ce que vous proposez et ce qui est la règle en matière de congé sabbatique mais les employeurs ne souhaitaient pas aller jusque-là. La négociation a abouti à cette solution de Folio 3850compromis : on renforce le congé individuel de formation dans ce cadre. Il ne faut donc pas y voir malice, même si la mesure va moins loin que vous le souhaiteriez.
Rappelons que le congé individuel de formation n’est pas un droit, au sens où il peut être refusé par l’employeur. Cet article indique que le refus d’une mobilité volontaire sécurisée – qui d’ailleurs pourrait se concevoir dans ce cadre : une formation et une expérience dans une autre entreprise – donne droit à un CIF, même si ces deux dispositifs répondent à des objectifs un peu différents.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est un peu curieux quand même !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un droit un peu moins important qui a été obtenu pour les salariés dans le cadre de la négociation.
Ma philosophie, en la matière, est de respecter les pas en avant qui sont le fruit de la négociation, même si on peut toujours souhaiter d’aller plus vite. En revanche, quand des problèmes se posent, notamment quand ils comportent des risques pour les salariés, il faut les régler. C’est ainsi que nous pouvons travailler. Pour ma part, je suis favorable à ces dispositions car elles constituent un pas en avant.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c’est-à-dire que l’employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu’au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème.
Vous dites aussi que le refus ouvrira droit à un congé individuel de formation. Je vous rappelle que toutes les demandes de CIF ne sont pas financées et qu’il y a une liste assez importante de salariés en attente de ce type de congé. Est-ce que cela signifie que ces personnes dont on aura refusé une mobilité volontaire seront prioritaires pour un CIF ? Pour obtenir un CIF, il faudra alors s’arranger avec son employeur pour en passer d’abord par une mobilité volontaire refusée ? Est-ce la signification de cet article ?

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pour répondre à Isabelle Le Callennec et Nicolas Sansu, je dirais qu’il est très difficile d’imaginer, ici à l’Assemblée nationale, toutes les situations qui peuvent se présenter dans l’entreprise.
En ce concerne le congé individuel de formation, je pense que ce n’est pas du tout contradictoire. On peut très bien avoir dans une entreprise un salarié qui veut travailler ailleurs pendant un certain temps pour améliorer ses compétences et enrichir son expérience avant de revenir ensuite dans son entreprise. Cette expérience aura servi au salarié qui va accroître ses compétences et à l’entreprise qui va le récupérer.
Cet article permet de sécuriser une mobilité qui ne l’était pas jusqu’à présent. Je ne vois pas comment on peut voter contre ce droit nouveau, même si le salarié n’est pas le seul à décider de l’exercice de ce droit.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 526.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, en début de séance, vous avez parlé d’une gêne de notre part et de la mienne en l’occurrence, compte tenu de l’amendement que je défendais. Comme Marc Dolez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l’améliorer si tant est que ce soit possible.
L’amendement qui vous est proposé ici revient sur le fait que, contrairement à ce qui est affirmé, cette mobilité n’est pas un droit mais une possibilité puisqu’elle est soumise à l’acceptation de l’employeur. Elle n’est pas aussi sécurisée que vous le dites.
Nos amendements ont été repoussés tout à l’heure, et celui-ci est un amendement de repli qui essaie de limiter la casse. En effet, si l’article prévoit que l’employeur peut s’opposer à la demande du salarié, il ne dit rien quant aux modalités d’expression du refus d’une demande. Nous proposons donc, en nous inspirant de ce qui existe déjà dans le code du travail en matière de congé sabbatique, que le silence gardé par l’employeur vaille acceptation après un certain délai que nous confions au décret mais qui pourrait être de l’ordre d’un mois puisque c’est celui qui est retenu pour l’acceptation du droit individuel à la formation.
