Infrastructures et services de transports : Après l’article 6 ter (suite)

Infrastructures et services de transports : Après l’article 6 ter (suite)

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 104, portant article additionnel après l’article 6 ter.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avant la levée de la séance de ce matin, la majorité a renoncé à des mesures d’exemption pour les activités du secteur agroalimentaire et de la pêche. L’instauration d’une écotaxe ne vise-t-elle pas pourtant à favoriser ce qu’on appelle la transition énergétique et n’entendons-nous pas régulièrement le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement évoquer un « choc » : choc de fiscalité, choc de compétitivité, choc sociétal, choc de simplification voire choc écologique ?
Le présent amendement, cosigné par nos collègues MM. Folliot, Lassalle et de Courson, vise justement à prendre en compte les activités liées à l’exploitation des carrières, notamment de granit et autres matériaux de construction. L’exploitation du granit, qu’il soit breton, tarnais ou vosgien, reste une activité fragile. Ce ne sont pas les écologistes, lesquels soutiennent que nous entrons dans une nouvelle ère, qui contesteront la volonté de travailler à la poursuite de l’extraction de proximité au sein des territoires de matériaux nobles et naturels.
C’est pourquoi cet amendement vise à exempter de l’écotaxe les véhicules utilisés dans le secteur de la construction et des travaux publics, qui effectuent des trajets de moins de cinquante kilomètres.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’abonderai dans le sens de notre collègue Benoit. Nous sommes là en présence d’un vrai sujet, qu’il s’agisse de l’ardoise, secteur très concurrentiel, ou encore du granit. Ce sont des pondéreux : le coût du transport est déterminant sur le coût final. En effet, si le coût initial est faible, les matériaux en question sont lourds.
Aussi, si nous voulons conserver ces carrières et ces mines, il est indispensable de prévoir des dispositions permettant d’exonérer le transport des matériaux. Nous mettrions sinon en danger ces entreprises qui, par ailleurs, connaissent des difficultés considérables : la concurrence chinoise, ça existe, monsieur le ministre ! On ne peut pas l’ignorer. On ne peut donc pas ajouter des boulets à des entreprises déjà soumises à de multiples difficultés. Si on veut défendre l’emploi français, si on veut défendre le « fabriqué en France », il faut passer des propos aux actes.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je m’étonne de la réponse de la commission et du Gouvernement. Cet amendement va en effet dans le sens des travaux lancés par le Gouvernement précédent et que l’actuel va reprendre, portant sur l’indication géographique protégée pour le secteur du granit. Or, à travers cette démarche, le Gouvernement recherche des solutions pour lutter contre les distorsions de concurrence pour des activités comme l’exploitation du granit.
C’est pourquoi j’aurais aimé entendre l’avis du ministre sur cette question parce que je suis convaincu qu’il est sensible à l’idée d’une application progressive de l’écotaxe en vue d’atténuer tout effet incontrôlé puisque nulle expérimentation de la mise en œuvre de l’écotaxe sur le territoire national n’est prévue.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 11, 209, 84 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune et portant articles additionnels après l’article 6 ter. Les amendements nos 11 et 209 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 11.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons là un sujet majeur : la question laitière. Je n’imagine pas que nous ne progressions pas en la matière.
Quelle est la situation des producteurs de lait ? Elle est à bien des égards dramatique. Même en admettant des incertitudes sur les coûts, on doit prendre en considération la réalité d’effets de masse.
Le coût de production, personne ne le contestera, est aujourd’hui de 350 euros pour mille litres. Or le prix de vente tourne autour de 280 euros pour mille litres – disons 285 euros - d’où un effet ciseaux. Les gens commencent à le dire : la crise actuelle est plus grave que celle de 2009 – chacun s’en rappelle s’agissant en particulier des excès qu’elle a parfois provoqués. Il faut donc éviter tout signe qui serait épouvantable pour nos producteurs de lait.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : M. Le Fur a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À quoi est due la présente crise ? Au coût du soja, passé de 280 à 420 euros par tonne,mais aussi au coût du maïs, passé de 180 à 240 euros par tonne. Je comprends bien, monsieur le ministre, que vous n’avez pas de prise sur le prix de ces matières premières. Vous pouvez toutefois éviter d’en rajouter.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tout à fait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous envisagez en effet une couche supplémentaire : faire payer le transport !
Ceux qui connaissent l’économie laitière le savent : le prix du lait est un dérivé du prix du pétrole – cela paraît surprenant mais c’est ainsi. En effet, les coûts de collecte sont importants – il faut aller au fond des fermes pour recueillir le lait. Et qu’on ne soutienne pas qu’il s’agit d’une question d’ordre régional : ce phénomène est encore plus marqué dans les zones laitières moins denses que la Bretagne, les coûts de collecte y étant bien plus considérables à cause des distances beaucoup plus longues entre les exploitations.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Nous avons bien compris, monsieur Le Fur !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien, monsieur Le Fur !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 209

