Infrastructures et services de transports : Présentation
debate, 10/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier : Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les parlementaires, je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous présenter le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport. Il s’agit là du premier texte que je soumets à la représentation nationale. Nous avons déjà eu l’occasion, en commission du développement durable, d’examiner le texte sur le fond. J’ai pu y apprécier l’implication des parlementaires. Je vous en remercie mais, vous le savez bien, l’examen en séance donne corps à notre travail et à notre action. C’est important car ce projet de loi a une vraie ambition politique, illustrant notre volonté d’agir dans ce domaine.
De par sa mesure phare, la mise en place effective de l’écotaxe poids lourds, il poursuit avant tout l’objectif de renforcer la prise en compte du développement durable dans le secteur des transports.
Ce texte revêt également une dimension sociale sur laquelle je reviendrai.
Il ne s’agit pas là d’un texte simplement technique même si bon nombre de dispositions revêtent ce caractère. C’est véritablement un texte d’orientation portant une véritable ambition politique.
Entrons, puisque le débat nous y conduira rapidement, au cœur du sujet : le fameux article 7 et l’écotaxe poids lourds. Au vu du nombre d’amendements qui ont été déposés sur cet article, j’ai cru remarquer l’intérêt parlementaire pour cette disposition précise. C’est le premier sujet qui vous mobilise.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous avez bien noté.
M. Frédéric Cuvillier : Il s’agit, par cette disposition, de mettre concrètement en place une mesure du Grenelle de l’environnement, votée à l’unanimité en 2009 par le Parlement et qui devait initialement entrer en vigueur en 2011. Elle a cependant été repoussée à plusieurs reprises.
Vous le savez, puisque nous souhaitons tous soutenir cette disposition votée à l’unanimité, le principe de l’écotaxe tend à ce que les transporteurs et les utilisateurs paient le juste prix de l’infrastructure. Nous le savons aujourd’hui, les transporteurs et les utilisateurs de poids lourds ne couvrent pas tous les coûts d’usage de la route. C’est un fait. Le transport routier coûte dès le premier kilomètre parcouru et la différence est supportée par le budget de l’État et celui des collectivités. Folio 4312Aussi, en laissant les poids lourds rouler avec un signal prix trop faible par rapport au coût réel qu’ils engendrent, on a peut-être favorisé le développement excessif du transport routier…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et l’augmentation du gazoil ?
M. Frédéric Cuvillier : …sans chercher à mobiliser toutes les possibilités d’optimisation – en termes de logistique, d’organisation des tournées, de recherche d’une meilleure combinaison entre les modes de transport. Une forte ambition s’est affirmée mais elle ne s’est que peu concrétisée sur le terrain. L’écotaxe poids lourds vise en particulier à corriger cette situation. Il s’agit, avant tout, d’une fiscalité écologique.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous verrons bien.
M. Frédéric Cuvillier : C’est la première et il était temps ! Si la France a fait, ces dernières années, de très nombreuses et louables déclarations d’intentions en la matière, rien, concrètement, n’a été mis en place et notre pays connaît aujourd’hui beaucoup de retard sur ce sujet.
Rappelons que nous étions, en 2010, à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne pour ce qui concerne le poids de la fiscalité environnementale dans la richesse nationale, soit 1,86 % pour une moyenne au sein de l’Union européenne, de vingt-sept pays, à 2,37 %. D’ailleurs, six pays ont d’ores et déjà mis en place l’écotaxe poids lourds.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas beaucoup.
M. Frédéric Cuvillier : Il en est ainsi de la Suisse depuis 1999. Elle ne fait pas partie de l’Union européenne mais nous sommes voisins et nous partageons des enjeux de transports importants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Des transports de fonds. (Sourires)
M. Frédéric Cuvillier : Elle fut suivie par l’Autriche en 2004, l’Allemagne en 2005, la République Tchèque en 2007, la Slovaquie en 2010 et la Pologne en 2012. La France n’a pas agi à ce niveau. Il est donc temps pour nous de passer de l’affichage à la concrétisation.
Il s’agit d’une fiscalité écologique parce que, précisément, son barème dépend de critères comme la taille et la performance environnementale du véhicule. Cette taxe va donc inciter à la modernisation du parc des poids lourds – je tiens à le réaffirmer ici, comme je l’ai fait devant les commissions, car j’entends certains d’entre vous, d’ailleurs à l’origine de cette mesure, dire, peut-être par calcul et parce que le contexte a changé, que l’écotaxe s’est éloignée de son objectif initial.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !
M. Frédéric Cuvillier : Je vous apporterai la démonstration du contraire, monsieur Saddier. J’ai l’ambition de vous convaincre et de vous ramener à vos propres déclarations d’il y a quelques temps.
L’écotaxe poids lourds n’est cependant efficace que si elle est équilibrée, et je ne souhaite pas que cette nouvelle fiscalité pèse sans discernement sur les petites entreprises du transport routier de marchandises. Cette nécessité de répercuter l’écotaxe a d’ailleurs été identifiée dès le début de notre réflexion ; elle était d’ailleurs inscrite dans la loi Grenelle I – M. Saddier l’a rappelé en commission, la semaine dernière.
Les marges des entreprises de transport routier de marchandises, sont déjà extrêmement faibles, et ces dernières ne peuvent supporter de charges nouvelles si elles n’ont pas la garantie de pouvoir les répercuter sur leurs clients.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais qui paie ?
M. Frédéric Cuvillier : La difficulté dans laquelle se trouvent les entreprises de transport routier est réelle. Elles ont connu en 2012 un repli d’activité substantiel, une baisse de près de 10 % en tonnes-kilomètres sur les trois premiers trimestres de l’année par rapport à la même période en 2011. Il aurait donc été injuste socialement et dangereux économiquement de faire peser l’écotaxe sur les seuls transporteurs routiers. C’est un secteur important de notre économie qu’il faut aider à se moderniser et à relever les défis qui sont les siens ; ce sont quarante mille entreprises, qui représentent quatre cent mille salariés et contribuent à l’aménagement de notre territoire en irriguant jusqu’à ses portions les plus éloignées.
Le mécanisme de répercussion prévu par le précédent Gouvernement, dans un décret publié – ça ne s’invente pas ! – le 6 mai 2012, n’était pas satisfaisant.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons travaillé jusqu’au dernier moment !
M. Frédéric Cuvillier : Sans doute est-ce dû à la précipitation dans laquelle a été publié ce décret, marque de confiance que vous adressiez à la future majorité…
En effet, le dispositif qu’il proposait était complexe, coûteux et difficile à mettre en œuvre. Il a d’ailleurs rencontré l’hostilité unanime de tous les professionnels, transporteurs et chargeurs.
