Sécurisation de l’emploi : Discussion générale

Sécurisation de l’emploi : Discussion générale

debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, on m’a chargé de parler plus précisément de l’article 1er, qui a beaucoup fait débat, notamment en raison de la fameuse notion de désignation.
La loi – le rapporteur et le ministre l’ont dit – met en place une couverture santé obligatoire pour tous les salariés. Nous savons qu’aujourd’hui une grande partie de la population française est déjà couverte par une complémentaire santé, soit individuelle, pour 56 %, soit collective, pour 44 %. Mais la loi bénéficiera surtout à ceux qui sont aujourd’hui les moins couverts, les ouvriers et les employés du commerce les moins qualifiés.
La négociation collective au niveau des branches professionnelles en matière de couverture santé s’est développée depuis une dizaine d’années, avec les lois de 2003 et de 2004 qui ont exonéré de cotisations sociales les complémentaires santé collectives obligatoires et les ont conditionnées aux contrats responsables. Sur un total de 240 branches, soixante-quatre ont institué un régime obligatoire de complémentaire santé pour leurs salariés, avec une prise en charge de l’employeur, dans huit cas sur dix, d’au moins 50 %. C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu la première version de l’ANI. Aujourd’hui, huit conventions sur dix désignent à leurs adhérents leur organisme assureur.
Avec le mot « désignation », nous sommes au cœur du sujet qui anime les débats depuis la première lecture, avec un clivage franc entre les tenants de la désignation – pour faire simple, la majorité dans son ensemble, et ses adversaires, qui se recrutent dans les rangs de l’opposition.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les tenants de la liberté !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous me répéterez cela tout à l’heure, chère collègue.
L’accord national interprofessionnel avait clairement fait apparaître sur ce sujet une fracture au sein du patronat lui-même, avec d’un côté l’UPA, favorable à la désignation, et dans une moindre mesure la CGPME, et de l’autre le puissant MEDEF, clairement hostile.
Ce dernier a obtenu la suppression de la clause de désignation dans le texte, sans pour autant empêcher à la ligne suivante la recommandation. Bref, une habileté de style qui ne tranchait pas le débat. C’est le projet de loi gouvernemental qui a fait le travail et présenté un texte équilibré respectant toutes les possibilités : les branches pourront décider soit de laisser le libre choix aux entreprises, soit de recommander ou encore de désigner un ou des organismes assureurs. Cette position d’équilibre a été suivie par notre assemblée, qui a précisé les modalités de mise en concurrence et de transparence indispensables lors des appels d’offres ouverts à tous les opérateurs.
Le Sénat a créé la surprise en votant à une courte majorité de sept voix un amendement supprimant la possibilité de recommandation ou de désignation. Par un amendement cosigné par les deux rapporteurs, Claude Jeannerot et Jean-Marc Germain, la CMP a heureusement rétabli le texte voté à l’Assemblée.
Un mot sur les arguments des tenants de la liberté totale défendue par le MEDEF. Ils affirment que la clause de désignation porterait atteinte à la libre concurrence. Or, l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 atteste de la licéité de la désignation. Ils oublient également de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg s’est prononcée favorablement sur le régime des frais de santé de la boulangerie créée par AG2R, dans son arrêt du 3 mars 2011. La Cour a considéré, je cite, que « les clauses de désignation ne constituaient pas une entente prohibée dès lors qu’elles résultent d’une convention ou d’un accord collectif dont l’objet est l’amélioration des conditions de travail – ce qui était bien le cas. Ces clauses de désignation et de migration ne créent pas une position dominante abusive si les partenaires sociaux poursuivent un objectif de solidarité » – ce qui était encore le cas.
Je ne veux pas éluder deux questions qui ont fait débat. La première porte sur la place de ceux que l’on appelle les petites mutuelles, qui s’inquiètent légitimement de perdre leurs adhérents et de ne pouvoir concourir à égalité avec les plus gros organismes assurantiels. Il semblerait qu’une modification législative pourrait leur permettre d’être co-assureurs et de rester ainsi des acteurs de proximité très utiles, comme ils le sont aujourd’hui.
La seconde question porte sur la place des courtiers d’assurance, dont les salariés se sont regroupés dans le mouvement dit des abeilles. Je les ai reçus juste avant la première lecture et j’ai retenu de cette rencontre deux éléments. Tout d’abord, le nombre de 30 000 emplois menacés semble le fruit d’un calcul à la louche considérant que chaque cabinet, quelle que soit sa taille, pourrait licencier un salarié à cause de la loi. Ensuite, les compagnies versent par anticipation une certaine somme à leurs agents ou à leurs courtiers à valoir sur les contrats à venir ; ce versement constitue un fonds de roulement indispensable à beaucoup de ces petites entreprises, qui aurait été gelé dès janvier dans l’attente de la loi.
Sous réserve de la validité de ces informations, on voit bien que, si la crainte de ces salariés doit être entendue, elle a plus à voir avec la restructuration entamée du monde mutualiste et la position attentiste des compagnies d’assurance qu’avec notre texte de loi.
Monsieur le président, mes chers collègues, j’aurai essayé une dernière fois de convaincre les irréductibles…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est fait !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …de l’utilité de la désignation comme l’un des moyens, et l’un des moyens seulement, mis à la disposition des branches. Mais je suis certain que, sur l’essentiel, nous sommes d’accord : il faut couvrir l’ensemble des salariés de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, alors que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 devait être historique, il signe en réalité l’échec du Gouvernement : un échec tant politique que sur le fond, qui se traduit par un désaveu politique.
Ayant personnellement participé à l’intégralité des débats, j’ai pu constater qu’ils ont été restreints à un face-à-face à l’intérieur même de la majorité, que ce soit entre le groupe communiste et le groupe socialiste, ou, plus étonnant, au sein même du groupe socialiste.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai. Cette fois, nous n’avons pas dérangé !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ceci est d’autant plus regrettable que le groupe UMP était non seulement ouvert à la discussion, mais prêt à soutenir ce texte.