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement est dans le même esprit et concerne la filière laitière dont chacun connaît les difficultés. Que ceux qui n’en auraient pas été informés lisent la presse.
La production laitière est répartie sur l’ensemble du territoire national. Le lait est une denrée périssable qu’il faut donc récolter rapidement pour le traiter dans les usines. Si cette opération n’a pas lieu chaque jour, comme autrefois, les modes de réfrigération du lait ne permettent toutefois pas de le garder très longtemps. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive « eurovignette » qui permet l’exonération des véhicules dispensés de chronotachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait.
En effet, le règlement du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route prévoit que les véhicules de collecte de lait dans les fermes n’ont pas l’obligation de posséder un appareil de contrôle. Il serait donc cohérent de les dispenser d’écotaxe.
Notre filière laitière a en effet besoin d’un « coup de pouce » ; c’est pourquoi nous demandons qu’elle soit exemptée de l’écotaxe.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 84.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui se situe dans le même registre que les deux précédents, a été repoussé par la commission. Je ne doute pas que le Gouvernement ait pour sa part souhaité prendre le temps de la réflexion – certaines évolutions ont d’ailleurs pu être constatées entre les travaux en commission et ceux en séance publique.
Il est prévu que l’écotaxe s’applique au transport de longue distance et aux professionnels du transport tentés d’utiliser un réseau routier pas forcément adapté, qu’il s’agisse de routes nationales ou départementales. Mais en aucun cas l’écotaxe ne visait des circuits de proximité. Il est vrai que, comme ceux du granit ou de la pêche, le secteur laitier est fragile et doit faire l’objet de la plus grande attention. C’est pourquoi l’UDI défend le présent amendement.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement n° 167.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : La production laitière, on l’a mentionné, est répartie sur l’ensemble du territoire national et ne concerne donc pas que quelques régions. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l’exonération des droits d’usage des véhicules dispensés de chronotachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait de ferme en ferme. Cela fait suite à un règlement du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985.
Cet amendement vise à conforter l’activité de la filière laitière, essentielle à l’agriculture et à l’économie françaises, dans la continuité de l’action gouvernementale de soutien à cette filière, comme l’a encore montré récemment la table ronde organisée par le ministre de l’agriculture. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Un amendement identique aux amendements nos 11 et 209 a été rejeté lors de l’examen du texte en commission.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le reconnaître !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Même si ces amendements reprennent exactement, dans leur formulation, la possibilité d’exonération qu’ouvre aux États la directive Eurovignette, le problème reste le même. Pour pouvoir exonérer une marchandise, encore faudrait-il pouvoir identifier à l’œil nu le contenu des camions.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : rapporteure. Je sais que ceux de nos collègues qui soutiennent cette exonération se sont montrés très persuasifs, et je constate que la rédaction de l’amendement n° 167 permettrait de résoudre le problème de l’identification. Je donne donc un avis favorable à l’amendement n° 167, et un avis défavorable aux trois autres amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont identiques !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires, vous connaissez mon opposition aux exonérations qui sont demandées ici et là depuis maintenant plusieurs heures, et qui ont pour finalité de mettre à mal le dispositif de l’écotaxe poids lourds, voire de remettre en cause ce que nous essayons de construire, dans la continuité du texte que nous avions unanimement voté en 2009.
J’y suis opposé, d’abord, parce que toute exonération pose de grandes difficultés de contrôle, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler : comment savoir que tel véhicule transporte des marchandises et comment connaître leur nature ? Je reprends inlassablement la même argumentation : ce qui importe, c’est le coût du transport, le coût des infrastructures et le coût environnemental, indépendamment de la nature des marchandises transportées.
Lors des débats en commission, des solutions ont été proposées, qui ont été repoussées. Il faut être précis sur ce sujet : une solution existe, qui nous est fournie par une directive européenne, relative non pas à la collecte du lait, mais à une catégorie particulière de véhicules, les citernes à produits alimentaires, définies par l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Nous avons beaucoup travaillé autour de cette question. Si le caractère sensible du secteur laitier nous intéresse, au même titre que tous les autres secteurs, en l’occurrence c’est moins la nature des marchandises que la manière dont elles sont transportées qui importe. C’est pourquoi j’ai beaucoup de réserves quant aux demandes d’exonérations.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en difficulté, monsieur le ministre !

M. Frédéric Cuvillier : Quoi qu’il en soit, les dispositions européennes nous permettent d’adosser notre dispositif à cette catégorie particulière de véhicule, et je salue la façon dont le député Jean-Pierre Le Roch vient à l’instant de présenter les choses d’un point de vue juridique.
J’ai beaucoup discuté avec plusieurs d’entre vous. Je salue notamment les efforts qui ont été faits par M. Ferrand et un certain nombre de parlementaires,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les autres ? Ils n’ont rien fait ?

M. Frédéric Cuvillier : …mais aussi le travail du ministre délégué chargé des affaires européennes, qui a mobilisé ses services, et surtout la contribution de Stéphane Le Foll.
Je me suis entretenu avec lui à plusieurs reprises, et hier encore, pour définir le système le plus incontestable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les producteurs de fruits et légumes seront ravis !

M. Frédéric Cuvillier : Pour sécuriser le dispositif, je considère que la présentation la plus solide est bien celle de l’amendement n° 167. Je remercie ses signataires d’avoir fait ce travail de précision, qui tranche avec certaines présentations que nous avons pu avoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Puisqu’il a été soufflé par le Gouvernement, il ne manquerait plus qu’il soit mal rédigé !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle conception de la démocratie !

M. Frédéric Cuvillier : Je m’en remets, sur le vote de l’amendement n° 167, à la sagesse de cette assemblée…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quel courage !

M. Frédéric Cuvillier : ministre délégué. …qui ne manquera, je pense, d’être convaincue par la précision et la qualité de la rédaction de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Je vous informe que sur l’amendement n° 167, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi qui ai demandé un scrutin public, au nom des députés du groupe UMP, parce que nous assistons au bouquet final : nous en arrivons au cœur du dispositif et vous vous dévoilez totalement, monsieur le ministre.
Vous avouez que cet amendement est cautionné par un membre du Gouvernement, M. Le Foll, qui fait délibérément le choix de la filière laitière, au détriment de celle du bois, mais aussi de celles des fruits et légumes, de la pêche, bref de l’ensemble des filières que compte l’industrie agroalimentaire. Toutes vont être sanctionnées par cette écotaxe…

M. François André (Parti socialiste) : C’est l’écotaxe Borloo !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …qui, on l’a compris, va porter à 80 % sur les derniers kilomètres, c’est-à-dire sur le made in France, sur ce qui n’est pas délocalisable, et donc sur notre tissu de TPE et de PME.
Nous comprenons mieux, à présent, pourquoi vous n’avez pas répondu à toutes nos questions, d’abord en commission, et depuis ce matin. Je vous ai en effet demandé, avec un certain nombre de mes collègues, des précisions sur le poids des marchandises et la distance sur laquelle la majorité de cette écotaxe allait s’exercer.
Nous avons une fierté, de ce côté-ci de l’hémicycle : depuis le début, depuis les premières minutes du débat en commission, nous avons demandé que soit prise en compte la spécificité d’un certain nombre de producteurs, dont les Folio 4397producteurs laitiers. Vous avez rejeté en commission ces mêmes amendements, que vous demandez aujourd’hui à la représentation nationale de voter.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : et M. Yannick Favennec. C’est vrai !

