Respect de l’exception culturelle : Discussion générale

Respect de l’exception culturelle : Discussion générale

debate, 12/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, chers collègues, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui est d’une grande importance, non seulement pour notre pays et nos concitoyens, mais également pour tous les citoyens européens.
Mon propos sera bref, et principalement centré sur deux questions : pourquoi préserver la diversité culturelle ? Pourquoi la Commission européenne doit-elle changer d’avis ?
La notion d’exception culturelle se comprend comme l’exclusion de la culture de la sphère des relations marchandes lorsqu’elles ne sont vues que dominées par l’offre et la demande et à l’aune de la rentabilité des biens et services échangés.
Lors du cycle de l’Uruguay, commencé en 1986, certains États souhaitaient élargir le champ des négociations aux services, y compris les services culturels, en particulier ceux de l’audiovisuel. Or la soumission de l’audiovisuel au droit commun de l’accord menaçait l’existence des systèmes nationaux et européens de l’aide publique à l’audiovisuel.
Ainsi est née l’exception culturelle. Elle donne à la culture une place à part dans ce que l’on appelle les biens et les services.
La question des relations entre culture et commerce est posée dans la plupart des instruments du droit commercial international : le commerce des biens, la protection de la propriété intellectuelle touchant au commerce, la protection des investissements, la régulation des subventions.
Aujourd’hui ce sont les négociations en vue d’un accord de libre-échange euro-Atlantique, dont la négociation prendra deux ans, et qui devrait aboutir à la création de la première zone commerciale du monde, qui redonnent son actualité à cette exception. L’enjeu est tout autant dans la préservation de la diversité que dans la protection de l’équilibre des échanges économiques.30
Je commencerai par la protection de l’équilibre des échanges économiques.
La vision qui prédomine trop souvent est celle de la référence aux seules économies d’échelles que permettrait l’harmonisation des marchés nationaux. Vu ainsi, l’atout serait donc seulement dans le marché intérieur et dans des marchés nationaux harmonisés.
Appliqué au secteur culturel et audiovisuel, cela traduit, me semble-t-il une dimension économique conçue a minima, réduisant le traitement des industries de la culture et de l’imaginaire à une question de concurrence interne et non à une politique de valorisation, de partage et de soutien à la créativité et à l’exportation des œuvres européennes. Cela traduit aussi un défaut de conception de la politique commerciale qui n’est pas vue comme un possible support à la culture et aux productions européennes.
Si je prends l’exemple du cinéma, cela aurait pour conséquence d’ouvrir davantage nos marchés à la concurrence américaine et de créer une concurrence artificielle entre cinémas nationaux européens qui n’a aucune raison d’exister, car la diversité des approches artistiques est à l’origine même de leur complémentarité.
Je souhaite compléter mon propos par quelques mots sur la préservation de la diversité. À cet égard, je reprendrai l’exemple du cinéma.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’identité du cinéma européen réside dans la coexistence d’industries cinématographiques nationales fortes.
À l’instar de Bertrand Tavernier, je pense qu’il existe une culture et une histoire européennes qui transparaissent dans les films européens. Le cinéma européen aborde aussi de nombreux thèmes de société que ne traite pas le cinéma outre-Atlantique.
Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait l’excellence du cinéma européen : sa diversité, sa capacité à raconter des histoires différentes comme Costa-Gavras le dirait s’il était là, son aptitude à renouveler les genres et les formes.
Pourquoi la Commission doit-elle absolument changer d’avis ?
La position actuelle de la Commission est simple, je dirai même simpliste. Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’Union européenne protégera ses industries culturelles dans les discussions avec les États-Unis en vue d’un accord de libre-échange, et ce, en contrepartie de l’acceptation par les États membres que le cinéma et la télévision soient inclus dans le champ des négociations.
Voilà la position très générale et l’engagement très minimal du commissaire au commerce au nom de la Commission européenne.
Trois arguments me paraissent justifier un changement de cap, non seulement utile mais bien nécessaire. Cette position méconnaît la réalité politique, oublie la réalité économique et est contraire à l’essence même de la volonté de faire l’Europe.
Dans une certaine mesure, la force de la politique américaine dans de nombreux secteurs tient à son inscription dans une stratégie gouvernementale prospective, cohérente et disposant d’un soutien prioritaire aux plus hauts échelons politiques. Rien de tel en Europe.
Bien que le thème de la culture soit proclamé comme une priorité, les faits, eux toujours têtus, nous ramènent en deçà des discours.
Qu’est devenue l’affirmation de l’actuel président de la Commission qui assurait, en 2005, que « Dans l’échelle des valeurs, la culture vient devant l’économie » ? Rien, seulement des mots, face à la perspective d’un demi-point de croissance annuelle supplémentaire pour chacun des partenaires de cette zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe.
Évidemment cela est tentant alors que l’Europe n’est toujours pas en mesure de créer les conditions d’un retour à ladite croissance en valorisant les ressources stratégiques actuelles que sont la recherche, l’éducation, les valeurs culturelles.
La position de la Commission oublie la réalité économique et géostratégique. Le but des États-Unis est de contrer l’essor commercial de la Chine, en créant deux zones de libre-échange, une côté Pacifique et une côté Atlantique.
La volonté de faire prévaloir des accords commerciaux bilatéraux est aussi l’expression d’un recul général du multilatéralisme, ce qui risque de marginaliser encore plus certains États et de laisser certaines régions du monde s’enliser dans la pauvreté.
Par ailleurs en matière de politique économique ne soyons pas dupes. Certains pratiquent, ouvertement ou non, ce qu’ils dénient aux autres le droit de pratiquer.
Les lois dites « buy american » et « employ american » , c’est-à-dire « acheter américain » et « employer américain » traduisent bien une réalité protectionniste.
Enfin, la position de la Commission est contraire à la volonté originelle de faire l’Europe.
On prête à Jean Monnet le propos suivant : « Si c’était à refaire, je commencerais par la culture. » Même si ce propos n’a jamais été tenu, il rend compte de ce qui a fondé la volonté originelle de rassembler pour prévenir les oppositions et les conflits en Europe. C’était partir du constat que l’Europe c’est d’abord une culture bimillénaire, philosophique, juridique et artistique.
L’éminent historien de l’art Ernst Gombrich indique que les œuvres ont ceci de particulier qu’elles sont inépuisables et imprévisibles comme les hommes.
Si l’on veut des innovations sociales mais aussi des découvertes scientifiques, il faut en amont de la créativité. Ce potentiel est pour une part dans la création culturelle.
Si on la réduit, seules les applications technologiques nous rapprocheront. Or, on le sait, elles ne portent pas les valeurs qui font un monde plus proche et des solidarités plus fortes.
En conclusion, la culture et les œuvres de création audiovisuelles ne doivent plus être les passagers clandestins de l’Europe, elles doivent être de grandes étoiles qui nous aident à choisir nos priorités et à ce titre faire l’objet d’un traitement exceptionnel.
Je suis ravie, avec mes collègues, de soutenir cette proposition de résolution, cette initiative prise en commun par la commission des affaires culturelles et celle des affaires européennes, afin d’appuyer la démarche volontariste du Gouvernement au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, madame la présidente et rap31porteure de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, « Le cinéma français se porte bien, pourvu qu’on le sauve ! » Le débat que nous avons aujourd’hui n’est pas nouveau, pas plus que ne l’est cette citation de Marcel L’Herbier. Pourtant il est d’une ardente actualité.
Dans deux jours, les ministres européens du commerce extérieur se réuniront pour adopter le mandat ouvrant un cycle de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. La culture sera-t-elle incluse dans ce mandat ou bien souffrira-t-elle d’une exception, comme en 1993 dans le cadre des accords du GATT ?
À l’époque, nous avions refusé de livrer le cinéma en échange du libre-échange. Depuis lors, l’exception culturelle est devenue la règle et la voix de la France a été rejointe par 128 États acceptant, ratifiant ou approuvant la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Depuis lors, le traité de Lisbonne a inscrit le respect de la diversité culturelle comme droit fondamental de l’Union.
Ces succès de la diplomatie française et européenne risquent pourtant de connaître un revers historique. Ces derniers mois, la Commission européenne a cédé à la volonté des États-Unis de négocier ce qui n’est pas négociable : le 12 mars, elle a adopté un projet de mandat autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l’investissement qui inclurait les services culturels audiovisuels.
Parce qu’on ne mégote pas avec la culture, le 17 avril dernier nous étions unanimes, au sein de la commission des affaires culturelles, pour faire valoir l’exception culturelle.
Le 13 mai, à l’initiative de Mme la ministre de la culture et de la communication, treize ministres européens de la culture l’ont rejointe pour demander solennellement cette exclusion.
À l’instigation de Luc et Jean-Pierre Dardenne la pétition des cinéastes européens a réuni près de 7 000 signataires dans le monde entier, de David Lynch à Ken Loach, en passant par Pedro Almodovar et Michael Haneke.
Alors, certains pourraient êtes tentés de dire que cette affaire regarde les gens de culture. Mais que nous enseigne le vote du 23 mai dernier en session plénière du Parlement européen ? Que, là encore, une majorité très nette est acquise à l’exception culturelle.
L’amendement du député européen Henri Weber a en effet été adopté à une large majorité, par 391 voix contre 191 comme cela a été rappelé tout à l’heure, en dépit de l’avis négatif du président de la commission du commerce international et, il faut bien le dire, des manœuvres de la Commission européenne.
D’autres pourraient dire que cette affaire oppose deux Europe, l’une emmenée dans un sens par l’Allemagne et l’autre emmenée dans un autre sens par la France.
Mais alors, que dire du vote, la semaine dernière au Bundesrat allemand, d’une majorité de Länder qui s’est prononcée à rebours de l’opinion du gouvernement fédéral, contre l’inclusion de la culture dans le champ des négociations ?
Vous le voyez, nous le voyons, l’exception culturelle n’est pas un enjeu franco-français, c’est un enjeu européen.
Avec vingt-sept États membres – bientôt vingt-huit – l’Europe n’est pas autre chose que l’émanation de cultures singulières, séculaires et complémentaires. Ces cultures préexistaient à l’Europe et elles en fondent aujourd’hui l’essence.
Dans ce débat, d’autres l’ont dit avant moi, c’est donc la devise même de l’Europe qui est en jeu : « Unie dans la diversité ».
En 1993, notre diversité culturelle était en jeu face au cinéma hollywoodien. En 2013, le danger pour l’Europe n’est plus Hollywood. D’ailleurs lors de la cérémonie de clôture du Festival de Cannes, le président du jury Steven Spielberg a rappelé que « l’exception culturelle est le meilleur moyen de préserver la diversité du cinéma, du cinéma mondial ».
Aujourd’hui le danger, y compris pour les États-Unis, vient d’acteurs économiques mondiaux qui s’affranchissent des règles nationales. Céder sur l’exception culturelle, c’est renoncer définitivement à les soumettre au droit et à la fiscalité. C’est les exempter à jamais de toute norme.
Jacques Toubon l’a rappelé mardi au théâtre du Vieux-Colombier devant la coalition française pour la diversité culturelle présidée par Pascal Rogard, dont on sait l’action déterminante : « Si l’on perd cette bataille, dans cinq à dix ans, les géants de l’Internet domineront le commerce numérique des œuvres et nous n’aurons plus aucun moyen de les soumettre à une fiscalité ».
Aujourd’hui, Google, Apple ou Amazon ne menacent pas seulement le cinéma, l’édition et la musique, ils menacent la souveraineté des États.
Face à ces assauts, la Commission européenne semble oublier son histoire. C’est pourquoi le consensus doit faire la force de la diplomatie française.
Madame Bricq, tout à l’heure vous avez cité Jacques Chirac. Pour vous être agréable, je citerai François Mitterrand. En 1993, en période de cohabitation, l’unité s’était faite autour du Président de la République, François Mitterrand, du Premier ministre, Édouard Balladur, du ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, et du ministre de la culture et de la francophonie, Jacques Toubon. Cette union pouvait compter sur le soutien du président de la Commission européenne, Jacques Delors.
