Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Discussion générale commune

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Discussion générale commune

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Philippe Vigier pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je remercie Mme la présidente, Mme la garde des Sceaux, M. le ministre, M. le président de la commission des finances, et M. le rapporteur général du budget. Je salue les rapporteurs Yann Galut et Sandrine Mazetier, dont je souligne à mon tour l’engagement.
Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre une nouvelle fois du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Ce texte, qui aurait dû faire consensus, a pourtant profondément divisé le Parlement, comme vous l’avez rappelé.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas tant que ça ! Vous l’avez voté !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ainsi aucun accord n’a-t-il pu être trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture. Ils ont considéré, tout comme le groupe UDI d’ailleurs – vous le savez bien, cher Yann Galut –, que la création d’un procureur de la République financier n’était absolument pas opportune et risquait plus de déstabiliser la justice que de la servir. Ce ne sont pas mes propos, ce sont les leurs.
Nous savons que la création de ce procureur de la République financier a grandement posé problème au Gouvernement, qui a dû reporter la présentation de ce volet du texte à la suite de l’avis défavorable du Conseil d’État. C’est donc par le biais d’une lettre rectificative que le procureur de la République financier avait finalement fait son apparition, ce qui témoigne de la confusion du Gouvernement et de la préparation précipitée de ces textes.
Le Gouvernement a donc dû revoir ses ambitions à la baisse, mais le dispositif demeure bancal à nos yeux, tout comme l’a souligné le Sénat en le sanctionnant.
Premièrement, il est évident que ce procureur, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant qu’un autre, nommé selon les mêmes modalités. Vous le savez très bien, madame la ministre, il sera placé sous l’autorité du procureur général de Paris, alors même qu’il disposera d’une compétence nationale.

