Infrastructures et services de transports : Article 7

Infrastructures et services de transports : Article 7

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet article 7 consacre en quelque sorte l’application de l’écotaxe dans notre pays.
Je voudrais ici vous faire à nouveau part des inquiétudes qui sont les miennes, monsieur le ministre, même si – je le répète – je ne doute pas de la bonne volonté qui vous anime de mettre en œuvre une nouvelle taxe écologique visant à encourager le transfert multimodal et à renforcer les modes de transport alternatifs.
Je me concentrerai sur les activités de transport pour souligner leur fragilité…

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et les difficultés que rencontrent déjà les transporteurs. Marc Le Fur a évoqué la taxe à l’essieu et le coût de l’énergie. Le prix de l’énergie augmente en effet sans cesse depuis quelques années – de 16,5 % en 2011, de 9 % en 2012. En outre, les taux de marge des transporteurs s’amenuisent de semaine en semaine.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très juste.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avec quelques collègues du groupe UDI, j’ai donc déposé un amendement visant à abaisser le plafond de mise en œuvre de l’écotaxe afin de réduire son effet sur les finances des entreprises de transport.
En outre, j’ai déposé un amendement demandant la suspension de son application immédiate et son report à janvier 2015. Mais j’imagine que vous allez trouver une argutie pour appeler à voter contre et à défaut de report, je milite pour une montée en puissance progressive.
De grâce, faites preuve de pragmatisme : dans ces moments si difficiles pour les entreprises, notamment les entreprises de transport, je vous conjure de tenir compte du principe de réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur les conséquences qu’aurait pour de nombreuses TPE et PME l’absence de mise en place d’un système de répercussion ou de compensation adapté de l’écotaxe. Seuls les transporteurs routiers bénéficient d’un dispositif leur permettant de répercuter le coût de la taxe.
Il s’agit d’une inégalité de traitement totalement injustifiée pour les entreprises qui assurent quotidiennement par camion l’approvisionnement du tissu économique local, notamment dans les territoires ruraux. J’insisterai plus particulièrement sur les entreprises qui ont une fonction vitale pour l’activité agricole de collecte et de livraison des produits car elles n’ont pas d’autre alternative que d’emprunter le réseau secondaire lors de leurs tournées, dont la fréquence croît en raison du caractère périssable des produits agricoles non transformés. Les grandes enseignes leur imposent des livraisons plus fréquentes, de volume réduit, ce qui ne fait qu’accroître le nombre de kilomètres parcourus, toujours sans alternative modale. L’écotaxe dont ces entreprises sont redevables va alourdir leurs charges et menacer leurs activités, pourtant déjà ébranlées par un contexte économique fortement dégradé.
Un traitement adapté aux transports pour compte propre doit donc être proposé afin que ces entreprises, à l’instar des transporteurs routiers, puissent bénéficier d’un mécanisme légal sur lequel s’appuyer pour répercuter dans de bonnes conditions les charges liées à la taxe.
Nous avons, avec mes collègues du groupe UDI, déposé des amendements en ce sens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je veux profiter de la discussion de l’article 7, qui consacre la création de l’écotaxe dans notre pays, comme le disait notre collègue, pour évoquer avec vous un sujet un peu particulier qui concerne mon département mais pas uniquement : je veux parler de la route Centre-Europe-Atlantique.
Cet axe transversal européen qui parcourt la France d’est en ouest est particulièrement important en matière de développement économique, mais il est considéré aujourd’hui comme l’une des routes nationales les plus dangereuses de notre pays alors même que sa fréquentation augmente, les poids lourds représentant un tiers du trafic.
La précédente majorité, notamment la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet, n’avait rien trouvé de mieux que d’envisager une privatisation de cette route, à travers une mise en concession et la création de péages. Avec des élus du centre de la France, de l’Allier, de la Saône-et-Loire, nous avons proposé d’utiliser l’écotaxe pour réaliser les travaux de mise en sécurité qui s’imposent.
J’aimerais donc vous interroger, monsieur le ministre, sur l’utilisation de l’écotaxe via l’AFITF,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Enfin !

M. Thomas Thévenoud : …sur la réalisation des investissements routiers, qui sont importants pour nous en matière tant de sécurité que de désenclavement économique de certaines régions.
L’écotaxe peut-elle faire partie d’une solution financière à nos problèmes ? Votre ministère – et je crois que c’est le cas – travaille-t-il sur cette hypothèse ? Bref, quel est selon vous l’avenir de la mise à deux fois de voies de la RCEA, sujet majeur pour nous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le Grenelle de l’environnement a tout d’abord consacré une méthode de travail, dont le principe est repris aujourd’hui par l’actuelle majorité : l’association de la société civile, du monde socioprofessionnel et du monde des élus autour d’une même table afin de faire émerger un consensus. C’est ce consensus qui a permis d’établir le principe de la transparence des financements des infrastructures de transport. C’est à travers ces tables rondes du Grenelle de l’environnement que nous avons porté le principe fondamental de la création d’une écotaxe sur les coûts de transport.
Aujourd’hui, nous parlons des modalités de mise en œuvre de cette taxe. Depuis une semaine, nous avons multiplié les questions pour souligner combien l’application du dispositif ne nous paraissait pas correspondre à la logique des tables rondes.
Contrairement à ce que vous prétendez, mesdames, messieurs les députés de la majorité, monsieur le ministre, nous sommes sollicités depuis le début de nos débats par des entreprises qui nous disent que ces mesures vont tout simplement les asphyxier et qui déplorent que l’esprit du Grenelle ne soit pas respecté.
L’esprit du Grenelle, rappelons-le : il a établi que pour qu’une écotaxe soit juste et efficace, pour qu’elle soit indolore et pour qu’elle soit dotée d’une vertu pédagogique, il fallait que son assiette soit large. Ce n’est pas le cas.
Nos travaux ont démontré que la taxe pèserait à 80 % sur les derniers kilomètres, c’est-à-dire sur le commerce local, sur un tissu de PME et TPE très fragiles et qui ont très peu de résultats.

M. Frédéric Cuvillier : C’est faux !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le contexte économique a changé.

