Sécurisation de l’emploi : Article 4

Sécurisation de l’emploi : Article 4

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 4.
La parole est à Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes.
L’instauration de la base de données unique n’offre aucune garantie en termes de loyauté de l’information mise à la disposition des comités d’entreprise. L’information des salariés par les institutions représentatives du personnel sera diluée : au lieu de documents précis communiqués à dates fixes, une base de données unique au fil de l’eau sera mise en place.
De surcroît, le financement du nouveau droit de recours à l’expertise par les comités d’entreprise à hauteur de 20 % est en contradiction avec la règle qui veut que ces expertises soient prises en charge par les employeurs. Une telle disposition est évidemment de nature à faire en sorte que les comités d’entreprise ne recourent pas à cette nouvelle expertise, ce qui n’est pas acceptable.
La réduction des délais de consultation et l’instauration de délais préfix portent atteinte aux prérogatives des comités d’entreprise.
Enfin, l’instauration d’une instance de coordination des CHSCT est une régression en matière de prévention des risques professionnels.
La crise révèle la nature profonde du système économique brutal dans lequel nous sommes, où la force de travail, l’emploi, les salaires, la formation, la santé au travail, la sécurité ou encore l’environnement sont les variables d’ajustement des profits.
C’est le caractère facultatif des avis émis par les institutions représentatives du personnel qui prive les salariés d’une quelconque prise en compte de leur point de vue. Nous aurions beaucoup à gagner à ce que les élus des salariés puissent agir sur les grands choix stratégiques des entreprises en disposant d’un droit de veto sur toutes les questions stratégiques. Ce n’est hélas pas à l’ordre du jour de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : L’article 4 porte sur l’amélioration de l’information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel.
Nous vivons une période globale de défiance qui se décline également dans les relations entre salariés et chefs d’entreprise. La création des grands groupes a éloigné les processus de décision et contribué à fragiliser l’action syndicale. L’un des enjeux de cette législature est de mettre en place une démocratie sociale dans l’entreprise aux côtés de la démocratie représentative parlementaire ou locale et de la démocratie participative avec les citoyens.
Cet article permet la constitution d’une base de données. Plus que cela, c’est son accessibilité totale qui est organisée, afin de permettre aux salariés d’analyser les orientations stratégiques de l’entreprise et d’être consultés, sans que l’entreprise ne soit dans la tourmente.
Cette base de données met à disposition des informations sur les investissements, les fonds propres, les activités sociales, les flux financiers et la sous-traitance. Il apparaît néanmoins intéressant d’y ajouter des informations sur les effectifs, notamment leur évolution.
Par ailleurs, cet article 4 permet la satisfaction d’une autre exigence : celle de mieux connaître l’utilisation des fonds publics, et ce de façon régulière. Nous nous sommes souvent interrogés quant au fait que des subventions ou des aides publiques ne sont pas correctement utilisées. Le remboursement des aides lorsque les entreprises ne tiennent pas leurs engagements a même été envisagé.
C’est une réelle avancée que de pouvoir suivre ainsi l’utilisation qui est faite du crédit d’impôt emploi compétitivité et de pouvoir lancer des alertes si nécessaire.
Ainsi, cet article et les suivants mettent en place les outils de renforcement de l’action syndicale et d’un dialogue social le plus apaisé possible, dans lequel les protagonistes sont pleinement éclairés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ce stade de la discussion sur l’accord national interprofessionnel, j’aimerais que le débat continue dans la sérénité. J’entends parler de manque de loyauté des informations et instruire des procès d’intention à l’encontre des chefs d’entreprise.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et alors ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’entends parler que des droits des salariés, jamais de leurs devoirs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ma remarque est valable pour les deux côtés. Certes, 98 % des employeurs se comportent très bien, mais 2 % se comportent sans doute très mal ; il en est de même chez les salariés.