La tension sur ce texte était telle que le ministre a dû demander une suspension de séance de dix minutes sur l’article 16 pour convaincre sa majorité et tordre le bras de son rapporteur, loin des caméras. Cette suspension de séance aura finalement duré plus de quarante-cinq minutes. Il aurait été préférable de s’organiser en amont, et non pas d’attendre d’arriver en séance pour découvrir qu’il existait une opposition entre le Gouvernement et sa majorité.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Soyez positif !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on appartient à une majorité, fût-elle hétérogène comme la vôtre, et même si les débats sont âpres, on doit trouver une ligne directrice puis s’y tenir. Il faut soutenir le Gouvernement et à certaines occasions ravaler son Folio 4945chapeau : le groupe socialiste, sur son aile gauche notamment, le découvre. Cette situation a nécessité un séminaire de réflexion cette semaine, véritable thérapie de groupe, qualifiée par la presse de « calinothérapie ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Hors sujet !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons observer que le Président de la République découvre lui aussi le fonctionnement d’une majorité parlementaire. Tout le monde se souvient de son : « Moi Président de la République, je ne serai pas le chef de la majorité, je ne recevrai pas les parlementaires de la majorité à l’Élysée. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or nous apprenons dans les journaux qu’afin de ressouder sa majorité, le Président de la République reçoit les députés et sénateurs socialistes en petits groupes, en toute discrétion. On peut jouer sur les mots et dire que l’on reçoit quelques parlementaires, et pas tous les parlementaires ; on peut croire que les Français ne s’en apercevront pas ; mais la réalité est là : c’est un renoncement de plus et un manque de transparence.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Occupez-vous de la France !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’échec est également politique, car la ligne fixée par le Président de la République et le Gouvernement sur le projet de loi pour la sécurisation de l’emploi n’a pas été suivie.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ah, nous revenons au fond !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République avait demandé de suivre tout l’accord, et rien que l’accord. Cependant, alors que son projet s’en était déjà éloigné, le Gouvernement demandait d’adopter le projet de loi, tout le projet de loi et rien que le projet, quand, dans le même temps, la gauche déposait plus de 4 000 amendements. In fine, la majorité n’a suivi ni le Président de la République, ni le Gouvernement.
Le problème n’est pas tant que nos collègues de gauche fassent valoir leur vision et leur droit d’amendement – c’est le Parlement qui vote la loi –, mais c’est qu’ils devraient mieux choisir les textes sur lesquels ils désavouent le Gouvernement. Aussi, au lieu de déséquilibrer un accord signé par les partenaires sociaux, auraient-ils mieux fait de s’opposer à des textes qui bouleversent nos institutions, comme par exemple la réforme des collectivités territoriales, ou qui, mal préparés, sont censurés par le Conseil Constitutionnel.
Cet échec politique est également celui du rapporteur, qui a eu beau nous expliquer durant tous les débats – ou expliquer plutôt à ses alliés communistes – que si cela n’avait tenu qu’à lui, il serait allé beaucoup plus loin. Or, lors de la CMP, les sénateurs et les députés ont rejeté quatre de ses amendements, ce qui ne s’était jamais vu. Le rapporteur est allé jusqu’à présenter un amendement sur une disposition qui n’avait été discutée ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat. Une telle méconnaissance des règles de fonctionnement de la CMP est grave. Cet amendement, s’il avait été adopté, aurait constitué un motif supplémentaire de censure de la loi par le Conseil Constitutionnel.
Malheureusement, les griefs de forme ne s’arrêtent pas là.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Là, il touche le fond !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que François Hollande avait déclaré que les élus détiendraient une influence plus grande sur l’ordre du jour et qu’ils seraient appelés à peser de tout leur poids dans la préparation des lois, alors qu’il prônait par ailleurs une revalorisation du rôle du Parlement, nous avons assisté à une dévalorisation du travail parlementaire, et ce dans les deux chambres.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas vous qui avez écrit cela !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est totalement contradictoire !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est le bureau de l’UMP qui a écrit votre discours ? C’est mauvais ! Heureusement, qu’Arnaud Richard vient après.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celle-ci a d’abord eu lieu à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement a pris deux mois pour rédiger le projet de loi et le présenter en Conseil des ministres, il a laissé seulement trois semaines à notre chambre pour auditionner, amender et discuter le texte. Les députés, notamment ceux de la commission des affaires sociales, ont été mis sous pression pour l’adopter le plus rapidement possible : nous n’avons eu que deux jours pour déposer des amendements. Il n’est pas acceptable de travailler dans ces conditions.
Ensuite, alors que le Sénat devait examiner 500 amendements, le Gouvernement a fait usage de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, c’est-à-dire du vote bloqué. Cette procédure permet au Gouvernement de demander un seul vote unique sur un texte de loi et de mettre fin à la discussion. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de l’utilisation de cette disposition constitutionnelle, mais il est totalement anormal d’en faire usage après seulement deux jours de débat et quelques centaines d’amendements qui ne peuvent être assimilés à de l’obstruction parlementaire, alors qu’à l’Assemblée plus de 4 000 amendements avaient été déposés par la seule gauche. En réponse, le Sénat, où vous êtes majoritaires, vient de décider de reporter la lecture des conclusions de la CMP au 14 mai. Au lieu de gagner du temps, vous en avez perdu.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous êtes gêné pour parler du fond !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a ainsi méprisé, une nouvelle fois, le Parlement dans son ensemble, que ce soit à l’Assemblée nationale, en prévoyant des délais trop courts, et au Sénat, en l’amputant d’un débat parlementaire qui aurait fait honneur à la République. Nous n’avons pas assisté lors de ce débat à une obstruction parlementaire, mais à une obstruction gouvernementale !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oh ! C’est le comble !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avant l’utilisation du vote bloqué, le Sénat a eu le temps d’adopter des amendements importants, notamment sur l’article 1er pour lequel il avait supprimé la clause de désignation, prévoyant qu’en cas de recommandation la branche devait recommander au moins deux organismes de complémentaire santé. Le Gouvernement avait par ailleurs prévu une seconde délibération sur le sujet pour forcer la main du Sénat, et notamment du groupe écologiste qui s’était abstenu.

