Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France : Discussion générale
debate, 15/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, le groupe UMP ne vous reprochera pas de mettre en œuvre la procédure accélérée pour l’examen de ce projet de loi, tant il est important que notre assemblée, avant que le Parlement se prononce dans son ensemble, se penche, pour les approuver, sur les textes qu’il s’agit aujourd’hui d’examiner et élabore la meilleure des transpositions.
Ces textes sont importants et divers. On pourrait penser – vous l’avez d’ailleurs évoqué, madame la garde des sceaux – qu’ils sont de nature disparate, mais ils présentent tous la même caractéristique : cet ensemble composé de sept textes d’origine européenne et de quatre textes d’origine internationale montre, en un même moment, comment, tant en amont qu’en aval, le Gouvernement et le Parlement, dans chacun des pays de l’Union européenne, peuvent travailler utilement à façonner le droit tel qu’il doit s’appliquer à l’échelle européenne et à en permettre une déclinaison fidèle aux principes de chaque État membre.
Marietta Karamanli l’a rappelé, il s’agit de onze textes, que nous avons l’habitude de « visiter » régulièrement, pour certains d’entre eux, dans le cadre de la mission que nous a confiée le président de la commission des lois. Nous exerçons ensemble cette mission de veille européenne, qui nous permet de mesurer les limites de l’exercice, mais aussi d’apporter notre patte à ces textes, non pour le plaisir de voir le Parlement combler un éventuel oubli, mais pour améliorer – malgré une marge de manœuvre que l’on dit réduite – l’efficacité et l’opérationnalité de textes décidés à l’échelle européenne ou internationale. Ces textes, nous devons les faire nôtres pour qu’ils soient efficaces.
Fidélité, donc, aux textes de référence, mais parfois, c’est le cas dans ce projet de loi, des choix à opérer au moment de la transposition avec plus ou moins d’audace. Je voudrais dire, au nom du groupe UMP, madame la rapporteure, que, grâce à vous, l’audace a été plutôt bénéfique, car nos travaux ont contribué à améliorer le texte et à le rendre plus efficace. Il va dans le sens souhaité par le Gouvernement, ce qu’ont exprimé les ministres, au nom de la nation tout entière, dans leurs deux interventions complémentaires.
Pour en venir plus précisément au projet de loi, il s’agit de sept textes européens et de quatre textes de nature plus internationale. Il faut insister sur le fait que c’est la première fois, depuis l’entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, que nous avons à transposer des directives de nature européenne dans le droit pénal français. Il n’est pas négligeable de le rappeler – Marietta Karamanli l’a souligné –, depuis le traité de Lisbonne, feu le troisième pilier a cédé la place à la communautarisation de la coopération policière et judiciaire pénale à l’échelle européenne.
Je ne passerai pas en revue tous les textes qui ont été évoqués. Ils sont tous facilement compréhensibles et la commission a fait un travail fidèle pour ce qui est de leur application. Je voudrais néanmoins revenir sur deux articles qui ont fait l’objet d’explications de la part du Gouvernement et de la commission : il s’agit des articles 7 et 8, qui portent plus particulièrement sur Eurojust et sur l’évolution, que nous attendons depuis maintenant plus de dix ans, vers un parquet européen et une meilleure coordination, afin que la criminalité transnationale, qui est importante et ne cesse de se développer à l’échelle du continent, puisse enfin être endiguée d’une manière mieux coordonnée, concertée et efficace.
Les articles 7 et 8 permettent des adaptations significatives : l’extension de trois à quatre ans de la durée du mandat du représentant national auprès d’Eurojust, désormais appelé « membre national » ; l’extension des possibilités d’action d’Eurojust aux fins de lui permettre de coordonner et de faciliter l’exécution des demandes d’entraide judiciaire émises par ou à destination d’un État tiers ; la possibilité de signaler au collège d’Eurojust les difficultés ou les refus rencontrés dans l’exécution de demandes d’entraide ; la création d’une procédure de recommandation écrite d’Eurojust aux autorités judiciaires nationales ; les dispositions nécessaires pour qu’Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers ; enfin, une rédaction plus précise des situations où les autorités judiciaires ont l’obligation d’informer Eurojust.
À ce propos, je tiens à dire que nous avons, au sein de la commission des lois, grâce au travail de notre rapporteure, pleinement utilisé les possibilités qui s’offraient à nous. Nous aurions pu nous contenter d’un strict respect, d’une stricte transposition de la directive. Notre rapporteure, que tous les membres de la commission ont suivi, a souhaité aller au-delà – vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux. Je ne crois pas que cela pose problème, tant au plan juridique que politique. Il faut parfois être audacieux au plan politique pour anticiper l’efficience juridique des textes qui nous sont soumis. C’est dans l’air du temps, c’est le sens de l’histoire que d’aller, à la fois audacieusement et raisonnablement, vers la création de ce parquet européen. Les ajouts proposés par la commission sont à ce titre tout à fait consistants. Par exemple, substituer à un simple pouvoir de proposition un pouvoir décisionnel est important. Il fallait le faire et, même si nous avons bien entendu ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, je crois qu’elle ne doit avoir aucune inquiétude à ce sujet. Nous sommes pour notre part tout à fait sereins.
Par ailleurs, le projet de loi transpose quatre instruments internationaux : le protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949 et le « cristal rouge » ; la résolution 1966 de 2010 instituant un mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ; la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; enfin, un texte extrêmement important, la convention d’Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Mesdames les ministres, je terminerai mon propos par ce sujet.
S’agissant des violences – auxquelles a trait l’article 1er –, la traite des êtres humains est un sujet fondamental sur lequel nous n’avons pas le droit de donner le moindre sentiment d’un ralentissement de notre action ou d’une altération de notre volonté. Nous ne devons pas donner l’impression de piétiner devant la masse de questions à traiter.
J’ai entendu, madame la ministre des droits des femmes, ce que vous avez dit à propos des deux amendements que je défendrai tout à l’heure concernant la lutte que nous devons mener dans notre pays contre la prostitution, cette violence ultime faite aux femmes. Il nous faut saisir l’occasion d’un texte comme celui-ci pour afficher notre détermination à responsabiliser la société tout entière face au fléau de la traite des êtres humains et à l’une de ses manifestations les plus douloureuses, les plus incroyables, les plus inacceptables qu’est la prostitution.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc vous convaincre tout à l’heure en défendant ces deux amendements. En tout état de cause, il était pour le moins indispensable d’évoquer aujourd’hui ce sujet et nous serons tous réunis, le moment venu, pour traiter de ce sujet si notre assemblée décide de ne pas le faire aujourd’hui.
