Accès au logement et urbanisme rénové : Motion de renvoi en commission

Accès au logement et urbanisme rénové : Motion de renvoi en commission

debate, 10/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Incroyable. Vous nous avez manqué en juillet, monsieur Saddier. Nous allons faire le match retour du bonus-malus !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier mes collègues du groupe UMP qui ont souhaité, dans le souci d’une vision globale et de cohérence, que ce soit un commissaire de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui défende cette deuxième motion, après la brillante intervention de mon collègue Benoist Apparu, le logement étant aussi un élément de l’aménagement du territoire.
Cela me permet de rappeler à l’éminent président de la commission des affaires économiques qui, chaque fois qu’il voit mon nom inscrit à la liste des interventions, oublie que je n’en suis plus membre même si j’ai été très heureux d’en faire partie. J’ai bien évidemment assisté à l’ensemble des travaux de la commission du développement durable sur ce texte, j’étais même porte-parole, en qualité de whip.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il serait bon que le président Brottes s’excuse !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le président de la commission, qu’une tradition de cette maison veut que lorsqu’une commission accueille un autre commissaire, ce soit par des salutations et des bienvenus plutôt qu’en le montrant du doigt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Bies était là tout le temps, lui, c’est un homme sérieux !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et puisque vous avez poussé le détail jusqu’à vous soucier, devant l’ensemble de mes collègues et dans le Journal officiel, de mon agenda, je vous transmets les salutations de votre collègue Sophie Errante, députée PS, puisque lorsque vous interveniez, j’assistais avec elle à une audition par la mission d’information affichage environnemental, au nom de la commission du développement durable. Nous y travaillons ensemble, avec le ministère de l’environnement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais elle ne propose pas un renvoi en commission !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans compter que comme vous et beaucoup de nos collègues, nous nous sommes levés de bonne heure ce matin pour avoir le plaisir de travailler pour la France, je me permets de le rappeler, monsieur le président Brottes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Une nouvelle fois, notre rentrée parlementaire démarre sur les chapeaux de roues. Au menu, quatre-vingt-quatre articles, essentiellement techniques, qui ont trait aux rapports entre propriétaires et locataires, aux copropriétés dégradées, à l’hébergement, aux documents de planification. Nous n’aurons qu’un peu plus de trente heures pour en débattre, temps programmé oblige.
Au vu de la complexité des dispositions inscrites dans ce monstre législatif, cela n’augure pas vraiment d’un travail parlementaire sérieux, de qualité et de fond. Pour une fois que la procédure d’urgence n’a pas été engagée – nous avons suffisamment déploré son utilisation au cours de la première année de législature pour le souligner aujourd’hui –, nous aurions souhaité que le Gouvernement prenne enfin le temps et permette à l’Assemblée nationale de travailler dans des conditions optimales.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le calendrier imposé par le Gouvernement. Après la présentation du projet de loi en conseil des ministres, le 26 juin dernier, les membres de la commission du développement durable saisie pour avis se réunissaient à partir du 17 juillet pour examiner les quatre titres concernant la modernisation des documents de planification et d’urbanisme. Évidemment, c’est principalement sur ces points que va porter mon intervention.
Une semaine plus tard, c’était au tour de la commission des affaires économiques – que je salue – de travailler sur ce texte. Quel dommage d’examiner ainsi, à la va-vite, un projet de loi pourtant qualifié d’historique sur le site internet du Gouvernement, et d’acte II de la politique du logement de votre majorité.
Ce calendrier très resserré, estival, vous en conviendrez, mes chers collègues, est peu propice à un travail parlementaire efficace.
Nous avons eu moins d’un mois pour étudier, analyser et comprendre 876 pages comportant l’exposé des motifs, les 216 pages d’études et d’études d’impact, ainsi que les dispositifs. Vous le savez bien, madame la ministre, notre assemblée et les parlementaires ne disposent pas des mêmes moyens 8589d’analyse que les services de votre ministère. Vous avez eu beaucoup plus de temps pour le préparer, et c’est bien normal. Il est donc nécessaire que nous puissions travailler dans les meilleures conditions possibles et que nous disposions d’assez de temps pour étudier les textes que vous nous soumettez, c’est pour cela que je vais tenter de vous convaincre de retourner devant les commissions concernées.
De plus, sur les presque 1 000 amendements déposés en commission des affaires économiques, dont la plupart sont issus de votre majorité, 576 ont été adoptés. Preuve irréfutable que la concertation avec la majorité, même parlementaire, était largement insuffisante, et mal préparée.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Preuve que nous avons travaillé en commission !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi n’est absolument pas abouti, et vous auriez dû, madame la ministre, prendre davantage de temps pour mieux préparer votre copie et nous proposer un examen au cours de l’automne plutôt que de l’inscrire de manière précipitée à l’ordre du jour de cet été. Il est donc impératif que nous puissions retourner en commission afin de poursuivre nos travaux et continuer à améliorer et finaliser ce texte.
Par ailleurs, il est assez étonnant que la commission des lois n’ait pas été elle aussi saisie pour avis. En effet, le règlement de notre assemblée précise, en son article 36, que cette commission est notamment compétente pour tous les textes qui ont trait au domaine des collectivités territoriales.
Or, même si la presse et le grand public se focalisent sur l’encadrement des loyers ou sur la garantie universelle, de nombreuses dispositions que nous examinons aujourd’hui ont un impact direct ou indirect pour les communes et les groupements de communes. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes donc convaincus qu’il aurait été – et qu’il est encore – indispensable, pour une parfaite analyse du texte, que les commissions, notamment celle des lois, puissent également travailler et se prononcer sur ce texte.
Au-delà du calendrier très serré qui nous est imposé, les députés du groupe UMP ont du mal à comprendre la coordination entre la multitude de projets qui nous sont soumis – et même déjà annoncés – portant sur les thématiques du logement et de l’urbanisme. Outre la réforme de la décentralisation, découpée en trois volets dont un projet concernant les métropoles que nous avons examiné en juillet dernier, le présent projet de loi porte sur l’urbanisme et le logement, thématiques qui devraient également être intégrées dans le grand texte sur la transition énergétique que nous attendions cet automne mais qui semble constamment repoussé.
