Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Discussion générale

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Discussion générale

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise se situe dans le prolongement de la loi dite « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, traduction législative de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires.
L’article 19 de cette loi a créé un article nouveau dans le code du travail, qui impose aux entreprises rentables – qui pourtant décident de fermer des sites et de licencier –, de rechercher un repreneur. Il nous est donc proposé aujourd’hui de fixer le cadre juridique de cette disposition.
Une première remarque s’impose d’emblée : la proposition de loi part d’un postulat que je conteste, car, une fois de plus, il relève de l’impuissance et du renoncement : il part du principe que nous ne pouvons pas nous opposer à la fermeture d’un site rentable car nous violerions alors le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre – n’est-ce pas, monsieur Furst ? –, ce qui nous vaudrait les foudres du Conseil constitutionnel.
Dès lors, cela veut dire que les législateurs de 1981 ont osé piétiner ces principes en nationalisant plusieurs grands groupes industriels et bancaires, sans que le Conseil constitutionnel, présidé par un baron du gaullisme, Roger Frey, n’ait réagi et censuré le vote du Parlement.
Cela veut dire également que toute nationalisation et même toute prise de participation publique sont désormais proscrites, alors même qu’au moins la seconde disposition a pu être envisagée, il n’y a pas si longtemps, pour des groupes industriels liquidateurs de sites et d’emplois.
En résumé, j’ai le sentiment que l’argutie constitutionnelle surgie soudainement dissimule – mal – l’absence de volonté politique d’affronter ces géants économiques, qui entendent imposer leurs intérêts financiers et ceux de leurs actionnaires à l’ensemble de la société.
Il y a pourtant urgence à mettre un coup d’arrêt à cette domination ravageuse. En dix ans, l’industrie française a perdu 750 000 emplois. Sa part dans la valeur ajoutée est passée de 18 % à 12,5 %. Et l’hémorragie se poursuit, voire s’amplifie. Environ 1 000 emplois disparaissent par jour. Le cynisme et l’arrogance des groupes qui licencient et des patrons voyous accompagnent la casse.
Chacun a en mémoire les conditions de la fermeture de Continental à Clairoix, dans ma circonscription. Le fabricant de pneumatiques a contraint les salariés à renoncer à la réduction du temps de travail et à se résoudre à un gel des salaires contre l’assurance d’une pérennité du site. L’encre de l’accord était à peine sèche que la fermeture était annoncée et que 1 120 salariés se retrouvaient sur le carreau. Je vous fais observer que c’est ce type d’accord que l’ANI favorise ! J’y reviendrai.
Aujourd’hui, le conseil des prud’hommes de Compiègne vient de rendre caducs les licenciements car il les juge sans fondement économique. Bravo ! Les salariés avaient donc raison, mais l’usine est fermée – elle a même été transférée à l’étranger : ils ne peuvent donc pas être réintégrés…
Ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas de petits aménagements dont les groupes se jouent pour, au final, aboutir à leurs fins. Nous avons besoin d’un dispositif qui interdit les licenciements sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que nous avions défendu dans une proposition de loi examinée dans l’une de nos niches parlementaires mais que la majorité a refusé de voter.
Je reviens à l’ANI. La loi du 14 juin 2013 est entrée en vigueur le bk1er ekjuillet dernier. Le groupe Hamelin, qui fabrique du papier, des cahiers et des classeurs, a attendu cette date afin de bénéficier des nouvelles dispositions et de fermer trois sites en France. Avec l’ANI, en l’absence de comité central d’entreprise, le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas applicable au niveau du groupe, mais dans chaque entreprise concernée par les restructurations. Une aubaine pour Hamelin : le délai durant lequel le comité d’entreprise pourra donner son avis est limité à deux mois, quand le nombre de licenciements est inférieur à quatre-vingt-dix-neuf sur chaque site. C’est le cas pour l’usine Elba dans le Puy de Dôme. Et de ces deux mois, il faut retrancher les trois semaines de vacances durant lesquelles l’entreprise va fermer !
