Transparence de la vie publique : Discussion générale commune

Transparence de la vie publique : Discussion générale commune

debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour commencer, je reprendrai votre observation, monsieur le ministre, sur l’objectif de ce projet, qui est de tenter de remédier à l’impopularité du personnel politique. Je ne vous jetterai pas à la tête l’affaire Cahuzac, même si elle a permis de sensibiliser à la question dont nous débattons. Vous avez raison de dire que les scandales ont existé de tout temps, qu’ils ont touché tous les partis et que cela continuera malheureusement encore longtemps. À bien y réfléchir, il semble qu’il existe un rapport entre l’idée de scandale et la démocratie, dans la mesure où la démocratie permet l’émergence des scandales. Dans les sociétés totalitaires, en effet, il n’y a que très peu de scandales et quand ils surviennent, ils sont souvent montés en épingle ou utilisés politiquement. C’est donc le propre de la démocratie que de permettre l’émergence de certaines injustices et anomalies, qui existeront toujours. De ce point de vue, peut-être cela nous rendra-t-il plus raisonnables et plus sages de penser que c’est inhérent à toute société.
Tocqueville écrivait qu’il ne faut pas, en politique, attendre autre chose que la satisfaction du devoir accompli. Si nous cherchons la popularité et les remerciements de la population, nous devrons attendre très longtemps. Mais, monsieur le ministre, vous dites que les anomalies et les scandales, qui sont le fait d’un très petit nombre d’hommes politiques mais dont l’opprobre se répand sur l’ensemble, forment le fond du problème et qu’il faut donc davantage de transparence, de sorte que tout le monde soit convaincu de l’absence de tout scandale, de tout soupçon. Votre souci est donc de faire disparaître le soupçon : vaste programme ! Mais ce qui nourrit le soupçon et que, loin d’y remédier, vous venez aggraver, c’est le fait que la justice fonctionne si mal et surtout si lentement dans les démocraties, en particulier dans notre pays.
L’opinion publique est souvent indignée par le fait que les hommes politiques auteurs de turpitudes soient, en raison de cette extrême lenteur, poursuivis très tardivement et sanctionnés encore plus lointainement. Voilà finalement le fond du problème. Il y a plusieurs causes à la lenteur de la justice, mais vous ne remédiez à aucune dans votre programme visant à laver plus blanc et à écarter les soupçons. La plus importante, c’est la complexité de notre système judiciaire, de nos lois et de la définition même des obligations et des infractions. Mais vous compliquez encore les choses en matière de répression et de surveillance, en créant des institutions nouvelles qui vont interférer dans les dispositifs de droit commun ! Au passage, cela m’amuse que vous vous félicitiez de pouvoir recourir à l’assistance fiscale internationale : s’il y a bien une chose que l’affaire Cahuzac ait démontrée, c’est que dans le domaine fiscal, l’assistance judiciaire est beaucoup plus efficace que celle du ministère des finances ! Et pour cause : c’est un vrai métier que la recherche des infractions et la coopération internationale dans ce domaine. La commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac a été très frappée par le fait que le ministère des finances ait obtenu, au titre de l’assistance fiscale internationale, une réponse tendant à exonérer le ministre alors que le ministère de la justice, à travers le parquet de Paris, recevait lui une réponse pertinente. Par conséquent, ne comptez pas nous distraire avec de tels zakouskis.
Monsieur le président de la commission des lois, je retrouve avec plaisir le débat philosophique que nous avions engagé en première lecture. Je ne veux pas le prolonger, mais je me réjouis que vous vous ralliiez plutôt à Hannah Arendt qu’à Jean-jacques Rousseau. J’y vois un vrai progrès. (Sourires.) Votre observation était très pertinente et j’avais presque envie de vous applaudir. Je l’ai fait dans mon coeur…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il ne fallait pas avoir peur !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! J’ai été arrêté par la suite de vos propos. Vous avez raison de souligner qu’une société devient totalitaire quand la sphère privée est presque totalement recouverte par la sphère publique, comme l’a montré Hannah Arendt. Mais justement, même si nous n’en sommes pas là, nous nous en approchons…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est exact !
…et vous y contribuez très largement.
En effet, ces textes de loi ne sont pas isolés. Ils font partie d’un tout et si l’on recherche la cohérence de l’ensemble, l’on voit, et ce que nous avons examiné ce matin en commission l’a clairement montré, que nous sommes vraiment très avancés dans cette voie.
J’ai donc été coupé dans mon envie de vous applaudir quand vous avez dit que ces deux textes constituaient un bon compromis : vous vous contentez vraiment de peu ! Pourtant, vous êtes au fait de la législation en cours d’élaboration. Où en êtes-vous, ainsi que votre gouvernement, dans ce domaine ?
Premièrement, vous en êtes à renverser la charge de la preuve,…

M. Yves Albarello : M. Jean-Frédéric Poisson.En effet !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l’homme. Vous en êtes à nier partiellement, dans certains cas, la présomption d’innocence. Vous en êtes à vouloir que les parlementaires soient des purs et durs qui se consacrent entièrement à leur mandat, au point de faire tout votre possible pour les empêcher de faire autre chose. Mais il y a là une contradiction puisque je constate que dans le même temps, votre gouvernement emploie de plus en plus le procédé consistant à légiférer par voie d’ordonnances, après que vous et vos amis avez si longtemps critiqué un tel procédé. Vous voulez donc des parlementaires à plein-temps auquel vous soumettrez de moins en moins de textes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellente observation !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ce que vous dites ne manque pas d’humour, mon cher collègue, après les derniers propos de Jean-François Copé !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en conclus que ces textes ne règlent pas les problèmes que vous dénoncez à juste titre. Vous avez raison de vouloir simplifier et améliorer le dispositif actuel et trouver des solutions, même si les s8677candales continueront à exister dans toutes les démocraties, il faut peut-être en prendre son parti, tout en luttant contre. Mais il ne faut pas en faire un absolu. Vous êtes à la recherche de la vérité absolue dans ce domaine, et ce n’est pas sage.
Les présents textes ne règlent pas les problèmes parce que vous agissez dans l’improvisation sur des sujets extrêmement compliqués : le problème du conflit d’intérêts, ce n’est pas rien ! C’est d’ailleurs une question tellement difficile que vous réussissez le prodige de ne pas en donner exactement la même définition dans les deux textes que vous nous soumettez. Il fallait le faire… Et vous l’avez fait ! Cela ne va évidemment pas aider à la simplification du dispositif et faciliter la répression. Heureusement qu’il restera encore quelques avocats au Parlement, cela les occupera ! (Sourires.)
