Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Transparence de la vie publique : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique.
La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur du texte, mes chers collègues, je salue tout d’abord le bel effort de notre rapporteur pour essayer de nous amener à lui. Tout se passe comme si nous n’étions pas raisonnables, et que nous pourrions le redevenir grâce à lui.
Mais je vais le décevoir : nous sommes profondément raisonnables, et c’est pour cela que nous ne vous rejoindrons pas ; pas plus dans cette deuxième lecture que je qualifie, excusez l’expression, de lecture pour rien, que lors de la première lecture ou de la dernière lecture pour faire taire le Sénat et avoir le dernier mot, dont je suppose qu’elle se tiendra lors d’une semaine de session extraordinaire au mois de septembre.
Le ministre et le rapporteur ont tous deux évoqué la CMP avec une discrétion que je salue, mais qui aurait mérité d’être moins discrète…
Que s’est-il passé la semaine dernière lors de la commission mixte paritaire ? Rien,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire tout ! Il est apparu qu’il existait un désaccord définitif et dirimant sur l’article bk1erek. L’Assemblée nationale souhaite mettre en place un dispositif dont le Sénat ne veut pas ; ni l’Assemblée ni le Sénat – leurs majorités, tout au moins – n’essaie de trouver, dans cette alchimie que constitue parfois une commission mixte paritaire, une solution pour que ce texte, dont on nous dit qu’il est attendu ardemment par la France entière,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …puisse être adopté définitivement avant le départ en congés d’été. Eh bien non ! Nous avons eu droit à une commission mixte paritaire pour la forme,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, c’était très bref !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …lénifiante, souriante, détendue,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous n’allions tout de même pas faire la guerre !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …où le constat de désaccord total était mis sur la table et où il a été convenu qu’il serait nécessaire de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat cette semaine. Mais ceux qui nous écoutent et ceux qui nous liront doivent savoir que ce que nous ferons aujourd’hui sera à nouveau défait par le Sénat cette semaine, et que l’Assemblée nationale aura le dernier mot dans le cadre d’une lecture définitive, comme la Constitution le prévoit. Ce que nous faisons aujourd’hui n’est donc en rien définitif. Ce que nous n’avons pas réussi à faire adopter par nos collègues sénateurs en première lecture, nous finirons par le leur imposer, puisque la Constitution le permet.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous n’allez tout de même pas proposer une révision constitutionnelle ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce point méritait d’être rappelé, très tranquillement, puisqu’il n’a pas été évoqué par M. le ministre, qui a vanté les mérites du texte, ni par M. le rapporteur, qui a essayé de nous amener à plus de raison. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas pris le temps de nous expliquer ce qui s’était passé, ou plutôt ce qui ne s’était pas passé.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce qu’il y a, en particulier sur l’article bk1erek, beaucoup de choses à dire, et que les sénateurs ont dites d’une manière différente de la nôtre – quoi que… Vous avez mis en place un système qui aurait pu produire de bons résultats…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …mais qui, vu la confusion qui a présidé à son écriture et à son adoption, risque de ne pas en donner. En témoigne cet amendement adopté tout à l’heure par la commission des lois dans le cadre de l’article 88 du règlement, qui prévoit de supprimer des déclarations de patrimoine les références à certains engins d’une certaine ancienneté, comme les vélocipèdes, que vous voulez désormais exclure des déclarations de patrimoine, monsieur le rapporteur.
