Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Suspension et reprise de la séance

Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je propose donc que nous suspendions nos travaux le temps de son impression. La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Le sous-amendement bkno ek115 de M. Salles à l’amendement bkno ek104 de M. Bloche est ainsi rédigé : « À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « dans l’incapacité d’assumer une telle mission et ». Il a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce sous-amendement restreint considérablement la possibilité pour le CSA d’intervenir. Si vous relisez l’article 47-5 dans sa nouvelle rédaction…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article 47-5 n’est pas modifié !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est nécessairement modifié par notre dispositif, puisqu’il concerne la révocation. Vous le voterez à l’article 6 qui propose la rédaction suivante : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47-4 », soit à la majorité simple des membres du CSA.
Pour en revenir au sous-amendement bkno ek115, j’y suis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Il me semble avoir été assez claire. L’article 47-5 de la loi de 1986 précise et restreint les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées des révocations. il faut un motif légitime et un avis motivé. Par ailleurs si une décision de révocation du CSA était contestée, dans la mesure où elle porte nécessairement grief, elle pourrait être déférée devant le Conseil d’État par celui qui s’estimerait lésé. Il est donc doublement garanti que ce pouvoir de révocation ne s’exercera que dans les cas justifiés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le sous-amendement présenté par Rudy Salles va totalement dans le sens de ce que disait la ministre tout à l’heure, lorsqu’elle évoquait l’incapacité physique ou intellectuelle dans laquelle pouvait se trouver le président de l’une des sociétés d’audiovisuel public de continuer à exercer ses fonctions. Il a le mérite de préciser les choses, ce que ne fait absolument pas l’article 47-5, qui se borne à parler de décision motivée.
S’il s’agit donc uniquement de se prémunir contre les cas d’incapacité d’un président à exercer ses fonctions, il faut que cela soit très clairement inscrit dans la loi, pour éviter ce que nous redoutons, à savoir des manœuvres visant à abréger le mandat d’un des présidents de l’audiovisuel public pour des raisons tout autres, raisons que je vous laisse imaginer…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : L’amendement de Patrick Bloche – et je ne parle pas ici du président de la commission mais du député socialiste – nous inquiète en effet beaucoup, comme nous avait déjà inquiétés la première version qu’il en avait proposée et qu’il avait dû modifier après avis contraire du rapporteur et du Gouvernement.
Je dois par ailleurs dire que mon sous-amendement a été inspiré par Mme la ministre elle-même qui, répondant tout à l’heure à nos inquiétudes a précisé les choses. Nous demandons donc simplement à ce qu’elles soient également précisées dans la loi.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est la transparence !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Notre éminent collègue M. Bloche a cité tout à l’heure plusieurs présidents de chaîne pour expliquer pourquoi on en était arrivé là. Cela a redoublé notre inquiétude : Nous avons parfaitement compris que cet amendement cousu de fil blanc devait servir à débarquer un certain nombre de présidents de chaîne, ce que nous ne pouvons accepter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Manœuvre grossière !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est la raison pour laquelle ce point précis déterminera notre vote. ce n’est pas une menace mais cela doit être clairement dit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Ce qui m’inquiète, moi, c’est le chantage exercé par notre collègue, qui ne cesse de répéter qu’il risque de ne pas voter le texte…

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Mais ce n’est pas du chantage, c’est normal !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : On vote pour des convictions ou par rapport à une idée de l’intérêt général…

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Mais ce sont mes convictions !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : La ministre, le président de la commission et le rapporteur ont été très clairs : il n’est écrit nulle part que le CSA devait mais qu’il pouvait. Christian Kert parlait tout à l’heure de bal des faux-culs : un nom flotte de manière subliminale au-dessus de nos débats sans que personne en particulier soit visé…
Nous avons tous voté en faveur de la souveraineté et de la légitimité du CSA, et je crois que les socialistes ne sont pas plus inquiétants que vous…

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ah si !

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Les mesures prises par le président Sarkozy étaient d’après moi beaucoup plus inquiétantes et auraient dû vous alarmer. Nous avons, nous, donné au CSA des pouvoirs visant à garantir son indépendance. Nous n’avons pas à décider à sa place, et je pense que M. Schrameck et son collège connaissent, eux, la différence entre pouvoir et devoir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai cru vous entendre dire tout à l’heure, monsieur le président de la commission, que l’article 47-5 précisait les conditions dans lesquelles la révocation était possible. Pourriez-vous donc, pour la bonne information de notre assemblée donner lecture de cet article 47-5, dans sa rédaction de 2009, car il me semble, pour ma part, que cet article porte sur la forme mais qu’il ne précise en aucun cas les motifs pour lesquels on peut procéder à la révocation.
Or, le sous-amendement de Rudy Salles entend limiter les causes de révocation à des motifs « présentables », qui ne soient pas inspirés par des intentions difficilement avouables ou de nature politicienne.
Pouvez-vous donc nous confirmer votre lecture, monsieur le président de la commission, ou nous dire à quel motif de révocation précis vous faisiez allusion dans votre intervention, juste avant la suspension de séance ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Vous êtes inquiets, chers amis ; moi aussi. Ce qui m’inquiète plus particulièrement, c’est que vous êtes en train d’envisager que six membres du CSA, sur les neuf qui ont été désignés par un président de l’Assemblée 8469nationale, un président du Sénat et un président de la République de votre bord politique, seraient prêts à vous « lâcher » pour rejoindre notre complot. Cela ne tient pas debout !
Il ne peut y avoir révocation qu’en cas de faute lourde ou de problème manifeste, et je ne vois pas pourquoi ces hommes et ces femmes de qualité que vous avez vous-mêmes nommés feraient soudainement, dans leur dernière année de mandat, révoquer ceux que le président Sarkozy leur avait demandé de choisir.
Vous n’avez pas le droit de nous faire de procès d’intention, en nous accusant de vouloir la tête d’Untel ou d’Untel…

M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’en faites jamais !

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Vous ne pouvez accuser sans preuve. Je peux, en revanche, vous dresser la liste de tous ceux que vous avez révoqués en dix ans, mais cela risquerait de nous emmener tard dans la nuit !
Plus sérieusement, il n’est pas possible de nommer quelqu’un sans qu’il soit possible de le révoquer, et ce n’est pas nous qui l’avons inventé, c’est François Léotard. Il faut donc bien, pour la période où plus personne ne dispose du pouvoir de révocation pour faute lourde et qui va durer entre neuf et dix-huit mois selon les postes, que le CSA prenne le problème en charge. Et je ne vois pas pourquoi, après avoir dit tout le bien qu’ils pensaient, par exemple, du président de Radio France, ses membres n’en voudraient plus aujourd’hui.
Vous nous faites un faux procès, ce qui est d’autant moins sympathique que vous nous direz tout à l’heure, en sortant, qu’il s’agissait simplement d’obtenir trois lignes dans la presse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : M. Poisson m’a interpellé et je voudrais lui être agréable. Cher collègue, le premier alinéa de l’article 47-5 a été réécrit et constitue l’article 6 du présent projet de loi, qui indique que « le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée », ce qui signifie que cela ne peut être fait n’importe comment. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, très précise sur ce point, une décision motivée signifie qu’il faut un motif légitime et nécessaire. Ce sera au CSA d’en décider, agissant en qualité d’autorité publique totalement indépendante.