Vous voulez répondre à un défi qui vous a certes été posé par l’affaire Cahuzac mais qui est un défi permanent pour la démocratie, et vous le faites dans la précipitation. Du coup, évidemment, vous ne réussissez pas à traiter le problème. Vous allez seulement compliquer la situation. Prenons par exemple la déclaration de patrimoine : le projet de loi organique précise qu’elle doit être « exhaustive ». Vous n’avez pas mesuré le caractère totalitaire d’un tel mot – reportez-vous encore à Hannah Arendt ! En outre, une déclaration de patrimoine exhaustive est juridiquement impossible (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) et vous allez créer un fabuleux nid à contentieux qui va entraîner une très longue impunité pour les personnes concernées.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine par un constat : avec les textes que vous sortez les uns après les autres, les élus, de toute sorte, voient leurs pouvoirs, leurs responsabilités et leurs mandats de plus en plus réduits. Ils sont de plus en plus contrôlés, l’essentiel des pouvoirs et des moyens de contrôle est de plus en plus transféré à la haute administration.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la peau de chagrin !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a qu’une seule personne dans ce pays dont les pouvoirs augmentent en permanence, sous tous les mandats, avec vous comme auparavant avec nous : c’est l’homme le plus puissant de France et même de toute l’Europe démocratique, c’est le Président de la République. Or vos textes ne proposent rien à son sujet : il continue à bénéficier d’une impunité totale pour tous les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Bonjour les dégâts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce devait être dit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la monarchie républicaine…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Après deux lectures par chacune de nos assemblées, nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. À ce stade final de leur examen, nos convictions sont toujours les mêmes : nous pensons, au groupe UDI, qu’ils s’apparentent davantage à une vaste opération de diversion qu’à une véritable amélioration de la transparence de la vie publique, une opération qui consiste à rejeter la faute d’un seul ministre sur la grande majorité des élus et qui ne fera à terme qu’entretenir une forme de suspicion permanente à l’égard de l’ensemble de la représentation nationale.
Nous avons pourtant été les premiers à reconnaître la nécessité d’un projet de loi améliorant la transparence de la vie publique. Sans conteste, il fallait renforcer la prévention des conflits d’intérêts. Sans conteste, il était temps de mettre fin à un certain nombre de situations dont la démocratie s’accommode mal. À ce titre, nous avons accueilli favorablement certaines dispositions que nous estimions justes et nécessaires.
Depuis longtemps la République a su créer un régime d’incompatibilités relativement efficace entre les fonctions publiques électives et non électives pour protéger les élus de l’État. Il fallait donc mettre de l’ordre entre les fonctions publiques électives et les activités privées. À ce titre, certaines dispositions du texte, qu’elles concernent les fonctions de conseil, notamment exercées après des fonctions ministérielles, ou certains postes dans des entreprises ayant des intérêts avec l’État, sont nécessaires. De même, le texte a été enrichi de quelques dispositions au cours des différentes lectures, je pense notamment à la publication de la réserve parlementaire ou à l’extension des contrôles sur le patrimoine des élus locaux. Mais les motifs de satisfaction sont rares comparés aux nombreux défauts que comptent ces deux projets de loi.
Au fond, ces textes ne remplissent pas leur objectif premier : ils ne nous prémunissent en rien d’une nouvelle affaire puisqu’en l’espèce, la déclaration ou la publicité du patrimoine n’a jamais empêché le voleur ou le fraudeur d’exercer sa coupable activité. Nous continuons de penser que rendre ainsi possible la consultation des déclarations ne présente aucun bénéfice, ni pour le législateur, ni pour la justice, ni pour nos concitoyens, ni même pour notre démocratie.
Le vrai sujet n’est pas l’exhibition du patrimoine mais le contrôle de son évolution ; le problème n’est pas la richesse, mais l’enrichissement dont on ne peut trouver la cause. C’est pourquoi nous sommes favorables à la création d’une Haute autorité dotée de moyens de contrôle et d’investigation suffisants. Mais la publication des patrimoines ne résoudra rien, pas davantage que la solution retenue par la commission : la consultation en préfecture, finalement la pire solution puisqu’elle ne va pas jusqu’au bout de sa logique. Soit l’on considère que la question est l’évolution du patrimoine et des moyens de contrôle de la Haute autorité, auquel cas la publication est inutile. Soit l’on opte pour la publication du patrimoine, et dans ce cas il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout, notamment en soumettant les candidats aux mêmes règles que les élus, dans un souci d’égal accès aux fonctions publiques électives. Or vous avez malheureusement refusé nos amendements allant dans ce sens.
Deuxième erreur et non des moindres : la protection des lanceurs d’alerte, version modernisée de la loi des suspects. Au lieu de renforcer la prévention des conflits d’intérêts, vous allez instaurer des délateurs en puissance, sources de déstabilisation et de pressions en tout genre.
Autre erreur fondamentale : la disposition introduite en séance qui interdit à tout parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. La nécessité de concevoir une disposition aussi générale et absolue que l’interdiction de toute activité nouvelle est extrêmement discutable. Plutôt que de prévenir efficacement tout conflit d’intérêts, il y a fort à craindre qu’une telle disposition ne soit préjudiciable à l’oxygénation et au renouvellement de la classe politique, que nos collègues socialistes n’ont pourtant cessé de défendre. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas su saisir l’occasion qui lui était donnée de remédier à la profonde iniquité qui existe au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l’issue de leur mandat, auront la certitude de retro8678uver leur poste et leur fonction car ils appartiennent à la fonction publique nationale ou territoriale, et ceux qui sont issus du secteur privé au sens large.
Au-delà d’un premier mandat, il nous semblerait de la plus élémentaire élégance démocratique qu’un parlementaire issu de la fonction publique se faisant réélire ne puisse réintégrer la fonction publique. Là encore, nos propositions n’ont pas été entendues.
Nous ne sommes pas dupes. Ces projets de loi qui devaient restaurer la confiance de nos concitoyens envers les élus et redonner du crédit à la parole publique, ces textes dont vous prétendiez qu’ils allaient renforcer la démocratie ne résoudront malheureusement rien. D’une part, parce que le ventre de l’antiparlementarisme n’est jamais assez nourri. D’autre part, parce que la confiance repose d’abord sur la capacité des élus à respecter leurs engagements.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la majorité du groupe UDI s’abstiendra sur ces deux textes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’heure est venue de faire un petit bilan de la discussion parlementaire sur ce thème de la transparence et sur les présents textes qui la font avancer dans le domaine de la vie politique, notamment pour ce qui est des rapports entre argent et politique, puisque tout le monde sait qu’il s’agit de cela.
Le texte rédigé par le Gouvernement et présenté en première lecture au printemps dernier est sans aucun doute le plus ambitieux qu’un gouvernement ait jamais proposé sur la moralisation de la vie politique. Il témoigne de la volonté de régler des problèmes qui avaient été identifiés depuis longtemps : le diagnostic avait été fait, les remèdes étaient connus mais l’adoption des mesures avait été trop souvent reportée à plus tard.
Le rapporteur se souvient qu’au cours de la précédente législature, alors que nous étions tous les deux députés de l’opposition, nous avions porté au nom de nos groupes respectifs des propositions de loi sur différents sujets qui se retrouvent dans le texte du Gouvernement. C’est un progrès que nous avions reconnu et que nous saluons à nouveau.
Mais au gré des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, le texte a évolué. Il y a eu des améliorations notables, mais aussi quelques reculs sur des dispositions peut-être trop symboliques, sachant que les symboles ont leur importance en la matière.
Parmi les avancées, nous retiendrons la création de la Haute autorité, qui sera dotée de moyens et de pouvoirs importants. C’est un acquis très fort de cette loi. Nous retiendrons aussi la publication des déclarations d’intérêts, une idée que nos débats ont pu faire progresser. Une autre avancée porte sur un sujet dont on parle moins : l’encadrement des dons et des rattachements des parlementaires aux partis politiques. À cet égard, une décision récente du Conseil constitutionnel, suivie d’une campagne de collecte de fonds très médiatisée par l’un des principaux partis, a montré que ce sujet méritait des clarifications et des encadrements.
Notons encore deux avancées importantes : la protection des lanceurs d’alerte et la transparence de la réserve parlementaire, autre thème récurrent qui fait son apparition dans la loi, allant au-delà des pratiques nouvelles instaurées notamment dans notre assemblée par le président Bartolone.
Toutes ces mesures font de ce projet de loi un texte résolument progressiste et réformateur. Toutefois, nous ne pouvons que regretter que des dispositions prévues par le projet de loi initial et réintroduites par nos collègues du Sénat aient finalement été retirées du texte.
Je pense, bien entendu, à la question de la publication du patrimoine des élus au Journal officiel. Avec mes collègues écologistes, j’avais déposé un amendement en commission allant dans ce sens. Non seulement il a été rejeté mais en plus, la commission a restreint le droit existant en prévoyant que la divulgation des informations contenues dans ces déclarations publiques mais sans être publiables serait désormais considérée comme un délit.
Cette mesure de pénalisation est non seulement contraire à notre jurisprudence et aux principes du droit européen, mais surtout contre-productive puisqu’elle risque de réactiver le climat de suspicion et de nous conduire à en reparler dans les années, voire dans les mois qui viennent, notamment à l’occasion de la campagne pour les élections municipales.
En définitive, nous concluons aujourd’hui une séquence parlementaire qui nous aura permis de traduire dans la loi des principes que les écologistes défendent et pratiquent pour eux-mêmes depuis un certain nombre d’années.
Cette étape est donc, en soi, un motif de satisfaction. Sera-t-elle la dernière ? Non, parce que certaines restrictions à la transparence contenues dans ce texte ne résisteront pas à l’épreuve du temps et parce que l’exigence citoyenne demeurera sans doute forte. Il n’est pas à exclure non plus que le Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d’être saisi une fois le texte adopté…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sur la loi organique, c’est automatique !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En effet. Il n’est donc pas exclu que certaines dispositions soient considérées comme non constitutionnelles. Je n’ai pas de conseil à donner aux membres du Conseil constitutionnel, mais il me semble que, dans les dispositions sur les incompatibilités professionnelles, la distinction faite entre ceux qui démarreraient une activité durant leur mandat et ceux qui l’auraient commencée avant constitue une rupture d’égalité devant la loi.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est assez clair !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela étant, soyez assurés d’une chose : comme ce fut le cas à chaque étape de l’examen de ce texte, les écologistes seront présents et actifs pour l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous abordons maintenant l’ultime examen de ces deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique puisqu’il revient à l’Assemblée nationale de les adopter définitivement.
Je ne reviendrai pas sur la genèse de ces textes, les membres du groupe RRDP, notamment par la voix de notre président Roger-Gérard Schwartzenberg, ayant eu l’occasion lors des lectures précédentes de dire haut et fort ce qu’ils en pensaient. Et l’opposition n’aura pas besoin non plus de m’applaudir à tout rompre pour masquer sa propre impéritie car elle aurait été très inspirée d’inscrire à l’ordre du jour, lorsqu’elle était majoritaire, le projet de loi adopté en conseil des ministres en 2010 suite au rapport de la commission Sauvé, ainsi que le ministre l’a rappelé. Ledit projet, permettez-moi de le dire, étant bien mieux rédigé que celui qui nous est soumis depu8679is quelques mois.
Est-il besoin de redire tout le mal que nous pensons de ces textes bancals, tellement mal ficelés que les deux chambres n’ont pu parvenir à un texte de compromis crédible ?
Si la question de la composition de la Haute autorité n’est plus d’actualité, nous n’en sommes pas pour autant satisfaits. Cette instance comptera neuf membres, comme celle prévue par le rapport Jospin, mais seulement deux personnalités qualifiées alors que le projet de 2010 en prévoyait six : deux désignées par le chef de l’État, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.
Cette marque de défiance envers le Parlement, en outre, n’est pas compatible avec le principe de séparation des pouvoirs. Confier le contrôle de l’action des parlementaires à une autorité administrative indépendante, théoriquement présente dans la sphère de l’action de l’exécutif, ne garantira pas son efficacité.
Je reprendrai le mot de Marc Dolez, qui avait déclaré dans cet hémicycle le 22 juillet dernier, applaudi d’ailleurs par la majorité comme l’opposition : « Ce n’est pas la déclaration de patrimoine qui garantit l’intégrité car elle n’empêche pas une déclaration mensongère. Ce qui garantit l’intégrité, c’est la transparence du contrôle de la déclaration. » Le Sénat, dans sa sagesse, avait prévu d’associer le bureau de l’Assemblée et le déontologue concernés à la procédure d’information.