Nous proposons donc d’insérer la phrase suivante : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. »

M. le président : L’amendement n° 527 est-il défendu, M. Dolez ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 534.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les débats vont tellement vite que M. le rapporteur n’a pas pu me répondre sur l’amendement précédent. Est-ce qu’un salarié dont la mobilité volontaire serait refusée serait prioritaire pour un congé individuel de formation ? Dans ce cas, il pourrait y avoir un détournement de la mobilité volontaire pour obtenir le financement d’un CIF. Cette question n’ayant pas eu de réponse, je me permets de la reposer. Les débats vont tellement vite que je comprends que notre rapporteur n’ait pas eu le temps de répondre.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 535.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je serai bref puisque nous aurons des réponses du ministre et du rapporteur, mais je voudrais demander des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles le nouveau contrat de travail pourrait être conclu avec le nouvel employeur, l’entreprise d’accueil, par exemple Folio 3851en ce qui concerne la reprise d’ancienneté, les congés acquis chez l’employeur précédent, le maintien du salaire et de la qualification, l’application d’une période d’essai. Tout cela demande à être éclairci pour que les salariés qui engagent cette démarche, dans leur intérêt comme vous le dites, puissent avoir toutes les garanties.

M. le président : Sur les amendements identiques n° 646 et suivants, je suis dores et déjà saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques précédents ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, nous avons eu cette discussion à propos des nombreux amendements sur le congé individuel de formation que vous avez déposés. Le problème du congé individuel de formation n’est pas lié aux refus des employeurs mais à son financement. D’ailleurs, en cohérence, vous aviez déposé un amendement visant à augmenter le financement des CIF.
Nous pouvons débattre à l’infini sur le dispositif de repli qu’ont obtenu les partenaires sociaux et qui crée un droit pour les salariés à accéder au CIF. Ensuite, il se heurtera au financement même si, comme l’a souligné Michel Sapin à de nombreuses reprises, en plus de la loi, va demeurer un accord interprofessionnel dans lequel les partenaires sociaux fixent des priorités telles que les conditions d’accès au congé individuel de formation. Je ne crois pas que cela crée du tout d’inégalité.
On se trouve dans un système dans lequel, à l’instar du congé sabbatique, existent des possibilités de refus de l’employeur. Si le refus est maintenu pour de bonnes raisons, s’il est dûment justifié par le fonctionnement de l’entreprise, on s’efforce de trouver des solutions alternatives.
Mais je reconnais comme vous que c’est un peu surprenant, puisque, alors que la mobilité volontaire sécurisée permet d’acquérir une expérience professionnelle dans une autre entreprise, on ne parle ici que d’un dispositif d’information. Mais on compense l’impossibilité d’exercer le droit à la mobilité, en raison des contraintes de l’entreprise, par l’attribution d’un autre droit. Par là, on rétablit d’une certaine manière l’égalité entre, d’une part, les entreprises subissant des contraintes, qui ne peuvent permettre l’exercice de ce droit, et, d’autre part, celles qui ont les moyens de l’accorder.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : J’ajouterai quelques mots, qui ne seront que des compléments, tant le rapporteur a été complet et convaincant.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Disons complet.

M. Michel Sapin : Je vais essayer de m’exprimer un peu comme vous, monsieur Chassaigne, même si je ne vais pas employer les mêmes proverbes (Sourires). En effet, en Berry, on parle plus de moutons que de vaches blanches, et d’ailleurs, chez nous, les vaches sont rouges – je prends ici à témoin M. Sansu.
Si vous voulez me faire qualifier la mesure en discussion de révolutionnaire, c’est non, bien sûr ; mais on peut la juger historique : ce n’est pas l’apanage, en effet, des révolutions.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il y a aussi des contre-révolutions !

M. Michel Sapin : Oui, il y a parfois des contre-révolutions, mais, en l’occurrence, c’est loin d’être le cas puisqu’il s’agit au contraire d’une avancée, d’un progrès. Vous pourrez nous dire à chaque fois que ça ne va pas assez loin, qu’on pourrait aller plus avant, je répéterai qu’il s’agit d’un progrès indéniable, et je serai à vos côtés pour aller dans des entreprises expliquer en quoi consiste ce progrès.
Vous verrez que chaque salarié dira : c’est mieux. Pourquoi est-ce mieux, en l’occurrence ? Parce que l’entreprise ne peut plus refuser l’utilisation du CIF, alors que c’était le cas auparavant. Est-ce moins bien ? Non ! À l’évidence, monsieur Chassaigne, c’est mieux !