Tout le monde a des droits et des devoirs : il faut en tenir compte. J’ai l’impression que nous examinons ici les projets à charge, et toujours du même côté. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’ai aussi entendu parler d’un manque de loyauté de l’information et de la nécessité d’un droit de veto du comité d’entreprise. Je ne sais pas à partir de quel seuil s’appliquerait la mesure, car le comité d’entreprise n’existe que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Je rappelle d’ailleurs que l’effectif du comité d’entreprise dans les entreprises de 100 à 399 salariés est le même : je ne sais donc pas pourquoi nous avons défini un seuil à 300 salariés ce matin. Là encore, nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’entends dire que nous sommes aujourd’hui dans une période de défiance. Ce n’est pas parce que quelques-uns trichent ou mentent les yeux dans les yeux que tout le monde doit être considéré un tricheur ou un menteur ! Il est tabou de parler d’argent en France ; je m’aperçois qu’il est apparemment tout aussi tabou de parler de l’argent des comités d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 4 permet de nous intéresser aux institutions représentatives du personnel. J’ai une pensée pour Jean Auroux, qui était présent à l’ouverture de nos débats, puisqu’il est question de prolonger et d’amplifier certaines des dispositions qu’il a introduites au début des années 1980,…

M. Michel Sapin : Vous n’étiez pas né, mais je m’en souviens très bien ! (Sourires.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …lesquelles ont conforté les institutions représentatives du personnel – délégués du personnel et comités d’entreprise – et ont permis, sinon la cogestion, au moins l’accès du comité d’entreprise à l’information et l’anticipation des orientations économiques et stratégiques de l’entreprise.
Je me réjouis de la création de cette base unique qui permettra la consolidation d’un certain nombre d’informations. En effet, la lecture peut être diverse selon les pratiques des entreprises ; les comptabilités peuvent être différentes. Était-il utile de disposer de sept ou de trente-trois documents ? L’essentiel est l’accès à l’information et l’anticipation. J’insiste sur ce point : dans l’entreprise, l’information est le nerf de la guerre ; elle est au cœur d’un rapport de forces qui doit pouvoir exister, ou en tout cas d’une anticipation des difficultés.
Sur cet article, la commission des affaires sociales a d’ores et déjà réalisé un travail utile. Ainsi, elle a ouvert l’accès à la base de données aux délégués du personnel, qui en étaient privés dans la version initiale du texte. Elle a également plafonné la participation des comités d’entreprise aux coûts d’expertises supplémentaires : je m’en félicite. N’oublions pas que les coûts d’expertises de droit demeurent à la charge des employeurs.
Autre élément, auquel nous aurons l’occasion de revenir : il faut veiller à ce que le CHSCT, instance novatrice et montante, conserve toutes ses prérogatives. Nous examinerons des amendements visant à sanctuariser les CHSCT locaux par rapport aux instances de coordination.
Je termine par une dernière remarque, dont nous reparlerons dans le cadre de la discussion d’un amendement que j’ai déposé avec quelques-unes de mes collègues. Hélène Geoffroy vient de le dire : l’article 4 transpose certaines dispositions relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous devons nous doter dès à présent des outils permettant la bonne utilisation du CICE. Les entreprises qui dévoient ce dispositif doivent être connues des services fiscaux et des DIRECCTE, afin qu’il soit possible de leur demander, le cas échéant, une meilleure utilisation du CICE, voire son remboursement.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet article, qui vise à améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel, pourrait à première vue être présenté comme une avancée.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est bien le cas !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas, un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l’état.
Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l’expertise, ce qui limite de façon drastique les capacités d’action du personnel. Comment rendre un avis argumenté sur les stratégies de l’entreprise en quinze jours ?
Deuxièmement, cet article entraînera l’affaiblissement des CHSCT en créant une instance unique de coordination dans les entreprises disposant de plusieurs sites, donc de plusieurs CHSCT. Cet aspect du projet de loi est une aberration : il existe évidemment une grande hétérogénéité des conditions de travail au sein de plusieurs sites d’une même entreprise.