Je rappellerai également que la commission présidée par Lionel Jospin, que j’évoquais à l’instant, écrivait dans son rapport en novembre 2012 : « La commission ne juge pas souhaitable d’amender le régime applicable aux déclarations de patrimoine qui doivent rester confidentielles. »
Quant au régime déclaratif, les positions adoptées par les deux assemblées sont assez différentes. Globalement, l’Assemblée était favorable à un régime lourd, tant s’agissant des obligations pesant sur les personnes assujetties que des sanctions dont elles seraient passibles en cas de déclaration incomplète ou mensongère, régime assorti de la désormais fameuse « consultation sans publication » et prévoyant une peine de 45 000 euros d’amende. Le Sénat avait supprimé cette peine, la considérant comme disproportionnée et impossible à mettre en œuvre à l’heure d’internet, selon les termes de son rapporteur, notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur, dont nous partageons l’analyse. Le Sénat a donc préféré un régime déclaratif moins lourd et moins durement sanctionné, cependant assorti d’une publication des déclarations au Journal officiel. Cette position ne nous agrée pas non plus mais nous la trouvons moins hypocrite que celle adoptée par l’Assemblée nationale
Les députés RRDP défendaient le principe d’une publication uniquement en cas de déclaration incomplète ou mensongère. On nous a rétorqué que c’était un système punitif. L’est-il plus que celui que vous nous proposez, alors que des milliers d’élus, nationaux et locaux, seront soumis à un voyeurisme qui risque de dégénérer en véritable traque ?
Comme aucune des deux formules ne rencontre notre approbation, conformément à la règle de l’entonnoir en cette lecture définitive, nous n’avons déposé aucun amendement sur ce point. Considérons, avec d’autres, que cette affaire est désormais derrière nous.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais nous en reparlerons bientôt lorsqu’il s’agira de défendre la vie privée des élus et de leurs proches qui peuvent légitimement se prévaloir de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En revanche, nous avons déposé un amendement maintenant la suppression de l’article 17 de la loi ordinaire, comme le Sénat l’avait fait et comme son rapporteur Jean-Pierre Sueur le proposait dès la première lecture. Celui-ci étrillait le dispositif dit de protection des lanceurs d’alerte. Il rappelait qu’un dispositif similaire figurait dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale que nous examinerons en nouvelle lecture la semaine prochaine, selon une rédaction plus convaincante d’un point de vue juridique, et que les deux dispositifs devraient s’articuler.
En effet, les cas de figure envisagés par le texte dont nous débattons sont complètement invraisemblables. Le rapporteur prend l’exemple d’un gérant de SARL qui priverait d’une prime un salarié qui aurait signalé, à lui ou à une association type « Anticor », un conflit d’intérêts concernant un ministre et dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Pour les romans-feuilletons, je préfère encore la version américaine pourtant souvent nullissime des séries télévisées !
En outre, le dispositif, en confiant à des associations la faculté de recueillir des témoignages en matière d’éventuels conflits d’intérêts sans que les faits puissent forcément constituer une infraction pénale, apparaît complètement disproportionné. Enfin, l’inversion de la charge de la preuve fait s’interroger Jean-Pierre Sueur sur les effets pervers susceptibles d’en résulter.
Nous partageons complètement cette analyse, comme nous l’avons exprimé depuis le début. C’est le rapporteur et président de la commission des lois du Sénat qu’il faut suivre aujourd’hui, pas celui de notre assemblée. Vous l’aurez compris, les membres du groupe RRDP restent constants dans leur critique de ces textes qu’ils désapprouvent très majoritairement. Je vous le redis, en latin cette fois : nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au terme d’un cheminement parlementaire pour le moins tortueux…
…nous examinons en lecture définitive les projets de loi sur la transparence de la vie publique. Chacun a pu noter la lenteur de cet accomplissement. Comme je l’ai dit à propos de la motion de procédure de Guy Geoffroy, cette lenteur tient sans doute du syndrome de l’armoire normande : lourd héritage, bien calée, pleine à craquer, difficile à bouger… Nous en faisons encore le constat aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui alors !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors que nous sommes plongés dans une profonde crise économique et sociale, lever les soupçons qui pèsent sur les élus constitue pourtant plus que jamais un impératif démocratique.
Aussi, l’instauration de règles et de procédures permettant de garantir l’intégrité des responsables publics constitue-t-elle une avancée notable.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes d’accord !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si c’était le cas, ce serait bien.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous pensons que cette réforme favorisera la restauration du lien de confiance entre les Français et leurs élus et institutions.
Au cours de l’examen de ces projets de lois, la question de la publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et des élus titulaires 8680de fonctions exécutives locales a constitué une pierre d’achoppement entre notre assemblée et le Sénat. En définitive, nous sommes satisfaits du rétablissement du régime de publicité des déclarations de situation patrimoniales sous la forme d’un droit de consultation en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une solution équilibrée qui concilie transparence et respect de la vie privée.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Vidalies : Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En outre, rappelons qu’il sera possible aux citoyens d’adresser à la Haute autorité des observations écrites à propos des déclarations qu’ils ont consultées. Une certaine forme de contrôle citoyen est donc permise.
Surtout, comme nous n’avons cessé de le souligner depuis le début de l’examen de la réforme, ce n’est pas la publicité de la déclaration du patrimoine qui garantit l’intégrité, car elle n’empêche pas que la déclaration soit mensongère : ce qui garantit l’intégrité, c’est la transparence du contrôle de la déclaration.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il importe en effet de s’assurer que l’élu ne s’est pas anormalement enrichi pendant l’exercice de son mandat. C’est la raison pour laquelle on ne peut que se réjouir de la mise en place d’une nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui devient en quelque sorte la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics.
L’essentiel, comme l’a souligné Marc Dolez tout au long de la discussion, est d’octroyer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de véritables pouvoirs d’investigation, donc de contrôle, et de lui attribuer les moyens humains, juridiques et financiers nécessaires pour remplir sa mission.
Soulignons également que, pour la première fois, un texte législatif définit la notion, jusqu’à présent floue et ambiguë, de conflit d’intérêts et met en place des outils pour prévenir de telles situations.