La publication des déclarations de patrimoine des ministres était censée montrer à la France entière que le Gouvernement n’avait rien à cacher, puisqu’en était sorti celui par lequel le scandale était arrivé, et redonner à la nation toute entière confiance en ses gouvernants.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Or nous le savons bien, et M. le ministre le sait peut-être mieux que nous puisqu’il est membre du Gouvernement : nous avons beaucoup plus souri – et même franchement ri – qu’été rassurés à la lecture de ces déclarations de patrimoine. Nous avons appris, par exemple, que tel ministre possédait trois vélocipèdes datant de telle année et ayant telle valeur, tandis que nous constations avec un rien d’inquiétude que certains ministres n’avaient pas plus de 160 euros sur leur compte en banque en milieu de mois. Vous le savez : cela a suscité beaucoup d’interrogations chez nos concitoyens, qui se sont demandé si certains ministres n’avaient pas de difficulté à survivre !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Quelle conclusion en tirez-vous ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis d’une manière un peu grinçante, mais c’est la réalité. La publication intégrale des patrimoines n’a rien arrangé :…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous y êtes donc opposé !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …elle n’a fait que susciter railleries et interrogations nouvelles. C’est pourquoi il y a eu un profond désaccord entre le Gouvernement et sa majorité,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …qui a finalement obtenu que le projet de loi ne prévoie pas de publication intégrale des patrimoines. Vous avez alors, monsieur le ministre, monté cette usine à gaz contre laquelle nous nous élevons. Il aurait été beaucoup plus facile et efficace d’en rester au dispositif que vous aviez prévu mais que vous ne mettiez pas suffisamment en avant.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Vous auriez également voté contre !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La publication et la consultation ne riment à rien en tant que telles. Voilà ce qui nous différencie !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Que proposez-vous ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : À quoi servira-t-il de permettre à un électeur de notre circonscription, de notre commune ou de notre territoire d’élection – en fonction du mandat soumis à ce dispositif – de consulter notre patrimoine, si ce n’est de favoriser les fuites nombreuses et innommables qui ne manqueront pas de se produire ? On publiera des extraits de notre patrimoine : certaines informations seront peut-être exactes, mais elles seront la plupart du temps erronées. L’élu sera jeté en pâture.
Ce qui est véritablement intéressant, c’est de vérifier l’absence d’enrichissement du fait de l’exercice d’un mandat. Comment est-ce possible ? En permettant, tout simplement, de comparer les patrimoines avant et après l’exercice d’un mandat. Comme vous ne prévoyez pas que nos concitoyens puissent consulter l’ensemble de nos déclarations de patrimoine successives – et je crois, en effet, qu’il ne faut pas le prévoir ! –, il fallait mettre en avant le travail important de la Haute autorité, dont nous ne contestons pas l’existence ni l’accentuation des prérogatives par rapport à la commission actuelle. Cette Haute autorité peut et doit faire ce travail. Elle le fera, et vous auriez tout à fait pu en rester là, car cette Haute autorité devra être capable de faire savoir quels sont les élus qui trichent ou qui profitent de leur mandat.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : C’est dans le texte !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aviez pas besoin de monter ce simulacre de transparence, ce danger réel qui menace tous les élus de notre hémicycle qui seront concernés par ces dispositions.
Derrière tout cela se cache – c’est le deuxième point que je veux aborder – une tentation du populisme. Ce dernier va s’accentuer, d’autant que tout le monde s’apercevra que la capacité de consulter les patrimoines des élus sera limitée par une série de filtres que nous avons dû mettre en place pour protéger la vie privée des élus et de leur famille. Lorsque nos concitoyens iront en préfecture et y découvriront une déclaration de patrimoine où il manquera des éléments qu’ils s’apprêtaient goulûment à connaître, puis à faire connaître, nous aurons une nouvelle fois réussi ce que vous voulez pourtant éviter : donner le sentiment que cette mesure n’est qu’un écran de fumée supplémentaire.
Au passage, vous donnerez un pouvoir nouveau aux délateurs, que nous dénonçons et que vous n’avez pas réussi, malgré votre talent, monsieur le rapporteur, à nous convaincre qu’ils sont de bons et honnêtes citoyens qui viendront lancer des alertes.