Cet article 4 est donc loin de renforcer les prérogatives des organisations représentatives des salariés ; au contraire, il contribue à les fragiliser.
Nous sommes très attachés à ce que les élus des salariés puissent agir sur les grands choix stratégiques des entreprises. Nous pensons qu’ils devraient pouvoir le faire à travers un droit de veto sur toutes les questions stratégiques, ce qui permettrait par exemple, dans une entreprise connaissant un certain nombre de difficultés, que toutes les solutions alternatives puissent être envisagées par les pouvoirs publics et par les différents acteurs, de sorte que les licenciements n’interviennent qu’en ultime recours.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’interviens au nom de la délégation aux droits des femmes et de ses deux rapporteurs, Christophe Sirugue et Ségolène Neuville. Nous souhaitons ajouter, dans cet article 4, une donnée pour l’information des personnels.
Comme il est écrit dans l’étude d’impact, cet article constitue une innovation dans le but de construire une culture de confiance dans l’entreprise ; cette innovation consiste à associer les salariés des grandes entreprises à la stratégie de ces dernières. Comme M. Taugourdeau, j’espère que le seuil d’application de cette mesure sera revu à la baisse, et qu’un plus grand nombre d’entreprises seront concernées par cette obligation d’information importante et complète des représentants du personnel.
Pour participer pleinement à la stratégie des entreprises, les salariés doivent disposer d’informations aujourd’hui insuffisantes, difficilement accessibles ou communiquées trop tardivement : une base de données unique, accessible et actualisée doit donc regrouper l’ensemble des informations sur la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un progrès indéniable. Cette base de données est d’ailleurs déjà décrite dans le code du travail, avec les items qui la composent.
La délégation aux droits des femmes souhaite que soit spécifiquement inscrite dans cette base accessible aux représentants du personnel l’information du nombre et du type d’emplois utilisés dans l’entreprise, ainsi que de leur évolution. En effet, nous assistons malheureusement à une progression des temps partiels, des CDD et de l’intérim. Nous voulons que les représentants du personnel soient informés de l’évolution de ces types d’emplois dans le temps et nous avons donc déposé un amendement en ce sens. Nous souhaitons appeler l’attention des représentants du personnel sur ce sujet en intégrant cette donnée liée à l’explosion du travail précaire depuis les années 1990 pour les femmes, et plus globalement depuis 2008 et la crise. Entre 2008 et 2011, on a constaté une multiplication des CDD ; l’intérim a progressé de 200 000 emplois et le temps partiel de 100 000 emplois alors que l’on perdait du temps de travail. Ces chiffres cachent des inégalités face à la précarité.
Un dernier mot, monsieur le président : je ne reprendrai pas la parole pour défendre mon amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dommage ! (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les jeunes sont les plus durement touchés par le travail précaire – ils le sont quatre fois plus que les salariés les plus âgés. Les femmes jeunes et sans diplôme sont touchées par tous les facteurs de pénalisation. Si l’on cesse d’être jeune dans sa carrière, on ne cesse jamais d’être une femme : on peut donc être pénalisée pendant toute sa Folio 3871carrière. Nous demandons aux représentants du personnel de réclamer ces informations et de travailler à la résorption de la précarité dans les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons le premier article de la section 2, intitulée « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés ».
Hier, M. le ministre a eu l’occasion de rappeler mes origines politiques gaullistes. Je reconnais que la participation des salariés, que vous avez fiscalement mise à mal, revêt pour moi un tout autre sens que celui qu’elle a dans ce texte.