La déclaration d’intérêts est rendue obligatoire pour les 8 000 personnes visées par les projets de loi. Les déclarations seront vérifiées, contrôlées et publiées par la Haute autorité. Notons que les informations qu’elle rendra publiques seront, en outre, librement réutilisables.
La mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts, l’amélioration de leur détection et de leur contrôle, le renforcement des mesures tendant à la transparence financière et des dispositifs répressifs constituent autant de gages de l’intégrité de tous ceux qui exercent des responsabilités publiques. En définitive, les députés du Front de gauche soutiennent ces deux projets de loi. Ils considèrent que cette réforme permettra indubitablement de renforcer la transparence de la vie publique et de garantir l’impartialité des principaux responsables publics grâce à l’efficacité des contrôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : À ce stade final de l’examen de ces textes, il est utile d’en rappeler les principales dispositions, l’essentiel du contenu, et cela d’autant plus que nous avons tout à l’heure entendu Patrick Devedjian commettre une erreur liée au parcours chaotique de ces textes au Sénat et à leurs versions différentes.
En effet, les textes adoptés par l’Assemblée ne comportent pas deux définitions différentes du conflit d’intérêts, mais une seule. C’est au Sénat que l’on avait voulu faire une distinction entre les déclarations d’intérêts des parlementaires et celles des autres. Mais je comprends parfaitement que la pluralité des textes venus du Sénat et leur cohérence toute relative rendent nécessaire d’en rappeler le contenu exact.
J’insisterai donc sur les aspects principaux de ces textes.
Le premier, et c’est la grande nouveauté, c’est qu’ils parlent des conflits d’intérêts. Ils définissent pour la première fois dans notre législation ce qu’est un conflit d’intérêts. Compte tenu des confusions possibles, il est utile de rappeler cette définition : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Pour le dire plus simplement, mais cette formulation eût été moins appropriée dans le cadre d’un texte de loi, il faut éviter toute interférence entre des intérêts privés ou particuliers et l’intérêt général, qui, seul, doit guider les responsables politiques.
Comment prévenir ces conflits d’intérêts ? Tout d’abord, en demandant à tous les responsables publics – élus, fonctionnaires… bref, près de 9 000 personnes, monsieur le ministre, selon les comptages que j’ai pu faire, dont 5 000 élus et 4 000 non-élus : responsables, collaborateurs des ministres, des présidents des assemblées ou des parlementaires, etc… – de faire une déclaration d’intérêts ainsi qu’une déclaration d’activités, que ces activités soient rémunérées ou non, exercées à la date de leur prise de fonction ainsi qu’au cours des cinq années précédentes. En ce qui concerne les activités professionnelles, le champ de cette déclaration est étendu aux conjoints, enfants et parents.
La déclaration est rendue publique. Des dispositions protectrices spécifiques s’appliquent aux informations relatives aux membres de la famille. Remplie par les parlementaires, elle l’est aussi par les principaux élus locaux, mais aussi par les responsables publics associés aux décisions. C’est ainsi que les membres des cabinets ministériels sont désormais soumis à cette obligation, de même que les membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires, les collaborateurs des parlementaires, les membres des hautes autorités administratives ainsi que les hauts-fonctionnaires nommés en conseil des ministres, tels les recteurs d’académie ou les préfets.
La Haute autorité rendra publiques ces déclarations. La publicité permettra aux responsables de prendre les mesures nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Il est vrai que, s’agissant des parlementaires, la loi a renforcé le régime des incompatibilités qui pourraient nourrir la suspicion quant aux décisions qu’ils prennent. On a vu, dans le passé, un certain nombre de dérives qui rendaient nécessaire que le régime des incompatibilités fût renforcé, sans interdire toutefois l’exercice éventuel d’une activité parlementaire.
De mon point de vue en effet, monsieur Geoffroy, être parlementaire n’est pas un métier, c’est une fonction. Par conséquent, on peut être médecin, avocat, notaire, agriculteur ou que sais-je encore et être parlementaire. Ce n’est sans doute pas très simple à concilier…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous en savez quelque chose8681, cher collègue !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : …mais enfin, nous n’en sommes pas encore au point où ce serait un métier que d’être parlementaire, et je souhaite que nous ne l’atteignions pas.
S’agissant des parlementaires, nous ne pouvions pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, légiférer sur un certain nombre de modalités pratiques qui sont de la responsabilité des bureaux des assemblées. Rappelons donc qu’ils doivent se prononcer sur les modalités pratiques qui permettront concrètement aux parlementaires d’éviter les conflits d’intérêts.
Le deuxième aspect important du texte, c’est qu’il concerne le patrimoine. Nous ne partions pas tout à fait de rien, mais presque. Il existait une loi de 1988, dont nous avons vu qu’elle était inappliquée car la commission chargée de contrôler les déclarations de patrimoine n’avait pas les moyens de le faire. Jusqu’à il y a peu, elle n’avait, faut-il le rappeler ? même pas le pouvoir de connaître le revenu des intéressés. Mais elle devait apprécier l’évolution de leur patrimoine ! C’était un peu mission impossible…
Il en ira désormais autrement. Le contenu des déclarations de patrimoine sera amélioré, puisqu’elles comporteront une information sur les revenus. Surtout, il sera vérifié, au besoin avec l’aide des services fiscaux, sous la houlette de la Haute autorité. Autrement dit, la Haute autorité créée par le texte aura le moyen de découvrir les évolutions anormales de patrimoine, ce qui est l’essentiel, comme l’a rappelé André Chassaigne. Et non seulement ces évolutions anormales seront décelées, mais en outre elles seront publiées au Journal officiel. On dira, le cas échéant, qu’une évolution anormale du patrimoine a été constatée, pour laquelle la Haute autorité n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de l’intéressé. Par ailleurs, le dossier sera transmis au parquet, puisque des sanctions sont prévues en cas d’évolution anormale.
Cette Haute autorité est une autorité administrative indépendante. Son président et ses membres ne seront pas renouvelables, ce qui est une garantie d’indépendance. Elle aura un budget propre, et donc les moyens de se doter du personnel nécessaire pour accomplir sa mission. C’est un progrès par rapport à la commission qui existait jusqu’à présent.
Enfin, les déclarations seront rendues publiques, alors qu’aujourd’hui, je le rappelle, elles sont secrètes, mais ne pourront pas être diffusées sans l’accord des intéressés. Il est bien évident que si un élu veut publier sa déclaration, il peut toujours le faire, et j’en suis partisan. Nous sommes parvenus là à un point d’équilibre entre le souci de faire la transparence dans tout ce qui concerne la sphère publique et celui de respecter la sphère privée. De ce point de vue, Patrick Devedjian avait raison de rappeler qu’en démocratie, la sphère publique ne doit pas absorber la sphère privée, contrairement à ce qui se fait en régime totalitaire – mais nous l’avions dit avant lui.
S’agissant également des patrimoines, relevons cette nouveauté : désormais, tous les candidats à l’élection présidentielle devront rendre publique leur déclaration de patrimoine, qui aura été vérifiée par la Haute autorité. Quant à la déclaration de patrimoine du Président de la République, elle fera désormais l’objet d’un contrôle à l’issue de son mandat, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. C’est également un progrès.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’est pas exclu que ces fonctionnaires soient intègres, monsieur le député !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cette affaire a été soulevée par la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique : je peux donc citer le nom de la personne à laquelle je fais allusion. Je ne vois pas comment les services fiscaux pourraient contrôler la déclaration du président actuel de la Polynésie, M. Gaston Flosse, qui a fait par le passé des déclarations tout à fait inexactes. La Commission pour la transparence financière de la vie politique avait relevé ces inexactitudes. On a là un vrai problème. Si cela ne concerne que peu de personnes, cela n’en a pas moins valeur d’exemple.
Une troisième amélioration importante concerne le financement de la vie politique. D’une part, la réserve parlementaire est utilisée dans une plus grande transparence : c’est le résultat d’un apport du Sénat – même si certains, fort heureusement, n’avaient pas attendu cette disposition législative pour rendre publics un certain nombre de renseignements. Il est également mis un terme au détournement de la législation sur le financement de la vie politique par une utilisation abusive de la législation outre-mer. Je pense à ce que l’on pourrait appeler, en quelque sorte, les micro-partis guichets. Un plafonnement global des sommes déductibles des impôts est également prévu : désormais, un donateur ne pourra plus verser 7 500 euros par parti. La limite de 7500 euros s’impose à chaque donateur, quels que soient les partis destinataires de leurs dons.
Enfin, il ne sera plus possible de bénéficier de la déduction fiscale de 66% lorsque le parti politique destinataire n’aura pas respecté ses obligations légales. À ce propos, je dois dire que ce texte oublie un point. Nous n’avions pas prévu la situation qui a prévalu après les dernières élections présidentielles. L’annulation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne d’un candidat a interdit le remboursement par l’État des sommes normalement dues à son parti. Cette absence de remboursement a été compensée par un appel aux citoyens qui a permis de collecter 11 millions d’euros. Puisqu’il s’agit de dons de particuliers, ils sont exonérés d’impôts à 66%. Autrement dit, d’un côté, ce parti est sanctionné, de l’autre, les dispositions en vigueur favorisent son renflouement par une incitation fiscale. Il y a là une anomalie que l’on ne pouvait prévoir à l’avance : il faudra, ultérieurement, la corriger.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vive la liberté !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Mes chers collègues, ce texte est un grand texte de modernisation et de moralisation de notre vie politique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Certainement pas !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : N’allons pas jusque-là !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Oui, il s’agit bien d’une moralisation ! Il est d’autant plus utile que – si vous me permettez de paraphraser Charles Péguy – la République sera morale ou elle ne sera pas. Ce texte contribuera, avec le temps, à rétablir en partie la confiance qui doit régner entre les citoyens et leurs élus. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous regrettons l’attitude de l’opposition. Faute de parvenir à un accord entre les diverses tendances qui l’animent, l’opposition s’est opposée avec beaucoup de démagogie à ce texte, en le caricaturant.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! En le décrivant tel qu’il est !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Bien entendu, on peut toujours estimer qu’il faut aller plus loin : aucun texte n’est définitif, même si celui-ci a été considérablement amélioré par notre rapporteur et président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Même s’il doit, à l’avenir, être encore amélioré, c’est encore une raison supplémentaire de l’a8682dopter : ce n’est qu’un premier pas. C’est donc avec enthousiasme que le groupe socialiste adoptera ce texte qui améliore notre législation en matière de transparence de la vie publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Alain Vidalies : De l’enthousiasme !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, monsieur le ministre, il faut dire que vos soutiens sont très enthousiastes. Monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, si j’en crois ce que je viens d’entendre de la bouche de notre collègue René Dosière, nous vivons dans un monde merveilleux ! J’apporterai quelques réserves au tableau idyllique qu’il a brossé à l’instant de ce texte et de ses conséquences.
Si je devais dire, en quelques mots, ce que m’inspirent les textes dont nous débattons, je dirais qu’il s’agit d’un magnifique oxymore, monsieur le ministre ! Il s’agit d’une espèce de gros paradoxe, constitué d’un ensemble de petits paradoxes dont je vais essayer de faire un inventaire précis.
Nous débattons de transparence, mais d’une transparence camouflée, résultat d’un arbitrage assez difficile. Il y a quelques mois, au cours d’une période difficile, le Président de la République a formellement pris un engagement devant les caméras de télévision. Il s’est ensuite heurté à une résistance très organisée de la part de sa propre majorité, résistance dont nous avons vu les conséquences à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous sommes partis d’une annonce tonitruante, annonçant la communication obligatoire et sans réserve du patrimoine des parlementaires ; cela se termine par un système prévoyant la mise à disposition, presque en catimini, d’un certain nombre d’informations concernant notre activité et celle de quelques milliers d’autres personnes – 9 000 personnes environ – comme notre collègue René Dosière nous l’a rappelé à l’instant.
Deuxièmement, je ne comprends toujours pas comment vous comptez accroître à la fois la liberté des parlementaires et leur capacité de travail tout en réduisant leur capacité de choix.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est pourtant clair !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Effectivement, je comprends très bien que vous ayez voulu faire en sorte que chacun, ici, soit d’abord préoccupé par l’intérêt général. Nous avons bien entendu les précisions apportées par notre collègue René Dosière sur la question des conflits d’intérêts. Il a raison : je lui en donne acte. Cependant, il vous reste à m’expliquer pourquoi l’on considérerait qu’un parlementaire dont le métier est depuis longtemps de diriger un cabinet de conseil est en situation de conflit d’intérêts, alors qu’un autre pourrait continuer d’être ingénieur en chef d’une grande entreprise de travaux publics, ou directeur général d’une grande entreprise de services publics, tout en exerçant ses fonctions de parlementaire. Il y a là quelque chose de parfaitement incohérent.