En outre, en supprimant la possibilité d’intervention du juge des référés pendant la procédure, la loi a désarmé les représentants des salariés en les privant de mesures provisoires et rapides destinées à sauvegarder leurs droits. Elle a en outre restreint à deux mois le délai dans lequel l’expert désigné par le comité d’entreprise peut produire un avis sur la validité du motif économique des licenciements.
Voilà comment Hamelin, qui emploie 4 200 salariés dans vingt et un pays, réalise autour de 700 millions d’euros de chiffre d’affaires et figure parmi les 500 premières fortunes de France, parvient à ses fins. La proposition de loi d’aujourd’hui, qui complète la loi de sécurisation de l’emploi, n’est pas de nature à arrêter ce gâchis.
Le dispositif concerne les entreprises et établissements d’au moins 1 000 salariés, ou appartenant à des groupes qui ont un tel effectif. Cela exclut d’ores et déjà un grand nombre d’entreprises et de groupes. Le rapport précise que le dispositif aura un impact sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des personnes touchées par ces PSE. Ne sont pas concernés non plus les établissements qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire.
C’est ignorer la pratique courante de ces groupes, qui organisent la faillite d’une ou de plusieurs de leurs entreprises pour s’en débarrasser et échapper à un certain nombre d’obligations à l’égard du personnel.
Que se passera-t-il donc au terme de cette proposition de loi ? Les entreprises envisageant un projet de licenciements et la fermeture d’un site devront rechercher un repreneur et en informer le comité d’entreprise à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement. Les projets de licenciements et de recherche d’un repreneur vont donc de pair, ce qui n’est guère rassurant pour les salariés.
Ensuite, les mots ont leur importance : l’entreprise doit « rechercher » un repreneur, non le trouver. Il y a donc une obligation de moyens, non de résultat. Vous pouvez compter sur le savoir-faire des grands groupes qui, flanqués d’une cohorte d’experts et de structures du type « cellules de reclassement » inutiles, censées retrouver un emploi aux salariés licenciés, se chargent de nous enfumer sur leurs prétendues recherches.
Et puis, imaginez Continental – entreprise qui a fermé – chercher à installer un concurrent à Clairoix, alors même que l’un de ses arguments en faveur de la fermeture de l’usine était la crise de l’automobile et la non-rentabilité du personnel… Si un repreneur est déniché, les raisons mêmes de la liquidation tombent d’elles-mêmes. Il n’y aurait donc plus alors aucune cause réelle et sérieuse aux licenciements et à la fermeture. Dès lors, pensez-vous vraiment que les groupes vont se plier de bonne grâce à la recherche d’un repreneur ? Cela relève de l’illusion, quand bien même se retrouvent dans ce processus l’État, les élus locaux et les salariés.
S’ouvre ensuite une phase juridictionnelle de vérification et de sanction. La procédure prévoit le recours au juge en cas de conflit entre l’employeur et les salariés. Ces derniers peuvent, par le biais du comité d’entreprise, saisir le tribunal de commerce au cas où l’employeur n’aurait pas donné suite à une offre considérée comme sérieuse.
Néanmoins, le tribunal de commerce, qui aura reconnu le manque de loyauté de l’employeur dans la recherche d’un repreneur, ne pourra pas imposer une offre sérieuse et crédible qui aurait été injustement repoussée. Au final, les salariés seront licenciés.
Quant aux sanctions, parlons-en ! Elles sont définies comme pouvant avoir un coût double de celui d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, soit 27 000 euros, autrement dit l’équivalent de dix-neuf SMIC par emploi supprimé. Quelle plaisanterie ! Savez-vous combien Continental a dépensé pour fermer son usine de Clairoix dans l’Oise ? 50 millions d’euros, soit quarante SMIC nets et trente et un SMIC bruts par salarié. On est encore loin de ça !
Cela veut dire que si l’enfumage d’un groupe concerné dans ses recherches infructueuses d’un repreneur ne fonctionne pas, il préférera payer, son but n’en sera pas moins atteint.
