Transparence de la vie publique (projet de loi organique - suite) : Article 4 ter

Transparence de la vie publique (projet de loi organique - suite) : Article 4 ter

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l’article.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet article porte sur ce que l’on a coutume d’appeler la réserve parlementaire, sur laquelle ce texte va enfin permettre de faire la transparence. Il était temps, puisque grâce à l’action persévérante menée par M. Lebreton, qui anime une association citoyenne, la justice administrative s’appuyant sur un avis de la CADA a ordonné au ministre la publication de ces subventions au titre de l’année 2011. Chacun d’entre nous peut découvrir la façon dont ces subventions ont été utilisées dans son département.
Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale avait décidé de rendre publique l’utilisation de cette réserve parlementaire en fin d’exercice. Le texte qui nous est soumis va un peu plus loin puisqu’il concerne également les subventions accordées aux associations.
Mais tout cela ne traite pas le fond du sujet. Le véritable problème est de savoir si l’on peut distribuer l’argent public de manière discrétionnaire. Car tel est bien l’objectif de la réserve parlementaire, qui dépend de la décision discrétionnaire d’un élu.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cette interrogation ne concerne d’ailleurs pas que la réserve parlementaire. On découvre qu’il existe un certain nombre de réserves ministérielles, la plus connue étant celle du ministère de l’intérieur mais il y en a dans 8315d’autres ministères. Là encore, ce sont des subventions accordées de manière discrétionnaire par un ministre, et nous n’en connaissons pas le montant.
Il existe également dans un certain nombre de conseils généraux ce que l’on pourrait appeler des réserves départementales, c’est-à-dire qu’il y a une distribution discrétionnaire par les conseillers généraux dans leur canton de sommes dont on ne connaît pas le montant.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cela permet d’acheter une trompette, des choses de cet ordre ! Il y a tout de même des sujets plus importants !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je trouve d’ailleurs un peu regrettable de focaliser l’attention sur les parlementaires alors que les autres sommes sont vraisemblablement beaucoup plus importantes.
Cet article vient du Sénat. S’agissant justement des sénateurs, et compte tenu de l’étroitesse et de la spécificité de leur corps électoral, cette distribution de subventions à leurs futurs électeurs est choquante d’un point de vue moral.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis à nouveau frappé, pour ne pas dire choqué, par le vocabulaire employé à propos de cette réserve parlementaire. Je comprends que la question se pose, et vous avez raison de le faire. Un parlementaire est-il fondé à distribuer des sommes de manière discrétionnaire ? Mais déjà, dire qu’il le fait de manière discrétionnaire est un peu abusif. Il faut préciser que les choses se font tout de même de manière concertée – au moins avec les destinataires, c’est le minimum ! Et cette concertation peut s’échelonner sur de longues périodes. Il arrive de temps en temps par exemple que le parlementaire vienne ainsi abonder le versement de subventions par d’autres collectivités… Tout cela se fait dans le cadre de projets partagés par plusieurs acteurs. C’est l’expérience commune que nous avons.
Mais dire que ce régime de la réserve parlementaire n’est pas transparent s’agissant des communes, cela relève presque de l’escroquerie intellectuelle ! Il faut l’autorisation du maire pour la demander. Il faut une délibération, c’est inscrit dans la loi de finances – au cas où vous l’ignoreriez – commune par commune et association par association. C’est donc voté par le Parlement.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste pour faire parler de lui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est donc pas discrétionnaire, puisque cela fait partie de la loi de finances. Et au bout du compte, ces subventions font enfin l’objet de délibérations et de présentations lors de leur réception dans les communes et d’informations spécifiques lors du vote du budget. Franchement, que voulez-vous de plus ? Si les citoyens ne peuvent pas exercer leur contrôle avec tout cela, je ne sais pas ce qu’il faut faire !
S’agissant des associations, vous avez sans doute assisté comme moi à des assemblées générales d’associations éligibles à la réserve parlementaire. La plupart du temps, dans le rapport financier, le trésorier s’explique sur les raisons pour lesquelles une ligne tombée non pas du ciel, mais de l’Assemblée apparaît afin d’abonder les recettes de l’association.
Le vocabulaire que vous employez sur ce sujet, mes chers collègues, entérine la défiance de nos concitoyens à notre égard. Nous aurions dû profiter de cette occasion pour expliquer ce qu’est cette réserve parlementaire, pour expliquer que cela passe par la loi de finances, par le Parlement et par les groupes parlementaires, et il est dommage que nous ne l’ayons pas fait.
Tout cela fonde la possibilité donnée aux parlementaires d’user de la réserve parlementaire, et je suis pour le maintien absolu de ce système. Il est très utile pour de petits acteurs locaux qui ont parfois du mal à trouver des subventions complémentaires. Je regrette encore une fois la présentation qui en est faite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de Jean-Frédéric Poisson, je voudrais dire ma surprise sur la manière dont cette question est abordée. Sur le fond, je fais partie de ceux qui n’ont pas attendu que l’on entende des choses, que l’on lise des choses, que l’on s’inquiète de quelque chose pour faire savoir quels sont les projets que j’ai cru bon de soutenir au travers de la réserve parlementaire et les sommes utilisées. Je suis donc très à l’aise sur ce sujet.
Il n’y a donc rien de secret dans tout cela et je vous engage à beaucoup de prudence, monsieur Dosière, parce que vous encouragez certains propos et certains écrits qui vont trop loin. Comme je l’ai dit en commission des lois, certains tendent à accréditer l’idée qu’en plus des sommes mirifiques que nous percevrions, nous disposerions directement des 130 000 euros de réserve parlementaire. Je l’ai lu, cela a été écrit ! Certains s’attachent à susciter de tels fantasmes.
Je pose une simple question : demain, dans ce climat de suspicion généralisée, allons-nous pouvoir soutenir devant un ministre ou un président de conseil général ou régional le projet d’une association, d’une commune qui a besoin d’un financement ? Si nous le faisons, ce ne sera rien d’autre que d’estimer de manière discrétionnaire que dans le cadre de notre mandat parlementaire, nous avons à soutenir tel ou tel projet auprès de telle ou telle autorité publique, nationale, régionale ou départementale.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ce sont les abus qui ont été commis précédemment qui posent problème !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Que chacun d’entre nous, comme beaucoup l’ont déjà fait, fasse savoir tout simplement à quoi est utilisé ce montant de 130 000 euros en moyenne, d’accord, mais ne suscitons pas d’interrogations là où il n’y en a pas, parce que nos concitoyens trouvent cela très normal et nous ne le reprochent pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : À entendre les arguments de l’opposition sur la réserve parlementaire, on est un peu surpris. Il est vrai qu’aujourd’hui, la réserve est attribuée en loi de finances.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle l’a toujours été !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Mais il a quand même fallu un certain nombre de combats, notamment de la part d’associations, pour que les citoyens puissent se rendre compte que les sommes attribuées variaient de quelques milliers d’euros, voire rien du tout pour certains collègues, à des sommes s’élevant à plusieurs millions !

