Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58 (suite)
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek214 rectifié, 366, 483 et 988, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek214 rectifié, 366 et 483 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek214 rectifié.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à souligner une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement : dans ce dernier, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, tandis que, dans le code de l’urbanisme, ils ne le sont pas. En l’absence d’autres éléments, nous aimerions lever cette contradiction en proposant que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est défendu. J’ajoute à ce que vient de dire M. Tetart – je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous défendions exactement la même chose – qu’il s’agit de conserver un lien direct avec l’échelle de la commune, laquelle reste la base territoriale de ces chartes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est un amendement auquel tient fortement mon collègue Joël Giraud, comme je l’ai déjà expliqué ce matin. Il s’agit de souligner la contradiction majeure qui existe entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En effet, dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux SCOT – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, ce n’est pas le cas.
Comme vient de le dire notre collègue, avec la rédaction actuelle de l’article 58, les chartes de parcs perdraient leur lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, dans la mesure où les communes ont actuellement compétence pour adopter la charte d’un parc. L’amendement que nous proposons vise donc à remédier à cette erreur significative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour la clarté de nos débats, je signale que l’amendement que je défends porte sur un autre alinéa de l’article. C’est la raison pour laquelle il est, non pas identique aux précédents, mais en discussion commune avec eux, quand bien même il dit la même chose que ce qui a été excellemment exposé par les trois orateurs précédents.
Comme le disait à l’instant notre collègue M. Bies, il s’agit de maintenir une sorte d’ancrage territorial ou de conserver, pour ainsi dire par induction, une détermination par le bas des documents d’urbanisme, en partant du travail des communes, à commencer par celui des maires, lesquels sont les premiers concepteurs des chartes des parcs naturels régionaux.
Je profite de cette occasion pour rebondir sur ce que Mme le ministre m’a répondu tout à l’heure avant l’interruption de nos travaux.
Mme Cécile Duflot : Mme la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, Mme le ministre ! Vous ne m’aurez jamais sur ce point.
J’en reviens, disais-je, à quatre éléments que vous m’avez donnés tout à l’heure pour éclairer nos débats sur l’article 58. Vous voulez – je reprends exactement vos propos – lutter contre l’artificialisation des sols ; vous voulez éviter les pertes de surfaces agricoles, mais aussi de surfaces naturelles et forestières. Qui peut être opposé à cet objectif ?
Vous voulez – je reprends toujours vos propos – parvenir à un équilibre ; vous souhaitez une urbanisation plus harmonieuse et la préservation des espaces naturels et agricoles. Tout le monde partage ces objectifs. Cela dit, à travers cet amendement – mais nous y reviendrons aussi tout à l’heure à propos de l’article 63 et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux –, nous appelons votre attention sur un autre problème. Comme vous l’avez rappelé, je vous ai interpellée, au début de la semaine, avec les autres élus du sud des Yvelines, sur l’articulation de trois textes : la loi issue du Grenelle de l’environnement, la loi SRU – telle qu’elle était en vigueur au 31 décembre dernier – et le présent projet. La situation que nous connaissons dans le sud des Yvelines ne permet pas d’aboutir à l’équilibre que vous souhaitez. La combinaison des textes ira même à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez, à savoir lutter contre l’artificialisation des espaces ; elle empêchera les élus de préserver les espaces agricoles et forestiers et les contraindra même à engager des programmes d’urbanisation qui, à terme, vont défigurer nos paysages. L’équilibre même de notre parc naturel sera compromis. Je crois pourtant savoir que vous avez puissamment contribué à la révision de sa charte à l’époque où vous étiez encore conseiller régional d’Île-de-France.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement, à la suite des excellentes interventions de mes collègues. J’en profite également pour vous dire, une fois encore, que certaines situations particulières ne permettent pas de tenir ensemble les objectifs que vous poursuivez. Vous ne semblez pas vouloir prendre en compte cet état de fait, si j’en crois la fin de non-recevoir que vous nous avez opposée plusieurs fois, que soit ici, oralement, ou par courrier. Pourtant, la dernière fois où nous avions évoqué le sujet, vous aviez dit que le débat pourrait être ouvert à l’occasion de ce texte. C’est d’ailleurs pour cela que, sur la foi de vos paroles, j’ai remis l’ouvrage sur le métier. Quoi qu’il en soit, je vous alerte de nouveau – et j’aurai l’occasion de le faire encore – sur le fait que, dans certains cas, vous devriez faire preuve d’un peu plus de souplesse. Parfois, les objectifs particuliers que vous poursuivez ne sont pas cohérents avec votre objectif politique général.
Évidemment, vous allez me répondre qu’il n’y a pas de problème particulier puisque, si les maires concernés, dans les territoires que je vise, n’atteignent pas à terme l’objectif de 25 % de logements sociaux, ils n’auront – c’est trop aimable ! – qu’à payer l’amende. Comprenez bien – et cela rejoint un débat que nous aurons avec certains collègues au moment de la loi de finances – que la compression des finances locales à laquelle nous assistons ne permettra pas de tout tenir.
Je suis un peu désolé – mais Mme le rapporteur ne m’en voudra pas – de devoir imprimer à ce débat une note un peu locale. Cela dit, il n’y a pas que dans le sud des Yvelines que cette situation se profile, puisque, avec l’application de la loi sur les métropoles et la constitution systématique d’ensembles intercommunaux à partir de 150 000 ou 200 000 habitants – tout dépendra du seuil fixé par la loi –, beaucoup d’autres territoires vont être concernés par ces incompatibilités. Voilà le premier message que je voulais transmettre cet après-midi – il y en aura d’autres et j’espère que nous poursuivrons le dialogue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Ce n’est pas qu’elle soit opposée à ce lien direct qu’un certain nombre d’entre vous ont pointé entre les schémas ou les chartes et les territoires – lien qui n’est d’ailleurs en aucune manière rompu par la hiérarchie des normes telle qu’elle est proposée par ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ben voyons !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Par définition, les schémas, les chartes et les plans qui sont élaborés tiennent compte des territoires qu’ils englobent ainsi que des institutions et des élus de ces territoires.
La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu’ils conduiraient à rompre l’équilibre que nous avions trouvé. En effet, le choix qui se trouve au cœur de ce projet de loi, approuvé par la commission, est celui d’un SCOT intégrateur. Autrement dit, le PLU doit faire référence au SCOT, qui lui-même doit tenir compte d’un certain nombre d’autres schémas. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un lien direct entre le PLU et la charte.
Je rappelle par ailleurs que, de façon pragmatique, la commission des affaires économiques a essayé de tenir également compte de ce qui a déjà été élaboré sur les territoires. Je pense notamment à certains territoires disposant – nous en avions discuté avec quelques-uns d’entre vous – de chartes particulièrement vertueuses. Il serait dommage d’en perdre la substance dans l’élaboration d’un SCOT – quand il n’y en a pas un préalablement – et donc de refaire tout le travail, alors que certaines chartes sont particulièrement précises, au point qu’elles ressemblent presque à un SCOT.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Grâce à l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, il est possible d’opérer une sorte de translation entre un chapitre d’une charte et un SCOT : une charte pourra tenir lieu de SCOT, à condition, bien évidemment, qu’elle remplisse les conditions minimales correspondant à ce que doit être un SCOT – à la fois en termes de contenu et d’élaboration.
Je pense donc que, sur ce point, votre demande est satisfaite. Pour le reste, si l’on votait en l’état la disposition que vous proposez, on romprait le lien tel qu’il est envisagé dans ce texte. La commission est donc défavorable à ces amendements, comme elle le sera à quelques autres qui sont de même nature.
Enfin, monsieur Poisson, je ne sais pas si cela s’explique par le moment tardif de la semaine où a lieu de ce débat, mais je vous avoue que, pour avoir été rapporteure de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations en matière de production de logement social et pour être co-rapporteure du présent texte, je ne vois pas le rapport entre ces deux projets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Cécile Duflot : Sur cette question de l’opposabilité de fait des chartes de parcs, je voudrais d’abord faire une mise au point précise sur ce qu’est et ce que n’est pas la loi ALUR en la matière. Il n’y a aucun changement par rapport à la situation actuelle. Depuis la loi Grenelle II, en l’absence de SCOT, la charte et les autres documents sont opposables. Je le répète : aucun changement n’est induit dans la hiérarchie des normes par la loi ALUR ; la place de la charte des parcs n’est pas modifiée.
Le principe du SCOT intégrateur n’est pas issu du présent texte, lequel ne fait que clarifier la hiérarchie des normes sur la base de ce principe posé par le Conseil d’État dès 1992. Il est d’ailleurs bon que les choses soient clarifiées car l’enchevêtrement des différents documents était de nature à rendre leur utilisation extrêmement complexe pour les élus locaux. Nous œuvrons donc pour plus de clarification, notamment en allant vers le SCOT intégrateur, comme j’ai eu l’occasion de le dire aux uns et aux autres, y compris dans ma réponse écrite aux présidents des parcs naturels régionaux.
Le projet de loi propose deux choses s’agissant du principe du SCOT intégrateur vis-à-vis des chartes de parcs.
D’une part, il s’agit d’organiser les possibilités de mutualisation de l’ingénierie et des études pour une meilleure articulation entre la charte et les documents d’urbanisme. Notre démarche vise donc à faire en sorte que les chartes des parcs soient mieux intégrées dans l’élaboration des SCOT. Le syndicat d’un parc naturel régional pourra ainsi, quel que soit son statut juridique, être la structure qui élabore le SCOT si les collectivités compétentes – communes ou EPCI – lui délèguent cette tâche.
D’autre part, une charte de PNR pourra intégrer un chapitre spécifique lui permettant d’avoir la même valeur qu’un SCOT si aucune partie de son territoire n’est couverte par un tel schéma. Il convient d’éviter une superposition des documents, laquelle entraînerait un conflit entre les différentes dispositions. Or vous proposez que la charte du PNR ait la valeur d’un SCOT sur un territoire couvert par un SCOT et sur un territoire non couvert par un SCOT, ce qui déboucherait sur un conflit d’opposabilité absolument insoluble.
Nous avons travaillé sur cette question. Si aucune partie du territoire n’est couverte par un SCOT, la charte de parc vaut schéma, règle qui prend en compte à la fois vos demandes et la réalité de l’existence des SCOT.
Par ailleurs, un amendement adopté en commission des affaires économiques permet sous certaines conditions à une charte de parc de comporter un chapitre spécifique, valant ainsi PLU intercommunal. Certaines collectivités locales rassemblées au sein d’un parc naturel usent déjà de cette possibilité et en font un outil très intégrateur.
Enfin, un amendement prévoit l’extension de la possibilité pour une charte de valoir SCOT, même si une partie de son territoire est déjà partiellement couverte par un ou plusieurs schémas, en se substituant à la partie non couverte. Si votre assemblée devait l’adopter, ce serait un élément qui irait dans le bon sens.
Je voudrais que les choses soient claires et qu’il n’y ait pas de faux débats. Le texte ne méconnaît pas l’existence, le sens et l’utilité des chartes de parc, ainsi que leur nécessaire articulation avec les documents d’urbanisme. Nous avons essayé de prendre en compte la diversité des documents d’urbanisme et l’existence un peu particulière des chartes de parc naturel régional, qui, par essence, n’ont pas vocation à être un document d’urbanisme s’appliquant à l’ensemble du territoire.