Depuis le début de la législature en juin 2012, une pléthore de textes et de mesures réglementaires ont déjà été adoptés sur ces deux thématiques : l’encadrement par décret de l’évolution des loyers à la relocation dans les trente-huit plus grandes agglomérations, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social – texte que nous avons examiné à deux reprises, la première loi ayant été déclarée inconstitutionnelle –, le plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013, la loi du bk1er ekjuillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, le plan Campus pour le logement étudiant. Une fois toutes ces dispositions adoptées, y aura-t-il une réelle cohérence et une réelle articulation entre elles ? La réponse est, tout simplement, non. C’est tout simplement impensable et impossible ! Nous courrons réellement le risque de nous retrouver face à des mesures multiples, complexes et difficiles à mettre en œuvre les unes par rapport aux autres, voire qui s’annulent ou qui se contrarient.
De plus, madame la ministre, il est étrange de trouver déjà dans votre projet de loi des mesures relatives à l’artificialisation des sols alors que le comité pour la fiscalité écologique travaille encore sur ce sujet et que des dispositions devraient être intégrées dans le futur projet de loi sur la transition énergétique et le futur projet de loi d’avenir agricole. Votre méthode, qui consiste à privilégier une grande loi embrassant des thématiques très diverses et particulièrement sensibles, telles que la réforme de la profession d’agent immobilier ou de syndic, ou le PLU intercommunal, ou qui seront également intégrées dans d’autres textes législatifs, ne nous semble donc absolument pas pertinente.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous le disons simplement et sincèrement : vous allez geler les loyers. Vous allez geler les constructions. Vous allez geler les rénovations en gelant les loyers des propriétaires.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est la glaciation !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : L’ère glacière ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Geler la rénovation, c’est geler le chantier de la rénovation thermique du bâti ancien dans notre pays : c’est donc un défi que vous lancez au réchauffement climatique. Bref : à travers ce texte, vous allez créer la pénurie, et donc atteindre l’objectif inverse de ce que vous recherchez.
Décevant sur la forme, votre projet de loi l’est également sur le fond. Comme la commission du développement durable a été saisie pour avis sur le titre relatif à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme, je m’attarderai davantage sur cette partie du texte. Mais je reviendrai tout d’abord brièvement sur certains arguments déjà développés brillamment par mon collègue Benoist Apparu concernant le volet « logement », qui méritent que l’on s’y attarde de nouveau. Sur ce thème, il faut bien l’avouer, votre projet de loi présente de nombreuses lacunes qui nécessitent que nous retournions tout de suite travailler en commission.
Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, votre texte aura inévitablement pour conséquence de remettre en cause tout un modèle économique pour faire cesser une minorité de mauvaises pratiques. Vous allez geler la construction dans notre pays à cause de 3 à 5 % de mauvais propriétaires. Si nous sommes, comme vous, convaincus qu’il faut lutter contre les abus et renforcer l’encadrement de certaines pratiques, concernant par exemple les marchands de liste, nous ne sommes cependant pas tout à fait d’accord avec vous sur les moyens pour y parvenir. C’est le moins que l’on puisse dire !
Pourquoi créer de tels déséquilibres entre les propriétaires et les locataires ? Pourquoi vouloir jeter systématiquement le discrédit sur l’ensemble des propriétaires et sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, alors que les pratiques abusives ne sont l’apanage que d’une petite minorité ? Pourquoi chercher à les décourager en leur imposant des mesures de plus en plus contraignantes et complexes, alors que le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement se sont soi-disant engagés, il y a quelques mois déjà, sur un grand choc de simplification ? À la lecture de ce texte, c’est plutôt d’un choc de complexification qu’il faudrait parler : création d’observatoires locaux des loyers, création d’une Agence de la garantie universelle des loyers, augmentation des charges administratives des 8590professionnels. En bouleversant ainsi tout le modèle économique de la profession de l’immobilier, je doute fortement que vous parveniez à répondre efficacement à la crise du logement actuelle et à tenir les engagements du Président de la République de construire 500 000 nouveaux logements.
Toutefois, il faut bien le reconnaître, madame la ministre, votre texte présente quelques mesures plutôt consensuelles pour améliorer la situation des locataires : renforcement des sanctions en cas de rétention abusive du dépôt de garantie, action en diminution de loyer en cas de sous-estimation de la surface habitable, allégement de la solidarité en cas de colocation, réduction du délai de préavis en zone tendue, mise en place d’une grille de vétusté. Autant de dispositions que notre majorité avait déjà adoptées, en partie, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs présenté à l’époque par Frédéric Lefebvre. Nous en prenons acte.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous allez donc voter en faveur de tous ces dispositifs ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dommage, néanmoins, que votre texte préfère privilégier davantage, en matière de logement, les grandes mesures complexes plutôt que de mieux sanctionner les abus.
Un retour en commissions du développement durable et des affaires économiques nous semble d’autant plus inévitable et indispensable que les dispositions concernant la modernisation des documents de planification et d’urbanisme sont insatisfaisantes. Nos travaux en commission l’ont largement démontré : votre projet de loi aura pour conséquence de réduire considérablement les moyens des maires, qui sont les leviers de la construction de logements dans notre pays.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De plus, quid de la ruralité ? Quid des espaces agricoles ? Quid, monsieur le président Brottes, des zones de montagne auxquelles je crois que vous êtes, comme moi, très attaché ? Quid des zones du littoral ? Autant de thématiques totalement absentes au cours de cette première année de législature, et de nouveau absentes dans le cadre d’un débat qui concerne l’ensemble du territoire national.
Votre majorité s’intéresse uniquement aux zones urbaines denses, et ce texte en est une nouvelle fois la parfaite et entière illustration. Je me permets de vous le rappeler, madame la ministre : faciliter le développement et l’installation de yourtes dans nos campagnes n’est pas du tout la priorité des habitants de ces territoires, même s’il convenait peut-être de régler le problème. Votre désintérêt – ce n’est pas vous que je vise personnellement, madame la ministre, je parle du désintérêt de ce Gouvernement – pour ces territoires est d’autant plus flagrant qu’aucune disposition de votre projet de loi n’intègre explicitement les spécificités, par exemple, des territoires de montagne. J’en veux pour exemple le périmètre du schéma de cohérence territoriale qui, selon l’article 58, devra désormais inclure le périmètre d’au moins deux EPCI à compter du bk1er ekjuillet 2014. Mes chers collègues, une telle mesure est totalement inapplicable et injustifiable…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est méconnaître le pays que de proposer une telle mesure !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …pour une grande partie du territoire national, dans les zones de montagne – mais pas seulement : je pense aussi au bord de la mer, aux zones de littoral –,…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …en raison de leurs handicaps naturels liés au relief, à la présence de cols d’altitude séparant deux vallées, avec des bras de mer et des cols d’altitude parfois fermés six mois sur douze.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il faut sortir de Paris, madame la ministre !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle méconnaît également la loi montagne du 9 janvier 1985, qui offre la possibilité d’adapter toute disposition de portée générale aux spécificités des territoires de montagne. Que dire de l’engagement des élus et de l’engagement financier des collectivités territoriales quand un texte abroge purement et simplement et jette l’ensemble des travaux des SCOT actuellement en vigueur ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De surcroît, la rédaction actuelle des trois principales mesures touchant l’urbanisme commercial, les SCOT et le PLU intercommunal nous impose impérativement un retour sur les bancs des commissions des affaires économiques et du développement durable.