Celles et ceux qui discréditent l’ensemble des élus de notre pays en utilisant un ou plusieurs mandats pour s’enrichir et en mélangeant leurs intérêts particuliers avec l’intérêt public, altérant ainsi ce dernier, doivent être combattus avec force. Cette lutte devrait pourtant nous réunir.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé ce que nous souhaitions. Je viens de le dire : tout sauf les apparences ! Vous avez eu le culot de dire que c’est nous qui nous cachions derrière des apparences. Non, c’est vous ! C’est la majorité qui se cache derrière des apparences ! Vous aviez à traiter dans l’urgence l’affaire Cahuzac.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Mais non !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez à accélérer le cours de vos réflexions et de vos décisions. Vous aviez à montrer à l’opinion publique que, une fois l’affaire Cahuzac purgée et éloignée, vous alliez proposer un dispositif qui éviterait que les faits qui se sont produits au sein du Gouvernement ne puissent se reproduire. Ce faisant, je crois très sincèrement que c’est vous qui cultivez l’apparence !
L’amendement que vous venez d’adopter, de manière un peu anecdotique mais très significative, tout à l’heure en commission des lois, en est une nouvelle preuve – je fais référence aux activités littéraires. Par cet amendement, vous 8282avez exclu les activités littéraires et artistiques des activités incompatibles avec un mandat parlementaire. C’est la preuve que votre vision des choses est un peu particulière. Vous avez à l’esprit – je ne sais pas, je ne veux pas l’affirmer – le souci de protéger certaines situations…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vous qui voulez protéger certains situations !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …et de ne pas tout clarifier. Une République des apparatchiks se dessine de votre fait : nous voulons la combattre. Cette exclusion se justifie-t-elle par l’argent ? Non, car un artiste ou un littérateur peut gagner de l’argent. Est-ce une question de temps disponible ? Un auteur, compositeur ou interprète dispose-t-il de tout le temps nécessaire pour exercer un mandat entrant dans le cadre de ce projet de loi ? Non !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Si ! Moi, le soir, j’écris des poèmes ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez faire la transparence, mais vous créez de l’opacité. Vous voulez faire croire que vous avez réglé tous les sujets, mais vous n’en avez réglé aucun. Vous voulez faire croire que les lanceurs d’alertes seront les vertus ambulantes de la République, alors qu’il ne s’agira que de délation. Vous voulez faire croire à la terre entière, et à la France en particulier, que les élus pourront demain se consacrer pleinement à leur mandat : ce n’est qu’un leurre supplémentaire.
Pour ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues de l’opposition,…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est à nous que vous vous adressez, mais nous sommes les députés de la majorité !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …nous n’avons aucune raison de nous rallier à ce texte – pas plus en nouvelle lecture qu’en première lecture.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Réfléchissez un peu !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non que nous ne voulions pas de la transparence à laquelle vous aspirez – loin de là ! Vous n’avez pas le monopole de cette transparence. La sinistre affaire Cahuzac devrait vous ramener à un peu plus de modestie,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : ...de tempérance et de modération.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est petit !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument : c’est une argutie !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne trompez personne avec ces textes. Vous ne trompez personne sur votre volonté de modifier, par le biais de plusieurs textes, la représentation nationale. Nous voulons que notre hémicycle soit la meilleure représentation possible de la France, dans toutes ses composantes. Avec le texte que vous nous proposez, comme demain avec le texte relatif au non-cumul des mandats, comme après-demain avec le texte modifiant le mode d’élection d’une partie des députés, vous voulez réduire le vivier populaire de la représentation nationale. Vous voulez faire de cette assemblée une assemblée de permanents, de professionnels de la politique, d’apparatchiks. La transparence, oui ; la République des apparatchiks, non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Nous ne savons toujours pas ce que vous proposez !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La motion de rejet préalable que M. Geoffroy vient de défendre n’a pas apporté d’éléments nouveaux qui m’amènent à lui donner crédit.

M. Matthias Fekl : M. Bernard Roman.Aucun !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne souhaite évidemment pas que cette motion soit adoptée.
M. Geoffroy est revenu sur la commission mixte paritaire, à propos de laquelle je ne m’étais pas exprimé parce que j’ai le souci de faire progresser nos débats. J’ai expliqué la semaine dernière, en commission des lois, pourquoi cette commission mixte paritaire avait échoué. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’une commission mixte paritaire échoue.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Cela arrive !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce n’est pas un drame en soi.