Le second volet du texte a pour objet affiché de contrer les prises de contrôle d’entreprises par les groupes prédateurs.
Nul ne peut prétendre que ces dispositions soient inutiles. Mais sont-elles à la mesure de l’ampleur prise par la prédation financière et spéculative ? Évidemment non ! Nous avons besoin de lutter concrètement contre la financiarisation de l’économie et pour que l’argent se reconnecte à l’économie réelle. Ce que vous nous proposez là, c’est un sabre de bois face à une armée de blindés. C’est dérisoire !
Nous sommes évidemment prêts à favoriser tout ce qui permet, un tant soit peu, d’arrêter le ravage de la finance et de la casse industrielle. Mais mesurons bien que ce qui nous est proposé revient à vider l’océan à la petite cuillère – et il n’est même pas sûr que cette dernière ne fuie pas…
Nous nous déterminerons en fonction de l’évolution du débat pour notre vote final.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, s’il est deux enjeux essentiels que je veux retenir du texte que nous examinons aujourd’hui, le premier est celui de la conception que nous pouvons avoir de la politique industrielle d’une grande nation, la France ; le second est celui de l’intelligence partagée, de la responsabilité et du dialogue.
Concevoir la politique industrielle d’une grande nation, c’est bien sûr tracer des perspectives, donner un sens et une vision à la recherche, favoriser l’invention de process, l’industrialisation de procédés innovants, construire les fondements de la conquête de marchés nouveaux correspondant à autant de nouveaux besoins de notre société.
Mais une politique industrielle moderne, faisant de la France une nation innovante et créatrice, ne saurait se satisfaire d’à-côtés nauséeux qui voudraient qu’un site, une ligne de fabrication, une usine, parce qu’ils ne correspondraient plus, à un moment donné, au projet de son propriétaire, soient sans aucun égard jetés à la poubelle. Trop d’exemples révoltants ont émaillé par le passé l’actualité économique, de sites fermés brutalement, de machines déménagées dans la nuit, de salariés ne sachant même plus à qui réclamer leur solde de tout compte.
Cette politique industrielle « Kleenex », qui est tout sauf une politique, n’est le reflet ni du sens de la responsabilité de la très grande majorité des chefs d’entreprise ni de celui des salariés, encore moins de celui des acteurs locaux, élus et décideurs de tous ordres, qui s’efforcent de construire des territoires harmonieux et accueillants pour ceux qui entreprennent et pour ceux qui travaillent.
Quand on parle ici d’économie réelle, quand on parle de mesures d’encadrement sérieusement étudiées pour la reprise ou la cession d’une activité, quand on parle de valorisation de l’actionnariat de long terme – celui qui s’intéresse à l’entreprise elle-même et pas seulement à la plus-value des cours de ses actions – quand on parle de dialogue social et d’association des salariés à la décision, c’est parce que l’on porte la conviction qu’il nous faut corriger les excès de dizaines d’années durant lesquelles, dans de nombreux cas, la seule aune du profit financier s’est imposée, au détriment de toute autre.
Ces excès, on le sait, ont creusé les inégalités, profondément détruit la confiance entre les acteurs du monde de la production, exposé des profits insolents à l’opinion et blessé à jamais des hommes, leurs familles et leurs territoires.
Dans ces deux dimensions – permettre des conditions sérieuses de l’arrêt ou de la cession d’un site, comme dans sa volonté de donner aux grandes entreprises françaises un actionnariat stable et de long terme –, ce texte est un plaidoyer pour réaffirmer et redonner à la France une vraie vocation industrielle, en y associant tous ceux, employeurs, employés, élus de la nation et élus locaux, qui ambitionnent de concourir à un noble objectif. Il s’agit, d’une certaine façon, comme le dit le président de la commission affaires économiques dans Les Echos de ce matin, de remettre de la morale là où, parfois, le sens de l’intérêt économique général a été totalement perdu
L’intérêt économique général, c’est celui dont on pourrait dire qu’il comprend les contraintes de l’entreprise, qu’il respecte le rôle et la place des salariés et les considère comme des adultes responsables, qu’il mesure l’impact d’une activité sur son territoire et en tient le plus grand compte.