Trois modes de répercussion étaient prévus dans le décret initial, et chaque transporteur, qu’il s’agisse d’une grande flotte ou d’une petite entreprise, devait présenter à son chargeur le coût de l’écotaxe correspondant au transport effectué pour lui, alors qu’on sait bien qu’un même véhicule peut livrer plusieurs clients, qui n’achètent pas le transport pour les mêmes parcours ni les mêmes destinations. Bref, il était impossible de mettre matériellement en œuvre ce dispositif tel qu’il nous a été légué.
Ma volonté sur ce dossier est donc claire : il s’agit de mettre effectivement en place l’écotaxe poids lourds. Le principe en a été adopté par la représentation nationale, à l’unanimité, et, ce qui devait être fait ne l’ayant pas été, sa mise en œuvre pratique incombe à l’actuel Gouvernement. J’en assume désormais la responsabilité, en respectant les principes qui nous avaient, à l’époque, rassemblés.
Mais si l’écotaxe poids lourds a été pensée comme une fiscalité écologiquement responsable, la volonté du Gouvernement est de la rendre économiquement supportable et de vérifier qu’elle soit techniquement réaliste et solide.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah !
M. Frédéric Cuvillier : C’est tout le sens de la politique de transport que j’entends mener, qui alliera fermeté des principes, pour faire progresser le droit de tous à la mobilité durable, et pragmatisme, pour faire avancer concrètement des solutions qui marchent.
C’est dans cette perspective que j’ai échangé avec les différents acteurs du secteur, pas uniquement les transporteurs mais également les chargeurs. Au vu des débats que nous avons eus en commission, il me semble utile en effet de rappeler que c’est ensemble, avec les chargeurs et les transporteurs, que nous avons convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de cette taxe et d’aller dans le sens que je propose aujourd’hui, c’est-à-dire vers un dispositif Folio 4313permettant une majoration du prix des prestations de transport par l’application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement.
C’est un mécanisme qui envoie un véritable signal-prix à destination des chargeurs et qui répond donc directement à l’objectif de la taxe : modifier les comportements et inciter au report sur des modes de transport plus durables.
C’est aussi un mécanisme simple, qui doit permettre à tous, aux transporteurs et aux chargeurs, d’intégrer la taxe et son fonctionnement dans les meilleures conditions, préalable indispensable au succès de cette écotaxe.
C’est enfin un mécanisme de répercussion protecteur des transporteurs, profession que l’on accable volontiers de tous les maux dès lors qu’il s’agit du développement durable, mais qui, je veux le souligner, ne refuse pas d’avancer ni d’évoluer, à condition que l’on tienne compte de ses difficultés, de ses contraintes et du contexte économique.
Pourquoi ai-je choisi de protéger les transporteurs ? Parce qu’ils seront les premiers à subir le triple choc de la mise en place de l’écotaxe poids lourds.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même définition du verbe protéger !
M. Frédéric Cuvillier : Je parle d’abord d’un choc économique : j’y réponds par ce mécanisme de majoration, qui rend l’écotaxe économiquement supportable et constitue une véritable protection juridique pour les entreprises de transport routier de marchandises ; je parle ensuite d’un choc commercial, car les donneurs d’ordre vont vouloir renégocier les contrats, et certaines fédérations de chargeurs appellent déjà à contourner la répercussion en jouant sur les hauts de facture – il faudra, dans ce cas, pouvoir contrôler et sanctionner les abus ; je parle enfin d’un choc en termes d’organisation.
Il fallait donc accompagner les professionnels avec un mécanisme stable et lisible. Ainsi, des observatoires régionaux de suivi de l’écotaxe ont déjà été créés en Rhône-Alpes ou en Bretagne, et j’entends demander aux préfets de les généraliser dans toutes les régions.
Pourquoi enfin ai-je décidé de reporter le calendrier de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds du 20 juillet au 1er octobre 2013 ? Tout simplement parce que le dispositif présenté par Écomouv, le partenaire de l’État chargé de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l’information et au contrôle automatique de l’écotaxe poids lourds, n’est pas suffisamment abouti et qu’il nécessite des travaux complémentaires avant de passer à la phase de test d’ensemble. Compte tenu de ce décalage, et afin de s’assurer du caractère pleinement opérationnel du dispositif, le Gouvernement a décidé, comme le lui proposait un amendement déposé par le sénateur Roland Ries, de remplacer l’expérimentation du dispositif en Alsace par une phase d’essai du dispositif à l’échelle nationale, à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe.
Je l’ai déjà dit, devant vous comme au Sénat, je ne défendrai pas un dispositif qui ne soit pas sécurisé, stable et efficace et qui risquerait de miner les fondements mêmes de l’écotaxe poids lourds. Nous attendons donc que l’opérateur Écomouv nous fournisse, dans les prochaines semaines, toute les garanties requises. Pour que la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds soit une réussite, il faut qu’elle intervienne dans un cadre sécurisé, solide et cohérent.
Pour parvenir à un équilibre, j’ai donc souhaité privilégier la concertation, dans un secteur où le rapport de forces dans les négociations commerciales n’est pas toujours équilibré.
Je compte donc sur l’Assemblée nationale, sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour permettre l’adoption d’un dispositif qui, en son temps, sous une autre majorité, avait été voté à l’unanimité.
Le texte que je vous présente comporte d’autres dispositions, destinées à réduire les risques pour l’environnement, à sécuriser la navigation, ou encore à protéger socialement nos professionnels, notamment nos marins.
Ce ne sont pas des dispositions mineures, toutes ont leur importance, mais l’une d’elles me tient particulièrement à cœur, car elle vise à assurer des conditions de concurrence équitables entre entreprises maritimes opérant sur une même ligne.
L’article 23, sur lequel je m’arrêterai quelques instants car il semble avoir été parfois mal interprété, élargit le champ d’application des règles de l’État d’accueil s’appliquant aux entreprises maritimes qui pratiquent le cabotage, tel que défini dans la réglementation de l’Union européenne, ainsi qu’à celles qui assurent une prestation de service dans les eaux intérieures et territoriales.
L’objectif est d’affirmer que, si la concurrence est normale lorsque les marchés sont ouverts, elle ne peut jouer à n’importe quel prix, notamment en matière sociale. Il s’agit d’éviter que des navires d’autres pavillons viennent opérer des lignes nationales, en pratiquant une politique sociale inacceptable et dans des conditions de concurrence déloyales.
La situation de notre pavillon national n’est pas facile, même si nous connaissons de belles réussites, dans des créneaux spécialisés, à forte valeur ajoutée. Une réflexion est en cours sur le sujet, puisque j’ai proposé au Premier ministre de confier à l’un d’entre vous une mission chargée de faire des préconisations sur la compétitivité du pavillon français. Je crois profondément qu’on peut être compétitif tout en respectant des règles sociales à bord des navires. Cet enjeu répond aussi à l’ambition maritime qui est la nôtre. Il répond à une certaine vision, qui est l’honneur de ce gouvernement, d’une politique maritime intégrée reconnue de tous.