M. Guy Geoffroy : M. Jean-Frédéric Poisson.Mais c’est un échec révélateur !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Une autre commission mixte paritaire se tiendra demain, sur un autre texte qui relève aussi de la commission des lois. Je ne suis pas nécessairement très optimiste sur son résultat final, mais tout cela n’est pas une affaire.
Monsieur Geoffroy, vous avez donné votre point de vue : ceux qui liront nos débats constateront notre désaccord. La commission mixte paritaire aurait pu aboutir à un accord si le Sénat avait défendu une position constante ; or le Sénat a changé trois fois de position en deux jours,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’une de ces positions était peut-être la bonne !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …et le texte qu’il a finalement adopté n’était effectivement pas compatible avec la version adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La majorité au Sénat n’est pas très solide !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La CMP a donc très logiquement constaté que notre marge pour travailler ensemble était extrêmement limitée. D’un commun accord entre le rapporteur du Sénat, Jean-Pierre Sueur, et votre serviteur, nous l’avons ainsi invitée à se séparer sans qu’il y ait de drame, ni d’un côté, ni de l’autre.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est la règle !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous êtes ensuite revenu, monsieur Geoffroy, sur la question du patrimoine. Peut-être ai-je un esprit obtus (« Mais non ! » sur divers bancs. – Sourires.), peut-être suis-je particulièrement fatigué en cette fin de session, toujours est-il que je ne vous ai pas très bien suivi quand vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable à la publication du patrimoine, expliquant que ça ne servait à rien. Car vous avez ensuite avancé que l’essentiel était l’enrichissement injustifié des élus. Or c’est précisément ce contre quoi ce texte va nous permettre de lutter. La Haute autorité que nous créons aura les moyens de vérifier à l’issue d’un mandat si un parlementaire a vu ses revenus évoluer de manière différente de ce qui était prévisible et s’il y a eu enrichissement injustifié.
En votant contre le texte, vous allez vous satisfaire de l’existant.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’argument est un peu faible !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela tient de l’évidence ! Ou alors, il faut défendre l’idée que la commission actuelle est pleinement satisfaisante et qu’il est inutile de la remplacer. Or vous n’avez pas employé un tel argument.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une mauvaise dialectique !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de faire des progrès pour lutter contre l’enrichissement ; de l’autre, vous refusez ceux que nous proposons.
Je ne dirai rien du populisme, argument que nous nous envoyons régulièrement à la figure les uns et les autres. Malheureusement, je crains que ce soit ce type même de débat qui contribue à l’alimenter. J’en viens plutôt à l’essentiel, car il s’agit d’un élément sur lequel il va nous falloir revenir à l’occasion de cette nouvelle lecture : les lanceurs d’alerte.
Vous y voyez des traîtres, nous n’y voyons pas des héros. Vous y voyez des délateurs, nous y voyons peut-être des vigies. Nous vous disons, avec humilité, qu’il y a là un statut à créer. Oui, il peut y avoir une tentation pour une personne animée de malveillance de profiter de ce statut. Mais, en même temps, nous connaissons des exemples de citoyens qui ont agi courageusement pour rendre publics des éléments nécessaires. Certains y ont perdu des revenus, d’autres y ont perdu leur métier mais grâce à eux, nous avons progressé dans le domaine du bien public : nous avons pu corriger des dispositifs, nous avons pu mettre fin à des malversations, nous avons pu interdire tel ou tel agissement.
Je ne vous promets pas que le dispositif ainsi créé sera nécessairement parfait. La frontière est ténue, l’objet n’est pas encore pleinement défini.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Qu’il y ait une inquiétude, cela me paraît tout à fait légitime. Mais il ne faut pas se prononcer en fonction de l’immobilisme. Or en votant contre ce texte, vous allez vous satisfaire de l’existant. Nous ne souhaitons pas aller dans cette voie. Je suggère donc que cette motion soit repoussée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Monsieur Geoffroy, je dois dire qu’au cours de votre discours, il y a eu un moment qui a suscité chez moi un grand intérêt, un moment d’espoir qui m’a laissé croire que j’allais enfin comprendre votre position.
