Accès au logement et urbanisme rénové : Article 26
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 26, qui prévoit les conditions dans lesquelles un syndic provisoire peut être remplacé par un syndic définitif. Il y est précisé que le syndic provisoire est chargé d’organiser la mise en concurrence, sans tenir compte de ce qu’il peut être lui-même candidat à sa propre succession. Il ne paraît pas raisonnable que le syndic provisoire puisse organiser une compétition à laquelle il participe. Cette possibilité doit donc être exclue. Par ailleurs, laissons l’assemblée générale libre de choisir les conditions dans lesquelles elle organise une mise en concurrence pour trouver un syndic définitif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à la suppression de la concurrence pour le syndic provisoire. Il semble plus opérant à la commission de faire peser sur le syndic provisoire une obligation de mise en concurrence car, au moment de la constitution du syndicat, il n’existe pas nécessairement de conseil syndical opérationnel. Aussi est-il important de conserver cette mise en concurrence afin d’éviter le maintien d’un syndic de complaisance, qui ne serait pas adapté aux besoins du syndicat des copropriétaires. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Cécile Duflot : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous insistons sur un point précis : il nous paraît anormal que le syndic provisoire organise la consultation qui va mettre en concurrence différents syndics professionnels et à laquelle il va prendre part. D’un point de vue déontologique, on ne peut organiser le concours auquel on participe soi-même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek47 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1365.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Modernisons le rapport entre les copropriétaires et leur syndic ! Dans les articles déjà votés, nous avons commencé cette entreprise, par exemple avec le sous-amendement de M. Goldberg permettant la diffusion via internet de différents documents. En l’occurrence, il serait utile qu’un extranet soit mis à disposition des copropriétaires, avec des règles d’accès différentes selon que l’on soit membre du bureau du comité syndical ou simple copropriétaire. J’ai lu votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, et je sais que vous y invoquez des raisons économiques. Ce sont les mêmes arguments qui me faisaient tout à l’heure penser qu’il n’était pas vraiment nécessaire de donner sur papier tous les documents requis dans le parcours du candidat locataire… Mais bref, l’essentiel ici est cet accès à l’extranet. Vous 8819précisez que les assemblées générales en décideront selon les règles de majorité classiques : très bien, l’important étant que les copropriétés aillent dans le sens de la modernité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1365 à l’amendement bkno ek47.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme M. Tetart l’a dit, il s’agit de prévoir une décision de l’assemblée générale pour mettre en place l’extranet, service certes intéressant mais qui a un coût et qui ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic. C’est donc sous réserve de l’acceptation de ce sous-amendement que la commission donne un avis favorable à l’amendement bkno ek47.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte volontiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des comptes séparés pour les syndicats. Si je comprends les raisons qui justifient la création d’un compte séparé, je crains aussi qu’il ne complique beaucoup la gestion des copropriétés. Il entraînera une surcharge de travail pour les syndics, qui ne sont pas forcément professionnels – et certains syndics bénévoles consacrent déjà beaucoup de temps à cette activité et font preuve d’un grand dévouement. Il risque également d’imposer des frais supplémentaires. C’est pourquoi ce compte, me semble-t-il, crée plus de problèmes qu’il n’apporte d’avantages. Je propose donc de supprimer l’alinéa 18 de l’article 26, et partant les alinéas 20 et 21.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cette question du compte séparé nous a beaucoup occupés en commission. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux syndics de propriétés d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le compte séparé est donc la règle actuellement, même si une exception demeure possible et que l’assemblée générale peut en décider autrement, à la majorité de l’article 25. Dans 95 % des cas, les syndics professionnels ont fait voter par l’assemblée générale la dispense de comptes séparés en invoquant des coûts supplémentaires importants. Ce coût, inclus dans la rémunération forfaitaire, dissuade donc souvent le syndicat de copropriétaires de faire le choix d’un compte séparé ouvert à son nom, alors que c’est le principe affirmé par la loi.