M. Michel Sapin : Finalement, nous ne l’avons pas fait.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais le vote bloqué et la CMP sont passés par là, nous faisant malheureusement revenir au texte de l’Assemblée nationale et à la clause de désignation. Les Folio 4946députés du groupe UMP continuent de dénoncer cette clause qui prive les entreprises de leur libre choix et qui condamne 40 000 emplois dans le secteur mutualiste et celui de l’assurance.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quelle histoire !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le second point essentiel pour notre groupe concerne le temps de travail minimum de vingt-quatre heures par semaine. Nous avions proposé des dérogations pour certains salariés de branches professionnelles qui ne peuvent travailler dans ces conditions – je pense notamment aux porteurs de presse, aux salariés du service à la personne ou encore à ceux des associations sociales et médico-sociales. Vous êtes restés sourds à nos propositions ; le Sénat n’a pas pu présenter ses amendements sur le sujet ; mais je suis persuadé que le Gouvernement aurait à nouveau été battu sur cette question et que l’article aurait été modifié pour ne pas mettre en péril les dizaines de milliers d’emploi de ces professions. Le ministre a promis aux sénateurs que cette situation se réglerait, par exemple pour les porteurs de presse, par négociation de branche. Mais ce n’est pas suffisant : il faut sécuriser l’emploi de ces salariés en inscrivant les dérogations dans la loi.
S’agissant des services à la personne, le Gouvernement – je cite le ministre – entend « prendre des initiatives ». Quelle curieuse façon que celle qui fait voter une loi dans la précipitation pour ensuite prendre des initiatives ! Tout cela prouve à nouveau que ce projet est mené dans l’urgence et l’approximation juridique.

M. Michel Sapin : Gérard, ce n’est pas vous qui avez écrit ça !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour finir, j’aborderai quelques-uns des nombreux points restants qui ne peuvent satisfaire le groupe UMP : concernant la mobilité volontaire, le texte ne prévoit rien dans les cas où le salarié, qui veut revenir dans son entreprise d’origine, se voit opposer un refus par son employeur ; l’invention du licenciement individuel pour motif économique, qui sera un grand moment de bonheur pour les avocats, à défaut de l’être pour les salariés et les employeurs ; la suppression de l’avis unique de l’instance de coordination des CHSCT ; enfin, le partage des cotisations pour la complémentaire santé entre l’employeur et le salarié.
Le groupe UMP, vous l’aurez compris, ne votera pas en faveur de ce texte,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en raison tant de la méthode adoptée par le Gouvernement pour mener le débat, que du fond du projet qui s’est éloigné de l’accord et l’a déséquilibré. Ce texte devait être historique ; mais ce qui sera historique, ce sera l’échec de votre Gouvernement…

Plusieurs députés du groupe SRC : Oh !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Copé, sors de ce corps ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : Ils nous l’ont changé ! Que lui avez-vous fait ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …incapable de passer des promesses de la grande conférence sociale à une réalité qui se traduit, notamment, par ce projet de loi bien loin de l’ANI conclu le 11 janvier 2013. Pour toutes ces raisons, nous étions tentés par un vote négatif, mais parce que nous, au sein du groupe UMP, nous respectons les partenaires sociaux et l’esprit de l’accord, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le groupe UDI va voter en faveur du texte au Sénat. Réfléchissez bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président Gille – j’aurai une pensée pour la présidente de la commission des affaires sociales qui ne pouvait être là ce soir –, monsieur le rapporteur, qui êtes un honorable rapporteur, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Jusque-là, vous avez tout bon !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …le projet de loi de sécurisation de l’emploi est sans conteste une avancée pour le dialogue social, dont les députés du groupe UDI ont toujours été de fervents partisans.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je tiens à ce propos à saluer mon collègue, Francis Vercamer, retenu ce soir.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, vous avez raison : ce texte est à la croisée de la démocratie sociale et de la démocratie représentative. En commission, nous avons été plusieurs fois inquiets de ce croisement, mais je partage votre avis : chacune a respecté l’autre. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les partenaires sociaux aient trouvé un accord, un accord vaste, sur un sujet aussi important que l’emploi.
Je pourrais vous dire que l’accord n’est trahi en rien, mais qu’il est abîmé sur tout, que cette loi vaut mieux que pas de loi du tout. Nous pourrions trouver tous les arguments pour justifier une abstention ; nous pourrions en trouver tout autant pour voter contre ; mais la France, en cette semaine un peu particulière, a besoin d’une concorde nationale.
Même si ce texte est imparfait, nos collègues l’ont dit, nous tenions à contribuer à ce que, en cette fin de semaine parlementaire, l’Assemblée nationale retrouve une forme de concorde.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous voterons en faveur de ce texte, (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI) et je le dis avec beaucoup d’émotion ; car nous y avons contribué en commission, même si les rapports entre nous n’ont pas toujours été faciles et le Gouvernement pas toujours à l’écoute, même si ce texte ne trouve pas toutes les grâces à nos yeux, même si nous avons alerté le Gouvernement, comme l’a fait Gérard Cherpion, sur l’absence de liberté des entreprises dans le choix de leur organisme assureur, même si nous avons été les seuls à dénoncer l’absence de lisibilité…

Plusieurs députés du groupe UDI : C’est vrai !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …sur le financement de ce texte et ses conséquences sur les comptes sociaux et ceux de l’État, avec des sommes qui sont loin d’être neutres – plus de 2,5 milliards d’euros semble-t-il, vous pouvez compter sur Charles de Courson pour connaître les chiffres du budget de l’État. Nous avons présenté de nombreuses propositions au Gouvernement sur la formation des salariés ou sur l’activité à temps partiel, sujet sur lequel nous devrions tous ici pouvoir nous accorder, et l’acceptation par le Gouvernement de l’amendement déposé par notre groupe sur l’activité partielle a été un gage d’espoir.
S’agissant de la formation professionnelle, je tiens à saluer la ministre qui nous a quittés pour aller retrouver les étoiles des affaires européennes. Le fait en revanche que le Gouvernement, au détour d’un remaniement ministériel sur lequel je ne reviendrai pas, mais qui n’est pas en votre faveur, n’ait pas nommé auprès de vous, monsieur le ministre, quelqu’un en charge de la formation professionnelle, est assez inquiétant.

M. Michel Sapin : Mais c’est moi !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je sais que c’est vous, mais cela ne me rassure pas pour autant. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’aurais préféré que votre voisin de banc, Jean-Patrick Gille, s’y colle : il aurait eu toutes les qualités pour ce poste.