Mme Christiane Taubira : Oui ! C’est la loi !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ensuite, nous désapprouvons la création de ce qui n’est ni plus ni moins une nouvelle usine à gaz, comme je vais essayer de vous le démontrer.
Nous le savons, face à une délinquance multiforme où délinquance économique et financière, fraude fiscale et criminalité organisée sont totalement imbriquées, la réponse ne peut être la division et l’éparpillement des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite.
Nous craignons également une déstabilisation de la justice, entraînée par une déperdition de l’information, éclatée entre les deux parquets, et un risque de conflits entre eux.
Face à la capacité d’adaptation permanente des fraudeurs – qui a été soulignée durant l’examen de ce texte –, il paraît évident que la justice doit être réactive. La dispersion est la pire des solutions.
Naturellement, les députés du groupe UDI soutiennent sans réserve – vous le savez bien, madame et monsieur les ministres – l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté pour ce texte en première lecture qui contient de nombreuses avancées.
Je pense notamment à la création d’un statut du repenti, cher au rapporteur Yann Galut, et adopté à l’initiative de la rapporteure pour avis Sandrine Mazetier, ou au renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je pense également au renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, à l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale ou à la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves.
Nous aurions toutefois préféré que l’ensemble des groupes politiques ait été associé en amont à la préparation de ces textes et que ces consultations permettent de dégager des consensus larges, plutôt que de devoir débattre sur des projets de loi de circonstance, élaborés à chaud par ceux-là même qui, quand ils étaient dans l’opposition, raillaient tant la propension de la précédente majorité à agir de cette manière.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il n’est jamais bon de légiférer à chaud !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais nous considérons que la fraude fiscale, préoccupation forte de nos concitoyens, doit être combattue avec fermeté, et punie avec sévérité. Oui, le climat des affaires entretient et renforce la défiance de nos concitoyens vis-à-vis des responsables politiques.
Avec la crise, le chômage, la diminution du pouvoir d’achat, les Français n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Ils comprennent donc mal qu’un arsenal juridique plus fort ne soit pas déployé contre la fraude fiscale. Dans ce contexte, le projet de loi permet d’apporter un certain nombre d’avancées.
En ce sens, nous appelons de nos vœux la moralisation de la vie publique et le renforcement de la lutte contre la fraude, même si, reconnaissons-le, ces thèmes ne sont pas nouveaux.
La majorité précédente, rappelons-le – c’est à nous de le faire –, avait déjà pris des mesures très importantes dans cette direction. Elle avait ainsi créé une police fiscale dotée de pouvoirs de police judiciaire, obligé les banques établies en France à communiquer des informations, créé un fichier national des évadés fiscaux, renforcé la coopération intra-européenne contre les fraudes « carrousel » à la TVA.
Bien entendu, il nous apparaît essentiel de muscler encore la lutte contre la fraude fiscale et de faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre de ceux qui ont triché volontairement. Nous souhaitons que, dans le respect des droits fondamentaux, soient renforcés les moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale contre la fraude et les réseaux de blanchiment – vous y faisiez référence tout à l’heure, madame la ministre.
Il conviendrait par ailleurs d’adapter les procédures de lutte contre les fraudes patrimoniales et les fraudes à la TVA et de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.
Selon Bercy, la fraude fiscale représenterait un manque à gagner de 50 à 70 milliards d’euros par an pour l’État. C’est inacceptable. Or, la lutte contre cette fraude ne permet aujourd’hui de récupérer que 16 milliards par an, ce qui veut dire que nous avons devant nous de considérables marges de progression.
Nous devons donc faire mieux : nous devons garantir que plus personne ne passe entre les mailles du filet. De ce point de vue, le texte que vous nous proposez n’est pas assez ambitieux. Il nous paraît notamment crucial de ne pas laisser Bercy décider seul des suites à donner aux fraudes massives. Nous sommes ici au cœur d’un sujet important : le fameux « verrou de Bercy » évoqué par certains.
Nous le savons, la fraude fiscale, à la différence des autres délits, ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République, lequel ne peut déclencher l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé plainte.
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est indispensable que le procureur financier soit au moins informé des procédures transactionnelles et les valide, au-delà du pouvoir discrétionnaire du ministre – que nous ne contestons pas – et du rôle de la commission des infractions fiscales.
Je ne pense pas que le rapporteur y soit particulièrement opposé – je crois avoir bien lu et entendu ses déclarations récentes – mais, sur ce point, nos collèges sénateurs ont, eux, agi : ils ont adopté en commission des lois un amendement du rapporteur - socialiste, faut-il le rappeler ? - atteignant cet objectif. On était donc tout près de trouver une solution qui satisfasse l’ensemble des bancs de l’Assemblée.
Notre collègue Henri Emmanuelli avait lui-même soulevé ce problème lors de l’examen du texte en commission et souhaité que celui-ci nous permette de lutter contre la propension de notre administration à reculer devant les contentieux fiscaux les plus importants et à leur préférer les transactions. Il avait alors formulé une proposition simple que je reprends à mon compte : pourquoi ne pas instituer un montant à partir duquel nous pourrions transmettre au procureur les transactions, après avis de la commission concernée ?
Le mécanisme serait simple : lorsque le montant d’une affaire relevant du contentieux fiscal dépasserait un certain seuil, nous pourrions considérer qu’il n’appartient plus à l’administration de décider seule, mais que le procureur doit au moins être consulté pour avis, voire seulement pour information.
Cela me permet d’évoquer les amendements et sous-amendements que je défendrai au cours de la discussion. Voyez que la ténacité est au rendez-vous…
Madame et monsieur les ministres, nous déplorons votre position sur ce point. Tout le monde aurait à y gagner. La représentation nationale – en la personne du président de la 9003commission des finances et en celle du rapporteur général – serait, chaque année, informée des transactions concernées, et pourrait s’assurer du respect du seuil défini par la loi.
C’est pourquoi nous redéposons aujourd’hui un amendement en ce sens, comme nous l’avions fait en première lecture. Son rejet nous paraîtrait incompréhensible, car il est de nature à muscler l’arsenal que vous avez mis en place et dont on a souligné les avantages – je ne peux pas le dire autrement. Cela serait en contradiction avec les objectifs de transparence et d’indépendance de la justice que nous partageons tous.
L’indépendance de la justice doit être l’un des piliers de la lutte contre la fraude, afin que plus aucun citoyen ne puisse penser que certains seraient protégés – je pense notamment à la grande délinquance.
Les députés UDI soutiennent sans réserve, j’y insiste, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. La « République exemplaire », promise à de nombreuses reprises par le Président de la République, ne doit plus seulement être une promesse de campagne. Elle doit se traduire dans les faits, être une exigence absolue, partagée par tous les bancs de l’Assemblée : droite, gauche, et centre. Elle doit se nourrir également de l’apport de toutes les forces politiques. Telle est, en tout cas, la vision du groupe UDI.
C’est pourquoi j’espère que vous aurez à cœur, à l’occasion de cette nouvelle lecture, d’écouter à nouveau le groupe UDI. Nous tenterons de vous convaincre afin que ce texte, majeur pour notre démocratie, puisse recueillir l’assentiment le plus large possible de la représentation nationale, et en particulier de l’Assemblée nationale.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, la lutte contre la fraude et la grande délinquance financière est un enjeu crucial, tant du point de vue de la restauration de nos comptes publics que de celui de l’exigence morale.
Face aux limites de l’augmentation de l’impôt et de la baisse de la dépense publique, la lutte contre la fraude constitue une voie prometteuse. Un travail important a été mené grâce à ce projet de loi, mais aussi grâce à la loi de réglementation des activités bancaires.
Il doit permettre, d’une part, d’assurer l’égalité devant l’impôt. En période de crise moins que jamais, les plus aisés ne peuvent se soustraire à la solidarité nationale. D’autre part – comme je l’indiquais précédemment –, il s’agit d’ouvrir une troisième voie entre la hausse d’impôt et l’austérité. C’est pourquoi, il est essentiel que les dispositifs mis en place dans cette loi soient mis en œuvre rapidement.
Les écologistes se félicitent des nombreuses avancées que comporte ce texte. Je ne rappellerai que certaines d’entre elles : le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la lutte pour la transparence des trusts – n’est-ce pas, madame Mazetier ? –, ces montages juridiques opaques par lesquels transitent 80 % des flux illicites au niveau mondial. Ces montages, par lesquels l’argent s’évapore et à travers lesquels trop d’entreprises tentent d’échapper à leurs responsabilités
Ainsi l’ Erika avait-elle été affrétée par une société des îles Bahamas, appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen. La transparence, c’est mettre un terme à l’impunité des entreprises qui se dédouanent de leur responsabilité sociale et environnementale.
Autre grande avancée : la protection des lanceurs d’alerte, ces personnes qui permettent à l’administration d’avoir accès à des informations sur des cas de fraude fiscale, comme l’a fait courageusement Hervé Falciani, ancien informaticien de la banque HSBC. Un salarié qui décide, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale sera maintenant protégé.
Enfin, nous espérons que cette lecture nous permettra de rétablir l’allongement de trois à six ans de la durée de prescription. C’est d’ailleurs l’objectif des deux seuls amendements déposés par le groupe écologiste. Je n’ai pas souhaité déposer à nouveau celui préconisant d’indiquer sur la feuille d’impôt que l’on ne détient pas de comptes à l’étranger.
S’il est facile d’« oublier » de déclarer un compte à l’étranger, il l’est moins de déclarer mensongèrement qu’on n’en a pas. Je précise, au passage, que l’ancien ministre du budget a invoqué cet argument – qui ne pèse peut-être pas lourd juridiquement – dans sa défense. Il a dit : « Je n’ai pas déclaré que je n’avais pas de compte à l’étranger. » Il y a donc une nuance sensible entre ces deux façons de faire. Mais je ne relancerai pas le débat en déposant à nouveau cet amendement.
Les premiers effets de cette loi se font déjà sentir. Sous la pression, sous la menace de sanctions graves, certaines personnes ont fait le choix de mettre fin à leurs pratiques d’évasion fiscale. Ainsi, le budget de notre pays sera-t-il allégé en 2014 de 2 milliards d’euros d’impôt ou de réduction de la dépense. Certes, le montant reste modeste au vu des dizaines de milliards qu’évoquait Yann Galut, mais c’est un premier pas qui devra être suivi d’autres.
Nous attendons avec impatience les propositions du Gouvernement qui seront soumises à notre Assemblée en fin d’année dans l’objectif, cette fois, de lutter et de mettre fin à ce qu’il est convenu de nommer pudiquement l’évasion fiscale et qui concerne les entreprises.
Les exemples sont malheureusement nombreux et nourrissent la presse quotidienne. Ikea, grâce à des investissements défiscalisés et à des redevances versées en contrepartie de l’usage de la marque, a économisé 60 millions d’euros d’impôts en France en 2011. Les quatre grandes entreprises du numérique en France paient un peu moins de 1 % d’impôt, pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros et un bénéfice de 800 millions, soit un impôt de 37 millions d’euros. Starbucks n’aurait jamais payé d’impôts sur les bénéfices depuis son arrivée en France. En 2009, quand les entreprises du CAC 40 ont accepté de déclarer leurs bénéfices et impôts en France, un quart d’entre elles n’avaient pas payé d’impôts sur les bénéfices. J’ai le regret de devoir citer parmi elles de grandes entreprises françaises : Total, Danone, Essilor, Schneider, Suez Environnement, ArcelorMittal.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne les jette pas sur la place publique. Il s’agit seulement d’un appel au sursaut citoyen.
Ce combat contre les paradis fiscaux et juridiques, nous sommes fiers que la majorité parlementaire le porte de manière déterminée, aux côtés du Gouvernement.
Je ne veux pas dessiner un nouveau mirage ni faire croire que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale représenterait la solution à tous nos problèmes de comptes publics. Il s’agit de montrer le gain potentiel, la nécessité de s’y engager et notre détermination à le faire.
Nous empruntons aujourd’hui une nouvelle voie pour permettre la restauration des comptes publics tout en limitant les efforts demandés aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes, en assurant la transition écologique et en soutenant les secteurs économiques qui lui sont attachés.
Comme j’ai voulu placer mon intervention dans le cadre de la restauration des comptes publics, permettez-moi d’aborder les enjeux sociaux et écologiques liés à ce texte.