Bien qu’il soit mentionné dans votre projet de loi, l’urbanisme commercial n’est abordé qu’ a minima et tend à un durcissement des règles. S’il est vrai que l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement de M. Brottes a quelque peu amélioré la rédaction initiale du texte, cela reste nettement insuffisant. Cet amendement s’est en effet inspiré de la proposition de loi sur laquelle avaient travaillé, sous la précédente législature, nos collègues Patrick Ollier et Michel Piron,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas seulement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …mais dont l’examen n’avait pu être achevé en raison du calendrier parlementaire.
Je vous ai associé avant, monsieur Brottes. Quand vous travaillez, je le reconnais !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est tellement rare !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! C’est ballot de vous dénoncer, monsieur le président Brottes ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est tellement rare que vous reconnaissiez mon travail !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Suite aux inquiétudes de nombreux députés exprimées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juin 2008, cette proposition de loi souhaitait intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et ainsi redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial. Trois principes avaient donc été retenus : un nouveau modèle d’autorisation respectant les règles définies au niveau du SCOT puis déclinées par les PLU ou le PLU intercommunal, une réduction du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial actuellement fixé à 1 000 mètres carrés de surface de vente, et une prise en compte de la typologie des commerces dans le nouveau modèle d’autorisation.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous saluons donc l’amendement de François Brottes sur l’aménagement commercial car il s’inspire directement de cette proposition de loi. Toutefois, nous regrettons fortement que cet amendement n’aille pas aussi loin que le texte que notre majorité avait proposé. Pourquoi se limiter à demander au Gouvernement un rapport sur l’applicabilité d’une réforme de l’urba8591nisme commercial qui s’articulerait autour du SCOT en distinguant les commerces selon quatre grands types ? Qu’en est-il réellement du seuil des 1 000 mètres carrés de surface commerciale dont aucune modification n’a été pour l’instant, semble-t-il, introduite dans cet amendement ?
Nous sommes tous d’accord sur un point : l’urbanisme commercial a besoin d’être réformé. Mais, madame la ministre, votre projet de loi, bien qu’amendé sur ce point, n’est assurément pas abouti. Nous aurions dû profiter de l’occasion qui s’offrait à nous, à travers l’examen de ce texte, pour introduire une véritable réforme de l’aménagement commercial sur la base des travaux déjà réalisés lors de l’examen de la proposition de loi de Patrick Ollier, et ne pas nous limiter à la simple remise d’un rapport sur cette thématique dans les trois mois qui suivront la promulgation de cette loi.
Face aux questions que je viens de soulever et afin d’approfondir nos travaux, ce sujet justifierait à lui seul, mes chers collègues, que nous retournions tout de suite en commission, pour passer la soirée et la nuit sur l’urbanisme commercial, tant il s’agit d’un sujet important pour nos concitoyens, pour l’ensemble des élus locaux, pour le territoire et pour l’économie de notre pays.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons pouvoir mettre à plat, calmement mais en allant au fond des choses, la situation du commerce tel que nous le connaissons aujourd’hui, confronté aux drives et aux demandes de drive qui arrivent de tous les côtés, ainsi qu’à la montée en puissance d’internet et des livraisons à domicile. Avouez, mes chers collègues, que ce seul sujet mériterait que nous retournions en commission pour travailler toute la nuit sur ce volet commercial.
Le renvoi en commission est d’autant plus justifié que les mesures qui visent à renforcer la couverture du territoire par les SCOT auront pour conséquence un durcissement à l’extrême des marges de manœuvre des territoires pour leur développement. Notre majorité avait voté d’importants textes sur l’urbanisme : la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « Grenelle 1 », la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Ces trois textes ont notamment fixé la date du bk1er ekjanvier 2017 comme échéance pour la généralisation des SCOT. Quel n’a pas été notre étonnement de découvrir dans le projet de loi initial que le terme pour mettre en œuvre cette disposition serait finalement ramené au 30 juin 2015 ! À nouveau, comme toujours depuis que vous avez été élus, votre gouvernement fait le choix idéologique de supprimer sans aucune réflexion, sans connaître les effets que cela pourrait entraîner pour nos concitoyens, les mesures emblématiques que notre majorité avait mises en place.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’en veux pour exemple les hésitations et tâtonnements récents concernant un éventuel retour de la défiscalisation des heures supplémentaires. Alors, seront-elles défiscalisées ou non ? Le pays en a besoin, et nos concitoyens attendent cette mesure.

M. François Brottes : , Mme Jacqueline Maquet.Hors sujet !

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Vous mélangez tout !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Est-ce ce sujet que vous voulez renvoyer en commission ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas ? Allons-y !
La remise en cause des délais prévus dans le Grenelle 2 en matière de SCOT en est également un exemple flagrant. Pourquoi vouloir subitement faire marche arrière et réduire le délai prévu pour la généralisation des SCOT, grand objectif de la loi Grenelle 2 ? Pourquoi changer ainsi les règles du jeu en cours de route, au risque de pénaliser les territoires, notamment les territoires ruraux situés en zone peu tendue ? Pourquoi ne pas avoir plutôt opté en faveur d’un bilan des trois années d’application des lois Grenelle afin d’y apporter, par la suite, les modifications éventuelles en vue d’améliorer le dispositif ? Serait-ce trop fort de reconnaître les avancées significatives du Grenelle 1 et du Grenelle 2 de l’environnement ? Vous préférez balayer tout ce qui a été fait avant vous.