Monsieur Sansu, est-on certain d’obtenir le financement nécessaire ? Il s’agit là évidemment d’une difficulté, que l’on pourrait d’autant moins nier qu’elle existe déjà aujourd’hui, dans des proportions d’ailleurs considérables. Sur ce point précis, le texte améliore-t-il les choses ? La réponse est non, le progrès ne porte pas sur ce point particulier.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est écrit dans le projet de loi que l’entreprise peut refuser la demande du salarié.

M. Michel Sapin : Les choses sont beaucoup moins tranchées, car les entreprises, aujourd’hui, refusent tout, point à la ligne ! Le salarié est entre les seules mains de l’entreprise. On est d’accord là-dessus. Donc, à l’évidence, les choses bougent.
À côté de cela, il y a la question du financement. On en revient à la réforme globale de la formation professionnelle. Ce sujet, comme d’autres abordés hier, tels la mise en œuvre du compte personnel de formation, feront l’objet de cette négociation globale. Cela figurera dans le document d’orientation. Après l’avoir présenté aux organisations syndicales et patronales – vous m’en excuserez – je suis prêt, monsieur Sansu, à vous montrer le document d’orientation…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne suis pas spécialiste du sujet.

M. Michel Sapin : …que je rédigerai dans quelques semaines, pour lancer cette deuxième grande négociation, qui sera menée par les partenaires sociaux, pour donner un contenu concret, précis, à l’ensemble des dispositifs, dont celui-ci. Donc, je le répète, on avance !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et nous, on ne lâche rien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une ambiguïté n’a toujours pas été levée : tandis que le texte, à l’article 3, permet au salarié de quitter une entreprise pour exercer une nouvelle activité professionnelle dans une autre entreprise, on associe à cette faculté un droit complètement différent : le congé individuel de formation. D’ailleurs, l’ANI évoquait uniquement un accès privilégié au CIF. Le projet de loi va plus loin, car il dispose qu’après deux refus successifs d’une demande de mobilité du salarié, l’employeur a l’obligation de lui accorder un CIF.
Dans le même temps, comme vient de le confirmer le rapporteur, nous ne disposons pas des financements nécessaires à la mise en œuvre des CIF. Donc, quand bien même il sera obtenu, le CIF ne sera pas nécessairement financé. Ce sera éventuellement au salarié de le prendre en charge. Comment lever l’ambiguïté résultant de la coexistence de ces deux systèmes ?

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Jacqueline Fraysse et Marc Dolez ont donné, au cours de leurs interventions, le sens de nos échanges, de nos interventions et de nos amendements. Vous-même, monsieur le ministre, avec beaucoup d’humour et, au regard du contexte, beaucoup de bonne humeur (Sourires), vous avez dit que cela permettait d’aller au fond des choses, d’approfondir l’examen du texte et de préparer éventuellement de futures avancées.
Je voudrais vous citer un très beau proverbe, qui résume à la fois l’intervention de mes collègues et la vôtre, monsieur le ministre. Selon ce proverbe du Rwanda – et non du Berry ni d’Auvergne –, « à force de creuser, on fait apparaître la terre rouge » (Sourires.)

M. Michel Sapin : Je n’ai rien contre la terre rouge !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 646.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous devons évidemment envisager la possibilité qu’une période de mobilité volontaire soit instrumentalisée par l’employeur pour le dispenser des obligations qui lui incombent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Notre rôle est évidemment de l’empêcher. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vous propose de préciser que, dans le cas où un PSE est mis en place, aucun avenant ne peut être signé.
Votre rapport prétend que, dans le cadre de ce nouveau dispositif, le salarié bénéficie de la même protection qu’en cas de licenciement économique. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, au moment de la présentation de cet amendement, le rapporteur nous a dit qu’il était « superfétatoire ». Aussi je lui pose la question : Quelle disposition du projet de loi interdit catégoriquement le recours à ces périodes de mobilité volontaire dans le cas où un PSE est en place ? Il faut que vous nous l’indiquiez précisément.