Si la dépense publique doit être sans cesse questionnée, les excès de réduction ont mis les pays du sud de l’Europe dans une situation catastrophique. La communauté internationale, l’Europe ont réagi et lâché du lest. Ainsi, la France s’est donné deux années supplémentaires pour ramener son déficit à 3 % du produit intérieur brut. Si nous voulons garantir des services publics de qualité, il nous faut relâcher la pression. On oublie trop souvent que ces services ont permis non seulement de freiner les effets néfastes de la crise en France, mais aussi de préserver du naufrage les ménages touchés par la crise. La bataille contre la fraude fiscale est donc éminemment sociale.
Parallèlement, nous devons soutenir plus que jamais la transition écologique, qui constitue l’une des rares chances qui nous soient offertes de préparer l’économie de demain. Le Gouvernement a rétabli le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour 2014 alors qu’il était annoncé en baisse, mais il faut aussi préserver, dans le budget, les politiques qui contribuent à lutter contre le changement climatique, à préserver la biodiversité ou encore la sécurité alimentaire, qui a payé un lourd tribut aux réductions budgétaires les années précédentes.
Par ailleurs, vous le savez, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous restons très réticents face au projet d’augmentation de la TVA de 7 à 10 % pour les services ou investissements qui constituent des besoins essentiels pour nos concitoyens et qui ont, de plus, une valeur écologique. Je parle des services du logement, de l’eau, des déchets, des transports, du bois énergie.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel rapport avec le texte ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez raison, bien entendu, de prendre en compte l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va améliorer la compétitivité dans les entreprises et qui pourra, dans certains cas, compenser ces réductions, mais cela ne vaut pas pour les services publics en régie. Il faudra donc regarder cette affaire de très près.
Une mention spéciale pour la rénovation des logements privés, cœur de métier des artisans, et qui peut mettre des millions de personnes à l’abri de la précarité énergétique : il est essentiel que la rénovation des logements bénéficie de la TVA réduite à 5 %. Le président de la République a entrouvert la voie, dans son interview télévisée de dimanche dernier, en annonçant un crédit d’impôt pour la rénovation thermique et en déclarant qu’il était possible d’aller plus loin sur la TVA qui lui est applicable.
S’agissant de l’impôt, il reste sans doute quelques marges de manœuvre pour augmenter les recettes de l’État, notamment en travaillant sur les niches fiscales anti-écologiques et en renforçant la progressivité de l’impôt afin de mettre à contribution les revenus les plus élevés.
Il faut reconnaître que les augmentations pratiquées depuis notre arrivée au pouvoir ont pu avoir, ici ou là, des effets pervers sur les classes moyennes. Je pense en particulier au blocage du barème de l’impôt, qui a pesé sur la tranche à 15 % en particulier, ou à la défiscalisation des heures supplémentaires qu’il fallait, bien entendu, supprimer, mais avec des compensations. Là encore, le Président de la République a apporté des réponses à ces questions lors de son interview télévisée.
Ainsi, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, dans cette période de crise où le souci premier de la majorité et des écologistes est la justice sociale, cette loi revêt une importance toute particulière. Lutter contre l’évasion fiscale est l’une des solutions principales pour retrouver une marge de manœuvre financière.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste apporte son soutien à un texte, qui, nous l’espérons, marquera le début de la fin de l’évasion fiscale. J’en profite pour remercier les rapporteurs, Sandrine Mazetier et Yann Galut, ainsi que vous-mêmes, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, pour avoir été attentifs à nos demandes et avoir permis ce débat riche et productif. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame, monsieur les rapporteurs, je tiens tout d’abord à vous remercier pour le travail que vous avez accompli sur ce sujet hautement important.
Notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Ces textes, faut-il le rappeler, font partie du train de mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 10 avril dernier, mesures transformées immédiatement en projets de loi et adoptés en conseil des ministres le 24 avril.
Comme les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique que la représentation nationale vient de voter définitivement il y a quelques instants, ces deux textes ont révélé de larges divergences entre les deux chambres, divergences que l’examen au pas de charge n’a pas permis de surmonter.
Là encore, la commission mixte paritaire, réunie à l’Assemblée nationale le 23 juillet, n’est pas parvenue à établir un texte commun sur les dispositions de ces deux textes restant en discussion, l’opposition étant particulièrement tranchée sur la création du procureur de la République financier, que le Sénat a rejetée pour lui préférer une extension des compétences du parquet et du tribunal de grande instance de Paris, ou encore sur le droit des associations de lutte contre la corruption à se porter partie civile. Sur ces deux points, madame la garde des sceaux, je le dis d’emblée : les députés du groupe RRDP partagent la position de la haute assemblée.
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que la suppression du monopole dont bénéficie aujourd’hui le ministère public pour l’exercice des poursuites pour faits de corruption et trafic d’influence impliquant un agent public d’un État étranger ou d’une organisation internationale nous laissait extrêmement dubitatifs, et constituait un dangereux aveu. Quant au futur procureur de la République financier, nous ne sommes pas plus convaincus. Dès le départ, cette disposition, ajoutée précipitamment par lettre rectificative treize 9005jours après le dépôt du texte, a rencontré notre scepticisme, pour ne pas dire notre hostilité, à l’instar de la quasi-totalité des magistrats qui ont eu à s’exprimer sur cette question.
En effet, comme le président de la conférence des procureurs généraux, nous estimons que la création du procureur financier va à l’inverse de la logique de transversalité qu’impose la lutte contre la délinquance financière, souvent liée au grand banditisme et au crime organisé, voire au terrorisme. En outre, l’organisation juridictionnelle qui en résultera apparaît problématique, et des conflits de compétence ne manqueront pas d’apparaître entre juridictions spécialisées en matière économique et financière. Je fais mienne l’appréciation de notre collègue sénateur Nicolas Alfonsi : une telle réforme méritait une plus grande réflexion.
Cependant, puisque l’Assemblée a le dernier mot, il est plus que probable que le procureur de la République financier verra le jour. Dans ce cas, le principe de réalité doit l’emporter : ce nouveau magistrat, rattaché au parquet de Paris, devra bénéficier des moyens nécessaires pour lutter contre la grande délinquance financière. Le renforcement des outils dont il disposera, en particulier le recours aux techniques spéciales d’enquête, devra lui permettre, souhaitons-le, d’exercer efficacement ses fonctions.
L’élargissement du champ d’application de règles dérogatoires, en particulier par rapport au régime du droit commun de la garde à vue, ne peut nous laisser insensibles. La possibilité que l’intervention de l’avocat soit différée pour une durée maximale de quarante-huit heures n’est pas anodine. J’avais eu l’occasion d’exprimer certaines préventions ici même en première lecture.
En matière de blanchiment, le renversement total de la charge de la preuve qu’impliquait la version de l’article 2 bis adoptée initialement par l’Assemblée nationale posait clairement un problème constitutionnel au regard du principe de présomption d’innocence. La rédaction qui nous est maintenant proposée, qui subordonne ce renversement à une condition préalable, liée aux conditions de réalisation de l’opération dont il faudra établir qu’elles ont pour objet de cacher sa véritable finalité, est-elle convaincante ? La complexité des montages financiers constituera une sorte d’indice d’illicéité. Les juridictions financières, les agents de TRACFIN et les enquêteurs judiciaires sauront, espérons-le, tirer profit de ce nouveau dispositif.
Enfin, s’agissant de la possibilité pour le fisc et les douanes de se fonder sur des preuves d’origine illicite dans le cadre de redressements ou d’enquêtes administratives, et plus généralement à propos de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », les débats ont été particulièrement denses. Des désaccords entre la commission des lois et la commission des finances du Sénat, l’une désireuse d’encadrer cette possibilité d’utiliser des preuves illicites en rétablissant le filtre du passage par un juge, gardien des libertés individuelles, l’autre souhaitant au contraire élargir cette possibilité, il pouvait et il devait en ressortir un point d’équilibre, point d’équilibre qui avait été exprimé par le ministre du budget, au banc du Sénat le 18 juillet. La précaution émise par le rapporteur de la commission des lois était légitime, le souci de celui des finances compréhensible. Il s’en était remis à la sagesse de l’assemblée sénatoriale, et l’amendement de notre collègue Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, à l’article 10 n’avait pas été adopté.
Aujourd’hui, le rapporteur nous propose de revenir au texte de l’Assemblée tel qu’il résultait des amendements de la rapporteure pour avis de la commission des finances. Nous souhaitons que le débat qui va s’engager soit serein et que chacun garde à l’esprit aussi bien la nécessaire protection des droits et libertés individuels que la recherche de l’efficacité administrative, les deux n’étant évidemment pas incompatibles. Réduire le débat à un seul d’entre eux nous renverrait à l’époque de la justice retenue. Nous n’en sommes plus là. L’un n’exclut en effet pas l’autre.
Enfin, j’évoquerai le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Vous savez que ce dispositif nous met très mal à l’aise, pour reprendre les mots de mon collègue Alain Tourret en commission. Si l’amendement de notre collègue Goasdoué, qui tend à insérer un régime de protection générale des lanceurs d’alerte dans le code du travail et dans le statut général de la fonction publique, a été rétabli dans son intégralité alors que le Sénat avait limité cette protection aux seuls témoignages devant les autorités judiciaires ou administratives, la précision selon laquelle l’infraction pénale concernée ne pourrait qu’être un crime ou un délit et non une simple contravention a été heureusement conservée, mais les interrogations que vous avez exprimées devant le Sénat, madame la garde des sceaux, restent entières. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure, dans son article 3, une garantie visant à protéger l’agent public qui se fait lanceur d’alerte. Pourquoi, dès lors, maintenir le II de l’article 9 septies ?
En somme, nous aurions pu mieux légiférer en faisant preuve d’un peu moins de précipitation. Tout en étant, bien entendu, d’accord sur l’extrême nécessité de lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous restons dubitatifs à ce stade et souhaitons que le débat qui va s’engager dissipe nos doutes et nous permette de voter, in fine, ce texte. Les errements consacrés par le temps sont difficiles à détruire. Mais il faut absolument revenir à une législation plus longtemps débattue, et donc plus légitime. N’oublions jamais que c’est la procédure d’examen et d’adoption d’une norme qui fonde sa valeur intrinsèque, avant même son contenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière doit nous permettre de reconquérir une véritable justice fiscale, condition première de notre pacte républicain. C’est en ce sens que les députés du Front de gauche et l’ensemble du groupe GDR ont pleinement pris leur part au débat et à l’enrichissement de ce texte.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et même si nos deux chambres n’ont pu se mettre d’accord en commission mixte paritaire, ce qui retarde quelque peu la mise en œuvre des dispositions, il faut noter que la qualité de l’écoute, et des rapporteurs, et des ministres, a permis des avancées notables.
Aux mesures qu’il contenait initialement – aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite – sont venues s’ajouter des mesures essentielles comme l’allongement du délai de prescription de trois à six ans, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, ainsi que des mesures contre les trusts, ces entités juridiques qui permettent de dissimuler les bénéficiaires des placements offshore.
Nous saluons également comme des avancées le renforcement de l’efficacité des contrôles fiscaux inopinés, la possibilité offerte aux douanes de recourir à des experts, l’amélioration du contrôle des prix de transfert, par la modification des obligations de documentation incombant aux entreprises, l’extension de l’obligation de déclaration des valeurs supérieures à 10 000 euros, à l’or et aux cartes prépayées, l’introduction de l’échange automatique d’informations comme critère d’inscription des pays sur la liste des États et territoires non coopératifs.
Nous nous réjouissons également de l’adoption d’amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment. Ils permettent d’élargir l’éventail des instruments de poursuite et de sanction. Nous avons également eu la satisfaction de voir plusieurs des amendements de nos collègues sénateurs adoptés. La plupart reprenaient les préconisations de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, conduite en 2012. C’est ainsi que des avancées ont été enregistrées en matière de sanction du blanchiment ou de lutte contre les logiciels dits « permissifs ».
Trois dispositions majeures – possibilité pour les associations de se constituer parties civiles, possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, création du procureur de la République financier – sont rétablies et nous nous en réjouissons.