Car il y a urgence, sur trois piliers fondamentaux : il faut une meilleure lisibilité des dispositifs de formation professionnelle pour les rendre plus accessibles ; il faut une plus grande clarté de la gouvernance nationale et régionale en direction des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont besoin de se qualifier ; il faut enfin un ciblage plus précis de la formation professionnelle à destination de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Se pose également la question des services à la personne. À peine arrivé aux affaires, le Gouvernement a pris des décisions extrêmement préjudiciables à ce secteur : suppression du forfait applicable au versement de cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile, abaissement du plafond de la niche fiscale concernée par ces services, suppression, plus incompréhensible encore, de l’agence nationale des services à la personne, autant de mesures qui pénalisent les services de ce secteur. C’est une erreur, monsieur le ministre ! À chaque fois que nous abordons ce sujet, vous nous regardez avec des yeux pleins d’incompréhension. C’est pourtant un secteur fondamental pour l’avenir de notre pays, qui a su créer 100 000 à 120 000 emplois ces dernières années, emplois qu’il se prépare à détruire, parce que vous ne le comprenez pas.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas voter ce texte !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans ce contexte, l’obligation d’une durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires était pour nous un coup fatal porté à ce secteur. De fait, vous avez pris des positions courageuses sur ce sujet, au Sénat, et nous les avons entendues ; mais nous serons extrêmement vigilants quant à leur mise en œuvre.
À l’heure où beaucoup de voyants de la politique économique et budgétaire de notre pays sont au rouge et à l’heure où la commission européenne pourrait peut-être sanctionner d’une amende le Gouvernement pour sa gestion des finances publiques – je vous vois faire la moue, monsieur le ministre, prions pour que vous ayez raison –, nous vous disons pourtant oui.
Nous vous disons oui pour redonner confiance aux salariés, en leur garantissant la sécurité en cas de chômage, en renforçant leurs droits individuels et leur capacité de retour en formation ; nous vous disons oui pour redonner confiance aux employeurs, avec des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité ou des accords de maintien dans l’emploi ; nous vous disons oui pour redonner confiance à celles et à ceux qui, y compris dans vos propres familles, s’inquiètent à l’idée d’être touchés par le chômage.
Ce texte est loin d’être parfait, mais notre groupe, qui a un attachement génétique au dialogue social,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …a fait le choix ce soir de la concorde nationale : nous voterons le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, cette loi dite de sécurisation de l’emploi – depuis la signature de l’accord le 11 janvier, différentes appellations ont été employées mais aucune ne s’est véritablement imposée – s’inscrit dans une double approche : d’une part, le renforcement du dialogue social ; d’autre part, le développement de nouveaux droits sociaux.
Le renforcement du dialogue social s’inscrit dans une évolution lente et longue des règles de la représentativité syndicale et de la négociation collective. En 2007-2008, les partenaires sociaux avaient acté, dans le cadre d’un agenda social, une évolution des règles de représentativité. Ils s’appuyaient sur un constat contradictoire. La faiblesse du taux de syndicalisation en France est incontestable, il est passé de plus de 30 % dans les années 1950 à environ 8 % depuis les années 2000, plaçant ainsi la France au dernier rang des vingt-cinq pays de l’Union européenne – je rappelle que la moyenne européenne est de 25 %. Mais, par ailleurs, il y a une assez forte présence des syndicats dans les entreprises et dans l’administration, et un développement de nouveaux syndicats ; ainsi, on évaluait en 2003 à près de 50 % le nombre de salariés pour lesquels un syndicat est présent dans l’entreprise, ce qui, là, place la France au huitième rang européen. Les règles existantes depuis la fin de la seconde guerre mondiale en matière de représentativité reposaient sur la présomption irréfragable et conféraient aux cinq centrales un quasi-monopole de la négociation. Or les évolutions concrètes dans la vie économique et sociale, dans la réalité des entreprises, dans le monde du travail, avaient accentué, année après année, le décalage de ce système.
Le groupe écologiste juge cette évolution positive : une démocratie moderne doit reposer davantage sur la participation des salariés à la décision. Je le dis très tranquillement à mes collègues de l’opposition – qui ne sont pas très nombreux ce soir – :…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez jamais été là pendant les débats !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …nous prenons acte du fait que ces règles de représentativité ont été changées au cours du précédent mandat, à la suite d’un accord, mais nous avons dit à l’époque que nous regrettions que celui-ci n’ait pas été transposé tel quel dans une loi comme le souhaitaient les partenaires sociaux, et ait été mélangé avec d’autres dispositions qui, elles, n’avaient pas été négociées. Cela avait conduit à un brouillage autour de ce texte de loi et à un vote contre de ma part. Mais je tiens à rappeler qu’à titre personnel – je crois avoir été le seul dans l’opposition de l’époque –, j’ai voté pour la reconnaissance législative de l’accord relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail. C’était déjà un pari ; il a pu y avoir des dérives, mais je ne regrette pas de l’avoir voté. Je pense que nous progresserons ainsi pas à pas sur le chemin du dialogue social – je préfère cette expression à celle de « démocratie sociale » –, avec ses différentes étapes, qui sont des avancées même si nous pouvons avoir des réserves comme c’est le cas sur ce projet de loi.
Il est donc fondamental de rompre avec les accords présumés non représentatifs. Je dois dire qu’en la matière, les résultats récents de mesure de l’audience syndicale ont montré la validité de l’accord national interprofessionnel Folio 4948signé le 11 janvier dernier puisque les syndicats signataires représentent plus de 44 %, et les non-signataires un peu plus de 42 %. La loi sur la sécurisation de l’emploi s’inscrit dans cette logique : elle renforce le dialogue social par le développement des accords majoritaires, incitant ainsi les salariés et les syndicats à développer le syndicalisme dans chaque entreprise. C’est un point important. Quand je rencontre des chefs d’entreprise, je leur tiens un langage clair : il ne peut pas y avoir de dialogue social si l’on ne favorise pas l’existence de syndicats dans l’entreprise.
Par ailleurs, cette loi va créer une nouvelle information-consultation sur l’anticipation des stratégies économiques de l’entreprise Ce deuxième point constitue un des enjeux majeurs du dialogue social pour les prochaines années. Il en est de même pour la représentation des salariés dans les conseils d’administration, même si la mesure en l’occurrence est assez limitée puisqu’elle n’est applicable pour le moment qu’aux très grandes entreprises.