M. Lucien Degauchy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déposé l’amendement n° 167 en catimini et à la vitesse de l’éclair, en vertu de l’article 88 de notre règlement, et aujourd’hui vous vous apprêtez à le voter. C’est grâce à nous, grâce à notre pugnacité et à notre persévérance, que la filière laitière est exonérée !
Nous attendons d’autres exonérations, et nous avons demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités. Vous allez prendre la responsabilité d’en exonérer certains et d’en taxer d’autres ; nous, nous demandons que l’ensemble de la filière agroalimentaire de proximité soit exonéré ; ce n’est pas ce que vous vous apprêtez à faire. Quant à nos amis écologistes, voyons comment ils vont s’exprimer lors du scrutin public.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rassure sur ce point !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je pense que nos travaux, depuis le début, auraient pu se dérouler de manière plus transparente.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ose imaginer que nous voterons cet amendement à l’unanimité, puisque tout le monde le réclame. J’espère donc que nos collègues écologistes, même s’ils n’aiment pas trop les paysans, le voteront également… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils devraient !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …parce que ceux qui seront les plus concernés par le coût de transport, ce sont les producteurs de lait bio : comme ils sont dispersés, ils se trouvent souvent loin des usines, si bien que le coût de transport est encore plus important pour eux que pour les productions très intensives, situées, elles, à proximité des usines.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On est au XXIe siècle !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’il y en a un qui doit voter cet amendement, c’est bien vous, monsieur Lambert. Ne nous parlez pas du XXe, du XXIe ou du XXIIe siècle : la réalité, c’est que les producteurs de lait bio sont les premiers concernés.

M. Lucien Degauchy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous manifestez, monsieur le ministre une certaine sollicitude pour nos producteurs de lait – et c’est le minimum –, mais ces producteurs, ils achètent du maïs et du soja, qui arrive à la ferme par camion, or ces camions vont payer l’écotaxe demain. Alors soyez cohérents : il faut que l’ensemble du trafic, de ferme à ferme, et de la coopérative à l’exploitation, soit exonéré d’écotaxe, y compris pour le maïs et pour le soja. Il faut que tous les intrants agricoles soient exonérés : c’est cette question qui est cruciale ; le reste n’est qu’affichage.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il faudrait surtout taxer la mauvaise foi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons défendre les producteurs laitiers, nous devons exonérer à la fois les produits qui sortent de chez eux, et les produits qui entrent dans leurs exploitations agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai été convaincu par les arguments de M. le ministre. Je retire donc mon amendement, pour soutenir celui de mon excellent collègue Jean-Pierre Le Roch. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que l’hypocrisie nous gouverne complètement. Sans vouloir faire de peine à qui que ce soit, et sans remettre en cause le mérite des uns et des autres, je voudrais d’abord témoigner du fait que les élus socialistes bretons ont joué un rôle tout à fait décisif pour nous convaincre que le secteur laitier, par sa nature même, méritait cette dérogation.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les autres ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’ai dit que je ne remettais pas en cause votre mérite : vous ne m’avez pas écouté. Je ne voudrais pas que l’hypocrisie nous gouverne complètement, disais-je : si vous voulez être fiers de vous, puisque vous avez plus d’influence que nous sur la FNSEA, intervenez auprès d’elle pour que nous ne nous contentions pas de mettre un sparadrap sur un grand malade ! Faites en sorte que les céréaliers partagent les 6 milliards d’euros de subventions qu’ils touchent, quel que soit leur cours – car vous avez raison, monsieur Le Fur, les céréales coûtent très cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Je ne croyais pas qu’un débat sur le lait créerait de telles tensions et de telles émotions !
Au-delà des nombreuses interventions qui ont été faites depuis ce matin de la part de l’opposition, qui n’a cessé de rabâcher cette histoire d’amendement rejeté, ou pas, par le Gouvernement, je tiens à souligner que le lait est bien un enjeu d’ampleur nationale, qui concerne l’ensemble des bassins de vie agricoles. Vous avez bien décrit, monsieur Le Fur, les difficultés qui sont liées au problème pétrolier, au problème des intrants et à celui des céréales. Mais sur quoi porte cet amendement ? Sur la fin du processus, le moment où la vache a produit son lait et où il faut le transporter depuis la ferme jusqu’à la laiterie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais il s’agit d’un cycle !

M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Il s’agit d’un temps court, qui ne pèse pas beaucoup sur le prix, même s’il s’agit d’un maillon essentiel de la chaîne.
Avec un certain nombre de parlementaires bretons, mais aussi d’autres régions de France, nous avons porté ce débat auprès du ministre et des rapporteurs, dont je salue la volonté de dialogue, d’écoute et de travail collectif ; sans cela, nous n’aurions pas pu aboutir et apporter une réponse encourageante et positive pour ce secteur.
Monsieur Le Fur, vous n’avez eu de cesse, avec M. Saddier, de rappeler qu’il fallait exonérer le lait de l’écotaxe,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le reconnaître.

M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : …mais qu’y avait-il dans le décret du 6 mai 2012 ? Y avait-il une exonération ? Rien du tout !

M. François André (Parti socialiste) : Eh non !

M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : S’il faut remercier quelqu’un aujourd’hui – et j’espère que vous le ferez, quand vous rencontrerez les producteurs de lait de vos circonscriptions – c’est M. Cuvillier, parce qu’il a accepté cet amendement, qui était porté par l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, chers collègues, ces débats me mettent très mal à l’aise. On voit bien que ce n’est pas une solution d’accorder des exonérations dans tous les sens : mieux vaut, si c’est le cas, remballer notre écotaxe poids lourds.
Je conçois qu’il y ait des spécificités territoriales. Lors des lois Grenelle, nous avions déjà eu des débats sur la manière de tenir compte des spécificités de certains territoires, notamment de la Bretagne. Je me rends compte que les Bretons sont bien mobilisés aujourd’hui : tant mieux pour les Bretons, mais pourquoi exonérer le lait, et pas l’ensemble de l’industrie agroalimentaire ? Et pourquoi ne pas exonérer d’autres régions ? Les Alsaciens pourraient demander une exonération sur le transport de la choucroute, les Lorrains sur celui de l’alcool de mirabelle… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est vraiment n’importe quoi.
Notre démocratie ne sort pas grandie d’arbitrages de cette sorte. Je vois bien, d’ailleurs, que vous êtes mal à l’aise, monsieur le ministre : reconnaissez-le. Vous dites qu’on ne peut pas généraliser les exonérations, mais vous cédez sur le lait, parce qu’il y a eu une mobilisation en faveur de cette filière. On aurait gagné à avoir un débat de fond sur les exonérations faisant l’unanimité, au lieu de s’en tenir à un seul secteur d’activité.
Les élus bretons vont repartir chez eux ; ils pourront expliquer qu’ils ne voulaient pas de la taxe poids lourds et qu’ils ont obtenu une exonération sur le lait. Vous pensez que les gens qui militent pour des stratégies environnementales vont comprendre cela ? C’est incompréhensible !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est particulièrement lamentable. Opposer les catégories socioprofessionnelles, particulièrement les productions agricoles, les unes aux autres, ce n’est pas digne de notre réflexion sur l’écotaxe, ni du Grenelle de l’environnement.
On considère aujourd’hui qu’une avancée a été réalisée en exonérant les transporteurs de lait, notamment les coopératives qui vont chercher le lait : en Franche-Comté ce n’est pas quelques fois par semaine, mais tous les jours que l’on va chercher le lait afin de produire un fromage AOC !
Ces producteurs vont donc être exonérés contrairement, à côté d’eux, à des petits céréaliers – ça existe – qui, s’ils touchent, dans le cadre de la politique agricole commune, une prime, celle-ci est organisée en toute transparence et mérite le respect. En tout état de cause, mettre en exergue une partie de l’agriculture n’est pas le bon système.
Plutôt que donner un avis de sagesse, le Gouvernement aurait dû accepter le renvoi en commission. Depuis le départ, on sent bien que ce texte est mal ficelé. Ce qui devait concerner le trafic sur grandes distances va toucher dans nos cantons et nos circonscriptions les PME, les artisans et les commerçants.
Ce texte est bâclé. Vous pouvez toujours considérer que le décret qui avait été proposé n’était pas le bon, ce que vous faites est encore pire.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me demande ce qui est le pire. Je crois que c’est plutôt la droite qui a complètement raté la mise en place de cette « pollutaxe » que nous sommes en train de réussir à mettre en œuvre.
Cela étant, il est surprenant de voir que nous nous écartons du fond du débat, qui porte sur la création d’une taxe pour réduire l’impact environnemental. J’entends qu’il existe des véhicules qui ne disposent pas de tachygraphes, et qui seraient donc exonérés de l’écotaxe. J’aimerai savoir quels sont ces véhicules, pour quelles raisons ils n’en sont pas équipés et si la situation en la matière est figée.
Je ne peux pas m’empêcher d’aller dans le sens de mon ami Gilles Savary : la droite ferait mieux d’être à nos côtés pour faire changer le modèle de production de l’industrie agroalimentaire qui étrangle aujourd’hui nos petits fermiers qui produisent du lait en important du soja. C’est peut-être le soja qu’il faudrait taxer afin que nous puissions produire localement plutôt qu’importer.
En tout cas ce n’est pas, comme l’a dit M. Savary, en posant un sparadrap sur une jambe de bois que l’on pourra redresser une filière mal en point après les dix années de politique ultra-industrielle dans l’agroalimentaire que la droite a menée.
Le groupe écologiste ne soutiendra pas cet amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les producteurs de lait bio qui en seront les principales victimes !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ma part, je soutiendrai cet amendement sans soutenir d’autres demandes de dérogation qui conduiraient à la suppression de l’écotaxe, et je veux m’en expliquer.
L’élevage laitier a des spécificités que ne partagent pas les autres élevages. La collecte est quotidienne, et les distances à parcourir sont importantes entre le moment où le lait quitte l’exploitation agricole où il est produit et celui où il rejoint son lieu de transformation.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les fruits et légumes ? Le maraîchage ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’ailleurs, ce problème n’est pas nouveau. Il avait été pris à bras-le-corps à l’époque où Hervé Gaymard était ministre de l’agriculture. Tous ensemble ici, nous avions essayé de peser au niveau de l’Europe pour que soit maintenue l’aide à la collecte qui existait. Elle a été supprimée parce qu’elle a été considérée comme une distorsion de concurrence.
On le voit bien sur nos territoires : des coopératives différentes et des laiteries s’entendent pour mutualiser la collecte afin de réduire les distances. C’est donc qu’il existe un réel problème de coût de la collecte du lait qu’on ne retrouve pas de la même façon dans les autres productions agricoles. Il faut le prendre en compte.
Quant à l’argument consistant à dire que l’on va pénaliser le transport du maïs et du soja, faisons attention. Si l’on a tant développé le transport des protéines dans notre pays, c’est parce qu’à un certain moment, il a été décidé de supprimer la culture de protéines.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les fruits et légumes ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pour cela qu’il faut importer aujourd’hui du soja d’Amérique du sud, avec les coûts que cela implique.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les fleurs ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout cela pose la question d’une autre agriculture, centrée autour d’exploitations agricoles autonomes. Une exploitation agricole qui produit du lait doit aussi pouvoir produire les protéines pour éviter justement les charges de transport et le coût des intrants. C’est une chose aujourd’hui connue de tout le monde.
Souhaite-t-on la venue d’une agriculture d’un type nouveau ou le maintien d’une agriculture impliquant des consommations d’intrants massives et des importations de protéines d’Amérique du sud, tandis que les quotas laitiers disparaîtront ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier : Malheureusement, la teneur du débat me donne raison : les interventions qui se succèdent énumèrent différents secteurs d’activités à exonérer, et c’est précisément ce que nous souhaitions éviter.
Si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, c’est précisément parce qu’il n’est pas question d’un secteur mais d’une catégorie d’activité. Le fondement juridique à cet égard est clair : les dispositions européennes sur l’eurovignette permettent à une catégorie de véhicules de ne pas être soumise au dispositif de l’écotaxe poids lourds.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez contre en commission !

M. Frédéric Cuvillier : Cela a été prévu par les instances européennes du fait de la spécificité de ces véhicules. Il s’agit ici des citernes à produits alimentaires dédiées à la collecte de lait. Il ne s’agit pas d’une catégorie particulière d’activités, mais bien d’un type de véhicules qui peut être exclu du champ d’application de l’écotaxe poids lourds.
Nous allons entendre, comme nous le subissons depuis un certain nombre d’heures, une succession de demandes d’exonérations. Mais il faut de la rigueur, et les réflexions des parlementaires de l’opposition en manquent. Il s’agit en l’occurrence d’une catégorie de véhicules juridiquement encadrée. Il ne s’agit pas d’un type d’activité dans telle ou telle région.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Prenez parti contre l’amendement en ce cas !