Dans sa première partie, le texte dit le bon sens : une cession ou l’arrêt d’un site industriel, dans une entreprise qui compte plus de mille salariés, exige d’être sérieusement instruit. La recherche active d’un repreneur qui soit qualifié, qui offre une vraie perspective et qui donne des garanties de solidité et de pérennité doit être effective. Cette ou ces candidatures, les salariés doivent en être informés, les questionner et, pourquoi pas, les accompagner, mais non les prendre comme un fait accompli imposé et sans débat.
Oui, mes chers collègues, ce que nous souhaitons inscrire dans la loi, c’est le bon sens ; mais le bon sens n’étant pas toujours la règle, nous préférons le graver dans le marbre et l’assortir, en cas de non-respect, de mesures dissuasives et de sanctions pour ceux qui seraient tentés de s’en écarter.
Dans sa seconde partie, et considérant que l’actionnaire de court terme ne se focalise que sur les performances boursières, au détriment de l’économie réelle, le texte a pour objet de favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises, en reprenant plusieurs dispositions du rapport Gallois : maintien à 30 % du seuil de détention des actions entraînant automatiquement le lancement d’une OPA, afin d’éviter les prises de contrôle rampantes par des actionnaires minoritaires tentant néanmoins d’influer sur le management sans assumer jusqu’au bout leur position dominante ; mais généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans ; et renforcement du rôle des comités d’entreprise en cas d’OPA hostile.
Pour conclure, je ne m’attarderai pas ici sur des exemples de cas pratiques puisque mes collègues Michel Liebgott et Jean-Louis Destans ont prévu de le faire. Je tiens juste à préciser qu’un texte comme celui-ci aurait permis d’éviter des conflits sociaux là où des groupes ont fermé des sites industriels alors même qu’il existait des offres de reprise. Cela aurait permis, par exemple, que la situation d’une entreprise comme celle de Kem One, dans ma circonscription, connaisse un autre destin. Il aurait permis que s’exprime, autour de difficultés réelles, l’intelligence collective dont peuvent être capables ensembles entrepreneurs, salariés et élus, dès lors qu’il s’agit d’écrire un nouveau destin industriel pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin, la voilà, cette fameuse loi « Florange », dix-huit mois après la promesse du candidat Hollande à Florange, le 24 février 2012 ! Douze mois après la promesse du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, toujours à Florange le 27 septembre 2012, sept mois après une nouvelle promesse du Président Hollande, le 11 février dernier, assurant qu’une loi sur la reprise des sites rentables serait étudiée avant l’été 1985… Nous sommes le 18 septembre. Que de temps perdu pour ceux qui ont cru en vous, comme les salariés d’ArcelorMittal, qui ont cru que vous alliez sauver leur usine ! Aujourd’hui, les hauts-fourneaux sont définitivement arrêtés et vous n’avez rien fait !
Vous nous dites de penser aux salariés de Florange : nous y pensons. D’ailleurs, parlons-en : 629 emplois disparus. Pas de licenciements secs, c’est vrai, mais autant d’emplois en moins sur ce territoire qui a déjà tant souffert. Le constat est clair : ni les engagements pris devant les salariés de Florange pour sauver leur activité, ni cette promesse n’ont été tenus. Pour reprendre les propos d’Édouard Martin, délégué CFDT de l’usine ArcelorMittal, à Florange, lors de la visite d’Arnaud Montebourg, c’est de l’enfumage ! Et que dire de tous ces emplois détruits, de ces PME disparues parce que l’État ne paye pas ses factures dans les temps ?