Durcir ainsi les marges de manœuvre des territoires pour leur développement est d’autant plus incompréhensible que, en trois ans, tous les effets attendus du Grenelle 2 n’ont certainement pas pu être atteints en raison de la durée des procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme. Vous êtes, tout simplement, en train de casser l’élan généré par le Grenelle 1 et par le Grenelle 2 de l’environnement sur nos territoires.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les travaux en commission du développement durable ainsi qu’en commission des affaires économiques ont certes assoupli votre projet de loi initial, notamment sur la question des délais, qui étaient totalement impossibles à tenir du fait d’une adoption probable de ce texte début 2014.
C’est ainsi, mes chers collègues, qu’un amendement proposé par la commission du développement durable visant à décaler de douze mois la date à laquelle les SCOT devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi Grenelle 2 a été adopté en commission des affaires économiques. « Ouf ! » ai-je envie de dire.
Toujours sur la question des délais, le projet de loi initial prévoyait – c’était le pompon ! – que le délai pour mettre en compatibilité un PLU ou une carte communale avec un SCOT passe de trois ans à un an. Il suffit d’avoir participé une fois à l’élaboration d’un PLU pour savoir qu’il faut quasiment un an pour lancer toutes les procédures administratives nécessaires.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement, le délai de trois ans va être réintroduit. Mais ce n’est pas suffisant.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La commission a fait un très bon travail !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je dois appeler votre attention sur un changement passé inaperçu. Le champ des conventions de mises à disposition des services de l’État est drastiquement réduit, preuve d’un nouveau désengagement de l’État dans les territoires ruraux.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : C’est vous qui osez parler de désengagement de l’État !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet, seules les communes de moins de 10 000 habitants membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que les communautés de moins de 10 000 habitants, pourront en bénéficier pour l’instruction des permis de construire et d’urbanisme. C’est une manifestation 8592flagrante du désengagement de l’État, alors que dans le même temps vous réduisez de 15 milliards les dotations de l’État pour la fin de la législature.
Pour mettre en œuvre cette disposition, un délai totalement surréaliste avait été fixé : le bk1er ekjuillet 2014. Consciente que cette disposition ne pouvait pas s’appliquer aussi brutalement, la commission des affaires économiques a allongé ce délai, comme l’avait préconisé la commission du développement durable, le fixant au bk1er ekjuillet 2015. Nous tenons là une nouvelle preuve du caractère inabouti du texte, motif supplémentaire pour le renvoyer en commission.
J’en viens à une dernière modification importante qui affecte les délais de mise en œuvre issus de nos travaux en commission : l’amendement de notre collègue Jean-Marie Tetart, adopté en commission, donne un délai supplémentaire d’un an aux maires pour transformer un plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme alors que le projet de loi fixait un délai très court prévoyant que les POS non révisés et transformés en PLU avant le 31 décembre 2014 seraient considérés comme caducs.
Le délai que vous aviez fixé, madame la ministre, était extrêmement contestable car il méconnaissait totalement les contraintes de nos collectivités. Il était, en outre, intenable pour des raisons liées tant au calendrier parlementaire – l’adoption de votre projet de loi pouvant intervenir au mieux au début de l’année 2014 – qu’aux prochaines élections municipales puisque le jeu démocratique veut que les EPCI et les conseils municipaux prennent un peu de temps pour se remettre en route après une élection.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À la vue de ces incohérences, déjà soulignées en commission, vous reconnaîtrez, madame la ministre, qu’un renvoi en commission de votre projet de loi s’impose à nous.
Enfin, je m’arrêterai quelques minutes sur les dispositions concernant le PLU intercommunal.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous regrettons fortement que ces mesures aient été introduites dans un texte aussi dense. Elles auraient, nous en sommes convaincus, amplement mérité de faire l’objet à elles seules d’un texte spécifique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est clair !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il n’est question que de l’encadrement des loyers. Mais il faudrait que toutes les Françaises et tous les Français qui nous écoutent prennent conscience du fait que vous profitez de ce texte législatif pour modifier en profondeur leur vie quotidienne à travers les documents d’urbanisme. Il est clair que vous attaquez les maires et les communes de France à travers ce projet de loi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Que voulez-vous dire ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ces articles entraînent, en effet, des répercussions considérables pour nos collectivités et il aurait été essentiel de prendre le temps d’en débattre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement lance une vaste réforme de la décentralisation à l’occasion du plus grand tripatouillage électoral de l’histoire de la bkVe ekRépublique : redécoupage et modification du mode de scrutin des cantons, abaissement du seuil d’application du scrutin de liste pour les petites communes et du scrutin proportionnel pour les sénatoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a bien un lien entre ce que vous avez fait avant l’été et ce que vous êtes en train de faire : vous assassinez les territoires ruraux de notre pays.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Demandez des explications à Benoist Apparu !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : De plus, rendre aujourd’hui obligatoire le PLU intercommunal n’est absolument pas pertinent alors que les évolutions des périmètres issus de la réforme des collectivités ne sont pas encore achevées et que les nouvelles modalités de fonctionnement des assemblées communautaires se mettent progressivement en place.
Mes chers collègues de la majorité, vous n’avez pas remis en cause le volet intercommunal de la réforme territoriale. Vous avez ainsi validé la date de juin. Et maintenant, vous proposez un texte qui s’appliquera avant que cette réforme soit totalement aboutie. Vous marchez sur la tête, excusez-moi de vous le dire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les maires verront leurs pouvoirs profondément modifiés par ce projet de loi, ils seront dessaisis de leurs compétences en matière d’urbanisme. Comme vous le savez, madame la ministre, le PLU est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Il doit donc nécessiter une adhésion forte des élus. Or les articles 63 et 64 ont pour objectif de donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et de renforcer le PLU intercommunal en pratique. Le maire continuera de délivrer les permis de construire mais sa compétence sera liée puisqu’il devra respecter le PLU intercommunal.