M. Frédéric Cuvillier : De façon active, les parlementaires socialistes, notamment bretons, ont porté cette demande et le ministre de l’agriculture est venu pour voir ce qu’il était possible de faire. Je tiens d’ailleurs à dire combien il est désagréable d’entendre mettre en cause mon collègue Stéphane Le Foll.

M. Lucien Degauchy (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le plus mauvais ministre de l’agriculture qu’on ait jamais eu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Frédéric Cuvillier : Vous prêtez au ministre de l’agriculture la volonté de privilégier tel ou tel secteur de son domaine ministériel. Il n’en est rien. Il s’est simplement agi pour lui de voir précisément ce qu’il est possible de réaliser, dans un cadre juridique européen, et avec quelles conséquences.
La directive européenne « Eurovignette » permet une dérogation pour certaines catégories de véhicules, pas autre chose. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il convient de le rappeler car les interventions depuis hier soir manquent singulièrement de rigueur sur certains bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, nous voterons l’amendement n° 167, et je retire mon amendement.
Je me permets cependant d’apporter une précision à M. Chassaigne : l’agriculteur-éleveur conséquent produit lui-même son aliment si la taille de son exploitation est suffisante. Il n’a donc pas besoin de véhicule pour faire venir l’aliment chez lui. Mais si son exploitation est de petite taille, il achètera l’aliment à la coopérative, et paiera donc l’écotaxe pour faire venir cet aliment. Donc si l’on veut aider les producteurs de lait, il faut réduire l’écotaxe sur le lait qui sort de la ferme, mais aussi sur l’aliment qui arrive à la ferme.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On a compris !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique. Le contraire serait hypocrite, mes chers collègues. Il faut que vous soyez cohérents.

Mme la présidente : Monsieur Benoit, maintenez-vous l’amendement n° 84 ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce qui compte à mes yeux, c’est le résultat. La question laitière en France est prise en compte, c’est une bonne chose.
Que les députés socialistes, notamment bretons, aient travaillé en la matière avec un ministre socialiste, c’est la moindre des choses : on n’aurait pas voulu que des députés de l’opposition concluent un accord avec le ministre socialiste !
Le résultat est donc là : l’activité laitière en France est prise en compte. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 167.
Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Frédéric Cuvillier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 66 et 99.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à la pugnacité des députés de l’UMP et de l’UDI, nous avons obtenu que les difficultés de la filière laitière soient prises en compte. En revanche, nous regrettons qu’il n’ait pas été possible d’avoir un débat ouvert sur l’ensemble des produits de proximité des TPE-PME.
Le ministre de l’agriculture semble avoir une forte sensibilité laitière, mais nous voudrions lui rappeler ainsi qu’à l’ensemble de la majorité que l’horticulture, le maraîchage, l’arboriculture fruitière et la vigne sont les principaux employeurs du monde agricole, et qu’ils ne bénéficient pas d’aides substantielles de la PAC. Pourtant, ils ne seront pas exonérés de l’écotaxe. Nous aurions aimé que se tienne un vrai débat de fond sur l’ensemble de la filière agricole et pas seulement sur la filière laitière, sachant toutefois que sans notre pression, vous n’auriez pas cédé sur ce point.
Cet amendement va dans le même sens concernant la filière bois. Avec Jean-Marie Sermier nous avons essayé jusqu’à une heure du matin de vous convaincre en commission qu’elle avait besoin de la même exonération. Il convient que ce que vous venez d’accepter à notre demande et sous notre pression pour la filière laitière soit également appliqué à la filière bois.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 99.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été déposé par Charles de Courson, pour les raisons qu’a exposées mon collègue Martial Saddier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable. Je rappelle que si l’exonération a été votée c’est parce qu’elle porte sur une catégorie de véhicules spécialisés. Mais j’ai beau faire ce rappel, vous en revenez toujours à vos approximations et à vos amalgames ! Je ne vois pas en effet de véhicule qui soit spécialisé pour transporter des produits d’horticulture ou des granulats.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les camions à bois ne sont pas des véhicules spécialisés pour vous ?

M. Frédéric Cuvillier : Soyez donc plus rigoureux !
Nos réflexions et nos décisions sont fondées sur des textes qui ont un sens.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et les camions-grues, ne sont-ils pas des véhicules spécialisés ?

M. Frédéric Cuvillier : C’est pourquoi un amendement d’origine parlementaire vient d’être adopté : il était juridiquement rigoureux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il était surtout socialiste !

M. Frédéric Cuvillier : Si vous connaissiez le sens juridique des termes que vous utilisez, vous nous feriez gagner beaucoup de temps.

Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je me réjouis de votre ouverture à l’endroit des agriculteurs, notamment dans le secteur laitier. Mais un grand nombre d’activités, en particulier dans les zones de montagne, sont liées au transport et souffrent aujourd’hui d’un problème de rentabilité. Nous devons donc veiller à ne pas surcharger de taxes ces activités très précaires.
Je reviens rapidement sur la PAC car j’ai eu l’occasion d’interroger, dans cet hémicycle, le ministre de l’agriculture. Or, après quelques investigations et témoignages, il s’avère que s’agissant de la part de la France, il manquera 6 milliards d’euros, contrairement à ce que M. le ministre de l’agriculture m’a répondu ici même.
Malgré tout, la démarche entreprise ici va dans le bon sens car demain les professionnels de l’agriculture auront du mal à assurer l’équilibre de leurs exploitations et surtout à investir.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 208, 16 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 16 et 165 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 208.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement a pour objet de modifier les taux de minoration prévus au 2° de l’article 275 du code des douanes, afin de réduire l’impact de la mesure dans les régions périphériques et péninsulaires. Il concerne donc un certain nombre de régions françaises, obligées d’exporter une grande partie de leur production dans les grands centres urbains, lesquels peuvent se situer à 400 ou 500 kilomètres des lieux de production.
Le taux de minoration, fixé à 40 % pour la Bretagne, a pour effet de limiter les disparités quant à l’impact de la mesure sur les différents territoires. Le caractère péninsulaire de la région, la spécificité des marchandises transportées – principalement de nature agricole et agroalimentaire – et la dispersion des activités économiques justifient une telle modulation.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 16.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons effectivement obtenu des taux de minoration importants ; cependant, si nous remettons ce sujet sur la table, c’est pour démontrer que ces taux se justifient.
Ces taux n’ont pas été accordés à la Bretagne par charité : ils constituent une exigence. Notre région est située à l’extrémité occidentale de l’Europe, loin de la « banane bleue », cette Folio 4401dorsale européenne qui traverse la Lotharingie, des Pays-Bas au nord de l’Italie. Ainsi, plus on renchérit le coût de transport, plus on nous marginalise. Voilà ce qu’il faut avoir à l’esprit, monsieur le ministre !
Pour éviter une telle marginalisation, il faut supprimer l’article 7 relatif à l’écotaxe, laquelle se répercutera automatiquement sur les coûts de transport et les coûts de production, et multipliera hélas le nombre de demandeurs d’emploi en Bretagne. Voilà les raisons pour lesquelles nous insistons sur ce sujet.
La France est riche de sa diversité. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un grand géographe du XIXe siècle, Vidal de La Blache – vous voyez, monsieur Lambert, que l’on peut se rappeler certaines références historiques –, qui appelait à tenir compte de la diversité de la France. Tout ne se décide pas nécessairement à Paris, tout ce qui se décide à Paris n’est pas d’or !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 165.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ferai moins de littérature que notre collègue Marc Le Fur. (Sourires.) Je souhaite simplement préciser certaines choses, pour que tout le monde comprenne ce dont nous parlons, sans avoir besoin d’utiliser des citations.
À l’origine, les régions dites périphériques, à savoir l’Aquitaine, Midi-Pyrénées et la Bretagne – ce n’est pas qu’une affaire bretonne, puisque la Bretagne ne s’étend pas jusqu’au sud de l’Aquitaine, que je sache –, avaient bénéficié d’une minoration de la majoration, si je puis m’exprimer ainsi, de l’ordre de 40 %.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous étions battus pour cela !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Or du fait des nouvelles modalités de répercussion de la taxe, il existe désormais un taux intrarégional et un taux interrégional. Pour illustrer cette situation, je vous propose de voyager plutôt que de faire des citations. (Sourires.) Sur un trajet Brest-Paris, le taux interrégional s’applique, soit 4,4 %. Il en est de même pour un Paris-Strasbourg : ainsi, l’instauration de ce taux interrégional réduit la portée du dispositif initial, qui visait justement à reconnaître la situation particulière et les difficultés des régions périphériques en matière de transport de marchandises.
Nous ne pouvons pas imaginer aujourd’hui qu’une partie du trajet soit prise en compte au tarif intrarégional, et qu’une autre partie de ce trajet soit comptabilisée au tarif interrégional : un tel système aurait sans doute été à l’origine d’une bureaucratie et de difficultés de gestion colossales, en premier lieu pour les transporteurs. Dans ce contexte, la solution la plus pertinente et la plus raisonnable consiste vraisemblablement à porter, pour les régions périphériques, la minoration de la majoration de 40 % à 50 % et de 25 % à 30 %, selon les cas. Il s’agirait, au fond, de rétablir la justice voulue initialement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La commission du développement durable a rejeté les amendements. Je m’en remets sur ce point à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Le code des douanes prévoit un barème kilométrique pour cette taxe, défini au niveau national avec une minoration ne s’appliquant pas à une, mais à trois régions périphériques : la Bretagne, Midi-Pyrénées et l’Aquitaine.
En séance publique au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, j’avais exprimé une solution qui me semblait raisonnable, équilibrée, consistant à ne pas remettre en cause la minoration du barème pour les régions périphériques ; nous nous engagerions à ne pas augmenter cette minoration pour obtenir, finalement, un système équilibré.
Un certain nombre de parlementaires ont remis en cause le système que nous souhaitions mettre en place. Comme l’a expliqué M. Ferrand, certains ont souhaité revenir à l’instauration de deux taux, intrarégional et interrégional. Cette solution comportait le même travers que l’ancien décret de 2012.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il était beaucoup plus juste !

M. Frédéric Cuvillier : Il faudrait en effet procéder quasiment à des décompositions marchandise par marchandise, trajet par trajet, commande par commande, et appliquer à chacune de ces commandes de transport un taux différent selon le kilométrage et le parcours. Bref, il était impensable d’infliger un tel dispositif aux transporteurs, qui se seraient vus appliquer des taux différents selon les parcours réalisés.
Il est maintenant proposé d’augmenter les taux de minoration. J’avais adopté une position d’équilibre,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’équilibrisme, là !

M. Frédéric Cuvillier : …qui n’est pas suivie. Je renvoie donc à la position que j’ai défendue en commission et, comme Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
En tout cas, monsieur Le Fur, je vous demande de faire preuve de rigueur dans vos propos.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela signifie ? Vous ne pouvez pas parler ainsi !

M. Frédéric Cuvillier : Vous n’êtes pas seulement l’élu d’une circonscription, d’un département ou d’une région : vous êtes un représentant de la nation. J’ai préféré entendre la présentation de M. Ferrand,…

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Frédéric Cuvillier : …qui faisait référence à la catégorie des collectivités concernées par l’amendement, c’est-à-dire aux régions périphériques. Mesdames et messieurs les députés, vous êtes des élus de la nation, et non les représentants des intérêts particuliers de certains territoires.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cela fait plusieurs fois que vous nous donnez des leçons de rigueur.

M. Frédéric Cuvillier : En effet !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quand on donne ce type de leçons à l’Assemblée nationale, on assume ses positions ! Or pour la deuxième fois, voilà que vous vous en remettez à la sagesse de Folio 4402l’Assemblée, incapable de dire si vous êtes pour ou contre. En fait, vous êtes bien embêté : quand on lit les comptes rendus des débats au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, et qu’on les compare à vos propos aujourd’hui en séance, on se rend compte qu’il ne s’agit plus d’un grand écart, mais d’un grand équilibrisme !
Pour que ce débat continue dans la sérénité que nous connaissons depuis ce matin, personne ne devrait donner de leçons aux autres.

M. Frédéric Cuvillier : À commencer par vous-même !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous ai encore jamais interpellé sur un quelconque manque de rigueur, monsieur le ministre.

M. Frédéric Cuvillier : Ah bon ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais puisque sur les amendements précédents vous nous avez également donné des leçons de rigueur, en dénonçant notre prétendue incapacité à identifier telle catégorie de poids lourd, eh bien abaissons le niveau du débat.