Face aux licenciements boursiers, face à la financiarisation de l’économie, il faut recréer les conditions d’une gouvernance locale de l’entreprise ancrée dans ses réalités. Cette loi ne constituera qu’une étape sur ce chemin ; il faudra en faire le bilan et la renforcer par un calendrier social tout au long de notre législature.
L’autre aspect du projet de loi portait sur la création de nouveaux droits sociaux ; c’est peut-être sur ce point que le projet a été victime d’incompréhensions. Il est dommage que la création de ces nouveaux droits, dans une logique bien compréhensible d’équilibre entre partenaires sociaux, ne se soit pas hissée à la hauteur des contreparties concédées par les salariés, alors même que la logique du dialogue social est celle du compromis, et donc du donnant-donnant entre partenaires ayant, au moins pour partie, des intérêts contradictoires. C’est dommage, disais-je, car dans cette nouvelle étape du dialogue social, il nous faut aussi inventer les conditions de son articulation avec la représentation nationale.
Ces incompréhensions sont tout d’abord formelles : un texte très long, très épais, que peu de Français évidemment ont pu s’approprier. Et c’est sans compter le contexte car, on ne peut que le constater, ce n’est pas un jugement de valeur, le déclenchement de l’intervention au Mali le même jour que la signature de l’ANI, et en parallèle le débat sur le mariage, débat sur lequel l’opposition a tellement voulu se focaliser depuis tant de mois, ont éclipsé les enjeux du texte.
Je note au passage, à l’issue du débat dans nos deux assemblées, qu’on peut saluer l’avancée que constitue le rétablissement, en commission mixte paritaire, de la clause de désignation, au niveau des branches, des organismes gérant la couverture maladie complémentaire. Cette clause, qui permet de prévenir la mainmise des groupes d’assurance privés, soutenus dans leurs démarches par le MEDEF et l’UMP, confortera le système mutualiste non lucratif de complémentaire santé.
Au-delà de cette mesure, qui concernera tout de même plus de quatre millions de salariés pris en charge par l’employeur et pour lesquels ce sera du pouvoir d’achat supplémentaire, ce qu’on n’a sans doute pas assez rappelé au cours du débat, il y a d’autres dispositions que l’on ne peut que soutenir : ainsi la taxation des contrats courts, vieille revendication syndicale. Il y a aussi l’encadrement du temps partiel, jamais mené à un tel niveau. Je constate que certains qui font profession de foi de soutenir le dialogue social s’empressent de demander que l’on revienne par la voie législative sur cette dernière disposition pour une partie des secteurs de l’économie, alors même que ce n’est pas prévu par l’accord, qu’aucun signataire ne l’avait demandé et qu’il y aura bien sûr d’autres négociations pour sa mise en œuvre. Il y a également le démarrage, même si c’est encore embryonnaire, du droit individuel à la formation tout au long de la vie sans que cela ne soit lié à un employeur plutôt qu’à un autre, ou encore, là aussi ce n’est qu’un début, le droit au chômage rechargeable.
Mais certaines contreparties ont suscité au sein de mon groupe un certain nombre d’interrogations. Vous savez, monsieur le ministre, qu’elles portent principalement sur les accords de maintien dans l’emploi, qui, dans un but par ailleurs compréhensible de simplification et de sécurisation des procédures, sont un pari qui pourrait conduire à l’effet opposé de celui recherché dans le dialogue social. Ainsi, la mise en place de délais de prescription risque, de l’aveu même des promoteurs du dialogue social, de renforcer parfois la logique contentieuse, ce qui est quelque peu l’inverse de la logique de négociation que l’on souhaite impulser dans les entreprises de notre pays. La démocratie sociale repose sur un dialogue long et entretenu entre les partenaires, qui ne peut pas être au coup par coup, avoir lieu uniquement au moment des difficultés. Nous n’en sommes qu’au début. Il y a des exemples encourageants, des accords positifs, mais d’autres aussi qui laissent plus dubitatifs, c’est donc un pari.

M. Michel Sapin : C’est pour cela qu’on légifère.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’urgence et la crise poussent trop souvent vers de mauvaises solutions, vers le court terme, quand l’anticipation et la négociation permettraient au contraire de rester sur des chemins plus équilibrés, mais qui sont toujours évidemment des voies étroites.
C’est pourquoi nous maintiendrons l’abstention que nous avions choisie en première lecture. Mais vous avez bien compris, monsieur le ministre, que cette abstention est un signal pour aller plus loin dans la voie ouverte par ce projet de loi et dans la recherche, toujours délicate, de l’équilibre du dialogue social.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous examinons ce soir l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, un projet de loi qui, malgré son importance, a intégré peu de modifications lors de son examen par le Parlement. Et pour cause : il repose sur un accord national interprofessionnel voulu par le Président et sa majorité, un accord signé par la plupart des organisations syndicales et patronales. Le Gouvernement avait promis de respecter le mieux possible l’équilibre de l’accord. S’il est normal que le législateur ait corrigé certaines dispositions en le retranscrivant dans la loi, il est heureux que l’équilibre n’en ait pas été modifié.
En effet, la méthode retenue devra être renouvelée. Il aurait été impossible de recourir à une telle approche et à parvenir à de tels accords dans les prochaines années si le Gouvernement et les parlementaires n’avaient pas respecté le pacte conclu avec les partenaires sociaux.
Cet accord est d’autant plus remarquable qu’il intervient dans une période économique troublée, une période où l’on se rend bien compte que les intérêts des entreprises ne sont pas si éloignés des intérêts des salariés. Il aura donc fallu une grave crise économique pour que le dialogue social, que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux depuis des dizaines d’année, et c’est là l’essence de leur sensibilité politique à gauche, voit enfin le jour. Car, au-delà de l’approche retenue par le Gouvernement, c’est bien le dialogue social Folio 4949au sein des entreprises qui sera renforcé par cette loi. C’est une avancée majeure dont l’influence ira bien au-delà de ce texte. À ce propos, il est étonnant qu’à l’article 5 portant sur la participation des salariés aux conseils d’administration, la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé le terme de « au moins égal à deux [salariés] » dans les conseils de plus de douze membres et « au moins égal à un [salarié] » dans les conseils de moins de douze membres, comme si la loi devait empêcher les entreprises d’aller au-delà et d’être encore plus favorable aux salariés.