Les députés du groupe UMP, très majoritairement, sont convaincus que la compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences des maires.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Demandez à M. Brottes ce qu’il en pense !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Premier interlocuteur des habitants de son territoire, acteur principal de la démocratie locale, le maire connaît mieux que quiconque l’histoire de sa commune, chaque rue, chaque ruelle, chaque intersection, chaque habitation. C’est le maire qui est le plus à même de comprendre les défis auxquels sa commune est confrontée. C’est le maire qui est le plus à même de définir une politique urbanistique pour son territoire. C’est le maire qui est le plus à même de faire vivre les gens ensemble. Et nous sommes là aussi pour donner aux maires la capacité de faire vivre ensemble nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le vivre ensemble s’apprécie aussi à l’échelle du bassin de vie !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un PLU intercommunal ne peut, selon nous, qu’être la traduction d’un projet politique partagé entre les communes. Il faut qu’il soit co-construit par la communauté et ses communes membres. C’est pourquoi imposer par la loi l’attribution de la compétence PLUI à l’ensemble des communautés d’agglomération et des communautés de communes, sans concertation, sans débat entre les élus et sans avis des conseils municipaux concernés, conduirait inévitablement à des situations de blocage sur le terrain. Reconnaissez-le, de telles situations sont inacceptables. Nous devons impérativement revenir en commission pour débattre de ces questions.
Il n’y a pas que sur les bancs de l’UMP que nous soutenons qu’il est primordial de s’inscrire dans une démarche volontaire et concertée en matière de transfert d’élaboration du PLU au niveau intercommunal. Lors de l’examen du projet de loi « Grenelle 2 », un amendement de certains de nos collègues UMP avait suscité un débat au sein de cet hémicycle sur ce sujet. Permettez-moi de citer quelques propos tenus ici à cette occasion : « En rendant obligatoire l’instauration au niveau intercommunal, nous rendrons tout simplement les SCOT inutiles ».

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui a osé dire cela ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : « Il faut une certaine maturation du territoire, des populations, des associations pour procéder à des mutualisations avant de se doter de compétences propres. C’est la pratique qui y mène et non l’application d’un texte de loi. C’est pourquoi nous irions droit à l’échec en instaurant l’obligation qui nous est proposée. »

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument sûr que c’est du Brottes !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : « S’il n’y a pas de volonté au niveau communal, le transfert de compétence, même dans le schéma que vous avez bâti et qui est une vraie usine à gaz, ne se fera pas. » Ces propos n’émanaient pas de nos bancs. Bien au contraire, ils ont été tenus par deux députés du groupe SRC : François Brottes et Jean-Paul Chanteguet, aujourd’hui respectivement président de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est parfaitement exact !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ils avaient raison à l’époque !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, les SCOT doivent se généraliser à l’horizon 2017. Ce document permet, à l’échelle d’un bassin de vie, de mieux appréhender les équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers à préserver. Est-il pertinent que l’ensemble du territoire national se dote à la fois de SCOT et de PLU intercommunaux, qui plus est si vous demandez que les périmètres des PLU intercommunaux correspondent à un seul EPCI à fiscalité propre ? Il faudra nous expliquer la différence entre un PLU intercommunal et un SCOT alors que le SCOT est limité au même périmètre que l’EPCI à fiscalité propre, lequel prend les compétences du PLU intercommunal. Parce que personne n’y comprend quoi que ce soit !
Pourquoi, alors que les territoires finalisent actuellement leur SCOT et mettent leur PLU en compatibilité avec les dispositions du Grenelle 2, imposer mécaniquement aux élus locaux l’élaboration généralisée d’un PLU intercommunal ?
Madame la ministre, vous ne pouvez pas inscrire dans un texte de loi que tout ce qui a été fait en matière de SCOT est abrogé dès lors qu’il y a un nouveau SCOT. Savez-vous combien coûte un nouveau SCOT en temps et en investissement d’ingénierie ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elle s’en moque !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, l’article 65 réforme le régime des zones à urbaniser en permettant une évolution de ces zones tous les neuf ans, afin d’encourager la construction de logements. Bien que cet objectif soit légitime, la rédaction de cet article reste encore très contraignante, malgré les assouplissements issus de la commission des affaires économiques, notamment avec la suppression de l’automaticité du passage en zone naturelle. Les pouvoirs du maire sont à nouveau trop strictement encadrés en ce qui concerne la maîtrise de son territoire. Le changement de nature des terrains situés en zones à urbaniser pourrait également générer des conséquences non négligeables pour la valeur des terrains en termes de déclassement et des risques juridiques pour les collectivités territoriales qui seraient chargées de tels déclassements.
Comme l’encadrement des loyers créera la pénurie de logements et donc l’augmentation des loyers, l’encadrement trop strict du foncier à travers l’urbanisme créera la pénurie du foncier. Vous bloquerez ainsi les constructions de logements dans notre pays. Autrement dit, vous aboutirez à l’effet inverse de celui que vous recherchez.
Enfin, j’aimerais aborder une question que je soulève depuis plusieurs années dans cet hémicycle et en commission : le budget des collectivités territoriales dans notre pays est exclusivement alimenté par des prélèvements fondés sur la consommation d’espaces – impôt sur le foncier bâti, taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée, ce qui les encourage à consommer de l’espace.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est sûr que ce ne sont pas les dotations de l’État qui alimentent les collectivités locales !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme le souligne très justement mon collègue de Savoie, Dominique Dord, il y a une baisse substantielle des dotations des collectivités territoriales. Madame la ministre, je sais que vous pensez comme moi : tant que les espaces naturels riches en biodiversité, les trames vertes et bleues, les zones humides ne généreront pas de ressources financières pour les collectivités qui les protègent, nous ne parviendrons pas à assurer un équilibre entre préservation et aménagement du territoire.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellente remarque !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le sens de l’engagement des élus de la montagne, cher président Brottes. Il leur a permis, souvenez-vous, d’obtenir lors de la réforme des parcs nationaux que des hectares de cœurs de parcs nationaux génèrent un abondement de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités locales concernées. Ce sujet mérite à lui seul que ce texte soit immédiatement renvoyé en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un calendrier parlementaire trop resserré pour permettre un examen dans des conditions optimales de votre projet de loi ; un texte trop dense et trop technique ; une modification des règles en matière de logement qui va décourager les professionnels et les propriétaires ; l’absence de réponses durables à la crise actuelle du logement ; des documents de planification et des procédures trop complexes ; des moyens de plus en plus réduits pour les maires en matière d’urbanisme : voilà, en résumé le texte que notre assemblée doit examiner aujourd’hui.