Sans surprise, le groupe UMP votera, avec la satisfaction d’un vrai travail accompli par le Gouvernement et par notre assemblée, ce texte en remerciant le Gouvernement de nous l’avoir proposé. Pour une fois, nous ne lui tenons pas rigueur de mettre en œuvre la procédure accélérée et nous saluons le travail de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer divers textes de l’Union européenne et divers instruments internationaux, adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations unies. Il s’agit également de mettre notre droit en conformité avec deux arrêts, l’un de la Cour de justice de l’Union européenne, l’autre de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ce projet de loi, nous allons adapter notre législation pénale aux normes européennes et internationales dans des domaines aussi différents que la prévention de la traite des êtres humains, le renforcement d’Eurojust ou encore la protection des personnes contre les disparitions forcées.
Notre discussion précède l’examen d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Une partie de la journée et de la soirée sera donc consacrée à la transposition de textes européens et internationaux. On peut regretter ce recours à des « TGV législatifs » aussi denses sur des sujets d’importance. La commission des lois a certes adopté une centaine d’amendements. Mais cette manière de procéder amoindrit la portée de notre travail parlementaire, d’autant qu’il s’agit d’un exercice contraint.
Contraint, car la plupart de ces textes doivent être transposés dans l’urgence : parmi eux, les deux décisions-cadres, la décision sur le renforcement d’Eurojust, ainsi que la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient déjà dû faire l’objet d’une transposition dans notre droit interne.
Contraint, car, en ce qui concerne les directives, la France court toujours le risque de se voir infliger des sanctions financières, amendes forfaitaires et astreintes journalières, qu’en application du traité de Lisbonne, la Cour de justice peut désormais prononcer dès le premier arrêt de manquement. En outre, rappelons qu’à compter du 1er décembre 2014, la Cour de justice disposera des mêmes compétences en matière de décisions-cadres. Il est donc indispensable de limiter ces condamnations qui, rejaillissant sur nos finances publiques, seraient pour le moins malvenues dans le contexte actuel.
Certes, sur le plan de la transposition des textes européens, la situation de la France s’est nettement améliorée depuis une dizaine d’années. Nous ne sommes plus, comme nous l’étions en 2002, au dernier rang des États membres, avec le nombre le plus élevé de directives en retard et de procédures d’infractions pour transpositions incorrectes. Néanmoins, la France peut encore progresser, ne serait-ce que pour consolider sa place dans les négociations au sein de l’Union européenne. On ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition. Nous devons encourager les initiatives qui vont dans le sens d’une amélioration, à l’instar de la série de mesures prises en 2011, qui prévoient notamment la réservation d’un créneau parlementaire, afin d’éviter que de tels retards ne se reproduisent ou ne s’aggravent.
Le Parlement, s’il est tenu de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, dispose néanmoins d’une certaine marge de manœuvre. Il doit jouer pleinement son rôle normatif au stade de la transposition des textes européens ou de l’adaptation de notre législation au droit international.
Sur le fond, le projet de loi comporte un caractère inédit. Pour la première fois de son histoire, la France s’apprête à transposer dans son droit interne des directives pénales, premiers éléments de droit pénal adoptés par l’Union européenne dans le nouveau cadre institutionnel issu du traité de Lisbonne. Celui-ci permet en effet à l’Union de légiférer en matière de rapprochement des législations pénales en adoptant des directives transposées ensuite par les États membres. Ce faisant, nous franchirons une étape importante de la construction de l’espace pénal européen qui, depuis le traité de Maastricht en 1992, se concrétise un peu plus chaque jour.
Ces textes s’inscrivent également dans le programme de travail établi par le Conseil européen en matière pénale, qui nous amènera à modifier et adapter une part importante de notre droit pénal et de notre procédure pénale. L’adoption du projet de loi nous fera donc franchir une étape supplémentaire sur la voie de l’établissement d’un véritable espace pénal européen.
En l’espèce, outre la transposition des quatre instruments internationaux, les sept textes européens intégrés dans le projet de loi comportent plusieurs avancées. Ils introduiront dans le code de procédure pénale un article relatif au droit à la traduction des pièces essentielles à la défense et à la garantie du caractère équitable du procès. Ils procéderont à quelques adaptations de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Ils harmoniseront et approfondiront les instruments et les mécanismes mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle, renforçant notamment la confiance réciproque placée par les États dans les décisions judiciaires prononcées par chacun d’eux.
En outre, le projet de loi comporte des dispositions essentielles relatives à la coopération judiciaire dans l’Union européenne, car il prévoit de transposer une décision destinée à renforcer l’efficacité opérationnelle d’Eurojust dans la perspective de la création d’un parquet européen. Il s’agit d’une étape cruciale pour l’avenir de l’espace judiciaire européen. L’ouverture des frontières a accru le développement de la criminalité transfrontalière sans que les États européens soient parvenus à enrayer cette prolifération. En inscrivant dans les traités le concept de parquet européen, compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions entrant dans son champ de compétence, le traité de Lisbonne a constitué une étape capitale.
Fort de ces constats, le groupe UDI, profondément européen, votera en faveur du projet de loi, qui procède à des transpositions déterminantes. L’adoption du texte s’inscrit dans la logique de notre devoir de coopération loyale avec les autres États membres. Nous formons cependant le vœu qu’à l’avenir les conditions d’un tel travail de transposition soient, si possible, améliorées afin de donner plus de recul à la réflexion et aux améliorations que nous pourrons y apporter.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, vous connaissez l’engagement des écologistes en faveur de la construction européenne et d’une Union européenne à la cohérence renforcée en matière de justice pénale mais également sociale et environnementale. À l’heure où le désamour des Français à l’égard de l’Union européenne ne cesse de se développer dès lors que l’Europe apparaît désormais comme synonyme d’austérité, de privatisations et de perte de pouvoir d’achat, il est essentiel de montrer qu’elle peut également être source d’inspiration en matière de démocratie et de justice. Telle est la dynamique dans laquelle s’inscrit le texte dont nous discutons aujourd’hui.
Le présent projet de loi ayant pour objet d’adapter notre législation à sept textes de l’Union européenne et à plusieurs conventions internationales ne peut donc que recueillir notre assentiment, car ceux-ci viennent renforcer très largement les droits de nos concitoyens européens mais également ceux des citoyens de pays tiers. Il met également en conformité notre droit avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de la liberté d’expression. Je tiens à saluer l’excellent travail mené par la rapporteure pour assurer la transposition de textes très techniques et très divers et garantir le rôle du législateur national dans cette transposition.
Certains des textes européens concernés présentent un retard de transposition important, comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux. Mais, ainsi que l’a souligné la rapporteure, l’absence de condamnation de la France à cet égard ne retire rien à l’obligation de transposer les directives le plus rapidement possible. La directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains devait quant à elle être transposée avant le 6 avril 2013 ; nous avons donc quelques semaines de retard. La France a très largement réduit son déficit de transposition au cours des dernières années et le présent gouvernement a manifestement à cœur de continuer à le résorber. Nous avons encore du travail avant que la France n’assure une transposition totale du droit européen mais nous avons pris la bonne direction.