M. Michel Sapin : et M. Jean-Patrick Gille. Cela a été révisé !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Les sénateurs radicaux l’ont rétabli au Sénat, et c’est heureux.
En première lecture, les députés radicaux et une grande majorité des députés du groupe RRDP ont voté en faveur du projet de loi en émettant quelques réserves. Quels sont les changements intervenus depuis ?
Les sénateurs avaient remis en cause la clause de désignation des prestataires d’assurance complémentaire santé. Le texte a retrouvé sa version votée à l’Assemblée nationale. Mais un problème demeure : la mise en concurrence des prestations entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assureurs. Nous avions demandé que les règles soient plus strictes ; elles ont été renforcées, mais elles auraient pu être plus détaillées dans la loi. À défaut, il faut que le Gouvernement soit particulièrement vigilant à la mise en place de cette couverture complémentaire.

M. Michel Sapin : Je le serai !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’autre modification majeure intervenue au Sénat était la suppression de l’article 4. Cet article, rétabli à l’issu de la commission mixte paritaire, précise les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Le rejet de cet article en dit long sur une certaine vision de l’entreprise : les salariés ne devraient être au courant de rien et suivre les directives de leur direction. Cela va à rebours d’un dialogue social approfondi et constructif où des objectifs communs peuvent être adoptés dans la concertation. Pour que les salariés acceptent des changements majeurs dans leur entreprise lorsque c’est nécessaire, il est évident qu’ils doivent avoir suivi l’évolution des données stratégiques de leur entreprise, non pas depuis une ou deux semaines, mais depuis plusieurs années.
S’y opposer, c’est nier le dialogue social, c’est déséquilibrer l’accord qui stipulait précisément la mise à disposition d’une base de données accessibles aux représentants des salariés. C’est d’ailleurs à l’initiative des députés du groupe RRDP, et notamment de Jean-Noël Carpentier, que les délégués du personnel pourront avoir accès à cette base de données, à défaut de comité d’entreprise.
Revenons sur ce qui s’est passé au Sénat, car l’Assemblée nationale ne peut pas ignorer les procédures utilisées dans l’autre chambre du Parlement français. Il est évident que le vote bloqué ne permet pas au Parlement de prendre toute sa part dans l’élaboration des lois, et il est regrettable qu’il ait dû être utilisé au Sénat en raison d’une obstruction manifeste.
La crise économique impose que le Gouvernement agisse avec célérité sans pour autant avancer aveuglément. Les partenaires sociaux ont eu plusieurs mois pour négocier, puis l’accord national a dû être transposé, et enfin il a été soumis aux deux chambres du Parlement. Les radicaux ne sont pas adeptes de l’obstruction et comprennent le choix du Gouvernement face à de tels procédés.
Faut-il rappeler l’urgence économique ? Le chômage est de 10,8 %. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans emploi, s’établit à près de 3,2 millions en France métropolitaine. Il faut agir ; c’est ce que fait le Gouvernement aussi bien avec les contrats de génération et les emplois d’avenir qu’avec ce projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.
Lors de l’examen en première lecture, les députés radicaux avaient émis des inquiétudes sur plusieurs aspects du texte. Nombre de dispositions ne deviendront effectives que lorsque les accords de branche auront abouti. Certains secteurs n’auront aucune difficulté à conduire efficacement les négociations ; dans d’autres secteurs, au contraire, ces négociations risquent d’être plus délicates.
Nous avions attiré votre attention sur plusieurs secteurs : celui de la grande distribution où les horaires de travail hachés et à des heures indues affectent gravement la vie personnelle et familiale des salariés ; celui du tourisme, marqué par l’importance des contrats saisonniers.
Il est souhaitable que les filières puissent s’organiser selon la spécificité de leur activité, mais l’État ne doit pas laisser la question du travail aux seules branches. Il est de son devoir de s’assurer que tous les salariés puissent disposer de droits équivalents.
Actuellement, on observe des inégalités croissantes entre des salariés protégés par des accords de branche très favorables et des salariés nettement moins protégés bénéficiant de moins d’avantages. Ces différences ne résultent pas seulement d’adaptation à la nature des activités mais de plus en plus sur des déséquilibres lors des négociations.
Dans certaines branches, des syndicats ont du mal à créer un rapport de force favorable, notamment en raison de la petite taille des entreprises du secteur. Les différences sont vérifiées et croissantes non seulement entre les branches mais aussi entre les entreprises, principalement entre les salariés des grandes et des petites entreprises. Il est sain que l’État encourage la négociation, mais il est de son devoir d’agir lorsque des différences criantes apparaissent.
Ce constat pose la base d’une problématique plus large : notre vision du progrès social doit évoluer. Ce n’est pas seulement pour les salariés de sexe masculin, âgés de trente à cinquante-cinq ans et en CDI dans une grande entreprise que le droit du travail doit être renforcé. Il doit l’être aussi pour les mères de famille, en CDD dans une petite entreprise de sous-traitance et qui passent trois heures dans les transports en commun chaque jour.

M. Michel Sapin : Absolument !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’évolution des problématiques des salariés appelle des solutions de plus en plus individualisées. Deux approches complémentaires s’imposent : le recours aux accords de branche ou d’entreprise lorsque cela est suffisant ; l’intervention de l’État par la loi s’il le faut. Si l’on continue à considérer le marché du travail sous le seul angle holiste, on risque de ne pas s’adresser à tous les salariés et de voir se renforcer des poches d’insécurité dans l’emploi et de précarité au travail, ce qui ne peut être accepté.
Alors que la crise est encore d’actualité et que les entreprises connaissent des difficultés, ce texte se révélera protecteur et devrait à terme faciliter la reprise économique. Malgré la crise et l’urgence d’agir, ce projet de loi prépare l’avenir. Ce n’est pas la démarche la plus simple, mais c’est la plus audacieuse, la plus pérenne, et la plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici donc à nouveau saisis de ce projet de loi faussement intitulé de « sécurisation de l’emploi », après son passage au Sénat qui a donné lieu à la mise en œuvre de toutes les grosses ficelles que nous dénoncions ensemble il n’y a pas si longtemps, monsieur le ministre, mes chers collègues de l’actuelle majorité parlementaire, lorsque nous étions dans l’opposition, jusques et y compris le recours au vote bloqué… Sans doute avez-vous considéré que quatre jours de débat, c’était déjà bien assez pour un texte qui ne concerne finalement que 18 millions de salariés !