Si ces avancées sont consolidées dans le texte qui nous est proposé, nous n’approuvons pas l’initiative de la commission, qui a jugé bon de supprimer l’article qui ajoute la comptabilité analytique des implantations de l’entreprise dans chaque État ou territoire aux obligations de documentation qui incombent aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfert dans le cadre de vérifications de comptabilité par l’administration fiscale. Nous ne sommes pas opposés à ce que nous réfléchissions ensemble à une meilleure rédaction de cet article en loi de finances, mais rien ne nous semble justifier sa suppression.
Cette remarque m’invite à évoquer les quelques insuffisances du texte et les initiatives qui peuvent être prises dans le cadre législatif. Dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, de nombreuses avancées doivent aujourd’hui s’inscrire dans le cadre européen et international. La capacité de coopération internationale se heurte toutefois à d’importants obstacles, dès lors que l’on franchit le stade des déclarations d’intention. D’une part, en effet, les multinationales et les acteurs financiers les plus puissants font pression sur les gouvernements afin de leur arracher des régimes fiscaux dérogatoires. D’autre part, la coopération internationale se heurte aux divergences entre les systèmes fiscaux nationaux qui sont la traduction de la concurrence fiscale, de sorte que l’on ne voit quelle issue nous pourrions trouver en dehors d’une harmonisation exigeante des normes fiscales européennes.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Tout à fait !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’OCDE plaide de son côté pour une mise en œuvre d’ici deux ans d’un plan d’action s’articulant autour de quinze mesures techniques. Elles visent, de l’aveu de son secrétaire général, Angel Gurria, à remédier aux lacunes d’un système de règles internationales qui, pour beaucoup, datent de près d’un siècle et qui, à l’instar des règles relatives à la prohibition de la double imposition, permettent aujourd’hui de fait à certaines entreprises de bénéficier d’une double exonération. Les ministres des Finances du G20 se sont engagés « à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » et à promouvoir « un modèle vraiment mondial d’échanges automatiques d’informations multilatéraux et bilatéraux ». Aucun calendrier n’a toutefois été fixé : cela pourrait nous conduire à douter de la volonté réelle des instances internationales, enferrées dans leurs dogmes néolibéraux.
La France doit donc continuer à peser de tout son poids dans les négociations internationales et auprès de ses partenaires européens pour obtenir des avancées concrètes. Mais elle peut encore améliorer, comme je l’indiquais, sa propre législation et faire preuve de davantage d’audace.
C’est pourquoi nous souhaitons, comme d’autres, que le présent projet de loi offre plus de souplesse au plan procédural. Le monopole du ministre du Budget sur les poursuites consécutives à des signalements en matière de fraude fiscale n’est pas satisfaisant dans la situation que nous connaissons, où la dérive de la finance s’est considérablement accélérée et complexifiée.
Si nous comprenons les raisons qui motivent la volonté légitime de l’administration fiscale de récupérer les sommes à travers des transactions, nous ne devons pas oublier que l’administration fiscale peut être tentée de reculer devant les gros contentieux, au profit de transactions, comme cela a été dit en commission des finances. Une telle démarche n’est pas satisfaisante au regard du discours de fermeté qui doit être le nôtre aujourd’hui.
Permettez-moi également de pointer une contradiction : la mise en œuvre du texte ne s’accompagne d’aucun moyen nouveau en termes de personnels et, compte tenu du rôle joué par la technologie, de peu de moyens matériels. On ne peut prétendre lutter toujours plus efficacement contre la fraude et se féliciter par ailleurs du recul des crédits du ministère des Finances, lequel a déjà perdu plus de 15 % de ses effectifs en dix ans. Oui, c’est vraiment une faiblesse, au regard de la volonté affichée.
Mes chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales sont des sujets évidemment essentiels. Comme je l’indiquais en première lecture, ils ne sont pas le produit d’une déviance de certains particuliers ou de certaines entreprises, c’est le cœur même du système capitaliste financier actuel.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très juste !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Toutes les multinationales, toutes les banques ou presque ont recours aux centres offshore pour échapper à l’impôt ou proposer aux plus fortunés de le faire.
Si l’on ajoute à la fraude proprement dite les techniques d’optimisation agressive de certaines grandes entreprises, au moyen notamment de la manipulation des prix de transfert, ce seraient 60 à 80 milliards qui s’évaporeraient sous l’effet de la fraude ou de l’optimisation. Pour l’Europe, le Parlement européen estime à 1 000 milliards d’euros les sommes qui font défaut dans les caisses des pays de l’Union.
Faire cesser ce vol organisé à grande échelle, c’est faire œuvre de salubrité publique. C’est la raison pour laquelle nous voterons le présent texte, même si la lutte contre ce fléau économique est loin d’être achevée. Car ce que traduit l’ampleur de l’évasion fiscale, c’est le gigantesque mécanisme de confiscation des richesses que suppose une économie fondée sur la rente et sur l’exigence de retours sur investissements de l’ordre de 15 %.
Libérer les entreprises, les salariés, la société, les collectivités publiques du joug de la rente et liquider celle-ci plutôt que de nous laisser asphyxier par elle, telle doit être aujourd’hui notre ambition collective. C’est la seule voie qui permette d’allier efficacité économique et justice sociale.
À l’heure où les libéraux dénoncent le coût du travail, il n’est pas inutile de rappeler en effet ce que coûtent à notre économie les dividendes versés aux actionnaires, ce que représente le coût du capital. Thomas Piketty, que beaucoup connaissent bien sur ces bancs, a constaté que la rente du capital – intérêts, dividendes, loyers, plus-values – rapporte, en net, sur le long terme près de 5 % par an et dépasse durablement la croissance économique, qui plafonne autour de 1 % l’an. Diviser aujourd’hui par deux les dividendes libérerait 120 milliards d’euros pour les investissements productifs, créerait de l’emploi, permettrait de financer la protection sociale et de diminuer le déficit de l’État.
Nous savons tous qu’une grande part des intérêts et dividendes versés par les entreprises aux prêteurs et aux actionnaires ne renvoie à aucun service économique rendu. Une étude réalisée par les économistes du centre lillois de recherche sociologique et économique a montré que les exigences des actionnaires et des investisseurs institutionnels en termes de rentabilité imposent un surcoût systématique de 70 % aux projets d’investissement.
C’est à ce gigantesque gaspillage de richesses, source de dégâts sociaux et environnementaux, source d’une explosion des inégalités, que nous devons mettre un terme. Vous pouvez compter sur notre détermination à rester mobilisés dans les mois et les années qui viennent pour faire reculer les pratiques financières prédatrices, dont l’évasion et l’optimisation fiscales ne sont qu’un aspect. Dans cet esprit, les députés du Front de gauche et tous les membres du groupe GDR voteront ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots au sujet de ce texte empreint de qualités.
C’est tout d’abord un texte démocratique, parce qu’il rend possible l’intervention des associations qui ont pour finalité la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C’est dire qu’il permet l’intervention des citoyens en dehors de toute opération publique, de toute intervention gouvernementale : il fait porter un regard citoyen sur des opérations fiscales qui sont un coup de couteau dans le pacte social qui nous lie tous.
C’est un texte démocratique également parce qu’il prévoit un compte rendu de la commission des infractions fiscales. Ce qui est reproché habituellement à l’administration fiscale – son opacité – est de ce fait atténué par le regard que les parlementaires pourront porter sur ces transactions. Ainsi ne pourront-ils se dire que l’on ramène dans les filets les petits poissons tandis que les gros poissons transigent.
C’est par ailleurs un texte efficace : il prévoit évidemment l’apport d’informations, car il n’y a pas de répression sans information. A cet égard, la protection des lanceurs d’alerte et des repentis est organisée.
C’est aussi un texte habile, puisqu’il étend des dispositions procédurales extrêmement efficaces et contraignantes en prévoyant la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cela n’a l’air de rien mais permet d’ouvrir des enquêtes approfondies, de mettre en place des écoutes téléphoniques, de prévoir des gardes à vue…
C’est à cet égard un texte efficace parce qu’il tranche définitivement la question de la preuve en permettant que serve de preuve tout document fondé, quand bien même son origine serait frauduleuse.
C’est un texte fondateur, puisqu’il met en place un procureur financier qui devra trouver comment articuler son action avec celle du procureur de Paris, mettre en œuvre cette compétence concurrente et faire en sorte que cette concurrence soit un gage d’efficacité et non de discorde.
C’est un texte enfin qui est réaliste : on a su éviter un débat théorique sur la question du verrou fiscal et sur le point de savoir si les poursuites devaient être réservées au procureur ou si au contraire l’administration fiscal devait y trouver sa place. Nous savons tous aujourd’hui que l’efficacité est plutôt du côté de l’administration fiscale ; nous savons aussi que, certes, la publicité et le caractère contradictoire sont du côté de la justice, mais que les moyens de la justice ne sont pas au niveau de ceux du fisc, ce que nous regrettons tous aujourd’hui. Néanmoins, il est réaliste d’apprécier la situation comme on l’a fait.
La métaphore halieutique ayant été employée très fréquemment, je dirai qu’à l’évidence il s’agit avec ce texte d’un filet, d’un chalut de grande qualité. Il reste maintenant à armer le chalutier pour ramener sur la terre ferme les poissons qui avaient cru pouvoir s’échapper. Notre collègue Éric Alauzet estimait qu’ensuite il faudrait s’attaquer à l’évasion fiscale pour prendre de plus gros poissons, en particulier ceux qui profitent de la fiscalité numérique. Peut-être que le bruit du chalutier qui s’approchera rendra les gros poissons citoyens : c’est ce que nous pouvons tous espérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces textes qui nous sont soumis en deuxième lecture, les débats qui se sont tenus au Sénat ont été particulièrement instructifs. Le groupe UMP se félicite de la sagesse des sénateurs qui ont conservé l’essentiel du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, mais qui, partageant l’avis de l’UMP, ont écarté la création du procureur financier.
S’agissant de la lutte contre la fraude, il faut saluer le long cheminement qui, depuis les années 1970, a permis, afin de lutter contre la fraude fiscale, d’améliorer les dispositifs du droit fiscal – qui, je le rappelle, dans notre droit est un droit autonome –, mais aussi les dispositifs de procédure pénale.
Le jeu politique veut parfois que, dans l’opposition, on n’accepte pas certaines mesures pour des raisons de posture. On en voit deux exemples dans ce texte – mais je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie !
C’est d’abord l’excellente disposition prise sous l’autorité d’Éric Woerth dans le Gouvernement Fillon de créer cette brigade nationale de répression de la fraude fiscale. Alors que l’administration fiscale était démunie de moyens judiciaires, on lui en donnait : des commissions rogatoires, l’accès à des dispositifs de suivi et d’écoute, une meilleure coordination avec l’administration des douanes, une meilleure entente avec les parquets…
À l’époque, l’opposition avait voté contre. Aujourd’hui, vous proposez de faciliter le fonctionnement de cette brigade en se passant de l’avis de Bercy pour sa saisine : c’est une très bonne chose et le Sénat l’a maintenue.
Second exemple de mesure sur laquelle nous avons divergé à une époque : l’importance des sanctions pénales – montant des amendes et peines d’emprisonnement. En l’état, dans le cas d’une fraude avec circonstances aggravantes – utilisation 9008de comptes à l’étranger, manoeuvres diverses, autant de points que vous avez détaillés, madame la garde des sceaux –, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amendes. Vous proposez de les porter respectivement à sept ans et 2 millions.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Très bien !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous acquiescez, chère collègue mais, l’important, c’est de savoir ce que la justice fait des textes que nous lui confions.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Écoutons la suite !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Les commissions des finances et des lois ont ainsi lancé des recherches afin de savoir comment les magistrats utilisent les textes. Nous nous sommes aperçus que seulement deux ou trois personnes sont à ce jour incarcérées…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une seule, dont on dit qu’il s’agit d’un ancien inspecteur des impôts.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je n’osais pas le dire devant M. le ministre du budget et des comptes publics.
Seules deux personnes, me semble-t-il, sont en fait incarcérées. De la même manière, aucune peine maximale n’a jamais été prononcée contre ce genre de délinquant, et Dieu sait que quelques uns ont été attrapés, fort heureusement d’ailleurs !
Votre politique est faite d’affichage et de posture, de velléités et de pétitions de principe.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sympathique…