J’aimerais que le Gouvernement et le Parlement trouvent conjointement un rythme plus régulier afin d’assurer un travail plus spécialisé sur chacun des textes et d’éviter l’écueil d’une transposition commune de nombreux textes d’importance, comme c’est le cas aujourd’hui. Un tel travail nous permettra également à l’avenir d’éviter des décisions telles que celle de la Cour de justice des communautés européennes relative à la garde à vue des sans-papiers pour le seul motif de séjour irrégulier.
À cette étape de la discussion, je crois bon de rappeler qu’à plusieurs reprises, les institutions européennes, l’Union mais aussi le Conseil de l’Europe, sont venues nous rappeler la nécessité de mieux respecter les droits humains. Je pense en particulier à la question des Roms, dont l’actualité nous Folio 5230rappelle l’urgence, aux droits des personnes LGBT ou encore aux conditions de vie dans nos prisons. L’évocation par la rapporteure des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme me permet d’ouvrir le débat sur l’adaptation de notre droit à cette jurisprudence, qui fait partie du corpus du droit européen.
Nous pouvons regretter qu’une fois de plus, la France soit en retard sur certains aspects de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et les droits de la défense. On se souvient notamment d’une décision relative à notre système de garde à vue qui a semé le trouble. En 2010, la Cour européenne des droits de l’homme avait ainsi indiqué que la France ne respectait pas le droit à un procès équitable. Cela nous avait menés, suite à une décision de la Cour de cassation, à réformer notre droit en urgence alors que nous aurions pu réfléchir à une amélioration de notre législation bien en amont. J’ai donc déposé un amendement en ce sens.
Un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le jeudi 18 avril 2013 concluait en effet que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et donc de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour note en particulier que le droit interne doit faire en sorte que ces données soient pertinentes, non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies. L’amendement permettrait de mieux préserver les droits des personnes reconnues innocentes, relaxées ou acquittées dans un contexte d’accroissement du nombre des contentieux dans ce type d’affaire.
J’aimerais revenir sur trois points particuliers qui figurent dans le texte et me paraissent spécialement importants. Tout d’abord, la question des disparitions forcées. L’article 18 du présent projet de loi adaptera des dispositions du code pénal aux stipulations de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui sont des enlèvements pour motifs politiques non suivis de revendications et dont les auteurs agissent pour le compte de l’État ou avec son aval. Ces disparitions non élucidées et impunies constituent une pratique odieuse, fondée sur la terreur et l’oubli.
Nous avons ratifié, en 2008, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, victoire d’un combat trentenaire mené par la société civile, les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme et des libertés. Elle marque le refus de l’oubli par les États signataires et rend enfin justice à ceux que Julio Cortazar a appelés, lors d’un colloque contre les disparitions forcées tenu à Paris en 1981, le « peuple de l’ombre ». C’est ainsi que le poète et écrivain argentin avait entrepris de dénoncer les disparitions massives pratiquées par les dictatures latino-américaines : par un cri d’alarme qu’il avait choisi de lancer depuis notre sol, depuis la France, patrie des droits de l’homme pour bien des combattants de la liberté aux yeux desquels elle reste la terre d’asile que de nombreux Latino-américains ont choisie lorsqu’ils ont fui les dictatures du continent.
Cependant, comme l’ont démontré les travaux en commission, les conditions actuelles d’application de l’article 113-8-1 du code pénal ne permettent pas l’adaptation adéquate des dispositions prévues par les stipulations de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée le 20 décembre 2006. Les modifications de l’article 113-8-1 du code pénal qui sont proposées permettent une adaptation pleine et entière des stipulations de ladite convention, en particulier de son article 11. Il s’agit donc d’une nouvelle définition de ce crime. C’est une bonne chose.
Je voudrais également évoquer le mandat d’arrêt européen. Les modifications apportées par le présent projet de loi constituent, là aussi, une avancée. Toutefois, si plusieurs initiatives ont été prises afin d’interdire le mandat d’arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux, il aurait été souhaitable d’aller plus loin. En effet, l’harmonisation pénale en Europe n’est pas encore effective et l’on a pu observer, dans le cas d’Aurore Martin, extradée en Espagne pour des chefs d’inculpation qui n’en sont pas en France, un problème de justice et de respect des droits fondamentaux. Nous devrons travailler davantage sur cette question.
Les avancées notables en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l’inscription de la traduction et de l’interprétation comme principes généraux de la procédure pénale, évoquées à la tribune par Mme la ministre et par notre collègue Guy Geoffroy en conclusion de son intervention, ne peuvent nous faire oublier que l’Union européenne, qui se doit d’être exemplaire en matière de droits humains et de justice sur son propre territoire, a également une véritable responsabilité vis-à-vis des pays tiers. La sous-traitance de la lutte contre l’immigration clandestine et illégale aux pays voisins, du sud ou de l’est par exemple, ne peut mener qu’à des violations des droits humains et au développement à nos frontières de systèmes et de réseaux de traite. Lutter contre la traite, c’est aussi élaborer une véritable politique de coopération avec les pays d’émigration et réformer en profondeur des organes tels que FRONTEX. La responsabilité de l’Union européenne est également forte en matière de respect des droits humains et du droit du travail par les entreprises européennes dans les pays tiers. Est-il nécessaire de rappeler le terrible drame ayant récemment frappé le Bangladesh ?
Enfin, puisque le texte évoque les crimes contre l’humanité, je tiens à rappeler la proposition de reconnaissance du crime d’écocide formulée par la juriste britannique Polly Higgins et en France par Laurent Neyret. Ainsi que je l’indiquais en introduction, l’harmonisation des dispositions pénales en matière environnementale n’est pas encore aboutie. Elle est tout simplement embryonnaire à l’échelle européenne. Instaurer un délit général d’atteinte à l’environnement au sein de l’Union européenne et défendre la création d’un crime d’écocide nous permettra d’avancer vers une Union européenne plus cohérente et plus forte en matière de justice et vers un monde plus juste, plus solidaire et plus respectueux de notre environnement. Le texte que nous étudions aujourd’hui est un premier pas et j’espère que nous continuerons sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, veuillez tout d’abord m’excuser de ne pas avoir assisté à vos interventions. Comme chacun sait, on court ici d’une salle à l’autre en permanence et je viens de terminer une intervention sur un sujet lui aussi européen.
L’objectif du texte qui nous est présenté est de mettre en conformité le code pénal et le code de procédure pénale avec nos engagements internationaux et de tirer les conséquences de la jurisprudence européenne, en particulier un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 septembre 2012 relatif à l’exécution du mandat d’arrêt européen, à l’heureuse Folio 5231initiative de la rapporteure, notre collègue Marietta Karamanli, et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013 relatif à l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État prévu par l’article 26 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les radicaux savent ce que la Troisième République leur doit, mais ils savent aussi que l’institution présidentielle a évolué et que cette rémanence du crime de lèse-majesté, alors que le Président gouverne autant qu’il préside, est désormais obsolète.
