Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Explications de vote

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Explications de vote

debate, 10/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, avec le vote de cet après-midi, le Gouvernement donnera, sur ce texte, le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues socialistes, êtes-vous réellement prêts à piétiner ainsi les votes de rejet successifs du Sénat, la chambre qui, aux termes de notre Constitution, représente les collectivités territoriales et au sein de laquelle vous disposez pourtant, a priori, d’une majorité ? Ce sera tout simplement une première dans l’histoire de la Ve République, s’agissant d’une modification des modes de scrutin des collectivités territoriales.
Comment pouvez-vous porter une telle réforme, alors que votre vision de l’aménagement du territoire reste introuvable ? Le projet de décentralisation que vous avez mis des mois à préparer fait l’unanimité contre lui. Le président de l’Association des départements de France parle même ce matin, dans le journal La Croix, d’un « échec collectif des socialistes ».

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est l’un des vôtres !

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : En le saucissonnant en trois blocs, vous nous confirmez qu’en matière d’aménagement du territoire, vous faites tout à l’envers. Alors que nous attendions un acte III de la décentralisation, vous préférez tripatouiller les dates des élections et les modes de scrutins, en imaginant ainsi donner, à terme, un coup de pouce au parti socialiste.
Quand votre projet arrive enfin, plutôt que d’engager une réforme globale, vous préférez commencer par discuter des compétences particulières des agglomérations, puis des régions, en renvoyant la clarification générale des compétences et la redéfinition des solidarités territoriales aux calendes grecques. On marche sur la tête !
Monsieur le ministre, je vous le rappelle avec une certaine gravité : la défiance des Français vis-à-vis de la classe politique a rarement été aussi forte. Elle ne s’explique pas seulement par les agissements inqualifiables de l’un de vos anciens collègues, mais aussi par l’incapacité de votre gouvernement et de votre majorité à répondre aux préoccupations quotidiennes de nos compatriotes.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Nous avons fait mieux que vous pour l’instant !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Restez modestes !

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Alors que nous devrions traiter des sujets essentiels que sont l’emploi, le logement ou la sécurité…

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ces problèmes résultent de votre bilan !

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Eh bien, vous êtes lents à réagir, depuis dix mois !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous avez fait beaucoup de dégâts !

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : …vous passez en force avec un texte électoraliste écrit par le parti socialiste, pour le parti socialiste, et qui ne sera d’ailleurs voté que par le parti socialiste. Je vous le dis sans esprit de polémique, mais avec tristesse : vous êtes en train de creuser un peu plus le fossé qui nous sépare des Français.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Ressaisissez-vous ! Il est encore temps d’admettre que vous vous êtes trompés. Errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous êtes lettré !

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Renoncez, plutôt que de persister à devenir les fossoyeurs officiels des territoires ruraux. Car c’est bien le sens de votre projet : par la voix de notre collègue François Sauvadet, le groupe UDI n’a cessé de le démontrer.
Vous êtes parvenus à réunir, en un seul texte, tous les ingrédients du tripatouillage électoral le plus abouti.
Vous prononcez la mise à mort politique des territoires ruraux, à travers le charcutage généralisé des 4 000 cantons de France sur la seule base démographique – du jamais vu depuis deux siècles !
Vous instituez une espèce d’hybride unique au monde, un homme et une femme élus ensemble, qui exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Aucun autre pays n’a mis en place un tel binôme.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Alors que cela devrait vous interpeller, vous vous enorgueillissez d’avoir décroché le monopole de l’absurde.
Vous reportez les élections départementales et régionales à 2015, uniquement par peur des prochaines échéances. Mais ne rêvez pas : que ce soit l’année prochaine ou en 2015, les électeurs ne manqueront pas de sanctionner vos manœuvres.
Vous modifiez le mode de scrutin des municipales. Et encore, il aura fallu trois lectures pour vous faire enfin entendre que, pour les scrutins de liste, c’est le seuil de 1 000 habitants, et pas celui de 500, qui correspond à la réalité de nos communes rurales, et à leur attente.
Enfin, palme du tripatouillage, vous allez jusqu’à ajouter des conseillers de Paris dans les arrondissements de gauche, pour en retirer dans ceux qui ne votent pas convenablement, selon vos critères.