Si une telle disposition n’existe pas, comme je le pense, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez de le préciser dans la loi, puisqu’il s’agit d’une protection indispensable – vous le reconnaissez d’ailleurs vous‑même. Notre rôle est d’établir des règles claires, qui ne soient pas sujettes à interprétation. Je ne comprendrais pas que vous vous obstiniez à refuser d’apporter cette précision dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 647.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous proposons, par cet amendement d’insérer un alinéa après l’alinéa 5, ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ».
En effet, un employeur pourrait être tenté d’inciter ses salariés à conclure un tel avenant à leur contrat de travail, s’il se trouve en difficulté financière, se dispensant ainsi des obligations liées à plan de sauvegarde de l’emploi.
J’ajoute que ce nouvel article L. 1222‑12 du code du travail ne doit pas se transformer en effet d’aubaine pour l’employeur, qui pourrait l’utiliser de la manière que je viens de dénoncer.
Je rappelle enfin que la Cour de cassation a été contrainte, en 2012, de rappeler à l’ordre des entreprises qui utilisaient la méthode du plan de départ volontaire pour tenter d’échapper aux obligations qui leur incombaient dans le cadre d’un plan de reclassement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 654.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Par son esprit, cet amendement rejoint celui qu’avaient déposé nos collègues du groupe écologiste sur la question de la mobilité volontaire dans le cas d’un PSE.
Je vais continuer à creuser, en espérant arriver à la terre rouge, le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure.
Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’alinéa 5, la rémunération perçue par un salarié qui, par bonheur, obtiendrait un CIF, n’est pas identique, me semble-t-il, à celle qu’il percevrait dans le cas d’une mobilité volontaire. Lorsque le salarié demande à bénéficier d’une mobilité vers une autre entreprise, son salaire et ses conditions de travail sont, je pense, maintenues, comme il est de règle. En revanche, en bénéficiant d’un CIF, il me semble que sa rémunération baisse. Pouvez-vous nous le confirmer ? Il y a là, en effet, une difficulté.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 655.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Sur l’amendement n° 656 et les amendements identiques, je suis d’ores et déjà saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Marc Germain : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ? . Je crois que M. Chassaigne, par son proverbe rwandais, a montré vers quoi ce processus avait conduit. Au départ, la terre était bleue : le 14 octobre 2012, le MEDEF a mis sur la table un projet de texte dont j’ai rappelé le contenu, à savoir, entre autres choses, la lettre de licenciement non motivée, le CDI qui pouvait s’arrêter à tout moment, l’absence de droit de recours devant le juge.
Puis les syndicats ont gratté la terre, Michel Sapin l’a fait en écrivant son texte, nous-mêmes l’avons fait en commission, et c’est ce que nous faisons ici depuis trois jours. Effectivement, la terre est rouge et j’espère que cela vous convaincra, in fine, de voter ce texte.
S’agissant de votre amendement, madame et messieurs les députés, je suis en désaccord avec votre proposition d’interdire à certains salariés, alors même qu’un plan de sauvegarde est prévu, de pouvoir bénéficier d’une mobilité sécurisée. Si cette interdiction était appliquée, que se passerait-il ? Demandez à quelqu’un qui a trouvé un poste s’il préfère l’occuper de manière sécurisée ou non. On se doute de la réponse.
En revanche, le débat que nous avons eu en commission portait sur la question suivante : que se passe-t-il si un plan de licenciement est lancé alors que le salarié a exercé sa clause de sécurité ? Je vous ai répondu, en citant le texte – qu’il est donc inutile de réécrire – que la personne perdant son droit de retour pourra percevoir des indemnités de licenciement, comme tout salarié. Elle aura exactement les mêmes droits.
Vous voyez donc qu’il s’agit d’un régime protecteur. On ne va pas interdire à une personne qui a une possibilité de rebondir professionnellement ailleurs de cumuler cette sécurité et le bénéfice éventuel des indemnités de licenciement, si son poste est supprimé. J’insiste donc sur le fait qu’il ne faut pas interdire cette mobilité mais au contraire la protéger, en garantissant l’application du droit du licenciement.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a été très convaincant. Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne partage pas l’analyse de M. le rapporteur. Je n’oppose pas à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi la possibilité de bénéficier d’une période de mobilité.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est ce qui est écrit dans vos amendements !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La mise en œuvre d’un PSE est justement ce qui permet à des salariés, notamment à ceux qui feront le choix d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, de bénéficier d’un accompagnement individualisé. En particulier, ce dispositif, qui peut être conclu pour une durée maximale d’un an, permet aux salariés concernés de découvrir différentes entreprises au cours de cette période tout en conservant leur salaire. Puisque ces possibilités existent dans le cadre d’un PSE, le fait d’interdire la mobilité volontaire sécurisée lors de la mise en œuvre d’un tel plan est une très bonne chose.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est beaucoup moins protecteur !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, je m’appuie sur des expériences vécues, sur des situations que j’ai pu appréhender depuis plusieurs mois avec les services de l’État, les organisations syndicales, l’administration judiciaire. Nous avons justement assuré le suivi de salariés qui avaient été inclus dans un PSE et mis en place une démarche d’accompagnement auprès des chefs d’entreprise pour que ces salariés puissent bénéficier d’une telle mobilité. Il me semble donc que nos amendements se justifient tout à fait.
C’est une méconnaissance des textes et de l’expérience ! C’est dommage !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Non !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous discutons de questions qui sont importantes pour les salariés faisant l’objet d’un PSE et sur lesquelles il faut réfléchir, y compris dans cet hémicycle et dans le cadre d’une interrogation plus large, sur l’articulation des différentes institutions.
Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ? Le premier objectif d’un tel plan, avant la mise en place de mesures de reclassement, est de limiter le nombre de licenciements. Par conséquent, il y a une contradiction à vouloir interdire l’usage de la mobilité sécurisée en cas de mise en œuvre d’un PSE. Pourquoi se couper les mains ? Pourquoi priver un employeur qui doit élaborer un PSE de la possibilité de mettre en place cette mobilité ou, du moins, d’en négocier les termes, une fois que ce projet de loi aura été voté ? Telle était ma première observation.
Ensuite, il faudra s’interroger sur le sort réservé au salarié en mobilité externe sécurisée qui reviendrait dans l’entreprise après que son poste aura été supprimé dans le cadre d’un PSE.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Que se passe-t-il dans ces cas-là ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Dans ce cas de figure, le salarié devrait pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement du PSE. Il me semble que le problème doit être posé en ces termes, et qu’il n’est pas pertinent d’interdire la mobilité externe sécurisée en cas de PSE.
Enfin, le PSE doit inclure des mesures de reclassement non seulement internes – c’est l’objet de vos amendements suivants, les amendements nos 656 et identiques – mais aussi, par défaut, externes. La mobilité externe sécurisée peut justement faire partie de ces mesures de reclassement, car elle s’insère exactement dans le cadre fixé par le PSE.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement nécessiterait peut-être d’être retravaillé…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ah !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …mais, sur le fond, nous savons bien que la mobilité dite « volontaire » prendra le même chemin que les plans de départs « volontaires ». En effet, on va diminuer les droits des salariés dans le cadre des PSE. Ce risque existe et il n’est pas pris en compte par le texte de loi. C’est ce qui nous inquiète.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le PSE existe depuis la loi Jospin ! C’est lui qui les a lancés !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les propos de M. Robiliard sont frappés au coin du bon sens. Si un salarié en mobilité volontaire revient dans l’entreprise d’origine et ne bénéficie pas des mêmes garanties, droits et couvertures que ceux qui sont inclus dans le PSE, cela posera problème.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le cas sera rare.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Malheureusement, nombre d’entreprises aujourd’hui font des PSE.
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas sur le fond. Certes, on peut décider de coller au contenu de l’ANI – rien que l’ANI, tout l’ANI. Monsieur le rapporteur, vous avez Folio 3854comparé cet accord à de la « terre rouge » ; nos collègues UMP, qui auront à se prononcer sur le texte de loi, et le MEDEF, qui a signé cet accord, seront très heureux de l’apprendre. Votre remarque, qui était un peu caricaturale, m’a extrêmement surpris.