M. Frédéric Cuvillier : Vous savez le faire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie. Sachez que je ne prends l’avion que demain matin et que je pourrais donc faire durer tout le temps nécessaire le débat !
Monsieur le ministre, quelle différence faites-vous entre un camion qui collecte le lait et un camion qui livre du gaz naturel ? Quelle différence faites-vous entre un camion qui livre du lait et un grumier qui livre donc du bois. Il est impossible de les reconnaître visuellement. De même, à la sortie d’une parcelle, comment distinguez-vous un camion chargé de palettes de pommes ou de poires, ou un camion chargé de palettes de salades, d’artichauts ou d’autres fruits et légumes ?
Grâce à notre persévérance, la filière laitière est exonérée de l’écotaxe. Mais si vous éteignez l’incendie que vous n’avez pu maîtriser en la matière, nous aurions souhaité mener une réflexion beaucoup plus large, portant sur l’ensemble de la filière agroalimentaire, en particulier sur les secteurs qui emploient beaucoup de main-d’œuvre, comme les fruits et légumes, l’horticulture, sans parler de la filière bois qui bénéficie le moins d’aides européennes et qui sera littéralement étripée par cette écotaxe.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, madame la présidente !

M. Frédéric Cuvillier : Je cède donc la parole à M. Le Fur.

Mme la présidente : Je vous ai donné la parole, monsieur le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre a le droit d’y renoncer en faveur de M. Le Fur !

Mme la présidente : C’est moi qui préside, monsieur Jacob. Vous présidez le groupe UMP : chacun son rôle !
Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Frédéric Cuvillier : Je suis particulièrement étonné de la position de M. Saddier.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous, il ne nous étonne plus !

M. Frédéric Cuvillier : La responsabilité du Gouvernement est de contribuer à l’enrichissement d’un texte et de faire en sorte que les travaux parlementaires aient un sens.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.

M. Frédéric Cuvillier : Il existe une procédure législative : des commissions sont saisies, des rapporteurs sont nommés, et chacun, en fonction de son appréhension des enjeux, vient enrichir le texte.
À cet égard, monsieur Saddier, vous devriez plutôt rendre hommage à la position du Gouvernement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À une position de sagesse ?

M. Frédéric Cuvillier : Le Gouvernement a exprimé sa position, et je la maintiens – elle figure dans le compte rendu de la réunion de la commission.
Cependant, lorsque trois amendements issus de trois groupes différents sont déposés, il est tout de même heureux que le Gouvernement puisse s’en remettre à la réflexion exprimée souverainement par les parlementaires. C’est cela, la démocratie parlementaire ! C’est cela, le respect du Parlement ! Vous devriez, au contraire, saluer l’action et le comportement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement n° 208, monsieur Molac ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Je le retire, madame la présidente. Je soutiendrai celui de M. Ferrand.

Mme la présidente : Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques n° 16 et 165.

Plusieurs députés du groupe UMP : M. Le Fur a demandé la parole !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite en effet retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Très bien, monsieur Le Fur, mais il était, je le répète, identique à l’amendement n° 165.

Mme la présidente : Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 165. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Frédéric Cuvillier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je tiens à vous faire remarquer qu’en une heure, nous avons examiné onze amendements après l’article 6 ter.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne moyenne !

Mme la présidente : Je serai donc dorénavant plus rigoureuse – puisque le mot est à l’honneur cet après-midi – dans la gestion des temps de parole.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 116, 131 et 153.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 116.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : S’agissant des systèmes électroniques embarqués, pourquoi imposer leur généralisation à tous les véhicules de transport, alors que certains n’emprunteront jamais le réseau écotaxé ? Aujourd’hui, ce sont 5 000 kilomètres du réseau local qui sont soumis à l’écotaxe, soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total.
Lorsque j’ai soutenu le principe de l’écotaxe, des transporteurs m’ont fait savoir que, de leur point de vue, le dispositif était scandaleux pour les transports de proximité. Je leur avais répondu qu’ils n’avaient aucune crainte à avoir dans la mesure où s’ils ne s’engageaient pas dans des transports de longue distance sur des réseaux écotaxés – qui seront limités –, ils ne paieraient jamais rien. À ceci près que désormais, vous imposez à tout le monde l’installation de dispositifs coûteux, et qui plus est ne serviront à rien.
L’amendement vise donc à exonérer les véhicules qui n’emprunteront pas les réseaux concernés de l’obligation d’installer ces équipements électroniques embarqués.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 131.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il est un peu facile de se réfugier derrière l’avis de sagesse de l’Assemblée alors que sur trois amendements identiques déposés par des groupes différents, le Gouvernement avait émis défavorable en commission sachant que le groupe majoritaire n’avait pas alors déposé d’amendement.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : et M. Thierry Benoit. Voilà !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez faire ce que vous voulez, les Françaises et les Français, les socioprofessionnels qui liront le compte rendu de nos travaux en commission et dans l’hémicycle ne seront pas dupes.
Concernant l’amendement n° 131, je rejoins les arguments de mon collègue Pancher. Il ne paraît pas opportun d’obliger l’ensemble des véhicules immatriculés en France de s’équiper d’un système électronique embarqué, dès lors qu’a priori ils ne passeront jamais sur le réseau concerné.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 153.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez reproché à l’opposition de n’avoir pas travaillé ses amendements. J’avoue ne pas avoir apprécié cette critique : nous ne nous inscrivons tout simplement pas dans votre logique. Alors que vous exonérez un certain type de véhicules, nous souhaitons, nous, exonérer des professions, en particulier des professions en situation difficile.
Quelle est la situation par rapport à l’exonération des camions de lait ? Des véhicules venant d’Allemagne ou de Suisse transportant du lait importé par de grandes sociétés pourront être exonérés du fait non pas de la production acheminée mais du type de camion utilisé ! C’est ce qui nous différencie.
Plus précisément, monsieur le ministre, dites-nous ce que vous entendez par l’écotaxe poids lourds. En effet, si la taxe doit être payée par les véhicules en transit effectuant des trajets importants, pourquoi obliger tous les véhicules à installer un équipement spécifique alors qu’une grande partie d’entre eux ne fréquentera jamais des routes payantes ? Nous vous donnons l’occasion de faire en sorte que les véhicules qui ne passeront jamais sur une route payante ne soient pas obligés de s’équiper d’un système électronique embarqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cessons d’être hypocrites. On assiste à une vaste opération de blanchiment. (Sourires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Jean-Marie Sermier et M. Marc Le Fur. Le mot est mal choisi !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En effet, il est dangereux !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ceux-là même qui ont instauré la taxe poids lourds essaient de se défausser en la démantelant à petites touches. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous rappelle, chers collègues, que c’est M. Jacques Barrot qui a imposé le chronotachygraphe électronique au sein de l’Union européenne, non seulement pour appliquer la taxe poids lourds, mais également pour surveiller les temps de pause et de repos des conducteurs. Ce dispositif permet en effet de surveiller les parcours, les distances effectuées par les camions, les temps de maintenance, de mise au repos et de révision des camions.
Votre amendement est donc nul et non avenu car vous remettez en cause un dispositif dont l’impact social est considérable. Le supprimer reviendrait à soumettre le secteur des poids lourds à la loi de la jungle, ce qui est déjà le problème aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il me soit permis de revenir sur l’amendement précédent afin que les choses soient bien claires.
On ne fait qu’atténuer le problème en faisant évoluer le taux intrarégional en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Bretagne. Dès que le camion sort de ces régions pour exporter nos produits, vous appliquez le taux maximum, à savoir le taux national, contrairement à la règle initiale. Si l’évolution va dans le bon sens, elle ne fait – ne nous leurrons pas, monsieur le ministre – qu’atténuer une difficulté que vous avez accrue.
Vous me rappeliez que je devais me comporter en élu de la nation.