M. Frédéric Cuvillier : C’est faux !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si ce que je dis est faux, monsieur le ministre, votre majorité n’aurait sans doute pas accepté l’amendement sur la filière laitière qui vous met en grande difficulté.
Nous sommes ici au cœur du dispositif et nous appelons la majorité et le Gouvernement à se ressaisir pour être fidèles à l’esprit du Grenelle. Oui, l’esprit du Grenelle doit maintenant souffler dans cet hémicycle. C’est le dernier moment où cela sera possible, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Après le souffle de l’esprit du Grenelle, revenons à Vaucouleurs que vous avez évoquée, monsieur le ministre : c’est la ville où Jeanne d’Arc a expliqué qu’elle avait entendu des voix, on l’a cru et elle a sauvé la France.
L’article 7 vise à mettre en œuvre une disposition prévue dans la loi d’orientation du Grenelle de l’environnement : la répercussion de l’écotaxe par les transporteurs. Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi de telles dispositions n’ont pas été prises par décret. Les conseillers juridiques de la fédération « France nature environnement » – dont j’ai toujours la note sous les yeux – ont fait part de leur surprise, affirmant que cela allait contribuer à alimenter un vaste déballage, nous l’avons bien vu au cours des dernières heures.
Deux questions se posent, monsieur le ministre, et il faut que vous y répondiez.
Première question : que va-t-on faire l’écotaxe ? Elle a été difficilement arrachée aux divers acteurs concernés, aux transporteurs notamment, avec une contrepartie directe : le financement des infrastructures de transport. Si vous nous expliquez que l’équivalent de son produit sera retranché de la dotation versée par l’État au budget de l’AFITF, tout cela n’est plus qu’une mascarade. Quelle somme exacte va pouvoir être affectée aux infrastructures de transport ?
Vous m’avez ri au nez tout à l’heure, monsieur le ministre, en me disant que parler d’une augmentation des durées de concession revenait à privatiser. Dans ces conditions, pourquoi ne nationalisez-vous pas ? Pourquoi ne critiquez-vous pas le fait que certains de vos collègues veulent privatiser dans d’autres domaines en revendant des actions du secteur public ? Un peu de cohérence !
Je le répète : que voulez-vous faire de l’écotaxe ? Nous souhaitons savoir de quels moyens nous allons disposer pour nous engager dans le vaste projet que vous avez dessiné.
Seconde question : existe-t-il des risques juridiques ? Vous avez négocié un décret avec la fédération nationale des transports routiers, qui ne se prive pas de le faire savoir. C’est désormais de notoriété publique. Les autres organisations ont à peine été associées. Certaines affirment qu’il existerait des risques juridiques – est-ce vrai ? ai-je mal compris ? m’ont-elles menti ? –, qu’il aurait fallu prendre en considération le transport pour compte propre au lieu de s’en tenir uniquement au transport pour le compte d’autrui, et qu’il y a là un vrai objet de recours auprès du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur ce point. Si vous nous dites qu’il n’y a pas de recours possible, il n’y aura pas de problème et l’on pourra avancer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet article 7 me permet de rappeler que c’est au titre de région périphérique et péninsulaire que la Bretagne a obtenu une réduction de 50 % de l’écotaxe sur son réseau. Ces aménagements ont permis d’éviter qu’elle finance à elle seule 10 % du produit fiscal attendu alors qu’elle ne représente que 4,3 % du PIB national. Sans l’exempter de l’effort demandé dans le cadre du dispositif de l’écotaxe, ces aménagements ont en partie neutralisé les effets d’une application uniforme qui aurait malmené son économie.
Nous examinons le mécanisme forfaitaire de répercussion de cette écotaxe par les transporteurs sur les chargeurs, et il est impératif, monsieur le ministre, que le ciblage des aménagements obtenus soit conservé au bénéfice des entreprises bretonnes, singulièrement finistériennes.
Le taux intrarégional se situe dans la moyenne nationale – 3,3 % – et avec l’application du taux interrégional unique – 4,4 % –, les entreprises des régions périphériques se trouvent pleinement confrontées au coût de leur périphéricité dans l’espace européen.
Pour préserver la simplicité et la lisibilité du mécanisme de répercussion, nous vous avons proposé d’adopter un amendement qui porte à 50 % la minoration de la taxe applicable à la Bretagne et à 30 % celle applicable aux régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Cet amendement répond pour partie à l’inquiétude des secteurs agricoles halieutique et agro-alimentaire dont les marges, vous le savez bien, sont très fragiles et qui désespèrent de pouvoir répercuter la hausse des coûts de production en aval.
L’écotaxe doit donner un signal prix conduisant à la réduction des flux de transports routiers et au développement de l’intermodalité – c’est un objectif essentiel que nous partageons tous.
En Bretagne, les alternatives, qu’elles soient ferroviaires ou maritimes, restent à construire.
Ce signal prix, d’autres l’ont dit avant moi, ne peut pas être intégralement supporté par les producteurs et les transformateurs. Telle n’est d’ailleurs sans doute pas, et même sûrement pas, l’intention des transporteurs, qui connaissent eux-mêmes des situations économiques difficiles – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Mais il fallait un signal, et vous nous l’avez envoyé avec les deux amendements qui ont été adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en quelques heures, vous avez porté un coup fatal à l’esprit du Grenelle. Quel était l’objectif de cette grande idée que représentait la mise en place, pour la première fois dans notre pays, d’une taxe sur l’environnement ? L’esprit de cette écotaxe, c’était de faire payer des transports qui polluent, des transports qui font mal, des transports qui utilisent une voirie payée pour l’essentiel par les collectivités.
L’idée était de les taxer, certes ; mais l’objectif était surtout de mettre en place une intermodalité, afin de rendre les transports plus vertueux au regard de l’environnement, de les orienter de plus en plus vers le ferroviaire et le fluvial, de pousser à une réflexion sur la continuité du transport entre les camions, le train et tous les moyens mis à disposition, et d’éviter au bout du compte tant les engorgements que les rejets systématiques de CO2 dans l’atmosphère.
Voilà ce qu’était l’esprit du Grenelle : faire bouger les choses et mettre en place une première taxe pour envoyer un signal.
Aujourd’hui, après des heures de discussion en commission, après une nuit et une longue matinée de débats dans cet hémicycle, qu’en est-il exactement de cet article 7, qui est finalement le cœur de l’écotaxe ? Vous nous proposez un système compliqué, nous vous l’avons répété à plusieurs reprises, une usine à gaz qui n’a rien d’une écotaxe. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous avez choisi de faire payer les camions de la même façon, dès l’instant qu’ils utilisent des routes écotaxables.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie qu’un même camion, dès lors qu’il empruntera une route écotaxable, paiera ; mais lorsqu’il sera sur une autoroute, il ne paiera pas ! Et pourtant, la pollution est exactement la même dans les deux cas !
Vous avez finalement choisi, dans l’écotaxe, de ne retenir que le mot « taxe ». C’est dommage, parce qu’ensemble nous aurions pu continuer à faire vivre ce Grenelle, dont nous aurons tant besoin dans les décennies à venir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Pour ma part, je pense qu’en quelques heures, nous avons donné un coup fatal à un décret d’application pris par le dernier gouvernement. Ce décret était, de l’avis de tous les professionnels, une véritable usine à gaz, car il manquait de lisibilité et était d’une complexité extrême.