Lundi, j’étais à Hayange, aux côtés du chef d’entreprise qui a acheté la fameuse plaque des promesses non tenues de François Hollande. Ce chef d’entreprise se bat sans relâche pour obtenir de l’État, et plus particulièrement du ministère de la défense, qu’il paye ses factures dans les délais. Sa PME, comme d’autres, s’est retrouvée en redressement judiciaire et il a été contraint de supprimer des dizaines d’emplois, parce que l’État n’a pas respecté les règles qu’il impose lui-même aux entreprises. Et vous voulez nous donner des leçons ?
Cette proposition de loi nommée et renommée, pour finalement porter le titre ronronnant de « PPL visant à reconquérir l’économie réelle » ne peut convaincre, et certainement pas ceux qui font la richesse et la valeur ajoutée dans ce pays, ceux qui créent la croissance et l’emploi, tant attendus par le Président : je parle des chefs d’entreprise, bien sûr.
Loin de les rassurer, elle donne, au contraire, des signaux contradictoires. Contradictoires par rapport aux mesures annoncées par le Président de la République le 29 avril dernier en leur faveur. Elle nie le principe de la destruction créatrice d’emplois, qui fonde pourtant l’économie, et ce n’est pas grâce à cette nouvelle rustine que le Gouvernement stoppera la perte de compétitivité de notre pays.
Faut-il rappeler les principes d’entreprendre et de liberté qui président aux activités économiques ? Pensez-vous vraiment que la principale préoccupation des chefs soit de détruire des emplois ? La réponse est non !
Certes, tous ne sont pas vertueux…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous le reconnaissez ! En effet, tous ne sont pas vertueux !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : …mais la majorité d’entre eux, ceux que je rencontre ou que vous rencontrez sur le terrain, mes chers collègues, sont des femmes et des hommes qui se battent au quotidien pour leurs entreprises et pour préserver les emplois de leurs salariés. Et pour ceux qui ne seraient pas dans cette dynamique, de nombreuses procédures existent déjà pour sanctionner les abus. De plus, les obligations de revitalisation existent déjà en cas de fermeture de site.
Dans l’exposé des motifs, vous nous expliquez que la France est parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation. Et la réponse que vous apportez au travers de cette loi est le meilleur moyen de dissuader les investisseurs d’investir en France !
Aujourd’hui, nos entreprises sont asphyxiées par les charges et les impôts, avec des marges en recul constant, inférieures de douze points par rapport à la moyenne des autres pays européens. Nous ne créerons pas d’emplois dans ce pays, sans les entreprises et sans un minimum d’environnement de confiance, à l’inverse du texte présenté aujourd’hui. C’est l’attractivité de notre pays qui est enjeu. Vous imposez de nouvelles normes et de nouvelles contraintes aux entreprises, plutôt que de proposer des réformes structurelles. Cette loi va à l’encontre du choc de simplification annoncé et laisse de nombreuses questions juridiques en suspens.
Je voudrais rebondir sur ce que disait tout à l’heure le président de la commission des affaires économiques : il ne devrait pas y avoir de débat entre la droite et la gauche sur des sujets aussi importants. Je le rejoins totalement : si nous avions un combat à mener sur les bons sujets, sur ceux qui préoccupent nos chefs d’entreprise et qui leur permettent de se développer, nous saurions nous entendre, à droite comme à gauche, j’en suis intimement convaincue.
Concrètement, il s’agit là d’une loi d’affichage, qui vise à masquer le bilan catastrophique du Gouvernement en matière industrielle et qui ne remplacera jamais une véritable politique économique structurante et compétitive. Pouvez-vous nous dire combien d’emplois auraient été préservés, combien d’entreprises n’auraient pas fermé au cours des douze derniers mois si cette loi avait existé avant ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Aucune !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : La disparition de la plupart des sites industriels ne fait pas la une des journaux ; il n’empêche que, depuis janvier 2013, les créations de sites industriels ont chuté de 25 % et 190 usines ont mis la clef sous la porte, selon la société de veille économique Trendeo.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On réenchante le rêve !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le dites, mon cher collègue, on réenchante le rêve…
Permettez-moi également de rappeler l’engagement 35 du candidat François Hollande : « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions »…Que de belles promesses restées sans effet !