On est au moins sûr d’une chose, c’est que la République irréprochable du candidat Hollande a officiellement rejoint l’immense fosse commune des promesses non tenues par votre majorité.
Mes chers collègues, vos petites manœuvres ne seraient pas si graves s’il ne s’agissait de l’administration territoriale de notre grand et beau pays, un pays dont les principaux atouts sont contenus dans la diversité de ses territoires, un pays qui a la chance de pouvoir s’appuyer sur un réseau de dizaines de milliers d’élus locaux dévoués et compétents, un pays qui ne peut pas se permettre d’opposer ainsi agglomérations urbaines et territoires ruraux.
Monsieur le ministre, avec ce texte, vous affichez une vision dogmatique, parisienne et électoraliste du territoire. Vous êtes dans l’erreur et si ce n’est le Conseil constitutionnel, ce sont les électeurs de France qui se chargeront de vous le rappeler en vous sanctionnant.
Dans ce contexte, le groupe UDI votera contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après cette nouvelle lecture du projet de loi sur la réforme des modes de scrutins locaux, nous demeurons dans l’expectative. Nous estimons qu’il était possible de faire mieux pour la représentation de la pluralité politique.
Commençons par le seuil d’accès au second tour de l’élection départementale. Dans le texte initial du projet de loi, ce seuil avait été fixé à 10 % des inscrits, comme cela avait toujours été le cas jusqu’en 2008. M. le ministre qualifia d’ailleurs ce seuil d’historique. Il s’agit du même seuil que pour les autres élections locales. Mais face à l’émotion de la droite qui avait modifié ce seuil sous la précédente législature, il a été décidé en deuxième lecture de revenir en arrière, créant ainsi autant de seuils qu’il y a d’élections. La logique bipartisane a fonctionné à plein sur ce point, et nous ne pouvons que le regretter pour la lisibilité des élections et la représentation de la pluralité politique.
Celle-ci a également été mise à mal par l’adoption hier d’amendements prévoyant le relèvement du seuil à partir duquel le scrutin de liste proportionnel s’appliquera aux communes. D’un seuil de 500 habitants, adopté à trois reprises par notre commission des lois et soutenue par l’Association des maires ruraux de France, nous passons désormais à un seuil de 1 000 habitants. Ce seuil exclura 74 % des communes du scrutin de liste, c’est-à-dire plus de 20 000 d’entre elles. Ce sont autant de communes dans lesquelles l’opposition n’aura pas de représentation structurée. La pratique du tir aux pigeons, souvent faite au détriment des élus les plus actifs, aura encore de beaux jours devant elle.
Ce sont également autant de communes dans lesquelles il n’y aura pas de représentation paritaire dans les conseils communaux. Les débats ont montré une certaine condescendance vis-à-vis du milieu rural. Vous le savez comme moi : il y a autant de femmes que d’hommes dans le milieu rural. Alors pourquoi les femmes ne seraient-elles pas prêtes à y entrer en politique ? Les chiffres montrent d’ailleurs que les femmes s’investissent davantage dans la vie de la communauté en milieu rural, que la vitalité et l’ouverture d’esprit des ruraux n’ont rien à envier à celles des urbains, contrairement à une idée reçue, y compris sur les bancs de cette assemblée.
Mais sur le fond, vous le savez, nos réticences concernaient le scrutin binominal, qui est, en fait, un scrutin majoritaire. Reconnaissons que ce scrutin a le mérite de faire un grand pas en faveur de la parité lorsque l’on sait la place qui est aujourd’hui faite aux femmes dans les assemblées départementales. Mais nous étions favorables au scrutin de liste proportionnel. Nous avons le regret de constater que notre proposition, partagée par deux autres groupes sur ces bancs et par un certain nombre de députés, n’a pas été retenue. Ce mode de scrutin nous aurait évité le douloureux redécoupage des cantons, douloureux quoique nécessaire, tant les disparités en termes de population sont, dans certains cas, criantes. Pourquoi l’élection départementale serait-elle la seule à ignorer la proportionnelle, alors qu’elle sera partiellement introduite pour les prochaines élections législatives ?
En ce qui concerne l’intercommunalité, saluons l’avancée consistant en l’adoption d’un dispositif de fléchage au moyen d’une liste intercommunale séparée de la liste communale. Mais, par cohérence, nous aurions dû aller plus loin dans cette logique visant à faire clairement émerger l’échelon intercommunal en donnant la possibilité d’avoir un ordonnancement différent.