Nous étions dans l’obligation de considérer que le document essentiel était le SCOT, qui a vocation à devenir intégrateur, et donc d’intégrer des territoires qui, eux, disposent d’une charte de parc naturel régional, charte dont nous voulons valoriser le rôle, sans toutefois hypothéquer son articulation avec les autres documents, de nature différente et ne relevant pas des mêmes autorités.
C’est engager un faux débat que de considérer, monsieur Poisson, qu’une loi dont l’objectif est la construction de logements sociaux dans l’ensemble des communes porte atteinte aux parcs naturels régionaux. La médiocrité et la faiblesse de vos arguments,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous allez trop loin ! Restez polie !
Mme Cécile Duflot : …que vous mélangez, ôte toute crédibilité à ces derniers, surtout lorsqu’ils sont marqués du logo de la Fédération des parcs naturels régionaux.
Comme l’a dit la rapporteure, il s’agit de deux débats distincts. Nous parlons ici de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme. C’est un débat sérieux et il y a, sur ces bancs, des personnes très attachées à ce que l’on valorise le rôle des chartes de parc naturel régional. J’y suis également attachée, mais je souhaite que nous puissions les articuler avec les dispositions des documents d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire national. Tel est le sens du projet de loi, des amendements qui ont été adoptés et d’un amendement qui nous semble de nature à pouvoir améliorer encore le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’invite Mme le ministre à faire attention à ce qu’elle dit.
Mme Cécile Duflot : Commencez par m’appeler Mme la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne me suis jamais permis dans cet hémicycle d’injurier qui que ce soit et je ne commencerai pas aujourd’hui. J’accepte volontiers, madame, que vous disiez de mes arguments qu’ils ne sont pas très forts, un peu faibles ou incomplets, mais je préfère vous laisser l’adjectif « médiocre », qui renvoie au mépris dont vous êtes capable à l’égard de ceux qui s’adressent à vous.
Ce n’est pas dans mon habitude, mais si vous souhaitez qu’on y aille, on peut y aller ! Je sais faire !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Restons calmes !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est ce à quoi je m’efforce, cher collègue. Mais il y a des moments où il ne faut pas oublier où l’on se trouve : dans cet hémicycle, le Gouvernement est à la disposition du Parlement, et non l’inverse, et nous ne sommes pas là pour nous faire injurier.
Madame le rapporteur…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mme la rapporteure, je vous prie.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Inutile de me reprendre, je ne le dirai pas.
Madame le rapporteur, si vous ne voyez pas le rapport qui existe entre un texte de loi sur la mobilisation du foncier pour construire des logements sociaux et un texte de loi qui détermine les modalités de planification des documents d’urbanisme, je ne vois comment je pourrais vous l’expliquer. Qu’il ne s’agisse pas de dispositions similaires ou connectées, je le veux bien.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’y a pas de rapport.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Entre une absence totale de rapport et un rapport lointain, il y a des degrés. Nous parlons de sujets très liés. Je peux comprendre que dans l’agglomération lilloise le problème se pose moins qu’ailleurs, mais figurez-vous qu’au coeur de la plupart des chartes de parc naturel régional, figurent des dispositions sur la programmation de la construction de logements et sur l’utilisation des espaces.
Vous dites que vous avez voulu, avec le Gouvernement, traiter de la question de la superposition des documents d’urbanisme et essayer de combler les trous. Comme je vous l’ai dit en introduction à l’article 58, c’est une intention que je peux partager, étant soumis comme beaucoup d’élus locaux à la complexité effrayante des schémas – une dizaine sont référencés dans l’article, et certains amendements présentés ce matin proposaient d’en ajouter encore deux ou trois. Personne ne peut être contre une telle simplification.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il existe même une schématologie !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais, à défaut que la situation soit complètement réglée – que vous le vouliez ou non, il existe encore des failles dans le texte, qui seront, je l’espère, comblées durant la navette –, nous sommes en train de donner un signal négatif s’agissant de territoires dans lesquels figure un SCOT au sein duquel est inclus dans sa totalité le périmètre des parcs naturels. Si les chartes devaient perdre leur caractère opposable à l’égard des SCOT, caractère qui, je le répète, reste ambigu en l’état, il y aurait là une puissante incitation à ne plus réviser leurs aspects tenant à la biodiversité voire à la protection du patrimoine, éléments aujourd’hui constitutifs de ces chartes. Par le biais du renforcement de l’autorité des SCOT et de leur caractère intégrateur, nous sommes en réalité en train de vider de leur sens une grande partie des chartes des parcs naturels dont le périmètre est couvert par un SCOT. Ce point de vue, même si cela déplaît à Mme le ministre, est partagé par la Fédération des parcs naturels régionaux, dont je ne suis pas adhérent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’avoue ne pas avoir une connaissance approfondie du sujet, mais je voudrais évoquer de nouveau, madame la ministre, le lien charte-SCOT et le lien charte-PLU. Le SCOT demeurant un document d’orientation, je peux concevoir que la charte puisse s’y substituer. En revanche, le PLU est davantage un document de planification. Or j’ai cru comprendre que la charte pourrait s’y substituer. Je me pose la question du degré de prescriptibilité de la charte et de la légitimité des délibérations. Cela ne me paraît pas une question mineure quant à la hiérarchie des documents et à leur degré d’opposabilité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Quelques propos d’ancêtre si vous le permettez. Au siècle dernier (Sourires ), j’ai signé avec le groupe socialiste un amendement au projet de loi de Dominique Voynet sur l’aménagement du territoire, dont l’objet était d’organiser l’articulation entre pays et parcs naturels régionaux. Dans les deux cas, il s’agissait de projets de territoire, non de documents de planification de l’utilisation de l’espace, même si les chartes participent à sa bonne utilisation.
Nous distinguions trois cas de figure, et cela n’a pas changé : les parcs complètement intégrés à une intercommunalité ou à un SCOT ; les parcs dont le périmètre est couvert par deux SCOT ; les parcs dont le périmètre n’est pas du tout couvert. Il nous fallait traiter de la question des parcs en zone de montagne – pardonnez-moi cette focalisation –, souvent couverts par plusieurs SCOT en raison de la diversité des bassins de vie de vallées voisines.
Je me souviens que la dimension paysage constituait le point dur des chartes. Je ne vois pas pourquoi cela aurait changé : la norme la plus forte en matière de paysage demeure celle qui est issue de la charte du parc. Elle s’impose au PLU et au SCOT. Si ce dernier devient intégrateur, il a le devoir et l’obligation impérieuse d’intégrer ce qui figure dans la charte du parc, et qui a été décidé après un long travail d’élaboration.
Mme Cécile Duflot : Tout à fait !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je n’ai pas le sentiment que ce texte puisse faire bouger cet équilibre. La charte paysage est extrêmement contraignante et le SCOT ne peut faire autrement que l’intégrer dans toute sa rigueur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le président, je retire mon amendement.
Monsieur Poisson, j’ai rencontré avec Mme la rapporteure les représentants de la Fédération des parcs naturels régionaux. Ils n’ont pas tenu des propos aussi radicaux que les vôtres et le dialogue a été constructif. Je pense que nous parviendrons progressivement à un point qui fera consensus.
Je constate que tout le monde veut simplifier, mais dès que l’on rentre dans le concret, il y a toujours quelqu’un qui trouve des raisons de ne pas le faire. Nous sommes les élus de la nation, et pas systématiquement les élus de territoires spécifiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je remercie le président Brottes de nous avoir fait part de son expérience, toujours très utile, et de la clarté de son explication. Pas de faux débat : un SCOT est toujours conforme à une charte de parc. C’est un principe de base. Monsieur Piron, selon l’amendement de la rapporteure adopté en commission, une charte ne peut valoir PLUI que s’il y a absence de PLUI et si son niveau d’élaboration est suffisant.
Je constate, avec l’intervention de M. Brottes, que les mêmes débats se poursuivent législature après législature, et que le Gouvernement en tire les mêmes conclusions.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes dans le temps long !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur Bies, si M. Brottes a parlé des zones de montagne, il ne méritait pas la remarque que vous avez faite concernant la référence à des territoires spécifiques…
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est vous que je visais, et vous le savez bien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais ajouter un point à la démonstration du président Brottes : certes, la charte des paysages fait partie des éléments fondateurs des chartes de parc. Mais il est des éléments tout aussi importants et plus contractuels encore, comme la croissance démographique.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je parlais de ce qui est le plus normatif.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y a pas que les chartes de paysage qui soient essentielles dans le contenu du document.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Voici un amendement auquel tient beaucoup M. Giacobbi puisqu’il concerne la Corse. Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité en « cascade » : le PLU doit être compatible avec le SCOT, lequel doit être compatible avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC –, qui lui-même doit être conforme à la loi Littoral et à la loi Montagne. Il ne reste donc plus qu’une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT.
Une telle disposition semble poser de multiples problèmes. Elle créerait tout d’abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux. De fait, le SCoT devient une norme écran entre PLU et PADDUC. Elle semble par ailleurs aller à l’encontre du principe de simplification souhaité par le Gouvernement et revendiqué par les collectivités locales. Enfin, elle renforcera largement l’insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé.
Cet amendement tend donc à résoudre ces problèmes et à éviter une insécurité juridique préjudiciable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a considéré que cet amendement était satisfait par le texte…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Même pour M. Giacobbi ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …et a donc rendu un avis défavorable. Il se pourrait, à vous entendre, que ce ne soit pas exactement le cas, aussi proposerai-je à Mme la ministre de nous apporter quelques éclaircissements supplémentaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La situation en Corse est particulière, au regard même de l’existence du PADDUC, qui n’est pas équivalent aux documents existant ailleurs sur le territoire. De surcroît, il n’existe pas aujourd’hui de SCOT sur le territoire corse. La question que pose cet amendement est de rendre directement opposable le PADDUC au PLUI, même si des SCOT étaient créés. Nous en revenons à la difficulté que j’ai déjà dénoncée : que se passerait-il dans le cas où le PADDUC serait opposable au SCOT, lui-même devenant opposable au PLU ? Pour le moment, la question ne se pose pas puisqu’il n’y a pas de SCOT en Corse. Mais vous voyez la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouverions.
Je voudrais cependant rassurer ceux qui s’inquiètent : une fois le PADDUC adopté, il sera par nature opposable au PLU et au PLUI pour la simple et bonne raison qu’il n’existe pas, à ce stade, de SCOT. La discussion n’en est pas close pour autant : si l’on peut très bien imaginer que le PADDUC reste opposable au PLU et au PLUI en l’absence de SCOT, il faudra restaurer un équilibre si des SCOT sont créés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement choisira la sagesse afin de laisser les parlementaires décider. Pour autant, nous continuerons de travailler avec l’ensemble des interlocuteurs sur le dossier. Je voudrais simplement, monsieur le député, que vous puissiez assurer à M. Giacobbi et aux autres députés concernés qu’en aucune manière, je dis bien en aucune manière, ce projet de loi ne visait à porter atteinte à l’élaboration, à l’esprit ou au rôle du PADDUC en Corse dont je pense, en tant que ministre de l’égalité des territoires, qu’il est décisif car il faut un document d’aménagement durable à l’échelle de l’ensemble de ce territoire. Évitons toute polémique inutile sur un sujet que chacun connaît et qui est déjà extrêmement sensible pour tous les Corses.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Concernant la Corse, la sagesse s’impose sur ces questions.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme partout.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Du moins comme pour la Réunion et quelques autres territoires insulaires. La difficulté de ces territoires tient à ce qu’on y trouve la montagne et la mer : ils se retrouvent donc sous le coup, à la fois, de la loi Montagne et de la loi Littoral. L’aménagement du territoire et la hiérarchie des normes, sur ce type de territoires, est extrêmement difficile à gérer. Soyons à l’écoute des élus de ces territoires compte tenu de cette problématique spécifique que l’on ne retrouve pas, à cette échelle, dans des territoires qui ne sont pas insulaires. Ceux qui sont sur le terrain ont des propositions 8899à faire et nous devrions suivre l’invitation à la sagesse du Gouvernement pour être à l’écoute des préoccupations qui émergent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais saluer la position de sagesse de la ministre, à laquelle je suis d’autant plus sensible que le PADDUC est en fin d’élaboration. Ce travail a été mené depuis de nombreuses années par les élus corses, et il serait paradoxal qu’au moment où le processus touche à sa fin, il soit remis en cause. Il convenait de le préciser. Une nouvelle fois, je remercie la ministre pour sa sagesse et j’invite notre assemblée à soutenir l’amendement de notre collègue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Si quelqu’un personnifie la sagesse au sein de cet hémicycle, ce n’est pas moi mais bien M. Paul Giacobbi.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et M. Pupponi !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Bien sûr ! M. Giacobbi, avec qui je me suis entretenu, aura entendu nos propos et je retire cet amendement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah ! La légendaire sagesse corse…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il est retiré !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek698.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise simplement à préciser que le délai d’un an prévu pour la mise en compatibilité d’un PLU avec un SCOT qui viendrait d’être approuvé devrait courir à partir de la date d’entrée en vigueur plutôt que de celle de l’approbation. L’entrée en vigueur effective n’intervient en effet que deux mois après si le préfet n’a pas de remarques à formuler – plus s’il le suspend. Cet amendement va dans le sens de la sécurité juridique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je suis favorable à l’esprit de cette disposition mais je pense que l’amendement bkno ek1277 de M. Piron, sur le même sujet et qui vient plus loin dans le débat, est plus précis. Je vous propose, monsieur Tetart, de retirer cet amendement au profit de celui de M. Piron.
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Piron est plus bavard !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement, relatif au délai, relève du même esprit. Je ferai simplement remarquer que, lorsque sont prévues au milieu du gué certaines échéances, en particulier des élections locales, l’amendement de M. Piron nous semble meilleur en ce qu’il permettrait de mieux gérer la situation car le calendrier ne serait pas bloqué par ces échéances électorales. Je maintiendrai tout de même l’amendement bkno ek339 puisque je n’en suis pas l’auteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons longuement étudié la question des délais en commission et il ne nous a pas échappé qu’un certain nombre de délais expiraient en 2014, échéance démocratique importante, en particulier pour l’adoption de projets communaux et intercommunaux. Nous nous sommes employés, en commission, à repousser ceux des délais qui le nécessitaient et nous considérons qu’à ce stade, le bon équilibre a été trouvé entre la nécessité d’avancer et celle de respecter les projets communaux et intercommunaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1277.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après vous avoir entendu les uns et les autres, il me suffit de dire qu’il est défendu puisque déjà compris.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Quelle gloire !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est déjà compris parce que déjà discuté. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek600 rectifié.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à prévoir une mesure assez coercitive. Nous avons à présent un certain recul. Depuis 2004 et au-delà, un certain nombre de SCOT ont été approuvés, sont devenus exécutoires et l’on constate que le délai de trois ans pour la mise en compatibilité n’est pas vraiment respecté. Il ne l’est pas, en particulier, par les mauvais élèves en matière d’urbanisme. L’on voit donc un certain nombre de collectivités qui, avant de procéder à cette mise en compatibilité, urbanisent en faisant n’importe quoi. Or, souvent, le préfet se contente de leur faire les gros yeux, leur adressant simplement un courrier. Le délai de mise en compatibilité est plutôt, aujourd’hui, de six ans que de trois ans.
Cet amendement aurait pour objectif de sanctionner, de faire peur en quelque sorte, pour que la mise en compatibilité s’opère dans les délais. La loi SRU, la loi Grenelle, ce projet de loi ont pour vocation de limiter la consommation des espaces. Nous sommes tous d’accord sur cet objectif mais dans les faits, un certain nombre de personnes ne respectent pas la loi et surtout, les représentants de l’État, au niveau des départements, ne la font pas respecter.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission avait déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement qu’elle a repoussé, convaincue par les explications de la ministre, que je vais rappeler pour tous ceux qui n’étaient pas avec nous en juillet: l’amendement est satisfait puisqu’il existe déjà un dispositif de sanction qui aboutit exactement au résultat que proposé, à savoir le retour au règlement national d’urbanisme pour ceux qui n’auraient pas de PLU compatible avec le SCOT.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : C’est sévère.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Rappelons-le, l’article 123-14-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l’incompatibilité avec le SCOT sont écartées au profit du document d’urbanisme immédiatement antérieur. Si ces dispositions sont également incompatibles avec le SCOT, l’autorité administrative devra appliquer le document encore antérieur ou, à défaut, le règlement national d’urbanisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Monsieur Heinrich, je me souviens des échanges que nous avons déjà eus sur cette question, ainsi que de ma présence à la Fédération nationale des SCOT. Je suis sensible à vos propos mais vous dénoncez deux situations : le refus, de la part de certains élus, de se mettre en conformité, mais aussi le délai pris par l’État pour intervenir.
S’agissant du premier point, Mme la rapporteure l’a rappelé, des dispositions législatives existent. Très simples, elles somment la collectivité de se mettre en conformité. Si celle-ci n’obtempère pas, le préfet peut engager la mise en conformité lui-même. Sinon, il est prévu de revenir au document antérieur ou au règlement national d’urbanisme sur la partie du territoire concernée par la non-conformité au SCOT.
Celui que vous proposez est très sévère puisqu’il renvoie directement au règlement national d’urbanisme, sans pour autant répondre à la deuxième partie de votre question, celle de la diligence des services de l’État pour inciter les élus à opérer la mise en conformité des documents d’urbanisme de type PLU ou SCOT.
Ce débat n’a pas grand-chose à voir avec le sujet mais, vous le savez, nous avons engagé une réforme de l’exercice des missions de services déconcentrés en matière de droit des sols. Une grande tension s’exerçait sur les personnels du fait de l’accumulation des missions. Suite à cette réforme, les fonctionnaires qui travaillent sur ce dossier auront plus de temps pour se mettre encore davantage au service des collectivités, de leur projet, notamment pour gérer le type de situation dont vous venez de parler.
J’espère avoir répondu aux deux aspects de votre question, un aspect purement législatif, sur lequel je rends un avis défavorable, et un aspect d’organisation sur lequel je vous réponds en tant que membre du Gouvernement, au titre de mes fonctions d’organisation de l’administration de l’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai entendue, madame la ministre, et je sais bien sûr que les textes existent.
Si j’ai tenu à présenter cet amendement, que je retire, c’est pour que soit rappelée aux services dans les départements la nécessité de faire appliquer la loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet d’harmoniser le présent projet de loi avec les dispositions de la loi du 5 décembre 2011 relative au Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
La modification proposée par le projet de loi est en effet incompatible avec la loi du 5 décembre 2011 relative au PADDUC qui, selon l’article L. 4424-14 du code des collectivités territoriales, dispose que le PADDUC peut être modifié sur proposition du conseil exécutif lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
On rappellera à ce propos que la loi du 5 décembre 2011 sur le PADDUC est dérogatoire du droit commun en ce sens que l’État, dans les lois dites « Grenelle » avait retiré aux régions le pouvoir de créer des DTA – des directives territoriales d’aménagement.
Le Grenelle laissait cette possibilité au seul bénéfice de l’État via les préfets. La disposition de l’article 58 du projet de loi prévoit qu’une DTA peut être modifiée par le représentant de l’État dans la collectivité lorsque la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale de la directive
Il s’agit donc clairement d’un retour en arrière.
Par ailleurs, sur un plan juridique, il peut constituer une violation du principe du parallélisme des formes et des compétences, auquel il n’est possible de déroger qu’en cas de carence de l’autorité compétente. Ainsi, cette disposition rendrait la loi inconstitutionnelle au regard des articles 1 et 72 de la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l’heure, la commission a émis un avis défavorable.
En revanche, à titre personnel et sur la base de la discussion que nous avons déjà eue, ainsi que des explications complémentaires que vous venez de donner, monsieur Krabal, j’émets un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je pense que l’avis favorable du Gouvernement sera un engagement et un soutien pour aller jusqu’à la finalisation de ce document, qui est très attendu et qui sera très utile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission partage les intentions visées dans cet amendement en matière de lutte contre les constructions illégales. Il lui a toutefois semblé qu’il y avait peut-être encore quelques difficultés techniques, notamment rédactionnelles, dans cet amendement.
Elle invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer, faute de quoi, elle serait conduite à émettre un avis défavorable. La navette permettra d’aller au bout de la réflexion et de pouvoir adopter un amendement propre à donner toute satisfaction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire cet amendement. Je proposerai une nouvelle rédaction dans le cadre de la navette.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement et le suivant concernent la transition écologique en matière d’urbanisme et de construction.
L’amendement bkno ek1040 vise à lutter contre l’artificialisation des terres en limitant l’impact écologique des nappes de parkings en plein air qui se répandent à l’entrée de nos villes – nous en avons déjà parlé.
Si parkings en plein air il doit y avoir, ils doivent être recouverts d’un revêtement perméable qui laisse passer l’eau, ce qui permet de redonner au sol ses fonctions essentielles, comme l’infiltration des eaux et l’oxygénation.
Les eaux de pluie tombant sur des sols perméables ne ruissellent pas et ne se chargent pas en polluants. L’écoulement doux permet au système végétal et au sol traversé de dépolluer en partie les eaux de ruissellement avant leur arrivée aux rivières et aux nappes souterraines.
De plus, ces sols perméables plus humides permettent, grâce au phénomène d’évapotranspiration, de lutter contre les îlots de chaleur.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce que cela a à voir avec l’urbanisme ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces contraintes auraient des conséquences budgétaires limitées pour les promoteurs de grandes surfaces commerciales et le bilan coût-avantage pour la collectivité serait, de toute façon, très bénéfique. Le surcoût lié à ce type de revêtement aura pour effet bénéfique d’inciter à la construction de parkings intégrés au bâti, ce qui reste l’objectif premier.
Un tel dispositif aurait un grand avantage. Après un premier avis défavorable, j’espère qu’aujourd’hui la commission et le Gouvernement auront changé d’avis.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a peu de chances !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je crains de vous décevoir, madame la députée, mais pas complètement tout de même ! La commission vous invite à retirer cet amendement pas tant parce que les dispositions que vous proposez sont assez techniques – encore que la manière dont on imperméabilise ou dont on perméabilise les sols, du point de vue de la commission, ne relève pas forcément de ce que l’on pourrait écrire dans un SCOT – mais parce que vous greffez ces dispositions sur un alinéa qui traite du DAC – le document d’aménagement commercial. Or, nous l’avons vu dans la présentation de l’amendement par le Gouvernement, –, le DAC est amené à disparaître au profit de l’inscription directe des éléments liés à l’urbanisme commercial dans le SCOT.