Vingt ans plus tard, il va de soi que l’opposition parlementaire est tout entière réunie derrière vous, madame la ministre, derrière la ministre de la culture, le ministre des affaires étrangères, le Premier ministre et le Président de la République.
Le rayonnement de la France, pour ne pas dire sa grandeur, passe par un État protecteur des créateurs comme de la création. En ce domaine, notre pays peut revendiquer une valeur d’exemplarité. C’est en France que Colbert créa le système des pensions aux artistes, sortant ceux-ci de la précarité, c’est en France que furent institutionnalisées les académies, laboratoires des talents artistiques, en France que naquit au XIXe siècle une politique de protection des monuments historiques, en France que fut créé le premier ministère de la culture, en France que furent imaginés des outils aussi performants que le prix unique du livre, l’intermittence ou le Centre national du cinéma.
Ce modèle, le monde entier nous l’a envié et a souvent essayé de le copier. Il contribue encore au rayonnement de la France, de notre langue et au dynamisme de notre pays.32
Car, ne nous y trompons pas : en menant ce combat, cette bataille, ce sont trois acquis démocratiques fondamentaux que nous défendons.
Le premier, c’est la liberté de pensée. Quand Beaumarchais imagine les droits d’auteur, il le fait en homme des Lumières, attaché à défendre la possibilité pour les auteurs de se soustraire à la tyrannie de l’argent.
Le deuxième, c’est la fertilité de la création. La France est un terreau fertile pour les artistes, car elle ne s’intéresse pas seulement aux valeurs reconnues par le marché, mais entretient au quotidien des centaines d’initiatives. Le cinéma français produit des chefs-d’œuvre parce que notre système de financement permet aux nouveaux créateurs de se lancer dans l’aventure.
Le troisième acquis, c’est la démocratisation du savoir. La plus belle conquête de notre politique culturelle restera toujours la possibilité offerte au plus grand nombre d’accéder aux œuvres ; cet accès démocratique ne peut être garanti que s’il est donné aux acteurs de la culture de continuer à se battre pour faire partager leur passion. Comment imaginer que nos librairies de proximité puissent survivre sans protection face à la terrible concurrence d’Amazon ?
N’oublions pas non plus que derrière ce combat, des milliers d’emplois sont en jeu. S’il est encore un domaine dans lequel la place de la France est incontestée dans la grande concurrence mondiale, c’est celui de la culture.
Alors, soyons unanimes pour défendre le modèle du CNC, qui permet de financer le cinéma d’auteur, lequel participe de notre honneur et de notre fierté.
Soyons unanimes pour défendre le prix unique du livre, grâce auquel paraissent, chaque année, en France quarante mille nouveautés, distribuées dans plus de deux mille librairies indépendantes et quinze mille points de vente.
Soyons unanimes pour défendre les quotas de production et de diffusion, qui garantissent notre diversité audiovisuelle et musicale.
Soyons unanimes pour ériger une digue entre la culture et ses industries, d’une part, et les lois du marché, d’autre part.
Soyons unanimes pour que la culture ne soit pas un outil de domination, mais un outil de souveraineté.
Enfin, soyons lucides : si, vendredi prochain, le Conseil européen des ministres du commerce extérieur fait échec à tous les efforts déployés par notre assemblée, le Gouvernement, la diplomatie française et le Parlement européen, si tous les efforts de la France sont vains, nous devrons nous poser la question des raisons de cet échec historique.
En 1993, le Président de la République, qui était un homme de culture, avait su se montrer ferme en portant la voix de la France. Il y a deux jours au Vieux-Colombier, l’ancien ministre de François Mitterrand, Jack Ralite, que nous avons salué, a été vivement applaudi par les professionnels de la culture lorsqu’il a déclaré : « Je n’entends pas le Président de la République parler au niveau suffisant… Et pourtant, il s’agit du statut de l’esprit ! »
Au demeurant, il est difficile aujourd’hui de justifier une quelconque exception culturelle, lorsqu’on sait que lors de l’élaboration du premier budget du gouvernement Ayrault, les crédits de la culture ont été soumis à une diète historique. Qu’il est difficile de défendre l’exception culturelle pour notre cinéma, après avoir prélevé 150 millions d’euros au CNC !
Je sais qu’actuellement, a lieu, au Palais de l’Élysée, la remise du prix de l’audace artistique et culturelle. Madame la ministre du commerce extérieur, j’aurais voulu dire à votre collègue en charge de la culture,…

Mme Nicole Bricq : Elle va revenir !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : …qu’il faudrait justement un peu plus d’audace pour défendre notre exception culturelle, que le Président de la République, au-delà du veto, parvienne à motiver nos collègues allemands, comme l’avait fait François Mitterrand en 1993.
Aujourd’hui, notre fragilité, c’est notre isolement ; je crois que nous le payons cher.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre du commerce extérieur, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président des affaires culturelles, je veux à mon tour saluer Jack Ralite, ardent défenseur de la culture, qui nous fait l’honneur et le plaisir d’assister à nos débats, et commencer mon intervention en souhaitant un joyeux anniversaire à tous ceux de mes collègues qui ont été élus comme moi le 12 juin 1988, il y a vingt-cinq ans – je ne sais pas si nous sommes très nombreux. Quoi qu’il en soit, je suis heureux et fier que ce débat sur l’exception culturelle se tienne ce jour, car nous sommes au cœur de ce qui constitue l’exception française.
L’exception culturelle est sans doute la seule exception qui fasse l’unanimité.
L’unanimité, dans notre pays comme dans nos travées, est si rare qu’elle en deviendrait presque suspecte. Mais, à la façon de la République assiégée, cette unanimité est fragilisée au sortir immédiat de nos frontières.
Naturellement, une première question affleure : serait-ce là un combat d’arrière-garde, que l’esprit du temps rendrait définitivement ringard et dérisoire ? Ou bien s’agit-il d’un enjeu à l’issue capitale ?
Nous avons été stupéfaits, nous aussi, du choix délibéré de la Commission de ne pas respecter cette règle, jusqu’alors toujours observée en matière de négociation commerciale, qui consiste concrètement à ne pas inclure les services culturels et, surtout, audiovisuels, au fondement de l’exception culturelle européenne.
Mais au fond, ce n’est pas si surprenant.
Il est vrai qu’à certains égards, et à l’égard de certains, le concept d’exception culturelle est devenu une formule consacrée et caricaturale d’une politique culturelle inspirée par la France.
Vanité hexagonale ou peur gauloise pour ceux qui n’y croient pas et s’étonnent qu’un pays qui se fait, disent-ils, une idée si haute de lui-même, adopte des attitudes aussi crispées. Les mêmes font également mine de s’étonner qu’un tel pays prétende imposer à l’Europe des valeurs qui semblent un mélange d’étatisme et de corporatisme et affichent, avec une fausse candeur, leur étonnement de voir des créateurs revendiquant tout à la fois leur espace de liberté et aspirant à se lover docilement derrière des protections et des barrières. À ceux-là, je voudrais préciser deux ou trois choses.
Cette idée d’exception n’est pas nouvelle et elle n’est pas spécifiquement française.33
C’est en 1917 que, pour la première fois, un dispositif juridique est élaboré pour contrôler l’importation de films étrangers. Le cinéma européen voit en effet déjà pointer la menace américaine, avec ses comiques et ses westerns muets. Mais cette initiative, ce n’est pas la France qui la prend : c’est l’Allemagne, s’inspirant des thèses, exposées vers 1830 par Friedrich List, sur le « protectionnisme éducateur ». En 1927, c’est au tour de la Grande-Bretagne d’instituer des quotas à l’importation qui obligent les salles de cinéma à offrir au public un pourcentage déterminé de films nationaux.
En France, ce n’est vraiment qu’en 1946 qu’une démarche de cette nature est engagée avec les accords de Washington, signés le 28 mai, dits accords Blum-Byrnes, qui apportent à la France un prêt de 650 millions de dollars à faible taux d’intérêt en contrepartie d’une abrogation de toute mesure douanière restrictive.
Plus tard, c’est vrai, dans les accords du GATT, puis de l’OMC, la France a été à la manœuvre. Ce n’est pas tout à fait un hasard, car elle est le pays européen le plus concerné par l’industrie du cinéma. Mais la France, c’est aussi une balance culturelle qui, bien que tendanciellement excédentaire, est fragilisée par l’industrie culturelle. La compensation vient du solde commercial positif des œuvres d’art. Autrement dit, faute d’une puissante volonté au service de l’exception culturelle et cinématographique, nous liquidons doucement notre patrimoine et nous fragilisons une contribution non négligeable des secteurs culturels et de l’audiovisuel au PIB européen, contribution qui excède 3 %. Vous avez, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, très précisément rappelé ces données économiques.
Cette fragilisation ne concerne pas seulement un secteur, que l’on pourrait classer parmi d’autres. Elle concerne, en fait, un certain état du monde auquel nous sommes bien amenés à réagir : un monde multipolaire où l’hégémonie bienveillante passe par l’importance stratégique des facteurs culturels, un monde où les facteurs de la puissance ont changé.
Désormais, la realpolitik de l’ère de l’information passe par l’établissement de normes technologiques, qui structurent l’infrastructure globale. Ce qu’ont réussi les États-Unis, c’est-à-dire mettre l’administration fédérale au service des entreprises dont le dynamisme et la réussite assurent la puissance collective, nous ne pouvons nous contenter de le constater. Nous le pouvons d’autant moins qu’une certaine façon de faire et même d’être est en cause ici. Est visé un modèle culturel qui s’efforce de proposer à chacun le plus large accès possible à la culture, qui s’efforce de proposer un soutien aux créateurs grâce à des dispositifs d’aide et à des mécanismes de rémunération de la création. C’est un modèle qui assure la promotion de la diversité.
Voilà pourquoi nous sommes unanimes sur ce point : il n’y a rien de polémique, en effet, dans un nymphéa de Monet, une mélodie de Fauré, un oiseau de Braque, un papier découpé de Matisse, un homme qui marche de Giacometti, un bocal de Morandi ou une composition de Rothko. J’aurais pu parler du cinéma, mais Marietta Karamanli, avec qui je prépare un rapport au sein de la commission des affaires européennes, en a déjà parlé. Cette diversité des créations correspond nécessairement à une diversité des exceptions, laquelle doit être respectée et sauvegardée.
Nous approuvons donc à 100 % cette proposition. Nous l’approuvons et nous sommes stupéfaits de cette décision communautaire qui semble confondre les chiffres et les lettres, mais qui, en réalité, se trompe aussi sur les chiffres… Vous le voyez bien, tout cela n’a vraiment rien à voir avec une forme de nationalisme culturel !
Mais pourquoi ne pas évoquer à cette tribune les choses sensibles, aussi tangibles que les démonstrations économiques ? Pourquoi ne pas dire que la culture est une dimension intérieure qui apparaît au moment de l’émotion, de l’émerveillement, du saisissement ? C’est une rencontre par laquelle chacun se trouve meilleur, plus intelligent, transporté plus haut par une impression, une association d’idées. Pourquoi ne pas dire que le législateur que nous sommes a vocation, si ce n’est à tout protéger, du moins à contribuer à ces moments de grâce ?
Pourquoi ne pas dire que ce dont nous parlons ici, c’est du plus beau et du plus insaisissable des objectifs d’une politique culturelle : celui de permettre au plus grand nombre de s’élever, de célébrer et de transmettre les valeurs d’une civilisation, d’une nation, en faisant partager le socle commun du patrimoine, les héritages esthétiques, les références visuelles qui font sens et qui ont une utilité sociale dans un monde toujours tenté par la distinction sociale, les marqueurs et les postures de différenciation ? C’est bien de cela qu’il est question ici ! Voilà pourquoi il y a un sens à considérer que les créations culturelles ne sont pas des œuvres comme les autres, y compris du point de vue de l’intérêt général.
Il est vrai que, lorsque la convention de l’UNESCO est entrée en vigueur, le 18 mars 2007, la vidéo à la demande, la télévision de rattrapage, les jeux vidéo en ligne, la radio numérique ou la télévision connectée n’existaient pas encore. La musique en ligne, quant à elle, n’avait pas donné toute sa mesure. Enfin, l’audiovisuel, entré depuis dans l’ère du tout numérique, promet aujourd’hui aux œuvres dématérialisées un rayonnement culturel non seulement local, mais aussi international. Il est également vrai que la diffusion des œuvres par internet peut contribuer au rayonnement culturel des pays ou des continents, et nous n’avons aucune raison de nous en inquiéter, bien au contraire.
Faut-il pour autant sombrer dans une sorte de démagogie qui est en fait l’expression d’une psychologie de la résignation et de la soumission, un nouveau fatalisme ? Il est vrai que les canaux de diffusion de la culture se sont multipliés, et c’est tant mieux. Mais faut-il pour autant accepter les abus de position dominante, notamment sur internet ? Pourquoi accepterait-on, par exemple, que les mécanismes de référencement reconstituent sur la toile ce qu’ils produisent dans le monde physique, rejouant l’histoire éternelle du gros qui use de son pouvoir pour empêcher la croissance des petits ?
La fonction de l’État, c’est de protéger la culture quand elle repose sur des passionnés, sur des passeurs, sur le talent de gens qui ont « un œil » ou « une oreille », sur les responsables de lieux de culture. Il relève donc du devoir moral de la puissance publique de dire non à ceux qui disent non à la culture. Fondamentalement, l’Europe s’oublie quand elle oublie la culture et l’industrie culturelle. Car l’Europe n’est pas seulement un négociateur commercial international qui dispose de la taille critique. L’Europe, c’est une culture et une conscience qui sont nées sur les ruines de la pire des barbaries ; c’est une aspiration à l’universel, bien loin de toute « ligne Maginot ».
En Europe plus que partout ailleurs, peut-être, la résignation n’est pas une politique. Mais la position défensive n’est pas non plus totalement satisfaisante. Comme l’observait le stratège chinois Sun Tseu, il y a plus de 2 500 ans, si elle permet de résister, elle n’offre jamais la victoire. Or, c’est un peu, avouons-le, la posture européenne. À l’inverse, 34la puissance permet de remporter des victoires, mais non d’emporter l’adhésion, ni d’assurer la paix. C’est la posture américaine. Alors, que devons-nous porter ?
Nous pensons que notre signature doit être celle de la diversité culturelle, que les enjeux culturels ont une dimension stratégique qui nous impose une approche adaptée au contexte de la mondialisation. Nous pensons qu’il n’existe aucune solution magique aux défis inédits que présente la mondialisation culturelle.
Nous le pensons, non pour des raisons égoïstes, mais comme une alternative au choc des civilisations. Au fond, nous sommes convaincus qu’au-delà de la présente résolution, l’enjeu est celui de l’élaboration de nouvelles formules politiques qui permettront de baliser les rapports de force en exploitant la réalité des interdépendances pour en faire un moteur de mobilisation.
Le groupe UDI adoptera cette proposition de résolution, mais nous espérons que la réflexion se poursuivra bien au-delà. En la matière, vous pourrez compter sur la contribution de l’UDI.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre du commerce extérieur, mes chers collègues, bien entendu, la défense de l’exception culturelle fait l’unanimité, sur les bancs de droite et de gauche.
Comme cela a été expliqué par les orateurs qui m’ont précédé, l’enjeu n’est pas simplement français, il est européen : il s’agit de défendre la diversité de notre vieux continent. Beaucoup d’entre nous ont en mémoire, de par leurs lectures ou leurs études, ce qui est arrivé à certains moments de notre histoire ; ils se rappellent qu’on a qualifié d’allemands des auteurs tels que Kafka, issu de cette Mitteleuropa qui avait grandement participé au rayonnement de la culture européenne.
Tout à l’heure, notre collègue de Mazières a évoqué la question du statut des intermittents, qui est l’un des éléments de notre exception culturelle. Je voudrais, à ce propos, saluer notre collègue Jacques Ralite, qui a beaucoup contribué, avec Étienne Pinte et moi-même, à l’action menée par le comité de suivi des intermittents lorsque leur statut était menacé par le gouvernement de M. Fillon.
Nous avons, les uns et les autres, notre part de combat. Limiter la discussion de ce traité euratlantique à la simple question de l’exception culturelle serait irresponsable et ce serait une faute politique. En effet, nous sommes un certain nombre à considérer qu’au-delà de l’exception culturelle, ce traité transatlantique masque la volonté des États-Unis de reproduire ce qu’ils ont créé en 1993, avec l’ALENA – l’accord de libre-échange nord américain –, qui réunit les États-Unis, le Canada et le Mexique. Or, nous voyons bien, aujourd’hui, la manière dont les États-Unis se servent de cette zone de libre-échange pour imposer leur loi. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder ce qu’il s’est passé il y a quinze jours, lorsque la société pétrolière Chevron a attaqué directement l’État canadien.
Il suffit aussi de se souvenir des initiatives qui ont été prises pour ouvrir ce marché du libre-échange. On a cité, tout à l’heure, la position adoptée par le Président Mitterrand en 1993, lors de la négociation du GATT. Mais rapprochons-nous de la période contemporaine.
En 1998, nous avons lutté contre un projet, défendu par l’Organisation mondiale du commerce et la Commission européenne : l’accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI. Socialistes, communistes ou écologistes, nous pratiquions ce que nous avions appelé la « stratégie de Dracula », qui consistait à braquer le projecteur sur toutes les zones d’ombre de cet accord multilatéral d’investissement. Nous avons harcelé le Gouvernement à coups de questions écrites, de questions au Gouvernement et de questions orales et nous avons organisé des manifestations et des réunions pour éclairer l’opinion sur ce sujet.
Nous étions alors en période de cohabitation ; Lionel Jospin était Premier ministre. La France, sur son initiative et en accord avec le Président Chirac, a refusé cet accord multilatéral d’investissement. Les États-Unis n’en sont pas restés là puisqu’en 2011, ils ont tenté de conclure avec l’Europe un accord bilatéral portant sur les services, la propriété intellectuelle, l’investissement et les produits, en vain.
Plus récemment, en 2012, il a fallu la mobilisation des écologistes, et d’autres, contre un projet sur la contrefaçon, l’ACTA – l’accord commercial anticontrefaçon –, qui avait été signé et ratifié par vingt-deux pays de l’Union européenne pour le faire échouer.
Il n’y a donc pas de fatalité à ce que s’impose l’accord transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis, même s’il est préparé d’une certaine manière dans le dos des citoyens et que le Parlement européen n’a qu’un avis consultatif. En outre, nous savons, les uns et les autres, parce qu’il ne faut pas se voiler la face, que le président de la Commission a des visées professionnelles et politiques qui justifient le fait qu’il veuille avancer à marche forcée en la matière. Nous savons en effet qu’il regarde vers l’Organisation des Nations unies.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Non, vers l’OTAN !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : L’actualité récente nous offre quelques exemples de ce à quoi peut conduire la faiblesse de l’Union européenne dans les rapports de force que nous entretenons avec les États-Unis. Ainsi, après avoir imposé à la Grèce un certain nombre de règles et d’efforts, nous avons vu, hier, consternés, abattus, les programmes de la télévision nationale – qui, en assurant l’accès à l’information, est l’un des éléments structurants du débat démocratique, de l’espace public, pour parler comme un pédant, qui contribuent à la vitalité démocratique d’un pays – se transformer en un écran noir : 3 000 personnes sont jetées à la rue.
Le Gouvernement grec n’a proposé aucune solution alternative, n’a annoncé aucune date de réouverture de la radio-télévision publique. Que va-t-il se passer ? Eh bien, vont s’engouffrer dans la brèche toutes les télévisions et les radios privées, qui, grâce au numérique et au satellite, vont pouvoir s’imposer et contribuer à une forme d’hégémonie culturelle.
Mme Filippetti, tout à l’heure, a souligné le rôle du numérique. Certes, nous ne pouvons nier son importance. Mais, comme l’avait décrit Jacques Ellul en 1953, dans un texte prémonitoire intitulé La Technique ou l’enjeu du siècle, nous constatons que le numérique ne sert pas seulement à découvrir d’autres cultures ; il sert aussi à espionner, contrôler, réduire nos libertés personnelles, nos libertés publiques, et à envahir l’espace social et l’espace de notre vie.
Alors oui, bien sûr, il faut défendre l’exception culturelle. Mais que pourrons-nous faire face à cet ogre qui est en train de se construire « à l’insu de notre plein gré », pour reprend35re l’expression d’un sportif pris la main dans le sac ? Contre quoi devons-nous nous battre ? Contre l’élargissement de cet espace géographique !
Car, pour résumer l’enjeu en une formule, on peut dire que cet accord transatlantique n’est rien d’autre qu’une forme d’OTAN de l’économie, l’Europe devenant un supplétif des États-Unis. Ceux-ci ont en effet, qu’il s’agisse du commerce ou de la politique extérieure, une peur obsessionnelle du déplacement du centre de gravité du monde vers le Pacifique et l’Asie, en particulier vers la Chine. Les États-Unis veulent donc imposer leurs normes, modifier les réglementations, pour permettre, par exemple à la société Wal-Mart, qui est plus riche que la Grèce, ou à la société pétrolière Exxon, dont le chiffre d’affaires est équivalent au produit intérieur brut de l’Autriche, de s’imposer par des fusions-acquisitions, liquidant ainsi nombre de petites et moyennes entreprises qui tenteront d’affirmer leur singularité. Comment pourrons-nous lutter contre des monstres pareils ?
J’ai parlé de nos libertés. Les États-Unis, malheureusement copiés par d’autres, sont devenus les chantres de ce que l’on appelle la lutte contre le terrorisme par tous les moyens. Même le Président Obama, qui s’était engagé à supprimer Guantanamo et à abandonner le programme « Prism », est prêt à remettre en cause les libertés, au nom de la lutte contre le terrorisme ; le Patriot Act, qui a beaucoup réduit les libertés à l’époque de Bush, n’a pas été abrogé. Donc, si l’on passe un accord transatlantique avec les États-Unis d’Amérique, il y a de fortes chances qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, nombre de dispositions sécuritaires attentatoires à nos libertés soient mises en œuvre au sein de l’Union européenne.
Enfin, les conséquences et les dégâts collatéraux de cet accord seraient bien plus profonds que ceux de l’accord multilatéral d’investissement. Il répond en effet au souci exprimé par Samuel Huntington, cet historien américain qui a théorisé la guerre des civilisations. Il s’agit pour les États-Unis de constituer, avec l’appui de l’Europe, un bloc occidental contre le bloc Asie-Pacifique, mais aussi contre le monde arabo-musulman, qui est aujourd’hui présenté comme le diable et comme la source de tous les terrorismes contre lesquels nous devons nous battre et, à ce titre, sacrifier nos libertés.
Bien entendu, les écologistes, que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune, voteront pour la proposition de résolution présentée par Patrick Bloche et Danielle Auroi. Mais nous regrettons vivement, nous aussi – mais pas dans les mêmes termes que M. Lellouche –, que la proposition de résolution présentée par Mme Seybah Dagoma devant la commission des affaires étrangères n’ait pas fait l’objet de ce débat. Sa proposition, qui évoquait tous les aspects que je viens d’essayer de décrire devant vous pendant les dix petites minutes qui m’étaient imparties, nous aurait permis d’avoir un vrai débat démocratique avant que l’Union européenne nous jette dans les bras de ce que Les Amis de la Terre appelaient un monstre.