L’étude conjointe de l’UFC-Que Choisir et de l’ARC de mai 2013 montre que la quasi-totalité des contrats prévoient une distinction tarifaire entre le fonctionnement en compte séparé ou en compte unique, cette dernière variant de 15 à 40 %. Le compte ouvert au nom du syndic est rémunéré par la banque à son profit. L’étude d’impact précise en outre que les conventions entre syndics et banques peuvent consister également dans l’ouverture de comptes mandants et de comptes reflets des comptes mandants au nom du syndic, lui permettant de ce fait d’adopter une gestion déconnectée de la gestion pour compte de tiers, en contrepartie de la signature d’une convention de fusion ou de compensations au profit de la banque. Au-delà du manque de transparence et de la perte de produits financiers pour les copropriétaires, le sous-compte présente donc lui aussi un certain nombre de risques. En cas de liquidation judiciaire du syndic en effet, les syndicats de copropriétaires éprouvent des difficultés à récupérer les fonds ouverts sur des sous-comptes. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, lui préférant le dispositif présenté initialement par le Gouvernement, précisé par un certain nombre d’amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cette question du compte séparé est en effet importante. Les excès et les dérives permis par le compte unique ont été largement relevés depuis des années. Les objections parfois soulevées à l’encontre du compte séparé concernent la difficulté de gestion ou la question des produits financiers dégagés par l’existence d’un compte unique. L’affaire Urbania a montré les dangers que représente la gestion en compte unique. L’ensemble des objections à la mise en place des comptes séparés ont été levées dans le cadre de la concertation menée aussi bien avec les professionnels que les associations de copropriétaires.
Ce dispositif représente une grande avancée. Il sera notamment un bon outil de prévention des impayés, puisqu’il permettra de suivre très finement la santé financière des copropriétés. Le déficit de l’une d’entre elles ne pourra plus être masqué par l’excédent de trésorerie des autres copropriétés. C’est une avancée dans la gestion des copropriétés, dans la transparence et dans l’amélioration de la qualité de la relation entre les syndics et les copropriétaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek150 rectifié.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je vais parler également de mes amendements bknos ek778 et 1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement bkno ek199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek776 a déjà donné lieu à un débat en commission. J’avais moi-même déposé un amendement à ce sujet, et depuis, notre discussion a cheminé. Le fait que l’ensemble des comptes séparés soient ouverts dans un seul établissement financier permettra au 8820syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette négociation fera partie intégrante des éléments examinés lors de la mise en concurrence des différents syndics. Conscient des difficultés que présentait l’amendement que je voulais faire adopter, y compris sur le plan constitutionnel, le syndicat devant être en capacité de choisir où il souhaite placer son argent, j’ai déposé un amendement de repli, finalement adopté avec le soutien du Gouvernement, pour limiter la possibilité pour l’assemblée générale d’ouvrir un compte séparé dans l’établissement bancaire de son choix : cela doit intervenir au terme d’un vote impliquant une réelle majorité de copropriétaires. La commission propose donc de supprimer le dispositif-passerelle qui était fondé sur la majorité prévue à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En revanche, il me paraît important d’affirmer que le choix de la banque par le syndicat doit constituer une prestation particulière et être facturé comme telle. Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement ira dans ce sens dans son décret.
La commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek776.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je réponds d’emblée au rapporteur : ce qu’il propose est évidemment une option du Gouvernement dans le cadre du décret. En attendant, la rédaction de l’alinéa 20 me paraît satisfaisante et je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Krabal, maintenez-vous l’amendement bkno ek776 ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1255.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il vise à simplifier la vie à la fois des copropriétaires et du syndic. Le versement des sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur le compte ne doit pas empêcher le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélever directement les quotes-parts d’emprunt collectif incombant à chaque copropriétaire. Cela éviterait une double opération de gestion et le circuit serait plus direct. Cela ne changerait rien bien sûr au reste de garantie et ne créerait pas de confusion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Chaque être humain a ses limites, et je vais vous en donner une illustration, monsieur Piron : la commission a donné un avis favorable lors de sa réunion au titre de l’article 88 mais vous me permettrez d’émettre, à titre personnel, un avis défavorable parce que si votre amendement était adopté, il rétablirait, ce que je n’avais pas vu alors, l’article-passerelle 25-1 que j’ai moi-même fait supprimer en commission au mois de juillet.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je pense, monsieur le rapporteur, que c’est votre démarche de juillet qui était erronée, et que la mienne vient rectifier votre examen un peu rapide du moment ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Si chaque syndicat de copropriétaires du même syndic choisit une banque différente, cela finira par représenter un surcoût réel dans la gestion dudit syndic. Et cela s’ajoute aux modifications apportées par l’amendement du rapporteur sur la majorité requise pour choisir la banque… Je propose donc que si un syndicat veut choisir sa propre banque, le syndic soit fondé, selon des modalités qui seront fixées par décret, à demander une prestation particulière pour la gestion de ce compte séparé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Borgel…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh bien alors ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …et j’ai fait adopter un amendement à l’alinéa 31 visant à faire déterminer par décret quelles prestations particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Ce décret sera élaboré en consultant la profession et fera l’objet d’une actualisation régulière. Pour ma part, je pense que le choix de la banque devrait être considéré comme une prestation particulière en ce qu’il entraîne de fait un surcoût pour le syndic. Peut-être la ministre pourrait-elle nous indiquer dans quel sens ira le décret ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Comme il y a quelques instants, je peux vous répondre que le décret ira dans le sens que vous préconisez. En effet, si le syndic doit multiplier les relations avec plusieurs banques, voire plusieurs dizaines, ce sera bien plus compliqué pour lui. On pourra donc prévoir que cela donne lieu à une prestation complémentaire mais, une telle disposition étant plutôt du domaine réglementaire, je vous demande, monsieur Borgel, de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Borgel ?