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous donnez un peu plus de champ et de liberté aux magistrats, mais je ne suis pas sûr que cela changera profondément la situation.
Reste un point, qui a été très discuté au Sénat : la possibilité que l’article bk1erek donne à des associations agréées de se constituer parties civiles. Nos collègues sénateurs ont refusé ce dispositif et je crois qu’ils ont soulevé là une vraie question à laquelle je souhaite, madame la garde des sceaux, que vous répondiez précisément durant notre discussion.
Dans un certain nombre de domaines, je songe par exemple au droit de l’urbanisme, d’aucuns se plaignent aujourd’hui des excès et des dérives d’associations qui utilisent la possibilité qui leur est offerte de saisir, en l’occurrence, la juridiction administrative. Je crois même, d’ailleurs, que dans des textes à venir vous envisagez de réduire les possibilités qu’ont ces associations d’agir contre un permis de construire et de retarder parfois ainsi – le maire que je suis peut le certifier – une construction de logements sociaux.
Avec ce projet, vous allez permettre à des associations de déposer une plainte et d’initier la procédure pénale en matière de fraude fiscale. Or, c’est un domaine dans lequel historiquement et traditionnellement on a voulu protéger les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises, par un dispositif autonome du droit fiscal et par des procédures très spécifiques. Et vous, vous ouvrez le champ pénal, et vous le confiez à des associations ! Il serait bienvenu en la matière de poser des garde-fous…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …pour éviter que dans x années nous ne constations un détournement de procédure car ce qui est vrai dans le domaine de la construction peut l’être aussi dans le domaine fiscal et porter de graves atteintes à des libertés individuelles par le détournement de cet objectif louable qu’est la lutte contre la fraude fiscale. S’agissant de cet article bk1erek, nous devons donc faire preuve, comme le Sénat, d’une grande prudence.
Vous le savez, mon groupe est très opposé à la création du parquet financier pour toute une série de raisons.
Tout d’abord, vous arguez de la nécessité d’une autonomie plus grande du parquet dans ce domaine. Cela signifie-t-il que le procureur de Paris ne dispose pas d’une telle autonomie ? Il l’a, y compris dans le domaine fiscal, y compris pour lutter contre la grande délinquance économique !
En outre, si vous aviez vraiment souhaité une autonomie complète, il aurait alors fallu créer une juridiction spécialisée comme en Espagne, en Italie ou dans d’autres pays. Tel est le bout du bout du raisonnement sur l’autonomie, or, vous vous arrêtez à mi-chemin. Je ne suis pas sûr que l’argument de l’autonomie soit probant.
Vous dites également que la lutte contre la fraude fiscale doit être incarnée et que lorsqu’un procureur en sera chargé, le fraudeur aura beaucoup plus conscience des risques qu’il prend. Cela signifie-t-il, par exemple, que la lutte contre le terrorisme doit aussi s’incarner sous les traits d’un procureur dans le cadre d’un parquet spécialisé ? Faudrait-il créer autant de procureurs spécialisés qu’il y a de sujets difficiles à traiter sur le plan judiciaire ? Je ne le crois pas, et cet argument ne tient pas.
Enfin, je crains que vous ignoriez toujours ce qu’est la réalité de la lutte contre la fraude fiscale. Les Groupes d’intervention régionaux – GIR – constituaient une bonne réponse. En effet, la fraude fiscale se découvre souvent au cours d’une enquête concernant des faits plus banals de carambouilles, d’escroqueries, d’abus de confiance. Les investigations que mène un parquet dans le cadre d’un GIR, en s’associant donc avec d’autres services, permettent alors de découvrir la fraude fiscale.
Je crains que la spécialisation du procureur de Paris, même si vous allez dire que cela ne concernera que les affaires les plus importantes, ne prive la puissance publique de moyens permettant de lutter réellement contre la fraude fiscale. Ces affaires étant souvent complexes et transversales, la spécialisation ne me semble pas une bonne chose.
En disant cela, madame la garde des sceaux, je ne répète ni plus ni moins que ce qu’ont dit tous les magistrats du parquet qui ont été auditionnés dans cette maison et au Sénat.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous auriez dû assister aux auditions !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je ne connais ni syndicats, ni associations, ni magistrats connus et réputés qui aient défendu cette proposition de création d’un parquet financier.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Si vous étiez venu, vous auriez constaté que cela n’est pas exact !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en ai pas entendu, monsieur le rapporteur. En revanche, j’ai reçu beaucoup de courriers, j’ai lu avec grande attention les considérations des syndicats à ce propos, quelle que soit leur tendance, et je n’ai pas trouvé de défenseur puissant de la création d’un parquet financier – mais sans doute êtes-vous plus instruit que moi dans ce domaine.
Vous le savez, madame la garde des sceaux, une lutte plus efficace contre la fraude fiscale suppose de renforcer les moyens de police, d’investigation et de surveillance. J’entends déjà votre argument selon lequel le Gouvernement précédent les a diminués.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai dans tous les domaines, y compris dans ce secteur-là où les services ont bénéficié de moyens puissants, modernes et nouveaux.
Enfin, et je terminerai par là, la politique de lutte contre la délinquance doit être cohérente, madame la garde des sceaux.
J’ai appris que vous aviez confié à un magistrat connu, M. Nadal, une mission sur l’avenir du ministère public et que vous lui aviez notamment demandé de travailler sur l’option d’un rapprochement des parquets généraux avec les parquets sièges de cour d’appel. Cela signifie, selon moi, que votre politique consiste d’un côté à lutter contre des infractions par la fusion et le regroupement des moyens judiciaires et des parquets et, de l’autre, à opérer une sectorisation en renforçant l’autonomie dans le domaine fiscal. J’y vois là, mais vous me répondrez sans doute, une certaine incohérence de la politique de la chancellerie dans la lutte contre la fraude comme, hélas, dans bien d’autres domaines où la cohérence ne compte pas forcément au nombre des vertus cardinales de votre ministère.
C’est la raison pour laquelle le Groupe UMP votera contre ce texte,…