En tout état de cause, nous, les écologistes, nous nous battrons et nous mènerons campagne, ici, à l’Assemblée nationale, et dans tout le pays, pour remporter le même succès que celui que nous avons obtenu contre l’accord multilatéral d’investissement. Nous voterons pour cette proposition de résolution sur le respect de l’exception culturelle.

Mme Danielle Auroi : et M. Patrick Bloche, rapporteur.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d’emblée exprimer le soutien du groupe RRDP à la proposition de résolution européenne relative au respect de l’exception culturelle présentée par nos collègues Danielle Auroi et Patrick Bloche.
J’écoutais, ce matin, sur une radio de service public, Bérénice Bejo évoquer l’avantage fourni par le système français d’aide à la production cinématographique et expliquer que jamais le film The Artist, très apprécié aux États-Unis et oscarisé, n’aurait pu être produit par les Américains eux-mêmes, compte tenu des règles qui sont les leurs.
Cette exception doit, à l’évidence, être maintenue. L’accord intitulé « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis » s’inscrit, certes, dans une démarche logique de rapprochement des deux continents. En plus de valeurs communes telles que l’attachement aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la démocratie, nous partageons avec nos amis américains des relations économiques privilégiées.
Les États-Unis sont en effet notre deuxième partenaire commercial, ce qui représente 13,9 % de nos échanges de marchandises.
Ce texte aspire à dépasser les engagements précédents qui ont été pris dans le cadre de l’OMC entre les États-Unis et l’Europe en vue d’une libéralisation des échanges et des investissements par la suppression des obstacles non tarifaires et l’harmonisation des régulations.
Selon une analyse commandée par la Commission, cet accord serait bénéfique à l’Union européenne, tant sur le plan de la croissance de son PIB que de ses exportations et de son niveau d’emploi.
La réciprocité des intérêts est évidemment la condition indispensable d’un accord économique solide et stable. À cet égard, le secteur de l’audiovisuel et des services culturels constitue l’élément négatif qui déséquilibre ces négociations.
D’après les chiffres figurant dans l’excellent rapport présenté par Mme Danielle Auroi le 11 avril dernier, en 2010, le montant des exportations de services audiovisuels des États-Unis vers l’Union européenne est estimé à 7,5 milliards de dollars, contre seulement 1,8 milliard de dollars de l’Union européenne vers les États-Unis. Une telle asymétrie des échanges de biens culturels pose un réel problème dans la négociation de l’accord global. Le mandat de la Commission en la matière n’est pas satisfaisant. L’attitude de la Commission et de son président ne l’est pas davantage, comme il arrive, encore moins en matière de culture, comme on pouvait s’y attendre.
L’Union européenne s’est pourtant déjà engagée à défendre le principe de diversité culturelle, du moins de la diversité des expressions culturelles comme l’on dit maintenant, dans l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux, adoptée en décembre 2000 à Nice. Contrairement aux États-Unis, qui ne l’ont pas fait, l’Union européenne a signé la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO en octobre 2005, confirmant, selon la formule consacrée, que « la culture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres ». Formule consacrée, mais inexacte : la culture n’est pas une marchandise du tout. La qualifier de marchandise qui n’est pas identique ni analogue ou comparable aux autre36s, c’est, au fond, une facilité que nous employons tous. Nous n’en devons pas moins cesser de traiter la culture de marchandise.
Quoi qu’il en soit, les engagements de notre pays – dont celui que je citais, pris dans le cadre de l’UNESCO – nous imposent des obligations particulières. Le partenariat transatlantique promouvant le respect des politiques appliquées par l’Union européenne ne doit donc pas faire écueil à ses engagements internationaux. Le point 8 de la recommandation de décision du Conseil de l’Union européenne précise que « les parties ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs à l’étranger assouplissant les normes fondamentales du travail ou les politiques et la législation visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle ». Il y a là un engagement pris envers nos partenaires européens de respecter nos acquis sociaux et politiques.
Notre attachement à certains principes fondamentaux, parmi lesquels précisément le respect de la diversité des expressions culturelles, est fédérateur de notre Union. À cet égard, le rapport de Mme Seybah Dagoma est particulièrement éloquent. Il faut se méfier des velléités de contournement de cette promesse par les États-Unis d’Amérique. Les dispositions sectorielles prises dans le cadre d’une harmonisation réglementaire incluent le secteur des technologies de l’information et de la communication. Il est nécessaire de rappeler le principe de neutralité technologique établissant que la nature du support ne modifie pas le contenu de l’œuvre dans les négociations de l’accord, conformément à la proposition de résolution européenne.
Le partenariat transatlantique ne doit pas être le premier pas vers une menace de notre industrie culturelle et artistique. Le projet est ambitieux, mais ne doit pas inciter l’Union européenne à contredire ses engagements et ses textes fondateurs. C’est pourquoi nous approuvons pleinement l’exigence formulée par la proposition de résolution d’exclure explicitement les services audiovisuels du mandat de négociation, mettant à part ce qui concerne la culture et exprimant l’idée qu’elle est en pareil cas ce qui reste quand on a tout négocié. (Sourires.) Il s’agit, au contraire, d’une réalité très différente de ce que l’on a négocié par ailleurs.
En tout cas, si tel n’était pas le cas, comme beaucoup l’ont demandé ici et comme le permet le paragraphe 4 de l’article 207 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, nous invitons les États membres, en particulier le nôtre, à faire usage de leur droit de veto pour protéger la diversité des expressions culturelles au sein de notre Union. Je voudrais pour terminer saluer Jack Ralite, qui a beaucoup fait pour la culture et la considère certainement comme un bien infiniment précieux car infiniment fragile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, nous débattons aujourd’hui d’un projet de résolution européenne visant à faire respecter l’exception culturelle. Qui aurait pu penser qu’un tel acquis puisse être de nouveau remis en cause ? Mais qui aurait pu penser que trois chaînes de télévision publique seraient, hier soir, plongées dans le noir en Grèce ? Au vu du mandat confié à l’Union européenne pour négocier le contrat de libre-échange, dit « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », avec les États-Unis, le risque est bien là. Les logiques libérales en place ne nous feront pas taire. Deux raisons expliquent le bien-fondé de la résolution pour l’exception culturelle : la culture n’est pas une marchandise et l’exception culturelle n’est pas négociable.
La culture, tout d’abord, n’est pas une marchandise. La volonté citoyenne de placer la culture hors du champ du commerce ne date pas d’hier. Elle s’enracine dans la lutte contre l’offensive des marchands pour faire de l’argent avec ce que l’on appelle aux États-Unis l’industrie du divertissement. Nous parlons de culture, voilà toute la différence. Celle-ci est intrinsèque à toute activité humaine : « Je pense, donc je suis ». Et quand nous parlons culture, parlons-nous d’autre chose ? Nous parlons de création, d’imagination, de réflexion, d’abstraction, d’anticipation d’échange et de partage, que seuls les femmes et les hommes sont en mesure d’accomplir.
Nous savons que pour vivre et s’épanouir, les êtres humains n’ont pas seulement besoin de s’alimenter ou d’ériger des règles, mais aussi de créer. Les grottes de Lascaux ne sont-elles pas là pour nous le rappeler ? Oui, la beauté de la peinture existait bien avant que ne s’organise le marché de l’art !
Aussi, l’exception culturelle ne peut être négociable. Le mandat négocié entre l’Europe et les États-Unis relève d’un enjeu de civilisation que tous les chefs d’États européens devraient sinon comprendre, du moins admettre au regard des multiples décisions européennes d’ores et déjà formulées. Faut-il rappeler en effet que l’Union européenne a ratifié la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, ouvrant ainsi à chaque État le droit d’apporter des aides aux diverses expressions culturelles comme il l’entend ? Faut-il rappeler également que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que « l’Union européenne respecte la diversité culturelle et linguistique » ? Plus récemment, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution demandant l’exclusion du secteur audiovisuel du mandat de négociation. Le traité sur l’Union européenne lui-même, que nous avons combattu sur bien d’autres aspects, promeut grâce aux mobilisations la diversité culturelle au sein de l’Union européenne !
Nous savons combien le combat fut rude et long pour en arriver là. Permettez-moi à mon tour de rendre hommage à mon ami Jack Ralite qui, dès 1986, alors que l’on privatisait TF1, impulsait la création des états généraux de la culture. Ces derniers rassemblèrent 1 500 artistes à Paris le 17 juin 1987 et 6 000 personnes au Zénith six mois plus tard, qui étaient autant d’artistes, citoyens et citoyennes, nous ayant appris à nous battre pour refuser de livrer la culture au marché et à la concurrence libre et non faussée. En 1994, le principe est reconnu par les instances européennes lors des négociations du GATT. Depuis cette date, l’exception culturelle est partie intégrante de la construction européenne, mais les tentatives de la remettre en cause ont été fréquentes. Ainsi, il a fallu la défendre en 1998 face aux velléités marchandes de l’accord multilatéral sur l’investissement.
Aujourd’hui, nous devons de nouveau nous mobiliser. Nous allons montrer aux rapaces que les artistes, le monde de la culture et de la création ainsi que les citoyennes et les citoyens peuvent avoir le dernier mot pour faire gagner l’humain contre la loi de l’argent. Partout, se lèvent la protestation et la résistance : à Cannes, où des milliers de signatures ont été recueillies ainsi que le soutien de l’un des plus grands cinéastes américains, Steven Spielberg. Mentionnons aussi l’appel des 500 artistes, qui viennent d’apposer leur signature sur une pétition lancée par la SACEM et soutenue par les organismes de la filière musicale. Une nouvelle fois, la mobilisation est en route pour défendre l’exception culturelle face à des accords commerciaux internationaux impliquant l’Europe et qui feront encore trinquer les peuples. Quand on fait trinquer les peuples, on tire souvent sur la culture !37
En refusant par une résolution que l’on touche à la culture, nous refusons toute la logique mercantile qui guide actuellement les politiques européennes et qui est d’autant plus nocive qu’elle s’accompagne de la mise en œuvre du dogme de l’austérité. D’ailleurs, madame la ministre de la culture, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire hier, il va vous falloir sonner le tocsin pour votre budget ! On ne peut accepter que la culture, dont la dotation est censée diminuer de 67 millions d’euros, soit « dévastée par l’austérité », selon le titre du journal L’Humanité hier.
Il faudrait donc avoir le débat sur l’ensemble du mandat pour l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, car ces logiques toucheront tous les domaines de notre activité économique et sociale. La Commission européenne s’apprête en effet à créer une vaste zone de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis visant à démanteler les règles tarifaires, réglementaires et environnementales protégeant les salariés et les consommateurs. Elle laisse planer sur nos services publics de lourdes menaces, tant dans la santé que dans les transports ou l’éducation.
On veut nous vendre tout cela au nom d’une relance économique en France. Ne soyons pas dupes ! Les grands vainqueurs seront les multinationales, comme le Président Obama l’a lui-même reconnu. Cet accord transatlantique risque en fait de mettre notre développement sous tutelle des grands groupes financiers, comme dans le domaine culturel sous celle des Google, Apple et autres Amazon.
Une nouvelle fois, je veux vous dire notre mécontentement du retrait de la résolution européenne portant sur la totalité du mandat et de l’impossibilité de débattre d’un mandat global et impératif pour la négociation de l’Union européenne sur l’ensemble de l’accord. Cela nous aurait peut-être permis de mieux défendre l’exception culturelle en nous opposant aux logiques qui sous-tendent un tel mandat.
Je me félicite toutefois que nous puissions débattre ce soir de la culture, répondant ainsi à l’appel des cinéastes soulignant qu’« à l’heure où le déficit démocratique du fonctionnement de l’Union européenne fait dangereusement tanguer l’idée même des pères fondateurs, ne galvaudons pas la diversité culturelle qui est au cœur de notre rayonnement ».
À ce propos, nous aurons à débattre dans quelques jours d’une nouvelle résolution sur la volonté de la Commission européenne de porter atteinte aux aides pour le développement du cinéma. Je pense en particulier à la volonté de modifier les critères de territorialisation des dépenses. Sur ce point également, mobilisation citoyenne et détermination gouvernementale doivent aller de pair. Rappelons-nous les manifestations des cinéastes en 1946 lors des accords liés au plan Marshall, auxquelles vous avez fait allusion, madame la ministre.
J’en viens maintenant au contenu de la proposition de résolution qui nous est proposée. L’alinéa 13 mentionne que « les biens et services culturels ne sauraient être assimilés à des marchandises comme les autres ». J’aurais préféré, comme l’orateur précédent, que l’on s’arrête à « des marchandises », car, vraiment, les services culturels n’en sont pas. Les alinéas 14 et 15 ainsi que l’alinéa 18 insistent sur les services audiovisuels à juste titre. Autant il est inacceptable de supprimer l’exception culturelle, autant il serait inacceptable d’en sortir les services audiovisuels. L’entrevue qui a eu lieu entre le président de la Commission européenne ne nous rassure pas sur ce point.
Nous prenons note, madame la ministre, des garanties que vous nous donnez sur l’attitude du Gouvernement justifiant l’utilisation de son droit de veto si le contenu du mandat demeure inchangé. En effet, comme le rappelle la CGT spectacle, le traité prévoit un vote à l’unanimité en cas de menaces sur la diversité culturelle. Nous souhaitons que le Président de la République dise haut et fort à ses collègues européens notre opposition résolue au contenu actuel du mandat. Celles et ceux qui se mobilisent pour l’exception culturelle comptent sur la détermination de la France.
C’est dans cet esprit que les députés du front de gauche voteront cette résolution.
Je voudrais terminer par cette belle idée traversant la mobilisation depuis près de trente ans : « La culture se porte bien, pourvu qu’on la sauve. »

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par une citation : « Le 14 juin, date de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne du mandat définitif de négociation de l’accord de libre-échange Europe-États-Unis, l’Europe pourrait rentrer dans une nouvelle ère, celle dans laquelle le politique abdiquerait devant la seule logique de marché en sacrifiant l’un de ses biens les plus précieux : la culture ». Ce sont les propos introductifs d’une tribune signée par une vingtaine de cinéastes européens – mais qui aurait aussi bien pu l’être par Jack Ralite, que je salue.
Au-delà de son importance pour l’édification de la personne humaine, mais aussi pour la défense des différentes cultures de l’Union européenne, ce combat n’est pas une danseuse ! Le secteur de la culture est d’ailleurs un secteur économique pourvoyeur d’emplois et porteur de développement – davantage même que le secteur automobile en France. Sur le plan européen, il représente 3,3 % du PIB et emploie un peu moins de 7 millions de personnes. Or, cette réalité et cette potentialité d’emploi et de croissance sont remises en cause avec le projet de négociation de l’accord de libre-échange avec les États-Unis.
Les secteurs de la culture et de la création ne peuvent être soumis à une stricte logique commerciale, compte tenu de la puissance et de l’impact des industries culturelles dans le monde. Il y a là une asymétrie qui s’impose à l’ensemble des autres pays, et dont il faut tenir compte. Le combat est mené pour la reconnaissance de la diversité culturelle et son épanouissement dans un monde nécessairement multiculturel. C’est pourquoi nous défendons avec force le principe de l’exception culturelle, portée par la France depuis des lustres et devenue diversité culturelle lors des accords de Marrakech du 15 avril 1994.
Ce principe a été constamment réaffirmé dans les négociations commerciales conduites par l’Union européenne. Il a, par ailleurs, été consacré en 2005 par la convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles. Je rappelle les propos tenus à l’époque par son directeur général, Koichiro Matsuura : « La richesse culturelle du monde, c’est sa diversité au dialogue ».
Au moment où le mandat de négociation va fixer, le 14 juin prochain, les contours de l’accord de libre-échange, cette proposition de résolution est indispensable pour favoriser le dialogue des cultures et pour accompagner 38le Gouvernement. Elle interroge la pure logique des marchés et replace la culture au centre de notre identité française et de notre identité européenne.
Il convient, en effet, de réaffirmer que la culture ne constitue pas un ensemble de biens et services marchands comme les autres. L’identité française, si souvent présente dans le débat public, est fondée aussi sur la vitalité de notre culture. C’est là que la France est attendue et c’est là qu’elle a un rôle éminent à jouer : un rôle dans l’accès de tous à la culture et la diffusion culturelle ; dans le soutien aux créateurs ; dans la régulation d’une activité économique de la création ; enfin, elle joue un rôle dans la promotion de la diversité dans la création, et ambitionne également de favoriser la rencontre entre les cultures, notamment européennes.
Alors, pourquoi sacrifier ce patrimoine, partie intégrante de notre identité – et de celle, d’ailleurs, de chacun des pays de l’Union européenne ? Rien ne le justifie. C’est pourquoi, avec d’autres pays engagés à ses côtés, la France entend bien défendre la diversité culturelle. L’écho de cette mobilisation nous vient aussi du Parlement européen, qui a voté, le 26 mai dernier, une résolution demandant l’exclusion du secteur audiovisuel du mandat de négociation.
La culture et la création doivent impérativement être protégées et préservées pour prospérer. Toutes deux doivent faire l’objet d’un régime particulier de régulation avec des mesures de soutien financier et réglementaire, afin d’assurer leur développement et leur pérennité. Il ne s’agit pas de défendre une vision franco-française de l’exception culturelle ou de la diversité culturelle : c’est le combat pour la culture, partie intégrante de l’identité de chacun.
Il ne suffit pas au commissaire européen au commerce, M. De Gucht, de dire qu’on ne touchera pas au système de protection et de régulation mis en place en faveur des biens et services culturels traditionnels. Le combat n’est pas celui du cinéma américain contre le cinéma français, celui d’Hollywood contre la diversité culturelle, mais bien celui d’entreprises – Netflix, Google, Apple, Facebook – contre la diversité culturelle, notamment celle de l’Union européenne. N’oublions pas qu’un moteur de recherche comme Google, qui devrait normalement garantir la neutralité dans ses conditions d’utilisation, est aujourd’hui éditeur de services et, à ce titre, donne la priorité à ses propres services.
Nous sommes devant une mutation technologique qui va, peut-être seulement dans un premier temps, fragiliser le dispositif que nous avons mis en place pour faire perdurer la création culturelle. Mais demain, il est à craindre que tous les systèmes de régulation et de financement de la création ne se trouvent étouffés. C’est de cela qu’il s’agit, et de rien d’autre. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement français de s’opposer clairement à l’inclusion des services culturels dans le mandat de négociation entre l’Europe et les États-Unis. Nous connaissons votre détermination sur ce point, madame la ministre, et vous en remercions.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, dans cette discussion qui s’engage sur l’exception culturelle, objet de cette proposition de résolution, il n’est peut-être pas inutile de rappeler le contexte dans lequel ce débat s’inscrit.
En mars, Bruxelles a donné son feu vert au lancement des négociations pour un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Europe et les États-Unis. Il vise à stimuler la croissance et l’emploi pour l’Union européenne en garantissant, par exemple, un accès total aux marchés publics et en supprimant les restrictions imposées aux fournisseurs européens par les USA. Un accord avec les États-Unis permettrait d’ajouter 0,5 % de PIB à l’économie européenne.
Pour le président Obama, cet accord est « une chance unique ». Son secrétaire d’État, John Kerry, y voit « quelque chose qui peut aider à relever l’économie de l’Europe, à renforcer notre économie, créer des emplois pour les Américains, les Allemands, les Européens en général et donner naissance à l’un des plus grands marchés du monde. »
Mais le périmètre du mandat à accorder à la Commission fait débat, en particulier sur les OGM, sur les normes sanitaires ou environnementales, ou sur la culture, sujet qui cristallise les oppositions. Malgré les promesses économiques en termes d’emplois que peut apporter un marché transatlantique mieux intégré et malgré l’engagement que le résultat ne porte pas préjudice « aux valeurs fondamentales de l’Union européenne » – ce sont là les mots du rapporteur de la Commission pour le commerce international –, le monde de la culture et le monde politique se sont puissamment mobilisés pour réaffirmer la singularité de la question culturelle qui, selon eux, ne doit pas entrer dans le champ des négociations – selon eux, mais selon nous aussi.
Les raisons mises en avant et résumées dans cette résolution portent sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, menacée dans l’hypothèse de la libéralisation du marché, notamment dans le domaine des industries audiovisuelles dominées par les États-Unis, avec une part de marché de plus de 50 %, mais qui représente aussi en Europe 4,5 % du budget de l’Union et 8 millions d’emplois. La France a brandi son droit de veto, qui permet de déroger au principe d’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union, ce qui fait trembler les défenseurs de cet accord, dont les fondamentaux économiques sont, par ailleurs, largement partagés.
Le rapport du sénateur Blin analyse opportunément la place de la culture en Europe. Si celle-ci s’est d’abord construite sur l’économie, celle du charbon et de l’acier, afin d’éloigner le spectre de l’affrontement de ses États membres en liant leurs économies, en particulier celle de l’Allemagne et de la France, et même si la culture n’était pas absente des préoccupations des bâtisseurs, la reconnaissance de la culture comme compétence communautaire est tardive. Elle ne date que de 1992, par un article repris et devenu l’article 151 du traité d’Amsterdam, selon lequel « la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun ».
Pour expliquer cette singularité, on peut invoquer la magnifique définition que Léon Brunschvicg donne de la culture dans son ouvrage paru en 1947, L’Esprit européen : « La culture demeure inerte et morte tant qu’elle se borne à rôder en quelque sorte autour des âmes, tant qu’elle n’a pas suscité l’effort de la conscience pour se posséder elle-même et se conquérir dans son autonomie essentielle, c’est-à-dire tant que la matière de la culture n’a pas servi à la réalité de la civilisation, tant que l’Europe expression géographique ne s’est pas transformée en Europe communauté spirituelle. »39

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon Dieu ! C’est beau comme de l’antique ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comment, face à cet enjeu, faire entendre la voix à la fois forte et fragile de l’exception culturelle qui, en France, nous permet de maintenir – pour combien de temps encore ? – un réseau de librairies indépendantes, disparues depuis longtemps en Angleterre, ou encore de maintenir une industrie cinématographique pleine de vitalité quand elle est sinistrée en Italie, pays qui a donné tant de belles heures au cinéma.
Oui à la défense de l’exception culturelle, oui à cette proposition de résolution. Encore faudrait-il, je ne peux m’empêcher de vous le rappeler, madame la ministre, que vous défendiez plus efficacement le budget national de la culture, dont le journal L’Humanité e stimait hier à sa une qu’il était « dévasté par l’austérité » – eh oui, mes chers collègues, l’UMP peut citer L’Humanité, ce qui montre bien que la culture permet des rapprochements improbables ! (Sourires.) J e rappelle que le budget de la culture a subi une baisse historique de 4,3 %.
Il n’est pas inutile de rappeler l’intérêt de la convergence des principes au niveau national et européen. Préserver le budget de la culture – François Hollande avait promis de le sanctuariser –, c’est aussi une façon de donner un sens concret à l’exception culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous avons depuis longtemps, et à bon escient, choisi de limiter le libre-échange de la culture sur le marché pour soutenir et promouvoir nos artistes. Vous avez souligné, madame la ministre, combien le combat que mène la France au plan européen avec d’autres pays alliés et de très nombreux professionnels du cinéma européen en faveur de l’exception culturelle, est essentiel.