M. Frédéric Cuvillier : Et non d’une région.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis représentant du peuple, monsieur le ministre, et le peuple, ce n’est pas une abstraction. Ce sont des paysans, des ouvriers, des gens modestes. Si on ne les défend pas, qui le fera ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 96 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Breton m’a demandé de défendre cet amendement auquel il tient beaucoup dans la mesure où il s’occupe des questions de transport, qui méritent toute notre attention surtout en ces périodes difficiles.
Votre projet, monsieur le ministre, consiste à taxer lourdement le transport. Il convient qu’au moins une partie de la recette ainsi générée permette la modernisation de notre parc de véhicules. En effet, avec un parc plus moderne, la consommation en carburants sera moindre et moins polluante. Faites en sorte que la recette prise sur nos provinces n’aille pas uniquement au métro parisien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : L’un des objectifs essentiels de la taxe est de créer – cela n’aura échappé à personne – une ressource pérenne et significative pour l’agence de financement des infrastructures de transport, l’AFITF. Même si cette taxe monte rapidement en puissance, les besoins de l’agence sont considérables.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 189 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement suivant, n° 191 rectifié.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds doit permettre de contribuer au financement d’infrastructures de transport alternatives à la route. Comme l’a rappelé le ministre lors de la présentation du projet en commission du développement durable, l’un de ses objectifs est de « faciliter le financement des infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal et à sa prise en charge par l’agence de financement des infrastructures de transport ».
Or certaines infrastructures alternatives à la route, notamment relatives au transport ferroviaire ou portuaire, relèvent désormais des compétences des régions. C’est la région qui fait des plates-formes intermodales. C’est la région qui subventionne le transbordement des conteneurs. C’est la région qui s’occupe du transport en commun interrégional.
À partir du moment où la région est exclue de la part de la taxe engendrée sur les routes, on pousse les départements à construire d’autres routes, par exemple des quatre voies, et à ne pas investir dans le transport ferroviaire ou le transport en commun, qui relèvent de la région. L’amendement vise à affecter une partie de la taxe au budget régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à démontrer l’absence de cohérence du texte.
Vous imposez les poids lourds avec l’écotaxe, lesquels sont déjà assujettis à la taxe à l’essieu. L’objet de cette taxe spéciale – et ce n’est pas illégitime – est de faire en sorte que les poids lourds concourent au paiement de la route qu’ils utilisent. Pourquoi pas ? Avec votre projet, il y aura donc deux taxes.
En outre, je n’ai toujours pas de réponse, monsieur le ministre, sur une augmentation significative éventuelle du diesel sous prétexte d’évolution fiscale. Chacun sait que des projets sont à l’étude – pas plus tard qu’hier, j’auditionnais M. de Perthuis qui est le président du Comité pour la fiscalité écologique.

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Déjà dit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’écotaxe, la taxe à l’essieu, l’augmentation du gazole, c’est beaucoup ! On ne peut pas tout avoir. C’est pour cette raison que je vous invite à la cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Le Fur, les deux taxes que vous évoquez ne peuvent pas se substituer l’une à l’autre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mêmes qui paient.

M. Frédéric Cuvillier : La suppression de la taxe à l’essieu nécessiterait au regard des dispositions du droit européen une modification de la directive « Eurovignette ».
Par ailleurs, devant toutes ces tentatives de modification de l’écotaxe poids lourds, je rappelle à la représentation nationale que le Gouvernement est attaché au monopole des lois de finances en matière de dispositions fiscales : on ne peut, hors ces lois, procéder à des modifications visant à changer l’affectation d’une taxe ou à en supprimer d’autres.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mêmes qui paient !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà quelques minutes, la représentation nationale a créé une nouvelle taxe additionnelle sur le tabac pour financer une exonération.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bonne nouvelle !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Or voilà, monsieur le ministre, que vous rappelez maintenant le principe du monopole des lois de finances en la matière ! Il est vrai que nous ne sommes pas à cela près depuis la commission de la semaine dernière…
Puisque nous parlons beaucoup de diesel,…

M. Frédéric Cuvillier : Pas nous.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …je vous rappelle que trois centimes d’augmentation du diesel, cela représente un milliard de recettes fiscales. Vous venez de refuser d’ouvrir le débat sur la question de savoir si une partie de la taxe poids lourds Folio 4405pouvait aider le parc routier à se moderniser. Cela en dit long sur ce qui nous attend demain concernant l’évolution de la fiscalité sur le diesel !

M. Frédéric Cuvillier : Vous supprimez le financement de l’AFITF !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur le ministre, je voulais profiter de cet amendement pour souligner qu’à aucun moment dans le texte un lien est établi avec les politiques relatives à la pollution de l’air. Je pense notamment aux différents plans de protection de l’atmosphère – on compte trente-trois PPA dans notre pays – qui comportent des restrictions, des contraintes et obligations qui pèsent sur le transport poids lourds.
Un travail interministériel devra éviter que tous les dispositifs ne viennent s’additionner et peser de manière insupportable sur le transport local.