Les textes qu’il s’agit de transposer dans notre droit interne – certains auraient dû l’être depuis longtemps – sont divers et importants pour la modernisation de notre droit pénal. Ainsi, la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, marque l’engagement de l’Union européenne dans la lutte contre la traite des personnes. Cette directive, qui élargit la notion de trafic, prévoit des sanctions plus fortes et des peines minimales plus sévères. Une redéfinition de l’infraction est proposée autour de la distinction entre les victimes mineures et les victimes majeures, et l’élément intentionnel est déterminé. Les éléments constitutifs d’une infraction aux contours plus larges faciliteront l’établissement de la preuve ; les délais de prescription ont été étendus et les aggravations de l’article 225-4-2 du code pénal ont été complétées. Par ailleurs, la compétence des tribunaux français a été élargie à la traite commise à l’étranger par un Français.
La directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales introduit, quant à elle, l’obligation d’interprétation, à tous les stades de la procédure, ainsi que de traduction – une obligation qui ne figurait pas encore dans le code pénal. Comme le signalait la rapporteure du Parlement européen, Sarah Ludford, il s’agit d’encourager l’ensemble des États de l’Union à se doter des standards contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut en effet se féliciter que les députés européens aient obtenu la limitation par principe du recours à des traductions partielles ou orales – le suspect ne pouvant, par ailleurs, renoncer à ce droit sans avoir bénéficié d’un conseil juridique préalable. Ce droit, essentiel pour assurer un procès équitable – autre droit reconnu par la Convention – et au titre duquel la France a malheureusement souvent été condamnée, reste difficile à exercer en pratique, car sa mise en œuvre nécessite des moyens suffisants.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie vient pénaliser plus fortement la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles par un adulte et ajoute d’importantes dispositions en matière de protection des victimes. La notion d’agression sexuelle est étendue, la peine encourue pour agression sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans est portée de sept à dix ans, et la compétence des juridictions françaises est étendue si l’auteur est un étranger résidant en France en cas de proxénétisme aggravé. Cette extension du principe de territorialité de la loi est particulièrement bienvenue dans ce cas de figure et un aménagement de ce principe est prévu, symétriquement, pour le tourisme sexuel touchant les enfants, au moyen de l’introduction d’une clause destinée à permettre le jugement extraterritorial des ressortissants. La notion de consultation d’un site pédopornographique, punie de deux ans d’emprisonnement, est étendue à l’assistance « en connaissance de cause » à des spectacles pornographiques impliquant la présence d’un enfant, ou la consultation occasionnelle – et non plus habituelle – d’un site s’il est payant. Les peines pour atteinte sexuelle sont, elles aussi, aggravées.
Trois décisions du Conseil, les décisions-cadres du 26 février 2009 et du 27 novembre 2008, ainsi que la décision du 16 décembre 2008, sont également transposées. La première vise principalement à fixer des règles de procédure en matière de citation à comparaître, révision de procès, recours appropriés et représentation en justice. Il s’agit de renforcer la protection des personnes, tout en favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions judiciaires émanant d’un État étranger. Cela concerne plus particulièrement le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre États membres. Désormais, et comme cela a été confirmé dernièrement, les États membres ne pourront plus refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen que dans les cas de non-exécution limitativement prévus, au nombre de quatre.
La deuxième décision-cadre, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, a pour objet de faciliter le mécanisme de transfèrement d’un État membre à un autre État membre des personnes condamnées pour leur meilleure réinsertion. Cette décision, visant à faciliter la réhabilitation sociale des condamnés, touche à l’une des pierres angulaires de la justice, insuffisamment développée et trop souvent escamotée jusqu’à présent.
La troisième décision, relative à l’unité de coopération Eurojust, commande une mise en conformité du code pénal. Les nouvelles compétences, notamment en matière de coopération judiciaire avec les pays tiers non-membres de l’Union européenne, ainsi que les pouvoirs d’Eurojust en matière d’investigation particulière et d’avis en cas de conflits de compétences et d’accès aux informations contenues dans les divers fichiers, sont ainsi introduits dans notre droit national.
À ce sujet, le Parlement européen a insisté pour que les membres nationaux d’Eurojust disposent des mêmes pouvoirs judiciaires que ceux dont ils jouissent dans leur propre pays, afin que les relations entre Europol et le réseau judiciaire européen soient renforcées, et pour la création de liens avec les autres agences telles que FRONTEX, Interpol ou l’Organisation mondiale des douanes. Un juste équilibre a, par ailleurs, été recherché entre les pouvoirs d’Eurojust et les droits des prévenus. Une inquiétude subsiste toutefois à l’égard du devenir des données transmises à des pays tiers ou des organisations internationales.
Pour conclure, ce projet de loi a pu utilement servir de véhicule législatif pour une série d’adaptations et de mises en conformité de la législation française avec certains de nos engagements internationaux. Parmi celles-ci, je citerai l’adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Plusieurs incriminations spéciales sont créées : la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée, le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à conclure un mariage, l’incitation d’un mineur à subir une mutilation sexuelle. Puissent ces actes barbares et lâches être désormais punis à la hauteur de leur ignominie.
Je ne m’étendrai pas davantage sur ce texte, même si d’autres dispositions, telles que l’enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des auteurs de crimes et délits de guerre, mériteraient que l’on s’attarde encore sur ce projet de loi qui vient actualiser notre droit pénal et moderniser notre procédure, dans une recherche Folio 5232d’équilibre entre les droits de la défense et la nécessaire efficacité de l’action publique, efficacité dont nous aurons bientôt l’occasion de débattre, à une échelle plus « franco-française », avec l’examen prochain du projet de loi relatif aux rapports entre la chancellerie et le parquet.
Vous l’aurez compris, mesdames les ministres, les membres du groupe RRDP approuvent ce texte et le voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, aujourd’hui, alors que le Président de la République se trouve à Bruxelles pour participer à un Conseil européen, il semble que le désamour de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe soit plus grand que jamais. Une étude récente souligne le défaitisme et les désillusions des Français au sujet du projet européen.
Il nous semble loin le temps où, il y a 63 ans, l’éminent juriste et ancien membre de la commission des lois de cette assemblée, Robert Schuman, prononçait tout près d’ici, dans les salons du Quai-d’Orsay, la déclaration qui fonda les bases de l’Union européenne que nous connaissons. Peut-être serait-il étonné de voir les immenses progrès accomplis par les pays de l’Europe dans certains domaines. S’il est une réussite à porter au crédit de la construction européenne, c’est bien la constitution progressive d’une communauté de droits et de libertés. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ont peu à peu acquis le statut de juridictions suprêmes et contribuent chaque jour un peu plus à l’État de droit en Europe, quand, il y a soixante-dix ans, régnaient sur notre continent l’arbitraire, l’ignominie et la négation des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
La protection des droits des victimes, les garanties procédurales, la coopération judiciaire : voilà une grande réalisation, incroyablement ambitieuse, née de ce combat initié le 9 mai 1950. Je tenais à le souligner ici, à l’heure où certains sèment le doute quant à l’utilité de l’Union européenne et où d’autres – je pense aux plus conservateurs de nos voisins d’outre-Manche – ne pensent qu’à en sortir. Cependant, le travail n’est pas terminé : de ce point de vue, ce projet de loi constitue une utile contribution.