Plusieurs députés du groupe SRC : Millions !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Tout cela se faisait sans tenir compte des spécificités des circonscriptions, uniquement à la tête du client, puisque seul était pris en compte le poids politique de la personnalité concernée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi la loi doit-elle régler de tels détails ?

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Sincèrement, ce n’est pas une manière sérieuse d’attribuer et de distribuer de l’argent public, sans critères et sans objectivité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi sans objectivité ?

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est pourquoi l’amendement qui nous est proposé est absolument indispensable pour établir la transparence, afin que tout soit récapitulé dans des documents simples, accessibles sur internet, comme le président Bartolone l’a souhaité. Les citoyens pourront en juger.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous ne discutons pas d’un amendement !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Cependant, cet amendement ne clôt pas le débat sur l’existence même de la réserve. Dans son principe et dans ses modalités d’attribution, elle me semble plus que contestable dans une démocratie moderne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je précise pour la clarté de nos débats que nous ne discutons pas d’un amendement. Nous discutons sur l’article 4 ter.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai entendu MM. Poisson et Geoffroy et il n’est pas possible de laisser passer des choses pareilles.

M. Guy Geoffroy : M. Jean-Frédéric Poisson.Ah bon ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous dites qu’il était très facile de savoir ce qu’il en était lors des précédentes législatures.

M. Guy Geoffroy : M. Jean-Frédéric Poisson.Bien sûr !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai été député pendant cinq ans lors de la précédente législature, j’ai été membre du bureau de l’Assemblée nationale et jamais, je dis bien jamais, je n’ai réussi à obtenir ces données député par député. Je n’ai jamais su ce que mon prédécesseur avait pu distribuer au titre de la réserve parlementaire. Jamais je n’aurais imaginé que le président de l’Assemblée nationale avait pu distribuer jusqu’à 11 millions d’euros par an durant la précédente législature !

M. Thomas Thévenoud et M. Matthias Fekl : C’est honteux !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ces chiffres ne sont pas inventés, ce sont des données précises. Je vous le dis d’autant plus tranquillement, monsieur Geoffroy, que je n’ai aucun problème pour l’expliquer aux associations. Vous disiez qu’à cause de la transparence, nous n’oserions plus aller devant un élu ou une association parler de la réserve parlementaire. Pour ma part, je ne suis pas pour la suppression de la réserve parlementaire, justement parce que toute la transparence va être faite et qu’enfin, sous cette nouvelle législature, avec le président Bartolone, nous avons mis en place l’égalité de traitement entre tous les députés.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut lui ériger une statue !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chacun sait maintenant que la somme est de 130 000 euros par an et que la transparence régnera. Il faut que la transparence s’applique systématiquement à tout le monde pour que tous les citoyens de France, toutes les associations et toutes les collectivités sachent ce qu’il en est réellement.
Cet article 4 ter est une des rares avancées du Sénat, il faut la saluer et la maintenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La spécificité de la réserve parlementaire est que son attribution repose sur une seule personne. Lorsque vous dites qu’en tant que parlementaire, vous allez plaider tel ou tel dossier de telle ou telle commune, il ne s’agit de prendre aucune décision. C’est bien la collectivité qui prendra la décision.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Et que fait le président d’un conseil général ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un peu différent de la situation du conseiller général qu’évoquait notre collègue Dosière. Effectivement il peut y avoir des enveloppes cantonales, mais au bout du compte c’est bien l’assemblée départementale qui prendra la décision.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme ici !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Là où l’enveloppe parlementaire fragilise la démocratie, c’est qu’elle repose sur le fait du prince, sur une seule personne. C’est bien ce qui fait sa spécificité, et qui justifie que nous ayons des interrogations sur sa pérennité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’aimez pas la représentation nationale !