Compte tenu de l’ensemble des arguments que je viens de vous exposer, les députés du groupe UMP, et au-delà les Françaises et les Français,…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tenez-vous en aux députés de votre groupe ! Ne parlez pas pour les Françaises et les Français !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …sont convaincus qu’il nous faut poursuivre et approfondir le travail déjà engagé en commission du développement durable et en commission des affaires économiques et y associer la commission des lois, comme le permet le règlement de notre assemblée. C’est pourquoi, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un moment de grande intensité que Martial Saddier, comme à son habitude, nous a fait vivre, entre frustration et schizophrénie, je ne saurais dire exactement. Il lui est devenu coutumier de défendre des motions de renvoi en commission sur des textes qui concernent une commission dans laquelle il ne siège pas.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Encore cet argument !

M. François Brottes (Parti socialiste) : De manière permanente s’entend.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Martial Saddier, travailleur de talent qui nous manque toujours quand il n’est pas là, avait ainsi défendu une motion tendant à renvoyer une proposition de loi sur l’énergie – un texte dont j’étais le rapporteur – devant la commission des affaires économiques, alors qu’il était membre de la commission du développement durable. Nous revivons donc un précédent, à cette différence près qu’à l’époque, il avait été présent à toutes les réunions de commission, ce qui n’a pas forcément été le cas pour le présent projet de loi. Je ne lui en veux pas, je ne le juge pas.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On travaille, nous, au moins ! On ne se contente pas d’appuyer sur un bouton !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je dis juste que (« Du calme ! » sur plusieurs blancs du groupe UMP) que si l’on défend une motion de renvoi en commission, c’est que l’on considère que le travail en commission a été mal mené, qu’il a été saboté, et que les débats n’ont pas permis à chacun de s’exprimer. Or je n’ai pas entendu M. Saddier formuler de tels reproches. J’ai même compris qu’il saluait l’adoption de certains amendements par la commission des affaires économiques et qu’il félicitait le Gouvernement pour son volontarisme en matière de réformes menées selon un calendrier dense.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas sectaires, nous !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Gouvernement a voulu en effet accélérer le changement, et le programme législatif est là pour en attester. Je comprends que lorsqu’on n’est pas partisan de ce changement, on se plaigne que les textes de loi se succèdent.
J’ai compris aussi, monsieur Saddier, que vous aviez des occupations par ailleurs : une séance sur sept…Mais les principaux orateurs de l’opposition sur ce texte étaient, avec M. Tetart, M. Apparu et M. Piron, qui sont l’un et l’autre des tenants inconditionnels du PLU intercommunal.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je comprends donc qu’il y ait de votre part une certaine gêne à être à leurs côtés.
Vous avez rapporté des propos que j’ai tenus. Ils ne sont en rien polémiques : je les assume. Je ne retire rien, votre citation est parfaitement exacte.
Si nous avons été très nombreux, pour ne pas dire unanimes, au sein du groupe majoritaire à voter ce texte, c’est que le Gouvernement nous a entendus.
Le PLUI proposé dans ce projet de loi et celui qui est issu des travaux de la commission n’ont pas le même périmètre, ni le même calendrier, ni la même gouvernance, ni le même mode de décision.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais le résultat est le même !

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai dit tout à l’heure, et je sais que vous avez écouté mon intervention avec attention, que nous allions vous donner satisfaction ; c’est pourquoi je ne comprends pas que vous ayez déposé cette motion de renvoi en commission.
Il y a deux lectures ; vous avez vous-même été ravi de cette disposition. Cela signifie que la commission des affaires économiques et sans doute aussi la commission du développement durable reverront ce texte. Il est renvoyé naturellement en commission puisqu’il y a deux lectures ! C’est fait pour cela, les deux lectures !
Ce n’est donc pas la peine de vous exciter et de déplorer en première lecture votre frustration de ne pas avoir pu participer aux travaux en commission – ce qu’encore une fois je ne conteste pas : libre à vous de l’avoir vécu ainsi !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas ça ! Pas vous, monsieur le président de la commission !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Examinons la manière dont nous avons travaillé, puisque c’est de cela qu’il s’agit : M. Tetart, qui est l’orateur du groupe UMP pour ce texte, et dont je veux saluer l’implication minute après minute dans la totalité de nos débats, a conclu nos travaux en me remerciant, ainsi que le Gouvernement et les rapporteurs, pour la qualité de nos débats.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’était une formule de pure courtoisie !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Aussi, lorsque j’ai découvert qu’une motion de renvoi en commission avait été déposée, les bras m’en sont tombés ! Quand j’ai vu que cela venait de M. Saddier, qui est coutumier du fait de demander des renvois devant une commission dont il n’est pas membre permanent, je me suis dit que c’était de la politique politicienne ! Je ne m’étais pas trompé, et personne ne se laissera abuser par cette démarche !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme si vous ne l’aviez jamais fait !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je propose donc à la majorité de ne pas voter cette motion de renvoi en commission et d’accepter que ce débat aille à son terme, c’est-à-dire jusqu’à la deuxième lecture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout à l’heure, M. Apparu nous a dit, au début de son intervention, que le texte présenté par Mme la ministre était trop long. Puis, à la fin de son intervention, il nous a proposé d’ajouter un titre supplémentaire – un cinquième titre ! – pour faire plaisir à Mme Kosciusko-Morizet, qui n’est pas là mais dont il se charge de défendre les idées. Un cinquième titre, cela représente donc quelques dizaines de pages supplémentaires !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On aurait raccourci ce qui précède !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À son tour, M. Saddier nous dit la même chose : ce texte est trop long, mais il nous propose néanmoins de l’allonger avec une « grande réforme de l’urbanisme commercial », au motif que nous n’en aurions pas suffisamment parlé !
Certes, votre motion de renvoi en commission a, pour une fois, tenté de démontrer qu’il fallait renvoyer ce texte en commission – c’est-à-dire le renvoyer à plus tard. Je ne sais ce qu’il en est chez vous, mais chez moi, on dit que « la rue du plus tard mène à la place du jamais » !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous faites allusion à Notre-Dame-des-Landes ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pourquoi pas…
Vous voulez donc renvoyer à plus tard l’examen du texte sur le logement.