M. Michel Sapin : C’était un hommage rendu à M. Chassaigne !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 656.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 657.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 664.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 665.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une précision qui nous semble indispensable. Nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d’origine. »
Nous souhaitons ainsi garantir que le plan de mobilité est bien volontaire et qu’il ne constitue pas une forme de prêt de main-d’œuvre d’une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Le risque n’est pas des moindres et cette précision s’impose.
Rappelons que se développe de plus en plus fréquemment le détachement de personnels entre entreprises distinctes. Or ces différentes formes de mise à disposition de personnels complexifient le schéma classique de relations contractuelles entre les parties sur lequel s’appuie le droit du travail puisque coexistent au sein d’une même entreprise du personnel appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents. Cette situation peut entraîner un risque pour l’employeur comme pour l’entreprise utilisatrice de cette main-d’œuvre lorsqu’elle entraîne une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition.
C’est pourquoi la législation, interprétée par une jurisprudence attentive, est intervenue en restreignant les possibilités de recours à ce type d’opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. Cet article ne doit donc pas tendre à développer le prêt de main-d’œuvre, tant il est délicat à manier et susceptible de fragiliser la protection des salariés. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 3629 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements nos 656, 657, 664 et 665, quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements pour les mêmes raisons que précédemment : Cette disposition du texte constitue une protection, et le débat a permis d’avancer sur ce point. Si nous ne mettons pas en place cette protection pour les salariés qui devraient changer d’entreprise au sein d’un même groupe, ce changement s’effectuera sans droit de retour.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais l’interdiction protège bien davantage !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements identiques nos 846 et suivants, je suis dores et déjà saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3629.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit de modifier la rédaction des alinéas 6 et 7 du nouvel article L. 1222‑13 du code du travail. Ceux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l’employeur de son choix Folio 3855éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui doit intervenir dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur. »
Cet article prévoit donc les modalités de retour du salarié dans l’entreprise d’origine, qui sont présentées comme protectrices pour lui. Une question se pose néanmoins : qu’advient-il du salarié qui met fin à la période de mobilité avant son terme pour des raisons indépendantes de lui et tenant à l’entreprise d’accueil si l’employeur refuse de lui rendre son poste ? De même, quel sort lui sera réservé si l’entreprise d’accueil ne peut plus le garder, en cas de difficultés économiques, par exemple ? Le texte est clair : si le salarié cesse sa période de mobilité avant terme, il ne bénéficie pas d’un droit de retour automatique mais doit obtenir l’accord de son employeur. Autrement dit, sans cet accord, il reste, si je puis dire, sur le carreau, ce qui est tout de même grave. C’est pour éviter que de telles situations ne se produisent que nous avons déposé cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3630.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour les raisons que ma collègue Jacqueline Fraysse vient d’évoquer, nous proposons par cet amendement de modifier le nouvel article L. 1222‑13 du code du travail, qui traite des modalités de retour du salarié dans l’entreprise d’origine.
Avec cet amendement, nous souhaitons poser des garde-fous pour éviter que le salarié ne se trouve coincé pour des raisons qu’il n’aurait pas anticipées au moment de la signature de l’avenant.
Dans notre rédaction, nous posons le principe selon lequel la durée prévue pour la période de mobilité ne peut être inférieure à la durée de la période d’essai dans l’autre entreprise, pour éviter qu’un salarié ne renonce à réintégrer son entreprise d’origine avant le terme de sa période d’essai dans l’entreprise d’accueil. Nous devons en effet prévoir le cas où la période d’essai ne serait pas transformée en embauche : le salarié ne doit alors pas se trouver sans poste dans l’une ou l’autre entreprise.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction précise également que le retour du salarié est possible à tout moment sans autorisation de l’employeur pour éviter que le salarié ne se retrouve dans une situation de non-droit, sans rémunération du fait de son licenciement mais sans accès non plus à l’assurance chômage puisque toujours lié par un contrat de travail à son employeur d’origine.
Parce que nous sommes bien conscients que ce retour anticipé peut poser des difficultés à l’employeur qui ne l’aurait pas prévu, notre amendement dispose que le salarié devra prévenir de son retour anticipé dans un délai d’un mois maximum avant son retour.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3637.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3638.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je donnerai l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques et sur la suivante, puisqu’elles ont le même objet et se complètent.