Il nous paraît en effet essentiel de faire émerger au plus tôt le couple intercommunalité-région afin de conjuguer cohérence et efficacité de l’action territoriale. Bien loin de précéder l’effacement des communes, il nous semble au contraire que cela les renforcerait en leur permettant de mettre en commun leurs forces, d’établir des synergies et de développer des projets collectifs à l’échelle du territoire.
Les communes rurales et les territoires ruraux ont besoin d’intercommunalités fortes pour faire face au poids des nouvelles métropoles, qu’il ne nous est d’ailleurs pas permis de remettre en cause au nom de la sacro-sainte compétition des villes mondialisées.
Ce darwinisme territorial nous inquiète. Nous craignons que ces compétitions ne conduisent finalement à une négation de l’aménagement du territoire, auquel nous sommes évidemment très attachés et sur lequel s’est construite la trame urbaine de nombreuses régions. C’est le fameux polycentrisme urbain, différent de la métropolisation.
Enfin, nous regrettons une nouvelle fois le fait que notre assemblée n’ait pas jugé utile d’interdire la présentation de binômes familiaux, bien que cela n’eût pas tout réglé. Compte tenu de la crise morale que nous traversons, je ne comprends toujours pas pourquoi nous n’avons pas adopté cette mesure pourtant simple.
Malgré les avancées que présente ce texte par rapport à ce qui existe actuellement, compte tenu du retour au scrutin majoritaire pour le scrutin départemental, qui porte atteinte au pluralisme démocratique et qui est au cœur de ce projet de loi, le groupe écologiste continuera à s’abstenir.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, vous vous attaquez à un texte qui date de 1801. Bonaparte avait alors 32 ans ! Je ne sais si votre avenir sera comparable au sien en termes de réformes des institutions ! (Sourires.) Arcole vous attend ! Je ne sais pas ce qui se passera, mais Paul Giacobbi, président du conseil exécutif de Corse, qui est assis derrière moi, boit ces remarques comme du petit-lait !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je souhaite ce destin à notre ministre de l’intérieur !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Après ce clin d’œil à l’histoire et à vous-même, monsieur le ministre, j’en viens au texte. J’ai le sentiment qu’il s’est bonifié suite aux différentes lectures. Mais nous attendons encore une prochaine étape.
Ce texte s’est d’abord bonifié parce que, incontestablement, vous avez pris en compte le risque d’inconstitutionnalité qui pesait sur le texte avec ce fameux tunnel de 1,2 à 1,3 – ou de 0,2 à 0,3, tout dépend de la manière de compter. Je pense que le Conseil constitutionnel n’aurait pas manqué de sanctionner cette référence qui était contraire à sa jurisprudence.
En revanche, vous nous avez proposé, et c’était la sagesse, de prendre pour référence des critères essentiellement démographiques. Le terme « essentiellement » est bien évidemment très important. Il reprend mot pour mot la jurisprudence du Conseil constitutionnel et permet une interprétation très large, en particulier lorsque les découpages seront soumis au juge administratif, c’est-à-dire au Conseil d’État. Incontestablement, c’est un premier progrès.
Le deuxième progrès concerne le seuil de population pour l’application de la parité dans les communes. Nous voulons la parité, nous estimons que c’est un progrès incontestable de ce principe qui a désormais valeur constitutionnelle. En revanche, je ne crois pas que l’on puisse passer de rien à tout. La sagesse le montre : dans le cadre de l’évolution des institutions, des étapes doivent être franchies une à une.
Nous avons retenu le seuil de 1 000 habitants. Vous en aviez toujours été convaincus, l’Association des maires de France et le Sénat l’étaient aussi, et nous l’avons toujours soutenu. Je tiens à remercier mes collègues socialistes, qui ont accepté de retenir cette proposition, alors qu’ils s’étaient prononcés contre dans un premier temps. C’est incontestablement à l’écoute de nos propositions qu’il y a eu une telle évolution. Merci, chers collègues !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il aura l’investiture !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Une dernière chose, monsieur le ministre. Je voudrais vous proposer une amélioration portant sur le respect des circonscriptions législatives. Vous nous avez expliqué, avec raison, que cinquante-trois cantons répartis sur vingt-trois départements ne respectent pas actuellement les circonscriptions législatives.