Le projet vise à créer une base de données économiques et sociales régulièrement mises à jour, rassemblant des informations que l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise. En revanche, aucune précision n’est donnée quant aux périodicités ni aux événements. Pourra-t-il être reproché à l’employeur de ne pas avoir mis à jour rapidement la base de données suite à un événement mineur ? Il est important de fixer un certain nombre de repères. Le texte n’encadre pas non plus les conditions applicables à la constitution de cette base, les modes d’accès à celle-ci, ni la protection des données. Là encore, l’esprit du texte est intéressant mais sa mise en œuvre est extrêmement difficile : elle constitue certainement une source de judiciarisation pour les années à venir.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : et M. Jean-Charles Taugourdeau. Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI soutiendra cet article 4 du projet de loi, qui retranscrit l’article 12 de l’ANI. Les dispositions qu’il contient sont très importantes, car elles permettent une meilleure information des salariés. L’association la plus complète des salariés aux orientations stratégiques de l’entreprise, ainsi que leur consultation sur ses décisions, sont bien entendu souhaitables. L’information du comité d’entreprise le plus en amont et le plus précisément possible est un apport pertinent de cet accord interprofessionnel ; elle s’inscrit d’ailleurs dans la perspective de l’article 5, lequel prévoit la participation des représentants des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises, avancée que nous soutenons également.
Nous l’avons déjà dit en commission, nous souhaitons toutefois proposer quelques améliorations, principalement relatives à la base de données. Cette dernière n’est pas une nouveauté, puisqu’elle comptait déjà parmi les éléments de la négociation de la loi de modernisation du dialogue social. Pour s’assurer de son bon fonctionnement, il nous paraît nécessaire de préciser ses modalités de mise à jour, en particulier la périodicité de celle-ci, comme l’a dit à l’instant mon collègue Gérard Cherpion. Cette précision protégera autant les droits du comité d’entreprise et des salariés que ceux de l’employeur. Nous avons déposé un amendement dans ce sens : j’espère qu’il retiendra toute l’attention de notre assemblée.
En outre, compte tenu du caractère très stratégique des informations, liées notamment à la concurrence, qui peuvent être communiquées dans cette base il est très important d’imposer, outre une obligation de discrétion – notion qui laisse une trop grande part à l’interprétation –, une obligation de confidentialité. D’ailleurs, c’est bien le mot « confidentialité », plus fort, qui se trouve dans l’accord national interprofessionnel, et non le mot « discrétion ». Nous proposons donc de revenir au texte initial de l’ANI.
Enfin, il nous semble préférable de supprimer les dispositions relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi, qui ont été ajoutées dans le projet de loi alors qu’il n’en était pas fait mention dans le texte de l’ANI.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous en venons à un article très important. Au fond, ce texte se résume en trois volets. Le premier vise à lutter contre la précarité et à poser des jalons pour une sécurité sociale professionnelle : c’est l’objet de l’article 1er relatif à la santé, de l’article 2 relatif à la formation et de l’article 3 sécurisant les mobilités. Nous abordons ici un important changement de structure du fonctionnement de nos entreprises, par le biais de trois nouveaux articles : l’article 4 sur l’information et la consultation, l’article 5 sur la présence des salariés au conseil d’administration et l’article 9 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au fond, ces trois articles poursuivent le même objectif : associer davantage les salariés aux stratégies des entreprises.
Je veux vous expliquer très rapidement l’importance de ces dispositions. L’article 4 instaure une nouvelle procédure d’information et de consultation des salariés sur les stratégies de l’entreprise. Il donne aux représentants du personnel la possibilité de se faire assister par des experts pour analyser les stratégies de l’entreprise. Il donne aussi aux salariés – c’est très important – la capacité de faire des contre-propositions quand les stratégies de l’entreprise ne leur semblent pas pertinentes ou leur paraissent devoir être améliorées. Au-delà de l’urgence de la lutte contre la précarité et de la volonté d’inverser la courbe du chômage, l’article 4 répond à notre volonté de permettre aux entreprises d’anticiper l’avenir et de régler les problèmes avant qu’ils ne soient irrémédiables, en associant mieux leurs salariés et en faisant confiance à leur intelligence pour trouver les meilleures solutions pour l’avenir de l’entreprise.