Mais revenons à cette proposition de loi qui pose un certain nombre de questions – nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail dans l’examen des articles.
L’article bk1er ekdéfinit l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Comment définissez-vous la rentabilité d’un site, indépendamment de celle du groupe auquel il appartient ? Par ce texte, vous voulez nous faire croire que vous empêcherez tout plan social dans notre pays.
Au lieu d’encourager les dirigeants d’entreprises et les investisseurs à créer de l’activité, et donc de l’emploi, vous parviendrez seulement à les décourager, au détriment du développement économique de notre pays.
Le niveau des sanctions prévu pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur – jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé – dénote un véritable climat de défiance à l’encontre des chefs d’entreprise.
L’article 8 prévoit la suppression du principe de neutralité des organes de direction lors d’une OPA. Alors que l’Union européenne a mis plus de dix ans avant d’accoucher des principes contenus dans la directive européenne de l’OPA du 21 avril 2004 – la France ayant choisi le régime d’ opt-in depuis 2006 –, je m’étonne de voir surgir, au détour d’un amendement, un tel revirement sans concertation avec les professionnels de la place.
En revanche, sur l’article 4, qui prévoit de réduire le seuil de déclenchement d’une OPA, de 30 à 25 %, vous faites machine arrière, et c’est très bien. Mais pourquoi n’allez-vous pas au bout de votre démarche ? Si vous écoutez les professionnels pour l’article 4, écoutez-les pour le reste du texte et revenez aussi sur les autres articles !
Pour terminer, j’ajoute que ce texte pose de vraies questions constitutionnelles. Il porte atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et, dépossédant de fait l’entrepreneur, collectivise l’outil de travail. Au travers de cette loi, l’État se trouve à la limite de l’économie administrée, et risque de remettre en cause les principes de la liberté d’entreprendre. Sans oublier que le droit de propriété, strictement encadré et protégé par la Constitution, est ici remis en cause.
Ce texte concourt clairement à dessaisir l’entrepreneur de son outil de travail. Il va même au-delà : il s’agit de céder non seulement une usine, mais aussi une technologie, un savoir-faire. Votre recette – instabilité juridique, méfiance vis-à-vis des chefs d’entreprise, contraintes administratives supplémentaires, économie administrée, pénalités exorbitantes – n’est pas la bonne pour redresser l’économie dans notre pays.
En commission des affaires économiques, madame la rapporteure, vous évoquiez la portée symbolique de cette proposition de loi. Ce texte en a une, en effet : aller contre les intérêts de l’entreprise et donc ne pas favoriser l’emploi. Le texte que vous proposez aujourd’hui à la représentation nationale sera pour vous l’occasion de tourner définitivement la page Florange. C’est pourquoi nous ne saurions y souscrire.
Permettez-moi toutefois de conclure sur une note positive qui fera plaisir à mes collègues alsaciens, un peu moins à M. le président de la commission des affaires économiques : si ce texte est voté, c’est la centrale nucléaire de Fessenheim qui sera sauvée, un site rentable dont la fermeture menacerait de nombreux emplois. Cette rentabilité me rend d’ailleurs confiante dans la possibilité de trouver un repreneur ; j’espère donc que vous allez rapidement commencer à chercher. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes malheureusement nombreux sur ces bancs à avoir vécu la fermeture d’une usine sur notre territoire et le désespoir qui en résulte pour les familles concernées. La colère, le traumatisme que ces fermetures peuvent provoquer, notamment lorsque l’entreprise engrange des bénéfices, sont autant de maux qui doivent nous amener à rechercher les solutions législatives les plus efficaces pour mieux accompagner et encadrer de telles mutations industrielles.