M. Frédéric Cuvillier : Très bien !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est la vérité !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Le nouveau système proposé ambitionne d’être plus simple, puisqu’il instaure une majoration identique quelle que soit l’activité, assise sur une base légale avec une taxe fixée par région pour le transport intrarégional et un taux unique national.
Je me réjouis donc, monsieur le ministre, de cette démarche de simplification qui permet à tous de disposer d’un mécanisme compréhensible. Le défi est ambitieux, et va plus loin que la seule simplification : il met en place une fiscalité écologique durable, tout en assurant la justice entre les territoires et la protection de leur compétitivité.
Tout comme ma collègue Annick Le Loch, je salue la prise en compte de la spécificité des régions périphériques et péninsulaires : leur isolement et leurs activités économiques justifient un régime particulier. La simplification ne doit pas être synonyme d’uniformisation ; elle doit assurer l’égalité entre les territoires au regard de leurs spécificités respectives.
L’objectif que nous poursuivons est d’imaginer un système juste et économiquement intelligent. J’ai bien noté, dans l’article 7, que le Gouvernement s’engage à évaluer ce dispositif et à en rendre compte au Parlement. Il sera intéressant de mesurer à cette occasion quelle l’influence il aura eu sur le report modal.
Peut-être faudra-t-il alors évoquer, ainsi que notre collègue Paul Molac l’a fait, la possibilité de consacrer une partie de cette taxe au financement des ports régionaux et des plateformes ferroviaires actuellement à la charge des régions, afin de permettre à nos transporteurs d’opter pour ces modes de transport.
Par ailleurs, ce rapport pourrait aborder la question du possible accroissement des transports de moins de 3,5 tonnes ; il serait intéressant de l’évaluer dans le cadre de ce dispositif.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Évaluons également la part des vélos, tant qu’on y est !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis, comme beaucoup ici, convaincu que les comportements de nos concitoyens doivent évoluer. Il existe pour cela deux méthodes : l’incitation ou la sanction.
Vous avez choisi la sanction ; je crois pour ma part qu’il faudrait introduire un peu plus d’incitation, monsieur le ministre. Or votre texte n’en contient pas : il n’y a que de la sanction fiscale.
Le Grenelle, c’était tout autre chose : c’était le bonus et le malus. On incitait et, éventuellement, on sanctionnait. Avec ce texte, on n’a que la pénalisation.
Qui plus est, j’ai longuement développé ce point hier soir lors de la défense de la motion de procédure,…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Trop longuement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …nous sommes désormais en période de crise : autrement dit, les choses ont évolué. Certaines décisions opportunes en temps apaisé deviennent inopportunes en temps de crise. Le navigateur le sait bien, qui n’utilise pas les mêmes voiles lorsque le temps devient difficile. Or nous sommes justement dans une période de temps difficile. Nous ne devons pas pénaliser les acteurs économiques, mais au contraire les renforcer et les soutenir : voilà l’objectif !
Ajoutons que cet article 7, on l’a dit, organise une répercussion totalement erronée ! Le transporteur pourra répercuter : c’est logique. Mais le donneur d’ordres, lui, ne le pourra pas. Nos industries, et particulièrement nos industries agroalimentaires, ne pourront pas répercuter sur leurs clients le coût du transport qu’elles effectueront par elles-mêmes ou qu’elles paieront à leurs transporteurs. Votre système est donc pénalisant pour l’industrie ; or chacun sait que le vrai problème de l’industrie, c’est l’emploi, et que le vrai problème de l’emploi, c’est l’industrie. Sachons répercuter les coûts !
Enfin, mes chers collègues, ce texte pose un vrai problème d’inconstitutionnalité, que nous avons pointé du doigt hier soir. Ce système va générer un enrichissement sans cause, car certains transporteurs répercuteront plus qu’ils ne paieront au titre de la taxe. Cette question fragilise votre projet.
Nous avions un principe simple : l’impôt doit être payé par le contribuable, et celui qui paye peut le répercuter à son client – ni plus ni moins. C’était tellement simple que vous n’avez pas voulu adopter ce principe… Mais il est encore temps d’y revenir.
J’ai confiance en votre bon sens, monsieur le ministre : ne soyez pas qu’aux ordres ! Prenez des initiatives : nous les soutiendrons ! Que nous soyons de la majorité ou de l’opposition, sachons évoluer, sachons faire progresser : nous sommes tous ici réunis dans ce but !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien ! M. le député Le Fur encourage l’initiative !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’esprit du Grenelle souffle !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez voulu proposer un système simple ; mais à trop rechercher la simplicité, vous donnez dans une forme de brutalité.
Les orateurs qui m’ont précédé ont rappelé que le contexte économique avait changé : ce qui était possible il y a encore deux ans doit aujourd’hui être mis en œuvre avec infiniment de prudence. Or votre texte ne fait pas preuve de la prudence nécessaire dans ses modalités de mise en œuvre.
Deux problèmes majeurs se posent. Tout d’abord, un problème d’égalité devant l’impôt pour les transporteurs en compte propre, qui n’auront pas la possibilité de répercuter, et n’auront pas d’autres choix que de s’asphyxier un peu plus ou d’étrangler leurs clients. C’est malheureusement l’un des graves problèmes posés par les dispositions que vous nous proposez aujourd’hui.
Par ailleurs, votre mécanisme de majoration se veut beaucoup plus simple que ce qu’avait fait le précédent gouvernement. Il est vrai qu’il a le mérite de la simplicité ; mais là encore, il crée de graves injustices.
Marc Le Fur a évoqué les risques d’enrichissement sans cause, ou du moins d’effets d’aubaine : dans certains territoires, le taux de majoration sera beaucoup plus important que ce qui sera réellement payé par les transporteurs ; mais dans d’autres cas, il sera véritablement impossible pour les transporteurs de répercuter ce qu’ils auront effectivement acquitté, faute d’un taux de majoration suffisant dans votre mode de calcul.
J’ai été particulièrement édifié par les propos tenus par notre collègue Molac – il est parti, je le regrette – qui, après avoir milité pour l’instauration de l’écotaxe dans notre pays, demande aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’en être dispensé. Cette lucidité un peu tardive de la part des députés verts, ou du moins d’une partie d’entre eux, devrait vous amener, monsieur le ministre, à un peu plus de réflexion sur ce sujet, et devrait en tout cas vous inquiéter.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1, qui tend à supprimer l’article