Troisièmement, vous voulez protéger la vie privée, mais en nous obligeant – nous, parlementaires, et plusieurs milliers d’autres personnes – à communiquer des éléments qui relèvent de la sphère privée et qui ne devraient pas apparaître dans l’espace public de quelque manière que ce soit.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Contrairement aux éléments de patrimoine des ministres, ceux-là ne seront pas rendus publics !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Si : il y aura des fuites !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’arriverez pas, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, à faire respecter l’interdiction de publier ces éléments. Chacun sait bien – nous en avons largement discuté ici – que des fuites auront lieu, et seront même parfois organisées, non pas afin de veiller à l’honnêteté des parlementaires et des autres personnes concernées, mais pour de basses et viles raisons de concurrence politique. Il s’agit de délation : je maintiens ce mot, en dépit des protestations vives et réitérées de notre collègue François de Rugy.
Quatrième paradoxe : vous voulez rétablir la confiance dans la classe politique, en instaurant la possibilité d’une authentique délation. Je maintiens ce terme : contrairement à ce que pensent certains de nos collègues, il n’est pas réservé à certaines périodes troubles de l’histoire de notre nation. Le mot de délation figure dans le dictionnaire : on a parfaitement le droit de l’utiliser.
Cinquième paradoxe : vous voulez rétablir la confiance envers le Parlement en accroissant, en définitive, la suspicion. Nous l’avons dit à chacune des lectures de ce texte dans cette assemblée : la façon dont le chef de l’État d’abord, le Premier ministre ensuite, puis vous, monsieur le ministre – remplissant en cela votre mission : je ne vous en fait pas reproche à titre personnel – avez engagé ce débat public, l’organisation même de ce débat, ont conduit en réalité à accroître la suspicion envers le personnel politique. Il y a un précédent : ce n’est pas comme si nous partions d’une feuille blanche. Nos collègues de la majorité ont raison de dire qu’à elle seule, la publication des patrimoines ne peut garantir le rétablissement de la confiance. Ce précédent, c’est la publication du patrimoine des membres du Gouvernement ! Qu’est-ce que cela a changé à l’affaire ? Réponse : rien !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Alors pourquoi aviez-vous demandé cette publication dans la presse ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà la preuve de l’inutilité totale des dispositions que vous soumettez à notre assemblée.
Enfin, dernier paradoxe, vous voulez accroître la puissance du pouvoir législatif, en soumettant une partie de notre vie, c’est-à-dire de notre action et de nos missions, au contrôle d’une autorité dont le patron est désigné par le président de l’exécutif. Il y a là une bizarrerie que nous ne manquerons pas d’indiquer au Conseil constitutionnel – qui n’aura pas besoin de saisine pour examiner le projet de loi organique.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Conformément à la procédure applicable aux lois organiques.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l’heure, en conclusion, que ce texte est équilibré.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Justement, je n’ai pas employé ce mot, car il me fait peur !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Du moins était-ce le sens de votre conclusion, monsieur le président de la commission des lois. Faites-moi ce crédit : cela ne changera pas pour autant le sens de mon argumentation, ne vous inquiétez pas.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas exact !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Soyez patient, monsieur Rogemont : vous pouvez vous inscrire sur un article dont nous discuterons tout à l’heure, cela ne pose pas de problème. Nous écouterons avec plaisir ce que vous avez à d8683ire sur ce texte.
Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes mieux placé que personne pour savoir qu’il s’agit, en réalité, d’un mauvais compromis. Ce texte n’est pas équilibré : au contraire, il est inachevé. Chers collègues écologistes, je comprends l’argument selon lequel il ne s’agit là que d’une première étape, en attendant d’autres dispositions – je voudrais bien savoir lesquelles ! Je les attends avec intérêt, et impatience, mais à mon avis, compte tenu de la difficulté que vous avez eue à accoucher de ce texte et à nous le présenter, je pense que cette évolution n’est pas pour demain.
Quoi qu’il en soit, je répète que nous sommes favorables au renforcement des moyens de contrôle et à leur indépendance. Nous ne sommes pas favorables en revanche aux dispositions que vous nous présentez, qui iront à l’encontre de ce que vous cherchez, c’est-à-dire le rétablissement de la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce texte, ou, à tout le moins, le but qu’il poursuit, aurait pu me convenir. Cependant il ne me convient pas : je vous dirai pourquoi.
D’abord et avant tout, je vous dirai toute mon admiration. J’ai rarement rencontré des hommes capables, comme vous, de transformer une faillite morale – l’affaire Cahuzac – en une entreprise de moralisation. Chapeau ! Vous avez réalisé un beau tour de prestidigitation. Ces projets de loi vous permettent, une fois encore, de nous faire la leçon, alors que vous êtes dans le camp du fautif – ce qui aurait pu arriver à tout le monde. J’en arrive à me demander si, dans le cas où un député aurait déclenché un incendie, vous n’auriez pas fait voter une loi exigeant la présence d’extincteurs chez chaque député. Ou encore, dans le cas où Dominique Strauss-Kahn aurait encore été député, si vous n’auriez pas fait voter une loi de moralisation de la vie sexuelle imposant aux députés de sexe masculin d’absorber régulièrement des doses de bromure. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est affligeant !

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Lamentable !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On est à l’Assemblée nationale, ici, enfin !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Chaque fois qu’une situation vous embarrasse, vous faites voter une loi, pour pouvoir dire que vous corrigez les erreurs que vous avez vous-mêmes commises ! L’intitulé même de ce texte – « relatif à la transparence de la vie publique » – vous dédouane, alors même que le douanier a pris l’un d’entre vous – Jérôme Cahuzac – la main dans le sac. Quand même, soyez un peu lucides ! Que le travail effectué pour améliorer la transparence de la vie publique soit de bonne volonté, je n’en disconviens pas, mais ayez au moins l’honnêteté de reconnaître qu’il trouve son origine dans un désastre moral – lequel nous concerne tous : députés d’hier ou d’aujourd’hui, d’ici ou d’ailleurs.