C’est en préservant l’identité culturelle que nous permettons les échanges et les rencontres dans ce domaine. Or, inclure les services audiovisuels dans un accord de commerce international, c’est bien sacrifier le principe d’exception culturelle. La France a décidé, notamment depuis la création d’un ministère dédié en 1959, de renforcer la place de la culture dans l’édifice institutionnel. La culture fait effectivement partie d’un enjeu économique et commercial non négligeable. Les États doivent continuer de chercher à affirmer l’importance de la diversité culturelle, et ne pas ouvrir la voie à l’ultralibéralisme le moins artistique qui soit. Si l’État n’assure plus ce développement, la diversité artistique locale disparaîtra de la scène nationale, et l’art français de la scène internationale.
Le rôle de la politique culturelle de la France est assurément de promouvoir la diversité culturelle en Europe et à l’étranger grâce à des initiatives d’organisations internationales et européennes, et grâce à des rapports culturels renforcés entre les États. Les instituts culturels, mais aussi les services audiovisuels, sont ainsi des véhicules de promotion de la culture comme de la langue nationale d’un pays à l’étranger.
Près de 6 000 pétitionnaires et cinéastes européens demandent, par conséquent, que les services audiovisuels et cinématographiques soient exclus des négociations commerciales bilatérales entre l’Europe et les États-Unis. En effet, la culture n’est pas un simple bien de consommation ; ne pas la tenir à l’abri des seules lois du marché, c’est prendre le risque de son uniformisation. C’est aussi la dissoudre dans un « tout culturel » où elle perdrait tout son sens, l’assimiler à une marchandise dans la société de consommation et favoriser l’industrialisation du divertissement.
Or, pour vivre et se développer, une culture a autant besoin du contact avec les autres que de l’affirmation de sa spécificité. L’économie fait éclater les frontières nécessaires à la création culturelle au profit du plus riche, qui impose sa singularité pour en faire un « standard » universel. Alors, décidons d’échapper à l’action normalisante des États-Unis, à la relégation de la culture à l’état de simple produit consommable.

Mme Danielle Auroi : et M. Patrick Bloche, rapporteur.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents de commissions, mes chers collègues, lors de l’examen de la proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, alors que je revenais des États-Unis, j’avais indiqué que l’Union européenne était perçue outre-Atlantique comme plus demandeuse de cet accord que les États-Unis, aux yeux desquels il ne présentait guère d’actualité.
Je regrette donc que nous ne débattions que du respect de l’exception culturelle. Non seulement cela limite – même si nous les affirmons avec force – l’impact de nos exigences dans cette étape préalable à la négociation mais cela tend surtout à museler l’Assemblée nationale et, ipso facto, la France.
La défense de la diversité culturelle est l’un des fondements de la construction européenne. De fait, sa devise n’est-elle pas « Unie dans la diversité » ?
À cet égard, je rappelle que l’Europe a ratifié en 2005 la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, nous le savons, l’audiovisuel européen est subventionné. Le maintien d’une industrie cinématographique et audiovisuelle en Europe est le gage, dans une certaine mesure, de son rayonnement, de sa capacité à se représenter en donnant une voix à ses artistes et de sa faculté d’entrer avec succès dans l’ère numérique en créant de l’activité et des emplois.
L’exclusion des services culturels et audiovisuels et la défense de l’exception culturelle ont constitué une position constante de l’Europe en matière commerciale. Les services audiovisuels n’ont donc en aucune façon à entrer dans le champ de cette négociation sur le commerce des services et l’investissement.
Notre position en la matière a été exprimée de manière très explicite : le parti populaire européen a voté, le 23 mai dernier au Parlement européen, lors du vote sur le projet de mandat, une résolution tendant à en exclure les services audiovisuels, y compris en ligne.
Cette position doit être défendue avec d’autant plus de force que les États-Unis – on le sait bien – promeuvent de manière très offensive leurs intérêts dans le secteur audiovisuel, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
La force de frappe de l’industrie américaine en matière cinématographique mettrait en péril l’industrie cinématographique européenne. Aussi le fait d’inclure ce secteur dans le champ des négociations reviendrait à mettre en concurren40ce deux productions de poids inégal et fragiliserait les politiques européennes d’aides aux secteurs créatifs originaux que, d’ailleurs, les États-Unis nous envient.
On peut regretter la position du président Barroso, qui, tout en reconnaissant qu’il fallait respecter l’exception culturelle et le droit des États à légiférer dans ce domaine, n’a pas pour autant accédé à la demande française d’exclusion des services audiovisuels. En validant les propos du commissaire Karel de Gucht, qui a balayé d’un revers de main la résolution du Parlement européen, il prend surtout le risque de mettre en péril l’avenir de la création et l’identité des peuples européens.
Alors que treize ministres européens de la culture, dont les ministres allemand, espagnol, italien et français, ont cosigné une lettre demandant que le secteur audiovisuel soit exclu de l’accord de libre-échange, le Conseil doit tenir compte de l’avis des États membres et de celui du Parlement européen.
Cette exclusion doit constituer un préalable inconditionnel à la négociation. Surtout, si l’Europe se livrait, dès le début des négociations, à cette concession majeure, qu’en serait-il de la défense de ses autres intérêts d’importance majeure, en matière agricole par exemple ?
Jacques Ruffié affirmait qu’aucune culture, aucune religion, aucune civilisation n’était à l’abri de la destruction. Chers collègues, baisser la garde sur la question essentielle de l’exception culturelle portrait un coup fatal à notre culture, dont le statut serait alors ravalé à celui de marchandise, aussi noble soit-elle. Faisons en sorte que la défense de l’exception culturelle constitue notre règle au cours de cette négociation et – soyons fous – efforçons-nous de lui conférer un caractère universel.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Soyons fous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, la notion d’exception culturelle, promue par la France depuis les années 1980, repose sur le principe que la culture n’est pas une marchandise comme les autres, eu égard à sa dimension profondément humaine, au rôle qu’elle joue dans le développement de la pensée, à ses effets sur notre manière d’être ensemble, à ce qu’elle dit de nous et à l’enrichissement de la réflexion et de la construction de nos sociétés et de nos démocraties qu’elle favorise.
Le principe d’universalité qui s’attache aux biens culturels ne saurait être remis en cause, comme l’a démontré la convention de l’ONU pour l’éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005 relative à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle, contrairement à l’Europe, les États-Unis ont refusé d’être partie prenante.
Ce sont autant d’arguments qui, à moins de souhaiter la disparition de toute diversité culturelle, impliquent que la culture ne puisse être soumise à l’idéologie d’un marché dont on sait, pour le vivre et le subir au quotidien – c’est mon cas dans le département des Ardennes –, qu’il est incapable de se réguler et que son unique raison d’être est le profit pour le profit, au mépris de tout paramètre humain.
On ne peut donc que regretter que, le 12 mars dernier, la Commission européenne ait adopté le projet de mandat autorisant l’ouverture de négociations pour un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé pudiquement « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ».
Pour la première fois depuis plus de vingt ans et les négociations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1993, l’exception culturelle est remise en cause.
En effet, afin d’éviter la mise en œuvre de la possibilité offerte par l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux négociations commerciales de déroger à la majorité qualifiée en conférant un droit de veto à un État membre qui serait en mesure de prouver que les accords commerciaux risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne, la Commission a introduit dans le texte de son projet de mandat la mention selon laquelle la diversité culturelle serait préservée. Or, cette mention ne prévoit pas de protection automatique vis-à-vis des nouveaux supports numériques agrégateurs de contenus, principalement détenus par des sociétés américaines.
S’agit-il donc d’un oubli ou d’un trompe-l’œil ? La Commission européenne organise vraisemblablement une offensive libérale sans précédent qui ne saurait laisser la représentation nationale indifférente et qui la conduira, j’en suis certain, comme ce fut le cas précédemment, à s’opposer farouchement à toute remise en cause du statut commercial de la culture.
Aussi faut-il saluer la position du gouvernement français, qui, une fois encore, a assumé ses responsabilités face à l’histoire, en réaffirmant le 14 mai dernier par la voix de sa ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, que la France n’accorderait pas de mandat à la Commission européenne si l’exception culturelle n’était pas respectée et, par la voix de sa ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, en réclamant l’exclusion des services audiovisuels de tout engagement de libéralisation commerciale. D’ailleurs, à l’invitation de Mme Filippetti, treize ministres de la culture européens ont cosigné une lettre adressée le 13 mai dernier à la présidence irlandaise de l’Union et à la Commission européenne. Par ailleurs, tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, M. le Premier ministre a réaffirmé la fermeté de la position de la France.
Au-delà de la puissance américaine dans le domaine audiovisuel et du statut commercial des biens culturels, une tout autre question est soulevée par cet accord transatlantique : celle de l’identité européenne.
Cette identité est en crise du fait de la situation économique très dégradée de l’Europe, qui résulte de son incapacité à mettre en œuvre la nécessaire harmonisation sociale, fiscale et environnementale, et à se doter d’un budget communautaire puissant, tourné vers la croissance et l’emploi.
Par l’exception culturelle, c’est bien notre identité que nous devons défendre. La déposer entre les mains des marchés, des multinationales américaines – leaders sur les marchés audiovisuels et des nouveaux supports numériques – la vouerait irrémédiablement à la soumission et à l’écran noir, à la façon de la Grèce. Aussi je veux saluer la position de fermeté adoptée par le ministre du redressement productif dans le dossier Dailymotion-Yahoo, qui éclaire le débat actuel.
Voilà pourquoi, considérant que le texte actuel du projet de mandat de la Commission européenne ne prend pas pleinement en compte la protection et la promotion de la diversité culturelle en n’excluant pas explicitement les services culturels et audiovisuels, qu’il n’assure pas la pérennité 41de l’industrie cinématographique et audiovisuelle européenne notamment dans le monde numérique, qu’il se désintéresse du principe de neutralité technologique, en précisant que la nature du support ne modifie pas le contenu de l’œuvre – ce qui est de nature à favoriser un contournement de la protection de la diversité culturelle –, je demande au gouvernement de la France de ne pas signer de chèque en blanc à la Commission européenne sur quelque sujet que ce soit et de s’opposer à la délivrance d’un mandat de négociation sur cet accord transatlantique, lors du Conseil du commerce extérieur prévu le 14 juin prochain, en utilisant si nécessaire son droit de veto.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Très bonne intervention !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, la proposition de résolution relative au respect de l’exception culturelle présentée par nos collègues Auroi et Bloche, dans le cadre du projet de mandat que le Conseil s’apprête à donner à la Commission pour négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ne constitue pas une nouveauté dans les relations transatlantiques.
Chacun s’en souvient, l’accord Blum-Byrnes du 28 mai 1946 a constitué l’illustration la plus parfaite et la plus évidente, pour ne pas dire cinglante, de cet enjeu, entre la France et les États-Unis. À l’époque, les Américains ont obtenu l’ouverture des cinémas français et, plus généralement, ont permis à leurs films d’être déversés sur le continent européen, alors qu’ils étaient jusqu’alors interdits de séjour. Il faut toutefois reconnaître que l’interdiction totale qui avait cours à l’époque était quelque peu excessive.
Le compromis final, vous le savez, a consisté en l’abandon du quota de films américains en contrepartie de l’exclusivité de diffusion des films français quatre semaines sur treize. Les Américains avaient cependant gagné la partie. Il ne s’agit pas pour moi de manifester un quelconque rejet des films américains, dont certains sont excellents, tandis que d’autres, qui le sont beaucoup moins – et qui abondent sur des chaînes de télévision françaises – sont nommés par les Américains eux-mêmes des « savonnettes », tant ils sont insipides.
Toutefois – et nous sommes tous d’accord sur ce point –, l’objet de notre action consiste à préserver un secteur économique à part entière, porteur de notre identité culturelle. Dès 1946, vous le savez, la riposte – intelligente – a consisté à créer le Centre national de la cinématographie, qui a connu des années fastes grâce, notamment, aux possibilités financières qui lui étaient offertes, et en particulier aux avances sur recettes.
