Sécurisation de l’emploi : Article 5 (suite)
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous commençons par une série d’amendements identiques, sur laquelle je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe GDR.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3565.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3566.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement des amendements présentés hier soir par M. Hutin et Mme Carrey-Conte, nos amendements visent à abaisser à 2 000 salariés le seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de faire entrer au conseil d’administration des administrateurs représentant les salariés. S’engager dans cette voie constituerait, à nos yeux, une avancée significative.
Par ailleurs, comme l’a dit hier notre président de groupe, André Chassaigne, cet amendement, s’il était adopté, répondrait aux attentes partagées par des collègues appartenant à différents groupes siégeant sur les bancs de la gauche. Nous souhaitons donc que cet amendement très significatif soit largement adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà longuement débattu, hier soir, de la question qui se trouve à nouveau évoquée avec cette série d’amendements et les séries qui vont suivre, ayant pour objet de modifier le seuil du nombre de salariés des entreprises éligibles, d’étendre les responsabilités des administrateurs ou d’augmenter leur nombre. Dans la mesure où nous avons déjà fait connaître notre position sur tous ces points, l’avis de la commission sera défavorable pour la plupart de ces amendements – à l’exception évidemment de ceux que je défendrai moi-même.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : En ce début de séance, je veux redire que le Gouvernement s’est attaché à construire un texte équilibré, ce qui n’a pas été simple. Le fait que, dans certaines conditions précisées par le projet de loi, des administrateurs représentant les salariés soient présents au conseil d’administration avec exactement les mêmes prérogatives que les autres administrateurs, constitue une vraie percée, une nouveauté qui rassemble largement sur les bancs de cette assemblée.
Comme je l’ai dit hier, je souhaite que nous maintenions l’équilibre du texte, que ce soit pour les seuils, pour le nombre d’administrateurs représentant les salariés ou pour les pouvoirs des uns et des autres.
Par ailleurs, comme j’aurai l’occasion de le redire quand nous examinerons un amendement présenté par le rapporteur, je suis favorable à ce que nous puissions poursuivre les réflexions à partir d’un premier bilan de l’application du texte tel qu’il est actuellement rédigé.
Je comprends la volonté exprimée par certains d’aller toujours un peu plus loin, un peu plus vite, mais pour l’instant, construisons le réel à partir du texte équilibré que nous avons élaboré. Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et l’idéal ?
M. Michel Sapin : C’est en partant du réel que nous irons vers l’idéal !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : N’ayant pas eu le temps de le faire hier soir après avoir présenté mon amendement en fin de séance, je voudrais – avec votre permission, madame la présidente – remercier ce matin M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir accueilli avec une bienveillance prophétique la baisse du seuil à partir duquel les entreprises ont l’obligation de faire entrer au conseil d’administration des administrateurs représentant les salariés. Après mon amendement proposant de descendre à un seuil de 50 salariés, j’avais un amendement de repli que je n’ai pu défendre ce matin, mais le groupe GDR a déposé le même.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il s’agissait bien d’un amendement de repli, et non de retraite.
Je me félicite toutefois d’être couvert, d’un côté, par un amendement que Fanélie Carrey-Conte avait déposé proposant un seuil à 2 000 salariés, et, d’un autre côté, par un amendement proposant un seuil de 1 000 salariés, présenté par nos collègues du groupe GDR.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je vais également soutenir cette série d’amendements. M. le ministre est parfaitement dans son rôle quand il nous rappelle être le garant de l’équilibre de l’accord. Cependant, l’argumentation développée par M. Hutin et Mme Carrey-Conte hier soir montre bien que le fait d’abaisser le seuil ne représente pas un grand risque pour la gouvernance des entreprises : il ne s’agit pas de proposer une révolution générale, et je ne pense pas que les propositions en ce sens soient de nature à rompre l’équilibre défendu par M. le ministre.
En tout état de cause, l’expérience me paraît pouvoir être tentée sans que cela pose de problème majeur. On sait qu’en Allemagne, par exemple, les seuils retenus sont plus bas que ce qui est proposé avec ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sur l’équilibre du texte et le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration. Je constate que, dès le début de cette séance, nous commençons à nous éloigner de l’accord national interprofessionnel qui a été conclu et, pour notre part, nous voterons donc contre cette série d’amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous nous sommes félicités, hier soir, de constater que le principe de la représentation pleine et entière des salariés dans les conseils d’administration était acquis. Nous sommes tous tentés d’aller plus loin en abaissant le seuil de 5 000 salariés. Cependant, comme M. le ministre l’a rappelé hier soir, tout le monde n’était évidemment pas favorable, lors des négociations de l’accord, sur l’introduction de représentants des salariés, qui a constitué l’un des moments les plus durs de ces négociations.
Un compromis a été trouvé, qui s’est trouvé inscrit dans le projet de loi sous la forme d’un article simple dans son principe et compréhensible par tous, mais un peu compliqué dans sa mise en œuvre – il faut dix pages d’explications rien que pour décrire les modes de représentation et de désignation ! Désormais, toute entreprise disposera cependant du mode d’emploi de cette mesure, si elle souhaite la mettre en place, et rien ne l’empêchera de le faire même si le seuil de 5 000 salariés n’est pas atteint.
Si j’écoutais mon cœur, je serais tenté de voter les amendements ayant pour objet d’abaisser le seuil de salariés – même celui proposant un seuil de 50. Dans mes fonctions de président de grandes associations, j’ai d’ailleurs toujours fait le choix d’associer – certes, d’une manière un peu différente – les salariés aux instances dirigeantes. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en train d’instaurer un principe constituant une avancée importante. Veillons à ne pas tout faire partir en vrille, pour employer une expression familière, simplement parce que nous avons voulu nous faire plaisir. J’appelle donc mes collègues à la raison, qui commande de se rallier à la position exprimée par M. le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 1401.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement n° 1401 vise à ce que les représentants des salariés soient présents non seulement au conseil d’administration de l’entreprise, mais aussi dans chacun de ses comités. Cependant, M. le ministre nous ayant indiqué hier que cette mesure ferait partie de la loi sur la gouvernance des entreprises – en tout cas, la présence des représentants dans les comités de rémunération –, je vais retirer cet amendement, en me contentant d’insister sur l’importance de faire participer les représentants des salariés à tous les organes du conseil d’administration, ce dont les auditions auxquelles j’ai procédé m’ont convaincu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4851.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’amendement n° 4851 a pour objet de supprimer la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 5, qui pose une exception relative aux filiales. Nous souhaitons, pour notre part, que l’ensemble des entreprises soient concernées par le dispositif, qu’elles soient ou non des filiales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il me semble souhaitable que nous allions vers l’inclusion des filiales dans le dispositif, dès lors qu’elles comptent un nombre important de salariés. Cependant, je vous proposerai, à la fin de l’article 5, un amendement annonçant la deuxième étape qui s’engagera, dès juin 2015, par des propositions du Gouvernement. Pour le moment, la commission est défavorable à l’amendement n° 4851.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous allons prochainement évoquer l’idéal vers lequel nous tendons tous. Pour le moment, nous sommes dans le réel, avec une percée très importante, la première étape que nous sommes en train d’effectuer. Je veux, une fois de plus, vous rappeler les débats qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux, en particulier les positions exprimées par les différentes organisations syndicales, qu’elles aient ou non signé l’accord.
Au sujet des entreprises comportant des filiales, le choix qui a été fait a consisté à ne prendre en compte que la structure de tête, car c’est là que se définit la stratégie. Les organisations syndicales étaient très attachées à ce principe de base – pouvant, de façon facultative, être complété par d’autres dispositifs relatifs aux filiales. Il a vocation à s’appliquer quel que soit le nombre de personnes constituant la structure de tête – j’en connais qui sont constituées de deux salariés ! –, du moment que le groupe compte 5 000 salariés.
Ne perdez donc pas de vue que ce qui a été choisi dans le cadre de l’accord, et que je vous propose, est ce qu’il y a de plus important : la participation à la stratégie des instances dirigeantes. Peut-être, dans un deuxième temps, pourra-t-on descendre de la tête vers les membres. Mais pour le moment, ce qui est fondamental, c’est que des représentants des salariés soient présents au conseil d’administration de la structure de tête, qui définit la stratégie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 4851.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3683.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cette série d’amendements vise à permettre la représentation du pluralisme syndical, et aux administrateurs de peser plus lourd sur les décisions. Je partage l’opinion exprimée hier soir, notamment par notre rapporteur, sur le fait que la présence des salariés est essentielle, et pas seulement légitime, en ce qu’elle pèse sur les choix industriels, y compris sur les éventuelles délocalisations.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3684.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. André Chassaigne (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 3692 également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces amendements reprennent une proposition du rapport Gallois, qui est un objectif à moyen terme. Par un amendement que je proposerai en fin d’article, ce moyen terme arrivera rapidement puisque les assemblées générales devront délibérer en 2014 pour nommer les administrateurs. Ils seront donc en fonction très vite.
Enfin, par un autre amendement, je demanderai que le Gouvernement nous remette un rapport avant le 30 juin 2015 faisant, d’une part, un premier bilan et, d’autre part, des propositions pour nous permettre d’aller plus loin, y compris pour régler la question des filiales qu’évoquait M. le ministre.
Vous évoquiez le cas, imagé me semble-t-il, d’une structure de tête qui prendrait deux salariés.
M. Michel Sapin : Il doit y en avoir cinquante.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il conviendra de vérifier, bien qu’il n’y ait pas de raisons a priori de le penser, qu’il n’y a pas eu de volonté de contournement. L’expérience nous le dira. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : M. Michel Sapin, ministre. Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4941.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement va dans le même sens. Il vise à introduire dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers d’administrateurs représentant les salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4942.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. André Chassaigne (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4950 également.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4896.
Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4897.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme nos amendements précédents visant à garantir l’attribution d’au moins un tiers des sièges aux salariés n’ont pas été adoptés, nous l’interprétons comme une volonté du Gouvernement et de l’Assemblée d’aller plus loin tout de suite. Dans cet esprit, l’objet de cet amendement est de porter le nombre d’administrateurs salariés à la moitié des membres des conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4905.
André Chassaigne : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4979.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.
Marc Dolez : L’amendement n° 4980 également.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 4988 également.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2184.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Toujours dans le même état esprit consistant à aller plus vite, tout en respectant la première étape, et surtout en ne la dévalorisant pas – j’ai dit hier que c’était une révolution au sens où, dorénavant, en France, les entreprises doivent s’administrer avec les salariés –, cet amendement vise à fixer le nombre d’administrateurs salariés, non plus à deux, mais à « au moins » deux. Comme nous avons établi un délai très rapide pour aller au-delà, cela incitera les assemblées générales à anticiper cette deuxième étape. Vous verrez que, grâce à cet amendement et au processus que nous avons amorcé, certaines entreprises décideront de se hisser tout de suite au niveau - que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés - d’un tiers d’administrateurs salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cet amendement est bienvenu, car, si la loi est là pour fixer un minimum, il n’y a aucune raison d’empêcher un accord entre partenaires au sein de l’entreprise. Mon avis est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 967.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement, qui vise également le nombre d’administrateurs représentant les salariés, s’inscrit dans le cadre du débat que nous avons eu précédemment. Il est présenté par l’ensemble du groupe RRDP, et nous estimons qu’il s’agit là d’une proposition extrêmement raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’on vient d’adopter un amendement qui devrait inciter les entreprises à anticiper, ou du moins à aller dans le sens que vous préconisez d’ici la fin du quinquennat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
Mme La présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4883 deuxième rectification.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement participe de la même logique. Nous discutons depuis le début de la matinée un certain nombre d’amendements qui ont pour objet d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration des entreprises. Nous souhaitons être pleinement partie prenante de ce débat. Toue en me félicitant de l’adoption de l’amendement du rapporteur, qui va nous permettre d’aller dans le bon sens, je maintiens notre amendement qui a pour objet d’aller un peu plus loin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mon avis est défavorable. Cela étant, puisque l’on suggère aux entreprises de notre pays de faire preuve d’anticipation, et que, je le rappelle, lorsqu’un comité de groupe européen existe, on a prévu qu’il devait désigner un administrateur, j’invite les entreprises françaises, en votre nom, à adjoindre ce salarié administrateur aux deux salariés prévus par le texte. Notre amendement n° 2185, qui insère les mots : « au moins » leur permettra de le faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean‑Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 2185.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Amendement de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 968.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement faut appel à la même logique que le précédent. Il est maintenu par notre groupe.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4482.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement porte sur les modalités de désignation des représentants salariés dans les conseils d’administration. Nous ne sommes pas favorables à la multiplicité des procédures. Notre amendement vise à ce que cette désignation se fasse par l’élection, à partir de listes syndicales, par les salariés de la société et de ses filiales directes et indirectes. L’objet de notre proposition est de garantir une procédure simple et démocratique, sans innovation particulière.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4483.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. André Chassaigne : L’amendement n° 4491 est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous soulevez une question importante. D’ailleurs, le ministre vous a fait part des grandes difficultés qui ont présidé, si vous me permettez l’expression, à l’accouchement de cette proposition.
La solution qui a été retenue est celle de trois modes distincts de désignation – que ce soit du côté patronal ou syndical, il n’existe pas aujourd’hui d’accord sur les modes de représentation. Si nous souhaitons tous, évidemment, l’option d’une élection à partir de listes syndicales ainsi que le texte le prévoit, les deux autres possibilités sont d’une part la désignation directe par le ou les syndicats – selon les cas – arrivés en tête aux élections professionnelles, et d’autre part la désignaFolio 3954tion indirecte par le comité d’entreprise, notamment. En tout état de cause, ce sont les syndicats qui désignent leurs représentants.
Nos auditions ont d’ailleurs montré que c’est très souvent l’un des leurs, en règle générale très expérimenté, qui est désigné. C’est pourquoi nous lui avons garanti les protections, y compris pendant les élections, dont bénéficient les représentants syndicaux, en particulier la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail préalablement à un licenciement, ce que je ne leur souhaite pas. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce débat, il faut tenir compte de l’existence dans les sociétés de la présence de membres du conseil d’administration issus des comités d’entreprise. Ces derniers sont représentés, avec voix consultative, au sein des conseils d’administration, en vertu de l’article L. 2323-62 du code du travail.
La question se pose donc de savoir, d’une part, si le système que vous proposez est compatible avec le dispositif actuel, et par là même si ces représentants demeurent en place, d’autre part si ce sont bien ces personnes qui seront élues et qui siégeront au conseil d’administration, ou si le dispositif actuel doit évoluer.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas une question nouvelle : elle se pose déjà dans les entreprises disposant d’administrateurs salariés. Une disposition du code du travail prévoit d’ailleurs cette coordination et s’appliquera évidemment aux dispositions nouvelles et étendues.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 2186 et 5067.
L’amendement n° 2186 fait l’objet d’un sous-amendement n° 5579.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2186.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À moins que mes collègues du groupe socialiste souhaitent présenter le n° 5067, je défendrai ces deux amendements, si vous le permettez, madame la présidente, en notre nom commun.
Ils ont trait au mode de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration, mode qui sera, je le rappelle, déterminé par l’assemblée générale parmi une palette de trois dispositifs prévus par la loi. Nous proposons que, préalablement au choix du mode de désignation, le comité d’entreprise donne son avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 5579 et pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Michel Sapin : Je suis favorable à ces amendements, qui apportent un élément nouveau et utile.
Mon sous-amendement a simplement pour objet de préciser que, lorsqu’il existe un comité de groupe, ce dernier s’inscrit dans la procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 5360.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la présentation des candidats à l’élection des administrateurs représentant les salariés puisse également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l’échelle d’un groupe, en incluant donc la société mère et les filiales, et non à l’échelle de la seule société de tête.
C’est un amendement de précision s’inscrivant dans le cadre du débat un peu technique que nous avons et ayant pour objet d’harmoniser les dispositions du code de commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je tiens à cette occasion à souligner le travail important effectué par la commission des lois et par notre rapporteur pour avis sur cet article. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si le ministre m’y autorise, je souhaite lui poser une question sur le précédent amendement. Vous n’avez en effet pas vu, madame la présidente, que je demandais alors la parole.
Mme la présidente : Je vous prie de m’en excuser.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, madame la présidente.
J’ai bien compris que l’amendement du rapporteur consiste à demander l’avis du comité d’entreprise, que vous avez élargi au comité de groupe par cohérence, sur les modalités de désignation des administrateurs. J’ai le sentiment que cette précision, qui aurait fort bien pu être inscrite dans l’ANI, s’éloigne quelque peu de cet accord et qu’elle constitue donc un écart.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’écart !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Monsieur Chartier, il n’y a pas d’écart pour une raison simple : il y avait jusqu’à présent un grand blanc ! En effet, l’ANI ne prévoyait pas les modalités de désignation. Je n’entrerai pas dans les détails car je n’étais pas présent, pas même sous la table (« Si ! Si ! » sur plusieurs blancs des groupes SRC et GDR),…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il y a des images !
M. Michel Sapin : …comme je ne sais plus qui – peut-être moi, d’ailleurs ! –, l’a prétendu.
Un député du groupe SRC : C’est l’imam caché ! (Rires.)
M. Michel Sapin : Les partenaires n’ont pas souhaité prendre la voie qui consistait à fixer dans l’accord les modalités de désignation, la considérant comme un peu aventureuse. Je les ai donc proposées moi-même, après, bien entendu, un dialogue approfondi avec toutes les composantes des partenaires sociaux pour essayer de trouver la meilleure solution.
Je peux donc vous assurer que nous ne nous écartons pas de l’accord, pas plus que nous ne nous écartons de l’équilibre que j’ai proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4829.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4830.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 4978.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4831.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3358.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1416.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que l’accord national interprofessionnel ne prévoyait rien quant aux modalités de désignation des administrateurs, le texte de transposition contient sept pages sur le sujet, ce qui montre, certes, la difficulté et la complexité du système,…
M. Michel Sapin : Surtout la complexité du code du commerce !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi que la transposition ne va pas vraiment dans le sens d’une simplification.
Au demeurant, le texte de transposition n’a pas inclus dans le décompte les administrateurs représentant les salariés actionnaires, contrairement à l’accord, qui mentionne dans leur globalité les salariés administrateurs sans opérer de distinction.
C’est une lecture restrictive qui conduirait à méconnaître leur rôle. Le fait qu’ils soient actionnaires ne les prive pas de leur qualité de salariés et les rend tout aussi légitimes à s’intéresser à la stratégie de l’entreprise. Les en écarter serait contradictoire avec la volonté exprimée dans le cadre de la consultation sur les OPA de développer un actionnariat stable et de long terme.
Enfin, le maintien d’une certaine proportion d’administrateurs indépendants – un tiers dans les sociétés contrôlées et la moitié dans les sociétés au capital dispersé dépourvues d’actionnaires de contrôle – doit être préservé. Or, les administrateurs salariés ne peuvent par nature avoir la qualité d’indépendants, ce qui peut poser des difficultés pour respecter les proportions requises par le code AFEP-MEDEF ou les standards de gouvernance internationaux auxquelles les grandes sociétés françaises sont soumises en raison de leur actionnariat.
Il convient par conséquent de considérer que la dérogation prévue au VI de l’article 5 s’applique également lorsque la société a des administrateurs représentant les salariés actionnaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai salué hier l’unanimité avec laquelle nous nous félicitions, sur tous les bancs, de l’arrivée des salariés dans les conseils d’administration et la volonté partagée d’aller plus loin – beaucoup plus loin – une fois que nous aurons pu tirer les conclusions de cette première étape, qui est majeure ; M. Morin m’avait d’ailleurs encouragé à aller dans ce sens. Quant à vous, monsieur Cherpion, par votre amendement remarquable, vous souhaitez faire le contraire : vous trouvez que deux représentants des salariés c’est déjà trop, et que, même quand il n’y en a qu’un, c’est également un de trop ; vous souhaiteriez donc qu’il y en ait zéro.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est une différence de plus entre nous et je la regrette. Quand on pense que le général de Gaulle a été à l’origine de l’intéressement et de la participation, c’est fort dommage !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il doit se retourner dans sa tombe !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais peut-être n’avez-vous pas eu suffisamment de temps pour étudier cet amendement.
Je souhaite que chacun de nos collègues prenne bien conscience de ce qui suit : c’est finalement une petite équipe qui sera dans les conseils d’administration. En sus des deux administrateurs salariés, ils comprendront le salarié actionnaire et le représentant du comité d’entreprise, soit en tout quatre personnes, ce qui commence à constituer un socle important.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce sujet a été abordé par les partenaires sociaux. Monsieur Cherpion, vous tirez l’interprétation de l’accord d’un certain côté. Pour ma part, j’ai vérifié, comme chaque fois lorsqu’il s’agit d’interpréter un texte ; c’est aussi cela, la loyauté. J’ai donc procédé de manière loyale.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !
M. Michel Sapin : Certains, en particulier parmi les représentants des organisations patronales, ont pu avoir une position assez proche de celle que vous venez d’exprimer, que je peux comprendre, mais à laquelle je ne souscris pas.
Quand on est salarié actionnaire, on est représenté en tant que tel ; quand on est simplement salarié, on est représenté – c’est l’objet de cette nouvelle disposition – en tant que tel. Il n’y a pas de confusion entre les genres. C’est d’ailleurs conforme à l’intérêt de tous d’agir ainsi. Les salariés actionnaires ne doivent pas se substituer aux salariés. Nous avons intégré au texte une nouveauté, c’est une grande percée, un grand progrès, et il ne faut pas le minorer en voulant confondre deux catégories de salariés qui ne représentent pas les mêmes types d’intérêts. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il fallait en effet éclaircir ce point, et je pense que vous l’avez fait.
Quant au rapporteur, je n’ai véritablement pas de leçon de gaullisme à recevoir de sa part.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 5090.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement, à l’instar du suivant, a l’immense mérite de poser la question de la parité dans la représentation des salariés au sein des conseils d’administration.
À l’heure, monsieur le ministre, d’un gouvernement paritaire, à l’heure où nous allons mettre en place le scrutin binominal pour les élections aux conseils départementaux, à l’heure, madame la présidente, où les instances de cette assemblée sont heureusement paritaires – cela fait suite à d’autres conquêtes et à des décisions prises avant 2002, notamment l’inscription de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans la Constitution –, il était important d’envisager très sérieusement la parité dans la représentation des salariés, tant pour les titulaires – une femme, un homme – que pour les suppléants. Tel est l’objet de cet amendement et de l’amendement n° 5122 qui suit et que vous pouvez considérer, madame la présidente, comme avoir été présenté.
Mme la présidente : Bien volontiers.
Je demande donc l’avis de la commission sur ces deux amendements nos 5090 et 5122.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, une erreur matérielle a dû intervenir, car je ne retrouve pas formellement mon nom dans la liste des signataires de ces amendements, que je défends pourtant ardemment.
Évidemment, si les administrateurs sont au nombre de deux, cette disposition aura une portée limitée, sachant que pour les suppléants cela aura du sens dès le premier administrateur. La petite famille du conseil d’administration étant appelée à s’agrandir, il est en tout cas important de prévoir dès à présent l’application du principe de parité en son sein. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 5090 ainsi que sur l’amendement n° 5122 qui vise à appliquer le même principe pour les élections au scrutin de liste.
Monsieur Cherpion, je ne veux pas vous donner de leçon de gaullisme, mais mon souhait est que les valeurs du général de Gaulle soient portées dans un débat démocratique,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles le sont !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elles l’ont surtout été hier soir !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …car il représente une droite qu’à gauche nous apprécions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 5090 et 5122 ?
M. Michel Sapin : Ma première réaction a été extrêmement favorable. N’ai-je pas d’ailleurs lu dans une gazette que les deux ministres les plus féministes du Gouvernement étaient Mme Najat Vallaud-Belkacem et moi-même ? (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Michel Sapin : Je ne peux donc être que favorable à la parité.
Ma deuxième réaction a été une réticence : s’agissant en l’occurrence des organisations syndicales, nous nous immiscerions dans le libre choix de leurs représentants. Alors que j’estime être un ministre du travail respectueux de l’autonomie et la liberté des syndicats, j’aurais l’impression de leur forcer un peu la main.
Il m’est arrivé parfois, au nom de ce féminisme auquel je faisais allusion, de dire à une délégation syndicale formée de 100 % d’hommes, que la parité n’avait pas encore véritablement pénétré certaines organisations syndicales. Immédiatement, je me faisais rappeler à l’ordre,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À juste titre !
M. Michel Sapin : …à juste titre : « Ce sont nos affaires, ce ne sont pas les vôtres ! ». Je le comprends.
Ma troisième réaction est toutefois extrêmement favorable à vos deux amendements, monsieur Paul. (Ah ! sur les bancs du groupe SRC.) Il existe une loi qui impose d’atteindre progressivement le seuil de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration. Cette règle vaut donc également pour les membres représentant les salariés, qui ont exactement les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs. Or, il est compliqué d’appliquer un seuil de 40 % et non de 50 % pour deux postes ! Cet amendement contribue donc à instaurer la nécessaire parité dans tous les organes de direction des entreprises, quelle que soit l’origine des administrateurs concernés.
Le Gouvernement a par conséquent émis un avis très favorable. Mon argumentation visait à montrer que l’on pouvait avoir une pensée…
Mme la présidente : Complexe !
M. Michel Sapin : …progressive, et progressiste ! (Sourires.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : En trois parties !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je voulais justement faire référence à la loi que vous venez de mentionner. Grâce à l’amendement présenté par le groupe socialiste, et dont nous sommes naturellement tous signataires, nous renforçons la parité globale dans les conseils d’administration. Mais je pense que nous allons devoir, le moment venu, quand nous parlerons des règles de gouvernance dans les entreprises, corriger ce seuil pour le porter de 40 % à 50 %, parce qu’il y aurait un paradoxe à ce que la parité soit davantage supportée par les organisations syndicales et les représentants des salariés que par les autres organes.
M. Michel Sapin : Pas supportée, portée !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, portée, monsieur le ministre. Mais j’employais le terme « supporter » dans le sens « soutenir son équipe » !
Il faudra donc sans doute remettre ce sujet sur la table.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux d’entendre le ministre se satisfaire de cette loi,…
M. Michel Sapin : J’y ai fait référence !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou en tout cas faire référence avec satisfaction, manifestement, à cette loi, qui a été votée par l’ancienne majorité et proposée sur son initiative et sous son impulsion.
Je tiens à préciser que cet amendement, qui sera probablement adopté à l’unanimité ou à la quasi-unanimité par l’Assemblée, complique un peu l’application du seuil des 40 %. Le principe de parité dont il est question dans l’amendement s’applique entre le suppléant et le titulaire.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les deux !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les deux ? Le rapporteur va nous l’expliquer. S’agissant du scrutin de liste, il n’y a pas de difficulté. Mais s’agissant du scrutin majoritaire, je ne voudrais pas que, systématiquement, le suppléant soit une suppléante et que le titulaire soit de sexe masculin. C’est la raison pour laquelle je serais heureux d’entendre le rapporteur apporter des précisions.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, je me réjouis que vous souteniez cette disposition.
De même qu’il a fallu passer par la loi pour que les partis politiques appliquent la parité, il nous faudra agir ainsi avec les partenaires sociaux, même si nous avons beaucoup de respect pour eux, monsieur le ministre. À cet égard, le constat dressé à l’issue du colloque organisé par le président de l’Assemblée nationale sur l’égalité entre les hommes et les femmes et auquel ont été conviés l’ensemble des représentants patronaux et salariaux, a été identique au vôtre : la représentation des femmes au sein des organes dirigeants des syndicats et parmi les délégués du personnel au niveau le plus élevé est très faible. Malheureusement, en matière de parité, on a constaté que seule la loi, dans notre pays, fait vraiment avancer les choses.
Par ailleurs, monsieur Chartier, je voulais vous préciser qu’à nos yeux, la parité correspond à un seuil non pas de 40 % mais de 50 % – c’est d’ailleurs un débat que nous avons eu en 1998. Il me semble que c’est le seuil qu’il aurait fallu retenir dès le départ pour les conseils d’administration.
Quant aux questions que vous avez posées, elles sont pertinentes. Notre souhait, en effet, est que le suppléant ne soit pas systématiquement de sexe féminin, comme on peut malheureusement le craindre.
Lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste, il est possible de panacher. Mais s’il y a deux listes en lice, avec à la tête de chacune d’entre elle un homme, ce sont bien deux hommes qui seront élus administrateurs. Vous avez raison de dire que cela compliquera l’application de la loi, mais il est fondamental de rendre la parité effective dans les conseils d’administration.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je me réjouis que le principe de la parité parmi les représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises – aujourd’hui les grandes, demain, nous l’espérons, les autres – ait pu être adopté à l’unanimité ce matin.
Comme le ministre l’a dit, il s’agit d’une avancée importante. Nous prenons très au sérieux les progrès accomplis par la démocratie sociale, que ce soit dans le dialogue qu’elle doit entretenir avec la démocratie politique – c’est l’objet très concret de nos débats, et qu’une loi constitutionnelle reconnaîtra dans quelques semaines – ou dans sa pratique au quotidien, dans les entreprises et sur le terrain.
S’agissant de la parité, nous savons bien que c’est par la loi que l’on avance. Voilà pourquoi nous avons également présenté, avec l’ensemble de nos collègues du groupe SRC, l’amendement n° 5122 qu’il convient d’adopter avec la même unanimité.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5033.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En l’état actuel du droit, notre législation interdit le cumul de mandat d’administrateur élu par les salariés avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.
Cette interdiction, édictée par l’article L. 225-30 du code du commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intérêts des salariés. Cette défense doit en effet se situer dans le prolongement de l’exercice d’un autre mandat de représentation.
En outre, les représentants des salariés dans les conseils d’administration devraient disposer du pouvoir de saisir les comités d’entreprise et les délégués du personnel pour les demandes de suspension, de propositions alternatives ou d’arbitrage judiciaire. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition du code du commerce.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5034.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M (Parti communiste français) : André Chassaigne. L’amendement n° 5042 également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce que dit Mme Fraysse est très important. Les auditions ont montré que l’administrateur élu par les salariés devait se considérer comme un salarié, et que sa désignation par ses pairs ne devait pas modifier la conception qu’il a de son rôle.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Absolument.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En revanche, nous n’avons entendu personne souhaiter le rétablissement de la possibilité de cumul. Ce que tous souhaitent, et la bataille difficile évoquée hier soir par le ministre a beaucoup porté sur cette question, c’est que les administrateurs élus soient issus du monde syndical. Ceux que nous avons pu auditionner nous ont tous dit que ce qui avait compté le plus pour eux était leur expérience de délégué du personnel ou de délégué syndical. C’est la raison pour laquelle ces différents modes d’élection conduisent tous à présenter des candidats issus de listes syndicales, au suffrage direct ou indirect.
Cette réflexion nous a conduits à leur octroyer la protection des délégués syndicaux. Anciens délégués syndicaux ou du personnel, ils ont en effet vocation à le redevenir – d’ailleurs, ils plaident tous pour une limitation des mandats d’administrateur dans le temps.
Enfin, ils considèrent comme très important de bien faire la différence entre les deux fonctions, celle d’administrateur, qu’ils exercent pleinement, et celle de délégué syndical, qui obéit à une autre logique, celle de la négociation et parfois de la confrontation. Il est important de maintenir cette différence, sur laquelle personne, y compris parmi les organisations syndicales non-signataires, ne souhaite revenir. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : M. le rapporteur a tout dit, mais je cherche à emporter la conviction. Les organisations syndicales elles-mêmes ne demandent pas l’abrogation de cette interdiction. Elles souhaitent que l’administrateur élu puisse avoir exercé des responsabilités syndicales au sein de l’entreprise – ce qui est évidemment possible –, et qu’il puisse retourner à ses responsabilités – ce qui nécessite une protection.
En aucun cas elles ne souhaitent qu’il y ait confusion entre les deux fonctions. Cela permet de garantir le libre exercice du mandat de membre du conseil d’administration, et surtout la liberté de parole du délégué syndical ou du délégué du personnel, qui, autrement, pourrait être bridée par les contraintes découlant légitimement de la participation à un conseil d’administration. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La grande difficulté serait de savoir d’où l’on parle : comme administrateur d’une entreprise ou comme délégué syndical ou du personnel ? Pour éviter tout risque de confusion, et même tout malaise, il est utile de bien séparer les responsabilités.
Imaginons que le conseil d’administration prenne une décision stratégique. L’administrateur salarié est tenu par le secret de la délibération. S’il est également délégué syndical ou du personnel, que peut-il dire à ses collègues qui lui demanderont d’être plus précis sur l’avenir de l’entreprise ? Il sera mal à l’aise. La séparation des responsabilités permet à l’administrateur salarié d’être pleinement dans son rôle et d’assumer ses responsabilités.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je partage l’opinion de M. le ministre et de M. Chartier, selon laquelle un représentant des salariés qui siège dans un conseil d’administration doit conserver une distance par rapport à son engagement syndical. Néanmoins, il est bien évident que seront élus administrateurs ceux qui ont le plus d’expérience, ceux qui se sont, en quelque sorte, tanné le cuir dans l’action militante.
Pour autant, la question de l’objectivité se pose surtout pour les dirigeants. Dans notre économie financiarisée à outrance, les dirigeants d’entreprise ont de tels intérêts financiers à ce que les décisions stratégiques de l’entreprise aillent dans un sens plutôt que dans un autre que, souvent, ils manquent complètement d’objectivité. Plutôt que d’être guidés par le sens du développement de l’entreprise, de l’intérêt général et du bien commun, ils sont obsédés par l’argent. Cette addiction fait qu’ils en veulent toujours plus. Seuls comptent le bénéfice direct, le retour sur investissement, sur placement : c’est ce qui tue l’économie française.
La subjectivité du portefeuille, à mon avis, est beaucoup plus grave que la subjectivité de l’administrateur qui assumerait également une responsabilité syndicale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évitons toute forme de généralisation : nombre d’entrepreneurs se montrent extrêmement soucieux de l’intérêt de leur entreprise et des salariés ainsi que du développement économique et industriel.
Mais je comprends parfaitement ce que dit M. Chassaigne, et je dirai même plus : on entend souvent cette réflexion lors d’assemblées générales d’actionnaires, quand il est manifeste que des fonds d’investissement ne recherchent que la rentabilité à court terme. Cela est préjudiciable à l’action d’un grand nombre d’administrateurs, qui préfèrent privilégier, dans l’intérêt de l’entreprise, une stratégie à long terme.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : , rapporteur. Ce serait vraiment se voiler la face que de ne pas reconnaître que beaucoup de nos grandes entreprises ne sont plus sous le contrôle de grands entrepreneurs mais d’intérêts financiers !
S’agissant de l’articulation entre les fonctions de délégué syndical ou du personnel et celles d’administrateur, nous avons auditionné des administrateurs salariés qui avaient eu connaissance d’un projet de cession de filiale. Nous leur avons demandé comment ils avaient géré ce genre de situation : ils ont incité les dirigeants à consulter les organisations du personnel et les syndicats, leur indiquant que, sans quoi, ils rendraient eux-mêmes public le projet.
On se rend compte du rôle très important des administrateurs, qui doivent en permanence veiller sur l’intérêt des salariés, sans jamais confondre leur rôle avec celui de représentant du personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 5101, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5582 du Gouvernement.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement, qui consacre le droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à bénéficier d’un temps de formation, répond à une demande formulée à plusieurs reprises au cours des auditions.
La fonction d’administrateur, même si elle est détachable de la fonction syndicale classique, exige des aptitudes particulières, notamment pour comprendre le flot d’informations transmises, qu’il s’agisse d’analyser des documents importants ou de maîtriser, par exemple, les comptes consolidés. Sans formation préalable minimale, il est possible de passer à côté d’éléments essentiels. Une telle formation viendrait utilement compléter l’expérience acquise dans le cadre syndical en permettant de porter un regard utile sur toutes ces informations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour présenter le sous-amendement n° 5582.
M. Michel Sapin : Nous pensons, comme le rapporteur pour avis, que la formation est nécessaire. Peut-être même pourrait-elle être utile aux administrateurs qui ne sont pas élus par les salariés ? Ces connaissances leur permettraient de porter un jugement complet et indépendant sur la gestion des entreprises.
Toutefois, pour éviter toute difficulté avec les employeurs, il convient de fixer la durée de cette formation non pas dans la loi, mais, comme nous le proposons par le sous-amendement, par un décret.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 5101, sous condition de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable, même si la rédaction retenue par les juristes me paraît un peu étrange bien qu’il s’agisse d’une formule consacrée. Cela n’empêchera pas l’employeur de faire mieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais que le rapporteur me précise si cette formation bénéficiera aussi aux administrateurs représentant les salariés actionnaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Même si mon intervention ne concerne pas directement cet amendement, j’ai également une question. Si l’article 5 parle des sociétés, il faut savoir que l’économie sociale et solidaire réclame la reconnaissance de sa représentativité au niveau patronal. C’est pourquoi le texte de l’accord n’a pas été signé par ses représentants.
Étant donné que dans les sociétés, il y a des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, j’aurais souhaité savoir, car nous ne parlons que des sociétés de capitaux, si le texte s’applique également aux sociétés de personnes. En d’autres termes, les conseils d’administration des coopératives, des mutuelles et des associations sont-ils concernés lorsqu’ils comportent des salariés ?
Je rappelle que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et plusieurs millions de salariés. Il faut donc veiller à ne pas l’exclure du champ de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Monsieur Chartier, il nous a été dit dans le cadre de notre mission sur la gouvernance qu’il existait déjà pour les salariés actionnaires qui devenaient administrateurs des formations dispensées par les entreprises, afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs fonctions.
Par ailleurs, notre amendement insère dans le code du commerce un article L. 225-30-2, qui prévoit que « les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation à la gestion des entreprises ». Le texte a donc vocation à s’appliquer à tous.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5577 rectifié.
M. Michel Sapin : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 5578, 5576 rectifié et 5580.
Mme la présidente : Bien volontiers, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Il s’agit en effet de simples amendements de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5577 rectifié, 5578, 5576 rectifié et 5580 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission est toujours favorable à la cohérence.