J’ai reçu un représentant de la Banque mondiale qui m’a informé de la tenue d’une convention internationale en septembre, en précisant combien il tenait à ce que la France soit présente, car celle-ci a désormais valeur d’exemple, s’agissant de sa vision maritime et des initiatives prises ces derniers mois. L’existence du ministère de la mer n’est pas étrangère à cette forme de consécration.
Mesdames, messieurs les députés, ce premier projet de loi que je présente devant le Parlement s’inscrit dans une politique de transports globale que je mets en place depuis maintenant onze mois. Elle est la traduction législative de ce que doit être notre politique de transports.
Je m’étais engagé, en conseil des ministres, le 3 octobre dernier, à mettre en place une politique des transports qui reposerait sur trois grands axes.
Le premier axe est une politique favorisant la transition écologique. L’écotaxe s’inscrit dans ce cadre.
Je rappelle que je m’apprête à engager un nouvel appel à projets de transports en commun en site propre. Le Gouvernement a dégagé 450 millions d’euros en faveur de la mobilité urbaine qui doit permettre de donner un nouvel élan au Folio 4314développement des transports collectifs de province. Pas uniquement des projets de tramways, mais aussi de nouvelles politiques innovantes d’intermodalité.
Dans ce cadre, sera prévu un soutien aux modes de développement alternatifs, comme le vélo. J’y reviendrai.
Parallèlement à l’appel à projets, j’engagerai prochainement une démarche pour aboutir, avant la fin de l’année, à un plan ambitieux de développement des modes de déplacement actifs : vélo, autopartage, covoiturage… C’est le premier pilier de la politique de transports et de mobilité voulue par ce gouvernement.
Le deuxième axe est une politique construite à partir d’une volonté protectrice d’un point de vue social.
Dans le domaine du transport routier, j’ai pris une position très ferme en novembre dernier devant la Commission européenne : aucune nouvelle étape d’ouverture du cabotage ne sera acceptable pour nous, à défaut d’une harmonisation préalable des conditions sociales d’exercice de la profession.
J’ai engagé également sur le plan national une action vigoureuse pour lutter contre la concurrence déloyale et je continuerai à le faire. Sur ce point également, je reviendrai.
Il est important de prendre la mesure du contexte de libéralisation à outrance auquel sont confrontés les travailleurs de la route : les traitements sociaux sont inexistants et le coût de la main-d’œuvre négligeable, du fait même de l’absence d’harmonisation sociale de la législation. Nous sommes en droit d’exprimer des revendications, notamment au niveau européen, je m’en suis clairement entretenu avec le commissaire Kallas. C’est pour nous le préalable à toute réflexion sur les transports routiers.
Dans le domaine maritime, mon action depuis que je suis arrivé au ministère des transports il y a onze mois, a été de défendre du pavillon français et de l’économie maritime française. Je l’ai montré avec les batailles que j’ai menées parce que d’autres ne les avaient pas menées ! Puisque M. Capet est là, je signalerai dans quelles conditions nous avons eu à traiter le dossier SeaFrance et les 1 500 personnes concernées par des vagues successives de licenciements. Le Gouvernement, aujourd’hui, a créé les conditions d’une sortie honorable. Peut-être y serions-nous parvenus si nous avions été aux responsabilités plus tôt, mais nous aurions souhaité pouvoir mieux défendre le pavillon français de cette grande compagnie qu’est Sea France.
Nous soutenons aujourd’hui My Ferry Link, notamment à la veille de menaces suite à la position – qui n’est pas définitive – de l’autorité de la concurrence britannique.
M. Yann Capet (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Frédéric Cuvillier : Je le fais également pour Brittany Ferries.
Le pavillon maritime français est attaqué de toutes parts et je n’évoquerai pas la SNCM tant elle est présente dans nos réflexions,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : …dans nos préoccupations et dans notre quotidien.
L’article 23 de mon projet de loi va dans ce sens. Il doit permettre au pavillon français de jouer toute sa carte en imposant des règles de droit du travail et de protection sociale identiques pour tous les navires faisant du cabotage, quel que soit leur pavillon. Actuellement, dans le cadre de la réglementation européenne, nous ne pouvons pas imposer un pavillon. Mais nous pouvons, nous devons imposer – et le Gouvernement le fera avec votre confiance – des conditions de concurrence équitables. Jamais un gouvernement n’est allé aussi loin pour défendre le pavillon français et l’emploi maritime français !
Dans le domaine ferroviaire, j’ai immédiatement mis un coup d’arrêt aux projets d’accélération de l’ouverture à la concurrence des TET – les trains d’équilibre du territoire – en janvier 2014.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un coup d’arrêt, effectivement !
M. Frédéric Cuvillier : J’ai dit clairement que si je n’entendais pas remettre en cause les engagements d’ouverture à la concurrence de nos marchés de transport ferroviaire en 2019, je ne souhaitais pas pour autant les anticiper dès 2014 – comme d’autres l’avaient prévu, revenir sur le règlement de 2007 sur les obligations de service public – les OSP – ni ouvrir les marchés dans n’importe quelles conditions pour l’exploitant historique.
Il faut un cadre social commun et modernisé, pas comme sur le fret. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences, avec une perte de compétitivité, une absence de report sur ce mode de transport et des résultats qui sont bien loin de l’objectif affiché dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il nous appartient de sauver le fret ferroviaire, car il est malade, il est en crise, compte tenu de la façon dont vous avez libéralisé le marché du fret, sans même préparer cette libéralisation, sans même y préparer l’exploitant historique. De ce fait, il existe aujourd’hui deux cadres sociaux d’exercice de l’activité de fret, l’un pour l’exploitant historique, l’autre pour les opérateurs privés. Ce qui aboutit à une concurrence destructrice, car dans le même temps, vous ne créez pas d’emplois supplémentaires dans le ferroviaire. Par cette démarche, vous affaiblissez la part de marché du ferroviaire dans le mode de transport des marchandises.
Avec la confiance de la majorité, et peut-être plus largement le bon sens parlementaire, j’entends agir différemment. J’entends réunir toutes les parties prenantes, avec mon collègue Michel Sapin, pour arriver, en sus d’un décret socle fixant les bases d’exercice de l’activité, à un système cohérent nous permettant d’aborder de façon optimale l’ouverture à la concurrence.
Le troisième axe est une politique de transports tournée vers le développement économique.
Nous voulons que ce qui est une vitrine, une puissance, une réalité, un savoir-faire français puisse servir au développement économique.
Je rencontre nombre d’entrepreneurs, de responsables et de chefs d’entreprise qui, dans tous les secteurs des transports, innovent. Ils cherchent un accompagnement par un État stratège, mais aussi les conditions de la mise en place de ces innovations. L’emploi fait partie de ces enjeux qui doivent tous nous rassembler.
J’ai lancé plusieurs chantiers d’infrastructures pour un montant de 4,4 milliards d’euros : la LGV du contournement de Nîmes et Montpellier a été confirmée. C’est bien la signature de ce gouvernement qui est apposée.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et Notre-Dame des Landes ?
M. Frédéric Cuvillier : J’ai également lancé le chantier de la L2 à Marseille. J’y ai découvert des infrastructures réalisées depuis dix ans qui ne fonctionnaient toujours pas alors que nous savons quel enjeu représente la mobilité à Marseille. C’est une revendication légitime. Les habitants de Folio 4315Marseille et de la région côtoyaient cette réalisation depuis dix ans sans qu’un seul véhicule ait pu emprunter cette infrastructure. Nous avons donc relancé la L2.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous provoquez, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Nous avons également décidé le déplacement de l’A9 à Montpellier.
Enfin, nous préparons l’avenir en donnant toutes leurs chances à des projets qui ont été malmenés jusqu’ici, comme le canal Seine-Nord, que je veux voir prêt…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : et M. Martial Saddier. Parlons-en !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On est prêts à en parler !
M. Frédéric Cuvillier : Oui, nous allons en parler ! Nous allons parler de l’état dans lequel vous nous avez laissé ce dossier avec une impasse financière de 3 milliards, alors que nous aurions pu légitimement demander des subventions à l’Union européenne. Vous auriez pu bénéficier d’un financement à hauteur de 20 %, mais vous n’avez demandé que 6 % ! Ce qui est un axe majeur du fluvial est aujourd’hui dans une situation telle que nous ne sommes même pas en mesure de donner suite au partenariat public privé.
M. Yann Capet (Parti socialiste) : Oui, vous l’avez plombé !
M. Frédéric Cuvillier : Ce n’est pas moi qui le dis, ni vos collègues, d’ailleurs. Ce sont les acteurs privés qui, aujourd’hui, avouent, dans l’état actuel du dossier, leur incapacité à mobiliser les financements.
Mais je ne veux pas généraliser. Un certain nombre d’entre vous refusent cette réalité et veulent donner une impulsion nouvelle au fluvial. J’ai confié à Rémi Pauvros la mission de reconfigurer le projet pour être, au premier semestre 2014, autant que faire se peut, au rendez-vous pour solliciter des financements européens, tout en organisant une vision stratégique d’aménagement du territoire pour ne pas perdre de temps. Je pense notamment à l’organisation des places portuaires qui doivent être un enjeu majeur de rayonnement économique.
Il n’est pas normal qu’au sud et au nord, ce soient les places portuaires européennes qui tirent le bénéfice des grands flux de transport maritime, alors qu’en France, nous avons de nombreux ports, qui pourraient être plus efficaces s’ils venaient à être mieux desservis par des réseaux d’infrastructures de transports. Nous devons aussi avoir cette ambition.
J’ai installé une commission présidée par M. Duron…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et il y a déjà presque un an que vous êtes installés !
M. Frédéric Cuvillier : …en faisant, une fois encore, confiance aux parlementaires. Car je le sais, les parlementaires se saisissent des dossiers avec leur connaissance des cadres réglementaire et législatif, mais aussi avec leur connaissance du terrain. Philippe Duron assume la présidence de la commission d’évaluation du SNIT – le schéma national des infrastructures de transport, la commission Mobilité 21.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Avec l’excellent M. Pancher.
M. Frédéric Cuvillier : Dois-je revenir sur le SNIT, sur l’état dans lequel nous avons trouvé ce dossier ? Sur les 245 milliards de promesses que vous avez distribués sur l’ensemble du territoire, alors que vous n’étiez même pas en situation de les financer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que vous ne receviez chaque année de l’AFITF que 2 milliards d’euros pour financer des infrastructures ? Vous avez pris des engagements électoraux là où il y avait un déplacement ministériel, là où vous aviez un meeting de campagne électorale ! Vous promettiez des autoroutes, des voies ferrées, l’électrification ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Et maintenant, vous venez tous me voir, avec de beaux courriers qui ont engagé la signature de l’État, pour me demander des comptes.
Vous vous tournez aussi vers les collectivités locales qui devaient financer elles-mêmes à hauteur de 90 milliards ce grand plan qui n’avait de stratégique que le nom, car il n’avait ni hiérarchie ni vision ni complémentarité des modes de transport.
Nous qui sommes en responsabilité, nous allons, avec courage – comte tenu de la situation que vous nous avez léguée, il en faut ! – mener cette politique avec une vraie vision d’aménagement du territoire. Nous avons la volonté de donner toutes les chances à l’ensemble des territoires en gommant la fracture territoriale. Nous devons ce respect républicain à ces territoires, à leurs populations et à leurs représentants.
M. François Brottes (Parti socialiste) : À transmettre à NKM !
M. Frédéric Cuvillier : Telle est, cher Philippe Duron, la mission qui est la vôtre. Elle est difficile, je le sais, car il faudra expliquer à ceux qui réclament qu’ils doivent être eux-mêmes en mesure d’avancer les 90 milliards d’euros de financement relevant des collectivités locales. Ils devront les mettre en cohérence avec des critères complémentaires qui sont environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire pour mettre les atouts économiques au service de la lutte contre la fracture territoriale. Une telle vision, qui manquait au SNIT, sera mise en oeuvre et je souhaite qu’elle le soit avec l’accord des collectivités et de la représentation nationale le plus large possible.
Je rappellerai également que le Gouvernement a débloqué vingt milliards d’euros pour le financement de nouvelles infrastructures à taux privilégié par le biais de la Caisse des dépôts. Cela financera le matériel roulant dans le cadre du troisième pilier de la politique des transports, celui du développement économique précisément.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : C’est pourquoi des carnets de commande pourront être honorés par les collectivités, les régions en particulier, par exemple pour le matériel roulant des TER. Les collectivités obtiendront des financements à des taux privilégiés sur des durées très longues, ce qui n’existait pas auparavant. Ainsi, nos industries, qui sont performantes, disposeront d’une visibilité et d’une certaine solidité leur permettant d’accéder aussi aux marchés extérieurs. Ce gouvernement, vous le voyez, est loin d’être un gouvernement du renoncement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un gouvernement passif ! Un gouvernement du repli qui a engagé la marche arrière !
M. Frédéric Cuvillier : Ce n’est pas un gouvernement de la science-fiction accumulant promesses et autres milliards, mais un gouvernement du réel et de l’avenir menant une politique solide et engagée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L’écotaxe que nous votons aujourd’hui est au service de cette politique.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas encore votée !
M. Frédéric Cuvillier : Elle doit rapporter plus de 1,2 milliard d’euros par an. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales représente 160 millions d’euros. Ils seront reversés aux collectivités concernées qui pourront dès lors assumer leurs engagements de financement des infrastructures et donc, par le biais des commandes publiques, assurer l’emploi.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les coûts de gestion ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous gérons votre héritage !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et toutes vos lettres demandant des financements ? Nous les avons conservées !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Et qui a fait le choix d’Écomouv ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un an que vous êtes au pouvoir !
M. Frédéric Cuvillier : Environ 760 millions d’euros seront reversés à l’État pour les kilomètres parcourus sur les routes nationales. Tout cela permettra à l’AFITF de financer les infrastructures d’avenir. Financer la construction d’infrastructures de transport est notre obsession, en particulier celles des modes de transport durables, ferroviaire et fluvial. Nous en avons besoin ! Chacun ici comprend quel est l’intérêt de trouver des ressources durables mais aussi d’assurer la desserte efficace du territoire.
Au-delà des chantiers d’infrastructures, je souhaite également dynamiser toute l’industrie du transport et la structurer en filières là où elle ne l’est pas. Nous accompagnons le redressement des compagnies aériennes. Je m’adresserai aux milieux économiques du transport afin que la somme d’1,5 milliard d’euros du CICE dédiée directement au transport soit mobilisée dans les meilleurs délais. Ainsi, nous accompagnons le développement d’EADS en poursuivant le financement par avances remboursables de l’A350 et en étudiant avec Eurocopter les moyens de l’aider dans ses futurs programmes de renouvellement. Nous venons avec Arnaud Montebourg de lancer un appel doté de 100 millions d’euros pour l’innovation dans la filière navale, le fameux bateau du futur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au gasoil ? (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : Bref, nous constituons des filières, tant ferroviaires que maritimes et aéronautiques.
Quatrièmement enfin, nous menons une politique de transports qui vise à faciliter le développement du territoire en luttant contre la fracture territoriale. J’ai lancé, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, plusieurs réformes visant à passer d’une politique basée uniquement sur les infrastructures à une politique intégrant nécessairement les services, prenant en compte les besoins de déplacement des usagers et appréhendant mieux l’intermodalité et la mobilité. Nous devons traiter ces enjeux qui sont importants pour nos territoires, pour nos villes et pour nos métropoles.
Pour cela, quelques mois après ma prise de fonctions, un certain nombre de mesures ont été engagées. J’ai demandé à RFF pour les semaines à venir un plan de modernisation du réseau ferroviaire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est nous qui l’avons lancé, avec Dominique Perben ! Guillaume Pepy l’a reconnu en commission !
M. Frédéric Cuvillier : Le constat de la dégradation continue des infrastructures ferroviaires dressé par l’école de Lausanne est éloquent. Aucune solution aux problèmes du fret, des voyageurs ou des dessertes ne peut être mise en œuvre tant que nous n’aurons pas une volonté politique ambitieuse de renouvellement coordonné des infrastructures ferroviaires. Il faut renforcer la qualité du service et la régularité, en concentrant les efforts de modernisation sur le réseau classique, à l’inverse du « tout grande vitesse » qui a eu pour effet les dégradations que nous connaissons dans nos territoires et tant de retard en matière de modernisation des réseaux existants !
Nous devons aussi renforcer la sécurité du réseau ferré. J’ai annoncé une première tranche d’investissement de 400 millions d’euros pour le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire. M. le Premier ministre a présenté ses décisions pour le schéma des transports du nouveau Grand Paris.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Reporté sine die…
M. Frédéric Cuvillier : Outre 23 milliards euros destinés aux projets de nouvelles infrastructures eux-mêmes figure dans ce schéma un plan de mobilisation des transports en Île-de-France pour une amélioration de la qualité des transports existants, le RER tout particulièrement, d’ici 2017. C’est une contribution immédiate de l’État et de la région de sept milliards d’euros, mobilisés pour la modernisation des lignes existantes, présentée par le président Huchon il y a quelques jours.
Je prépare enfin une grande réforme ferroviaire dont vous serez saisis dans les toutes prochaines semaines.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Une de plus !
M. Frédéric Cuvillier : Ce n’est pas une réforme de plus, puisqu’il n’y en a pas eu depuis si longtemps que nous avons un système aujourd’hui à bout de souffle ! La séparation de l’infrastructure et de l’opérateur induit des pertes d’efficacité alors même qu’il nous faut gommer les dysfonctionnements actuels, trouver des solutions, permettre aux cheminots d’avoir confiance en leur avenir et aux usagers de voir leurs conditions de déplacement améliorées. La réforme ferroviaire que je souhaite ne sera pas axée sur l’ouverture à la concurrence mais sur une meilleure qualité de service grâce à la réunification du grand gestionnaire d’infrastructures unifié et de la SNCF en un pôle public intégré. Cela se fera dans le respect de l’indépendance du GIU pour l’accès au réseau et les fonctions essentielles bien sûr, en conformité avec le droit européen, mais surtout en ayant pour obsession l’efficacité du système ferroviaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’entends qu’il reste un peu de voix à l’opposition…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De plus en plus !
M. Frédéric Cuvillier : Le premier bilan de ce gouvernement, après quelques mois, montre pourtant qu’il a mis le transport au cœur de ses préoccupations ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Une autre ! Une autre !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vu votre bilan, un peu d’humilité !
M. Frédéric Cuvillier : Les projets doivent être créateurs de dynamisme économique et nous concrétisons une volonté, celle qui vous a manqué et qui ne nous a laissé que promesses et autres projets non financés. Nous assumons la responsabilité qui nous a été confiée. Et je dis à ceux qui ne voient pas une politique des transports suffisamment affirmée Folio 4317qu’elle est réfléchie, guidée par des orientations ambitieuses, précises et concertées et non, comme cela a trop souvent été le cas, faite de décisions à brûle-pourpoint laissées sans suite.
Vous le voyez, ce texte général qui embrasse des questions environnementales, de transport routier et ferroviaire, de sécurité, d’environnement fluvial et maritime, comporte toute une vision et la volonté d’un dispositif le plus efficace possible. C’est un projet de loi qui a été débattu de façon extrêmement intéressante, ici au sein de votre commission et au Sénat les 11 et 12 février dernier, longtemps et de façon très constructive. Cette discussion a permis de l’améliorer et peut-être de lever un certain nombre d’interrogations. Les débats à venir le permettront également. Il a été voté à l’unanimité par l’assemblée sénatoriale et je m’en félicite.
Nous avons eu la semaine dernière, en commission du développement durable, des discussions argumentées marquant l’intérêt de tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance, pour ces questions stratégiques comportant des enjeux majeurs. Je pense par exemple à la mise en place d’un dispositif d’évaluation de l’écotaxe poids lourds que vous avez demandé. Je ne puis que soutenir cette initiative et vous en féliciter. Je souhaite que nous aboutissions à un texte le plus sécurisant et le plus adapté possible à la réalité du transport, routier en particulier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du travail !
M. Frédéric Cuvillier : Je tiens à saluer également le travail de madame et monsieur les rapporteurs dont l’implication, l’attention et l’intérêt ont permis d’arriver à un texte de qualité en discussion aujourd’hui. J’espère que le débat qui s’ouvre réservera le même sort à ce texte que celui qu’il a connu au Sénat. Les enjeux sont désormais soumis à la discussion avec la volonté d’aboutir à un dispositif efficace.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne tient qu’à vous !
M. Frédéric Cuvillier : Faisons en sorte de répondre aux attentes des Français, des acteurs économiques mais aussi de nos populations qui attendent de nous de l’efficacité dans la décision et les choix politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Moins de paroles, plus d’action !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l’ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien.
Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire dont vous avez présenté les grands axes le 30 octobre dernier et les décisions qui suivront les travaux de la commission « Mobilité 21 » sur le schéma national des infrastructures de transport ou SNIT. Ces chantiers sont menés avec toute la concertation et la réflexion nécessaires.
Mais en attendant de débattre de réformes de grande ampleur, il nous appartient, mes chers collègues, d’adopter ce projet de loi qui semble, au premier abord, d’une portée essentiellement technique mais qui traduit de vraies ambitions politiques. L’œuvre du législateur ne passe pas uniquement par l’élaboration de textes fondateurs ou de réformes d’ensemble. Nous avons aussi le devoir de perfectionner, clarifier et compléter le droit en vigueur et d’apporter des améliorations concrètes pour remédier aux difficultés rencontrées dans la pratique. C’est ce à quoi s’attachent, par exemple, les articles du texte relatifs au transport ferroviaire.
L’un des objectifs principaux de ce projet de loi est la sécurité juridique : conforter celle des contrats de concession d’autoroutes qui comportent des clauses d’indexation sur le niveau général des prix, et refonder celle du dispositif de répercussion qui va accompagner la mise en place de la taxe poids lourds.
Plusieurs autres dispositions du projet visent, par ailleurs, à apporter des précisions ou des compléments utiles au droit existant, dans l’intérêt d’une bonne application de la loi. C’est le cas, par exemple, des articles 9 et 11, qui renforcent les moyens juridiques dont disposent les contrôleurs des transports terrestres pour assurer le respect du code de la route et des règles de droit du travail spécifiques au transport routier.
Les dispositions des titres III, IV et V du projet de loi, relatifs respectivement aux transports fluvial, maritime et aérien, viennent corriger un certain nombre d’imperfections et de lacunes. L’article 16, par exemple, clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures, en le rendant totalement conforme aux engagements internationaux de la France.
Deux autres articles du titre IV auront un impact positif sur la qualité et la compétitivité des infrastructures et des services de transport maritime en France. Il s’agit de l’article 15, relatif aux navires abandonnés, et de l’article 23, qui traite du cadre social des entreprises maritimes pratiquant le cabotage.
Le double sujet de la taxe poids lourds et de sa répercussion a concentré la quasi-totalité des débats, tant au Sénat que lors de l’examen par notre commission.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : et M. Marc Le Fur. C’est le plus important !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Certes, mais avant d’y venir, je vais vous présenter les principales modifications apportées au texte par notre commission sur les autres sujets traités. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée a modifié la rédaction de l’article 3 bis, qui avait été créé par le Sénat afin de renforcer la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales.
S’il faut saluer la démarche de transparence qu’a engagée la SNCF depuis 2011, il convient aussi de la pérenniser en lui donnant une base législative, pour répondre à une demande forte et légitime des régions. Nous connaissons tous, mes chers collègues, l’importance des liaisons TER dans nos régions, et l’intérêt majeur qu’il y a à ce que les conseils régionaux puissent connaître très précisément leurs comptes d’exploitation, donc l’usage qui est fait de leur participation financière.
La commission a adopté deux nouveaux articles additionnels qui concernent les transports en commun en Île-de-France, pour améliorer le régime juridique du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, en définissant plus précisément les chantiers dans lesquels il doit exercer une maîtrise d’ouvrage conjointe, pour lui permettre de disposer d’un outil juridique dont il était dépourvu, celui des servitudes d’ancrage. Enfin, la commission a ajouté à ce texte qui porte sur chacun des modes de transport, un article préconisant l’élaboration d’un document national de planification sur la logistique.
J’en viens à présent au sujet de la taxe poids lourds, dans sa double dimension. Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition portant sur le régime de la taxe elle-même, ce régime juridique étant déjà établi. Il s’est constitué sur la base de l’engagement figurant dans le Grenelle de l’environnement, traduit dans l’article 11 de la loi Grenelle I, et dont je rappelle avec insistance le caractère parfaitement consensuel à l’époque. La loi de finances pour 2009 a créé le dispositif juridique, codifié aux articles 269 et suivants du code des douanes. Auparavant, la loi de finances pour 2007 avait introduit l’idée d’une taxe expérimentale en Alsace. On le sait, ni la taxe alsacienne ni la taxe nationale ne sont à ce jour en vigueur.
Ce retard est préjudiciable. Le produit attendu de la taxe est estimé en année pleine à 1,2 milliard d’euros. La majeure partie de cette recette ira à l’Agence de financement des infrastructures de France, l’AFITF, qui en a bien besoin. Le solde sera rétrocédé aux collectivités territoriales, dont une partie du réseau routier est taxable. Le retard accumulé implique un manque à gagner significatif pour l’AFITF. La loi de finances pour 2013 prévoyait que cette taxe procurerait à l’Agence environ 235 millions d’euros cette année. Il est probable qu’elle n’en recevra que 80 millions, voire moins, sur les toutes dernières semaines de l’année 2013.
Je relève à cet égard, monsieur le ministre, une interrogation à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse : ce manque à gagner sera-t-il compensé d’une manière ou d’une autre ? Il n’est pas certain que la trésorerie de l’Agence permette de le faire.
Ce retard est préjudiciable, je l’ai dit, mais il est compréhensible. Il est dû pour partie à la complexité juridique de cette nouvelle taxe, qui a nécessité de nombreux décrets préalablement à sa mise en œuvre. Il est lié également au défi technologique correspondant, que la France va relever et qui va faire de notre « écotaxe poids lourds » le premier, et à ce jour le seul système conforme aux directives européennes sur l’interopérabilité. Il a découlé pour partie d’un contentieux qui a bloqué pendant de nombreux mois la conclusion du partenariat avec le consortium Ecomouv.
Il est compréhensible, enfin, parce qu’il manquait une pièce essentielle : le mécanisme de répercussion. La répercussion est un élément structurant de l’écotaxe. Elle permet de facturer au chargeur la taxe payée par le transporteur routier. Ainsi, c’est bien le bénéficiaire du transport routier qui supporte la charge de la taxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La répercussion est la traduction du principe « pollueur-payeur », ou « utilisateur-payeur ». Sans la répercussion, la taxe ne serait pas une fiscalité écologique.
L’entrée en vigueur de la taxe poids lourds est désormais prévue pour le mois d’octobre 2013. Au préalable, il faudra, d’une part, obtenir l’assurance que le système technologique est prêt, testé et validé et, d’autre part, créer enfin un dispositif de répercussion opérationnel. Il pourra ensuite être mis fin à cette longue période de retard, de confusion et d’incertitude.
Il est donc indispensable et urgent de créer le mécanisme de majoration forfaitaire obligatoire qui constitue la pièce manquante du dispositif de la taxe poids lourds. Je dis bien créer un mécanisme : le gouvernement précédent a, nous le savons, élaboré un système de majoration d’une complexité absurde, unanimement rejeté, inapplicable et donc dépourvu de toute crédibilité.
M. Frédéric Cuvillier : Tout à fait !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Une telle « usine à gaz » n’est pas modifiable : il faut repartir à zéro ! Le choix qui a été fait de calculer la majoration tantôt de manière forfaitaire, tantôt « au réel », c’est-à-dire au cas par cas, s’est révélé impraticable et donc peu judicieux.
Il faut revenir dessus : c’est ce que nous allons faire en adoptant l’article 7 du projet de loi. Il faudra logiquement repousser toute velléité de revenir à un dispositif de calcul « au réel », de même qu’il faudra, comme nous l’avons fait lors de l’examen en commission, maintenir la cohérence et la solidité juridique de la taxe elle-même.
L’adoption de l’article 7, condition préalable à l’entrée en vigueur de la taxe poids lourds, est également une condition de la crédibilité de celle-ci. Et c’est au législateur lui-même, plutôt qu’au pouvoir réglementaire, d’instaurer la répercussion par majoration pour doter celle-ci du degré de sécurité juridique nécessaire.
Monsieur le ministre, j’ai malheureusement constaté, au cours des auditions que j’ai menées pour préparer l’examen de ce texte, ainsi que pendant la discussion en commission, l’existence d’un certain nombre de malentendus tant au sujet de la taxe elle-même que de la majoration proposée. Des inquiétudes ont été exprimées…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de quoi !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : …et relayées par mes collègues. J’en tire une double conclusion. D’une part, même si le Sénat, en ajoutant plusieurs articles additionnels portant sur la taxe elle-même, a rouvert le débat sur celle-ci, il faut impérativement que notre Assemblée préserve la cohérence de cette taxe, de son assiette et de son champ.
J’ai entendu les nombreuses demandes sectorielles d’exonération et j’y ai prêté toute l’attention qu’elles méritent.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Nous en avons examiné un grand nombre en commission et nous allons en examiner de nouvelles en séance. Il convient, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’être très vigilants. Toute exonération catégorielle, qu’elle soit justifiée ou non, introduit un élément de complexité qui constitue un risque de fragilisation du système,…
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : …et d’autre part – mais on n’en parle guère – le risque d’un coût financier pour l’État. En effet, dans le contrat qui lie l’État à Ecomouv, toute modification par l’État du cadre législatif et réglementaire sous forme d’exonérations peut donner lieu à des surcoûts de conception et à des frais financiers que l’État devra assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions relatives à l’écotaxe poids lourds, c’est-à-dire des articles 6 bis à 7 ter.
Comme vous le savez, le principe de cette éco-redevance kilométrique et de sa répercussion sur les donneurs d’ordres a fait l’objet d’un large consensus. Comme M. le ministre l’a rappelé, la loi Grenelle I a été votée à l’unanimité et, sur le texte qui nous est soumis, seules quatre abstentions se sont manifestées au Sénat.
Les travaux de la commission des affaires économiques et les auditions que j’ai conduites en son nom ont permis de constater que le dispositif de l’article 7 était mieux accepté par les transporteurs routiers et les chargeurs que le décret du 4 mai 2012.
La simplicité a un prix et, au gré des itinéraires choisis, le transporteur sera tantôt favorisé, tantôt pénalisé vis-à-vis de son donneur d’ordre. Si ces écarts sont inévitables, ils sont du moins d’une ampleur très limitée et permettent de protéger les transporteurs routiers.
De surcroît, selon différentes estimations, il ne devrait pas y avoir d’effets inflationnistes notables. L’écotaxe devrait donc être porteuse d’effets positifs sur notre économie, parmi lesquels on peut citer le financement des routes et des infrastructures innovantes, la rationalisation du transport et la prise en compte des externalités, notamment environnementales.
En ce qui concerne le transport routier pour compte d’autrui, un secteur extrêmement fragile, la taxe devrait être relativement neutre. Quant aux entreprises pratiquant le transport pour compte propre, en particulier les grossistes-distributeurs, elles ne pourront pas toujours répercuter l’écotaxe. Mais il faut relativiser cette question : le surcoût lié à la taxe représentera au maximum 0,7 % du montant de la prestation globale.
Il conviendra toutefois de s’assurer des conséquences du dispositif en dressant un bilan global de son application. C’est l’objet d’un amendement adopté à l’unanimité, tant par la commission des affaires économiques que par la commission du développement durable, qui étend le champ d’application du rapport du Gouvernement au Parlement mentionné au III de l’article 7.
Les débats au Sénat avaient permis une première avancée, en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant « la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de la majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe ». Compte tenu des interrogations, voire des inquiétudes qui se sont manifestées, nous avons souhaité développer le contenu de ce rapport afin qu’il aborde les difficultés rencontrées par les transporteurs et les donneurs d’ordre ; les effets de l’écotaxe et de la majoration sur les prix du transport, les négociations tarifaires et les parts de marché des transporteurs routiers français en Europe ; les exemples européens ; les effets inflationnistes ; enfin, les effets sur le report modal.
La date proposée pour la remise du rapport est celle du 31 décembre 2014, afin que l’on dispose de suffisamment de recul pour analyser d’éventuelles difficultés et proposer des mesures correctrices. La discussion en commission a conduit à l’adoption d’un sous-amendement de M. Joël Giraud prévoyant la consultation des comités de massif dans le cadre de l’évaluation des reports de trafic.
Nous avons également eu des discussions approfondies sur le niveau de l’écotaxe et de la majoration en Bretagne et, par extension, dans les autres régions dites périphériques : l’Aquitaine et le Midi-Pyrénées. Nous connaissons les spécificités de la Bretagne, chère à M. Le Fur : une forte tradition d’élevage et des exportations importantes vers le reste du pays, effectuées quasi exclusivement par le réseau routier.