Son titre, au demeurant imprononçable tant il est long, dissimule la nouveauté de la méthode sur laquelle il repose et les avancées qu’il porte. Je veux évoquer cette méthode, ainsi que les améliorations induites par ce texte, tant à l’initiative du Gouvernement qu’à celle des députés. Cet exercice de transposition de textes tant européens qu’internationaux en matière pénale est à la fois un délice et un cauchemar pour le législateur – le plaisir l’ayant emporté, tant fut grande la satisfaction de travailler avec Mme la rapporteure et d’apprécier la qualité de sa réflexion sur ces sujets.
C’est un délice, car c’est la première fois, je dis bien la première fois, que le Parlement français – mais aussi, dans une phase initiale, le législateur européen – est amené à participer à la construction de l’espace pénal européen par la transposition de directives dans ce domaine, comme nous y autorise le traité de Lisbonne. Un délice aussi parce que la démarche concentre toutes les problématiques de l’articulation entre la législation nationale et les sources internationales du droit, toutes les tensions entre l’affirmation de la souveraineté judiciaire et la nécessité de coopérer efficacement dans le domaine judiciaire pour appréhender des phénomènes de criminalité de plus en plus complexes et transversaux, tout le risque de reproduire fidèlement le résultat d’arbitrages diplomatiques qui accouchent de normes a minima et le désir de préserver nos propres traditions juridiques.
Il en ressort – et c’est là le cauchemar, même si le mot est un peu fort – un inventaire à la Prévert, composé de treize textes de nature diverse à transposer rapidement dans notre droit : trois directives européennes, deux décisions-cadres, une décision du Conseil européen, six conventions internationales, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et, pour finir, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Difficile de trouver là une ligne conductrice, si ce n’est le constat que, même si la législation pénale française offre déjà un haut niveau de protection juridique, celui-ci peut s’élever encore sous l’impulsion et la pression des institutions européennes et des organisations internationales.
Alors, qu’apporte ce projet de loi présenté par le Gouvernement ? Un certain nombre d’avancées réelles qui touchent tant au fond des dispositions pénales qu’aux moyens formels de coopération judiciaire entre les pays. Sur le fond, je citerai quelques exemples, à défaut de pouvoir aborder tous les sujets, tant ils sont vastes. Ils concernent essentiellement les violences à l’égard des femmes et à l’égard des mineurs. L’article 1er est un article important, car il redéfinit l’infraction de traite des êtres humains en facilitant la charge de la preuve, puisque les éléments constitutifs sont plus nombreux, mais deviennent tous alternatifs – ainsi, il n’y a plus d’exigence de marchandisation ou de transaction économique exclusive –, tout en respectant l’échelle des peines antérieure.
De nouveaux éléments constitutifs de la traite apparaissent. Il en va ainsi du prélèvement d’organes, par exemple, qui nourrit un trafic ignoble généré par le décalage entre l’offre d’organes dans les pays pauvres et la demande d’organes dans les pays riches : 15 % à 30 % des patients inscrits sur les listes d’attente décèdent avant de pouvoir être greffés. La traite des êtres humains inclut donc désormais ce que l’on dénomme cyniquement le « tourisme de transplantation ».
Une autre disposition fondamentale est relative à l’incitation à faire subir des mutilations génitales féminines : c’est la simple incitation qui est désormais réprimée, et non plus seulement le passage à l’acte, afin de pénaliser celles et ceux qui, souvent issus de l’entourage familial des fillettes ou des adolescentes – c’est malheureusement souvent le cas des grands-mères – encouragent les parents à imposer cet acte de barbarie à leur enfant. La répression de l’incitation au mariage forcé est également introduite, grâce à la convention d’Istanbul.
Parmi les garanties procédurales, je veux en citer une à laquelle je suis particulièrement sensible du fait que je réside à l’étranger, à savoir l’introduction d’un droit à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès – car on sait bien que le droit ne sert à rien s’il n’est pas compris.
Sur la forme, ce texte apporte de la fluidité au mécanisme de coopération judiciaire entre les pays, ce qui permet un meilleur dialogue entre les autorités administratives et judiciaires.
C’est vrai par le renforcement des pouvoirs d’Eurojust, mais également par la reconnaissance mutuelle des jugements, et la reconnaissance d’une compétence quasi universelle des tribunaux français en matière de disparition forcée. C’est vrai enfin en matière de transfèrement des détenus : dans ce domaine, l’objectif est de favoriser leur réinsertion sociale lorsqu’ils sont renvoyés dans leur pays de nationalité et de résidence. Nous reviendrons peut-être, lors de ce débat, sur la question d’EuroFolio 5233just ; sachez simplement, par exemple, que c’est dans le cadre de cette institution qu’une équipe commune d’enquête franco-britannique, appelée ECE, a été mise en place. Composée de magistrats et de policiers français et britanniques, elle enquête sur l’affaire de la tuerie de Chevaline, ce quadruple meurtre commis en Haute-Savoie en septembre 2012. Cette enquête implique en effet de rechercher des preuves à la fois en France et au Royaume-Uni, en Suède, en Irak, voire aux États-Unis.
Les obligations d’information d’Eurojust concernent en particulier la fraude en bande organisée, ou les fraudes dont le caractère transfrontalier est probable du fait de leur ampleur. J’espère que le futur procureur de la République financier – qui doit être créé par le projet de loi de renforcement des dispositions relatives à la fraude fiscale, que nous examinerons bientôt dans cette assemblée – sera amené à travailler avec le représentant de la France à Eurojust. Il serait dommage, madame la garde des sceaux, de ne pas s’engager dans ce sens, au moment même où les pays affichent avec détermination leur volonté de lutter contre la fraude fiscale.
Enfin, des avancées ont été rendues possibles grâce au travail des députés. Au-delà du travail effectué par la délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente, Mme Catherine Coutelle, un amendement me semble particulièrement intéressant : celui relatif à l’esclavage. En effet, l’esclavage a profondément marqué l’histoire de notre pays ; il a ouvert des plaies qui ne se refermeront sans doute jamais. Pourtant, même si le droit international l’interdit, particulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’esclavage existe toujours sous des formes nouvelles, humiliantes, réduisant des personnes à l’état de choses. Des jeunes filles venant de l’étranger, par exemple, se voient confisquer leur passeport, sont enfermées, maltraitées, violentées – y compris sexuellement. On les force à travailler à un rythme inhumain. La répression de cet esclavage-là n’est pas prévue par notre droit, car il n’est pas reconnu comme un crime par le code pénal. Je saisis l’occasion que me donne l’examen de ce texte, qui fait référence à l’esclavage sans pour autant le définir, pour demander l’introduction d’une telle définition dans notre droit, afin d’apaiser le débat relatif à l’incrimination d’esclavage.