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Écotaxe : la fronde des députés PS », ai-je lu dans Le Télégramme du 27 mars dernier – il s’agissait des députés PS de Bretagne.
Fronde : cela veut dire qu’on se révolte ! Cela veut dire qu’on en appelle à la mémoire, aux bonnets rouges ! Cela veut dire qu’on se mobilise !
La Bretagne compte vingt et un députés : nous allons en faire l’appel. Patricia Adam : on ne l’a pas vue dans ce débat ! François André : absent ! Nathalie Appéré : absente ! Jean-Luc Bleunven : il était là tout à l’heure, mais n’a rien dit ; il est parti, mais cela ne change pas grand-chose !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : C’est ridicule !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Gwenegan Bui : il était là, et j’espère qu’il va revenir. Marie-Anne Chapdelaine : on ne l’a jamais vue. Chantal Guittet : elle lit les textes qu’on lui donne !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vous êtes affligeant, monsieur Le Fur ! Ce procédé est minable !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je salue mon excellente collègue des Côtes-d’Armor Corinne Erhel, qui est bien présente ; mais on ne l’a pas entendue. Richard Ferrand : il s’est contenté de répondre au député Le Fur. Notre collègue Gilbert le Bris : il n’est plus là…

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Vous êtes pathétique !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Viviane Le Dissez : on ne l’a pas entendue ! Annie Le Houerou : pas davantage ! Jean-Pierre Le Roch : très peu présent ! Annick Le Loch : présente, et je la salue !

M. Yann Capet (Parti socialiste) : Et votre amendement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mmes Le Loch, Guittet et Erhel sont les trois seules députées présentes sur les vingt et un députés socialistes bretons ! On veut une fronde, on en appelle à l’opinion, mais ce n’est que de l’apparence ! Vous êtes ici aux ordres ! Vous exécutez les instructions que vous donne le Gouvernement ! Sachez réagir, comme d’autres ont su le faire ! Il faut que l’opinion le sache, y compris dans notre région ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Capet (Parti socialiste) : Vous êtes arrivé au bout de votre inconsistance !