Bravo : vous en arrivez à nous faire la morale, alors que le point de départ du processus est un acte immoral. Chapeau ! Vous en arrivez à nous faire adopter un texte qui a une portée particulière. Il concerne une catégorie particulière de citoyens, et pas n’importe laquelle : celle des élus, de gens qui représentent la Nation, et qui ont pour mission fondamentale de représenter un contre-pouvoir. Or, qu’on le veuille ou non, vous allez limiter ce contre-pouvoir ! Quand on soumet un élu, un député, à des contrôles administratifs, on prend le risque de voir ce contrôle se pervertir. Là se trouve un danger pour nos libertés, pour l’exercice de notre contre-pouvoir. Nous pouvons, à n’importe quel moment, être victimes d’une perversion de ce contrôle. Cela peut arriver : personne, ici, ne peut jurer que cela n’arrivera pas.
Notre arsenal juridique comporte pourtant déjà tout ce qu’il faut pour réprimer ces agissements répréhensibles. Nous disposons des incriminations de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêt, d’abus de confiance : le code pénal est rempli de dispositions permettant de réprimer tous les comportements fautifs. Vous me direz que certaines de ces infractions ne sont punies que de cinq ans de prison. La peine de probation envisagée par Mme Taubira sera donc applicable : tout va bien, la vie est belle, il n’y a pas de quoi s’affoler !
Il y a encore plus grave. Je conclurai en évoquant, à ce sujet, deux points. Premièrement, vous incluez dans la définition du conflit d’intérêts une chose fantomatique, qui me fait peur : la notion d’apparence. Vous employez le verbe « paraître » : vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Nous serons observés non pas sur la réalité des faits, mais sur leur apparence. Franchement, c’est grave !
C’est d’autant plus grave que l’on voit se profiler ce que l’on appelle les « lanceurs d’alerte ». Rappelez-vous : comment les appelait-on, ces lanceurs d’alerte, au moment où la démocratie se mourait à Athènes ? Des sycophantes ! C’est eux qui causent la mort de la démocratie.
Ce n’est pas la peine de relire Aristophane pour s’en souvenir !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est Aristote, et non Aristophane !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : À partir du moment où on introduit la capacité à cultiver la suspicion, la démocratie commence à mourir. Alors, vous dis-je, vos intentions peuvent être bonnes. Il n’y a pas que de mauvaises intentions – loin s’en faut. Mais rappelez-vous que qui veut faire l’ange fait la bête – et une bête avec parfois une grosse voix.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Merci, monsieur le président. Je souhaiterais répondre aux orateurs qui ont participé à cette discussion générale intéressante, même si elle revêt un caractère répétitif, puisque nous avons déjà eu l’occasion de débattre précédemment de ce sujet. M. Devedjian n’est plus parmi nous…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il vous entend sûrement !

M. Alain Vidalies : … mais je souhaiterais simplement lui faire observer que la référence à Hannah Arendt ne me paraît pas raisonnable dans ce débat. Elle décrivait les rapports entre les individus et le risque concentrationnaire, non pas la situation des élus ! Passer des thèses d’Hannah Arendt au risque encouru par des élus qui ont librement choisi de se présenter devant le suffrage des électeurs me semble être un raccourci intellectuel difficile à emprunter. D’ailleurs, M. Dosière a répondu à M. Devedjian qu’il avait fait une erreur d’interprétation des textes. Il y a bien, je le répète, une seule définition du conflit d’intérêt. M. Devedjian a probablement lu un peu trop vite les textes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Mais nous ne discutons ici que du texte que vous avez examiné en deuxième lecture. Quant à la question du renverse8684ment de la charge de la preuve, elle est évoquée dans le texte prévoyant la création du procureur financier, non dans ce texte. Il aura donc l’occasion de reprendre ce débat prochainement.
Je veux remercier M. Favennec, qui a résumé la position de son groupe et indiqué qu’il prévoyait de s’abstenir. Je tiens à lui préciser ce texte prévoit une certaine évolution de la situation des élus issus de la fonction publique. En effet, ces derniers ne seront plus en position de détachement – avec la garantie de retrouver leur poste antérieur –, mais en disponibilité, ce qui est une évolution importante.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai du tout !

M. Alain Vidalies : Quant à M. de Rugy, il a soutenu le texte depuis son origine et a contribué à l’enrichir avec un certain nombre de dispositions fort pertinentes, dont on reparlera. Il reste attaché au texte originaire du Gouvernement et, même si je ne suis pas sûr de soutenir l’amendement qu’il défendra tout à l’heure, je sais qu’ in fine le groupe Vert sera au rendez-vous.
M. Giraud a repris des arguments déjà entendus. Je ne suis pas sûr qu’il ait mesuré la véritable étendue du pouvoir conféré aux lanceurs d’alerte. Il semble croire qu’ils auraient une forme d’impunité. Ce n’est évidemment pas le cas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce sera le cas, de fait !

M. Alain Vidalies : L’activité des lanceurs d’alertes est encadrée par le texte sanctionnant les dénonciations calomnieuses. Il n’y a donc aucun risque d’impunité. Je remercie René Dosière pour l’enthousiasme avec lequel il a présenté le texte et pour ses observations pertinentes, y compris sur des cas particuliers sur lesquels je ne reviendrai pas, mais que nous devons garder à l’esprit.
Jean-Frédéric Poisson a répété son expression de « transparence camouflée ». Nous avons eu du mal à dialoguer pendant ce débat, car vous êtes plus enclin à dénoncer les difficultés supposées entre le Gouvernement et sa majorité qu’à présenter votre position et les solutions alternatives…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne va pas recommencer ! Je vous l’ai dit quatre fois, monsieur le ministre !

M. Alain Vidalies : Quant à votre critique sur les lanceurs d’alerte, je ne sais comment l’interpréter, sinon comme un repentir : c’est bien votre majorité qui, pour la première fois, a créé leur statut dans le droit positif, en leur conférant un rôle dans les entreprises !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela n’a rien à voir avec ce texte !

M. Alain Vidalies : Nous avons repris mot pour mot ce statut, afin de garantir sa conformité aux exigences du Conseil constitutionnel.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas les mêmes, les vôtres sont des délateurs !

M. Alain Vidalies : Les vôtres seraient donc parfaits, et les nôtres, des délateurs ! Cela manque de pertinence, on le voit bien.
J’ai entendu la démonstration de M. Collard. Je souhaite lui rappeler qu’il aurait pu, me semble-t-il, évoquer André Malraux, qui nous conseillait de transformer l’expérience en conscience. Il me semble que ce qui s’est passé lorsque vos amis ont eu la gestion de quelques collectivités locales aurait dû vous amener à être un peu plus mesuré dans vos leçons de vertu.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : On n’a violé personne !