L’Europe des droits et de la liberté, celle qui protège, l’Europe de la coopération internationale et du dialogue entre les nations : voilà l’Europe qui nous plaît et qui reste encore à approfondir. Permettez-moi de terminer cette intervention en citant une phrase prononcée par le Président de la République il y a quelques jours, à l’occasion de la commémoration de l’abolition de l’esclavage : « La liberté n’est pas un don de la nature ou un acquis de la civilisation, c’est un apprentissage, une conquête de chaque jour, une victoire jamais achevée. » Ce projet de loi participe à cette conquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : et M. Guy Geoffroy. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais il n’y a que des oratrices ! (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il est vrai que les députés présents dans cette assemblée, aujourd’hui, sont en majorité des femmes !
Les violences domestiques et la traite des êtres humains sont des fléaux mondiaux qui touchent essentiellement les femmes. On estime à un milliard le nombre de femmes victimes de violences dans le monde. Fuyant les guerres, la misère économique, les violences, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, les femmes candidates à la migration se retrouvent trop souvent dans les filets des réseaux mafieux. L’exploitation dont elles sont victimes prend des formes multiples, comme le travail forcé ou encore la prostitution.
Mesdames les ministres, on m’a alerté hier soir sur le sort des femmes syriennes, en Syrie et dans les camps de réfugiés des pays frontaliers. Même dans les camps sous contrôle du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, elles sont victimes de violences, de viols, de mariages forcés et de mariages de plaisir. Elles sont parfois même enlevées et emmenées dans des pays étrangers. La France pourrait peut-être alerter l’ONU sur ce sujet dramatique.
Le commerce du sexe constitue la troisième source mondiale de revenus illicites, après les armes et la drogue. « On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s’appelle prostitution. » Cette déclaration de Victor Hugo date du XIXe siècle : elle est malheureusement toujours d’actualité.
La France est un pays de destination de cette traite. La transposition de la directive de 2011 sur la prévention de la traite des êtres humains est une avancée : elle ajoute de nouvelles incriminations liées aux prélèvements d’organes, à l’esclavage – Axelle Lemaire vient d’en parler – et au travail forcé. Toutefois, des questions subsistent. Mesdames les ministres, vous avez tenté d’y répondre ; j’aimerais pouvoir rassurer les associations sur ces aspects.
La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal français dépasse, sur certains points, les exigences des instruments internationaux. Les violences, l’abus d’autorité ou de vulnérabilité constituent des circonstances aggravantes en droit français. Or ces actes sont considérés comme des éléments constitutifs de l’infraction par la directive de 2011. Le projet de loi conduit donc à prendre en compte les moyens employés par l’auteur au titre des éléments constitutifs de la traite. Pour les mineurs, en revanche, l’infraction sera constituée sans tenir compte des moyens employés. Il y avait là, sans doute, un problème. On peut se demander s’il n’aurait pas été souhaitable de maintenir la définition plus protectrice de la traite tant pour les mineurs que pour les majeurs. Des associations, des avocats nous ont alertés sur ce point : ils craignent que cette modification trouble inutilement la lisibilité du droit français, sans améliorer pour autant la protection des victimes. Pouvez-vous, mesdames les ministres, nous rassurer sur ce point ? Cette définition n’est-elle pas moins protectrice pour les femmes qui souhaiteraient porter plainte ?
Par ailleurs, l’abaissement de dix à sept ans de la peine d’emprisonnement encourue par les auteurs de traite ayant fait emploi de contrainte envoie un signal négatif. Des amendements déposés sur ce texte devraient permettre de l’améliorer sur ce point. À cet effet, la délégation aux droits des femmes a proposé des amendements à l’article 1er qui ont été, je crois, acceptés par la commission des lois, ce dont je me félicite. Un autre amendement permet l’accompagnement des victimes par des associations qui peuvent se porter partie civile.
Les articles 16 et 17 de ce projet de loi transposent la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence Folio 5234domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. Cette convention précise que la violence faite aux femmes est « une forme de discrimination » et « désigne tous les actes de violences fondés sur le genre. » La notion de genre est définie précisément à l’article 3 de cette convention, qui rappelle que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence, telles que le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, du fait même qu’elles sont femmes.
Une fois ce diagnostic posé, deux exigences sont formulées. Il convient, d’une part, d’éliminer toutes les formes de discriminations sexistes, et, d’autre part, de mettre en place un instrument juridique incluant ce que l’on appelle les « trois P » : protéger les femmes, poursuivre les auteurs, prévenir et éliminer ces violences. La délégation a proposé plusieurs amendements pour renforcer les sanctions qu’encourent les personnes incitant aux mutilations sexuelles.
Pour conclure, ces dispositions de transposition permettent d’harmoniser les législations européennes. Pour être efficace, cette politique doit être concertée au niveau européen. Plusieurs des orateurs qui se sont exprimés à cette tribune l’ont dit : il s’agit d’une nouvelle étape dans la construction de l’espace pénal européen.
Ces dispositions permettront également de conforter des textes en préparation que nous examinerons, dans cet hémicycle, dans un avenir proche. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, et comme le souhaite également Guy Geoffroy, notre délégation prépare une proposition de loi visant à respecter les engagements de la France en matière de lutte contre la prostitution. Je salue le travail réalisé au sein de la délégation aux droits des femmes par Maud Olivier, Guy Geoffroy, Ségolène Neuville, Monique Orphée et Edith Gueugneau, au sujet des violences faites aux femmes et de la traite.
Vous préparez d’ailleurs, madame la ministre, un projet de loi consacré aux droits des femmes, qui comportera un volet important sur les violences sexistes, de manière à compléter notre arsenal juridique. Pour être effective, la loi doit s’accompagner d’un ensemble de politiques publiques. C’est à cette condition que sera concrétisé le droit effectif auquel vous faites souvent référence.
L’action de la France dans ce domaine est observée à l’étranger. Les échanges récents à l’ONU lors de la 57e session de la Commission de la condition de la femme, à laquelle j’ai accompagné Mme Najat Vallaud-Belkacem, l’ont prouvé. Un engagement fort de la France en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences est attendu. Une véritable diplomatie des droits des femmes est en marche. Pour obtenir d’autres avancées, il faut poursuivre cette démarche avec la communauté internationale.