À ce propos, madame la ministre, il ne s’agit pas simplement de défendre l’exception culturelle vis-à-vis des Américains dans ce qui sera peut-être un futur partenariat transatlantique. Il est aussi primordial que nous, Français, défendions l’exception culturelle française, c’est-à-dire la diversité linguistique à Bruxelles. À cet égard, je dois dire que j’ai parfois le sentiment que le gouvernement français – je vous rassure : quel qu’il soit – est inscrit aux abonnés absents.
Aujourd’hui, on constate malheureusement que la Commission est devenue une formidable machine à angliciser. On le voit jusque sur ses murs : la dernière fois que j’y suis passé, il y a quelques semaines, je n’ai pas vu un mot écrit en français ; c’est du matraquage ! Pourtant, le français, comme l’allemand, est une langue de travail au même titre que l’anglais.

Mme Marie-Louise Fort : M. Franck Riester.Très bien !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est urgent que vous réagissiez.
J’ai d’ailleurs posé une question écrite au Gouvernement en novembre 2012 ; j’attends encore la réponse. Je suis sûr qu’après ce rappel, j’obtiendrai quelques éclaircissements.
Si l’exception culturelle est un enjeu majeur que nous devons défendre bec et ongles, elle doit être replacée dans le cadre plus étendu et tout aussi problématique du mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis.
Il est d’abord regrettable – quelques-uns de mes collègues l’ont souligné – que le plénum de notre assemblée ne discute pas de l’ensemble de la proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité tant par la commission des affaires européennes que par la commission des affaires étrangères et s’en tienne au seul problème de l’exception culturelle. Cela aurait eu plus de poids si nous avions ici débattu de l’ensemble de la proposition de résolution qui avait été très bien préparée par notre collègue Seybah Dagoma.
Ce projet d’accord transatlantique n’est pas un simple accord de libre-échange entre des partenaires qu’on pourrait qualifier d’homothétiques, tant s’en faut ! D’un côté, nous avons des États aux ordres de Bruxelles, car la Commission, après avoir reçu un mandat, dispose d’une compétence exclusive en la matière. De l’autre côté, la compétence est d’un autre ordre : les États fédérés excellent dans l’art de la rébellion vis-à-vis du Congrès et de Washington. Dans ces conditions, si Washington décide de quelque chose, il n’est pas du tout certain que les États fédérés l’appliquent, comme le montrent de multiples exemples. Seule une approbation de ce futur accord par le Sénat et la Chambre des représentants à une majorité des trois cinquièmes permettrait de lier les États fédérés ; le reste n’est que littérature pour gogos qui n’ont rien compris au système.
De surcroît, les États-Unis ont multiplié les mesures protectionnistes, lesquelles sont parfois bien dissimulées. L’une des dernières mesures que j’ai découvertes est l’interdiction faite aux banques européennes de pouvoir lever des dollars aux États-Unis pour les prêter aux entreprises. Cette possibilité est en effet réservée aux seules banques américaines. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Il ne faut donc pas s’en tenir aux apparences avec les Américains et négocier avec le FAMAS sur la table. (Sourires.)
De plus, il est clair que si vous incluez dans le mandat de négociation les industries de l’armement, c’en est fini de l’industrie européenne de l’armement. Je me félicite d’ailleurs que le Premier ministre ait rappelé qu’il s’y opposait.
J’en viens maintenant rapidement à trois remarques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, l’affaire n’est pas près d’être conclue, je vous le dis ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous l’accorde, mais je ne visais que votre propos !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout d’abord, nous n’avons pas forcément tout à gagner d’une conclusion de cet accord, surtout si l’on prend en compte le fait que les Américains peuvent jou42er sur le cours de leur monnaie alors que la nôtre est surévaluée. Je vous rappelle que le commerce mondial croît de 7 % par an.
Ensuite, la Commission doit être tenue à bride courte, car les exemples ont montré dans le passé qu’elle prenait des libertés par rapport à son mandat.
Enfin, la France ne doit pas hésiter, je le dis et je le répète, à utiliser son droit de veto. Seul l’esclave, madame la ministre, dit toujours oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Madame la ministre, rien ne vaut sans la culture, puisque c’est elle qui éclaire, qui donne le sens des proportions et des distances ; c’est elle qui apprend le relatif et la comparaison, sans interdire la recherche éternelle de l’absolu ; c’est elle aussi qui sert de guide, qui permet d’aller toujours un peu plus loin dans la possession du savoir sans jamais s’enfermer dans une discipline.
L’exception culturelle, c’est une façon d’aborder et de comprendre l’existence, la vie de l’esprit et la vie du corps. C’est une façon d’aborder et de comprendre et d’élargir l’idée que l’on se fait de la vie sociale, c’est une manière d’avancer en compagnie de tous les autres.
Ce bien précieux ne peut être bradé aux géants de l’internet et à des normes de consommation. Voilà pourquoi, sans s’enfermer dans une vision étroite et passéiste, nous ne pouvons accepter d’inclure l’audiovisuel dans les accords de libre-échange avec les États-Unis.
Nous savons ce que la création française, au cinéma et à la télévision, doit à l’État et aux mécanismes de protection et de soutien qu’il a mis en place à divers moments. Sans eux, nous savons que le cinéma français aurait disparu comme dans d’autres pays d’Europe. Ce serait le condamner que d’en faire un produit banal destiné à alimenter seulement les programmes de télévision.
Aux États-Unis, tout ce qui est culture est assimilé soit à des produits marchands soit à des activités de bienfaisance livrées à la générosité des entreprises et des particuliers. La culture n’est pas pour les Américains une activité d’intérêt public au sujet de laquelle un gouvernement devrait avoir des idées et un plan d’action. Elle n’entre pas dans l’univers mental des dirigeants politiques d’outre-Atlantique, qui voient en elle une industrie du divertissement.
Mais cette conception s’étend bien au-delà des États-Unis. Je crains qu’il n’y ait des dirigeants européens qui, même s’ils n’adhèrent pas aux thèses américaines, estiment que la culture n’est rien d’autre qu’un agrément de la vie, une fleur de la prospérité, un cadeau de la providence qu’il n’est dans le mandat d’aucun pouvoir d’engendrer, de protéger et de favoriser.
Nous autres, Français, nous avons cru pouvoir interpréter un silence général comme un consentement tacite à notre conception de la culture et nous avons estimé que nos partenaires, en adhérant du bout des lèvres à « l’exception culturelle », ratifiaient cette conception. Nous commençons à déchanter.
Mais il convient de traiter avec circonspection les affirmations circonstancielles et maladroites de l’exception culturelle faites dans un esprit de revendication corporative : elles compromettent une cause qui est infiniment plus noble et qui engage tout le champ de la culture, bien au-delà du sort, assurément digne de considération, des fabricants d’images.
La France ne saurait donc se présenter comme une donneuse de leçons, ainsi qu’elle aime trop souvent à le faire.
Je suggère que le bilan qu’elle doit dresser de sa politique culturelle et les conclusions qu’elle peut en tirer pour l’avenir ne s’établissent pas en circuit fermé, de façon trop strictement hexagonale. Car la culture, c’est toujours une peur dominée ou sublimée ; c’est aussi l’acceptation du risque, qu’il s’agisse de l’altérité, de la confrontation à d’autres cultures, ou de l’innovation, du changement.
Le défi est là : la mondialisation des échanges matériels et immatériels expose nos sociétés – non seulement leur économie, mais aussi leurs mentalités, leurs pratiques, et jusqu’à leur langage – aux rudesses d’une compétition généralisée, souvent sauvage, à la standardisation sous l’empire d’un système de référence dominant et à un jeu de rapport de force où la France et l’Europe risquent d’avoir le dessous.
La participation sans complexe à ce monde sans frontières rend nécessaire que chaque nation, chaque groupe humain connaisse et fasse vivre son identité propre, dont la culture est l’une des principales composantes, la plus insaisissable, peut-être, mais la plus décisive.
Le problème se pose pour la France mais aussi pour les autres nations d’Europe et aucune d’elles ne peut prétendre le régler isolément ; cela suffit pour donner un sens à l’Europe de la culture.
Face à la dictature des enjeux financiers et médiatiques, face à la robotisation au service des comptes d’exploitation, il faut tout faire pour la reconnaissance d’un statut spécifique pour les œuvres de l’esprit.
L’art est une harmonie de tensions dont tout l’éclat provient de la multitude de ces couleurs dans un monde pluriel qui ne gomme pas, qui n’uniformise pas.
Et s’il ne faut pas donner l’impression que nous mènerions un combat d’arrière-garde pour perpétuer le rayonnement d’une étoile éteinte, alors oui, la diversité culturelle, c’est reprendre à notre compte cet appel de René Char, repris par Jack Ralite : « Développez votre étrangeté légitime. » (Applaudissements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la présidente de la commission des affaires européennes, je serai moins poétique que l’orateur qui m’a précédée. La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. Après avis du Parlement européen, le Conseil octroie à la Commission européenne un mandat à partir duquel elle conduit les négociations à l’abri de tout contrôle démocratique avant le vote, final, de ratification.
Le projet de mandat de négociation qui a été soumis aux dirigeants européens en vue d’aboutir à un accord de libre-échange avec les États-Unis a ouvert un débat auquel notre assemblée se doit de contribuer. Si je souscris totalement à la proposition de résolution qui nous est présentée, j’interviendrai plus globalement sur le périmètre du mandat de négociation.
Alors que le projet de mandat sera discuté au prochain Conseil européen, institution dont la majorité conservatrice accueille d’un bon œil l’ouverture des négociations, la question n’est plus de savoir si nous devons accepter ou rejeter le principe d’ouverture des négociations, puisque celles-ci seront ouvertes. Elle doit se poser en des term43es plus équilibrés et il doit être fermement défini ce qui doit ou ne doit pas relever d’un partenariat mercantile. Or, trouver la ligne de crête en la matière est complexe.
La proposition de résolution sur l’exception culturelle, qui marque la vigilance et les réserves fortes de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans une démarche d’accompagnement critique de l’ouverture des négociations, démarche dont la première étape doit être la définition d’un mandat de négociation clair, précis pour la Commission, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
À travers cette proposition de résolution, nous exprimons notre conviction et notre attachement au fait que l’on ne peut pas faire commerce de tout.
Les orientations que la Commission a rédigées balaient un champ d’intervention très vaste. Ce mandat est toutefois trop imprécis et ambigu pour nous satisfaire. Au gré des déclarations du commissaire au commerce, Karel De Gucht, il apparaît même empreint d’une certaine malhonnêteté intellectuelle, voire d’une effrayante rigidité libérale.
Or, ce n’est pas à la Commission de décider ce sur quoi elle sera autorisée à négocier.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Face à sa tentation hasardeuse de se précipiter sans garde-fous – c’est le cœur du sujet – dans les négociations avec notre partenaire américain, l’Union européenne doit défendre avec conviction ses spécificités, ses préférences collectives et son modèle social.
Un certain nombre de priorités fortes, voire essentielles, sont absentes du texte du 12 mars. Les deux entités négociatrices n’ont pas les mêmes intérêts à défendre ou à développer, en fonction de leurs objectifs, de leurs autres partenaires commerciaux, mais aussi de leur culture politique ou sociétale. La limitation claire des domaines négociables est d’autant plus fondamentale que les États membres de l’Union eux-mêmes peuvent parfois avoir des cultures et des intérêts divergents.
Le gouvernement français a, pour sa part, fixé trois lignes rouges pour la définition du mandat de négociation et nous y souscrivons : la non-remise en cause des préférences collectives qu’expriment les consommateurs européens ; l’exclusion des marchés de défense du champ de la négociation ; enfin, le refus d’assimiler les biens et services culturels à des marchandises comme les autres, refus que notre assemblée réitère, par la présente proposition de résolution.
Préférences collectives, défense, culture : par leur spécificité, leur caractère sensible, la différence d’approche dont ils font l’objet de part et d’autre de l’Atlantique, ces domaines doivent être préservés d’une libéralisation à marche forcée. Sans citer l’ensemble des arguments qui ont été avancés par les précédents orateurs, rappelons qu’aux États-Unis la culture relève avant tout d’une industrie, alors qu’elle constitue pour l’Europe l’un des fondements de son histoire, de sa construction et de son identité.
D’autres conditions strictes doivent être rappelées à la Commission pour une défense efficace de nos intérêts face à un interlocuteur rompu aux négociations. Il s’agit notamment de s’assurer que la réciprocité et l’équilibre des engagements soient respectés, étant entendu que si l’accord s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union, il devra s’appliquer aussi aux cinquante États fédérés américains. De plus, les divers volets de négociation devront être évoqués de manière égale, sans faire l’impasse sur les sujets épineux ; je pense notamment ici au souhait de l’administration américaine de sortir du champ des négociations les services financiers pour contourner l’application des normes dites « Bâle III ». Enfin, et, surtout, le temps de la négociation devra être respecté, sans précipitation ni date butoir prédéfinie.
Au vu des précédentes négociations commerciales, au vu des travaux liminaires, compte tenu de la tendance de la Commission européenne à la rétention d’information – une tendance naturelle et sans doute inhérente à toutes les négociations commerciales – et de sa vision strictement libérale du projet d’accord, il faut impérativement que la représentation nationale, avec les élus européens, puisse assurer un suivi des négociations et être pleinement associée à ce dialogue transatlantique. Madame la ministre, nous comptons sur vous.
Si ces négociations aboutissent, vraisemblablement dans plusieurs années, et sous réserve du respect de l’exclusion culturelle, comme l’a rappelé le Premier ministre, elles auront, de par la puissance économique et commerciale des parties prenantes, un impact majeur sur l’ensemble des négociations commerciales dans le monde.
À nous de nous assurer qu’elles se dérouleront dans le respect le plus strict de nos valeurs et de nos convictions européennes. Nous souhaitons que l’éclairage particulier porté sur ce partenariat transatlantique serve aussi l’avancée attendue des travaux, aujourd’hui bloqués, des institutions européennes sur la réciprocité commerciale.

M. Patrick Bloche : et Mme Danielle Auroi, rapporteure. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le principe de l’exception culturelle est né il y a vingt ans, à l’occasion des accords du GATT. En reconnaissant ce principe, l’Europe défendait la vision que la culture n’est pas une marchandise comme les autres et affirmait son ambition d’encourager sa création et de protéger sa diversité.
Aujourd’hui, le bilan de l’exception culturelle est largement positif. Reflet de la pluralité de nos territoires, la diversité culturelle est vecteur de sens et de lien social entre les Européens et elle contribue à la croissance et à l’emploi. Pourtant, l’exception culturelle est aujourd’hui en danger.
Dans le cadre des futures négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, la Commission européenne a refusé d’exclure explicitement les services audiovisuels de son mandat de négociation.
La libéralisation de l’audiovisuel et du cinéma n’est pas une avancée, c’est un renoncement. Un renoncement au modèle français d’économie de la création et au droit souverain des États de mettre en œuvre des politiques de soutien à la culture. Un renoncement à tout ce qui a permis, depuis vingt ans, de soutenir la culture européenne.
Sans exception culturelle, le parc français de salles de cinéma ne serait pas le quatrième au monde, il n’y aurait pas de salles d’art et d’essai, il n’y aurait pas 600 nouveaux films sur nos écrans chaque année. Mais il ne s’agit pas de défendre une spécificité franco-française : c’est bien la diversité des expressions européennes qu’il s’agit de protéger.
La position de la Commission est d’autant plus dangereuse qu’elle hypothèque l’avenir du secteur : je veux parler des services audiovisuels délivrés par internet. La libéralisation de ces services interdirait toute modernisation de la rég44ulation et du financement de la création. Elle permettrait aux géants du numérique américain d’échapper à toute obligation envers la création.
Le danger est bien là : sans exception culturelle, les services américains de contenus en ligne déferleront sans entrave sur le marché européen naissant. L’Europe risque alors de se transformer en un simple espace de consommation d’œuvres produites et distribuées par des acteurs extracommunautaires. Moins d’offre, moins de choix : ce serait la fin de la diversité culturelle.
Il s’agit d’un enjeu de compétitivité industrielle et aussi d’un enjeu de civilisation. Aujourd’hui, le Gouvernement semble en avoir pris conscience puisqu’il a pris l’engagement d’utiliser le droit de veto français si la culture n’était pas écartée du mandat de négociation. Nous, députés, prenons acte de cet engagement du Premier ministre, cet après-midi, devant la représentation nationale.
Nous déplorons toutefois, avec notre collègue Pierre Lellouche, qu’il n’ait pu y avoir de débat sur le partenariat transatlantique au sein de l’Assemblée nationale. Nous regrettons aussi le temps où l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, réussissait à engager nos partenaires européens et à faire bouger la Commission sur des enjeux essentiels pour l’Europe, qu’il s’agisse de la crise financière ou de la crise internationale en Géorgie.
Aujourd’hui, force est de constater que la France est affaiblie au sein de l’Europe. François Hollande avait promis de renégocier le traité européen ; il ne l’a pas fait. Il avait promis un budget européen ambitieux ; ce dernier subit une baisse historique. La France doit retrouver son poids et son rôle d’impulsion pour faire avancer l’Europe sur ces questions qui engagent l’avenir.
Comme les artistes, créateurs et professionnels de la culture qui se sont engagés, comme les députés européens, qui ont majoritairement voté en ce sens, les députés de l’opposition, au-delà des clivages politiques, soutiendront le Gouvernement dans son combat pour l’exception culturelle à Bruxelles. Ils voteront donc cette résolution présentée par M. Bloche et Mme Auroi.
Néanmoins, on ne peut que constater que si le Gouvernement défend l’audiovisuel et les industries culturelles à Bruxelles, il mène une politique inverse en France, enchaînant les décisions néfastes à ces secteurs : coupe historique du budget de France Télévisions, projet de réaffectation des fréquences destinées à l’origine à la TNT vers les opérateurs de télécoms, abandon des créateurs face au piratage avec le projet de supprimer la HADOPI, ponction massive dans le compte de soutien affecté au Centre national du cinéma.
L’exception culturelle est en danger ; il faut la préserver. Mais le Gouvernement doit être cohérent et s’engager à soutenir la culture et la communication en Europe mais aussi en France. C’est à ce prix que ces secteurs pourront réellement se développer et la diversité culturelle, prospérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’Union européenne et les États-Unis ont décidé, en début d’année, de lancer les négociations visant à conclure un accord bilatéral de libre-échange. Il convient ici de rappeler que le commerce transatlantique est un enjeu économique majeur. En effet, à eux deux, l’Europe et les États-Unis représentent la moitié de l’économie mondiale en volume, et chacun est le premier partenaire de l’autre.
Ces négociations bilatérales s’inscrivent dans un objectif de recherche de nouveaux relais de croissance entre l’Union européenne et les États-Unis. Elles se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par l’échec des négociations multilatérales du cycle de Doha et par la conjoncture économique tendue en Europe et aux États-Unis.
Les conditions dans lesquelles se dérouleront ces négociations doivent faire l’objet d’une attention particulière de notre part. En effet, cet accord posera très certainement les bases des futures règles internationales en matière d’échanges commerciaux. Cela a été dit, l’objet de la libéralisation des échanges internationaux ne porte plus que de façon très marginale sur des barrières tarifaires largement démantelées par de précédents accords. Désormais, ce type de partenariat porte essentiellement sur la suppression ou l’adaptation des normes ou des règles qui sont le reflet des valeurs respectives des parties.
En choisissant d’inclure dans sa proposition de mandat de négociation les services culturels et audiovisuels, la Commission ouvre la voie à une offensive libérale dans ces secteurs, menaçant ainsi la diversité des expressions culturelles européennes.
En adhérant à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Unesco, l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres ont marqué leur volonté commune de se doter d’un instrument international de protection de leur identité culturelle.
Cet engagement a été traduit dans le traité de Lisbonne par l’introduction d’un certain nombre de dispositions nouvelles portant sur la protection de la diversité culturelle des États membres. L’article 3 du traité dispose notamment que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».
Le développement de notre modèle culturel s’appuie sur un soutien fort de la puissance publique. En France, notamment, il permet de garantir l’accès de tous à la culture et à la diffusion culturelle et le soutien aux créateurs, grâce à des dispositifs d’aide et à des mécanismes de rémunération de la création via les droits d’auteur. Il permet aussi de structurer une activité économique de la création, notamment dans l’audiovisuel, et de promouvoir la diversité par l’orientation de fonds vers des formes d’expression qui ne pourraient trouver de soutien financier dans une stricte logique de marché.
Cet engagement public est aujourd’hui possible grâce à notre système, qui combine des obligations de production et de diffusion à la charge des diffuseurs, une chronologie de diffusion, ainsi que des financements par des taxes assises à la fois sur les entrées en salles de cinéma et la diffusion de films sur les médias audiovisuels. C’est ce modèle qui permet de faire de notre cinéma l’un des plus créatifs au monde. C’est ce mécanisme qui permet au Centre national du cinéma et de l’image animée de mettre en œuvre la politique de l’État dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée. Ainsi 700 millions d’euros ont été générés par le produit des taxes affectées au fonds de soutien géré par le CNC. La valeur ajoutée atteint 29,8 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB français, et 340 000 emplois sont aujourd’hui couverts par le périmètre d’action du CNC.45
À l’échelle européenne, les secteurs culturels et de l’audiovisuel apportent une contribution non négligeable à l’économie et à l’emploi, en représentant 3,3 % du PIB et 6,7 millions d’emplois.
Alors que les institutions européennes sont décriées et que le sentiment d’appartenance à une forme de « citoyenneté européenne » est chaque jour plus compliqué à inculquer, la protection de notre exception culturelle représente un enjeu majeur pour la construction de l’identité européenne.
Pourtant, ces mécanismes de soutien à la création sont aujourd’hui sous la menace d’une offensive libérale, souhaitée par les États-Unis dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange.
En incluant dans son projet de mandat de négociation les services audiovisuels, la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies de l’information, la Commission disposerait d’un mandat particulièrement large.
L’objectif pour les États-Unis est de lever la protection qui recouvre le secteur audiovisuel, en remettant en cause le principe selon lequel la nature du support ne modifie pas le contenu de l’œuvre, ce que l’on appelle la neutralité technologique.
Or les États-Unis disposent dans le secteur de l’audiovisuel d’une part de marché de 54,5 %, contre 25,5 % pour l’Union européenne. Par ailleurs, les séries au succès universel sont presque exclusivement distribuées par les majors américaines et les contenus sont proposés par les grands groupes nord-américains tels Google, Amazon, Facebook et Apple.
En affaiblissant les mesures de régulation qui permettent à nos expressions culturelles d’exister, la Commission contribuerait à l’établissement d’un rapport de force totalement asymétrique entre l’Union européenne et les États-Unis et, par voie de conséquence, au délitement de notre savoir-faire en la matière.
Notre diversité culturelle européenne doit être défendue ! Cette proposition de résolution nous permet de rappeler à la Commission le rôle de régulateur que doit jouer l’Union européenne dans le secteur culturel et dans la préservation de notre identité.
L’Europe s’est engagée pour cette protection dans le cadre du traité de Lisbonne et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005.
L’intervention de la puissance publique paraît nécessaire pour garantir la pérennité d’une offre culturelle riche, variée et accessible à tous, et qui ne peut être intégralement soumise à la loi du marché. C’est pourquoi nous demandons à la Commission, par cette proposition de résolution, de conserver l’ambition européenne qui est de contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun.

M. Patrick Bloche : et Mme Danielle Auroi, rapporteure. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.