Plusieurs questions ont été posées : nous aurons le temps d’y revenir lors de l’examen des amendements. La plus importante est peut-être la question posée par M. Dolez, relative aux délais : M. Dolez a affirmé qu’en quinze jours, on ne pouvait rien faire.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Qu’on ne pouvait rien faire de sérieux !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le projet de loi ne fixe pas un délai de quinze jours : il mentionne des délais « qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours ».
Mais c’est surtout la suite de la phrase qui est importante et particulièrement protectrice : « Ces délais (…) doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence… ». Telle est la philosophie du texte : inutile d’imposer des délais trop longs, quand cela ne se justifie pas, car on a intérêt à aller le plus vite possible pour régler les problèmes. En revanche, il n’est pas question de prévoir des délais trop courts, lesquels priveraient les salariés de leurs droits.
La force du texte réside en partie dans ces lignes, car il encadre le pouvoir réglementaire et, le cas échéant, l’accord dans l’entreprise, qui fixerait les choses différemment.
M. Cherpion a critiqué une certaine imprécision autour des bases de données économiques et sociales. Nous fixons le principe d’une base de données qui ne sera imposée que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, monsieur Taugourdeau. Nous savons en effet que dans les entreprises de moins cinquante salariés, les échanges se font de manière Folio 3872différente. Cela pourrait être envisagé, mais en aucune manière, il n’y aura d’obligation. Cette base de données sera actualisée et accessible en permanence. Nous avons adopté un amendement permettant que, lors d’une information-consultation sur une question donnée, par exemple une procédure très importante sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui a lieu chaque année, les données liées à l’égalité professionnelle doivent alors être actualisées.
Nous introduisons des éléments de souplesse pour l’entreprise – il n’est pas question de les obliger à actualiser leur base de données – ainsi que de l’efficacité, car au moment de prendre des décisions, toutes les données seront à jour.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter à ce stade de la discussion.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Une fois encore, le rapporteur a été exhaustif.
L’article 4 est un article de progrès. Lorsque j’entends parler de régression, je vous invite à lire attentivement, avec la bonne foi dont vous faites preuve, le contenu de ces dispositifs.
Notre volonté, celle des négociateurs, mais aussi de l’ensemble des partenaires, syndicaux notamment, est de promouvoir l’anticipation dans les entreprises, d’éviter que les salariés ne soient consultés que lorsqu’il n’y a plus rien à faire, lorsque l’entreprise est au bord du gouffre. En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, il y a consultation, mais cela signifie que l’on est arrivé au bout, dans l’impossibilité de trouver des solutions positives.
L’anticipation par la participation à la définition des orientations stratégiques est des plus importantes. Je souhaite rendre attentifs les députés le plus au fait de la vie syndicale. Quelle est l’organisation syndicale qui utilisait, à juste titre, la formulation « orientations stratégiques » ? Celle qui, en fin de compte, n’a pas estimé pouvoir signer l’accord. Pourtant, c’était ses propres mots !
De quoi s’agit-il ? Faire en sorte que les organisations syndicales, les représentants des salariés soient informés beaucoup plus tôt pour peser sur les orientations stratégiques. Il n’est pas question de décider à la place du chef d’entreprise. Le chef d’entreprise détient la responsabilité des décisions et – je m’adresse à M. Taugourdeau, car je connais le fonctionnement des entreprises aussi bien que lui –il ne s’agit pas de nier aux chefs d’entreprise la responsabilité de la décision, mais la fixation et la participation aux orientations sont absolument décisives. Le progrès est considérable. En aucune façon, ce n’est une régression !
Certains pourraient nous inciter à aller plus loin, mais ils ne peuvent prétendre que nous avons reculé : nous avons avancé et nous vous proposons de faire en sorte que la participation des salariés à la définition des orientations stratégiques se fasse suffisamment tôt.
Pour participer au débat autour des orientations stratégiques, il va de soi qu’il vaut mieux disposer d’informations et pouvoir y accéder facilement. Il n’est pas question de réduire les délais : ils ne sont jamais inférieurs à quinze jours. Précisons que nous avons fixé cette durée qui ne figurait pas dans l’accord afin d’assurer une protection minimale de l’ensemble des salariés concernés. Il y aura toute une panoplie de délais correspondants aux divers types d’informations. Avec des paquets d’informations incompréhensibles, on n’informerait pas mieux : trop d’informations, trop mal présentées nuiraient à la qualité de l’information des salariés. Quoi qu’il en soit, non seulement le dispositif est protecteur, mais il permet de participer à la construction de l’avenir au sein de l’entreprise. Un grand progrès donc !

M. le président : Nous en arrivons à une série d’amendements visant à supprimer l’article 4.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 2103, et les amendements identiques, de même que sur l’amendement n° 756, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2103.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, nous ne partageons ni votre optimisme, ni votre analyse du texte.
L’article 4 prétend améliorer l’information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et, comme l’article 2, il prétend ajouter une dérogation à la loi, qui existe déjà pour les entreprises de plus de trois cents salariés, principalement concernées par ces reculs. Reculs en effet, car toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans l’étendue les possibilités d’intervention des salariés par leurs représentants, notamment pour la prévention des licenciements pour motifs économiques.
L’article 4 prévoit de faire payer le comité d’entreprise pour l’appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n’est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d’entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l’article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, ne constitue pas un pas en avant, mais un pas en arrière. Ce jugement est sans nul doute partagé par les salariés membres des comités d’entreprises.
En outre l’article 4 prive les juges de leur pouvoir d’apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance. Il instaure également une consultation sans conséquence du comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi alors que les principales organisations syndicales de salariés ont exprimé leur désaccord avec ce cadeau de vingt milliards d’euros distribués aux entreprises sans aucune contrainte.
Voilà quelques-uns des aspects importants qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2104.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’article 4 prétend améliorer l’information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l’article 12 de l’accord du 11 janvier 2013.
Or il renvoie à l’accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu’à défaut d’avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté.
Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficultés particulières.
Le texte avance que le comité d’entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les années à venir, mais cette avancée est aussitôt tempérée par la précision suivante : « Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut être adapté par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise. »
Cette information « stratégique » qui pourrait être une avancée n’est, finalement, que le pendant de la GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Surtout, elle est entourée de conditions qui risquent de rendre les élus prisonniers de la confidentialité des travaux sur des questions qui intéressent pourtant l’ensemble de leurs collègues.
Autant de raisons qui, selon nous, s’ajoutent à toutes les autres pour demander la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2111.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 4 est présenté comme un article de progrès. Je rappelle que la principale organisation syndicale de salariés y est opposée…
L’article amende de façon problématique les procédures de consultation du comité d’entreprise. D’abord, il introduit l’idée d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité d’entreprise. Or celui-ci a une personnalité juridique en tant que telle et c’est aux membres, en particulier au secrétaire élu, qu’il revient de définir les modalités de fonctionnement. Dans votre texte, l’accord peut être signé par des membres, le comité d’entreprise n’étant plus un collectif, mais une somme d’individus.
Concernant les délais, le code du travail précise que le comité d’entreprise doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour donner un avis motivé s’il bénéficie par ailleurs des informations écrites et précises communiquées par l’employeur. Le juge, s’il est saisi, peut évaluer si le délai était suffisant ou non. Dans votre texte, l’accord peut introduire un délai préfixé qui lie le comité d’entreprise, même si en cas de litige, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance en référé. Le juge statue alors dans un délai de huit jours. Nous notons que la saisine du juge ne suspend pas la procédure de consultation sauf si le juge décide qu’en raison de difficultés particulières, il convient de prolonger les délais de consultation. La plupart du temps, celui-ci ne pourra pas utiliser sa possibilité de prolonger les délais, car il lui sera très difficile de se prononcer dans un délai de huit jours. Mais le plancher du délai conventionnel étant fixé à quinze jours, la contrepartie de l’abaissement de la durée minimum devait être l’effet suspensif attaché au recours devant le juge des référés.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les services juridiques de plusieurs organisations syndicales de salariés, qu’elles aient été ou non consultées dans le cadre des négociations qui ont abouti le 11 janvier, ne font pas la même lecture que vous. Comme vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous faisons confiance aux organisations syndicales et nous pensons que l’article 4 doit être supprimé.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2112.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Aux termes de l’article 4, le comité d’entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les trois ans à venir. Or la mise en œuvre d’une telle consultation pourrait être difficile. D’abord, le champ semble limité aux sociétés à conseil d’administration et de surveillance. Ensuite, le moment et le contenu dépendent du degré de formalisation de la stratégie de l’orientation stratégique. Enfin, la qualité des discussions, comme désormais toute consultation, est moins importante que la durée indépassable qui peut être réduite à quinze jours.
D’autre part, le comité d’entreprise peut déjà parfaitement interpeller le président sur des critiques et des propositions sur la stratégie en diverses occasions. Il peut déjà, à l’occasion de la présentation annuelle des comptes ou de l’exercice d’un droit d’alerte économique dont il a l’initiative en cas de faits préoccupants, mandater l’expert désigné pour l’éclairer sur la stratégie de l’entreprise. Le droit à l’expertise sur les orientations stratégiques est plus réduit dans le projet de loi parce que sa prise en charge financière est limitée à 80 %. L’obligation du conseil d’administration et de surveillance de délibérer sur les observations du comité d’entreprise existe dans le cadre du droit d’alerte et, à chaque conseil, sur les vœux présentés par les délégués du comité d’entreprise.
Enfin, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourront aussi intervenir à l’occasion du contrôle de l’utilisation faite du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui doit financer les dépenses stratégiques. Or, en donnant un caractère consultatif à l’intervention et en limitant la saisine à la conformité aux règles fiscales, on manque l’occasion d’imposer un droit de veto en contrepartie de l’importance de l’argent public ainsi distribué.
Ces raisons s’ajoutent à toutes les autres pour justifier la suppression de l’article 4, cet article étant bien loin de ce qui serait nécessaire pour améliorer l’information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, les articles 4, 5 et 9 mettent en place un système à trois étages. Premier étage : des salariés dans les conseils d’administration de toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés, cela concernera un salarié sur quatre dans notre pays.
Deuxième étage : une négociation tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui aujourd’hui est une coquille vide, il faut bien le reconnaître.
Cette négociation portera sur des éléments très forts : les plans de formation – le parti politique auquel j’appartiens se bat depuis vingt ans en ce sens –, la réduction de la proportion des emplois précaires, et la gestion de la pyramide des âges dans les entreprises, que nous avons adoptée il y a deux mois lors du vote de la loi portant création du contrat de génération.
Enfin, dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés existera cette nouvelle procédure d’information-consultation, qui offre une vraie possibilité aux personnels des entreprises de plonger leur nez dans les stratégies qui sont menées, de faire des contre-propositions, et d’exiger des réponses à celles-ci si elles ne sont pas appliquées.
Il faut donc vraiment mesurer l’importance des changements apportés dans notre pays avec ce projet de loi. On dit souvent qu’on ne s’occupe que de l’urgence ; or vous pouvez constater que nous menons des réformes de fond pour notre pays.
J’en viens aux questions plus précises que vous avez évoquées. En répondant à M. Dolez tout à l’heure, j’ai traité de la limite dans le temps. Il est dit quelque chose de très fort : fixons les délais pour que le comité d’entreprise puisse exercer ses compétences.
Monsieur Sansu, vous disiez faire confiance aux partenaires sociaux et écouter ceux qui expriment des réticences ou des inquiétudes ; comme vous, je les ai entendues, mais j’ai fait plus, en déposant des amendements lorsque j’estimais que les problèmes soulevés devaient être réglés.
D’ailleurs, après tout ceux que nous avons déjà adoptés à l’article 2, nous présentons un amendement commun sur cet article puisque nous prévoyons de rallonger les délais lorsque le comité d’hygiène et de sécurité est consulté.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faudra le faire encadrer !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, concernant les délais du juge, vous avez vous-même posé la question et apporté la réponse ; je vous en remercie ! Je répète néanmoins, pour ceux qui n’auraient pas été attentifs, que le juge peut décider la prolongation du délai, et ce dès le premier jour de sa saisine. Même s’il est saisi le dernier jour du délai, il pourra décider de prolonger celui-ci.
À chaque fois, nous avons le souci de faire au mieux, afin que les décisions soient prises le plus vite possible. Mais il ne s’agit en aucun cas d’empêcher le comité d’entreprise d’exercer sa fonction ; c’est la raison pour laquelle je vous propose de passer à l’examen de cet article 16 – pardon, de l’article 4 !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour l’article 16, il faudra attendre vendredi prochain ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous invite à examiner les améliorations que nous proposons, donc à repousser cet amendement afin que nous puissions mener ce travail. Avis défavorable de la commission.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous avez raison, cela ne va pas assez vite, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a été excellent, et il est d’ailleurs dommage que M. Poisson n’ait pas été présent pour entendre l’ensemble de ses explications !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Rappel au règlement !

M. Michel Sapin : Je n’ai pas dit cela pour vous être désagréable, monsieur Poisson ! C’est juste parce que je vous ai entendu entrer dans l’hémicycle ; je saluais ainsi votre présence, qui peut être utile à tout le monde !
Je prendrai juste un exemple, et je me tourne tout particulièrement vers vous, madame Fraysse, parce que j’ai repéré un détail en vous écoutant – même si vous ne le considérez pas comme un détail –, démontrant qu’il faut faire très attention à l’interprétation.
En effet, si en toute bonne foi, on fait une interprétation comme la vôtre, par exemple sur le taux de participation aux frais de l’expertise, alors on pourrait considérer qu’il s’agit d’un recul – interprétation qui n’est pas la bonne, de mon point de vue. Mais c’est précisément ce que vous avez fait, puisque vous avez affirmé : « avant, les expertises étaient gratuites, et maintenant elles coûteront 20 % ; donc c’est un recul ». Si nous regardons en toute bonne foi ce que contient le texte, je pense que nous pourrons converger, et je vais vous expliquer pourquoi.
Est-il question, pour toutes les expertises existantes, de revenir sur le principe de gratuité ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’espère que non !

M. Michel Sapin : Non ! Et pourtant vous venez de nous dire le contraire ! Vous avez dit qu’il s’agissait d’un recul parce que l’on passe d’une prise en charge des expertises par l’entreprise à 100 % à une prise en charge à 80 %. Or, c’est faux !
Une nouvelle expertise est créée : c’est une avancée, car il s’agit d’un nouveau droit à expertise. Et c’est sur cette nouvelle expertise – pas sur les anciennes : aucun recul ne les concernant ! – que le texte prévoit que le comité d’entreprise « contribue (…) au financement de cette expertise à hauteur de 20 % » : il ne peut donc pas supporter plus de 20 % du coût. De plus, en cas d’accord, l’entreprise peut même le supporter à 100 % !
Vous voyez bien que les 20 % auxquels vous faites allusion, en l’appliquant à l’ensemble des expertises, ne correspondent pas au texte. Il n’y a aucun recul : c’est une avancée, un nouveau droit d’expertise ! Je ne dis pas cela pour relancer le débat, madame Fraysse, mais seulement pour répondre sur ce point spécifique, les réponses aux autres questions ayant déjà été apportées.
Votre bonne foi n’est pas en cause, car nous sommes tous de bonne foi. Mais il peut exister des incompréhensions. Levons-les donc, en toute bonne foi, et vous constaterez que cet article 4, tout comme les trois que vous avez précédemment examinés, est un article de progrès !