Consciente de ces enjeux, j’ai demandé à l’Assemblée nationale la création d’un groupe d’études sur le genre et le droit des femmes à l’international, que je coprésiderai avec Axelle Lemaire. Nous devons être volontaires et exemplaires. C’est un devoir de justice, une nécessaire solidarité et une exigence républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure, je connaissais déjà le piano transpositeur. Je découvre aujourd’hui le Parlement transpositeur ! Ce n’est pas la même musique, mais c’est le même procédé : on transpose. En conclure que notre souveraineté en prend en coup, cela ne vous étonnera pas de ma part. De toutes les manières, nous n’avons pas le choix, sous peine d’être punis, d’être mis à l’amende. J’attends le jour où l’on attribuera aux parlements de nos démocraties un permis à points : on nous en retirera quand nous ne transposerons pas les directives dans les délais requis.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais c’est déjà le cas !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Non, nous n’avons pas encore de permis à point de ce type, que je sache, à moins que j’aie manqué cette évolution !
Madame la garde des sceaux, je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Je dois dire que, même si je ne partage pas souvent vos opinions, j’apprécie la qualité de vos interventions. Elles ont au moins le mérite de ne pas endormir l’auditoire ! Vous avez dit des choses particulièrement intéressantes, que je me plais à relever. À dire vrai, vous m’avez obligé à réécrire mon intervention à cet effet.
Il est vrai que nous devons transposer plusieurs instruments juridiques sous peine de sanction. Ces instruments juridiques permettent de lutter, avez-vous dit, contre la criminalité organisée due à l’« abaissement des frontières ». Mais alors, reconnaissez-vous donc que les frontières sont abaissées, et que cet abaissement a pour conséquence d’aggraver la délinquance ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le trafic d’organe provient du Brésil ou d’Inde, pas d’Europe ! Cela n’a rien à voir avec l’augmentation de la délinquance !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : L’abaissement des frontières a bien pour conséquence d’aggraver la délinquance : vous avez raison de le dire. Madame la ministre, il est indispensable de lutter contre cet abaissement des frontières qui provoque une sorte de mécanique des fluides diabolique.
Je ne suis pas opposé à la transposition des textes luttant contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, la pornographie, les atteintes à la jeunesse, etc. Tout cela, c’est très bien ! Que les textes luttant contre les violences faites aux femmes soient transposés, c’est indispensable ! La convention d’Istanbul nous y oblige d’ailleurs. Permettez-moi de faire remarquer au passage qu’Istanbul est un lieu très bien choisi pour défendre les droits des femmes : il y a près de 91 ans, à l’époque d’Atatürk, le port du voile était supprimé, et voilà à présent que le port du voile revient en Turquie ! C’est une manière, dit-on, de libérer les femmes.
Quoi qu’il en soit, il n’y a rien à redire à la transposition de la convention d’Istanbul. Il est vrai par ailleurs que le projet de loi que nous examinons, madame la ministre, est – selon votre expression – un « matériau rétif et mal rédigé ». Vous aimez ce mot, « matériau » : il est tellurique, et très poétique. Nous sommes en effet loin de l’époque où Stendhal lisait le code civil avant de s’endormir.
Deux conceptions du droit s’affrontent : d’un côté, le droit romain, issu des Institutes de Justinien, et, de l’autre, le droit anglo-saxon. Nous touchons là à la disparition de notre norme juridique. Ces deux droits sont différents : le premier est statutaire, il définit et il prévoit, il est pérenne ; le second est adaptatif, il est fondé sur le système des précédents et fait de la réalité telle qu’elle apparaît une manière de définir le droit. Ce sont deux mondes différents : comme le disait Michel Villey, grand professeur de philosophie du droit, notre conception romaine offre la sécurité pour demain, alors que leur conception anglo-saxonne ne propose que l’incertitude. Malgré tout cela, nous transposons : allons-y !
Deux articles de ce projet de loi me préoccupent plus particulièrement. Je vous expliquerai les raisons de cette préoccupation, s’il me reste suffisamment de temps de parole. Prenons, pour commencer, le futur article L. 728-68 du code de procédure pénale. Un résident français condamné à une peine de prison par une juridiction étrangère, se trouvant sur le territoire français, est placé en détention provisoire.
Mais cet article interdit tout placement en détention ou sous bracelet électronique si la peine à exécuter est inférieure à deux ans. Voilà, votre circulaire est transposée ! Bravo ! C’est bien vu ! Aucun juge ne pourra plus condamner à l’enfermement, selon le principe de l’application des peines, un délinquant condamné à deux ans de prison !
Je conclurai en évoquant l’article 728-59 aux termes duquel il n’y a aucune possibilité de révision autre que dans l’État condamnateur. Nous sommes, à ce moment-là, obligés d’appliquer le texte en vigueur dans le pays qui condamne. Sait-on jamais, demain, un pouvoir communiste pourra apparaître quelque part et il faudra, alors, exécuter sans broncher sa décision.
Ces transpositions peuvent être inquiétantes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi très dense est une étape très attendue dans la construction de l’espace pénal européen, encore embryonnaire et très difficile à mettre en œuvre. Grâce au droit européen et à la volonté d’harmoniser nos textes, le droit pénal français évolue lentement, mais sûrement, notamment en terme de libertés, et ce en dépit des grandes différences de nos systèmes procéduraux. Le droit pénal européen a toujours fait évoluer très favorablement le nôtre, surtout en matière de procédure pénale. L’objectif essentiel reste la coopération entre États membres et le renforcement des garanties procédurales pour tous les justiciables européens.
Permettez-moi de développer deux aspects novateurs de ce projet de loi, d’une part, la transposition de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, droits également garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; d’autre part la transposition de la décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution au sein de l’Union européenne.
À la différence du droit à l’interprétation, l’obligation de traduction est actuellement totalement absente, ce qui est d’ailleurs choquant, de notre code de procédure pénale. Grâce à la proposition pertinente de Mme la rapporteure devant la commission des lois, ce nouveau droit à la traduction des pièces essentielles entre dans le code de procédure pénale par la grande porte, puisqu’il figurera au sommet, donc à l’article préliminaire qui énonce les grands principes de la procédure pénale et le droit à un procès équitable. C’est une avancée essentielle, très importante pour les droits de la défense, qui donnera très certainement lieu à une nouvelle jurisprudence intéressante sur la définition des pièces essentielles à traduire. Pour autant, ce nouveau droit à la traduction des pièces essentielles ne doit pas ralentir les procédures et il faudra veiller tout particulièrement à l’indépendance des traducteurs, nommés par les enquêteurs ou par les magistrats, ainsi qu’à la qualité de leur traduction. Il en va du caractère équitable du procès. Le recours à des interprètes amateurs ou de fortune comporte, en effet, un vrai risque dont il convient de tenir compte. Ce texte nous donne donc opportunément l’occasion de réfléchir à l’encadrement d’une profession nouvelle, à savoir les traducteurs interprètes, que l’on pourrait considérer comme des auxiliaires de justice en les dotant, enfin, d’un statut et d’une déontologie.
Mais c’est la transposition de la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui apporte l’évolution procédurale probablement la plus novatrice en termes d’exécution de peines. Elle concerne l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et procède, ce qui est fondamental, de la création de soixante-neuf nouveaux articles dans le code de procédure pénale. Les personnes incarcérées pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée dans un État partie pourront désormais purger intégralement leur peine dans l’État dont elles sont ressortissantes, même si l’exécution de la peine n’a pas encore débuté dans l’État ayant prononcé la condamnation. Très clairement et en pratique, cela signifie que la France pourra transférer vers les États dont elles sont ressortissantes, les personnes condamnées dont la peine à purger est supérieure à six mois d’emprisonnement, sans leur consentement et sans obligation de recueillir préalablement l’accord de l’État d’exécution. Jusqu’à présent, l’application de cette décision était soumise à ce double accord. De façon symétrique les autres États de l’Union européenne pourront désormais renvoyer les Français condamnés chez eux, en France. Cette décision-cadre est fondée sur une confiance réciproque nécessaire entre États et vise l’objectif évident de réinsertion sociale.
Étant moi-même élue du pays basque, je suis particulièrement sensible à ce nouveau texte, tant la question du rapprochement des détenus de leur lieu de vie est récurrente et justifiée par le maintien des liens familiaux, sociaux et culturels. La prise en compte de cet aspect est fondamentale pour prévenir la récidive, humaniser les conditions de détention et donner un sens positif à l’exécution de la peine.
Le projet de loi intègre également une décision-cadre de 2009 relative au mandat d’arrêt européen. Cette décision-cadre prévoit que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée. Après dix ans d’application, notre assemblée devra bientôt faire un bilan d’étape nécessaire quant aux effets positifs et négatifs du mandat d’arrêt européen. Sergio Coronado a cité le cas, devenu célèbre, il y a de cela quelques mois, d’une compatriote interpellée en France, poursuivie pour des faits qui n’étaient pas constitutifs d’infraction à la loi pénale en France. C’est, aujourd’hui le droit européen qui guide les grandes réformes de procédure pénale ainsi que la jurisprudence novatrice. La preuve vient, d’ailleurs, de nous en être donnée avec une décision historique du Conseil constitutionnel, en date du 4 avril 2013, qui a transmis, pour la première fois de son histoire, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne avant de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité concernant le mandat d’arrêt européen. Il s’agit là d’une vraie brèche. Le juge de la constitutionnalité des lois, reconnaissant ne pas être en mesure de tirer les conséquences des textes soumis à son contrôle, interroge la Cour de Strasbourg sur l’interprétation des dispositions de la décision-cadre afin de pouvoir régulièrement exercer son pouvoir de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Dès lors, le Conseil constitutionnel place le juge de l’Union européenne face à ses responsabilités. Folio 5236Cette décision constitue un tournant. C’est aussi incontestablement la reconnaissance par le juge constitutionnel français que l’Europe est un espace de droit sûr, garantissant à chacun le respect d’un même standard de protection.
Le projet de loi soumis à notre vote est un pas décisif vers la construction d’un droit pénal européen unifié, que chacun appelle de ses vœux. C’est pourquoi nous le voterons avec enthousiasme et confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, on parle trop souvent de l’impuissance supposée de l’Union européenne à construire un espace protecteur pour ses concitoyens pour ne pas se féliciter, aujourd’hui, de franchir un pas nouveau dans l’harmonisation de nos législations.
Le texte qu’il nous est proposé de voter est une illustration de ce que l’Europe peut et doit continuer à construire : un droit commun, une protection et une sécurité juridiques pour ses citoyens, une capacité collective de combattre ceux qui exploitent le faible, qu’ils soient « fournisseurs » ou « consommateurs ».
Certaines des adaptations présentées dans ce projet de loi retiennent particulièrement mon attention : en l’occurrence celle relative à la pédopornographie, elle-même intimement lié aux questions de la cybercriminalité. Nul ne peut oublier, en effet, que la traite et les réseaux des esclavagistes modernes ignorent les frontières des États. Nul ne peut oublier non plus que les frontières numériques n’existent pas. Ainsi, sans « communauté juridique » ni coopération renforcée, les États membres de l’Union européenne se condamnaient sur ces sujets à une relative impuissance. Jusqu’à ce jour, plusieurs entraves empêchaient, en effet, au niveau européen, d’enquêter sur la cybercriminalité pédopornographique et de poursuivre ses auteurs de manière efficace. Il s’agissait, notamment, des limites de juridiction et de l’absence de coopération régulière avec les parties prenantes chargées de la cybercriminalité. Rappelons que nous parlons, ici, d’un marché estimé à 2 milliards d’euros dans le monde sur les réseaux de prostitution enfantine. Notons également qu’en décembre 2005 plus de 400 000 sites pédocriminels avaient été recensés. Rien qu’en France, en 2003, on estimait à 8 000 enfants le nombre de mineurs qui se prostituaient. Enfin, selon l’Unicef, ce sont, chaque jour, 3 000 enfants dans le monde qui sont victimes de l’esclavagisme sexuel et du travail forcé. Ces exemples illustrent la nécessité de doter l’Union européenne d’un arsenal judiciaire et législatif cohérent pour lutter efficacement contre l’existence et le développement des réseaux de traite d’enfants et de la cybercriminalité pédopornographique.
Quels sont les outils actuellement à notre disposition ? Le premier d’entre eux est notre volonté politique et sa traduction en actes. C’est chose faite et pas uniquement avec ce projet de loi. Depuis 1998, la Gendarmerie nationale a développé des structures spécifiquement dédiées à la traque des utilisateurs de ces réseaux. La brigade de protection des mineurs a ainsi la possibilité de pratiquer la cyber-infiltration depuis 2009. Le prolongement de notre engagement contre ces réseaux, qu’ils soient virtuels ou réels, passe aussi par la construction d’une Europe de la justice, ici et maintenant. Nous renforçons donc nos capacités institutionnelles au niveau national et européen en nous dotant des moyens juridiques qui permettront à la justice d’être sans frontière. Nous devons soutenir les projets liés à ce combat comme le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, inauguré le 11 janvier 2013 ou encore la lutte contre le blanchiment financier des ressources de ces réseaux.
Les conventions auxquelles nous adhérons, celle des Droits de l’enfant comme celles de l’Organisation internationale du travail ou encore celle de Lanzarote d’octobre 2007, nous mènent vers la coopération judiciaire par l’intermédiaire d’Eurojust et par le soutien aux initiatives traduisant en actes une volonté commune de défense des intérêts supérieurs de l’enfant. Aucun enfant ne doit être une victime. Aucun de ses bourreaux, qu’il soit trafiquant, client ou « maître chiourme » ne doit penser qu’il peut agir en toute impunité. Quelques jours après avoir commémoré l’abolition de l’esclavage – et je salue la loi Taubira, donc je vous remercie, madame Taubira, de nous avoir permis à tous de pouvoir le faire – notre vote sur ces adaptations est symbolique. Il montre aux marchands de chair et à leurs clients, à celui qui tient le fouet et celui qui enferme, que nous construisons la Maison européenne. Nous la concevons et nous la bâtissons en l’élevant sur des fondations solides : justice, protection, humanisme et coopération. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.