C’est essentiellement pour cette raison que le retrait de l’amendement me paraît approprié, ce qui vous permettra, le cas échéant, d’y revenir au cours de la navette.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que celui de Mme la rapporteure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai été extrêmement intéressé par l’exposé que je viens d’entendre sur la manière de concevoir des parkings, mais je me demandais quel était le rapport exact que cela pouvait avoir avec l’urbanisme. De telles modalités de mise en œuvre ne sont peut-être pas exactement du même ressort…
Je me disais qu’au fond, ce que l’on m’a appris dans mon enfance, « l’habit ne fait pas le moine », était en l’occurrence parfaitement approprié : l’habit n’était peut-être pas tout à fait en accord avec le moine !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand on veut engager une transition écologique, celle-ci passe nécessairement par la construction et l’urbanisme, sujets essentiels dans l’aménagement des territoires. Mais cela doit passer aussi par la façon, un peu technique effectivement, dont on réalise un certain nombre de constructions et de projets d’aménagement.
La perméabilité des sols, c’est la lutte contre l’artificialisation des sols. Nous savons qu’il faut construire des parkings : nous ne sommes pas contre les voitures, nous sommes contre toutes les formes de pollution. Nous sommes écologistes et nous défendons avec la protection de l’environnement les écosystèmes pour qu’ils soient sains, les eaux pour qu’elles soient le moins polluées possible, etc.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous aussi !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes ici au cœur de sujets essentiels.
J’ai bien entendu Mme la rapporteure et je vais retirer mon amendement. Cela étant, j’y reviendrai. Nous pourrons en effet rediscuter de cet aspect très important de l’urbanisme dans le cadre de la navette.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Je voudrais nuancer ce qu’a dit M. Piron.
Bien sûr que nous touchons ici à l’urbanisme en parlant des moyens de lutter contre l’artificialisation des sols, qui a des conséquences notamment en matière de ravinement et de pollution des eaux. Il est donc très important de travailler également sur la question de la forme. Nous touchons bien très directement à la question de la consommation de l’espace et de la gestion de celui-ci.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà ! c’est bien ce que je disais tout à l’heure !
Mme Cécile Duflot : J’indique à Mme Abeille que je présenterai, comme l’a dit ma collègue Sylvia Pinel, un amendement au nom du Gouvernement sur les questions relatives à l’urbanisme commercial. Le travail va donc se poursuivre – c’est la logique du travail parlementaire –, notamment au Sénat. La question que vous posez, madame Abeille, pourra donc être intégrée dans le cadre de cette réflexion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord pour limiter les effets de l’imperméabilisation. Mais s’il y a bien un endroit qui ne supportera pas des parkings engazonnés, ce sont certainement les parkings des grandes surfaces qui connaissent un taux de rotation des véhicules très important.
En revanche, tous les services de l’État savent fort bien organiser, dans le cas de parking non imperméabilisé, des débits de fuite minimum et traiter les eaux avant infiltration et rejet dans les milieux naturels.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a d’autres matériaux que le gazon pour avoir des sols perméables !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là encore de problématiques relatives aux écosystèmes et à l’urbanisme commercial. Après les parkings, nous passons aux toitures des grandes surfaces, qui sont le plus souvent plates.
Cet amendement vise à optimiser les toitures des nouvelles surfaces commerciales, en y installant soit des sources de production d’énergies renouvelables – principalement des panneaux photovoltaïques –, soit des toitures végétalisées, soit, dans l’idéal, les deux, ce qui est tout à fait faisable.
Il est possible de tirer parti intelligemment de cette « cinquième façade » qu’est la toiture en développant notamment des toitures végétalisées. Il ne s’agit pas d’un simple tapis vert, mais de véritables toitures végétalisées de plusieurs dizaines de centimètres, dont les atouts sont nombreux.
Elles assurent l’isolation du bâtiment et elles contribuent à lutter contre les îlots de chaleur – c’est le cas pour les parkings. Elles permettent également de reconquérir une certaine forme de biodiversité dans des zones très artificialisées. Enfin, elles autorisent une meilleure gestion des eaux pluviales puisque la capacité d’absorption des toitures limite le ruissellement, donc les quantités d’eau à gérer par les bassins de rétention, ce qui est d’ailleurs source d’économies.
Bref, les avantages sont nombreux pour un coût faible, voire inexistant si l’on prend en compte le bilan coût-avantage dans son ensemble.
Dans l’idéal, ce système de toitures végétalisées devrait être étendu aux bâtiments des centres urbains pour lutter contre la pollution atmosphérique.
Pour conclure sur cette question des toitures végétalisées qui nous a beaucoup occupés en commission du développement durable, je précise à l’attention de nos collègues de l’opposition que d’autres pays d’Europe ont en la matière produit des prescriptions très claires. Je pense notamment à la Suisse où les toitures végétalisées sont obligatoires quand il s’agit de toits plats. Il est donc possible de le faire et c’est extrêmement bénéfique pour notre environnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Même avis que pour le précédent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Vous me permettrez, madame la députée, de ne pas développer le même argumentaire que pour l’amendement précédent. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Abeille ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Tout le monde connaît les effets de l’artificialisation du territoire, soit la consommation d’un département français tous les sept ans.
Cette artificialisation engendre une perte d’espaces effectivement ou potentiellement disponibles pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle révèle une pression foncière sur ces espaces. Elle favorise souvent une exposition accrue aux risques naturels, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols.
Les politiques d’aménagement des territoires, en cohérence avec les activités humaines qu’elles contribuent à organiser spatialement, doivent proposer des outils permettant d’atteindre l’objectif de stopper l’artificialisation nette du territoire par la recherche d’une bonne répartition entre les secteurs bâtis et non bâtis, conformément aux engagements du Président de la République et du Premier ministre lors de leurs discours de clôture de la conférence environnementale en 2013.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si ce sont des engagements du Président de la République…
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Certaines formes d’artificialisation sont facilement évitables et consomment des espaces naturels et agricoles qui sont pourtant nécessaires à notre société.
Cet amendement vise à interdire à terme de construire des parkings non intégrés dans les bâtis commerciaux, en incitant à les construire plutôt, par exemple, en sous-sol ou sur les toitures des bâtiments. Adopter une telle mesure, en l’échelonnant dans le temps, permet de transcrire une volonté politique dans la réalité de l’aménagement de notre territoire national.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis défavorable.
Monsieur Krabal, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit de faire en sorte que les organismes HLM soient eux aussi consultés lors de l’élaboration de la révision des PLU.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ils le sont !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme vient de le dire M. le président de la commission des affaires économiques, ils le sont. La commission considère donc que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis. L’amendement est satisfait par l’article L. 123-8 du code de l’urbanisme, qui prévoit la consultation des organismes HLM. Le Gouvernement souhaite donc qu’il soit retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous savez, mes chers collègues, que les SCOT s’intéressent de près aux infrastructures de transport et aux espaces dédiés aux déplacements. Nous avons beaucoup parlé des déplacements doux, je ne développerai donc pas à nouveau la question du vélo.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ah non !
M. François Brottes (Parti socialiste) : En tout état de cause, je souhaite que les SCOT intègrent, en matière de développement, une approche qualitative s’agissant des temps de déplacement. Un territoire dont je suis l’élu a fait l’objet d’une telle approche. La mise en place par exemple de ce que l’on appelle une autoroute raisonnée sur laquelle la vitesse est limitée à 70 km/h, comme on songe à le faire en de nombreux endroits, a pu démontrer qu’en fin de compte le temps de déplacement est plus court quand on roule plus doucement : ce sont des choses qu’il faudrait pouvoir intégrer en amont dans des schémas comme le SCOT. De telles expériences vécues m’amènent à penser que cela permettrait de poser différemment les problèmes d’aménagement d’infrastructures de transport.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement dont je ne doute pas qu’il recevra l’assentiment du Gouvernement et de la commission, puisqu’il vise tout simplement à supprimer les SCOT. (Sourires.) Pourquoi un tel amendement ? Nous avons créé les SCOT car la planification était organisée au niveau communal et qu’il semblait nécessaire, à juste titre, de mettre en place une planification à l’échelon des bassins de vie. Dès lors qu’une nouvelle carte de l’intercommunalité entre en vigueur le bk1er ekjanvier prochain, dessinant l’intercommunalité à l’échelle des bassins de vie, et que nous créons à l’article 63 le PLUI, il me semble que le SCOT devient, dans l’enchevêtrement et la superposition de documents divers et variés, un échelon superflu.
Il est bien entendu évident que cet amendement ne sera pas adopté.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien dommage !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon but est simplement d’appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur la nécessité d’engager à l’avenir une réflexion sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Nous nous plaignons, les uns et les autres, de complexités croissantes et j’ai cru comprendre que chacun appelait de ses vœux un choc de simplification de l’urbanisme. Il me semble que le développement de l’intercommunalité aboutira à des confusions de périmètre. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’obligation fixée dès maintenant par le texte de loi d’élaborer les futurs SCOT à l’échelle de deux intercommunalités. C’est bien la preuve qu’apparaissent des problèmes de périmètre et je suis sûr, pour avoir en mémoire certains propos du président de la commission, qu’il m’approuvera sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : M. Apparu a vu juste, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. La première, c’est que le SCOT est un outil de conception et de définition d’un schéma alors que le PLU sert à définir un projet, des règles et des prescriptions plus précis.
Vous n’avez pas tout à fait tort sur un point, cher collègue. La carte intercommunale est certes achevée, théoriquement et bientôt en pratique, mais vous oubliez de dire qu’un SCOT peut déjà valoir PLU et inversement dans un bassin de vie donné.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je l’admets.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dès lors, à l’échelle du bassin de vie, la question est déjà réglée. Cela dit, on peut tout à fait imaginer, au regard de la différence que j’ai établie entre ce que doit être un SCOT et ce que doit être un PLU, fût-il intercommunal, que certains élus choisissent de faire porter leur SCOT sur un espace plus vaste qu’un bassin de vie car cela correspond à la manière dont ils envisagent leur territoire. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité en rester, en tout cas à ce stade, à la distinction claire entre ce qu’est un SCOT et ce qu’est un PLU, même si en effet la carte intercommunale évolue grandement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est du moins ce que l’on aimerait !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a été très claire, en particulier sur la possibilité qu’un SCOT couvre désormais deux EPCI, donc deux PLUI. Quand à l’avenir, monsieur Apparu, peut-être votre proposition sera-t-elle valable le jour où il existera un schéma régional intégré complet incluant éventuellement des schémas de secteur qui de fait vaudront SCOT. Seuls subsisteront alors les PLUI.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sera pire, car il y aura alors trois documents : schéma régional, SCOT et schéma de secteur !
Mme Cécile Duflot : Non, il n’y en aura que deux, le schéma régional décliné par secteurs et couvrant deux PLUI – second docuemnt. En attendant, nous sommes plutôt en phase de clarification des différents échelons et d’amélioration de l’efficacité des documents d’urbanisme, ce qui me semble utile. J’ignore en effet s’il se trouve 1 500 personnes dans notre pays qui sont totalement au fait du débat que nous avons depuis tout à l’heure et auquel je vous remercie tous d’être présents.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes !
Mme Cécile Duflot : C’est pourtant un débat essentiel. Ainsi, la clarification des niveaux de documents d’urbanisme ainsi que leur caractère compréhensible et lisible pour les élus locaux sont de mon point de vue un enjeu décisif en matière d’égalité des territoires.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle il faut adopter l’amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek112 et 377.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi vise à supprimer les schémas de secteur tout en maintenant ceux qui existent. Je voudrais insister sur leur intérêt lors de l’élaboration et surtout de la mise en œuvre du SCOT. Ils permettent d’affiner les projets des élus, en milieu urbain mais aussi en portant sur un certain nombre d’EPCI. J’ai déjà cité l’exemple des Côtes-du-Rhône. Celles-ci relèvent de plusieurs EPCI, qui ne sont donc pas individuellement concernés en totalité. Le schéma de secteur, qui porte sur cinq EPCI me semble-t-il, correspond bien à la problématique de la région en question.