Je me souviens que, tout comme moi, monsieur Saddier, vous étiez député lors de la précédente législature, de même que M. Apparu, qui fut d’abord député, puis ministre. Pour être honnête, vous avez dû souffrir énormément lors de la précédente législature ! En effet, rappelons-nous comme cela fonctionnait à l’époque : un fait divers le lundi soir donnait lieu à une déclaration martiale du Président de la République le mardi matin, suivie par la présentation d’un projet de loi en conseil des ministres le mercredi matin, le texte en question étant ensuite examiné en urgence par la commission le mercredi après-midi pour être enfin examiné en séance le mercredi soir !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous faites référence à l’affaire Cahuzac ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Alors, depuis le début de l’actuelle législature, vous avez dû souffrir ! Car Mme Duflot a mis quinze mois pour consulter tout le monde, se concerter avec tout le monde, avant de présenter un projet de loi ; et si l’on avait un petit reproche à lui faire, je me permets de le lui dire en toute amitié, ce serait que, pour notre part, nous avons trouvé cela un peu long !
Nous aurions bien aimé en effet, et je le dis même si M. le ministre des relations avec le Parlement n’est plus là, que ce texte soit inscrit un peu plus tôt à l’ordre du jour parlementaire. L’opposition, elle, a trouvé cela trop long !
Plus sérieusement, les Français nous demandent de régler un certain nombre de problèmes, dont le diagnostic est bien connu, dont les remèdes sont aussi biens connus, mais néanmoins toujours différés !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aucun argument de fond !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous venez encore d’en donner un bon exemple, monsieur Saddier : « Le PLU intercommunal ? Il faut remettre à plus tard ! Le SCOT ? Attendre juin 2015, c’est déjà trop tôt ! »
Juin 2015 ? Nous sommes en septembre 2013 ! Monsieur Saddier, je sais que vous souhaitez que nous n’ayons aucun bilan à présenter aux Français en 2017 ; mais la ficelle est un peu grosse !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour cela, vous n’avez pas besoin d’aide !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour notre part, nous voulons résoudre des problèmes que vous avez laissés en suspens ! Vous avez ainsi laissé en suspens l’augmentation des loyers. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas parlé des loyers, mais de l’élection sénatoriale !
Je ne vais pas rallonger les débats…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non, il ne vaut mieux pas !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais il faudra que vous m’expliquiez, en dehors de l’hémicycle, en quoi le mode de scrutin sénatorial a un rapport avec les attentes des Français en matière de logement ! En ce qui vous concerne, on voit bien où sont vos priorités !
Je conclurai, monsieur Saddier, sur une note humoristique : je me souviens que vous aviez rendu un rapport qui a été immédiatement, comme il se doit, mis dans un tiroir et absolument pas suivi d’effets. Ce rapport intéressant portait sur les abeilles.
Vous connaissez comme moi La fable des abeilles, écrite par un penseur et philosophe auquel vous pourriez vous référer : il considérait que les abeilles étaient un modèle de division du travail. En effet, comme pour les abeilles, il y a des députés comme vous, et c’est normal, qui butinent sur d’autres textes, pendant que d’autres, les ouvriers et les ouvrières de cette commission, travaillent, examinent le texte, adoptent des amendements, et souhaiteraient maintenant que l’on en parle en séance et que votre motion de renvoi en commission soit par conséquent rejetée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne vole pas haut !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites comme les abeilles : vous butinez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Greff, laissez parler l’orateur, s’il vous plaît !
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je dirai tout d’abord, très tranquillement, au président François Brottes, que, pour ma part, je ne suis absolument pas choqué qu’un renvoi en commission soit défendu par le porte-parole d’un groupe, même si celui-ci n’a pas participé aux travaux de la commission.
Certes, l’on utilise toujours les mêmes artifices en guise de réponse : ce qui est défendu aujourd’hui par la majorité pouvait être défendu hier par la majorité précédente ; les arguments avancés peuvent toujours être retrouvés, quels que soient ceux qui sont aux manettes. Mais quoi qu’il en soit, il faut respecter les propos tenus par les uns comme par les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un vrai député !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deuxième élément : indiscutablement, nous en conviendrons tous ici même si nous avons les uns et les autres une approche différente et nuancée de ce texte, notre collègue Martial Saddier s’est fait l’écho de réelles difficultés. Il a une excellente connaissance des territoires ruraux, de la montagne, de l’intercommunalité,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et je crois que, même si on ne les partage pas complètement, certaines inquiétudes qu’il a manifestées sont réelles.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et légitimes !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aurai d’ailleurs l’occasion de les développer lors de mon intervention dans la discussion générale en fin d’après-midi, même si je n’irai pas forcément dans le même sens que celui emprunté par M. Saddier.
Quoi qu’il en soit, il est intervenu avec le brio qu’on lui connaît, et avec cette forme d’enthousiasme quasi mystique que peuvent avoir les porte-parole des milieux de la montagne et des territoires ruraux.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crains la chute !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est d’ailleurs pour cette raison que je souhaitais citer Péguy : « Tout commence en mystique et finit en politique ».
Je ne voterai pas cette motion de procédure parce que je sais très bien qu’au final, le renvoi en commission signifie, pour vous, revenir sur des dispositions de ce projet de loi que pour ma part je trouve intéressantes. Je sais bien que par votre positionnement, que je qualifierai d’intrinsèquement conservateur, vous êtes opposés à la garantie universelle des loyers.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je sais bien que, pour l’essentiel, vous défendez – il faut le dire ! – des intérêts particuliers plus que le bien commun !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je sais bien que ce qui est proposé concernant la régulation des professions immobilières vous gêne pour différentes raisons.
Nous avons des divergences fondamentales sur l’analyse du texte mais, même si vous avez pu avancer par ailleurs des inquiétudes tout à fait légitimes, pour ma part, je crois qu’il faut passer à la discussion. J’ai d’ailleurs une intervention assez longue à faire, et je souhaiterais la faire avant la nuit !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président Chassaigne. Nous ferons le maximum ; mais nous sommes en temps programmé, donc cela ne dépend pas de moi !
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe SRC.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le député Saddier, chers collègues, après avoir siégé vingt-six heures trente en commission des affaires économiques en fin de session extraordinaire, jusqu’au 25 juillet, dans une ambiance de travail très constructive,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dans des conditions déplorables !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : … nous avons fourni un travail important avec l’examen de 1 125 amendements ; une centaine d’amendements de fond, émanant de tous les groupes, a ainsi été adoptée.
Les membres de l’opposition présents en commission ont d’ailleurs félicité l’animation de cette commission présidée par M. François Brottes – oui, monsieur Brottes, j’en suis témoin !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est parce que nous sommes polis !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Enfin, après dix années de droite au pouvoir, dix années d’une politique du logement inadaptée aux besoins réels des Français, alors que des millions de Français – des millions ! – rencontrent des difficultés pour se loger dignement, ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis juillet 2012 pour l’accès au logement pour tous : une politique nécessaire et attendue.