Vous lirez le compte rendu de la séance : répondant à l’interpellation du rapporteur, vous avez dit « Quelles sont nos propositions ? Je vais vous le dire ». Comme nombre d’entre vous, je suis resté particulièrement attentif. Mais après avoir prononcé cette phrase hasardeuse, vous vous êtes subitement retrouvé confronté au néant, à l’impossibilité de formuler quelque proposition que ce soit. Dans la phrase suivante, vous êtes alors immédiatement revenu à l’affaire Cahuzac, soit à des propos plutôt politiciens n’ayant strictement rien à voir avec ce que vous annonciez.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ben voyons !

M. Alain Vidalies : Vous sentiez bien qu’il vous fallait fournir une réponse, mais vous étiez incapable de le faire. Cela renvoie à ce qui s’est passé lors de la première lecture.
Vos convictions, monsieur Geoffroy, n’ont pas changé, vos mots non plus.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et les vôtres ?

M. Alain Vidalies : Vous êtes d’une remarquable constance, je vous en donne acte.
Comme l’a dit le rapporteur, nous avons été amenés à nous interroger. Dans l’opposition, il y a eu de multiples discours et prises de position. Certains nous ont parfois même reproché ne pas aller assez loin.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Chez vous, bien sûr, tout le monde est d’accord : pas de problème !

M. Alain Vidalies : Le rôle de l’opposition est d’élaborer des propositions ou des contre-propositions. Aujourd’hui, nous avons compris : vous êtes contre la transparence.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne pouvez pas dire cela, ce n’est pas honnête !

M. Alain Vidalies : Vous jouez sur les mots. Vous essayez de vous en sortir en affirmant que les lanceurs d’alerte ne seront pas autre chose que des délateurs. Cela me semble mériter un autre débat, compte tenu de ce qui se passe au niveau international. Vous ne pouvez pas rester insensible au fait qu’il s’agit d’un mouvement général, des textes de l’OCDE aux débats qui animent toutes les grandes démocraties, mouvement dans lequel nous ne sommes pas très en avance.
Vous ne pourrez du reste jamais revenir là-dessus. Cela sera considéré comme un droit nouveau par nos concitoyens. Vous ne pourrez faire campagne en affirmant que vous comptez le supprimer. Non, ce droit sera un acquis de cette majorité, un acquis qui s’appuie sur une conception moderne de la démocratie.
Ce n’est pas un combat perdu d’avance pour nous que d’essayer de vous convaincre, chacun individuellement.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Essayez d’abord de convaincre ceux de votre propre camp !

M. Alain Vidalies : Nous voyons bien que certains d’entre vous prennent conscience de certaines choses, probablement au contact des électeurs. J’ai noté avec intérêt le communiqué publié il y a quelques jours par Mme Pécresse dans lequel elle emploie des mots semblables à ceux que nous avions utilisés en premier lecture dans votre assemblée : « La transparence est la meilleure protection de la politique. C’est une certaine idée de ce que l’on fait : on est là pour servir et pour donner confiance aux Français. Nous sommes dans une phase de tellement grande défiance vis-à-vis des responsables politiques qu’il faut que l’on soit très vigilants. La transparence est notre meilleure protection. » C’est exactement ce que nous disons.
Nous ne renonçons pas à vous convaincre, même si la question de savoir quelles sont les propositions de l’UMP en la matière restera toujours entière.
Je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à rejeter cette motion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux explications de votre.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un prompt rétablissement.

M. Alain Vidalies : Ça va mieux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne dirait pas à vous entendre mais je me réjouis tout de même de vous savoir en bonne santé.