Au final, les grands traits de ce texte demeurent.
Si les premiers articles de votre projet relèvent davantage du catalogue que d’une réponse cohérente aux exigences qui se sont manifestées dans les urnes voici moins d’un an, la seconde partie est, quant à elle, parfaitement construite autour d’un projet qui irrigue toutes les prétentions patronales depuis des années : sécuriser les procédures, les licenciements, les marchés, bref, sécuriser tout, sauf l’emploi et les salariés. La droite du reste ne s’y est pas trompée !
Après le cadeau de 20 milliards d’euros offert au patronat dans le cadre du crédit d’impôt, à l’heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d’attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés.
Parlons donc de ce que vous appelez les « nouveaux droits ».
La complémentaire santé pour les quelque 400 000 salariés qui n’y ont pas encore droit est renvoyée à une négociation collective et à une mise en œuvre ultérieure.
La fameuse surtaxation des contrats précaires est réduite à une négociation à venir sur les majorations ou les minorations de cotisations chômage selon le type de contrat. Elle ne concernera pas les contrats d’usage, c’est-à-dire le domaine essentiel de la précarité, et elle n’égratignera pas l’intérim. On verra, dans quelques semaines, fleurir les contrats de trois mois et deux jours exonérés de cette surcotisation hypothétique, beaucoup moins précaires, il est vrai, que les contrats de trois mois !
Pour lutter efficacement contre le recours abusif aux CDD, nous avions proposé de multiplier par deux l’indemnité de fin de contrat bénéficiant aux salariés concernés. Nous nous sommes heurtés à un refus catégorique – au demeurant logique puisque cette loi n’est pas faite pour eux.
La fixation d’une durée minimale de vingt-quatre heures pour les contrats de travail à temps partiel aurait pu constituer une réelle avancée si elle n’était pas limitée par une série de dérogations telles que le renvoi à la négociation, le lissage annuel et, suprême hypocrisie quand on connaît la réalité sociale des secteurs concernés, ces fameux avenants au contrat de travail qui permettent d’échapper au paiement majoré des heures complémentaires.
À qui espérez-vous faire croire qu’il s’agira réellement d’un accord de volontés correspondant au souhait du salarié ? Quelle est la liberté de choix de ces milliers de femmes salariées d’entreprises de nettoyage qui vivent à l’envers de la société et du rythme de leurs enfants, qui sont obligées de se soumettre aux exigences desdites sociétés sous peine de perdre leur maigre salaire ?

M. Michel Sapin : C’est un accord de branche !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En ce qui concerne les droits collectifs, quelle est la portée de la présence symbolique d’un ou deux représentants salariés au sein des conseils d’administration des quelques entreprises concernées, ou la consultation sur les orientations stratégiques, face aux conditions draconiennes imposées désormais aux institutions représentatives du personnel et à leurs experts pour accomplir leur mission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est excessif, madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quel salarié, électeur de l’année dernière, pouvait imaginer qu’après le traumatisme provoqué par les suicides chez France Télécom et ailleurs, un gouvernement de gauche proposerait de limiter à une expertise unique, déconnectée des réalités du terrain, l’évaluation des risques psychosociaux liés aux réorganisations qui bouleversent quotidiennement les conditions de travail et de vie de centaines de milliers de personnes ?
Il en est de même de la mobilité externe. Là aussi, assez de faux-semblant, soyons clairs : il s’agit ni plus ni moins de sécuriser le prêt de main-d’œuvre entre entreprises, une revendication du patronat bien connue.
Voilà pour les prétendues avancées et concessions patronales dont on est tellement certain qu’elles produiront des effets bénéfiques que l’on se reverra dans un an ou deux ans pour faire le point !
Quant à la facture présentée au monde du travail en termes de flexibilité, elle est bien réelle et immédiate. Vous promettiez de lutter contre les licenciements boursiers et vous affirmez aujourd’hui renchérir ces licenciements. Mais ce n’est pas la vérité. En effet, aucun article de ce projet de loi ne vient réévaluer l’indemnité versée au salarié victime d’un licenciement abusif, une indemnité de surcroît demeurée inchangée depuis 1973 !
Avec les accords de maintien dans l’emploi, vous permettez aux employeurs, au terme d’une négociation d’entreprise menée sous la menace de la fermeture, de jouer sur la seule variable d’ajustement qu’ils connaissent : les salaires.
Certes, il est fait état d’un effort proportionné demandé aux dirigeants. Nous avions demandé, qu’au moins pendant la durée de l’accord, le versement des dividendes soit suspendu. Vous avez catégoriquement refusé, au motif que le texte prévoit déjà un effort similaire demandé aux actionnaires. Encore un faux-semblant, puisque l’accord en question sera conclu « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance » !
Qu’en sera-t-il en cas de rachat de l’entreprise par un repreneur en cours d’exécution de l’accord ? Le repreneur ne sera nullement tenu par l’engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques, mais la baisse de salaire consentie par les salariés sera quant à elle acquise et de manière irréversible.
La réforme en profondeur du droit des licenciements économiques collectifs se caractérise par deux obsessions patronales : éviter le juge et aller le plus vite possible aux licenciements.
Il suffit pour s’en convaincre, de lire le texte : aucun contrôle en amont sur le motif économique ; une tentative d’associer les représentants salariés au licenciement de leurs collègues ; des délais dérisoires accordés à l’administration pour effectuer les contrôles nécessaires ; la dérogation à tous les étages avec la décision implicite d’acceptation et un juge administratif potentiellement dessaisi parce qu’il ne statue pas assez vite.
En fait de retour des salariés et de l’État, une seule phrase montre ce qu’il en est en réalité, le texte que vous proposez pour l’article L. 1233-57-7 du code du travail : « En cas de décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur, s’il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d’entreprise. »
Évoquant à la fois la validation et l’homologation, cette phrase envisage notamment de la situation où un accord collectif portant le plan de sauvegarde de l’emploi ne serait pas validé par l’administration.
Que se passerait-il alors, selon les termes même du texte : « L’employeur, et lui seul, serait habilité à reprendre son projet et à y apporter des modifications. » Cette précision s’appelle une gaffe, mais elle a le mérite d’être révélatrice : c’est donc bien le chef d’entreprise qui, en cas de désaccord et in fine, décide seul de son projet retravaillé.
Enfin, si nous ne devions retenir que deux mesures symptomatiques du caractère à la fois nocif et profondément injustifiable de ce texte, il s’agirait d’abord des accords de mobilité interne qui vont devenir le moyen de procéder à des licenciements collectifs en dehors de toute difficulté économique et dans le cadre de procédures individuelles, sans même avoir à recourir au plan de sauvegarde de l’emploi.
En refusant obstinément de rattacher le motif économique de ces licenciements à la définition qui figure actuellement dans le code du travail, vous créez un motif spécifique qui ne pourra être, et vous le savez bien, que le seul refus du salarié d’accepter une mobilité, c’est-à-dire un motif personnel que vous prétendez avoir fait sortir par la porte et que vous faites finalement revenir par la fenêtre.
C’est cela, la différence avec la situation actuelle où, en pareil cas, l’employeur est obligé de donner la justification économique de la mobilité qu’il prétend imposer au salarié. Et si le juge considère que cette mobilité ne repose pas sur un motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant du refus du salarié sera jugé abusif.
Nous reposons donc solennellement la question et nous attendons une réponse précise, monsieur le ministre : quel est ce motif économique ?
Enfin, quelle justification pouvez-vous donner à la réduction à trois ou deux ans de la prescription de l’action des salariés devant les prud’hommes ? Quel est le rapport avec la sécurisation de l’emploi ? En quoi cette mesure va-t-elle faciliter les embauches ? Comment pouvez-vous ignorer qu’il est très difficile, lorsque l’on est encore dans l’entreprise, d’agir en justice contre son employeur sans s’exposer à des représailles ? Pourquoi introduire, encore et surtout sur le dos des salariés, cette dérogation au régime de droit commun d’une prescription de cinq ans ?
Cela s’appelle l’impunité garantie pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’estime en phase avec le monde du travail, avec nos engagements mais également, faut-il le rappeler, avec les vôtres en s’opposant avec fermeté à ce texte de régression sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous aussi sommes en phase, madame Fraysse, avec le monde du travail ; mais, comme vous le savez, il y a plusieurs lectures de l’ANI comme du projet de loi. Toutefois, lorsque j’entends votre réquisitoire, lorsque je vois qu’absolument aucune de ses dispositions ne trouve grâce à vos yeux, je me dis que certes vous avez lu le texte avec beaucoup d’attention, mais que votre lecture était orientée et vos conclusions écrites avant la lecture.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oh ! Ça, c’est de la mauvaise foi !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est ma lecture à moi !
Certes, la prescription, je ne la défends pas. Mais les signataires de l’accord du 11 janvier ont indiqué de façon très claire que c’était une contrepartie à laquelle ils avaient consenti. Je rappelle que ces syndicats, même si leur caractère majoritaire a été contesté, l’étaient sous l’empire de l’ancienne législation et le restent sous la nouvelle, qui découle de la loi de 2008, et que les élections datent du 29 mars.
Devant un tel désaccord dans la lecture d’un même texte, il faut se demander pourquoi des syndicats parfaitement respectables – ceux qui n’ont pas signé le sont tout autant, mais souffrez que ceux qui ont signé soient respectables – ont pu le signer.
D’abord, concernant la mobilité interne : qu’il y ait des besoins à certains moments, c’est vrai, et qu’il soit préférable de l’organiser à froid plutôt qu’à chaud, ça l’est également. Sur ce point, je pense que le projet de loi et le travail parlementaire ont abouti à un encadrement qui permettra d’articuler effectivement à la fois les besoins de la vie professionnelle et le respect dû à la vie personnelle et familiale. Avec l’amendement de notre rapporteur, la procédure ainsi définie permet de respecter cet équilibre.
Pour ce qui est des accords de maintien dans l’emploi, qui suscitent votre opposition, je constate qu’il s’agira d’un accord majoritaire, qui préservera les salariés, à temps complet ou à temps partiel, en dessous de 1,2 SMIC et qui exigera de la part des employeurs et de leurs dirigeants un effort proportionné.
Vous avez décrié le bonus-malus au motif que les taux étaient invraisemblablement faibles. Ce qui m’intéresse, dans le dispositif accepté par les partenaires sociaux, c’est la mise en place d’un principe de modularité…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …qui ne permettra effectivement d’agir sur les employeurs que pour certains contrats en l’état actuel, mais qui ouvre la possibilité d’une extension assez large demain.
Vous ne parlez de la question des droits collectifs que comme s’ils n’étaient qu’insignifiants. Il me semble pourtant que pouvoir, pour les comités d’entreprise, discuter des orientations stratégiques, ce n’est pas rien. Quant à l’encadrement du temps partiel, je ne suis pas d’accord avec vous : vingt-quatre heures, c’est significatif. Certes, il existe des dérogations, mais nous avons résisté à d’autres demandes en la matière. En outre, ceux qui voudront faire travailler moins de vingt-quatre heures seront obligés de passer par la négociation collective, par des accords de branche, et donc de consentir des contreparties. Par ailleurs, ces heures devront être regroupées par demi-journées. Véritablement, ce n’est pas rien. Nier que cet accord, et la façon dont nous le mettons en œuvre à travers le projet de loi, est un progrès pour ce qui touche au temps partiel, qui concerne tant de femmes, me paraît complètement inapproprié.
Un mot sur les licenciements collectifs : on peut dire ce qu’on veut mais aujourd’hui, 30 % d’entre eux font l’objet d’un contentieux et demain, 100 % seront contrôlés par l’administration !

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Les moyens de l’administration ont été étendus, avec un délai pour la validation qui passe de huit à quinze jours.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Révolutionnaire !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit en moyenne de 1 200 procédures par an. Les DIRECCTE auront les moyens et seront fières de contrôler ces accords collectifs ou ces documents patronaux, effectivement importants.
Enfin, ceux qui croient que le tribunal administratif serait conciliant se trompent.

M. Michel Sapin : C’est vrai ! J’y ai été, je peux vous le dire !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il a une jurisprudence exigeante en matière de nullité et une jurisprudence protectrice s’agissant des salariés protégés. Nous la connaissons, elle va peut-être désormais bénéficier à ceux qui seront victimes d’un licenciement collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.