Mesdames, messieurs les députés du groupe GDR, le dispositif que nous avons élaboré en commission et qui a été précisé hier par le ministre prend en compte votre préoccupation. Je souhaiterais donc que vous retiriez ces amendements.
Qu’avons-nous décidé en effet ? Le droit de retour doit être organisé dans un délai raisonnable, et nous avons précisé la signification de cette expression – le plus vite possible compte tenu de la situation de l’entreprise. Nous avons même ajouté hier une précision importante qui éclairera les futurs parties aux avenants qui seront signés dans ce cadre : en tout état de cause, ce délai ne pourra excéder quelques semaines. Vous retenez un délai d’un mois maximum, nous n’en sommes pas loin. Nous préférons fixer un cadre un peu plus souple et donc plus opérationnel, car dans certains cas, par exemple lorsqu’un employeur a attribué le poste à une autre personne depuis un mois, il est difficile d’appliquer des délais stricts.
Le travail que nous avons fait ensemble, les discussions que nous avons eues en commission ont permis d’éclairer nos débats et de régler ces problèmes. D’ailleurs, l’amendement n° 1399 dont nous discuterons prochainement dispose que le droit à l’assurance chômage sera ouvert au cours du petit interstice de quelques semaines consécutif à une rupture de contrat de travail dans l’entreprise d’accueil, ce qui n’était pas prévu initialement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, sur les deux séries d’amendements.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur le contenu de l’avenant. Si j’ai bien compris, la suspension du contrat de travail, qui sera à l’initiative du salarié puisqu’elle est volontaire, ne fait pas disparaître les obligations de loyauté et de secret professionnel.
Je suppose que les partenaires sociaux, lors de leurs discussions, ont identifié cette difficulté qui risque de limiter le champ des possibles. En effet, un salarié qui s’interroge sur sa mobilité a généralement pour premier réflexe de penser à des entreprises qui évoluent dans le même secteur d’activité. Pourtant, j’estime qu’un salarié est tout à fait en mesure de transférer des compétences dans d’autres secteurs, comme on l’a constaté avec le contrat de sécurisation professionnelle – anciennement, contrat de transition professionnelle.
Les salariés pourront-ils avoir une expérience dans une entreprise qui exerce dans le même secteur d’activité ? Le devoir de loyauté et de secret professionnel devra-t-il être mentionné expressément dans l’avenant au contrat ?

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement no 3514 et les amendements identiques, je vous annonce d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 846.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 847.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 854.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Peut-être cet amendement sera-t-il l’occasion pour M. le rapporteur de revenir sur les questions soulevées par Mme Le Callennec ?
Le nouvel article L.1222-15 du code du travail prévoit que : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant en application de l’article L. 1222-13. »
Pour notre part, nous pensons que la démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Il convient d’éviter que la mobilité volontaire sécurisée ne devienne une nouvelle arme utilisée par des entreprises pour échapper à leurs obligations légales en matière de licenciement pour motif économique, comme elles le font actuellement avec la rupture conventionnelle ou le plan de départ volontaire. Ne soyons pas complètement naïfs, chers collègues !
Pour sécuriser ce nouveau droit des salariés, nous proposons que si un plan de sauvegarde de l’emploi est programmé au sein de l’entreprise, si le poste a été supprimé ou modifié pendant la période de mobilité ou s’il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation, l’ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement économique soient applicables. Monsieur le rapporteur, il ne me semble pas que cet amendement soit superfétatoire, ainsi que vous l’avez déclaré en commission.
En effet, à défaut d’une telle précision, il existe un risque de dérive. La Cour de cassation a déjà été contrainte de rappeler à l’ordre des entreprises qui utilisaient la méthode du plan de départ volontaire pour tenter d’échapper à leur obligation de mettre en place un plan de reclassement, alors que des suppressions de postes étaient prévues. Ce n’est donc pas une vue de l’esprit des parlementaires du Front de gauche !
Pour que cet article constitue une avancée, comme vous le prétendez dans l’exposé des motifs, il faut que ces nouveaux droits soient sécurisés et bénéficient réellement aux salariés.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 855.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’avais répondu par anticipation en donnant un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :