Sécurisation de l’emploi : Article 10
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 10, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, cet article est l’un des plus graves du présent projet de loi. En effet, fidèle à l’accord du 11 janvier, il met en cause la hiérarchie des sources de droit. Cette hiérarchie est simple : les lois priment sur les ANI, qui priment sur les accords de branche, qui eux-mêmes priment sur les accords d’entreprise. L’ordre public social se diffuse donc de haut en bas, avec le principe de faveur : le meilleur texte s’applique au salarié.
Cette hiérarchie avait subi une première entaille avec la loi Fillon du 4 mai 2004. Un accord d’entreprise peut, en effet, déroger à un accord de branche qui peut déroger à un accord interprofessionnel, qui peut lui-même déroger à une loi, si celle-ci le prévoit. Cette inversion de la hiérarchie est donc défavorable au salarié, mais celui-ci peut encore invoquer son contrat de travail pour refuser les dispositions défavorables. L’employeur peut alors le licencier pour motif économique, en respectant ses droits. Désormais, le salarié ne pourra plus invoquer son contrat pour refuser une mutation. Je cite l’article 10 : « Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues ». Le seul droit qui restera au salarié en cas d’adoption d’un accord sera de se démettre, c’est-à-dire d’être licencié. L’ordre public social se trouve donc bouleversé, pour le plus grand bénéfice des employeurs. Ce bouleversement n’a, évidemment, qu’un seul but : rendre les licenciements plus aisés et moins facilement contestables.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article 10, qui porte sur la mobilité interne, est une véritable conquête pour le patronat.
Rappelons, tout d’abord, que les accords de mobilité existent déjà. Mais il s’agit, ici, d’en faire un moyen d’imposer la mobilité et de licencier à l’abri des regards. Cet article impose en effet, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique et de permettre ainsi à l’employeur, sur la base de cet accord collectif, de muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste ou dans telle ou telle région avec, pour seule limite, l’obligation de respecter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle. Le salarié malléable et corvéable à merci, quel rêve pour le MEDEF ! Time to move, comme on dit à France Télécom ! On connaît les ravages psychologiques et les risques de telles pratiques.
Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail, notamment lorsqu’elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique. Actuellement, une telle modification ne peut pas intervenir sans le consentement du salarié. En cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, d’élaborer un PSE et d’engager le débat avec les élus du personnel.
Avec cet article, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit de licenciement pour motif économique individuel.
En outre, à la différence des accords de maintien de l’emploi, ce type d’accord collectif n’a pas à être majoritaire. La signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l’absence d’opposition. J’ajoute qu’à la différence, là encore, des accords de maintien de l’emploi, ces accords de mobilité ne concernent pas les entreprises en difficulté économique.
L’article 10 est l’un des plus graves du texte. Il constitue, avec la rupture conventionnelle et les plans de départ volontaire, l’un des moyens permettant de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Chers collègues, je tenais à rappeler cet état de fait avant la présentation de nos nombreux amendements.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’article 10, tel qu’il est aujourd’hui construit, est une espèce de pièce d’horlogerie : il ne faut pas y toucher, car l’équilibre est atteint. Si la mobilité peut être une chance pour un salarié, elle peut être aussi totalement dévastatrice. En tout état de cause, elle ne doit pas être diabolisée. L’idée de travailler en amont, à l’échelon de la GPEC, pendant trois ans, pour permettre aux salariés d’avoir une perspective dans l’entreprise est, à mon avis, excellente. Quand on étudie la mobilité telle qu’elle se pratique actuellement dans les entreprises, on constate, et toutes les études le montrent, des différences considérables entre les entreprises de province et celles de la région parisienne, en matière de temps de transport domicile-travail notamment. Nous devons les prendre en compte. C’est pourquoi il convient de ne pas inscrire dans le texte, comme le proposent certains amendements qui n’ont pas été retenus par la commission, une limite en termes de distance ou de temps de trajet.
Il est préférable, ainsi que le prévoit le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, de parler de mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle des salariés concernés. Ainsi le texte est, comme je le disais au début de propos, une pièce d’horlogerie qu’il ne faut pas toucher. Je n’imagine pas que des amendements puissent modifier, si ce n’est à la marge, cet article 10 qui, ainsi rédigé, pourrait nous permettre d’avancer très significativement sur le principe de mobilité.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’article 10 présente effectivement un intérêt particulier, s’agissant des enjeux de la mobilité interne et de la façon de la traiter. Néanmoins, sur ce point, l’accord du 11 janvier dernier peut donner lieu à un certain nombre d’interprétations. Dès lors, contrairement à ce que vient de dire mon collègue du groupe SRC, nous allons devoir, tout en respectant l’esprit de l’accord, améliorer, donc amender le texte.
Les amendements doivent porter, tout d’abord, sur le cadre de la mobilité elle-même. Il ne faut pas que celle-ci puisse mettre en péril l’équilibre du salarié dans sa vie personnelle et sociale ou sa situation financière pour la personne concernée.
Ensuite, nous devons nous pencher sur les conséquences du refus de la mobilité. Il nous faudra ainsi débattre de la notion particulière de licenciement économique individuel. D’autres personnes, à l’extérieur, ont déjà lancé ce débat et ont mis en avant l’interprétation du droit et, notamment, du droit européen.
Je terminerai mon propos en disant que nous voterons cet article 10 si lui sont apportées des améliorations qui, tout en restant fidèles à l’esprit de l’accord, évitent les mauvaises interprétations.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme vient de le préciser mon collègue, l’article 10 reprend l’article 15 de l’ANI et vise à faire de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la GPEC pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail et d’évaluation des salariés en dehors de tout projet de licenciement.
Nous proposerons, pour notre part, des amendements qui visent à transcrire fidèlement l’accord du 11 janvier dernier.
En effet, le texte ne retient pas la rédaction à laquelle ont abouti les partenaires sociaux dans l’ANI. Il prévoit, en cas de refus de la mobilité interne, un licenciement pour motif économique. On nous a expliqué que cette modification avait été apportée dans un souci de conformité avec une directive de l’OIT. Cependant, la rédaction initiale de l’ANI ne constitue pas, à notre sens, une infraction au code du travail et au droit international. Il n’existe donc aucune raison valable de dénaturer l’accord signé par les partenaires sociaux sur ce point. Nous aurons l’occasion d’en débattre lorsque notre amendement n° 5401 sera examiné, amendement dont nous espérons qu’il sera voté par cette assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mon intervention sera très brève : je me limiterai à poser une question.
À l’article 9, nous avons revisité la GPEC. Il s’agit, ici, de prévoir une négociation triennale, comme pour la GPEC. J’ai relu plusieurs fois le texte et l’exposé des motifs du projet de loi. Il y est précisé que l’article 10 vise à faire de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument articulé avec la GPEC. Pourrait-on nous apporter quelques précisions sur la manière dont est conçue cette articulation ?
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2297.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 10, tel qu’il est écrit, nous préoccupe beaucoup et nous en demandons la suppression.
Les accords de mobilité existent déjà dans notre droit. Il s’agit, ici, d’en faire un moyen d’imposer la mobilité et de licencier à l’abri des regards. Par cet article, on impose en effet, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique. Ainsi l’employeur pourra, sur la base de l’accord collectif résultant de cette négociation, muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste ou dans telle ou telle région avec, pour seule limite, l’obligation de respecter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle.
Cette mobilité peut donc entraîner une modification du contrat de travail, notamment lorsqu’elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique.
Actuellement, une telle modification ne peut intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s’ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l’employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, à élaborer un PSE et à engager le débat avec les institutions représentatives du personnel.
Selon le nouveau dispositif, le licenciement d’un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif économique individuel. Il s’agit d’un licenciement pré-causé, dont le contrôle se réduira à la conformité de la mobilité à l’accord, sans prise en compte du motif économique de cette mobilité.
L’article 10 consacre donc une fragilisation de la norme contractuelle. Comme le souligne parfaitement le Syndicat de la magistrature, il en résultera un éclatement du droit du travail et la naissance d’un droit d’entreprise hétérogène, dont le contenu dépendra pour une large part du niveau de la représentation syndicale qui fera face à l’employeur.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 10.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 2306.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le dispositif prévu à l’article 10 est éminemment inquiétant ; nous sommes à un tournant, s’agissant du droit des salariés dans notre pays.
D’une part, sur la base d’un accord-cadre résultant d’une négociation triennale, l’employeur pourra passer outre l’absence de clause de mobilité dans les contrats de travail pour imposer aux salariés un changement d’affectation géographique ou fonctionnelle.
Le lieu d’exécution du contrat et les fonctions occupées par le salarié, qui sont dans la majorité des cas des éléments essentiels, contractualisés, pourront donc être remis en cause à tout moment, ce qui aboutit à fragiliser le contrat de travail au profit d’un accord d’entreprise. Rappelons que ce type d’accord collectif, à la différence des accords de maintien de l’emploi, n’a pas à être majoritaire. Comme le prévoit l’article L. 2232-12 du code du travail, la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l’absence d’opposition.
D’autre part, le salarié refusant de voir modifier son contrat pourra être licencié pour motif économique individuel. Le juge n’aura pas à se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement individuel, présumé reposer sur un motif économique, contrairement aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, dont l’article 8 prévoit qu’un travailleur « qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal », et dont l’article 9 prévoit surtout que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ».
Ce contournement du juge est d’une extrême gravité. En lui interdisant de se prononcer sur la qualification du licenciement, ce dispositif l’empêche de vérifier la validité et l’équilibre interne de l’accord sur la base duquel la mobilité est imposée.
L’article 10 constitue, avec la rupture conventionnelle et les plans de départ volontaire, l’un des moyens permettant de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous en demandons donc la suppression, laquelle ferait honneur à la gauche.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous abordons un point important. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Le débat doit avoir lieu pour enrichir le texte, qui, sur ce point, a un seul objectif, au fond : que la négociation collective évite au salarié d’être seul dans sa relation avec l’employeur, comme c’est le cas au moment de l’embauche. En effet, si vous cherchez un emploi depuis longtemps et que vous avez des difficultés à accéder à l’emploi, vous serez incapable, au moment de votre embauche, de refuser la clause de votre contrat dans laquelle le patron ou le DRH prévoit que la zone géographique dans laquelle vous exercerez votre activité est de 100 kilomètres autour de votre domicile.
En commission, nous avons souhaité, pour protéger les salariés, que ces négociations aient lieu à un moment où ils sont en position de force, c’est-à-dire à froid.
Je n’en dis pas plus à ce stade de nos discussions, mais vous verrez, à travers nos amendements et la lecture du texte, que l’article 10 atteint cet objectif.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Nous aurons, bien entendu l’occasion, de préciser les éléments du débat lors de l’examen des amendements suivants. En effet, mais il ne faut pas supprimer l’article 10, sinon on en resterait à la situation actuelle, laquelle n’est certes pas bouleversée, mais améliorée par les dispositions qui vous sont proposées.
Aujourd’hui, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, le salarié est seul, en situation de faiblesse par rapport à son employeur : soit au moment où il est embauché et où son contrat de travail est très largement écrit, soit au moment où se pose la difficulté elle-même, tout à fait à la fin, à chaud.
Nous proposons donc qu’à froid, alors que la question n’est pas posée individuellement et ne concerne pas un salarié particulier, les conditions de la mobilité dans l’entreprise soient négociées et donc encadrées au préalable, pour que chacun les connaisse à l’avance. C’est donc un élément de protection.
Votre argument, monsieur Chassaigne, consiste à dire que l’accord peut être signé par une organisation syndicale représentant 30 % de salariés, mais c’est la règle au niveau d’une entreprise ou d’une branche comme au niveau national désormais, et nous connaissons depuis longtemps les résultats des organisations syndicales au niveau national comme au niveau des branches ou des entreprises. Toutefois, et vous y avez fait très rapidement allusion, l’accord ne s’appliquera qu’en l’absence de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés. J’imagine que ces organisations syndicales ne laisseront pas passer un accord de mobilité profondément défavorable aux salariés.
Vous voyez bien que, par ce biais, le texte prévoit une deuxième protection.
Certains ont annoncé qu’ils défendraient des amendements visant à revenir au texte de l’ANI. S’il est un point sur lequel j’ai cru pouvoir prendre la responsabilité de modifier le texte de l’accord, c’est sur celui-ci. Le texte de l’accord prévoyait, en cas de refus par le salarié, un licenciement individuel personnel ; j’ai souhaité, après concertation, en toute transparence, avec l’ensemble des organisations signataires, que ce licenciement se fasse pour motif économique, avec les caractéristiques qui sont celles de cette procédure.
Si j’ai pris cette décision, ce n’est pas par volonté de ne pas respecter l’accord, ni – j’aurais pu – pour faire un clin d’œil aux organisations non-signataires, qui critiquaient ce point de manière précise. J’ai pris cette décision pour une raison juridique, qui est le respect, non pas de nos textes internes, mais des engagements de la France au niveau international, d’une convention de l’OIT.
J’ai en effet considéré, après que le Conseil d’État a rendu un avis extrêmement précis sur ce point, qu’il convenait de sécuriser l’accord. Si l’on avait introduit dans la loi la disposition de l’accord et que celle-ci avait été portée devant les tribunaux parce qu’elle contrevient au document cadre de Folio 4037l’OIT, il lui serait arrivé ce qui est arrivé à une autre disposition que, les uns ou les autres, nous aimons bien citer, le contrat nouvelles embauches, qui s’est trouvé en contradiction avec les textes internationaux. Personne ne peut souhaiter que nous nous retrouvions dans une telle situation.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous le savions à l’époque !
M. Michel Sapin : Eh bien, moi, je ne veux pas faire comme vous ! Je veux que les mécanismes soient stables. C’est pourquoi, je l’ai dit clairement et je le revendique, pour la sécurité juridique globale du dispositif, le projet diffère du texte de l’accord. Je ne veux donc pas modifier le texte sur ce point. Je ne veux pas faire comme vous, car nous avons vu ce que cela a donné : des annulations et des contentieux dans tous les sens.
Bref, j’ai souhaité que soit appliqué, pour la mobilité, le dispositif prévu en cas de refus d’un salarié de se voir appliquer un accord collectif concernant le maintien de l’emploi.
Comme pour chaque article du texte, on peut dire qu’il améliore un peu la situation mais que l’on pourrait l’améliorer davantage ; il y a d’ailleurs des propositions qui améliorent encore le texte. Certains voudraient aller encore plus loin. C’est déjà une étape, qui apporte de la sécurité aux salariés, lesquels étaient placés jusqu’à présent dans une situation de dépendance, de faiblesse par rapport à l’employeur. Les organisations syndicales sont là pour défendre les salariés, pas pour les enfoncer. Cet accord collectif, négocié à froid, sera donc un élément de sécurité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je voulais souligner deux éléments majeurs de l’article 10, qui constituent selon moi un progrès.
Tout d’abord, nous n’avons eu de cesse dans la précédente législature de contester l’atomisation des rapports de travail voulue par le précédent gouvernement, qui tentait de les ramener à la seule confrontation entre le salarié et l’employeur, ce qui avait pour effet de placer le premier en situation de fragilité. Inscrire la mobilité, qui a été un élément extrêmement fort des discussions et notamment de contentieux, dans un processus collectif est par nature une protection du salarié.
Ensuite, la plupart du temps, lorsque le salarié refusait la mobilité, pesait sur lui la menace de la faute caractérisée engageant, aux dires de l’employeur, sa responsabilité. C’est devant les prud’hommes que le salarié devait prouver le caractère légitime de son refus de la mobilité, qui représentait une modification substantielle de son contrat de travail.
Le dispositif pose un certain nombre de conditions, qui sont d’ailleurs celles que retient la jurisprudence, notamment la nécessité de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ces éléments vont protéger le salarié, de sorte que l’article 10 représente, à mes yeux, un progrès. Le supprimer serait une atteinte à toute la réflexion menée sur la mobilité du salarié.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : D’abord, je voudrais saluer la souplesse du ministre. Hier, l nous a expliqué que, dans cet accord national interprofessionnel, il y avait tout et son contraire ; aujourd’hui, il nous dit que les signataires ont conclu un accord qui comporte des dispositions qui ne sont pas juridiquement tenables et qu’il a donc pris ses responsabilités – c’est tout à son honneur – en le modifiant.
Il y a deux poids, deux mesures, et le rapporteur fait montre de la même souplesse. Il ne faut pas non plus nous prendre pour des cons ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin : Pardon ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La rhétorique, à un moment, ça va ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Chacun doit mesurer ses propos, cher collègue.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je mesure mon propos monsieur le président. Honnêtement, ce coup, tantôt l’ANI, tantôt pas l’ANI, c’est un peu énervant !
M. le président : Peut-être, mais je vous engage, dans cette enceinte, à surveiller votre expression.
Poursuivez.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il y a quelques semaines, monsieur le président, ont été tenus des propos qui sont aujourd’hui démentis : vous voyez de quoi je parle. Je n’ai pas le sentiment que mes paroles aient été plus choquantes que ce qui s’est passé alors.
M. le président : Votre temps de parole s’écoule, monsieur Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au plan national, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce sujet. Elle n’a pas jugé, me semble-t-il, à votre manière, monsieur le ministre. Il faudra donc que vous nous expliquiez très précisément pourquoi vous avez considéré que l’accord n’était pas conforme à la convention n° 158 de l’OIT.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : « De quoi s’agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d’un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu’était l’état du droit en France, à savoir que, s’il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c’est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l’employeur. Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes. L’article a pour objectif de faire prévaloir l’accord collectif sur le contrat de travail individuel sans que l’employeur soit obligé de solliciter l’avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d’une telle décision au plan humain ? L’accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible, pour tel ou tel d’entre eux, avec ses obligations familiales, par exemple. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation. Vous voulez l’ignorer et nous voilà donc à front renversé confrontés à d’affreux collectivistes qui ne respectent pas ce qui est pourtant dans la loi, c’est-à-dire le caractère individuel du contrat qu’au nom des principes républicains qui guidaient notre droit jusqu’à présent nous défendons, nous. »
Ces propos ont été tenus en janvier 2012 par M. Alain Vidalies, à l’occasion de la discussion de la loi Warsmann, de son l’article 40 exactement. Ainsi, « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » !
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1009.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 1014.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1018.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chers collègues, c’est exactement le contraire de ce que vous proposez qu’il faut faire. J’ai argumenté de la même manière sur vos amendements de suppression. À quel moment l’accord d’entreprise est-il protecteur pour le contrat de travail ? Quand il n’y a pas sur la tempe le pistolet du licenciement. Or vous écrivez le contraire…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’étaient pas mes paroles, mais celles de M. Vidalies !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne parle pas de cela, monsieur Chassaigne, mais des présents amendements.
Vous écrivez le contraire puisque vous introduisez une condition de graves difficultés conjoncturelles. La réalité est plus complexe que vous ne la décrivez. L’accord d’entreprise peut protéger le contrat de travail, à condition que les syndicats soient en position de force au moment de le négocier.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : 30 % !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sinon, il vaut mieux remonter à la branche, comme nous l’avons fait pour le temps partiel.
Les amendements que nous avons adoptés, avec votre soutien, et je vous en remercie, visaient précisément à écrire que cette négociation doit se passer à froid, avec deux idées : mesures de gestion courante de l’entreprise, sans réduction d’effectifs. Nous sommes bien là dans une situation où les syndicats se trouvent en position de force au niveau de l’entreprise pour pouvoir protéger des salariés qui, tant que le chômage restera aussi élevé, seront individuellement en position de faiblesse. C’est pourquoi je ne peux être d’accord avec vous sur le fait de réserver la négociation aux cas de graves difficultés conjoncturelles, car dans ces cas-là ce n’est pas l’accord d’entreprise qui est protecteur. L’avis est donc défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le peuple de France jugera !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dès mardi !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1897.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le texte prévoit actuellement que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comporte obligatoirement une partie concernant la mobilité. Après avoir longuement réfléchi à cette question, deux idées nous sont apparues, qui font l’objet de cet amendement et d’autres encore.
Tout d’abord, il n’y a pas de raison, dans les entreprises où le lieu de travail est connu et où aucune nécessité de mobilité ne se justifie, d’obliger à négocier sur la question de la mobilité. Il nous a donc semblé préférable d’écrire que l’entreprise « peut engager », et non plus qu’elle « engage », cette négociation.
En revanche, quand cette négociation a lieu – et je pense être fidèle à l’intention des partenaires sociaux et au texte –, elle doit être liée à une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, parce que c’est dans ce cadre que peut être conduite une réflexion stratégique avec toute la palette d’outils que nous avons évoqués à l’article 9. Ce sera l’objet d’amendements ultérieurs qui font explicitement le lien avec cette gestion prévisionnelle, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés, où elle n’est pas obligatoire.
Avec ces amendements, nous créons les conditions pour que les syndicats soient en position de force, dans des négociations sur la mobilité qui soient protectrices des salariés. Les meilleures solutions seront trouvées, conformément aux prescriptions du droit international et de notre code du travail sur la protection de la vie personnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable. Cet amendement représente un enrichissement : comme quoi, nous pouvons enrichir les choses tout en restant dans le cadre de l’équilibre général de l’accord et du texte.
J’insiste sur un point. Pourquoi ces accords de mobilité se placent-ils sous le chapeau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ? Je répéterai les paroles du rapporteur car c’est l’élément clé. Je sais ce qui se dit à l’extérieur, et je l’entends même parfois à l’intérieur de cette enceinte, mais ce n’est pas le texte ! Je ne prétends pas convaincre tout le monde, certains ne souhaitent pas être convaincus, mais nous aurons aussi à nous expliquer à l’extérieur. C’est l’objectif.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela nous permettra d’expertiser !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il y a des évidences !
M. Michel Sapin : Les évidences du texte, oui !
Que cette négociation soit liée à la GPEC, c’est ce qu’ont voulu les organisations syndicales signataires de l’accord : liée à une vraie GPEC, pas celle qui a trop souvent été utilisée, une GPEC d’urgence, au dernier moment, une GPEC mal adaptée de plans collectifs de licenciement, mais celle qui anticipe, qui se fait à froid, qui permet de déterminer les évolutions nécessaires dans l’entreprise, dans le secteur, sur le territoire, qui permet de prévoir les mobilités à l’avance et donc d’anticiper les parcours de chacun des salariés. Ce lien avec la GPEC, que vous renforcerez encore, monsieur le rapporteur, est très important. Votre amendement est de grande qualité, il préconise une négociation à froid, c’est-à-dire au moment où les salariés ne sont pas individuellement en situation de faiblesse mais où, collectivement, à travers leurs organisations syndicales, ils sont en position de force.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si j’ai bien compris l’amendement du rapporteur, on passerait de : « l’employeur engage tous les trois ans » à : « l’employeur peut engager », la mention des trois ans disparaissant. Pourquoi ne pas écrire : « l’employeur peut engager tous les trois ans », puisque je ne crois pas que vous souhaitiez mettre à mal la périodicité de la GPEC ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Soyons clairs : une négociation est obligatoire tous les trois ans sur la GPEC, avec un certain nombre d’items que nous avons enrichis : plan de formation, négociation sur la réduction des emplois précaires, contrats de génération. Dans ce cadre, l’employeur pourra, s’il le souhaite, ajouter la négociation sur la mobilité, mais il ne sera pas obligé de le faire, car ce n’est pas nécessaire dans toutes les entreprises. On crée dans le code du travail des obligations de négocier quand il s’agit de pousser les employeurs à augmenter les salaires ou à améliorer la formation ; ce n’est pas la logique ici.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4772.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4777.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4781.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1448.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l’emploi peuvent également s’appliquer aux salariés à temps partiel et à ceux ayant signé une convention de forfait. Il faut avoir une vision très large, et insérer après l’alinéa 6 un alinéa permettant ainsi de couvrir l’ensemble des personnes susceptibles d’être concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable. Je propose que nous parlions des accords de maintien dans l’emploi à l’article 12.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1898.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que les discussions ont lieu dans les entreprises, et non à d’autres niveaux.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 4345, 5204 et 5614, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Les amendements nos 4345 et 5204 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4345.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je laisse M. Robiliard le soin de présenter ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5204.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement a en réalité déjà été défendu par M. le rapporteur et M. le ministre puisqu’il s’agit d’intégrer la négociation sur la mobilité interne dans une discussion sur la GPEC. Comme cette dernière n’est prévue que dans les entreprises à partir de 300 salariés, il convient de prévoir ce qui se passe pour celles qui n’atteignent pas ce seuil. Lorsqu’il sera discuté de mobilité interne dans ces dernières entreprises, il conviendra alors d’ouvrir toute la palette de la GPEC, au-delà de la seule question de la mobilité interne.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5614.
M. Michel Sapin : Le rapporteur ne s’exprime-t-il pas sur son amendement ?
M. le président : Son amendement est identique à celui de M. Robiliard, qui s’est exprimé pour les deux.
M. Michel Sapin : ministre. J’ai toujours eu beaucoup de prévenance pour les parlementaires, et plus encore quand ils sont rapporteurs ; quand, en outre, ils sont rapporteurs d’un texte historique, ils deviennent par là même des rapporteurs historiques. (Sourires.)
Je suis tout à fait en ligne avec l’objectif de ces amendements, qui visent à inscrire la négociation sur la mobilité interne dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans un cadre élargi, cohérent, qui englobe le sujet de l’évolution des emplois et des compétences.
Je suis convaincu qu’il faut apporter certaines précisions pour ne pas laisser penser que l’on va contraindre toutes les petites entreprises souhaitant se doter d’un corps de mobilité interne à négocier sur tous les thèmes. C’est pourquoi je propose au rapporteur et à l’auteur de l’amendement de le retirer au profit de celui que je viens de présenter.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je m’exprime sous réserve de l’avis du rapporteur. L’amendement du Gouvernement offre l’avantage d’être à la fois plus large et plus précis puisqu’il vise non seulement les autres entreprises mais également les groupes d’entreprises. De plus, même s’il ne fait pas référence à l’article L. 2242-15 du code du travail, il porte clairement sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséFolio 4040quences des mutations économiques. C’est pourquoi j’accepte de retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement est de fait mieux rédigé que le nôtre. Ainsi ramenés à notre modeste condition de parlementaires (Sourires), nous sommes prêts à retirer nos amendements en sa faveur.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4327.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement de repli est très simple. Il propose que ce ne soit pas la négociation qui traite les points relatifs aux mesures d’accompagnement à la mobilité, aux limites géographiques et aux mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, mais bien le texte de l’accord lui-même. Ce dernier ne pourrait être valable si ces trois points ne sont pas clairement délimités – il va sans dire que notre amendement établit un minimum dans chaque cas. Nous ne saurions approuver ces accords de mobilité qui sont d’une extrême gravité.
Le refus des salariés en effet est considéré dans le projet de loi comme valant un licenciement économique. Or traiter un tel licenciement comme un licenciement économique individuel pose problème, car le salarié ne bénéficierait que des mesures d’accompagnement de la mobilité prévues dans l’accord. En faisant dépendre les règles de mobilité d’un accord d’entreprise, on augmente les inégalités entre les salariés : ceux dont les délégués n’auront pas signé d’accord seront mieux protégés que ceux dont les délégués auront signé un mauvais accord.
Voilà les conséquences de cette tartufferie qui fait primer les accords sur la loi. D’ailleurs, pourquoi les plus radicaux des ultra-libéraux – droite et patronat – louent-ils à l’envi cette prévalence de l’accord sur la loi, si ce n’est parce qu’il permet de supprimer le code du travail, d’instaurer un régime d’inégalités entre les salariés et de sanctuariser la position de force de l’employeur à l’égard du salarié ?
C’est pourquoi notre amendement est nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai cosigné un amendement semblable avec Mme Fraysse ; il s’agit de l’amendement n° 1479 rectifié, que nous allons examiner juste après ceux-ci. M. Chassaigne s’évertue à créer des convergences autour de lui depuis quelques jours, tout comme moi, puisque j’ai défendu un amendement avec M. Vercamer et que j’en défendrai un autre avec M. Cavard. Ce doit être le propre des êtres humains, depuis qu’ils ont un nombril, d’essayer de susciter ces convergences autour d’eux.
Notre amendement respecte l’idée défendue par M. Candelier, tout en étant plus synthétique. De plus, il évitera de faire tomber les amendements suivants. Il prévoit bien que ce n’est pas seulement la négociation qui doit porter sur les sujets cités, mais que l’accord ne saurait être valable s’il y manque un de ces sujets.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis que la commission.
M. le président : L’amendement n° 2479 rectifié a été défendu.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1040.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne pour présenter l’amendement n° 1039.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le rapporteur parlait du nombril et d’autres quelquefois du balai pour faire le ménage dans le monde politique. Cela me rappelle une très belle phrase d’Alexandre Vialatte qui disait que « l’homme n’est que poussière, c’est dire l’importance du plumeau ». (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1030.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement revêt une grande importance, puisqu’il introduit une limite géographique dans la mobilité exigible par l’employeur à l’occasion des plans de mobilité.
Lors des négociations sur l’ANI, ceux que vous appelez les partenaires sociaux se sont interrogés sur la définition d’une bonne limite géographique. Le MEDEF, dans sa grande clémence, a suggéré des chiffres rocambolesques : 100 kilomètres, 300 kilomètres, 500 kilomètres, voire 700 kilomètres ! L’ANI a retenu une solution encore plus catastrophique, qui se retrouve dans le projet de loi : aucune limite.
M. Michel Sapin : C’est l’accord !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les chiffres du MEDEF nous donnent une idée des éventuelles conséquences de cette absence de limite. Cela souligne combien il serait grave de ne fixer aucune limite dans la loi. Les salariés pourront être envoyés à l’autre bout de la France, sur décision de leur employeur, au mépris de leur vie familiale.
Vous me répondrez que l’accord mentionnera une limite, même si celle-ci est fixée à 700 kilomètres. Notre devoir, monsieur le ministre, est de fixer dans la loi un plancher, et Folio 4041cela est possible. Il y en a d’ailleurs des exemples dans le projet, notamment ce « 1,2 SMIC » mentionné dans l’article 12 relatif aux accords de maintien dans l’emploi.
Dans la conjoncture actuelle et face au chantage patronal à l’emploi, il faut fixer une limite géographique. Cet amendement l’établit à cinquante kilomètres ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés. Je suis stupéfaite de constater que l’accord ne soit pas retouché sur ce point. Notre responsabilité est grande : il faut adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce débat est important. Nous avons longuement débattu en commission avant de trouver une solution qui nous semble juste. Mme Fraysse nous proposait comme limite une distance correspondant à une journée à cheval, M. Cavard à une journée à pied, soit cinquante kilomètres. Fixer une limite dans la loi comporte un risque. Les salariés qui habitent à dix ou vingt minutes de leur lieu de travail, ce qui est le lot de la majorité, …
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas en région parisienne !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …ne se sentiront pas protégés et craindront que leur employeur ne leur impose, à la prochaine négociation, une mobilité de 200 kilomètres, par exemple.
Vous avez raison, monsieur Chassaigne, de dire qu’en région parisienne la distance moyenne d’un trajet domicile-travail est de 45 minutes, mais pas en province. Fixer un maximum dans la loi risque d’inciter l’employeur à se régler sur ce maximum.
Cette question est assurément difficile. Vous avez vous-même évoqué ce qui est dans l’ANI, ces 45 minutes de plus que le trajet actuel du salarié. Les Franciliens seraient donc conduits à faire une heure et demie de trajet matin et soir, soit trois heures.
La solution retenue, qui fait l’objet d’un amendement de M. Robiliard, consiste à coller au plus près de chaque entreprise, en demandant à ce que la négociation prenne en compte la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, non pas de façon vague, mais précise puisque nous renvoyons à l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Et je vous invite à lire les quinze pages suivantes qui présentent les protections apportées par la jurisprudence.
Cette solution est celle qui protégera le mieux les salariés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, comme je suggérerai également à M. Cavard de retirer le sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Mon avis est identique à celui du rapporteur. Sans le vouloir, Mme Fraysse propose un amendement plus dangereux pour les salariés que la solution que nous avons retenue.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Michel Sapin : Madame Fraysse, vous citiez les limites géographiques suggérées par le MEDEF. Mais il faut bien voir qu’il s’agissait de propositions formulées à un certain moment de la négociation.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela donne une idée !
M. Michel Sapin : Une idée de la manière dont la négociation a évolué et s’est conclue à la demande des organisations syndicales. C’était en effet le point de départ, qui a semblé dangereux aux organisations syndicales, car il leur a semblé que, si l’on inscrivait des chiffres, même plus faibles que ceux que vous citiez, ils apparaîtraient, non pas comme des plafonds, mais comme des planchers. Cela n’était donc pas protecteur.
Les organisations syndicales elles-mêmes ont estimé qu’un accord dans l’entreprise est plus protecteur que des limites fixées par la loi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelles organisations syndicales ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le MEDEF !
M. Michel Sapin : Mais elles étaient toutes autour de la table et elles ont toutes débattu, même si elles n’ont pas toutes conclu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah ! Dans ce cas, il ne faut pas dire « les » mais « des ».
M. Michel Sapin : Soyons très clairs. Les organisations majoritaires qui ont signé cet accord,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Voilà !
M. Michel Sapin : …et qui sont largement majoritaires, comme les résultats des votes l’ont démontré, ont obtenu et signé qu’on puisse fixer par un accord des limites adaptées aux situations et aux lieux.
Quelqu’un avançait que les trajets étaient plus longs en région parisienne qu’à Argenton-sur-Creuse, par exemple : c’est exact. Quand j’allais travailler à la mairie, je mettais sept minutes, huit quand il pleuvait. Cette situation est plus rare en région parisienne.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À pied ou à cheval, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin : C’était à pied.
Chacun voit bien que les limites ne peuvent être identiques dans tous les cas : en montagne ou en plaine, à la ville ou à la campagne. Il faut s’adapter ; or cette adaptation ne peut se faire dans un texte qui sera identique pour tous les cas et qui finira par fixer le point depuis lequel on se place, quand les accords peuvent envisager des limites bien inférieures. L’accord collectif est donc, en l’espèce, plus protecteur qu’un mécanisme législatif. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement qui est beaucoup moins protecteur que le texte de la loi.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Non ! Nous allons demander un scrutin public.
M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 1030 et 1039, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Pour compléter les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, je vais donner quelques éléments factuels tirés des études faites sur le sujet, dont l’une assez récente : en province, 80 % des salariés qui doivent utiliser un moyen de transport utilisent leur voiture, et leur trajet moyen est d’environ quinze kilomètres ou vingt-trois minutes ; en région parisienne, il en va bien sûr très différemment, d’où la disparité des situations sur le plan national, puisqu’un Francilien sur deux prend sa voiture, l’autre moitié utilisant les transports en commun. J’ajoute qu’un quart des salariés en grande couronne est à plus de soixante minutes de son lieu de travail, soit deux heures et trois minutes dans le Val d’Oise, deux heures trente-cinq en Seine-et-Marne, deux heures vingt-quatre en Essonne, deux heures vingt-quatre dans les Yvelines et environ deux heures en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, du fait des différents modes de transport successivement utilisés. La réalité est donc tellement différente entre la région parisienne et la province qu’il ne faut pas fixer des bornes qui n’auraient pas de sens.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au début de la discussion sur cet article, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’il constituait une avancée par rapport à la situation actuelle.
M. Michel Sapin : Oui.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous l’avez dit et répéter. Permettez-moi de dire que c’est faux. Je vais faire le point rapidement. Aujourd’hui, si un employeur veut imposer une mobilité géographique ou professionnelle entraînant une modification du contrat de travail, il doit soit recueillir l’accord du salarié, soit, si celui-ci refuse, engager une procédure de licenciement, mais si un litige survient dans le cadre de cette procédure, il devra prouver la justification économique de la mobilité. Si plus de dix salariés refusent, il doit consulter le comité d’entreprise sur un projet de plan social, sous le contrôle du juge et, en toute hypothèse, il devra justifier l’existence d’un motif.
Avec votre texte, une entreprise qui aura négocié « à froid » selon votre expression, monsieur le rapporteur, pourra, en l’absence de toute difficulté, imposer la modification contractuelle : si le salarié refuse, il sera licencié, mais pour un motif économique que vous refusez de rattacher à la définition de l’article L. 1233-3. Nous aimerions bien savoir quel sera donc ce motif économique. Et si plus de dix salariés refusent cette fameuse mobilité, l’employeur sera dispensé de toute procédure de consultation du comité d’entreprise et de tout contrôle du juge sur ladite consultation.
Je vous pose donc deux questions : quel sera le motif économique et, surtout, où est le progrès pour les salariés ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela fait toujours plaisir de voir l’état des relations entre les différentes composantes de la majorité… Cela étant, je trouve que le Gouvernement a été très sage en ne faisant qu’inscrire dans la loi ce qui est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. C’est une meilleure manière de faire que d’inscrire dans la loi « cinquante kilomètres », « une heure de marche » ou « trois heures de calèche ». Cela développera de nouveaux contentieux mais, je le répète, c’est une position très sage de la part du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je souhaite ramener le débat à la réalité de l’article parce que notre collègue Chassaigne s’en est totalement éloigné dans son argumentation. L’article dispose que la négociation fixe : premièrement, la zone géographique d’emploi ; deuxièmement, les conditions dans lesquelles les limites imposées peuvent justifier une mobilité ; troisièmement, et c’est un sacré progrès, « les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle », ce qui n’était auparavant que dans la jurisprudence.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Exactement ! C’est le droit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je considère que la réalité de la conciliation va s’imposer dans la négociation, et ce sera, mes chers collègues du groupe GDR, l’instrument permettant de contester les effets de la mobilité, y compris devant les juridictions, si ceux-ci devenaient par trop incompatibles avec la vie personnelle. C’est pourquoi le dispositif est important. Il y aurait danger à fixer une limite dont les conséquences sur les salariés seraient totalement différentes selon les territoires, et qui pourraient s’avérer éminemment défavorables pour eux.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1030 et 1039.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4658.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je ne suis pas sûr qu’une heure de trajet correspond à une journée de cheval, monsieur le rapporteur (Sourires), mais il faut faire attention à ce que la mobilité ne soit pas mal utilisée par certains employeurs, car même si on est dans le cadre d’accords, il y a tout de même un lien de subordination et le salarié pourrait en pâtir. C’est pourquoi cet amendement proposait un moyen d’encadrer le dispositif. Toutefois, comme les amendements qui suivent, ceux du rapporteur et de députés SRC, vont le faire en prenant en compte notamment la question familiale et en prévoyant des compensations, je suis prêt à retirer l’amendement n° 4658 si le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous confirme, monsieur Cavard, que M. le ministre a lu favorablement l’amendement suivant.
M. le président : Monsieur Cavard, retirez-vous votre amendement ?
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je retire l’amendement n° 4658, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 5227 et 1899, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 5227.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement, soutenu, je le rappelle, par l’ensemble des collègues du groupe SRC, prévoit que la négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique concilie la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale, notamment pour tout ce qui relève des charges de famille des salariés concernés. Il s’inscrit dans l’approche de l’article 10 qu’a rappelée M. le ministre : la mobilité interne encadrée. Je souligne que les dispositions de cet article ont été placées dans l’ANI au chapitre consacré à l’information des salariés.
M. Michel Sapin : Absolument.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement est important à la fois pour les salariés et pour les entreprises parce que le travail a une valeur et pas seulement un coût ; il a une valeur pour les salariés, dont la vie personnelle doit être respectée dans la définition de leur poste de travail et de ses obligations, et puis une valeur pour les entreprises, qui gagnent évidemment en productivité, en compétitivité et en performance à avoir des salariés associés à la décision et qui se sentent bien dans leur travail.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1899.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mon amendement n’apporte qu’une amélioration rédactionnelle par rapport à celui de M. Bachelay, auquel je suis favorable sur le fond. Mais je voudrais, en deux mots, essayé d’achever de convaincre M. Chassaigne, que je sens hésitant en relisant ses amendements précédents, notamment celui proposant une limite de 200 kilomètres autour du domicile. Je ne sais pas si les habitants de Saint-Amant-Roche-Savine considèrent que c’est beaucoup, mais je pense tout de même que leurs déplacements domicile-travail sont tout de même un peu plus courts.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils arrivent au travail à neuf heures ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On peut abaisser le seuil à deux kilomètres et cinq minutes si vous voulez, monsieur le rapporteur ! Il ne faut pas se foutre du monde !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable. Les amendements reprennent la jurisprudence en affirmant l’importance de la vie personnelle et familiale ; l’accord collectif doit évidemment en tenir compte. Mais la rédaction proposée par le rapporteur est techniquement encore plus parfaite.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cette rédaction ne doit rien au rapporteur, monsieur le ministre, mais à la qualité de nos administrateurs qui ont ajouté les mots : « du salarié ». Nous avons, monsieur Bachelay, été surpassés par l’administration de notre noble maison. (Sourires.)
M. le président : Monsieur Bachelay, acceptez-vous de retirer votre amendement au bénéfice de celui de M. le rapporteur.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 1900.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai déposé cet amendement, car il m’apparaît important de préciser que les mesures mentionnées à l’alinéa 10 sont bien des mesures de protection.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun., pour soutenir l’amendement n° 5238.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement va au-delà de la notion de vie personnelle et familiale en proposant de prendre aussi en compte la situation des salariés qui ont des contraintes de handicap ou de santé. Il serait utile de le préciser dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 1025.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement de repli propose que, dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci – trajets, éventuel déménagement, surcoûts éventuels de loyers – soient intégralement pris en charge par l’employeur. Comment la majorité peut-elle entériner un projet de loi qui ne prévoit aucune limite à ces déplacements géographiques forcés, puisqu’ils s’effectuent sous peine de licenciements, et qui, en plus, ne contraint en aucune façon l’employeur à payer les frais considérables induits par ce « bougisme » ?
Ici encore, nous revendiquons un épanouissement des humains en dehors de cette mobilité forcée, toile de fond d’une l’idéologie néolibérale que nous sommes bien seuls à combattre. Sommes-nous les seuls à entrevoir les dangers considérables, en termes de civilisation, que contient en germe cette disposition de mobilité permanente et obligatoire des salariés sur tout le territoire ? Nous ne le pensons pas ; c’est pourquoi nous proposons cet amendement qui constituerait, ici encore, un minimum. Car si la mobilité forcée devient la nouvelle norme du salariat en France, et qu’en plus cette transformation historique – inédite dans l’histoire économique mondiale – se fait aux frais du salarié et sans aucun coût collatéral pour le patron, c’est encore plus grave !
Je vous remercie par avance, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de nous donner des réponses précises sur ces points.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a déjà complété le texte du Gouvernement dans le sens voulu par les auteurs de ces amendements, même si elle n’est pas allée aussi loin que ce qu’ils souhaitent, c’est-à-dire la compensation intégrale des frais induits par les déplacements. Néanmoins, je vous indique, monsieur le député, nous allons bientôt examiner un amendement, n° 5078, que j’ai cosigné avec M. Cavard, qui élargit le texte de la commission puisqu’il propose la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et des frais de transport. Vous et vos collègues seront presque satisfaits sur le fond.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 1901.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je rappelle que la commission a précisé dans son texte que les mesures d’accompagnement à la mobilité « comprennent la participation de l’employeur à la prise en charge d’éventuels frais de déménagement et frais de transport supplémentaires ».
Nous proposons d’ajouter le mot « notamment », afin que la participation de l’employeur ne se limite pas aux frais de déménagement, mais puisse comprendre, en province, l’aide à l’achat d’un véhicule – ce n’est qu’un exemple.
M. le président : Le rapporteur est forcément favorable à cet amendement, puisqu’il en est signataire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5078.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis le début, nous cherchons à faire en sorte que le salarié ne pâtisse pas de la mobilité interne, qui doit rester utile. Ainsi, l’amendement n° 5078 prévoit que les mesures d’accompagnement à la mobilité comprennent la participation de l’employeur « à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport. » Je me réjouis à l’avance de l’unanimité que notre amendement va, je n’en doute pas, recueillir sur l’ensemble des bancs de la majorité, voire sur tous les bancs de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous votons tous les amendements présentés par le rapporteur, car ils nous paraissent aller dans le bon sens.
Cependant, je veux tout de même rappeler quelques réalités. Les grands groupes qui licencient ou concluent des accords de mobilité – ils sont nombreux à le faire en ce moment – sont disposés à investir des sommes d’argent considérables afin de pouvoir déplacer leur personnel.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne dis pas pour autant qu’il ne faille pas adopter les mesures contenues dans ce projet de loi.
Pour prendre l’exemple de Sanofi, des sommes colossales sont en jeu. Dans la mesure où la loi va permettre de mettre en œuvre la mobilité après la signature d’accords collectifs, il n’y aura plus d’obstacles à la mise en œuvre de cette mobilité. Ne croyez pas, par exemple, qu’il y aura un obstacle financier quelconque : ils mettront le paquet pour parvenir à leurs fins ! Près de la commune dont je suis maire, Saint-Amant-Roche-Savine, se trouve un établissement de l’entreprise Sanofi qui, à l’heure actuelle, ne supprime pas d’emplois, mais accueille des salariés qui viennent de Toulouse, Bordeaux, Romainville ou Neuville-sur-Saône, dans le Rhône. Des sommes considérables sont dépensées par cette entreprise pour satisfaire ses orientations stratégiques en fermant des sites et dégager ainsi des profits de l’ordre de 25 %.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Après l’exemple de France Télécom, que nous avons évoqué hier, M. Chassaigne évoque aujourd’hui le cas de Sanofi. Les partenaires sociaux avaient également ces exemples en tête lorsqu’ils ont négocié l’accord. Nous venons d’adopter un amendement visant à ce que ces discussions se passent au niveau de l’entreprise, et non du groupe, ce qui constitue une réponse partielle au cas que vous venez de décrire, monsieur Chassaigne.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si nous avons salué l’avancée votée tout à l’heure, notamment par le groupe de M. Chassaigne, je ne peux m’empêcher de penser que, pour respectueuse qu’elle soit des salariés, la mesure qui nous est maintenant proposée est assez fumeuse : pour moi, l’expression « une éventuelle perte de pouvoir d’achat » ne signifie pas grand-chose.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour les salariés, cela signifie quelque chose !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous l’accorde, monsieur le rapporteur. Pour autant, cette avancée respectueuse des droits des salariés risque de susciter des contentieux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2644.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour présenter l’amendement no 1060.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n° 4647 rectifié et une série d’amendements identiques.
Je donne d’abord la parole à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir, dans la série d’amendements identiques, l’amendement n° 1101.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons de corriger ce que j’appelle une malfaçon législative, en ajoutant, après l’alinéa 12 de l’article 10, un alinéa faisant entrer dans le circuit le CHSCT, qui semble avoir été oublié. Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l’accord. »
En effet, vous n’avez pas intégré le CHSCT dans la boucle de ces accords, dont l’intervention nous paraît pourtant requise, compte tenu de l’importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue à l’article 11. Le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, doit pouvoir examiner les situations et donner un avis. Il est tout à fait qualifié pour analyser et contrôler les plans de mobilité forcée, leurs conséquences sur les conditions de travail, mais aussi sur les conditions de vie et les éventuels risques psychosociaux qu’ils comportent. Dans un texte censé valoriser les instances représentatives du personnel, je ne doute pas que notre amendement sera retenu.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4647 rectifié.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Notre amendement a le même objet que celui présenté par nos collègues du groupe GDR, c’est-à-dire prévoir l’intervention du CHSCT, qui nous paraît nécessaire compte tenu du fait que les conditions de travail du salarié risquent de se trouver bousculées en raison de la mobilité interne. Il en diffère toutefois par le fait qu’il ne subordonne pas la signature définitive de l’accord à l’existence d’un avis conforme du comité, mais j’espère que cela n’empêchera pas Mme Fraysse et les collègues de son groupe de se joindre à nous pour voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si je peux comprendre le sens de ces amendements, ils me semblent constituer la réponse à des accords de mobilité que nous ne souhaitons pas. Les accords que nous souhaitons voir intervenir seront conclus à froid, tous les trois ans, par adjonction optionnelle à une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces accords à froid auront pour objet de définir des règles générales, pas de fermer un établissement ou de demander à 150 salariés de se déplacer d’un établissement à un autre. Vos amendements font plutôt référence à une situation où la mobilité se déciderait à chaud et comporterait des plans de départ massifs.
Par ailleurs, je rappelle que le comité d’entreprise, consulté dans le cadre de tout accord collectif, a lui-même la possibilité de saisir le CHSCT si les conditions de travail sont susceptibles d’être modifiées. Si l’accord collectif prévoit que le lieu de travail des salariés reste à l’adresse de l’entreprise, je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir le CHSCT. Il ne me paraît donc pas souhaitable de systématiser son intervention. Aussi le dispositif actuel me semble-t-il répondre à votre préoccupation, monsieur Cavard – c’est un peu moins vrai en ce qui concerne Mme Fraysse, qui souhaitait un avis conforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Michel Sapin : L’avis du CHSCT peut être utile. Toute la question est de savoir s’il est systématiquement utile, comme tendent à l’affirmer ces deux amendements – avec une exigence supplémentaire, celle d’un avis conforme, pour l’amendement de Mme Fraysse.
C’est en privilégiant les accords à froid, comme nous le faisons, que nous préserverons l’emploi : cette logique d’anticipation sous-tend l’ensemble de notre projet de loi. Tout accord collectif doit, avant d’être ratifié, faire l’objet d’un avis du comité d’entreprise qui peut, s’il l’estime nécessaire pour être éclairé, saisir le CHSCT. Ce dispositif, plus souple que celui que vous proposez, répond toutefois à votre préoccupation de voir intervenir le CHSCT dans les cas où son éclairage peut être utile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je ne pense pas que nos collègues aient la volonté d’alourdir la procédure et, pour ma part, je veux souligner la nécessité de tenir compte d’une réalité, celle de la souffrance au travail. Or, chacun sait que certaines mobilités vont constituer un facteur de modification majeure des conditions de travail, ainsi que de la vie personnelle.
Il me semble que cela ne coûte rien de prévoir l’intervention du CHSCT pour s’assurer qu’il n’y a rien à redire au projet d’accord collectif. Une précaution supplémentaire est toujours la bienvenue pour garantir que les choses se font normalement et dans des conditions humaines.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3661.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5616 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Michel Sapin : J’ai été très attentif aux débats en commission et aux amendements qui ont été déposés, témoignant de vos préoccupations, en vue de préciser, d’améliorer, de faire bouger le curseur de l’accord, pourrait-on dire, en faveur d’une meilleure protection des salariés susceptibles de se voir imposer une mobilité dans le cadre d’un accord collectif. Il m’a paru nécessaire de retenir la quasi-totalité des propositions émises.
Je rappelle toutefois qu’en ma qualité de ministre, je suis le garant de l’équilibre de l’accord et de la transparence vis-à-vis des organisations patronales et syndicales ayant négocié et conclu cet accord. À cet égard, j’ai souhaité prendre leur avis sur les propositions visant à modifier l’accord. Les syndicats ont accueilli ma démarche de façon plutôt positive, tandis que du côté patronal, on sentait une certaine réticence.
Le dispositif que je vous propose, et qui est considéré comme respectant l’équilibre global de l’accord, comporte trois éléments. Le premier reprend et réécrit vos propositions, mesdames et messieurs les députés : l’accord collectif est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés ; il est prévu la mise en œuvre d’une concertation préalable ayant vocation à permettre à tout salarié potentiellement concerné par une mesure individuelle de mobilité interne, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 224-21, de faire valoir auprès de son employeur ses contraintes personnelles et familiales – des contraintes qui varient, naturellement, en fonction du profil des salariés : une femme seule avec des enfants n’a pas les mêmes qu’un jeune homme célibataire.
La procédure impose ensuite à l’employeur, dont l’intention de mettre en œuvre cette mesure de mobilité se confirmerait, de satisfaire aux obligations de proposition et d’information du salarié prévues pour toute modification d’un contrat de travail pour motif économique. Il est ici tenu compte de remarques provenant de tous les bancs, en particulier de la gauche de l’hémicycle.
Le deuxième élément consiste à préciser le champ d’application du régime spécifique de licenciement économique – car il s’agit d’un licenciement économique : c’est le point qui a été modifié par rapport à l’ANI, comme je l’ai dit en toute transparence – prévu par le présent article 10. Il permet de s’assurer que ce régime ne s’appliquera qu’aux cas de refus par les salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord mentionnées à l’alinéa 1° de l’article L. 2242-21, c’est-à-dire aux stipulations relatives à la mobilité interne, et non des stipulations liées à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences – il n’est pas question de mélanger les deux procédures.
Enfin, dans un souci de simplicité de la procédure, cet amendement a pour objet d’éviter que la qualification de licenciement économique – que j’ai retenue, contrairement à l’accord – de la rupture du contrat de travail des salariés ayant refusé l’application à leur situation des stipulations de l’accord mentionnées à l’alinéa 1er de l’article L. 2242-21 du code du travail n’aboutisse à l’application de mesures peu pertinentes, l’amendement précise que l’accord sur la mobilité interne prévoit des mesures d’accompagnement et de reclassement de ces salariés – ce qui est normal – pour éviter les licenciements et pour favoriser leur reclassement en cas de licenciement, en permettant à l’accord, uniquement si les signataires le souhaitent, de préciser et d’adapter dans ce cas particulier le champ et les modalités de mise en œuvre des obligations générales du code du travail.
Cet amendement prend en compte toutes vos préoccupations en matière de protection. Il permet de clarifier les conséquences du licenciement économique, en maintenant l’ensemble des garanties, en particulier en termes de reclassement, puisqu’il devra y avoir des mesures ayant cet objet, et permet de faire en sorte que les choses soient équilibrées – j’insiste sur ce terme.
Je me permets de vous dire que cet amendement a fait l’objet d’un travail approfondi de ma part avec le rapporteur, un certain nombre d’entre vous et l’ensemble des partenaires signataires de l’accord.
M. le président : Sur l’amendement n° 5616, je suis saisi d’un sous-amendement n° 5618.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce sous-amendement vise à revenir à l’article 15 de l’ANI, et en particulier aux dispositions suivantes : « Le refus par un salarié d’une modification de son contrat proposé dans les conditions définies au présent article n’entraîne pas son licenciement pour motif économique. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel. »
Le ministre nous répondra certainement que le Conseil d’État a estimé que ces dispositions sont en contradiction avec la convention n° 158 de l’OIT. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt de 2009, a jugé que le refus par un salarié d’appliquer des mesures prévues à un accord collectif constitue un motif réel et sérieux de licenciement, c’est-à-dire un motif personnel. La Cour de cassation s’appuie, entre autres bases juridiques, sur les accords de l’OIT.
Vous estimez, monsieur le ministre, que les dispositions précitées de l’ANI ne sont pas en accord avec la convention n° 158 de l’OIT. Je l’ai relue tout à l’heure et je ne vois pas en quoi la reconnaissance du motif personnel du licenciement est contraire à cette convention internationale.
Je dirai même que la situation est pratiquement inverse. En effet, l’employeur procédant à un licenciement économique doit appliquer un certain nombre de mesures obligatoires : je ne vise pas ici les mesures de reclassement, de formation et d’adaptation, mais le respect d’une hiérarchie de critères à respecter. De ce fait, si un salarié refuse l’accord de mobilité, quelqu’un d’autre peut être licencié à sa place. Il faut le savoir. En effet, l’ordre des critères est établi par la loi et fait apparaître en premier lieu des éléments relatifs à la famille. On va donc se trouver dans un système où le refus de l’accord de mobilité par un salarié va conduire à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique dans l’entreprise, ce qui fait courir le risque qu’un autre salarié soit licencié à sa place.
Deuxième remarque : vous vous exposez à une forme d’insécurité juridique. En effet, vous qualifiez ce licenciement d’individuel économique, mais que se passera-t-il si dix salariés refusent ? Le licenciement sera alors collectif économique. En tout état de cause, lorsque ce précédent surviendra, on s’exposera à un contentieux. Il faudra donc attendre la jurisprudence de la Cour de cassation pour savoir si le licenciement est individuel ou collectif.
Je souhaite donc que, sur ce point, on s’en tienne à l’ANI, qui me paraît constituer la bonne formule, puisqu’il est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans être, me semble-t-il, contraire à la convention de l’OIT, et nous prémunit contre l’insécurité juridique.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5618 et l’amendement n° 5616 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je laisserai M. le ministre répondre à la question relative à la nature individuelle ou non du licenciement. Nous avons beaucoup apprécié le choix qui a été fait par le Gouvernement, au-delà du respect Folio 4047des conventions internationales. Je me suis posé pour règle, dans ce débat, de réfléchir à des mesures favorables aux salariés et aux entreprises. Monsieur Vercamer, je vous entends réagir quand je parle des salariés !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On tue le texte !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On ne tue pas du tout le texte. On réfléchit simplement à ce qui est dans l’intérêt général et, bien sûr conforme à nos convictions – mais cela, monsieur Vercamer, vous nous avez interdit d’en parler il y a quelques heures (Sourires).
Il me paraît sain que notre droit du travail comporte des motifs inhérents à la personne et d’autres qui ne soient pas inhérents à la personne. La complexité vient du fait qu’en cas de motifs non inhérents à la personne, on est confronté au vaste ensemble qu’est le motif économique, dont on sait qu’il recouvre des difficultés graves, des restructurations et des mobilités à froid. Il s’agit là, au fond, de toutes les difficultés auxquelles on peut être exposé dans le cadre de l’application de notre droit du travail.
Pour répondre à l’observation de M. Chassaigne, ce n’est pas parce que le motif du licenciement est réputé économique que le juge ne pourra pas apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le texte ne préjuge pas de la cause réelle et sérieuse et laisse la plénitude de ses pouvoirs au juge. Il s’agit donc de mesures protectrices des salariés.
Nous avons eu également un débat sur la nature individuelle ou collective du licenciement. Nous l’avions déjà eu lors de la discussion générale et le tiendrons à nouveau lors de l’examen de l’article 12. Je le résume ainsi. Au regard du droit européen, qui concerne également des pays qui ne connaissent pas le double niveau de représentation français – délégués du personnel et délégués syndicaux –, on peut considérer que la procédure française de l’accord collectif vaut information et consultation des salariés. En effet, conclu à l’issue d’une négociation, il a nécessairement fait l’objet d’une information et d’une consultation des salariés – et non pas seulement des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
Par ailleurs, sur le fond de l’amendement – et je vous laisserai expliquer, monsieur le ministre, comment vous avez opéré votre choix –, non sans vous avoir remercié au préalable pour notre travail commun, j’observerai d’abord que nous avons amélioré le texte, puisque nous avons défini une règle, me semble-t-il, satisfaisante pour établir la règle géographique au plus près des besoins des entreprises, qui préserve l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Toutefois, il manquait à ce texte des précisions sur les modalités d’application de l’accord collectif à un salarié considéré individuellement. Nous avions donc déposé, avec M. Bachelay et les membres du groupe socialiste, un amendement qui, précisant ces modalités, avait pour objet d’établir une phase de concertation préalable, au cours de laquelle le salarié pouvait faire valoir les contraintes de sa vie professionnelle et le chef d’entreprise devait rechercher si d’autres salariés n’étaient pas plus aptes à occuper le poste.
Cela me paraît fondamental pour assurer la traduction concrète de ce que nous sommes en train d’écrire dans la loi. Or, votre amendement, monsieur le ministre, reprend l’idée de la phase de concertation au cours de laquelle seront prises en compte les contraintes personnelles de chacun, recueillies au cours des échanges, et où seront recherchées les personnes les plus aptes à occuper le poste concerné.
En faisant référence à la procédure prévue à l’article L. 1222-6 du code du travail, il satisfait également un amendement de Mme Fraysse, qui souhaitait que cette procédure, au cours de laquelle doit être recueilli l’accord du salarié, soit très encadrée.
Enfin, il permet de préciser – c’est un grand débat que nous avons eu en commission – la manière dont s’appliquent les clauses de reclassement. On voit bien que chaque cas est particulier : on ne va pas proposer un poste encore plus éloigné à quelqu’un qui, par exemple, travaille à Lyon et qui a déjà de grandes difficultés pour aller occuper un poste à Metz. Une adaptation des solutions de reclassement se révélera donc nécessaire pour offrir au salarié un poste plus proche de chez lui.
Nous nous retrouvons donc totalement, au regard des amendements que nous avions déposé, dans le texte que vous nous proposez, qui est très complet et décrit de manière très précise l’ensemble du dispositif. Mon avis est donc favorable sur l’amendement n° 5616 et défavorable sur le sous-amendement n° 5618.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 5618 ?
M. Michel Sapin : Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir éclairé encore davantage les membres de l’Assemblée sur le contenu de cet amendement, qui a véritablement pour objectif de tenir compte de la volonté exprimée par les uns et par les autres tout en préservant l’équilibre global de l’ANI. Il s’agit de faire en sorte que les partenaires sociaux signataires de cet accord trouvent là des dispositions qui ne remettent pas en cause leur volonté.
Monsieur Vercamer, oui, il y a une différence entre nous.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Michel Sapin : Si vous demandez à l’Assemblée de revenir au motif personnel alors que, de l’autre côté de l’hémicycle, on lui préfère le motif économique, alors il y a bien une différence. Vous vouliez une différence, eh bien vous pouvez la constater. Vous vouliez un vote marquant cette différence, vous l’aurez sur ce sous-amendement !
J’irai au-delà car, le rapporteur l’a dit, comme moi-même d’ailleurs, on recherche ce qu’il y a de plus favorable, de plus adapté au salarié, et c’est là une démarche bien légitime. Mais je suis également garant, sans que mon rôle se borne à cela, de la sécurité juridique du dispositif. Je veux donc dire à M. Vercamer – mais cela peut également intéresser d’autres personnes dans cet hémicycle qui ont connu, par le passé, quelques petites difficultés de cette nature…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, non !
M. Michel Sapin : ministre. …même s’ils n’étaient pas députés à l’époque mais travaillaient par exemple auprès d’un grand ministre du travail sur ces sujets. (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’était un excellent collaborateur !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous avez demandé à Martine Aubry ce qu’elle pensait de l’accord ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est moi qui ai soulevé la question de la conformité avec la convention de l’OIT, et ce n’était pas sur ce point-là !
M. Michel Sapin : Je veux vous donner lecture de deux ou trois éléments issus de l’avis du Conseil d’État car, comme vous le voyez, je fais les choses en toute transparence.
Le Conseil d’État saisi, entre autres, de ce sujet, a estimé que la qualification du motif personnel du licenciement soulevait une difficulté. Il cite la convention n° 158 de l’OIT, affirmant que « ce texte ne recourt pas à la notion de licenciement pour motif personnel et pour motif économique : son article 4 distingue le licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur de ceux fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cadre, les licenciements consécutifs au refus d’application d’un accord de mobilité interne semblent davantage relever des nécessités du fonctionnement de l’entreprise – cela me paraît assez évident – que d’un motif personnel ».
« Compte tenu de ces éléments, et afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique », le Conseil d’État recommande de « considérer que les licenciements de salariés refusant l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail reposent sur un motif économique. »
Voilà exactement le raisonnement de la Haute assemblée, qui a conseillé l’État, en l’occurrence le Gouvernement, qui a retenu ce dispositif, en faisant en sorte, bien entendu, qu’il soit adapté à la situation particulière du licenciement individuel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. La dimension collective, comme cela a été très bien décrit, vient du recours à un accord collectif, avec une procédure de consultation du comité d’entreprise et éventuellement du CHSCT.
L’avis du Gouvernement est très défavorable au sous-amendement et, bien entendu, je demande à l’Assemblée nationale d’adopter l’amendement que je vous ai présenté.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux d’abord remercier le garant de l’équilibre de nous avoir répondu sur le fond. Cela étant dit, le Conseil d’État n’a jamais dit que le motif personnel était contraire à la convention n° 158 de l’OIT.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous l’avez dit, mais je le répète pour que cela soit bien clair. Le Conseil d’État a simplement dit que le dispositif serait plus sécurisé par le choix du motif économique que par le choix du motif personnel. Mais ce n’est pas tout noir ou tout blanc. Vous avez fait un choix. Les partenaires sociaux en ont fait un autre. On est dans la gradation. Vous avez fait un choix, vous l’assumez. Vous êtes dans votre rôle, vous vous y employez très bien, je respecte cela. Mais à notre sens, vous avez fait un choix extrêmement politique : ne laissez pas entendre que votre seul objectif est d’assurer la sécurité juridique du dispositif au regard de la convention n° 158 de l’OIT…
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’était pour les deux !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …comme, à l’époque, effectivement, il eût été préférable de faire les choses s’agissant du CNE.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Pour notre part, nous nous interrogeons. Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement à l’amendement du ministre, et voterai la nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14 sous réserve de cette modification.
Je viens d’entendre les commentaires à propos de l’avis du Conseil d’État sur la question du licenciement pour motif économique, et je me réjouis de son contenu. Toutefois, si j’ai bien compris, intervient également la notion de licenciement individuel pour motif économique, une notion à nos yeux assez surprenante. N’étant pas un spécialiste du droit, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la directive européenne 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.
Je ne vous lirai pas l’intégralité de la directive ; j’imagine d’ailleurs que vous la connaissez par cœur, tant vous avez eu l’occasion de la consulter. Mais cette directive, qui requalifie les licenciements en fonction du nombre de salariés concernés, elle estime que, dès lors qu’au moins dix salariés ont exprimé un refus, il s’agit bien d’un licenciement collectif, avec toutes les mesures que cela implique en droit français.
Permettez-moi d’y insister, car si on conserve cette notion de licenciement individuel pour motif économique, cela signifie que le refus de cinquante, quatre-vingts ou cent salariés – je ne veux pas le croire, mais c’est une hypothèse – conduira à autant de licenciements individuels. Cela correspond donc à un contournement des règles de droit actuelles. En outre, la directive européenne 98/59/CE pourrait être opposée au présent texte de loi, ce qui n’est pas le but recherché.
Puisque je souhaite que les alinéas 13 et 14 soient adoptés, je pense qu’il serait souhaitable de supprimer de l’amendement du Gouvernement le mot « individuel ».
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le motif personnel n’est pas du tout contraire à la convention n° 158 de l’OIT. J’ai eu une lecture différente de celle du ministre et beaucoup plus proche de celle de M. Richard. Le Conseil d’État le confirme d’ailleurs, et on peut s’en apercevoir en lisant attentivement le texte.
En revanche, le Conseil d’État laisse entendre que le motif économique est plus sécurisant et sécurisé que le motif personnel. En fait, le système ne consiste pas à opposer un motif à l’autre, mais à donner une vision progressive de l’ensemble de ce secteur. C’est pourquoi je voterai la proposition de M. Vercamer, qui me semble être la bonne.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’amendement est très long ; il comprend plusieurs rubriques. Je souscris à l’ensemble de ses dispositions, à un détail près, qui est important : le mot « individuel ».