Bien sûr, notre groupe va massivement et comme un seul homme, si je puis dire, voter la motion défendue par notre collègue Guy Geoffroy.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comme un seul homme plutôt que massivement apparemment…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai qu’il y a des spécialistes de l’arithmétique parmi nos collègues de la majorité.
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que le groupe UMP ne vous a pas fait de propositions. À titre personnel, j’ai pris la peine au moins à trois reprises pendant les débats de vous indiquer la position assez largement partagée, je crois, par les députés de notre groupe et je parle sous le contrôle de notre porte-parole officiel sur ce texte, Guy Geoffroy.
Je les exposerai à nouveau à la tribune puisque visiblement, il faut se répéter, il paraît même que cela fait partie des éléments de la pédagogie, monsieur le professeur. Nous allons donc nous livrer à cet exercice.
Je vous trouve remarquablement discret sur l’épisode de la commission mixte paritaire. Que le Sénat change d’avis en cours de route, cela fait partie de la vie parlementaire, mais dans des proportions telles que vous ne trouviez plus de majorité sur un texte réputé historique, flamboyant, universellement attendu et d’une clarté à nulle autre pareille, cela mérite quelques commentaires.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comment la majorité du Sénat n’a-t-elle pu trouver un accord sur des principes aussi fondamentaux qui, à vous entendre, seraient l’objet de toutes les conversations du samedi dans les bistrots de France et de Navarre ? Comment a-t-elle pu avoir le goût funeste de rejeter en bloc l’article bk1erek, en esquintant au passage deux ou trois autres articles ?
Il y a là une forme d’incohérence. Je veux bien que l’opposition soit coupable de tous les maux. Mais nous ne sommes jamais que l’opposition et si la commission mixte paritaire a échoué, c’est précisément parce que la majorité elle-même s’est opposée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas notre faute !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas notre faute cette fois-ci mais nous prendrons soin de répéter toutes les raisons pour lesquelles il faut voter la motion défendue par notre collègue Guy Geoffroy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous sommes en fin de session, au cœur de l’été. Comme souvent à cette période, repassent à la télévision des films avec Louis de Funès. Je dois vous dire, monsieur Geoffroy, – mais je ne suis sans doute pas le premier – que je vous trouve une certaine ressemblance avec cet acteur.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Jaloux !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est très amical de ma part car je l’apprécie beaucoup. Toutefois, c’est un peu l’humour en moins chez vous. Encore que : vous nous avez indiqué que vous étiez contre la transparence parce qu’elle était un « rideau de fumée ». Cette phrase humoristique méritait d’être relevée : votre créativité intellectuelle me semble ici sans limites.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais, chose plus gênante, vous avez aussi affirmé : « La transparence n’apporte rien, mais c’est très grave ! ».

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de la loi, pas de la transparence elle-même !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faudrait savoir : soit cette loi n’apporte rien, soit elle est très grave. Les deux ensemble, ce n’est pas possible.
Vous avez encore déclaré que vous auriez pu voter la loi si elle ne comportait pas de mesures sur la transparence en matière de patrimoine. Pour ce qui nous concerne au groupe écologiste, nous sommes favorables à la transparence du patrimoine que le Président de la République a souhaité voir appliquée aux membres du Gouvernement et à tous les membres du Parlement, sans restriction.
Vous, vous êtes opposés à toutes les autres dispositions. J’ai un peu de mémoire, j’ai suivi la discussion de ce texte dans notre assemblée de bout en bout. Vous aviez même déposé des amendements de suppression de tous les articles du projet de loi.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela ne m’étonne d’ailleurs pas de vous. Vous vous êtes même opposé à l’article, modifié par un de nos amendements acceptés en commission – et je remercie à nouveau le président de la commission et le Gouvernement pour leur avis favorable –, qui touche au financement de la vie politique, notamment des micro-partis. On comprend mieux aujourd’hui les raisons de votre opposition, puisque vous utilisez les ficelles de la loi tant que c’est encore possible pour votre « Sarkothon », comme vous l’avez vous-même baptisé.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’UMP n’est pas un micro-parti à ma connaissance !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour ce qui nous concerne, nous voterons contre cette motion de rejet, « massivement et comme un seul homme », comme l’a dit M. Poisson, car nous voulons que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une intervention qui fera date dans l’histoire de la République !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai écouté avec intérêt M. Geoffroy. Appartenant à la majorité, je ne voterai pas la motion de rejet préalable qu’il a défendue. Toutefois, cela ne m’empêche de penser que ce texte plusieurs fois tricoté, détricoté, retricoté n’est pas d’une cohérence maximale.
Le rapport Jospin contenait à mon sens des propositions beaucoup plus fonctionnelles et équilibrées que certaines des dispositions de ce projet de loi qui comportent des risques de dérive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe considère que le climat de défiance qui existe aujourd’hui dans le pays entre les élus et leurs représentants, le contexte de crise de la représentation politique appellent des réponses fortes et concrètes.
Ces deux projets de loi vont dans ce sens. Il est difficile de contester qu’ils représentent un progrès en matière de lutte contre les conflits d’intérêts ou dans l’organisation d’une plus grande transparence de la vie publique. Bien sûr, ces avancées ne peuvent à elles seules résoudre l’ensemble de la crise dont je parlais à l’instant mais je crois qu’elles sont de nature à contribuer à retisser le lien de confiance entre les élus et leurs citoyens.
C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut pas voter cette motion de rejet préalable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Matthias Fekl, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président rapporteur, chers collègues, j’ai écouté notre collègue Guy Geoffroy comme toujours avec beaucoup d’attention, mais aussi et surtout avec beaucoup de regrets : regrets de ne pas le voir rejoindre le président Urvoas en répondant à son appel, dans lequel il expose un certain nombre d’arguments ;…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est l’appel du 22 juillet !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et dire que nous aurions dû être en Congrès à Versailles, aujourd’hui !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …regrets également d’entendre les arguments avec lesquels vous avez défendu cette motion, notamment en nous balançant à la figure les noms des protagonistes d’une affaire – comme si nous ne pouvions pas, à notre tour, répliquer en multipliant les références à des affaires ! Comme si le problème n’était pas beaucoup plus profond, à savoir celui de la modernisation de notre démocratie !
Celle-ci, en cette fin de session parlementaire, aura connu deux moments très importants : le premier porte sur le non-cumul des mandats, contre lequel vous vous êtes prononcé,…

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est une régression des libertés !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …et le deuxième sur la transparence et la modernisation de la vie publique, auxquelles vous vous opposez également.
Loin d’être conjoncturel, ce texte a été nourri par de nombreuses réflexions : le rapport Sauvé, d’abord, que vous aviez demandé avant de l’enterrer sous le précédent quinquennat,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …puis les travaux importants de la commission Jospin, qui aujourd’hui trouvent leurs débouchés dans ce texte.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et par l’affaire Cahuzac, également !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Je regrette de vous voir renoncer à certaines avancées sur la Haute Autorité, qui permettra un contrôle effectif de toutes les situations ; au-delà des déclarations, c’est bien la question du contrôle et de la vérification qui importe.
Vous refusez les avancées sur une culture des conflits d’intérêts qui doit s’implanter dans notre pays, lequel en la matière a bien du retard. Pourtant, nous le savons tous, les conflits d’intérêts minent la confiance dans les élus, qu’il s’agisse des élus nationaux ou locaux, alors que, dans leur immense majorité, ils font un travail remarquable qui doit aujourd’hui être reconnu.
Ce texte constitue une étape très importante, qui nous place en tête des démocraties occidentales en matière de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts. Il sera suivi par d’autres réformes sur le renforcement du Parlement, l’encadrement des lobbies à la suite des propositions faites par notre collègue Christophe Sirugue.
C’est avec un grand regret que nous constatons que vous refusez ces avancées démocratiques que, pour notre part, nous plébiscitons. Pour cette raison, le groupe SRC vote contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)