Accès au logement et urbanisme rénové : Article 27
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1032 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1371.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à enrichir un dispositif qui nous paraît excellent : la prévoyance dans les copropriétés. Nous souhaitons que le fonds de prévoyance puisse être orienté vers l’important chantier de la rénovation thermique des bâtiments. Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’expliquer ici que ce chantier considérable est extrêmement important, à la fois d’un point de vue écologique pour réduire notre consommation et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’un point de vue social pour diminuer les factures d’énergie. Cet amendement propose donc que le fonds de prévoyance soit clairement fléché pour bénéficier aux opérations de rénovation thermique des bâtiments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1371 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1032.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission est favorable à ce que le fonds de prévoyance puisse financer des travaux de rénovation énergétique. Mon sous-amendement vise à préciser la rédaction de M. Baupin, qui pourrait laisser penser que ces travaux de rénovation énergétique seraient décidés sans vote de l’assemblée générale des copropriétaires, par opposition à l’alinéa précédent. Il convient donc de préciser les choses. Si M. Baupin accepte ce sous-amendement bkno ek1371, la commission sera favorable à son amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sous-amendement accepté !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek695, 933, 966 et 1025.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de l’adaptation des stationnements à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, et celle de la réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement identique bkno ek933.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’avais permis l’adoption d’un amendement à l’article 57 du Grenelle 2 qui obligeait, pour les nouveaux immeubles d’habitation et les immeubles tertiaires dotés de parkings en rénovation, à intégrer des stationnements sécurisés pour les vélos. Nous proposons de faire un pas supplémentaire en incluant les copropriétés privées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement identique bkno ek966.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1025.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce tir groupé de quatre amendements venant de quatre groupes différents, vous aurez reconnu la patte du Club des parlementaires pour le vélo qui sévit une nouvelle fois. Nous avons corédigé ces amendements visant à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements du domicile au travail, sachant que la question du stationnement, et de la sécurité du stationnement, est essentielle. Vu le nombre de parlementaires et de groupes différents qui les ont déposés, je ne peux pas imaginer qu’ils ne soient pas adoptés à l’unanimité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Que voulez-vous que je fasse, face à une telle déferlante d’amendements convergents venant des groupes SRC, écologiste, RRDP et UMP ? Je donne, au nom de la commission, un avis favorable à ces 8824amendements proposant non pas la réalisation, mais des études de faisabilité concernant les stationnements sécurisés de vélos dans les copropriétés ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Comme le rapporteur, le Gouvernement ne peut que s’incliner face à une forme d’unanimité parlementaire nourrie d’excellentes intentions. Le Gouvernement est donc favorable à ces quatre amendements venant de l’ensemble des bancs de l’Assemblée et salue le travail de coordination du Club des parlementaires pour le vélo.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek696, 926, 962 et 1026.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Défendu aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Même club, même avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je n’emploierai pas le terme de rétropédalage. (Sourires.) Ces amendements font partie de la même déferlante que les précédents, il y est effectivement question de stationnement sécurisé pour les vélos, sauf qu’ils visent à intégrer l’étude de ce sujet au diagnostic de copropriété. Or celui-ci a pour objet d’informer les copropriétaires de l’état de leur bien commun pour leur permettre d’évaluer son état de conservation et de programmer, le cas échéant, les travaux nécessaires à son entretien ou à sa réhabilitation. L’examen de la possibilité de créer un stationnement sécurisé pour les vélos ne concourt pas, de mon point de vue, à cet objectif et peut détourner les copropriétaires de la priorité que représente la préservation de leur patrimoine.
Pour toutes ces raisons et malgré leur entrain, un peu plus faible toutefois que pour la précédente série d’amendements identiques, je me résous à proposer aux auteurs de ces amendements de rétropédaler. À défaut, ils devront passer sous les fourches caudines de l’avis défavorable de la commission
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je ne peux faire assaut de jeux de mots avec le rapporteur. Je me contente de souscrire à son argumentaire et d’émettre le même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous n’avons pas défendu ces amendements avec le même empressement, c’est parce que le sort des précédents, et l’existence d’une unanimité telle que celle qui règne entre les quatre groupes sur ce sujet, semblaient suffire pour que le rapporteur émette un avis favorable. Nous n’avons donc pas jugé utile de prendre du temps à l’Assemblée.
Je vous invite à relire notre proposition. Je ne vois pas en quoi la prise en compte de la question du stationnement des vélos dans les copropriétés dénaturerait le travail effectué. Je pense qu’il serait dommage d’y renoncer, et la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’irai évidemment dans le même sens que M. Baupin. Tous les groupes étaient d’accord pour défendre cette disposition, qui est parfaitement complémentaire de la précédente. Je ne vois pas quelles raisons peuvent mener à repousser cette série d’amendements après avoir adopté la précédente : c’est exactement la même démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour éclairer l’ensemble de nos collègues, même s’ils disposent de la liasse des amendements, je rappelle que, si l’amendement défendu par M. Baupin est signé par l’ensemble des membres de son groupe, les autres amendements identiques émanent de députés membres de groupes différents mais ne sont pas déposés par lesdits groupes.
La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je suis enclin, madame la présidente, à suivre l’avis du rapporteur. Il ne s’agit pas simplement d’étudier la faisabilité, il s’agit d’inclure la question dans le diagnostic technique. Or celui-ci a un objet très précis.
Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons essayé d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, de permettre aux syndicats de copropriétaires de savoir précisément, à chaque étape, quel était l’objet des actes de gestion ou des actes techniques en cours. Honnêtement, même un fervent amateur de vélo – j’avoue préférer, pour ma part, d’autres disciplines sportives – ne peut accepter ces amendements qui dénatureraient un diagnostic technique dont l’objet est précis.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Sinon, on pourrait aussi parler des parkings, des caves à vin…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je vais reprendre votre argument, monsieur Baupin. Si c’était un test de résistance du Gouvernement aux lobbies, même bien organisés, je veux bien le passer.
Ce que le rapporteur et Christophe Borgel ont dit est très important. C’est en fait un amendement coucou que vous avez déposé : vous essayez de faire entrer le vélo, sujet certes intéressant, et qui n’est d’ailleurs pas seulement un sport, dans une disposition qui ne le concerne pas directement. Sinon, le diagnostic de la copropriété pourrait porter sur tout ce qui est imaginable : un local à poussettes, un mur végétal… C’est sans limite.
Le véritable objet de cette disposition, et c’est un objet sérieux, est de fournir aux copropriétaires et futurs copropriétaires un état des lieux de la copropriété pour qu’ils sachent quels risques financiers ils prennent, quels engage8825ments ils sont susceptibles de devoir tenir et quel est l’état réel des parties communes, qui font une partie de leur bien en plus de leur lot propre.
Je pense donc sérieusement, au-delà des clins d’œil bienvenus que permet cette discussion, que cette proposition ne se rapporte pas à l’objet réel du diagnostic de copropriété, qui sera une innovation très importante pour les futurs copropriétaires. Ceux-ci connaissent parfois une mauvaise surprise quelques mois après l’achat de leur lot, qui les place dans une situation très difficile. Je demande donc, en me fondant sur une analyse rigoureuse de cette disposition, le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est légitime de demander à la copropriété de faire une étude sur la réalisation éventuelle d’un abri sécurisé. C’était l’objet de la précédente série d’amendements. Mais le diagnostic dont il est question maintenant concerne, en gros, la structure du bâtiment : tient-il la route ? faudra-t-il ou non de gros travaux dans les mois et les années à venir ? Si on y intègre l’étude que vous proposez, chers collègues, on devra le faire aussi pour à peu près tous les sujets ! Il est logique de prévoir la réalisation d’une étude générale sur la mise en place d’un abri sécurisé pour les vélos mais dans le cadre du diagnostic de structure du bâtiment, c’est vraiment déplacé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je ne sais pas à quoi ressemblerait un coucou sur un vélo, mais chacun a bien compris qu’il y avait désormais un travail entre les groupes sur la question du vélo. Nous avons rédigé un certain nombre d’amendements en la matière. Ceux que nous examinons en ce moment ont notamment pour objet de susciter le débat dans notre assemblée afin que la législation devienne plus favorable à ce mode de transport, puisqu’il ne s’agit effectivement pas uniquement d’un sport. Mais je suis sensible aux arguments de M. Borgel et du Gouvernement. Denis Baupin et moi-même acceptons donc, après cet échange, de retirer nos amendements respectifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non, Marcel !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si, si, si ! J’en ai pour dix secondes ! Juste pour dire que cette volonté de mettre des stationnements sécurisés pour les vélos un peu partout me fait penser à ce proverbe chinois : quand vous n’avez qu’un marteau, tout vous semble être un clou ! (Rires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Peut-on appeler une ambulance, madame la présidente ? (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je regrette le peu d’engouement de la ministre pour le développement de la pratique du vélo, qui effectivement n’est pas qu’un sport mais aussi un moyen de transport pour aller au travail et que je recommande à tous.
Ce qui ne va pas dans sa réponse, c’est qu’elle évoque toutes les variantes à notre proposition qui seraient possibles, comme les murs végétalisés. Sauf que nous avons adopté en 2010, avec l’article 57 du Grenelle 2, l’obligation de réaliser des parkings à vélos sécurisés dans les nouveaux immeubles, et que les murs végétalisés ou je ne sais quoi n’ont pas été l’objet d’une telle disposition ! Il y a donc là une cohérence, une continuité parfaite. Cependant, si MM. Baupin et Bachelay, avec qui nous avions déposé ces amendements identiques, ont décidé de retirer les leurs, je ferai chorus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Ma position est la même, et je retire également mon amendement.