Tout d’abord, je partage l’analyse du ministre et du rapporteur en ce qui concerne le caractère économique du licenciement. Je rappelle que les salariés dont il est question ne sont pas liés dans leur contrat de travail par une clause de mobilité. Ils ne sont donc pas obligés, par leur contrat de travail, d’accepter une mobilité qu’ils ont acceptée ab initio lors de la signature de leur contrat de travail et qui est sous le contrôle d’ailleurs assez précis de la chambre sociale de la Cour de cassation.
D’ailleurs, lorsque l’employeur souhaite la mobilité d’un salarié pour les nécessités de l’entreprise, le motif du licenciement de ce salarié, s’il refuse la mobilité, n’est pas inhérent à sa personne. Il s’agit donc d’un licenciement économique, tant au regard de l’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT, même si cette terminologie ne relève pas de cette organisation, Folio 4049qu’au regard du droit communautaire, qui connaît la notion de licenciement collectif dans la directive 98/59/CE évoquée par M. Cavard. Comme vous le savez, cette directive oblige à une information et à une consultation du comité d’entreprise, soit à une procédure collective qui est évidemment mise de côté par la rédaction actuelle.
Ce sujet me paraît important, avant tout parce qu’il est de notre responsabilité de législateur de nous assurer que les textes que nous votons sont en conformité avec les ordres juridiques supérieurs à l’ordre national, en particulier avec l’ordre juridique communautaire, dont les dispositions sont d’application immédiate. Ensuite, ce n’est pas parce que la loi appelle un chat une souris que le chat est devenu souris et qu’il le sera à la fois pour les juridictions françaises et, éventuellement, pour la Cour de justice de l’Union européenne si celle-ci devait être saisie.
Enfin, je citerai mes sources : deux professeurs de droit, un de Paris I-Panthéon-Sorbonne, l’autre de Paris II-Assas, l’un à La Semaine sociale du Lamy, l’autre à La Semaine juridique – Social, concluent que, et sur l’article 10 et sur l’article 12, il y a un problème de compatibilité avec la directive.
Je n’ai pas le temps de donner lecture de ces commentaires, mais je souhaite entendre le Gouvernement donner une explication juridique approfondie qui permettrait de dépasser ce que ces deux professeurs de droit, issus de facultés certes proches mais pas moins prestigieuses, affirment quant à la compatibilité du texte avec l’ordre juridique communautaire.
M. le président : Avant de poursuivre le débat, je vous informe que sur le vote du sous-amendement n° 5618, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’entends bien les arguments, mais c’est encore la Cour de cassation qui juge, et non les professeurs d’Assas. La Cour de cassation l’a exprimé : le refus pour un salarié d’appliquer les mesures de l’accord collectif constitue un motif réel et sérieux ; c’est un motif non pas économique mais personnel. Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, ce qui n’est pas rien.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais nous changeons la loi !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tout le monde peut donner son avis ; je préfère pour ma part m’appuyer sur la Cour de cassation. Quant au Conseil d’État, il ne dit pas que c’est illégal, mais simplement que c’est plus sécurisant ; ce n’est pas mon avis. J’ai été conseiller prud’homal, et je peux vous dire qu’il y aura des litiges. Parce qu’il s’agira d’un licenciement économique, on viendra contester les décisions prises, la licéité du licenciement ou le fait que celui-ci concerne telle ou telle personne, alors que, dans le cas d’un licenciement personnel, pour motif réel et sérieux, il n’y a pas de contestation possible. C’est alors bien la personne qui refuse qui est concernée. Je vous explique cela en me fondant sur mon expérience personnelle de dix années.
M. le président : Je vous informe également que sur le vote de l’amendement n° 5616, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, pour ma part, j’ai perçu votre explication comme une forme d’enfumage,…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce mot n’est pas utile au débat !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais sans doute est-ce parce que je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions.
Tel qu’il est écrit, le texte semble répondre essentiellement à deux objectifs, qui sont sans aucun doute voulus par le MEDEF.
Le premier objectif est de s’opposer aux conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2010. La Cour a en effet estimé que même lorsqu’une modulation résultait d’un accord collectif, le salarié devait donner son accord à sa mise en œuvre parce que son contrat de travail s’en trouvait modifié. Comme le maintien d’une telle jurisprudence bloquerait les licenciements pour mobilité, le premier objectif du MEDEF est de s’opposer à ce principe, de faire en sorte qu’un texte de loi permette de revenir sur cette décision afin de faire sauter le verrou et de faciliter la mobilité.
Nous avions eu l’occasion de dénoncer les tentatives que le gouvernement précédent avait faites dans ce sens. D’ailleurs, j’ai sous les yeux une intervention prononcée le 12 octobre 2011 par M. Vidalies, qui était alors député, et qui fait une démonstration fulgurante, magistrale.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Lisez-la !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne pourrai pas vous la lire dans sa totalité mais elle correspond tout à fait à mon propos : « Sur le plan juridique, sur le plan humain, c’est très important : le résultat d’une nouvelle organisation du travail doit être compatible avec la vie personnelle de chaque salarié ; parfois, il ne l’est pas. La Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat ; c’est une liberté que vous voulez lui retirer. Ce n’est donc pas une simplification ; c’est une régression. »
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oui, mais c’était avant !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais justement ! Je peux vous lire l’intervention en totalité, si vous voulez !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Allez-y !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette démonstration consistait précisément à dénoncer le fait que l’accord collectif permettait de contourner l’arrêt de la Cour de cassation. Tel est donc le premier objectif visé. On peut enfumer comme on veut, on peut dire ce qu’on veut : l’objectif du MEDEF est de faire sauter le verrou.
Le deuxième verrou qu’il faut faire sauter est celui des licenciements collectifs. Cet article ouvre la possibilité de cumuler les licenciements économiques individuels : on pourra en avoir dix, quinze, vingt, trente, cinquante, cent et ne pas mettre en œuvre les procédures de licenciement collectif. C’était le deuxième but recherché par le MEDEF quand il a imposé cet article dans les négociations ; telle est la réalité.
Depuis le début, vous répétez qu’il faut avoir confiance en la capacité des organisations syndicales à imposer des accords respectueux des droits des salariés. Mais n’oubliez pas que si les organisations syndicales représentent seulement 30 % des salariés, elles pourront signer avec 30 % des salariés.
M. Michel Sapin : Mais 50 % peuvent s’y opposer !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Encore faut-il une organisation syndicale en face qui dépasse les 50 % !
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le ministre, l’article 10 instaure une vraie novation, et je suis d’accord sur ce point avec le président du groupe GDR : il fait primer l’intérêt général – en l’espèce, l’accord entre partenaires sociaux – sur l’intérêt individuel. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je regrette toutefois que vous ayez décidé, pour tenter de satisfaire votre majorité, de nous « enfumer », comme l’a dit M. Chassaigne, ou d’embellir les dispositions de l’article.
Je ferai à cet égard deux observations.
Premièrement, vous n’avez pas répondu à Francis Vercamer, qui soulignait qu’il pourrait désormais y avoir plusieurs licenciements pour motif économique du fait qu’un certain nombre de salariés refusent l’accord de mobilité. Personne ne sait aujourd’hui s’ils seront considérés et qualifiés par la chambre sociale de la Cour de cassation comme des licenciements collectifs de moins de dix salariés dans une même période de trente jours ou comme des licenciements collectifs de dix salariés ou plus. On crée donc une première incertitude juridique.
Deuxièmement, je comprends bien pourquoi la majorité affirme que le licenciement économique apporte plus de protection que le licenciement individuel – je me souviens de la teneur des débats que nous avons eus en commission sur le sujet. L’intérêt de l’accord signé par les partenaires sociaux résidait dans l’ajout au licenciement individuel d’un certain nombre de protections accordées en général dans le cadre des licenciements économiques : le reclassement, etc. Avec votre amendement, qui tente de rendre la mariée un peu plus belle, vous allez compliquer les choses de façon considérable.
Je relisais un certain nombre de dispositions du code du travail. On peut considérer que vous proposez un licenciement sui generis, situé à mi-chemin entre le licenciement individuel et le licenciement économique. Mais je vous rappelle que, dès lors que la rupture du contrat de travail est considérée comme un licenciement économique, l’article L. 1233-4 – je m’appuierai sur un seul exemple afin de ne pas être trop long – dispose que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». En d’autres termes, on risque d’introduire des obligations supplémentaires qui vont progressivement vider de leur sens les dispositions de cet article 10.
Autre obligation liée au licenciement économique, prévue par l’article L. 1233-4-1 : « Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire ». Il existe aussi toute une série de dispositions liées à la consultation des salariés.
On va donc se retrouver avec un article 10 qui rendra obligatoire une phase de concertation, comme le prévoit le troisième alinéa de votre amendement, mais qui induira également l’application de l’ensemble des dispositifs et des procédures liés au licenciement économique. En voulant rendre la mariée plus belle, vous viderez de son sens une disposition qui était intéressante, car elle faisait primer l’intérêt général sur les intérêts individuels.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je suis, avec Denys Robiliard et d’autres collègues, signataire d’un amendement qui tombera avec l’adoption probable de l’amendement du Gouvernement. Nous proposons donc un sous-amendement à l’amendement n° 5616, qui vise à supprimer, à l’alinéa 5, le mot : « individuel ».
D’une part, nous ne sommes pas convaincus de la compatibilité du dispositif avec la directive européenne. D’autre part, le fait que le refus par un salarié de voir son contrat de travail modifié par un accord de mobilité puisse avoir pour corollaire l’exonération pour l’entreprise de ses obligations liées à un plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet de débats.