Mme Christiane Taubira : Quelle tristesse, sur un sujet pareil !
Nous survivrons…

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …même si nous sommes d’accord s’agissant des moyens de lutte contre la fraude et de leur renforcement. En revanche, nous pensons qu’avec la création de ce parquet financier, vous ne travaillez pas dans le bon sens et que cette action sera contre-productive au regard de l’objectif que vous poursuivez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, ces projets de loi sont justes, nécessaires et efficaces.
Ils sont justes, parce que la fraude fiscale est un vol à l’encontre des finances publiques. C’est un vol contre tous les Français, contre tous ces contribuables qui accomplissent leur devoir fiscal sans louvoyer, même quand cela leur demande des sacrifices.
Pendant trop longtemps, d’autres gouvernements, et quoi qu’on en ait dit, se sont rendus complices de ces agissements en détournant le regard. Nous voulons aujourd’hui lutter contre la délinquance fiscale et économique avec autant de fermeté que celle que nous employons à nous mobiliser contre les actes de violence et les atteintes aux biens.
Tel est le sens de ces textes ambitieux.
Je m’étonne que ceux qui pourfendent le prétendu laxisme du Gouvernement en matière de sécurité trouvent aujourd’hui autant de prétextes – et l’on vient encore d’en entendre – pour s’opposer à des dispositions qui mériteraient un consensus républicain.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bonne remarque !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nos collègues de l’opposition, une fois de plus, n’ont pas réussi à se départir d’une posture par trop partisane, même si j’ai bien noté le ton modéré des orateurs d’aujourd’hui, les autres n’étant pas là…
Bien sûr, ils affirment qu’ils sont d’accord quant au principe du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Mais, concrètement, ils sont réticents à l’idée de toute modification de la législation visant à permettre de mener cet objectif à bien.
Nous proposons d’alourdir le système de sanction à l’égard des délits de fraude, de renforcer les moyens d’investigation et de détection à la disposition de l’administration et ils estiment, comme ils l’ont dit en commission, que l’arsenal juridique d’aujourd’hui est largement suffisant alors qu’il n’a produit que peu d’effets.
Nous proposons des dispositifs complets, s’attaquant à toutes les racines du problème, à la hauteur de la technicité et de l’inventivité dont font preuve les délinquants fiscaux et ils dénoncent des mesures par trop complexes, illisibles pour nos concitoyens, voire attentatoires aux libertés individuelles.
En plaidant en faveur du statu quo, je crains que la droite ne trahisse son attachement à un système qui, en l’état, protège des délinquants dont les contribuables qui payent les impôts sont les premières victimes.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : En effet.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Améliorer notre arsenal de lutte et de sanction contre la fraude fiscale n’est pas seulement juste, c’est aussi nécessaire. Cette dernière prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros – 60 à 80 milliards selon les estimations. De tels ordres de grandeur, pour nos concitoyens, peuvent rendre difficile la mesure de l’enjeu. Mais la discussion budgétaire que nous nous apprêtons à engager au cours des prochaines semaines offre, en ce sens, un éclairage éloquent. Pour poursuivre la remise sur la bonne trajectoire, pour redresser les finances publiques de la France, après une décennie et en particulier un quinquennat d’errements graves, il faut réduire le déficit de l’État de 20 milliards en 2014. Dans ce contexte, nul besoin d’être un fin analyste financier pour comprendre tout l’intérêt qu’il y a à cesser de laisser le produit de la fraude s’évanouir dans les paradis fiscaux.
Enfin, il est efficace de légiférer dans ce domaine. En un an, nous avons déjoué tous les pronostics d’échec que l’opposition s’était empressée d’annoncer. On nous prédisait un coup d’épée dans l’eau. Plus d’un millier de contribuables se sont spontanément signalés au fisc, dès l’annonce d’un risque plus grand d’être pris et de sanctions plus lourdes. Comme je ne crois pas à une manifestation spontanée de générosité envers nos finances publiques et le Gouvernement qui a aujourd’hui la redoutable charge de les redresser, j’en déduis que c’est la peur du gendarme qui a permis de récupérer en quelques mois des sommes déjà supérieures aux montants recouvrés par l’administration fiscale au cours de ces deux dernières années.
On arguait aussi de l’isolement de la France dans ce combat, augmentant par là même le risque de phénomène d’évaporation. Le processus de coopération à l’échelle européenne et mondiale pour faire partout reculer la délinquance économique et financière est pourtant bien engagé, comme en attestent les conclusions de tous les sommets internationaux qui se sont tenus dans la période récente.
L’initiative du chef de l’État sur ce sujet était présentée comme la preuve de sa naïveté voire de son incompétence. Sa détermination à amener nos partenaires sur la voie d’une 9010action coordonnée a pourtant été décisive. Il a ainsi fait la preuve que le volontarisme politique n’est pas une douce rêverie.
Voilà pourquoi, même si les uns et les autres avons bien conscience que beaucoup reste à faire pour mettre un terme à cette forme de délinquance en col blanc, ces projets de lois, qui constituent de bons outils pour progresser, bénéficient du soutien du Groupe socialiste, républicain et citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, par ce projet de loi, le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre la fraude fiscale.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Qui ne le voudrait pas ? Ce texte présente cependant un certain nombre de lacunes, qui sont, à mon avis, le fruit d’une méconnaissance de la situation réelle.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : De ce fait, les objectifs poursuivis, qui sont tout à fait louables, ne seront certainement jamais atteints, et ce texte loi va seulement venir grossir l’immense collection de lois inutiles que possède la France.
Comme souvent, sauf quand il s’agit de voyous ou d’immigrés clandestins,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On dirait Fillon !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …le Gouvernement a choisi la répression pour remédier au problème. En introduisant des circonstances aggravantes pour les fautes les plus graves, le texte du projet de loi prévoit des peines allant jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement. Il y a effectivement de quoi faire réfléchir ceux qui seraient tentés par la fraude…

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : C’est précisément le but du texte !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Mais pour appliquer ces peines, encore faut-il que les véritables coupables soient confondus. Vous prévoyez certes la création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale – une sorte de police fiscale – auquel vous donnez de nouveaux moyens, comme les techniques spéciales d’enquête ou l’utilisation de preuves obtenues illégalement. Mais que pouvez-vous espérer de ces méthodes, si vous n’orientez pas davantage votre action sur l’aspect international ?
Si en France l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale est assez complet au niveau individuel, il n’en va pas de même concernant les entreprises internationales. En effet, dans le cas de fraudes massives, vous savez bien que le combat doit se faire d’abord et avant tout sur le plan international. Or je ne vois pas dans votre texte d’armes véritables, témoignant de votre volonté de lutter contre la fraude internationale. S’agissant par exemple de l’escroquerie au crédit d’impôt, on peut se demander si les lampistes ne seront pas sévèrement poursuivis et les gros fraudeurs, comme souvent, oubliés.
Ce combat contre la fraude fiscale nous amène à nous poser la question de l’efficacité de notre système fiscal. La France est championne du monde en fiscalité : le taux de prélèvements obligatoires atteint chez nous un niveau confiscatoire. Avec ce matraquage fiscal, aggravé sans relâche et avec beaucoup d’imagination par le pouvoir, la France est hors-jeu face à la concurrence fiscale de nos voisins européens. À titre d’exemple, selon la Commission européenne, la France possède le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés le plus élevé d’Europe. Comble de l’injustice, les PME sont imposées en moyenne à hauteur de 22 % de leurs bénéfices, alors que les multinationales du CAC 40 ne le sont qu’à hauteur de 8 % en moyenne. Cherchez l’erreur ! Non seulement votre politique provoque l’exil fiscal des grandes entreprises, celles qui peuvent le faire le plus facilement,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a un héritage !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …mais elle incite même à la fraude les entreprises restées sur le territoire national.
Les contribuables – et c’est cela le plus grave – ont de plus en plus la conviction que l’État les spolie et les vole et que l’impôt est injuste. Comment s’étonner alors que la fraude fiscale se généralise ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et voilà ! Cela va être de notre faute !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est scandaleux !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : La France est perdante sur tous les fronts : d’une part, les recettes fiscales diminuent, d’autre part, la France perd des emplois du fait des délocalisations fiscales. Par ailleurs, ce projet de loi ajoute encore trente-deux pages de loi au corpus immense que possède notre pays. Le but de ce Gouvernement, comme des précédents d’ailleurs, est d’ensevelir les citoyens sous un flot de normes. Comment se porte une démocratie dont les habitants, et même les spécialistes, ne peuvent pas connaître, car cela est impossible, leurs propres lois ?
Le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale est d’abord l’exemplarité, à tous les niveaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, dernier orateur inscrit.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude fiscale et la grande délinquance financière mettent en cause la légitimité de l’impôt et sapent donc l’un des fondements de notre république. Lutter contre la fraude fiscale est à la fois un impératif social, une exigence démocratique et une nécessité économique, surtout dans cette période de crise des finances publiques. Je suis donc d’accord avec notre collègue Philippe Vigier, qui appelait au rassemblement sur tous les bancs de nos deux assemblées. Je constate que ce n’est pas encore tout à fait le cas, je le regrette et j’espère que nous y parviendrons au terme de cette nouvelle lecture.
Comme mes prédécesseurs, je veux saluer la grande convergence de vues qui s’est exprimée entre notre assemblée et le Sénat. Elle s’est traduite par un nombre important d’articles votés conformes – plus de la moitié – et par des ajouts de nos collègues sénateurs qui enrichissent le texte et le confortent, notamment en matière de renforcement des moyens d’action des administrations fiscales et douanières. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui engrange donc ces acquis.
Mais le Sénat a aussi fortement restreint la portée du texte sur certains points, au risque de le priver de toute son efficacité, que ce soit en matière de recevabilité des preuves pour l’administration fiscale et les douanes, de recours aux techniques spéciales d’enquête, ou de possibilité offerte aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile, ou que ce soit, bien évidemment, par la suppression du procureur financier de la République.
Mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière doit poursuivre trois objectifs qu’il nous appartient de conjuguer de la manière la plus efficace et la plus transparente possible. Le premier, c’est bien évidemment de prévenir la fraude fiscale et la grande délinquance financière quand cela est possible et, quand ce n’est pas le cas, de se donner les moyens de les poursuivre plus efficacement. Les dispositions que les sénateurs ont supprimées portaient sur ces possibilités de poursuite, qu’il nous faudra donc réintroduire. Le deuxième objectif consiste à renforcer les sanctions applicables, pas seulement pour dissuader, mais aussi pour mieux proportionner – car il s’agit d’une exigence démocratique – la sanction au préjudice subi par la société. Je crois qu’un large consensus existe sur ce point. Le troisième objectif, enfin – les députés de la commission des finances partagent ce souci avec le ministre du budget –, est de faire rentrer le plus efficacement et le plus rapidement possible dans les caisses de l’État les sommes détournées.
Je me félicite donc que la commission des lois ait réintroduit, parfois d’ailleurs à l’initiative de la commission des finances, des dispositions votées par notre assemblée en première lecture. Comme les rapporteurs, je les juge indispensables à la cohérence, à l’équilibre et à l’efficacité de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière que nous entendons renforcer.
J’estime par ailleurs que notre texte est arrivé à un bon équilibre, s’agissant des relations entre l’administration fiscale et la justice. |Il se matérialise par de nombreuses dispositions, et notamment par l’obligation qui est faite à l’administration fiscale d’informer la justice des suites données aux informations transmises par cette dernière. À travers ces dispositions, introduites à l’initiative de notre collègue Sandrine Mazetier, nous améliorerons les relations entre la justice et l’administration fiscale et nous renforcerons la transparence des poursuites pénales engagées en cette matière
Continuer à opposer l’administration fiscale et la justice et évoquer, comme certains de nos collègues l’ont fait, ce qu’on appelle communément, mais injustement, le « verrou de Bercy », c’est non seulement inutile, mais même dangereux, notamment au regard du troisième objectif que j’ai rappelé, à savoir récupérer le plus vite possible, et en totalité, les sommes soustraites. Je pense que nous devrons en rester au dispositif adopté en première lecture.
Chers collègues, nous avons tous conscience des ravages que peuvent causer la fraude et l’évasion fiscales : elles constituent une difficulté dans la crise des dépenses publiques que nous connaissons, mais posent également un problème vis-à-vis de nos concitoyens. Nous savons qu’il est nécessaire de lutter plus efficacement encore contre ces pratiques qui privent les finances publiques des ressources nécessaires et minent notre cohésion sociale. Nous savons aussi la difficulté de la tâche et nous devons avoir en permanence à l’esprit cet adage de Georges Pompidou : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme ».
Nous ne devons pas nous priver de ce texte, qui n’est qu’un texte parmi d’autres, après ceux que nous avons adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative en 2012 et dans le projet de loi de finances de 2013, et avant les dispositions que nous adopterons, notamment en matière d’optimisation fiscale, dans le projet de loi de finances pour 2014, à la suite des travaux de la Mission d’information parlementaire confiée à nos collègues Pierre-Alain Muet et Éric Woerth.
Bien qu’il soit pratiquement impossible de vouloir l’éradiquer, gageons ensemble que l’adoption de ce projet de loi permettra de resserrer l’étau sur les fraudeurs et les délinquants financiers et qu’il rendra ainsi service à notre république. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d’abord vous remercier pour la qualité de vos interventions et pour votre contribution au débat, qui a permis, au moment où nous abordons la nouvelle lecture de ce texte important – puisqu’il témoigne de la volonté du Gouvernement et des pouvoirs publics de s’engager dans la lutte contre la fraude fiscale – d’apporter sur ce texte des éclairages utiles et enrichissants.
Je voudrais d’abord insister, pour répondre à un certain nombre d’orateurs, sur le fait que le Gouvernement est déterminé à engager à tous les échelons, à tous les niveaux, la lutte contre la fraude fiscale. Il a été évoqué tout à l’heure la nécessité de nous armer au plan international et européen. L’action du Président de la République, les initiatives qu’il a prises, et qui ont été relayées dans les instances européennes et internationales par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, auront contribué à pousser un certain nombre de feux utiles pour renforcer l’efficience de notre action.
Je pense notamment à la volonté de mettre en œuvre au sein de l’Union européenne des conventions automatiques d’échange d’informations. Elles ne prévalent pas encore aujourd’hui, parce qu’un certain nombre de pays de l’Union européenne résistent à communiquer à leurs partenaires européens les informations dont ils disposent concernant la localisation de comptes de ressortissants européens à l’étranger. Nous devons généraliser ces conventions automatiques d’échange d’informations et convaincre les pays européens qui ne le sont pas encore de l’intérêt qu’aurait l’Europe à apparaître, sur le plan international, comme exemplaire. Il n’y aura pas de grand marché intérieur, fonctionnant de façon optimale, si nous ne parvenons pas à mettre en place ces conventions automatiques d’échange d’informations.
Nous souhaitons également que l’Europe puisse être à l’initiative de l’élaboration d’une liste des États et territoires non coopératifs, c’est-à-dire une liste des paradis fiscaux, qui témoignerait de la volonté de l’Union européenne de ne rien concéder à ces montages opaques qui font appel à ces paradis, eux-mêmes opaques, pour aider les contribuables, personnes physiques ou entreprises, à échapper à l’impôt. Nous voudrions aussi que l’Union européenne, forte de cela – des interrogations se sont posées à ce sujet et je veux vous assurer de notre détermination – ait l’ambition de faire signer des conventions de type FATCA avec les pays tiers de l’Union européenne, de manière que les fraudeurs, constatant la détermination de la communauté internationale à agir, acquièrent progressivement la conviction qu’ils ne pourront échapper à la sanction s’ils continuent à vouloir d’eux-mêmes se dispenser de l’impôt, en contravention avec le droit. C’était mon premier point, et je voulais y insister.
Mon deuxième point – et je tiens à remercier les deux rapporteurs, Sandrine Mazetier et Yann Galut, pour l’importance du travail qu’ils ont accompli en ce domaine – porte sur la détermination de l’administration de Bercy et de l’administration de la justice d’agir ensemble, afin qu’il n’existe entre elles aucun interstice, à l’intérieur duquel le 9012fraudeur serait susceptible de se frayer un chemin. Nous ne devons pas lui offrir cette opportunité de défausse ou d’échappée belle.
Nous aurions tort d’opposer, d’une part, l’administration de Bercy à l’administration de la justice et, d’autre part, de vouloir priver la justice des moyens qu’elle peut légitimement demander pour poursuivre plus efficacement les délits que nous voulons sanctionner par cet texte. Je voudrais insister sur deux points.
D’abord il n’y a pas de raison d’opposer l’administration de Bercy à celle de la justice. Contrairement à ce que j’ai entendu à la tribune tout à l’heure, il n’y a pas d’un côté une administration efficace, qui veut poursuivre les fraudeurs pour récupérer immédiatement ce que le contribuable indélicat doit à l’administration, et de l’autre une justice inefficace qui témoignerait d’une forme de complaisance à l’égard de ceux qui auraient enfreint la loi. Cela ne correspond pas à la réalité : c’est la raison pour laquelle Mme la garde des sceaux et moi-même avons souhaité articuler nos efforts, mais aussi nos administrations, contre la grande tradition française qui consiste à les opposer l’une à l’autre. Il n’y a pas de verrous à Bercy, pas plus qu’il n’y a d’écrous dans l’administration de la justice. Il est vrai qu’il y en a (Sourires),…

Mme Christiane Taubira : Quelques milliers…

M. Bernard Cazeneuve : …mais il n’y a pas d’écrou qui fermerait la porte aux dossiers que nous envoyons de Bercy et qui doivent faire l’objet d’une sanction pénale méritée. Il ne faut pas opposer nos administrations. À Bercy, il n’y a pas de verrous, mais une catapulte, qui envoie vers l’administration de la justice l’ensemble des dossiers qu’elle doit traiter. Comme des interrogations se sont exprimées sur ce sujet, j’ai indiqué dès le début de nos débats que nous devions améliorer la transparence quant aux conditions de traitement des dossiers d’infraction fiscale. Je trouve tout à fait normal que le Parlement soit saisi annuellement des conditions dans lesquels l’administration fiscale a eu à traiter les dossiers de fraude fiscale dont elle a eu à connaître.
Non seulement il est légitime que le Parlement ait à connaître des dossiers d’infractions fiscales que nous avons eu à traiter, mais nous devons également, dès lors qu’il existe des suspicions sur de possibles transactions et sur une possible opacité qui aurait pu les entourer, rendre chaque année un rapport au Parlement qui lui permettra de connaître le nombre de transactions effectuées, les conditions dans lesquelles elles ont été opérées, et le volume de fonds qui auront été récupérés par l’État au terme de ces transactions.
Elles ne sont rien d’autre que l’application par l’administration fiscale du droit voté par le Parlement et qui conduit l’administration fiscale, après que la fraude a été constatée, que l’impôt dû a été établi, que les pénalités dont le contribuable est redevable l’ont également été, à appliquer le droit voté par la souveraineté nationale, afin que celui qui doit à l’État une somme dont il a voulu se dispenser l’acquitte enfin dans des conditions transparentes, conformes à la législation. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument fournir ces éléments à la représentation nationale annuellement, et ce dispositif sera un progrès à cet égard.
Ensuite, il arrive souvent que la commission des infractions fiscales ait à statuer sur les dossiers que nous lui transmettons avant que ceux-ci ne soient transmis à la justice, pour que la justice passe.
Des interrogations se posent sur le rôle de la commission des infractions fiscales. Il faut aussi, sur ce sujet, que la transparence prévale. Et nous nous sommes montrés ouverts, non seulement sur la composition de cette commission, mais aussi sur la possibilité de faire la transparence sur les décisions qu’elle prend et sur les critères à partir desquels elle les prend.
Il ne serait pas absurde d’ouvrir cette commission des infractions fiscales à des magistrats, afin que ceux-ci puissent aussi servir de lien entre l’administration fiscale et la justice pour fluidifier ce travail et articuler nos interventions.
Par ailleurs – second point sur lequel je voulais insister –, nous devons absolument tout mettre en œuvre pour que la justice ait les moyens de fonctionner. La création du parquet financier et les moyens qui lui seront alloués ont fait l’objet – sans trahir de secret – d’une discussion budgétaire entre la garde des sceaux et moi-même au moment de l’élaboration de son budget. Cela est de nature à permettre à la justice de mieux fonctionner et de disposer de moyens dont elle ne disposait pas jusqu’à présent. Et même si tout n’est pas affaire de moyens, on ne peut pas reprocher à la justice de ne pas faire aussi bien qu’elle pourrait le faire si elle disposait des outils pour bien faire.
La création de ce parquet, notre détermination à lui donner tous les outils dont il a besoin pour élucider les infractions de fraude fiscale les plus complexes et pour dénouer les montages les plus abscons – qui conduisent parfois des sociétés ou des personnes physiques à recourir à des trusts, des sociétés écran ou des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt –, tout cela implique des moyens d’investigation et d’élucidation.
C’est la raison pour laquelle, monsieur Étienne Blanc, contrairement à ce que vous avez dit, nous avons voté la création de la police judiciaire d’enquête fiscale. Vous pourrez vérifier dans les archives des débats que cette police judiciaire d’enquêtes fiscales avait fait l’objet d’un amendement cosigné par Gilles Carrez et Didier Migaud à une époque où, sur des questions d’intérêt général, l’opposition et la majorité étaient capables de travailler ensemble. Les choses ont un peu changé depuis. Cet amendement porté conjointement par le rapporteur général de l’époque et le président de la commission des finances avait permis à l’Assemblée nationale, tous groupes confondus, de voter un texte d’intérêt général.
Si cette démarche, qui fut celle d’une autre époque, alors que l’opposition n’était pas la même, pouvait inspirer l’ensemble des composantes de l’Assemblée nationale lorsqu’il s’agit de questions d’intérêt général, le Gouvernement ne s’en fâcherait pas et accepterait ce concours utile avec beaucoup de satisfaction, car il s’agit de lutter ensemble contre la fraude fiscale.
D’ailleurs, comme vous l’avez constaté, monsieur Étienne Blanc, nous essayons de renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale à travers la mobilisation d’outils qu’ont évoqués les rapporteurs : des moyens d’investigation supplémentaires, parfois intrusifs, à l’instar de ceux qui sont mobilisés sur les enquêtes judiciaires les plus complexes. Tout cela va dans le bon sens et doit nous permettre d’être plus efficaces.
Je voudrais profiter de cette séance pour évoquer la première qui nous a rassemblés autour de ce texte et pour rendre compte devant la représentation nationale, conformément aux engagements que j’avais pris alors, des conditions 9013dans lesquelles s’opère la régularisation de ceux qui ont oublié au cours des dernières années de s’acquitter de leur devoir de citoyen en payant leurs impôts.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous avons connu une épidémie d’amnésie !

M. Bernard Cazeneuve : J’avais indiqué que nous souhaitions un dispositif extrêmement cadré, tout à fait transparent et dont la représentation nationale pourrait avoir à connaître des développements. J’avais notamment indiqué qu’il n’était pas question pour nous d’autoriser des contribuables qui avaient oublié de l’être par indélicatesse à venir devant l’administration fiscale par le truchement de leurs conseils, qui leur garantissaient l’anonymat.
Nous avions indiqué qu’il n’était pas question de mettre en place des structures spécifiques pour les VIP, destinées à accueillir dans des conditions câlinothérapeutiques qui ne se justifiaient pas des citoyens ayant oublié de payer leurs impôts. Non, c’est devant les services, dans des conditions de droit commun, et en aucun cas autrement que devait s’opérer cette mise en conformité au droit.
Nous avions également indiqué qu’il ne saurait y avoir de pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale à l’égard de ces contribuables, appliquant des tarifs particuliers selon leurs parcours et leur identité. La représentation nationale a voté des amendes et des peines, elles doivent s’appliquer dans les conditions de droit commun. J’ai d’ailleurs rendu public devant l’Assemblée nationale le barème qui s’appliquerait à ceux qui, dans les conditions de droit commun, devant les services existants, viendraient en toute transparence, sans anonymat, se régulariser devant l’administration fiscale.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est une première !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel changement !

M. Bernard Cazeneuve : D’ailleurs, je répète à ces contribuables qu’il est préférable qu’ils viennent maintenant, parce que la seule cellule que nous leur promettons n’est pas de régularisation s’ils ne viennent pas ! Il est temps de venir, ils peuvent encore le faire. Les résultats sont là : la circulaire a été prise le 21 juin dernier, le jour de l’été.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le jour de la fête de la musique !

M. Bernard Cazeneuve : Le jour de la fête de la musique également, mais nul n’est venu avec tambours et trompettes ! (Sourires.) Les choses se font généralement discrètement. Nous avons donc pris cette circulaire le 21 juin. Depuis, nous avons précisément reçu 1 605 dossiers.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est énorme !

M. Bernard Cazeneuve : Sur ces 1 605 dossiers, 420 ont été présentés à nos services au cours des quinze derniers jours. Nous avons ainsi, en huit semaines, reçu plus de dossiers qu’au cours des deux dernières années. Et le rythme des dépôts s’accélère.
J’avais entendu dire, avec Mme la garde des sceaux, que dès lors que nous mettions la transparence en place d’un côté et la sévérité de l’autre par ce texte de loi, nous ferions fuir tous ceux que plus de mansuétude aurait conduit à nous rejoindre. Il était d’ailleurs tellement évident que la mansuétude était plus efficace que certains avaient même préconisé des lois d’amnistie. Et comme l’amnistie pouvait éventuellement ne pas suffire pour ceux qui s’étaient égarés, il avait même été envisagé, pour ceux qui rapatriaient leurs avoirs et qui les réinvestissaient dans des entreprises,…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : De les rembourser !

M. Bernard Cazeneuve : …des conditions fiscales particulières qui étaient une forme de remerciement de l’État à l’égard de ceux qui avaient fraudé. Comme pour remercier les fraudeurs de la délicatesse de leur geste !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quel scandale !

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons mené une tout autre stratégie. Elle a consisté à mettre en place la transparence et, pour le cas où elle ne suffirait pas à convaincre, la sévérité. Parce que par le droit, par le travail du législateur, il est important, pour reprendre une formule du Président de la République « que la République rattrape ceux qui ont eu tendance à l’oublier. »
C’est ce que nous voulons faire avec ce texte, nous voulons faire en sorte que ceux qui ont oublié de payer leurs impôts, c’est-à-dire d’intégrer dans leur esprit le principe républicain d’égalité devant les charges publiques, voient la République se rappeler à eux. C’est le sens de ce texte.
Vos propos ce soir, très riches et très pertinents, ont témoigné que vous y adhérez. Je forme le vœu que notre débat sur les amendements soit l’occasion de l’enrichir encore car je sais que cela est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)