Soulignons, comme notre collègue de Rugy, qu’il s’agit du troisième texte sur le logement : l’urgence est là, et nous devons la traiter. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous devrions renvoyer le texte en commission. Par conséquent, monsieur le député Saddier, nous ne voterons pas votre motion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe UMP.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Chassaigne pour avoir rappelé que, même dans cet hémicycle, l’opposition a le droit de déposer des motions de procédure et que, même en première lecture, nous avons le droit de demander le renvoi en commission. Je n’ai pas lu dans le règlement de l’Assemblée nationale que les motions de renvoi en commission étaient réservées à la deuxième lecture ; je trouve que l’interprétation directive de François Brottes est un peu particulière en l’espèce !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La question est de savoir si l’on a bien travaillé en commission !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Par ailleurs, je trouve que la démonstration de notre collègue Saddier, que je remercie au passage d’avoir parlé des territoires ruraux comme il l’a fait, était implacable. À défaut de vous avoir convaincu de renvoyer ce texte en commission des affaires économiques et en commission du développement durable, je voudrais dire un mot de ce qui ne s’est pas du tout passé en commission des lois !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous parlons d’un renvoi devant la commission des affaires économiques !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’en prends à témoin notre excellent collègue Dominique Raimbourg, ici présent, qui est vice-président de la commission des lois : quand on traite de sujets aussi importants pour les collectivités locales que les PLU intercommunaux, on aurait pu imaginer d’y passer quelques instants en commission des lois, fût-ce sur une partie du texte seulement ! Après tout, cela concerne un tout petit peu les pouvoirs des élus locaux des communes, et notamment des maires !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la ministre, même si j’entends que la commission a apporté quelques modifications – à la marge, selon moi – à la notion de PLU intercommunal,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Elle est grande, la marge !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …les maires voient leurs pouvoirs parfaitement rognés par ce projet de loi. À quelques mois d’échéances électorales, ils nous font part de leurs inquiétudes concernant ces dispositions.
Je ferai simplement une remarque concernant les PLU intercommunaux : on peut imaginer qu’ils représentent l’avenir – pourquoi pas ? Mais si cela peut parfaitement se justifier dans certains territoires, cela ne se justifie pas du tout dans d’autres. La mécanique proposée dans ce texte est faite, comme d’habitude, à la toise et s’applique de manière parfaitement uniforme, sans tenir aucun compte des disparités territoriales : cela ne va évidemment pas avec l’organisation et l’identité de nos territoires.
Au bout du compte, on a su s’organiser çà et là, on a su se débrouiller, comme on a pu, d’ailleurs, avec l’architecture, parfois l’empilement, pour ne pas dire une sorte de superposition de couches glaciaires de textes relatifs à l’urbanisme.
Je pense notamment à l’Île-de-France, avec le SDRIF, les SCOT, les chartes des parcs naturels régionaux, les plans locaux d’urbanisme : nous sommes obligés de nous débrouiller avec tout cela et, très franchement, nous aurions pu aussi faire notre affaire, si nous le souhaitions, tout comme d’autres ailleurs qu’en Île-de-France pourraient le souhaiter, de documents d’urbanisme intercommunaux.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et donc nous ne devrions toucher à rien ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Laissons à chacun le choix de se débrouiller avec son propre territoire ! Nous contestons parfaitement – beaucoup d’entre nous en tout cas – cette mécanique institutionnelle à la toise qui est ainsi mise en place par votre texte. En l’état actuel des choses, laisser se superposer différents documents d’urbanisme tels que ceux existant aujourd’hui, et en ajouter un nouveau, ne me paraît absolument pas compatible avec la vie des communes, ni avec les intérêts des habitants dans nos territoires.
Enfin, madame la ministre, un seul élément devrait justifier à lui seul le renvoi en commission. J’ai une question très simple à vous poser : êtes-vous en mesure, à cette minute – vous avez le droit de le faire, puisque vous pouvez prendre la parole à tout moment – de nous expliquer dans le détail le fonctionnement du cautionnement des loyers ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sûre que non !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Êtes-vous capable de nous dire quels arbitrages ont été rendus sur le sujet des cautions ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il fallait venir en commission !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne suis pas membre de votre commission, monsieur Brottes, et la commission des lois était assez largement sollicitée au mois de juillet, comme vous l’avez remarqué, au point que notre président a écrit au président de l’Assemblée nationale pour lui demander d’alléger nos travaux ; je vous invite à vous rapprocher de votre collègue Urvoas. Les autres commissions travaillent aussi pendant que la vôtre siège !
Madame la ministre, si vous n’êtes pas capable de nous expliquer clairement le mécanisme qui régira le système des cautions, cet élément à lui seul, compte tenu de son rôle semble-t-il central dans votre texte, justifierait que la commission siège à nouveau pour traiter ce sujet. Voilà pourquoi, madame la présidente, chers collègues, nous voterons cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons que celles que j’évoquais tout à l’heure, notre groupe s’abstiendra. Nous avons en effet beaucoup travaillé, mais je reconnais très volontiers le droit aux membres d’autres commissions de demander des précisions et des compléments dans le cadre de l’examen dans l’hémicycle.
Le temps réservé à l’ensemble des débats, compte tenu de l’ampleur du texte, ne sera pas trop long, j’en suis persuadé ! J’attends même de voir le déroulement des dernières heures pour savoir si nous pourrons aller réellement au fond des choses.
Je constate que deux lectures sont prévues, ce qui ne sera pas de trop. Toutefois, cela devrait largement nous permettre d’obtenir les réponses que nous attendons. En tout état de cause, nous nous prononcerons en fonction des précisions que nous aurons obtenues.
Je le répète, je suis de ceux qui restent très favorables au PLUI : j’étais pour hier et je le reste aujourd’hui. En revanche, nous sommes défavorables à l’encadrement des loyers pour des raisons que nous expliquerons ultérieurement car nous ne le croyons ni efficace, ni juste.
Enfin, s’agissant de la GUL, nous avons besoin de réponses précises sur l’urbanisme commercial.
Beaucoup d’autres sujets seront abordés en leur temps. Je le répète, en tout état de cause, nous nous abstiendrons dans l’attente de précisions.