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek778.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je l’ai défendu tout à l’heure. Compte tenu des explications qui m’ont été données, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Krabal, retirez-vous également l’amendement bkno ek1088 ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte que les comptes séparés, à l’intérieur d’une même banque ou dans des banques différentes, sont dorénavant acquis. Mais les coûts générés pourraient être importants dans les petites copropriétés de deux, trois ou quatre lots. L’amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil en deçà duquel il n’y aurait pas obligation d’ouvrir un compte séparé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je pense qu’exonérer les petites copropriétés de l’obligation du compte séparé n’est pas la démarche à suivre : l’obligation doit être générale, car personne ne peut justifier qu’un compte unique serait préférable en fonction de la taille de la copropriété. La commission a donc donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. Michel Piron : M. Benoist Apparu.Et avec les mêmes arguments ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek48 est-il défendu, monsieur Tetart ?
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il vise à mieux encadrer les honoraires des syndics pour les travaux exceptionnels. Leur rémunération est calculée en pourcentage du montant des travaux, et ce pourcentage doit être dégressif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le contrat ne puisse mentionner des barèmes et honoraires spécifiques. Une telle question relève sans doute du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui définira le contrat-type du syndic, mais je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Krabal, et l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable partagé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce copropriétaire ne peut pas non plus être mandataire pour d’autres copropriétaires, ce qui lui donnerait également dans les faits le moyen de bloquer le lancement des procédures. Il s’agit bien sûr d’éviter la dégradation de la copropriété.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek884.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La communication au syndic de la copropriété, par le notaire, du nom du candidat acquéreur ou des dirigeants sociaux et des associés de la société se portant acquéreur doit se faire après purge du droit de préemption renforcé dans le cas où celui-ci a été mis en place par la collectivité. En effet, le droit de préemption doit s’exercer dans l’anonymat de l’acquéreur si ce dernier en décide ainsi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est un débat que nous avons eu en commission. Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit, en cas de révocation ou de non-renouvellement du contrat de syndic, l’obligation de désigner un nouveau syndic par mise en 8822concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics. Toutefois, avant la tenue de l’assemblée générale qui statuera sur cette délibération, il est impossible de savoir si le syndic en place sera révoqué ou non. D’où une sorte de contradiction : si l’on attend la révocation du syndic pour déclencher la mise en concurrence, la copropriété se retrouvera sans syndic pendant une période.
Nous proposons donc que la consultation soit rendue obligatoire le plus en amont possible, c’est-à-dire à la date où la question de la révocation ou du non-renouvellement du syndic est portée à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée générale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement me semble plutôt d’ordre rédactionnel et sans incidence sur le fond. Monsieur Tetart, je suis désolé mais la commission a donné un avis défavorable.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Le rédactionnel viendra quand ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1312.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise, dans son premier alinéa, à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le deuxième alinéa est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement ce qui est décrit dans l’amendement, mais c’est bien l’intention.…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous le maintenez, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je prends acte de l’argumentaire ! (Rires.) Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous le maintenez ou vous le retirez, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vais le maintenir, pour me faire battre une fois ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il s’agit d’autoriser l’usage de la lettre électronique pour la convocation aux assemblées générales de copropriété, ce qui, je crois, sera perçu positivement tant par les syndics en raison du coût de ces envois que par les copropriétaires qui passent de longues heures à aller chercher leurs recommandés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En spécialiste de ces questions, M. Borgel fait souvent d’excellentes propositions. Cette mesure de modernisation du fonctionnement des copropriétés a reçu un avis favorable de la commission.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous, nous n’avons pas droit à tout cela !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parce que vous n’avez pas eu cette idée, monsieur Apparu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il s’agit, en cas de vente de logements sociaux, de faire en sorte que le bailleur HLM reste syndic de la copropriété qu’il a vendue tant qu’il est propriétaire d’un appartement, afin d’éviter les dégradations de la copropriété.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous le maintenez, madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire.