Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Les quatre amendements identiques nos 476, 477, 484 et 485 ont déjà été défendus par M. Chassaigne et M. Sansu. Ils ont recueilli un avis défavorable et de la commission et du Gouvernement.
Je vais maintenant les mettre aux voix.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 4906 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 486.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article L. 2323-7-1, que cet article 4 propose d’insérer dans le code du travail, précise le champ de la consultation du comité d’entreprise, qui doit porter sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de son administration ou de sa surveillance, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires.
Le rapport prétend que cet article « offre, ensuite, au comité d’entreprise, un pouvoir de proposition renforcé ». C’est ce que nous contestons. Le rapport poursuit : « Celui-ci émet un avis sur les orientations présentées par l’employeur, et peut présenter des options alternatives. L’avis du comité doit être transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la société, qui arrête alors définitivement ces orientations. Le comité se voit communiquer cette délibération. En vertu des règles générales de consultation du comité d’entreprise, l’employeur doit apporter une réponse motivée à cet avis. »
En tout état de cause, rien n’est dit sur l’aspect qualitatif de ces consultations, alors même que les délais fixés sont évidemment beaucoup trop courts pour permettre un travail de fond, sérieux, de la part des instances représentatives du personnel. Le projet de loi est très fort pour fixer des planchers, des plafonds, des limites, des délais, pour brider, en fin de compte, tout ce qui concerne les droits. En revanche, il laisse toute latitude aux employeurs, qui ne sont pas corsetés par de telles lignes jaunes. La loi reste silencieuse en ce qui concerne la garantie de l’effectivité des droits qu’elle prétend concéder.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que les consultations doivent se faire dans la loyauté, c’est-à-dire en respectant non seulement la lettre des délais mais aussi l’esprit de la démocratie sociale, en donnant un pouvoir réel aux salariés.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 487.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 494 est-il lui aussi défendu, monsieur Sansu ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à poursuivre notre travail d’amélioration de la rédaction du texte, ce qui prouve notre approche constructive du débat.
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 », nous proposons que soit ajoutée la formule : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». En effet, il ne suffit pas de donner des droits prétendument nouveaux. Encore faut-il, déjà, renforcer l’effectivité des droits existants en s’assurant que les instances de consultation que sont les CE soient vraiment consultés, ce qui est loin d’être le cas. Et cette consultation se doit, donc, d’être loyale.
Permettez-moi de citer le rapport : « Le champ et les modalités de consultation retenus par le nouvel article traduisent donc fidèlement les dispositions de l’accord du 11 janvier. Celui-ci stipule, en effet, que cette consultation doit permettre :
« – une présentation pédagogique par l’employeur des options stratégiques possibles et de ses conséquences en termes d’évolution de l’activité, des métiers impactés, des compétences requises, de l’emploi, du recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires ou à de nouveaux partenariats ;
« – un débat entre l’employeur et les représentants du personnel sur les perspectives présentées ;
« – un avis des représentants du personnel, commentant les options proposées et formulant, le cas échéant, une option alternative ;
« – une réponse argumentée de l’employeur à cet avis ;
« – la transmission de cet avis au conseil d’administration, qui en délibère, puis la communication de cette délibération au comité d’entreprise. »
Pour que ces consultations nombreuses et parfois longues tiennent dans les délais impartis, la tentation sera grande de les accélérer. D’où cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà longuement débattu de ce point. Ces amendements visent simplement à ajouter que la consultation doit avoir été loyalement menée. Mais il s’agit de l’un des fondements des procédures Folio 3884d’information et de consultation. Et en cas de consultation déloyale, il est possible de saisir le juge pour délit d’entrave, délit qui entraîne des sanctions pénales très fortes.
Par ailleurs, si les informations sont insuffisantes, il est également possible de saisir le juge, qui peut statuer dans un délai certes rapide, mais on ne peut que se féliciter de ce que la justice statue rapidement. Le juge peut aussi suspendre la procédure s’il estime que les informations sont incomplètes.
Aussi, le dispositif prévu permet de faire en sorte, comme vous le souhaitez, que la consultation soit menée dans un délai suffisant pour que le CE exerce réellement ses droits et qu’elle soit donc loyale. La commission a donc repoussé ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 486, 487, 494 et 495.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 5542.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4, après le mot « consulté ». L’article de référence du code du travail – L. 2323-3 –, précise : « Dans l’exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d’entreprise émet des avis et vœux. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux. »
Par conséquent, une précision est déjà donnée et il suffit que le CE soit consulté. La mention de l’avis négatif ne paraît pas nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, parce qu’elle souhaite que la consultation puisse avoir lieu. Le chef d’entreprise est incité à laisser à celle-ci suffisamment de temps, faute de quoi l’avis sera négatif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, je veux faire deux remarques en réponse à l’argument que vous venez d’exposer. Premièrement, il me paraît curieux de présumer l’avis négatif d’un comité d’entreprise qui ne s’est pas prononcé. Deuxièmement, vous dites que votre objectif est d’inciter le chef d’entreprise à consulter le comité d’entreprise et à tout mettre en œuvre pour qu’il le soit. Mais en considérant que l’avis du comité d’entreprise est négatif si celui-ci ne s’est pas exprimé dans les délais impartis, vous allez plutôt inciter le chef d’entreprise à ne pas le consulter.
Prévoir la consultation du comité d’entreprise, sans préjuger de son avis négatif, me semble être une meilleure manière d’atteindre l’objectif que vous poursuivez.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne suis pas du tout de votre avis. C’est tout le contraire : si le chef d’entreprise pense qu’il peut recueillir un avis positif de la part du comité d’entreprise, il sera incité à accorder un délai supplémentaire à celui-ci.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 766 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4906.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 4 prétend apporter au comité d’entreprise des droits nouveaux dans l’exercice de sa mission. Il entend modifier en particulier l’article L. 2323-4 du code du travail, qui porte sur l’avis motivé du comité d’entreprise, requis notamment en matière de marche générale de l’entreprise, de plan social, et traite de la transmission par l’employeur des éléments nécessaires à ladite motivation.
Je voudrais vous rappeler que de nombreux chefs d’entreprise se sont déjà retrouvés devant les tribunaux pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, parce qu’ils n’avaient pas transmis aux élus du personnel des éléments financiers comptables ou sociaux fiables, susceptibles de motiver leur avis sur telle ou telle question.
La procédure prévue par l’article 4 met un terme à la notion de délai suffisant, en fixant précisément un délai de quinze jours. Il n’est d’ailleurs pas précisé s’il s’agit de jours ouvrés ou ouvrables, et cela pourrait nécessiter un amendement de précision. Le présent amendement, en tout cas, vise à compléter l’alinéa 4 de cet article.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4907.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4914.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4915.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle a repoussé ces amendements, qu’elle a jugés satisfaits par les alinéas 8 et 9. L’alinéa 8 permet aux membres du comité d’entreprise, « s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants », de « saisir le président du tribunal de grande instance ». L’alinéa 9 dispose, quant à lui, qu’« en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis », le juge « peut décider de la prolongation du délai ».
Ces alinéas répondent donc à vos préoccupations : ils garantissent que le comité d’entreprise disposera des informations nécessaires pour formuler un avis motivé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis : ces amendements sont déjà satisfaits. Comme quoi le texte est plutôt de qualité…

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4906, 4907, 4914 et 4915.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 776 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 766.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 4, les alinéas suivants :
« Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. »
Je n’ai pas de commentaires à ajouter, car cet amendement est parfaitement explicite. Il s’agit toujours, vous l’aurez compris, de renforcer les droits des comités d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 767.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 774.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 775.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle a estimé que ces amendements étaient satisfaits, puisque l’article L. 2323-3 du code du travail prévoit déjà que l’employeur rende compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et ces vœux. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je confirme que ces amendements sont déjà satisfaits par les textes.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 766, 767, 774 et 775.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 3379 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 776.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 777.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 784.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement vise à renforcer le droit d’information des comités d’entreprise.
De quelles informations les comités d’entreprise ont-ils besoin ? Ils ont besoin de critères d’analyse pour identifier les informations comptables ou qualitatives exclues des documents de l’entreprise ; ils ont besoin de croiser une culture allant de l’ouvrier à l’ingénieur avec une culture économique. Ils ont besoin d’avoir plus de chiffres sur le capital, mais aussi sur l’utilisation de l’information au sein de l’entreprise : ils doivent savoir de quelle manière les différentes filiales utilisent les technologies, les brevets, les résultats Folio 3886des recherches, toutes choses qui n’apparaissent pas dans les documents de gestion. Il serait donc nécessaire, sur ces sujets, d’élaborer des cadres de présentation alternatifs.
Il faudrait également disposer d’informations sur l’implication des hommes et des femmes, sur la formation, sur les ressources humaines et la place des précaires dans la production elle-même. Il faudrait mieux identifier les besoins en termes de consommations intermédiaires matérielles, évaluer le gâchis d’équipements et de matière, et disposer des éléments permettant de comprendre la circulation des ressources et des revenus entre les filiales.
Le cadre comptable doit être mieux utilisé, afin que les représentants des salariés puissent mieux connaître les gisements de valeur ajoutée. Ces informations ne doivent pas s’en tenir aux profits d’exploitation, mais prendre également en compte les profits financiers. Il s’agit de sortir de la façon dominante d’utiliser le cadre comptable, afin d’analyser, et éventuellement de modifier et de dénoncer, le coût du capital, le gâchis des exonérations fiscales et sociales et des aides publiques, éléments qui ne sont pas intégrés dans la démarche comptable actuelle. C’est toute l’ambition du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 785.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement, comme le précédent, vise à renforcer le droit d’information des comités d’entreprise.
L’information des salariés est un axe stratégique de la démocratie sociale que nous défendons. Cette information doit évidemment être utile et permettre au comité d’entreprise de prendre des décisions, d’agir, de compter, de peser sur les choix qui sont faits par les dirigeants. La mauvaise information des salariés conduit aujourd’hui à de nombreux dysfonctionnements au sein des entreprises.
Prenons l’exemple de la manufacture Michelin, à Clermont-Ferrand. Les résultats des recherches sur la confection des pneus, qui sont menées à Clermont-Ferrand, sont transférés gratuitement au Brésil, sous forme de formules chimiques et de spécifications d’utilisation des machines. Mais lorsque les pneus sont rachetés par l’entreprise en France, ils sont intégralement payés à la filiale brésilienne. On se heurte ainsi à une scission entre la connaissance production et la connaissance financement.
L’absence d’informations, qui, vous vous en doutez bien, est entretenue par les employeurs, lèse l’ensemble de l’entreprise, et évidemment la masse des salariés. L’information transmise au comité d’entreprise est bien souvent partielle : on peut connaître certains coûts de production, mais pas la façon dont les charges financières liées à l’investissement sont éclatées dans la comptabilité. Le plus souvent, les directions refusent en effet de communiquer ces chiffres. L’information relative à l’infrastructure financière des entreprises constitue un enjeu considérable. Les employeurs ne transmettent pas ces informations, de peur que certaines pratiques ne soient mises au jour.
Il est important que certains éléments d’expertise deviennent des données publiques, dont on puisse débattre dans les bassins d’emploi et au sein de l’entreprise. Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, l’élargissement du droit d’information des comités d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle a repoussé ces amendements, qui ne semblent pas apporter grand-chose au texte. Comparons les dispositions du texte et les amendements que vous avez déposés : le texte prévoit déjà l’intervention du juge. Par ailleurs, j’observe que vous avez prévu que le juge statue dans un délai de huit jours : c’est là une convergence avec notre texte. Même si le délai est fixé, le juge a la possibilité de le prolonger.
Je crois donc que l’on peut s’en tenir au texte, qui n’est pas contradictoire avec les intentions que vous défendez dans ces amendements. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 776, 777, 784 et 785.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 2814 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3379.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3380.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir le pouvoir du juge. Nous proposons de lui confier le pouvoir d’apprécier souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise, d’une part, et celui de proroger le délai dont dispose le comité d’entreprise pour donner son avis, d’autre part.
Cet amendement prévoit également de conférer un caractère suspensif à la saisine du juge : il s’agit, selon nous, d’une proposition de bon sens, conforme à l’analyse que nous faisons du texte et que partagent d’autres associations, comme le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, ou les cabinets d’expertise des comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.
Par cet amendement, nous proposons ainsi de restaurer le pouvoir du juge, qui est évidemment, ici, le garant des droits des salariés.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3387.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3388.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle a jugé que la disposition qui a été retenue par le texte, c’est-à-dire la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est la plus protectrice pour la bonne conduite de la procédure d’information consultation, car elle préserve tous les droits des salariés.
Cette procédure, en outre, permet d’obtenir des réponses rapidement. Or on sait qu’il est souvent nécessaire de faire vite. Comme, par ailleurs, une disposition générale protège les représentants du personnel en leur donnant le droit de disposer de tout le temps nécessaire pour exercer utilement leurs compétences, je crois qu’il vaut mieux s’en tenir au dispositif prévu par le texte actuel.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voulais seulement apporter une précision à M. le rapporteur, en réaction à la réponse qu’il m’a faite tout à l’heure. Il a ironisé en relevant notre prétendue convergence au sujet du délai de huit jours. Je crois qu’il a mal lu : quand nous parlons d’un délai de huit jours, nous voulons dire que le juge a huit jours pour se prononcer sur le référé. Vous, vous dites qu’il a huit jours pour statuer sur le fond. Il n’y a donc pas de convergence.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3379, 3380, 3387 et 3388.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 2885 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2814.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet alinéa tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Pour que les choses soient bien claires pour tous, y compris pour celles et ceux qui liront le compte rendu de nos travaux dans le Journal officiel, je veux lire cet alinéa : « Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours ».
Franchement, croyez-vous qu’il est sérieux de fixer un tel délai dans la loi ? Laisser huit jours au juge pour statuer ? Nous, nous pensons que ce n’est pas sérieux. Il faut supprimer cette phrase.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2815.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2822.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu aussi.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2823.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Nous attendons la réponse du rapporteur. J’ai bien peur que nous ayons mis le doigt dans le pot de confiture. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ma grand-mère aurait plutôt parlé d’ouvrir la boîte à claques. Chacun ses expressions…(Rires.)
Nous venons de repousser un de vos amendements qui prévoyait exactement le même délai. Je le lis : « Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »
Par ailleurs, l’article 13 conférera au ministre et à ses services, ainsi qu’au juge administratif, des pouvoirs pour réclamer des informations. Il y aura donc deux juges plus un ministre qui pourront demander toutes les informations nécessaires. C’est ceinture et bretelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je donne acte de cette erreur, et je retire ces amendements.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 4930 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2885.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 2886 aussi

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 2893 également.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 2894 aussi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vois que ces amendements viennent d’être défendus avec brio par nos collègues (Sourires), sans doute parce qu’ils ont reconnu, à la lecture du texte, que leurs intentions étaient déjà satisfaites. L’alinéa 9 prévoit en effet que le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous retirons ces amendements.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 496 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4930.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4931.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4938.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit que la saisine du juge suspend le délai dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis. Cela permet d’améliorer les conditions de mise en œuvre du projet par le comité d’entreprise. C’est une avancée supplémentaire pour les droits des salariés.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4939.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le juge a déjà la possibilité de suspendre le délai. Cet amendement est inutile. C’est la raison pour laquelle la commission l’a rejeté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce que nous visons, c’est l’automaticité. Avec notre amendement, le fait même qu’il y ait saisine entraîne la suspension du délai. Ce n’est pas la même chose.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La rédaction actuelle précise que « le juge peut décider la prolongation du délai ». Cela veut bien dire qu’il peut la décider à tout moment. Même le dernier jour du délai prévu – soit que celui-ci résulte d’un accord au sein du comité d’entreprise, soit que, par défaut, il ait été fixé par décret –, le juge peut décider de suspendre la procédure et de donner le temps nécessaire pour qu’elle puisse se dérouler concrètement. Nos débats donneront acte de ce qu’il peut aussi le faire dès la saisine, mais il est inutile de l’écrire dans la loi.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4930, 4931, 4938 et 4939.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5182.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme on vient de le voir, la question des délais est assez importante. Nous savons tous que la démocratie sociale a besoin d’un peu de temps pour pouvoir s’exercer. Le présent amendement n’est pas tout à fait un amendement de repli, mais il ne surprendra pas mes collègues du groupe GDR qu’il y ait parfois des convergences entre nous sur ces questions.
Cet amendement vise donc à ce que les délais prévus ne soient pas totalement contraints, comme ils le sont dans le projet de loi actuel, afin que les salariés puissent exercer pleinement leur droit à l’information sur la marche de l’entreprise, sur les bilans comptables, sur l’ensemble des données nécessaires pour qu’ils puissent participer concrètement et se prononcer sur les questions importantes qui se posent à l’entreprise. Cet amendement tient compte du pragmatisme nécessaire dans ce genre de situation. J’espère que les députés du groupe GDR, qui ont déposé un amendement plus ferme, constateront avec moi qu’il s’agit presque d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission comprend que les auteurs de l’amendement aient pu, en ne lisant que la première phrase de l’alinéa 9, en faire une telle interprétation. Mais la phrase qui suit donne au juge la possibilité de suspendre le délai, et nous avons bien précisé au cours du débat qu’il pouvait le faire dès sa saisine. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous allons bien sûr voter cet amendement.
Je persiste et je signe, monsieur le rapporteur : ce n’est pas parce que le juge « peut » décider de prolonger le délai qu’il le décide à tous les coups ! Votre rédaction est très loin du principe d’automaticité qui est présent dans l’amendement de notre collègue Coronado, et qui l’était aussi dans les amendements identiques que nous venons d’examiner précédemment. Je pense même que c’est l’inverse : entre la faculté et l’obligation, la forme juridique est complètement différente.

M. le président : Sur l’amendement n° 4958 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 496.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ainsi que l’amendement n° 497.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 504 est également défendu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 505 également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a examiné ces amendements dans le cadre de l’article 91 de notre règlement. Elle a considéré qu’ils s’inscrivaient dans l’état d’esprit du texte, mais je souhaiterais avoir l’avis du ministre, car nous n’avons pas eu le temps d’en discuter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Pour vous dire les choses comme elles sont, les dispositions qui permettent au juge de prolonger les délais ne figuraient pas dans l’accord initial entre les partenaires sociaux. La saisine du juge était prévue, bien sûr, mais pas la possibilité de prolonger les délais.
J’ai souhaité donner cette possibilité. Pour cela, j’ai bien entendu consulté l’ensemble des partenaires, et tout particulièrement – mais pas seulement – les signataires. Ils ont accepté la rédaction qui vous est aujourd’hui soumise, et qui est équilibrée, notamment du fait qu’elle donne cette possibilité au juge en cas de difficultés « particulières » d’accès aux informations. Je vous propose de respecter l’équilibre qui a ainsi été trouvé. Une avancée très importante du point de vue de la capacité d’agir des salariés a été faite. Je souhaiterais que l’on respecte cet équilibre, y compris en maintenant le mot : « particulières ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’important sur cette question, et le texte concrétise sur ce point des avancées très importantes, je dirai même majeures eu égard à une certaine interprétation que l’on pouvait faire de l’accord national interprofessionnel, c’est au fond d’atteindre l’objectif qu’en toutes circonstances le comité d’entreprise puisse se prononcer utilement. Notre dispositif contient des aspects protecteurs très forts : l’idée de pouvoir se prononcer utilement et la capacité pour le juge de suspendre le délai quand il l’estimera nécessaire. Compte tenu des éclaircissements apportés par le ministre, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai bien écouté les explications de M. le ministre, mais je ne comprends vraiment pas. Voici la rédaction actuelle, à l’alinéa 9 : « Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires… » Quel changement de sens voyez-vous avec celle-ci : « Toutefois, en cas de difficultés d’accès aux informations nécessaires… » ? Que signifie, qu’ajoute le mot « particulières » ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : ministre. Vous savez, monsieur Chassaigne, ma connaissance approfondie de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont je vous ai donné un exemple ce matin avec le désormais fameux arrêt « Compagnie des terres rouges ». (Sourires.) Mais je sais que le terme « particulier » fait partie des éléments dont tient compte la jurisprudence, qui lui donne un sens très précis. Mais, pardon, je ne me souviens plus si c’est « maison bleue », « maison rouge » ou « maison rose » ! (Rires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous apprécions la précision de votre réponse, et encore plus sa richesse sémantique ! Elle nous permet indéniablement de mieux comprendre…

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 496, 497, 504 et 505.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5225.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes sont très attachés aux questions de santé au travail, vous le savez. La plupart des grands scandales, depuis un certain nombre d’années, relèvent de ce domaine. Le projet de loi dessaisit en partie les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leurs prérogatives au profit de l’organe de coordination. Or, contrairement au comité d’entreprise, les CHSCT ont un pouvoir contraignant qu’il nous paraît extrêmement important de préserver. Le progrès eût été, à nos yeux, de renforcer ces prérogatives. Le texte ne le fait pas, alors même qu’il généralise, d’une certaine façon, la supériorité des décisions prises au niveau de l’entreprise. Alors qu’il eût été nécessaire de coller au terrain, aux difficultés rencontrées par les salariés Folio 3890dans les questions d’hygiène et de sécurité, c’est le choix contraire qui a été fait. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 70.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, ne souhaitant pas priver le juge de son pouvoir souverain d’appréciation.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 796 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4958.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4959.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4966.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4967.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’avoue ne pas avoir été plus éclairé par la défense de ces amendements que je ne l’étais à leur lecture. (Sourires.) Le juge a tout pouvoir pour décider de la suite de la procédure. Je ne vois donc pas en quoi il faudrait lui imposer de décider la reprise de la procédure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4958, 4959, 4966 et 4967.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3199.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 3317 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 796.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement concerne les compétences des comités d’entreprise. Il s’agit de leur permettre de suspendre par délibération le projet de l’employeur et de formuler des propositions alternatives, transmises à la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Comme vous le savez, il incombe à celle-ci la charge de contribuer à l’élaboration d’une solution susceptible de recevoir l’accord des deux parties. Ce serait donc une avancée certaine.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 797.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 804.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 805.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit là, j’imagine, d’un nouveau point de convergence entre le point de vue du groupe GDR, le projet du Gouvernement et les souhaits des autres groupes de la gauche de cet hémicycle : l’administration aurait – c’est le cœur de ces amendements – un pouvoir d’intervention dans les procédures. Le projet de loi ne va pas aussi loin, car il ne prévoit pas de donner ce pouvoir en toutes circonstances, mais c’est au moins le cas dans la plus importante – c’est d’ailleurs celle que vous visez implicitement, je crois, avec votre amendement –, celle où est arrêté un plan de sauvegarde de l’emploi. L’administration pourra effectivement intervenir, demander des informations complémentaires, exiger que soient mis en œuvre des moyens proportionnés à ceux du groupe. C’est l’esprit de l’article 13 du projet de loi. Considérant qu’il allait plus loin et qu’il était plus précis, la commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 796, 797, 804 et 805.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 5112 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3317.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3318.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3325.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3326.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 30, c’est-à-dire l’ensemble des dispositions qui concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, dispositions superfétatoires, ainsi que les dispositions qui ont pour objet de substituer, sans nécessité, un avis rendu annuellement sur une base de données unique aux consultations périodiques du comité d’entreprise.
On peut légitimement se demander, en effet, ce qu’apportent ces dispositions. On se pose la question : l’article 4 constitue-t-il une véritable avancée en matière d’information des salariés du comité d’entreprise ? L’article L. 2323-8 du code du travail dispose déjà : « Dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au comité d’entreprise, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
« Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ces observations sont transmises à l’assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.
« Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise.
« Les membres du comité d’entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce. »
On se demande donc, à la lecture de la législation actuellement en vigueur, ce qu’apporte le texte en matière de droit d’information. À l’évidence, nous sommes en présence d’un article qui propose une version abrégée des obligations d’information et des possibilités d’adaptation. Pas sûr que les salariés en sortent gagnants.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi, enfin, ne pas prévoir que le comité d’entreprise puisse proposer des orientations alternatives à celles à propos desquelles il est consulté ? Voilà qui serait une vraie avancée, et c’est l’objet de cet amendement.
Mais les différentes propositions que nous faisons pour améliorer le texte sont systématiquement rejetées, comme s’il y avait une forme de cadrage et que vous ne vouliez surtout pas y toucher en raison du poids dominant du MEDEF dans la négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous abordons là un élément très important du texte, qui instaure une nouvelle procédure d’information et consultation des salariés sur les stratégies de l’entreprise. Vous avez d’ailleurs reconnu, à la suite des explications du ministre, que c’était une nouveauté utile.
Par ailleurs, si j’en crois votre argumentaire, vous souhaitez que les représentants du personnel puissent émettre des avis et faire des contre-propositions. Or c’est très précisément ce que prévoit l’alinéa 12 de cet article 4 : « Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas échéant, des orientations alternatives. »
Notre collègue Philippe Noguès et le groupe SRC proposeront de renforcer cela et d’exiger de l’entreprise des réponses aux contre-propositions qui auront pu être formulées. Il serait donc plus sage que vous retiriez ces amendements identiques pour permettre aux salariés de disposer de ce nouveau droit et de l’expertise qui y sera associée, et de peser vraiment sur les stratégies de l’entreprise.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3317, 3318, 3325 et 3326.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4956.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher. Nous souhaitions en effet ajouter que doivent être pris en compte, dans le cadre de cette consultation sur les orientations de l’entreprise, un certain nombre d’éléments environnementaux ; ils sont énumérés dans l’amendement. Je pense notamment à la question des énergies.
Notre message était très clair et nous visions particulièrement les énergies fossiles. À la suite du débat en commission, nous avons décidé de parler des énergies en général.
Il nous semble normal que les salariés, dans le cadre de ces consultations annuelles, les salariés soient aussi informés de ces enjeux, qui peuvent aussi coûter de l’argent aux entreprises. D’ailleurs, le plus souvent, les employeurs les prennent en compte.
Il nous paraît donc normal que cela figure parmi les éléments dont les salariés sont informés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous abordons une série d’amendements de M. Cavard et de ses collègues du groupe écologiste, qui sont très importants. La mutation écologique du pays n’est effectivement pas seulement l’affaire de l’État, des collectivités locales et de chacun dans sa vie personnelle. C’est aussi l’affaire des entreprises.
Les amendements que vous proposez, monsieur le député, permettront – peut-être pas celui-ci mais, en tout cas, le suivant – de donner une réalité concrète à la mutation écologique de chaque entreprise et d’associer les représentants du personnel, par la procédure d’information et de consultation, aux orientations stratégiques. La mutation écologique fait partie, elle aussi, de la stratégie des entreprises, et le personnel doit y être pleinement associé.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4956. Elle émettra en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 4919.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Entendant notre rapporteur, j’ai cru qu’il allait donner un avis favorable.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Moi aussi !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Nous aussi !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a comme un petit hiatus entre les propos qu’il tient et sa conclusion.
Le groupe GDR, pour sa part, est favorable à cet amendement, qui est intéressant et reprend pour partie un amendement plus généraliste que nous avions déposé, qui portait sur les informations devant être données aux salariés. Nous voterons donc évidemment l’amendement n° 4956, et il serait bon que la gauche puisse se retrouver sur cette proposition. La gauche… et la droite aussi, si elle le souhaite, monsieur Poisson !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous partageons le souci exprimé par notre collègue Cavard, de même que, par anticipation, nous approuvons celui qui sera discuté ensuite. Nous voterons l’amendement n° 4956.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je souscris moi aussi au raisonnement de M. Cavard. Je voterai donc son amendement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’UDI aussi !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Jouant mon rôle de ministre, je suis comptable d’un certain nombre d’équilibres.
La liberté des parlementaires est totale, il n’est pas question de la remettre en cause. Mais la compréhension de l’ensemble des données est également fondamentale pour que les uns et les autres soient éclairés. L’accord conclu par les partenaires sociaux a exclu que cette question fasse partie des données stratégiques. On peut l’ajouter, certes. On est libre de le faire. Mais l’accord l’a exclu.
Il me semble cependant nécessaire que des informations sur ce sujet puissent être données à l’ensemble des acteurs – un autre de vos amendements le permettra. Ce n’est peut-être pas suffisant, cela ne va pas jusqu’au bout, mais cela commence par les informations. Je pense possible qu’elles viennent enrichir l’ensemble du texte. Mais sur ce point, et quoique je comprenne tout à fait l’objectif louable qui était le vôtre, je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je note la presque unanimité qui se dégage autour de cette proposition.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Cependant, nous aussi avons beaucoup auditionné, de notre côté. Et je ne suis pas sûr de pouvoir être aussi catégorique que vous en ce qui concerne le refus des partenaires sociaux.
Peut-être ont-ils oublié ce point dans la négociation, et peut-être n’y a-t-il pas assez d’écologistes parmi les syndicalistes ; je veux bien le reconnaître. En revanche, je doute qu’il y ait de leur part un vrai refus. Il ne s’agit que d’un document et de certaines informations parmi de nombreuses autres, de toutes sortes. En outre, les entrepreneurs savent que ces questions sont déjà traitées, la plupart du temps, dans le cadre des perspectives de l’entreprise.
Je maintiens donc cet amendement. Je ne pense pas qu’il déséquilibre le texte. D’ailleurs, depuis le début des travaux, nous respectons l’équilibre du texte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je ne cherche pas à vous faire changer d’avis, monsieur le député, je cherche simplement à éclairer les uns et les autres.
En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, sujet qui fait partie de ceux qui me passionnent car je pense que c’est un très grand progrès pour un certain nombre d’entreprises, je vous signalerai simplement que, à la suite de la conférence environnementale du mois de septembre dernier, une mission associant trois personnalités a été mise en place. Elle doit faire des propositions pour une meilleure prise en compte, d’une manière générale mais aussi par des procédures particulières, de la RSE dans les entreprises. Cela aidera peut-être aussi à faire mûrir la réflexion de tous. Je voulais aussi apporter cet élément.
Ma réponse ne vise pas à clore la discussion sur le sujet. Je réponds pour montrer qu’il peut y avoir des étapes, qui permettent des progrès au sein des entreprises, sur un sujet de cette nature, pour lequel les choses ne vont pas toujours de soi.
Nous commencerons par l’information, et je donnerai un avis favorable à l’un de vos amendements suivants, mais, pour celui-ci, à ce stade, c’est un avis défavorable que j’émets. J’insiste sur ce point.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens très fermement cet amendement. Monsieur le ministre, je ne sais pas si le mot que je vais employer est celui qui convient, mais nos échanges ont quelque chose d’agaçant. Il y a quelque chose d’agaçant, car en réalité tout est bouclé. On a l’impression que ce projet de loi est comme une cocotte-minute bien fermée de tous les côtés : vous n’admettez pas qu’on l’enrichisse.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais si ! Il a été amélioré : plusieurs amendements ont été acceptés !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement dont nous discutons porte pourtant sur un point fondamental. Pourquoi ce refus ? Nous savons bien que les grandes entreprises et le patronat ne veulent pas entendre parler des questions environnementales ni prendre en compte la consommation de matières premières. Ou alors, ils font semblant de prendre en compte ces questions. La preuve, c’est que, quand on propose de les inclure dans la liste des sujets fondamentaux pour la vie de l’entreprise, sur lesquels le comité d’entreprise doit donc être informé, on se heurte à un refus. Les partenaires sociaux, soi-disant, n’en voudraient pas. Cela s’explique par une raison bien simple : dans cette économie financiarisée, où l’on s’attache avant tout au retour sur investissement, et où on essaie de faire le plus de fric possible, on ne veut pas prendre en compte les questions environnementales, d’épuisement des ressources de la planète, de réchauffement climatique, ainsi que celles qui touchent à la qualité de vie et à la qualité de travail des salariés. On n’en veut pas !
Pourtant, tous les partis politiques disent qu’il faut les prendre en compte. Nous parlons de planification écologique, d’autres de transition énergétique ; ces aspects étaient également présents dans le programme de campagne de François Hollande, que vous connaissez mieux que moi.

M. Michel Sapin : Ça, c’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourtant, quand il s’agit de traduire ces principes en actes, vous refusez de le faire ! C’est quand même terrible ! Tout se passe comme si vous n’aviez aucune marge de manœuvre sur ce texte. Depuis quelques heures, vous en faites la démonstration : vous avez toujours un bon argument pour refuser nos amendements. En fait, vous ne voulez pas que l’on touche au projet de loi, vous ne voulez pas que nous progressions. Vous acceptez seulement, de temps à autre, quelques modifications sur des points de détail. Ce n’est pas cette philosophie qui devrait guider une assemblée telle que la nôtre, dans une République qui veut conserver encore un peu de démocratie, et refuse d’être soumise aux diktats, notamment ceux du MEDEF !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : et M. Nicolas Sansu. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, cette diatribe me surprend un peu. Non seulement vous n’aviez pas pensé à la suggestion faite par M. Cavard, mais vous proposiez de supprimer la totalité de cette partie du projet de loi, qui est pourtant très novatrice. Vous n’avez donc jamais pensé à y inclure le développement durable ! Alors, cessez de faire de grandes déclarations et de donner des leçons de morale !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De la part de députés godillots, nous n’acceptons pas de leçons !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Écoutons le Gouvernement : la réponse à cette question viendra plus tard. Des améliorations ont été acceptées à propos des emplois précaires et du travail à temps partiel. Si j’ai bien compris M. le ministre, la préoccupation du développement durable sera prise en compte, mais pas à cet endroit du texte.
Je trouve déplacé de votre part de nous donner des leçons, alors que vous avez suggéré de supprimer la totalité de cette mesure, qui met en place une base de données mise à jour en continu, qui constitue une innovation importante. Alors, arrêtez avec vos leçons, hein !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’admets pas de leçons de la part de députés que je qualifie de godillots !

M. le président : Sur l’amendement n° 4956, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’heure du déjeuner s’éloigne, certains commencent à manquer de sucre ! (Sourires.) Reprenons nos esprits, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est cela, continuez à faire diversion, cela vous permet de tout faire passer tranquillement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Depuis le début de nos travaux, environ 250 amendements ont été adoptés, dont certains sont essentiels. Vous êtes vous-même à l’origine de plusieurs des amendements qui ont été adoptés.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pouvez-vous les citer ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons adopté, ensemble, des amendements permettant de donner le temps de consulter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je ne pense pas que vous considériez que c’est négligeable ! Nous allons, dans quelques instants, adopter des dispositions permettant qu’un dialogue efficace ait lieu dans les comités d’entreprise sur les contre-propositions des salariés.
Nous nous accordons tous, sur tous les bancs de cette assemblée, sur la nécessité de débattre des questions environnementales en même temps que des autres questions importantes pour la stratégie de l’entreprise. Nous vous proposons simplement d’attendre l’examen d’un autre amendement. Je me suis trompé, tout à l’heure, en mentionnant le numéro de cet amendement. C’est peut-être pour cette raison que vous avez haussé le ton, monsieur Chassaigne, et utilisé des mots particulièrement déplacés à notre endroit. Il s’agit de l’amendement n° 4953 de M. Cavard : nous espérons que vous le voterez. Si nous avions adopté l’amendement que vous avez précédemment défendu, nous ne pourrions pas adopter celui-ci, car il serait automatiquement tombé, comme l’a rappelé Mme Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Que propose l’amendement n° 4953 ? D’inclure les informations environnementales dans la base de données stratégiques, qui sert de fondement à l’information et à la consultation sur la stratégie de l’entreprise. Cela est lié à la responsabilité sociale des entreprises : il ne faut pas faire comme si cette question ne se posait pas. Des dispositifs très précis existent, et sont encadrés par la loi. Nous vous proposons donc d’adopter un amendement visant à poser la question de l’impact environnemental de l’entreprise de manière forte, et en cohérence avec les questions de responsabilité sociale des entreprises. Nous ne sommes pas des godillots : nous disons non à cet amendement, et oui à l’amendement n° 4953. Voilà, les choses sont très simples, monsieur Chassaigne, et j’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité de notre assemblée. Le groupe SRC demandera d’ailleurs un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il faut peut-être calmer la surchauffe, sans doute due à la fatigue, qui s’est emparée de notre hémicycle. Que les choses soient claires : notre logique n’est pas de compter le nombre d’amendements adoptés ou rejetés, de comparer ce qui est accepté et ce qui ne l’est pas. Nous devons discuter les articles, et non les supprimer : je l’ai déjà dit, et je le répète à notre collègue André Chassaigne. Nous cherchons donc bien à améliorer le texte !
Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement car nous pensons que notre proposition peut améliorer le projet de loi. D’ailleurs, si j’ai bien compris vos explications, monsieur le ministre, vous n’êtes pas par principe opposé à cette proposition, mais vous pensez qu’elle risque de constituer une difficulté parce que les partenaires sociaux qui ont signé ce texte n’en ont pas débattu.
Notre logique est d’avancer tranquillement et d’améliorer le texte sur un certain nombre de points. En l’occurrence, il s’agit, pour les entreprises, d’intégrer des critères environnementaux, que ce soit dans la base de données économiques et sociales ou au cours de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques. Je ne voudrais pas que l’on fasse de cet amendement l’enjeu d’autre chose.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez pris l’habitude, lorsqu’une question se pose sur un amendement, de renvoyer à un amendement ultérieur. En l’occurrence, il s’agit de l’amendement n° 4953. Je viens de le relire : cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l’obligation de produire un rapport aux actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, les informations contenues dans ce rapport seront mises à disposition dans la base de données. Mais ce rapport est déjà public ! Cela fait partie des mesures prévues par le Grenelle de l’environnement. Sa mise en application a d’ailleurs été très compliquée, et il y a eu un bras de fer sur la question de savoir à partir de quel seuil les entreprises doivent être soumises à cette obligation de produire un rapport en matière environnementale. Mais ce rapport est public.
Cela dit, on peut toujours vérifier ce point. C’est pourquoi, après le vote sur l’amendement n° 4956, je solliciterai une suspension de séance pour vérifier si l’amendement n° 4953 ne consiste pas à demander la communication d’un élément dont la loi exige déjà la publication !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4956.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.