Je comprends parfaitement que, compte tenu de ces exceptions, à l’impossible nul n’est tenu. Mais ne serait-il pas possible d’accepter en dernière lecture un amendement indiquant que les circonscriptions législatives doivent être respectées, « sauf exception » ? M. le rapporteur, dont je souligne la sagacité, et M. le ministre, dont je souligne l’écoute, ont indiqué que c’était exactement leur interprétation du texte. Je souhaiterais, dès lors, qu’un amendement futur permette de retenir, pour les cantons, le contour des circonscriptions législatives, « sauf exception ». Voilà pourquoi, monsieur le ministre, dans un premier temps, nous nous abstiendrons de manière positive en attendant de vous cette dernière étape.

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le début de la discussion de ce texte, notre groupe avait indiqué combien il lui semblait incohérent de décider d’un mode de scrutin avant de connaître le nouveau paysage institutionnel annoncé avec l’acte III de la décentralisation.
La révision du calendrier s’imposerait encore plus aujourd’hui, du fait de l’étalement dans le temps de l’examen du projet de décentralisation, mais aussi de l’échec retentissant, dimanche dernier, du projet de collectivité territoriale d’Alsace, qui rappelle l’attachement de nos concitoyens aux départements et à la proximité.
Oui, il faut prendre le temps du débat et de l’écoute des élus locaux. Un temps d’autant plus indispensable pour respecter le choix des citoyens lors des prochaines consultations électorales. Il serait en effet incompréhensible que la volonté populaire et les choix exprimés pour l’avenir de chaque commune au printemps 2014 soient contredits par une réforme donnant presque tous les pouvoirs aux métropoles à partir du 1er janvier 2015.
Ce sont autant de raisons qui plaident au moins pour différer l’application de la partie du texte relative au mode de désignation des conseillers départementaux, afin que celui-ci ne soit déterminé qu’une fois connu le sort réservé aux départements, et afin que la reprise du dialogue avec les associations d’élus puisse aussi porter sur la proposition du binôme, rejetée à deux reprises par le Sénat et par cinq groupes sur six de notre assemblée, et qui suscite perplexité et scepticisme sur le terrain.
Ce serait la voie de la sagesse. Faute de l’emprunter, le Gouvernement, par son intransigeance, ne peut que nous amener à réaffirmer, lors de cette troisième lecture, notre opposition aux deux points majeurs du texte.
D’abord la création de ce curieux binôme dont le premier effet sera de renforcer le bipartisme sans permettre une réelle représentation des territoires. Je veux une nouvelle fois Folio 4297rappeler ici qu’il est possible de conjuguer la parité, le pluralisme et la représentation des territoires tout en évitant les aléas d’un découpage toujours sujet à caution. Il suffit pour cela de s’inspirer, comme nous l’avons proposé, des modes de scrutin en vigueur pour les municipales et les régionales.
Nous sommes également opposés au nouveau mode de désignation des délégués des communes à l’intercommunalité. Ils doivent rester les représentants des conseils municipaux. À terme, le fléchage ouvre inéluctablement la voie à un scrutin séparé, synonyme de mort programmée des communes. C’est d’ailleurs pourquoi l’appellation de « conseillers communautaires » retenue par la commission mixte paritaire dans le projet de loi organique nous convient encore moins que celle de « conseillers intercommunaux ».
À ces deux motifs d’opposition s’ajoute désormais un troisième, la remontée à 1 000 habitants du seuil d’application du mode de scrutin des municipales. Nous restons favorables au seuil de 500 habitants, qui permettrait de garantir la parité et d’éviter le panachage dans 7 000 conseils municipaux supplémentaires, afin que le débat porte davantage sur les projets que sur les personnes.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, tout en appelant à un nouvel âge de la démocratie locale qui respecte pleinement la souveraineté populaire, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter pour la troisième fois ce projet de loi relatif aux élections locales. Le long chemin parcouru par ce texte depuis sa première lecture par nos collègues du Sénat, il y a maintenant près de trois mois, doit être vu comme la preuve la plus évidente de son importance pour l’avenir de nos institutions républicaines locales.
En s’intéressant aux organes chargés de représenter les citoyens, on touche au cœur même de l’exercice de la démocratie. Dans ce cadre, je considère qu’il est parfaitement normal que ce projet de loi ait suscité autant de débats au sein de notre assemblée, mais également sur les bancs du Sénat. En somme, c’est un signe de bonne santé de nos institutions.
Je tiens à saluer le travail du rapporteur, Pascal Popelin, qui a veillé à concilier les différents points de vue – ils ont été nombreux. Nos débats se sont déroulés dans un esprit constructif d’écoute et de dialogue apaisé. Le ministre de l’intérieur a eu l’occasion, une fois de plus, de faire la preuve de son écoute en prenant en compte les remarques et propositions des parlementaires, sans remettre en cause l’économie générale du texte et les avancées réelles qu’il introduit. Je tiens d’ailleurs à rappeler que parmi les nombreux amendements adoptés, plusieurs sont issus de l’opposition.
Si nos travaux ont été, somme toute, de bonne tenue, je regrette néanmoins l’attitude de certains de mes collègues, dont les interventions ont parfois eu pour seul but de ralentir nos travaux. Mais, au final, la démocratie ne peut sortir que renforcée de ces longues heures de discussions. Renforcer la démocratie, c’est justement l’objectif poursuivi par ce texte. La démocratie est renforcée car, avec cette réforme, le visage de nos institutions sera plus en phase avec la réalité de la société actuelle.
Première avancée majeure de ce texte : la consécration de la parité. Elle a été rappelée avec talent par beaucoup de mes collègues avant moi, mais je tiens à insister sur ce point, tant je considère qu’il s’agit là d’un véritable bond en avant démocratique. Désormais, avec cette loi, les conseils départementaux seront enfin paritaires. Comment peut-on encore justifier qu’en 2013, les femmes ne représentent que 13,5 % des conseillers départementaux ? Le but de cette réforme n’est pas d’ouvrir des postes, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, mais d’ouvrir les esprits, en contribuant à démonter les stéréotypes sociaux et les réflexes de pensée. Avoir des instances représentatives à l’image de la société, dont je rappelle qu’elle est composée à parité d’hommes et de femmes, c’est renforcer durablement le lien qui unit le citoyen à ses élus.
Seconde évolution indispensable de ce projet de loi : le renforcement du lien entre le territoire et l’élu chargé de le représenter. La consécration du scrutin majoritaire pour les élections départementales, sur la base de cantons modernisés, est la garantie de la préservation de ce lien de proximité. Bien que deux fois centenaire, le canton est encore une réalité très concrète pour nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme celui dont je suis l’élue. C’est pourquoi il faut maintenir le scrutin majoritaire, qui correspond à l’échelon de proximité qu’est le département. Mais il fallait recréer des cantons, après leur suppression par la loi sur le conseiller territorial, en conciliant l’évolution démographique que notre pays a connue depuis deux siècles et l’identité des territoires ruraux et de montagne.
Troisième et dernière innovation de ce texte, sur laquelle je veux insister : le renforcement de la légitimité des instances. Et je pense plus particulièrement ici aux conseils municipaux et intercommunaux. Le fait intercommunal est une réalité indépassable. La carte intercommunale sera bientôt achevée : nous devons nous en féliciter. C’est un juste compromis entre l’exigence d’une gouvernance efficace au niveau local et la préservation du poumon démocratique que constituent nos 36000 communes, qui doit être considéré comme une chance plutôt que comme une contrainte. Il fallait néanmoins améliorer la relation démocratique entre le citoyen et l’intercommunalité : c’est chose faite.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons et pour bien d’autres, l’ensemble du groupe SRC votera une troisième fois ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’ajoute à la désormais trop longue liste des textes de diversion que le Gouvernement propose depuis des mois à la représentation nationale, et qui sont aux antipodes des attentes des Français. Incapable de résoudre les vrais problèmes des Français, le Gouvernement ne s’attaque qu’à de faux problèmes.
Monsieur le ministre, ce texte sera marqué d’une tâche indélébile : celle du passage en force. Vous avez totalement ignoré l’opposition que le Sénat – où vous êtes pourtant majoritaires – a exprimée à deux reprises. Mes chers collègues, c’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’une réforme concernant les collectivités locales sera adoptée en passant outre l’opposition du Sénat, qui représente les collectivités territoriales. Cela n’a été le cas ni en 2010, avec la réforme territoriale que vous avez pourtant tant raillée, ni en 2004 avec l’acte II de la décentralisation, ni en 1981 et 1982 avec les lois Defferre. C’est, franchement, peu glorieux pour Folio 4298un gouvernement qui se fait le chantre d’une démocratie exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Au terme de ces longues heures passées en séance, nous, députés UMP, n’avons finalement obtenu qu’une seule satisfaction : le ralliement de la majorité à un amendement de notre groupe et du président de l’AMF, Jaques Pélissard, qui rejoignait votre position personnelle, monsieur le ministre, et ramenait à 1 000 habitants le seuil applicable pour le scrutin de liste aux élections municipales. Cela permettra plus de parité dans les conseils municipaux, plus de stabilité dans de nombreuses communes, mais préservera également des pratiques électorales plus consensuelles dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Si votre texte nous paraît fondamentalement inacceptable et mérite d’être combattu – et continuera à être combattu –, c’est parce qu’il casse la représentation des territoires ruraux. Oui, dans le passé, il y a eu des redécoupages cantonaux. Oui, il était nécessaire d’en prévoir à l’avenir. Mais aucun gouvernement, même de gauche, ne s’était jamais cru autorisé à supprimer ainsi la représentation des territoires ruraux, en rayant d’un trait de plume les trois quarts des cantons ruraux dans notre pays. Aucun gouvernement, même de gauche, n’avait osé s’attaquer à ces cantons qui, pour être peu peuplés, n’en constituent pas moins des entités géographiques qui ont besoin d’être représentées. Oui, le découpage actuel des cantons assure l’égalité de chacun à faire entendre sa voix au sein de l’assemblée départementale, quel que soit le canton où il habite et quels que soient la vallée reculée, le village isolé ou le territoire peu dense où il vit. Avec vous, tout cela va disparaître.
Ce que vous faites est d’autant plus grave que cette réforme intervient au moment où une crise économique sans précédent frappe aussi les territoires ruraux et donne à nos concitoyens un véritable sentiment d’abandon, que votre réforme va aggraver.
Nous, députés UMP, n’acceptons pas le mépris que vous affichez envers les 3 000 conseillers généraux ruraux que vous allez renvoyer dans leurs foyers, parce qu’ils ont le seul tort à vos yeux d’être des élus trop peu politisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous, députés UMP, n’acceptons pas le système électoral délibérément illisible que vous proposez : un binôme de candidats qui, une fois élus, pourront devenir rivaux. Comment le citoyen pourra-t-il s’y retrouver ? Au moment même où nous proclamons tous, ici, notre attachement à la responsabilité politique des élus, vous vous ingéniez à créer des élus à la responsabilité insaisissable.
Nous, députés UMP, n’acceptons pas l’injustice que vous inscrivez dans la loi, qui consiste à ce que des départements de même taille aient des effectifs d’élus totalement différents. Le lien de proximité entre l’élu et ses électeurs sera plus ou moins fort d’un département à l’autre, sans autre raison que votre arbitraire.
Nous, députés UMP, n’acceptons pas l’absence totale de concertation locale autour de votre projet. En quelques semaines, monsieur le ministre, vous allez redéfinir tout seul, place Beauvau, une carte des cantons modelée à travers les siècles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les conseils généraux n’auront que six petites semaines, en plein été, pour émettre un avis sur votre projet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous, députés UMP, déplorons votre persistance, malgré les demandes répétées de l’opposition, à refuser la mise en place d’une instance de contrôle de votre redécoupage. La transparence est un mot à la mode chez vous – ces derniers jours en tout cas –, mais elle ne vaut visiblement pas en matière électorale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous, députés UMP, ne pouvons donc pas nous empêcher de voir dans ce texte autre chose qu’une vulgaire opération de bidouillage électoral (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) conçue par le seul parti socialiste au bénéfice du seul parti socialiste et votée par le seul parti socialiste. (Mêmes mouvements.)
Nous nous indignons de voir un gouvernement qui, de manière froide et cynique, utilise son temps et son énergie à modifier toutes les règles électorales dans notre pays – sénatoriales, cantonales et demain législatives – quand l’urgence, pour les Français, c’est l’emploi et le pouvoir d’achat.
Les députés du groupe UMP rejetteront donc une nouvelle fois votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)