Je sais qu’ils sont peu utilisés. J’appelle néanmoins l’attention de la commission et du Gouvernement sur le fait que nombre de SCOT sont aujourd’hui prêts à intégrer et à développer des schémas de secteur. C’est pourquoi je trouve dommage d’en supprimer la possibilité. Il ne constituent aucunement une obligation, qu’on en maintienne au moins la possibilité. J’observe d’ailleurs que M. Brottes a déposé un amendement qui propose de les conserver en zone de montagne. Gardons-nous de les supprimer et chacun pourra en mettre un en place à sa guise.
Je m’interroge par ailleurs sur un point. Mme la rapporteure a déposé en commission un amendement, auquel je n’avais alors pas réagi, selon lequel les schémas de secteur peuvent tenir lieu de PLUI dans le cadre de procédures applicables aux SCOT. Mais ceux-ci ne correspondent pas vraiment à ce qui est désormais envisagé pour les PLUI, en particulier la collaboration entre les EPCI et les communes membres.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vais d’abord répondre à l’interrogation de M. le député Heinrich. L’amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques précise bien, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, que la translation d’un schéma de secteur d’un SCOT vers un PLU intercommunal n’est possible qu’à deux conditions.
La première est une condition de contenu, car un certain nombre de SCOT sont plus précis que ce qu’on leur demande d’être, ce qui est le résultat d’une démarche plutôt vertueuse qu’il ne s’agit pas de sanctionner.
Quant à la seconde condition, elle porte sur l’élaboration. Nous tiendrons bien compte de la manière dont ont été élaborés les schémas de secteur et s’ils ne l’ont pas été dans le respect de la procédure dorénavant exigée pour le PLU intercommunal, la translation sera impossible.
Pour en venir aux amendements, ainsi peut-être qu’à celui de M. le président Brottes qui suivra, tous trois visent à maintenir les schémas de secteur, quoique dans des conditions différentes. Je ne vais pas répéter tout ce que nous venons de dire mais il nous a semblé, au sein de la commission, que la nécessité de les maintenir ne s’imposait pas dès lors que l’articulation entre le SCOT et le PLU intercommunal est clarifiée. Je rappelle que celui-ci peut contenir des schémas de secteur. Il en existe très peu et ceux qui existent peuvent tout à fait être maintenus – de mémoire, cela représente cinq schémas approuvés et quatre qui ne sont pas encore arrivés à leur terme, pour un nombre de SCOT bien plus important. Nous ne mettons donc personne en difficulté.
À l’avenir, néanmoins, il nous semble plus logique de réserver les secteurs au PLU intercommunal. Cela n’empêche aucunement, et telle sera plus précisément ma réponse à l’amendement que défendra M. le président de la commission des affaires économiques, qu’un SCOT opère un zoom sur un certain nombre de territoires, montagneux ou littoraux, aux caractéristiques évidemment spécifiques. Un SCOT peut se dispenser d’établir un secteur pour 8905signaler que les orientations, paysagères ou autres, y sont différentes qu’ailleurs. L’avis de la commission sur ces propositions demeure donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’explication de Mme la rapporteure est parfaitement claire. L’avis du Gouvernement est le même.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai bien perçu l’enthousiasme de Mme la rapporteure, que j’ai écoutée attentivement, pour mon amendement ! (Sourires.) Je rappelle néanmoins qu’il existe dans ce pays des spécificités qui sont indépendantes de la volonté des élus. Il existe en particulier deux lois dites « montagne » et « littoral » qui en tout état de cause obligent à gérer l’urbanisme de certains territoires d’une certaine manière, ce dont tout le monde se félicite. Une telle contrainte existe pour ces territoires et pas pour les autres. Si l’on veut des SCOT cohérents, c’est-à-dire assez larges, il n’est pas absurde de considérer la particularité des territoires soumis à l’application stricte de la loi « montagne » ou de la loi « littoral ».
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Morne plaine !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Par voie de conséquence, dans ces territoires, la discussion entre élus pour envisager les projets d’avenir est différente de celle qui a lieu dans les territoires non soumis à l’une de ces lois. Les contraintes ne sont pas les mêmes. Je souhaite donc qu’on laisse aux élus qui subissent ou plutôt respectent, pour utiliser un terme plus positif, la loi « montagne » ou la loi « littoral », le choix de s’organiser, à l’intérieur du SCOT, en un sous-ensemble constitué par un schéma de secteur. Ces deux cas de figure sont extrêmement spécifiques mais concernent tout de même une bonne partie du territoire national. Les problématiques de gestion des risques, de l’espace et très souvent des espaces naturels n’y ont rien à voir avec ce qu’elles sont ailleurs.
Ma demande ne me semble pas extravagante, elle ne réclame pas le maintien des schémas de secteur partout, mais seulement la prise en compte de ces deux aspects. Sinon, on noie la loi « montagne » et la loi « littoral » dans l’ensemble des lois d’aménagement du territoire et chacun parlera alors le même langage, mais je ne suis pas sûr que cela soit souhaitable. Ces spécificités, que vous le vouliez ou non, continueront de s’imposer naturellement et géographiquement au législateur pendant bon nombre d’années, en tout cas je l’espère.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous devons légiférer en tant que députés de la nation, cher collègue !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Notre collègue parlait de la loi !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’avis est toujours défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek128 et 307.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : L’alinéa 43 vise à interdire l’ouverture à l’urbanisation, quel que soit le territoire concerné, aux communes qui ne sont couvertes ni par un SCOT, ni par un document d’urbanisme, en dehors des parties déjà urbanisées des communes. L’amendement bkno ek128 a pour objet d’introduire une dérogation très encadrée et très limitée à cette interdiction. La volonté des élus – en l’occurrence, les élus de la montagne – est de s’intégrer dans un travail collectif d’aménagement du territoire, notamment en matière d’urbanisation. Dans l’attente des futurs PLUI, qui vont prochainement couvrir l’ensemble de nos territoires, et des futurs SCOT, il est important de donner la possibilité aux territoires de montagnes très contraints par le relief, qui empêche quasiment toute continuité, de déroger à l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation. La dérogation proposée sera encadrée par des garde-fous, en l’occurrence des autorisations délivrées par le préfet et par la commission départementale compétente en la matière, ce qui est le gage d’un impact très limité, tout en permettant que les communes concernées puissent continuer à construire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je m’en remets aux arguments qui viennent d’être exposés par Mme Massat, et considère que mon amendement identique bkno ek307 est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien qu’elle ne soit pas insensible à la spécificité des zones de montagne, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Considérant que l’objectif de ce texte est la lutte contre l’étalement urbain…
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : L’étalement urbain en montagne ! Vous voulez plaisanter ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, madame Massat, je vais poursuivre l’exposé de mon argumentation. Dans un certain nombre de zones, notamment de montagne, ce qui est communément appelé l’étalement urbain – même si l’adjectif « urbain » n’est pas forcément adapté aux zones de montagne, j’en conviens –…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas vraiment !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …s’accompagne de phénomènes de mitage. Ce n’est pas parce que l’on est en montagne que l’on est naturellement plus vertueux que les autres. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ça se discute !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ça se discute, je vous l’accorde. (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il y aurait des élus qui ne seraient pas vertueux ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il paraît qu’en matière de logement social, cela existe, cher collègue.
Quoi qu’il en soit, le raisonnement de la commission a été le suivant : si dérogations il doit y avoir – le texte en prévoit encore dans certains cas –, celles-ci doivent être fondées sur la pratique d’un territoire, d’une commune, plus que sur l’emplacement du territoire ou de la commune en question. C’est là que réside la fragilité de votre amendement, madame Massat : en l’état actuel, sa rédaction ne permet pas de savoir sur quels critères le préfet doit déterminer si l’ouverture de secteurs à l’urbanisation en montagne présente un intérêt – peut-être conviendrait-il d’ajouter d’autres éléments au critère naturel de la montagne.
En résumé, ce qui a motivé l’avis défavorable de la commission, c’est que le simple fait pour une commune d’être située en montagne ne permet pas de déterminer si l’urbanisation de son territoire peut être autorisée par dérogation à la règle édictée pour éviter le mitage, l’étalement et l’artificialisation des sols, bref, à l’esprit de ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Pour répondre au petit mouvement d’humeur de Mme Massat et du président Brottes…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est qu’un début, madame la ministre !
Mme Cécile Duflot : Je sais que vous pouvez faire beaucoup mieux, monsieur le président. (Sourires.)
…je veux rappeler que la question de la spécificité des territoires est au cœur de la mission du ministère de l’égalité des territoires, car travailler sur l’égalité des territoires, c’est reconnaître leurs différences.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien de le rappeler !
Mme Cécile Duflot : Le problème, c’est que les amendements proposés sont de nature à vider de toute substance la règle de constructibilité limitée – or, on ne voit pas ce qui justifierait que les territoires de montagne bénéficient d’une telle exception. Certes, certains territoires présentent des particularités en termes d’accessibilité – nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat – pouvant justifier des mesures spécifiques.
Même si ce point n’a pas vocation à donner lieu à une discussion dans le présent débat, j’en profite pour souligner que, dans le cadre des concertations auxquelles il a été procédé au sujet de la lutte contre l’artificialisation, nous avons eu de nombreuses remontées portant sur l’intégration d’autres critères dans le calcul de la DGF. C’est un point important car, en l’état actuel du mode de calcul de la DGF, brider la constructibilité de certaines communes représente pour celles-ci une véritable amputation de ressources – c’est pourquoi nous devrons engager prochainement une réflexion globale portant sur l’artificialisation des sols et la révision des critères de calcul de la DGF.
En tout état de cause, les amendements proposés ne me paraissent pas du tout adaptés pour répondre aux particularités de l’ensemble des territoires de montagne. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’avis que viennent d’exposer Mme la rapporteure et Mme la ministre. Dans certaines zones de montagne, le mitage est devenu une véritable calamité entraînant des conflits d’usage au quotidien, que les élus doivent ensuite régler. Ces conflits peuvent se produire entre les habitants – c’est parfois le cas lorsque des néoruraux, croyant s’installer dans des zones vides, découvrent qu’il y a en fait de l’activité, notamment agricole, dans ces zones. Les élus ont à gérer l’aménagement du territoire dans ces zones, ce qui représente un coût extrêmement important pour les collectivités. Il est important de ne pas faire preuve de laxisme dans ce domaine, car nous en avons trop souffert lors des dix dernières années.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je commencerai en rappelant que personne, parmi nous, ne peut prétendre incarner la vertu.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est bien ce que j’ai dit !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cependant, il est normal et logique que l’on ait une meilleure connaissance que d’autres du territoire où l’on a été élu. La loi Montagne, portée en 1985 par l’ancien maire de Chambéry, Louis Besson, visait à mettre fin au mitage, au bétonnage et au sabotage urbain de la montagne. Aujourd’hui, personne ne songe à remettre cette loi en question, et le mitage en montagne est devenu absolument impossible : tout ce que l’on peut éventuellement faire, c’est remplir les dents creuses ! Cela étant, l’application de cette loi n’est pas sans poser certains problèmes, notamment en matière de renouvellement des générations.
La loi « montagne » pose deux grands principes : d’une part, la défense de l’agriculture de montagne – une défense bien difficile à assurer, car les terres dites « mécanisables », à savoir suffisamment plates, sont rares, et également convoitées par les partisans du développement urbain ; d’autre part, un développement urbain très encadré – ce qui revient à l’interdire dans de nombreux cas. Près de trente ans après l’entrée en vigueur de cette loi, il faut tout de même se demander comment faire pour renouveler les générations et favoriser la mixité sociale, tout en maintenant une activité agricole pluriactive, sur des exploitations dépassant rarement les dix à douze hectares – du moins dans les secteurs que je connais, qui font partie de ce que l’on peut qualifier de « vraie » montagne.
Bref, l’application de la loi engendre des situations de crispation, auxquelles on ne mettra pas fin en s’accusant mutuellement d’irresponsabilité ou en se drapant d’une vertu outragée. C’est un fait, les choses ont été bloquées – ce qui était certainement justifié lorsque la loi a été votée – et peut-être faut-il se demander si la situation ne mérite pas d’être considérée d’un œil neuf aujourd’hui, tout en préservant le maintien de l’agriculture de montagne à chaque fois que c’est possible, et en évitant le mitage. Cela dit, je ne vois pas comment il pourrait y avoir du mitage en montagne aujourd’hui : c’est absolument impossible, à moins d’enfreindre la loi – je pourrais vous en citer des exemples.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme la rapporteure et Mme la ministre, mais je veux insister sur un point : comme vient de le dire M. Brottes, le mitage en montagne n’existe pas, il est absolument impossible ! D’ailleurs, quand le maire autorise une construction en montagne, celle-ci implique d’effectuer les raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité, ce qui a un coût – et un coût plus élevé qu’ailleurs, car la montagne, c’est de la roche !
Je reconnais que notre amendement est sans doute un peu maladroit dans sa rédaction…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais non, il est très bien !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : …et je saisis la main tendue par Mme la rapporteure et Mme la ministre, en acceptant la proposition consistant à réécrire cet amendement en concertation avec les services du ministère. Je rappelle que notre amendement n’avait pas vocation à s’appliquer à toutes les communes situées en zone de montagne : la mention du terme « relief » visait certains cas bien spécifiques. Les élus de montagne ont une attente forte en matière d’égalité des territoires, madame la ministre, ce qui, à mon sens, implique de déroger, si nécessaire, aux règles nationales incompatibles avec les zones où le relief crée une situation particulière. Compte tenu des explications données par Mme la rapporteure et Mme la ministre, je retire mon amendement afin de le retravailler avant la deuxième lecture du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je veux simplement remercier le président Brottes d’avoir brillamment pris la défense des parcs naturels régionaux, comme chacun pourra le vérifier en se reportant à la lecture du compte rendu de la séance. Une telle indifférence, puisque c’en est une, ne peut qu’ajouter de l’eau à notre moulin.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Allons, monsieur Poisson !
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1234.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Loin de moi l’idée de remettre en cause le principe de la constructibilité limitée, mais le mieux étant l’ennemi du bien, nous nous trouvons aujourd’hui confrontés à un véritable problème technique. Ce problème tient autant à la durée d’élaboration des SCOT qu’à la nécessaire incitation pour que les SCOT se multiplient – je rappelle que 20 % du territoire se trouvent actuellement couverts par un SCOT opposable. Afin de satisfaire à l’incitation au développement des SCOT tout en préservant tout de même quelques leviers d’action dans les territoires, nous proposons de conditionner l’application de la règle de constructibilité limitée aux seuls territoires pour lesquels l’élaboration d’un SCOT n’a pas été prescrite pour la collectivité ou le syndicat compétent au 30 juin 2015. De cette manière, on a à la fois l’incitation et la contrainte, mais dans un calendrier permettant d’éviter que tout ne se trouve gelé pendant trois ou quatre ans.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que les travaux de la commission ont permis d’apporter un léger correctif à l’intention initiale du Gouvernement en repoussant le délai d’application de la mesure proposée au 31 décembre 2016 – il s’agit bien, je le précise, de la date d’entrée en application de la fameuse règle des quinze kilomètres.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1235.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 57 et 58 de l’article 58 prévoient qu’« il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du bk1er ekjuillet 2014. » Nous considérons que l’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile. En effet, dans certains cas, les EPCI peuvent avoir intérêt à élaborer leur SCOT à l’échelle d’un PLUI, ne serait-ce que pour permettre aux élus d’améliorer leur dialogue et de les convaincre de la nécessité de faire ce PLUI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek248 rectifié.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek129 et 326.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cet amendement a également trait à l’obligation d’inclure au moins deux EPCI dans le périmètre des SCOT. Il introduit une exception à ce principe, notamment dans les zones de montagne, qui sont limitativement déterminées par la loi montagne. En effet, l’on constate aujourd’hui l’existence, et pas seulement en montagne, de SCOT composés d’un seul EPCI. Je citerai, dans des territoires de montagne, ceux de Faucigny-Glières, d’Annemasse, d’Arve ou encore de Salève. Ces territoires comprennent souvent de petites communautés de communes, de petits EPCI, en raison de contraintes géographiques, liées à la présence de vallées, empêchant le regroupement de communes disséminées. En raison de leurs caractéristiques – et pour cette seule raison – cet amendement a donc pour objet d’instituer une dérogation en faveur de ces zones, leur permettant de n’avoir, le cas échéant, qu’un EPCI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’invite Mme Massat à retirer son amendement, qui me paraît satisfait. La spécificité de la montagne est d’ores et déjà prise en compte et le projet de loi n’introduit aucun changement pour les territoires qui connaissent déjà une superposition du SCOT et de l’EPCI. Il n’y aura donc pas de problème pour les territoires concernés, qui pourront continuer à fonctionner de la même façon. Par ailleurs, le projet de loi ne revient pas non plus sur la possibilité offerte aux territoires d’avoir, sur le périmètre d’un bassin de vie, un SCOT et un EPCI. En l’occurrence, en montagne, les bassins de vie étant définis par le relief, il pourra toujours y avoir superposition du SCoT et de l’EPCI, y compris pour ceux qui ne sont pas encore élaborés et le seront à l’avenir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Au regard des explications très claires de Mme la rapporteure, confirmées par Mme la ministre, je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Krabal, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, dans la mesure où je n’en suis pas le rédacteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek114 et 384.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Sans aucunement nier la capacité des parcs naturels régionaux à établir un SCOT – chacun sait que cela ne pose pas de problème –, il faut rappeler que la procédure d’élaboration d’un SCOT est très différente de la procédure d’élaboration d’une charte de PNR. Les dispositions du projet de loi prévoyant qu’un chapitre individualisé de la charte de PNR puisse tenir lieu de SCOT correspond à une situation différente, qui est source, à mes yeux, de nombreux problèmes juridiques, sur lesquels je veux revenir.
Il existe à mon sens une très grande différence entre le chapitre individualisé de la charte et un SCOT. Le premier est élaboré par la région et approuvé par un décret en Conseil d’État. La durée de validité d’une charte de PNR est de douze ans, alors qu’un SCOT doit être révisé tous les six ans. Ce qui me semble le plus inquiétant est que les chartes sont à éclipse : jamais on ne voit une charte succéder immédiatement à une autre ; un laps de temps les sépare toujours. Si un an ou deux ans s’écoulent, quid du SCOT ? Un territoire pourrait se trouver pendant un an ou deux sans SCOT.
Par ailleurs, il existe des chartes à trous : une commune est libre de ne pas adhérer à une charte. En ce cas, comment peut-elle être couverte ? On aurait alors une commune qui ne serait pas, elle non plus, couverte par le SCOT. Ce mécanisme est donc très fragile juridiquement et nourrit beaucoup de questions. C’est pourquoi je propose la suppression des deux alinéas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons eu longuement ce débat en commission. J’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure les conditions de cette translation, à la fois en termes de contenu et d’élaboration. La commission a maintenu son avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Mon avis est défavorable mais je renvoie à la série d’amendements identiques suivants bknos ek215 à 1055, sur lesquels la position du Gouvernement ne sera pas la même, comme je l’avais indiqué au début de la discussion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est un très bon amendement sur lequel j’émets un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’appelle l’attention des députés sur le rappel extrêmement détaillé, dans l’exposé des motifs, de la règle d’élision du « e » dans le mot « lorsque ». Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement très important (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quel sarcasme !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek215, 493 et 1055.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, en raison d’un problème d’interprétation. Toutefois, à titre personnel, mon avis est favorable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est quand ça l’arrange ! (Sourires)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Comme je l’ai indiqué au début de cette discussion, le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par ces amendements, à savoir l’accélération de la couverture totale du territoire par des SCOT, en s’appuyant sur les chartes de PNR dont les objectifs convergent avec ceux des SCOT. L’avis du Gouvernement est donc favorable à ces amendements, pour faire en sorte que les chartes vaillent SCOT sur les territoires non compris dans le périmètre d’un SCOT et que les collectivités détenant la compétence en matière de SCOT délibèrent dans les conditions habituelles pour définir le périmètre du territoire sur lequel la charte du PNR vaudra SCOT.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek115 et 388.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une commune ou un EPCI quitte, par exemple pour des raisons liées à la CDCI, le périmètre d’un SCOT, il ne se voit plus appliquer les dispositions de ce dernier. Plusieurs hypothèses se présentent. Il peut rejoindre un territoire couvert par un SCOT : en ce cas, il n’est couvert par aucune disposition, puisque le schéma du territoire qu’il rejoint n’est pas appliqué et que celui du territoire qu’il vient de quitter ne l’est plus. Je trouve cela regrettable et je propose par cet amendement que, dans ce cas, tant que le nouveau SCOT n’est pas adapté à l’EPCI qui a rejoint ce schéma, il continue à se voir appliquer les dispositions du SCOT précédent.
Autre hypothèse : l’EPCI qui quitte un SCOT rejoint un territoire qui n’en dispose pas. Soit il s’en réjouit, car cela lui permet d’échapper au SCOT et à l’application de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, durant une période qui n’est pas déterminée. Il pourra, en toute liberté, ne jamais appliquer de SCOT : il n’y a pas de limitation dans le temps. Soit il regrette de ne plus disposer de SCOT, qu’il a financé, auquel il a participé, sur lequel il a travaillé. Cet amendement vise simplement à faire en sorte qu’un territoire quittant un SCOT continue à se voir appliquer les dispositions de ce dernier tant qu’il n’intègre pas un autre SCOT.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek388.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je ne vais pas redire, monsieur le président, ce que M. Heinrich a développé longuement, ni revenir sur les débats que nous avons eus concernant les difficultés entraînées par les zones blanches. Notre volonté commune consiste à faciliter la vie d’un certain nombre de territoires, qui avaient fait l’effort d’entrer dans le cadre d’un SCOT et qui, pour des raisons diverses, ne se trouvent plus sur un territoire couvert par un tel schéma. Par un amendement de la commission des affaires économiques, nous avions fait un bout de chemin pour essayer de résoudre cette difficulté. Il est vrai que nous n’avons pas fixé de date butoir : les auteurs des amendements ont raison sur ce point. Sans doute aurions-nous dû y travailler. Néanmoins, l’amendement, tel que vous l’avez rédigé, monsieur Heinrich, avec ce délai de six ans…
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Maximum !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …ne semble pas, pour des raisons techniques, tout à fait convenir. Je vous propose à ce stade de le retirer afin que l’on prenne le temps de résoudre les quelques difficultés techniques qu’il pose et de trouver le moyen, au cours de la navette, peut-être ici en deuxième lecture, de fixer une borne pour que le petit pas que nous avions, les uns et les autres, essayé d’accomplir ne conduise pas à un vide ad vitam aeternam. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable au nom de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que celui de la rapporteure.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Heinrich, le maintenez-vous ?
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de définir une date qui limite l’application de l’article L. 122-2 est une avancée, mais il est tout de même très gênant d’avoir travaillé à un SCOT, de l’avoir financé, peut-être même d’avoir rendu son PLU compatible avec lui, puis de tout perdre. Je veux bien accepter votre proposition, puisqu’il y aura une navette, mais il paraît illogique d’avoir élaboré un SCOT avant de ne plus en avoir, en rejoignant une autre intercommunalité, sous prétexte que la CDCI en a décidé ainsi. C’est un gâchis que je trouve regrettable, pour ne pas dire monstrueux. Pour revenir à un point déjà évoqué, cela peut arranger certaines personnes de partir et de ne plus avoir de SCOT. Il faut prêter attention à cela. J’accepte de le retirer, en espérant que l’on arrivera à avancer sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Krabal, retirez-vous votre amendement ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, car nous partageons, sur le fond, le même objectif.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek116 et 397.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est également retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait, comme le précédent. Au nom de la commission, je suggère donc son retrait.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement ne sera pas retiré, car il a trait aux règles de construction. Il convient en effet de veiller, en cas d’accord passé entre le public et le privé, à ne pas construire d’un côté des logements locatifs sociaux minuscules et, de l’autre, de grands logements privés.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’inverse qu’on observe !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le présent amendement vise donc à éviter que la majoration des règles de construction pour favoriser la diversité de l’habitat ne soit pas détournée et utilisée pour valider la réalisation de grands logements privés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À titre tout à fait exceptionnel, je m’en référerai à mon expérience au sein de l’agglomération lilloise, cher monsieur Poisson, ce que je ne fais pas habituellement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est parfaitement légitime !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’était le sens du propos tenu tout à l’heure par M. le rapporteur pour avis.
Contrairement à ce que M. Rogemont indique dans l’exposé sommaire de son amendement, j’ai observé pour ma part que, bien souvent, les logements sociaux sont de grands ensembles, tandis que les petits logements sont privés, car il est plus rentable pour les promoteurs de construire de nombreux logements de petite taille qu’un nombre moyen de grands logements.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela vaut également pour l’Île-de-France, madame la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La règle que vous préconisez introduirait une rigidité qui ne conviendrait pas à tous les territoires. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Parfaitement conforme à celui de la commission, monsieur Rogemont.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si je comprends bien, la problématique n’est pas la même à Rambouillet et à Lille.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, si ! Venez voir chez nous, monsieur le député !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je retire donc mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1287 et 1284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.
Mme Cécile Duflot : Je ne reviendrai pas sur le débat qui a ouvert l’examen de l’article 58 sous l’égide de Mme Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Ainsi que cette dernière l’a indiqué, le Gouvernement a tenu son engagement en présentant les amendements qui suivent, puisqu’ils répondent à une demande formulée par le président de la commission des affaires économiques lors de l’examen du texte en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ainsi que je m’y suis engagé ce matin, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments relatifs au présent amendement. J’ajouterai simplement la remarque suivante, que j’ai omis de faire ce matin : la distinction, très fortement posée dans la proposition de loi que nous avions présentée à l’époque entre centralités urbaines – j’utilise le pluriel car une ville importante comporte plusieurs centralités – et périphérie, ne figure plus telle quelle. En effet, elle est aujourd’hui noyée dans une formulation assez molle sur la consommation de foncier. Cela fait partie des insuffisances que nous avions soulignées.
Je maintiendrai mon amendement, mais je m’abstiendrai sur l’amendement du Gouvernement pour que la discussion puisse avoir lieu au Sénat. Pour autant, je n’entends pas bloquer la discussion que le président Brottes a ouverte, ce dont je le remercie à nouveau.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission, et son président au premier chef, comme vous avez pu le constater tout à l’heure, a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et un avis défavorable à celui de M. Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah, la discipline ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1284 ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaiterais développer mon point de vue contre l’amendement du Gouvernement, qui traite de la question de l’urbanisme commercial mais qui ne réglera pas grand-chose.
Premièrement, l’amendement du président Brottes – je fais référence à la première version, celle présentée en commission, et non pas à la version rectifiée, qui renvoie à un rapport – présentait un équilibre qui semblait tenir la route et aller dans la bonne direction. L’amendement du Gouvernement, à l’inverse, ne modifie quasiment rien à la situation actuelle.
Il y a aujourd’hui deux procédures d’autorisation parallèles : la première d’ordre commercial, l’autre relative à l’urbanisme. Vous les fusionnez, mais sans supprimer l’une ou l’autre. On m’objectera que cela permettra d’accélérer les procédures ; dont acte, c’est toujours cela de gagné. Néanmoins, ce n’est absolument pas le fond du problème. Il n’est d’ailleurs pas certain qu’on ira plus vite car aujourd’hui, je le rappelle, les deux procédures – autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial d’un côté, permis de construire de l’autre – peuvent être menées parallèlement, alors que vous prévoyez qu’elles le soient consécutivement.
Surtout, sur le fond, vous ne changez strictement rien à l’équilibre général de l’urbanisme commercial dans notre pays. Je dirai que, comme d’habitude, car je l’ai également subi, Bercy l’a une nouvelle fois emporté sur les logiques d’aménagement du territoire et d’aménagement commercial.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’avais pas osé le dire !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en viens à mon second point, une remarque de nature différente mais qui doit nous interroger collectivement, les uns et les autres, sur ce que nous essayons d’accomplir dans ce domaine depuis dix ans.
Permettez-moi de faire un rappel historique. Au moment où a été élaboré dans certaines officines ministérielles ce qui est devenu, sous la précédente législature, l’amendement Piron, les drive n’existaient pas. Six mois plus tard, au moment de la discussion du texte, il en existait cinq ou six. Aujourd’hui, c’est-à-dire quatre ans plus tard, il y en a 2 500. Si la loi dite « Piron-Ollier » avait été votée en son temps, on ne disposerait toujours pas des documents d’aménagement commercial transcrivant l’entrée en vigueur du texte, compte tenu de la durée d’élaboration de ce type de documents de planification. En d’autres termes, il y a un réel décalage de tempo entre la rapidité des évolutions commerciales et les délais nécessaires aux niveaux tant local que national pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
Avec le présent projet de loi, nous sommes dans le même cas de figure. Il prévoit en effet de soumettre les drive aux autorisations traditionnelles en matière de commerce et d’urbanisme, alors même qu’il existe déjà 2 500 entrepôts de ce type, qu’ils sont en cours de réorganisation et que les créations nouvelles sont peu nombreuses ; autrement dit, nous arrivons après la bataille. Je veux simplement dire par là, et cela nous concerne tous, que le temps commercial, très rapide, et le temps d’élaboration des documents d’urbanisme, très long, ne sont aujourd’hui pas compatibles. Il nous faut donc regarder ensemble comment adapter nos instruments de planification à la rapidité considérable de l’évolution des grandes surfaces ou autres organisations commerciales.
Enfin, ce qui reste le fond du problème, c’est qu’au-delà de la concurrence traditionnelle entre les grandes surfaces et les commerces de centre-ville, le développement des flux commerciaux liés au commerce électronique est exponentiel et que nous ne savons pas aujourd’hui comment intégrer cette nouvelle dimension, cette nouvelle forme de concurrence aux règles d’urbanisme.
Il est probable, par exemple, que, dans les années à venir, les flux commerciaux traditionnels que nous connaissons et qui vont vers les périphéries et les grandes surfaces s’inverseront totalement, et que le problème qui se posera demain sera de livrer en centre-ville les produits commandés par internet et emmagasinés dans des entrepôts. Nous ne savons pas traiter ces questions-là aujourd’hui, pas plus en matière d’urbanisme commercial qu’en matière d’urbanisme tout court.
Je tenais à appeler votre attention sur ces deux questions qui, pour l’heure, demeurent en friche : comment intégrer la dimension du commerce électronique, notamment dans les projets de revitalisation des centres-villes ? Comment parvenir à prendre en compte dans les procédures liées aux règles d’urbanisme l’accélération extraordinaire des modèles commerciaux ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’entends bien les propos de M. Apparu, qui a constaté comme moi qu’un excellent projet est depuis trois ans à la cave.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ou au grenier !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il a été enterré, enlisé sous la pression de ceux que vous avez déjà cités, monsieur le député, et dont je vous confirme qu’ils survivent, quelles que soient les alternances.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sans aucun doute !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne m’avait pas échappé, je vous rassure !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne livrerai pas une liste de noms, car cela ne se fait pas.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah non !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut bien voir que nous sommes devant une fusée à plusieurs étages.
Au premier étage, concernant les drive, puisqu’il n’y avait pas beaucoup d’outils pour agir dans le domaine de l’urbanisme commercial, la majorité, dont je fais partie, a fait amicalement pression sur le Gouvernement pour qu’il accepte d’ouvrir cette porte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout est dans l’adverbe « amicalement » !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Prenez acte avec moi que la porte est ouverte, qu’il y aura deux lectures et que, comme l’a dit Mme Pinel ce matin, un texte sera présenté prochainement qui traitera spécifiquement du commerce.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On nous a fait le coup vingt fois !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je n’ai pour ma part aucune raison de ne pas croire Mme Pinel. Ce texte présente d’ores et déjà une première approche qui conforte le SCOT en la matière, en simplifiant un peu les choses par rapport au document d’aménagement commercial, qui évoluait de manière autonome, ce qui montre bien que les territoires s’approprient le sujet.
En outre, un peu plus loin dans le texte, un amendement propose de fusionner les deux procédures restantes, celle de l’autorisation commerciale et celle du permis de construire, mais avec un avenir lié, qui empêchera toute trahison. Vous le savez, aujourd’hui, vous pouvez obtenir un accord de la CDAC ou de la CNAC sur une demande de construction et, une fois que le bâtiment est construit, il ne ressemble en rien à ce qui a été présenté en commission d’aménagement commercial alors même que le projet a été discuté pendant des heures. Avec la modification qui est prévue, les destins seront davantage liés.
De surcroît, et Mme Pinel l’expliquerait mieux que moi puisque c’est la ministre en charge du dossier, il est prévu de modifier la composition des commissions départementales et de la commission nationale, pour que la représentation soit plus équilibrée.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela peut ne pas suffire !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est prévu par exemple que les consommateurs soient mieux représentés dans la commission départementale et que les élus soient plus présents à l’échelon national. Je ne désespère pas que le sujet soit envisagé dans sa dimension régionale, dans la mesure où les conseils régionaux ont une compétence en matière économique.
En tout état de cause, ce n’est pas le seul amendement du Gouvernement, quand bien même il constitue une porte ouverte, qui réglera toutes les questions que vous évoquez. Nous sommes allants sur le sujet, nous avançons à petits pas. Je ne peux cependant pas vous laisser affirmer que ce texte est vide, car si c’était le cas, vous pouvez me faire confiance, j’aurais proposé un amendement de provocation. (Sourires.) Je me satisfais de voir que le Gouvernement a ouvert la porte du dialogue et a posé un cadre sensiblement nouveau, alors même qu’il subit, tout comme les parlementaires, des pressions à l’intérieur et à l’extérieur pour que rien ne change.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’histoire qui a été rappelée ce matin ne me concerne guère, puisque je suis un jeune élu, tant par l’ancienneté que par l’état civil.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’était pas la peine de le préciser, cher collègue !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je tâcherai de combler mes lacunes à ce sujet auprès de M. Piron. Pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est l’avenir. Je m’exprimerai donc sur l’urbanisme commercial, sur lequel le débat a été amorcé ce matin avec M. Piron sur la base de la proposition de M. Brottes. Je souscris aux propos qui viennent d’être formulés : nous ne sommes pas ici uniquement pour examiner un amendement, nous pouvons aussi avancer des propositions pour aller plus loin.
Mme Pinel a présenté les grandes lignes de la réforme que le Gouvernement va proposer à la suite des demandes formulées en commission des affaires économiques. Je crois pouvoir affirmer que nous en partageons tous l’objectif.
Je souhaiterais revenir sur les propos que M. Piron a tenus ce matin, et qui étaient plus philosophiques que politiques : nous souhaitons tous faire ou refaire de nos villes des lieux de vie, des lieux d’urbanité dans tous les sens du terme. J’ai en particulier apprécié la réflexion que mon collègue a livrée au sujet de la place : les citoyens doivent pouvoir retrouver toute leur place au cœur de nos villes. Nous voulons tous par conséquent des commerces variés, accessibles, dynamiques, pour nos territoires et, surtout, pour nos petites villes. Nous sommes tous attachés à ce que le tissu économique soit équilibré entre centre et périphérie, ce qui n’a pas du tout été le cas ces derniers temps.
Il me semble que c’est bien ce que nous propose le Gouvernement en intégrant l’urbanisme commercial et en faisant du SCOT la pierre angulaire de l’ensemble. Le SCOT est d’ailleurs un lieu de concertation de tous les élus, et pas seulement des ceux qui sont issus de la commune centre, d’où l’intérêt de cette proposition. Il est également prévu de renforcer le pouvoir des élus pour apprécier l’insertion de ces projets dans nos territoires.
Le permis de construire ne suffit pas, comme nous le montrent les drive. Notre groupe a d’ailleurs déposé dernièrement une proposition de loi en ce sens.
Je termine en pointant le fait que notre objectif ne doit pas se limiter à l’urbanisme commercial. Nous devons intégrer l’ensemble des leviers d’action qui existent en matière de commerce, qu’il s’agisse des loyers de centre-ville, puissant moyen de faire revenir les commerces au cœur des villes, du régime des baux commerciaux – il est inadmissible de voir 8913tant de commerces vides à l’intérieur des communes quand on voit tant de surfaces proliférer à l’extérieur –, du foncier bâti ou de la réhabilitation des immeubles.
Mme la ministre du commerce nous a engagés dans la voie de la réforme en présentant son projet de loi. Nous devrons nous saisir de l’occasion qui nous sera offerte dans quelques mois pour travailler à façonner des entrées et des cœurs de ville vivants, avec des commerces adaptés et attractifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À ce stade de nos débats, j’aimerais apporter l’éclairage du groupe écologiste sur la question de l’urbanisme commercial.
Michel Piron a rappelé les travaux législatifs entrepris en ce domaine sous la précédente législature. François Brottes les a également évoqués. Sans se livrer à un historique complet – nous partageons une même l’analyse sur l’hypertrophie des grandes surfaces et des galeries commerciales de périphérie, qui se poursuit malheureusement encore aujourd’hui –, il importe de revenir sur certaines étapes.
Sous la précédente législature, une modification législative a, disons-le, déstabilisé le secteur et eu des conséquences urbanistiques non négligeables dans beaucoup de communes, quelle que soit leur taille : je veux parler de la LME, la loi de modernisation de l’économie.
Son objectif était clair. Il avait du reste été affiché comme tel par le Président de la République car, comme souvent à l’époque, tout venait de lui.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme si ce n’était plus le cas aujourd’hui !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Selon lui, il fallait absolument libérer la création de surfaces commerciales supplémentaires afin de développer – rappelons cet objectif pour le moins étonnant – le hard discount |. Je me souviens même qu’il y avait eu des tentatives pour trouver une traduction française à ce terme : « maxidiscompte », une expression un peu bizarre. Tout le monde a bien compris ce que cela recouvre : des magasins, souvent des moyennes surfaces, qui font leurs fonds de commerce de la vente de produits à prix très bas, souvent de très mauvaise qualité. Pour le Président de la République, il s’agissait de donner du pouvoir d’achat aux Français – la question du pouvoir d’achat est toujours au cœur des préoccupations, quelles que soient les périodes – en cherchant à faire baisser les prix offerts par les commerces plutôt qu’en travaillant à l’augmentation des salaires.
En parallèle, il avait demandé à son gouvernement de négocier avec les grandes surfaces commerciales, notamment une grande chaîne bien connue dans l’Ouest de la France, en particulier en Bretagne, qui se présente comme un groupement d’indépendants mais dont tout le monde sait très bien que ses intérêts sont assez liés. Elle compte une figure de proue, bien connue elle aussi, et repose sur une transmission de père en fils…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Initiales LME !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oui, l’acronyme LME convenait particulièrement bien, mais avec un tiercé dans le désordre. Cette chaîne donc avait prétendu passer un accord avec le Gouvernement en échangeant grosso modo la libéralisation de l’implantation de nouvelles surfaces, mais aussi de l’accroissement des surfaces existantes, contre une baisse des prix. Cela a entraîné une hausse assez brutale des surfaces.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très brutale même !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À ce moment-là, on a observé l’amplification d’un double mouvement - déjà existant, il faut le reconnaître.
D’une part, un développement anarchique des commerces de périphérie alors que les commerces des centres-ville et des centres-bourg sont beaucoup plus contraints, pour des raisons liées au foncier mais aussi à la réglementation, notamment en matière urbanistique.
D’autre part, un effet multiplicateur sur les rentes de situation : celles et ceux qui sont déjà en place augmentent leurs chiffres d’affaires et leurs volumes en proportion de l’augmentation de leurs surfaces de vente. Phénomène qui a connu un nouveau développement, pour d’autres raisons, avec les drive qui sont le fait de groupes bien implantés ayant profité d’une brèche dans la législation.
Face à ce constat, il faut remettre sur le métier l’ouvrage commencé lors de la précédente législature. La bonne piste consiste à intégrer l’urbanisme commercial à l’urbanisme. Le président Brottes parlait de la politique des petits pas : c’est vrai que cela peut donner des résultats si ces petits pas se succèdent et qu’ils permettent une avancée régulière, sans stop and go |, comme cela a été le cas dans la législation sur le commerce.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parlez français !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chacun aura compris, monsieur Myard, que je parlais des à-coups dans l’essor des grandes surfaces commerciales de périphérie.
Il faudra en finir avec le système des commissions départementales et nationales. Certes, elles ont été réformées. Leur dénomination a été modifiée. Elles s’intitulaient autrefois « commissions de l’équipement commercial », ce qui montre bien que l’on ne se préoccupait pas d’urbanisation. Aujourd’hui, ce système ne permet pas d’intégrer pleinement le commerce dans la logique urbaine. Pour nous, écologistes, au-delà même de la question de la localisation sur le territoire des surfaces commerciales, donc de la problématique des relations entre centre-ville ou centre-bourg et périphérie, se pose la question de la mixité fonctionnelle. L’urbanité, dont Michel Piron soulignait à juste titre l’importance ce matin, ne pourra être réintroduite dans ces zones commerciales, très déshumanisées et de très mauvaise qualité urbaine, si cette dimension n’est pas pleinement intégrée dans l’urbanisme. L’urbanisme commercial fait partie intégrante de l’urbanisme.
Pour en avoir discuté avec des responsables d’enseignes, je sais que certaines d’entre elles – pas toutes – sont prêtes à jouer cette carte parce qu’elles sont conscientes que cela permettra de redonner de la valeur à leurs commerces par rapport au commerce en ligne qui se développe avec les drive et les hangars.
Pour finir, je remercie Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui a en charge l’urbanisme, d’être pleinement consciente de ces enjeux, de le dire et d’agir dans ce sens, y compris au sein du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après l’intervention du président Brottes, je ferai trois observations.
Premièrement, je salue à nouveau la façon dont il assume un tel devoir d’optimisme.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est dans ma nature !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Deuxièmement, je ne peux m’empêcher, lorsque je lis le projet de loi du Gouvernement, de penser à la phrase de Lampedusa : « Si nous voulons que tout reste tel quel, il faut que tout change. »
Troisièmement, je vous invite à lire en parallèle le projet de loi gouvernemental et le texte plus abouti du Sénat, mot par mot : vous en tirerez vous-mêmes les conclusions qui s’imposent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’article L. 752-1 du code du commerce prévoit actuellement que la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale pour une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Comme cette disposition a été, si je puis dire, bien appliquée, beaucoup de nos villes sont dotées de ce type de surfaces. Beaucoup trop. Nous proposons donc par cet amendement de ramener le seuil de 1 000 à 300 mètres carrés. Je n’en dirai pas plus, puisque nous avons déjà eu ce débat et que Mme Pinel, ce matin, a abondé dans ce sens.
Cet amendement sera approuvé, je le pense, par l’ensemble de notre assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vais vous décevoir, chère collègue : la commission a émis un avis défavorable. Elle partage, bien sûr, votre préoccupation légitime en matière d’organisation territoriale du commerce, mais elle a dû prendre en considération la réglementation européenne, qui avait conduit à ce relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et là, c’est vrai !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En général, monsieur Piron, ce que je dis est vrai, figurez-vous !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Pas seulement en général : toujours !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Peut-être pas toujours juste selon vous, mais vrai, oui. Rabaisser le seuil nous exposerait à un risque de contentieux européen. La commission n’a donc pu émettre un avis favorable.
Je rappelle que, dans ce contexte européen, la France a négocié un régime particulier qui permet, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de solliciter l’avis des commissions d’aménagement commercial pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir les amendements, bknos ek1085, 1084, 1083 et 1082, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Les différents types de drive qui existent n’ont pas tous les mêmes conséquences en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
On considère légitimement qu’un entrepôt destiné à un drive créé ex nihilo ou à proximité d’un magasin existant constitue une offre commerciale supplémentaire, ayant des conséquences sur le foncier, les déplacements et l’animation commerciale locale.
En revanche, les drive pleinement intégrés à un magasin existant n’emportant pas la création d’une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés n’ont clairement pas les mêmes conséquences. En effet, ces drive intégrés dépendent des mêmes stocks que les magasins. Leur création se fait par la mise en place de pistes de ravitaillement, de places de parking dédiées ou d’ouvertures supplémentaires, sans modification majeure de l’emprise de l’ensemble commercial existant. Il s’agit simplement d’un nouveau service offert aux clients d’un magasin déjà autorisé, et qui ne modifie pas les équilibres territoriaux.
Cet amendement propose donc que la création de ce type de drive simple ne soit pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’il ne donne pas lieu à une surface de plancher supérieure à 20 mètres carrés. Les autres autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet – permis de construire ou déclaration de travaux, selon les modifications effectuées – resteraient naturellement obligatoires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui concerne un point de retrait automobile d’achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : … et d’une surface de plancher inférieure à 20m² : c’est pour cette raison que l’avis est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.