Il a été rappelé que des efforts avaient d’ores et déjà été déployés en faveur de ces régions, puisque l’écotaxe fait l’objet d’un abattement de 40 % pour la Bretagne et de 25 % pour l’Aquitaine et la région Midi-Pyrénées. Par ailleurs, la RN 164, qui traverse le centre de la Bretagne sur 160 km, a été exonérée du paiement de la taxe.
Toutefois, comme cela a été souligné en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, la Bretagne et les régions périphériques sont particulièrement affectées par l’application du taux inter-régional dans le cas où l’itinéraire du poids lourd le conduit hors de sa région de chargement.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le reconnaître !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Aussi la commission des affaires économiques a-t-elle donné un avis favorable à un amendement prévoyant, dans ce cas de figure, l’application successive du taux régional et du taux interrégional unique.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça va coûter plus cher !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : avis. Je sais le ministre attentif aux réalités des territoires et je suis certain que nos débats vont permettre d’apporter un certain nombre de réponses aux inquiétudes manifestées.
Pour le reste, la commission des affaires économiques a repoussé un certain nombre de demandes d’exonération et s’est refusée à retoucher les taux, l’affectation et la date d’application de la taxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sous le bénéfice de ces observations et de ces compléments, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des articles 6 bis à 7 ter du présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les producteurs de lait ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné au fond le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.
Les débats en commission, mercredi 27 mars dernier, se sont tenus dans une atmosphère particulière dans la mesure où la disposition emblématique du projet de loi – l’écotaxe poids lourds – est le fruit du Grenelle de l’environnement et notamment de la loi de 2009, adoptée dans un très large consensus, et qu’elle représente une première étape dans la mise en place d’une véritable fiscalité environnementale.
Nous n’avons pas évité les discussions animées autour des dérogations ou des régimes particuliers. Mais les explications de la rapporteure, Catherine Beaubatie, comme l’engagement du ministre tout au long de nos débats, ont permis d’apporter les éclaircissements attendus.
Ce n’est donc pas le principe même de cette taxe qui a été contesté puisque les discussions ont porté uniquement sur les modalités de sa mise en œuvre.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le principe retenu par la commission des affaires économiques a été de rejeter tous les amendements qui auraient pu tendre à dénaturer le système mis en place ou à risquer qu’il ne devienne inefficace ou illisible, en exonérant telle ou telle catégorie de transporteurs en raison de leur statut ou de la catégorie des produits transportés.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et le lait, monsieur le ministre ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Certes, et les difficultés de mise en œuvre de l’écotaxe depuis trois ans l’ont confirmé, certaines interrogations demeurent et elles ont animé les débats en commission.
Selon le secteur d’activités, quelques-uns de nos collègues ont souligné les conséquences sur les PME voire les TPE…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …qui agissent en qualité de transporteurs en compte propre et qui ne pourront pas récupérer le montant de la taxe sur un chargeur mais sur le client final au risque de réduire leur compétitivité. De même, certains élus des régions périphériques de notre pays ont souhaité une prise en compte complémentaire de leur situation géographique et de la nature des produits à la base de l’économie régionale.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre ne nous a pas entendus !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Avec ce texte, nous introduisons un nouvel outil de fiscalité écologique visant à développer les modes de transport de fret les plus vertueux et à promouvoir une politique de transports durables.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Là où c’est possible !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Comme le montrent déjà les expériences conduites dans les pays voisins, cette taxation devrait favoriser un meilleur taux de chargement ainsi que le report modal.
De plus, la modulation de son montant en fonction de la classe de pollution du véhicule intégrera la lutte contre les émissions de particules fines et permettra l’application du principe pollueur-payeur, tout comme le renouvellement à terme des flottes de poids lourds.
Enfin, il est fondamental que les recettes de cette éco-redevance, qui alimenteront le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, présidée par notre collègue Philippe Duron, soient en priorité affectées aux infrastructures alternatives à la route ainsi qu’au transport combiné.
Je souhaite également rappeler que le projet de loi contient de nombreuses autres dispositions relatives aux services ferroviaires, au transport routier, au transport fluvial, au transport maritime ou à l’aviation civile.
Le reclassement des routes, le renforcement des moyens de contrôle des fonctionnaires, la situation des navires abandonnés dans nos ports ou dans les voies d’eau, les sanctions auxquelles s’exposeront les armateurs en cas de non-respect de leurs obligations méritent toute notre attention. Ces mesures, souhaitables pour certaines, attendues pour d’autres, ont été un peu oubliées par les interrogations sur la seule écotaxe poids lourds et c’est regrettable.
J’évoquerai rapidement trois points.
D’abord, le présent texte n’est pas le seul consacré aux transports.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ni le meilleur !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La prochaine étape concernera la réforme du système ferroviaire sur laquelle la commission du développement durable s’est déjà engagée à travers un cycle d’auditions et de tables rondes et pour laquelle pas moins de quatre missions ont été confiées par le Gouvernement à d’éminentes personnalités. Un autre jalon reposera sur les compétences qu’un futur projet de loi de décentralisation transférera aux collectivités territoriales. (« Hou, là ! » et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous fera trois textes !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ensuite, la mise en œuvre des dispositions les plus emblématiques du texte appelle un bilan dans dix-huit mois à venir. C’est le sens du rapport demandé au Gouvernement et qui se propose, avant la fin de 2014, de dresser un bilan d’étape sur l’écotaxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Encore de l’enfumage !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce rapport permettra de répondre aux interrogations sur les conséquences économiques et sociales des mesures adoptées, de mesurer les éventuels effets d’aubaine ou les distorsions de concurrence afin de pouvoir y remédier.
Enfin, monsieur le ministre, j’évoquerai les contrôles techniques des transporteurs routiers puisque les fonctionnaires qui en sont chargés devront également demain mener des actions de contrôle concernant l’écotaxe.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un choc de plus ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : En effet, plusieurs questions se posent dans la mesure où, compte tenu de ses nouvelles missions, certains pensent que les effectifs de ce corps de contrôle seront insuffisants et que leur rattachement à la catégorie des secrétaires d’administration et de contrôle n’est pas le plus pertinent pour des agents qui doivent régulièrement intervenir sur le terrain.
M. Frédéric Cuvillier : Voilà les conséquences de la RGPP !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Leurs syndicats nous ont interrogés. Dans le cadre de l’examen de ce texte, il serait opportun, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre à leurs interrogations.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais et que la phase d’expérimentation de l’écotaxe poids lourds puisse se dérouler au cours des prochains mois, de juillet à septembre, et, en accord avec M. Raymond Val, président de la commission du développement durable du Sénat, nous sommes déjà convenus d’une date pour réunir la commission mixte paritaire que demandera très certainement le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, j’invite donc l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion, lequel intègre, vous ne l’avez pas noté, la dimension du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)