Nous sommes tous d’accord ici pour dire que la désindustrialisation rampante de notre pays ne peut être une fatalité. Aucun de nous ne peut concevoir une France sans production industrielle, des usines sans collaborateurs ; nous ne pouvons nous résoudre à une France sans ouvriers, à un pays privé de la diversité des savoir-faire industriels qui a fait hier sa force et qui la fera encore demain.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est juste !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La responsabilité des trente années de délitement industriel évoquées par le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici est largement partagée puisque ce sont trois millions d’emplois qui ont été détruits dans le secteur industriel depuis 1980. L’échec est collectif et requiert des réponses et des solutions qui le soient également.
Malheureusement, force est de constater que ce texte n’apporte pas les solutions permettant de stopper les suppressions d’emplois et d’inverser la courbe de l’emploi industriel dans notre pays. De l’aveu même de la rapporteure, il a une portée essentiellement symbolique. La preuve en est qu’en février 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, déposait une proposition de loi similaire à celle-ci, laquelle est très vite devenue une promesse de campagne. Depuis lors, les annonces successives nous ont promis l’arrivée imminente d’un projet de loi gouvernemental. Nous sommes finalement réunis aujourd’hui pour examiner cette proposition de loi « Florange » en procédure accélérée.
Le dispositif que vous prévoyez et dont le cœur figure à l’article bk1er ek de la proposition de loi consiste principalement à alourdir considérablement les contraintes qui pèsent sur les entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés qui souhaitent fermer l’un de leurs établissements. Avant l’ouverture d’une phase juridictionnelle, l’employeur qui aurait refusé des offres sérieuses de reprise se retrouverait lourdement sanctionné, la pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle de salaire minimum par emploi supprimé.
Cet article pose un certain nombre de problèmes. Dans un premier temps, nous considérons que le choix de la majorité de passer par une proposition de loi est critiquable et s’apparente à une procédure d’exception. Ce procédé vous permet en effet de vous exonérer de deux contraintes qui auraient été particulièrement utiles aux législateurs que nous sommes : l’obligation de produire une étude d’impact et l’obligation de consulter les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi portant sur les relations du travail.
Monsieur le ministre du travail, je vais être obligé d’interrompre mon discours : vous arrivez en cours de débat, vous n’avez pas pu entendre les propos qui ont été tenus jusqu’à présent.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’était très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Reprenez tout depuis le début ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne voudrais pas vous être désagréable, mais il m’ennuierait de m’adresser à un ministre qui ne m’écoute pas.

M. Michel Sapin : Je vous prie de m’excuser, monsieur Thierry Benoit. Je vous écoute.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous étions en train de lui faire un résumé !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous êtes tout excusé, monsieur le ministre. L’inverse est tout aussi vrai : lorsque vous vous exprimez, nous devons vous écouter. Je souhaite que nous nous en tenions à cet échange de bons procédés et vous en remercie par avance.
Je reprends donc le fil de mon propos, car votre arrivée intempestive m’a finalement embrouillé l’esprit : je disais que nous considérons le choix de la majorité de passer par une proposition de loi est critiquable.
Sur l’étude d’impact, nous considérons qu’il est indispensable d’évaluer précisément les conséquences de votre dispositif sur l’économie réelle que vous prétendez secourir. Le groupe UDI proposera donc que le Gouvernement produise une véritable étude d’impact avant le bk1er ekjanvier 2014 pour permettre au législateur d’avoir une vision des conséquences éventuelles en termes de sauvegarde de l’emploi et de pérennisation des sites industriels. À titre d’exemple, il serait intéressant de savoir si un tel dispositif aurait permis, dans le cas de l’entreprise Florange, de sauvegarder tant les emplois que l’activité du site industriel.
Dans le domaine du dialogue social, nous nous étonnons que vous reveniez sur les conditions relatives aux offres de reprises soumises aux sites qui envisagent une fermeture, car ce sujet a été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel que le groupe UDI a soutenu. Alors que l’encre de cet accord est à peine sèche et que l’ensemble des acteurs économiques avaient accueilli l’annonce d’un choc de simplification avec un grand soulagement, vous vous apprêtez déjà à alourdir davantage le code du travail.
S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles rentables du territoire national, nous considérons que les obligations nouvelles et les sanctions que vous faites peser sur les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la recherche d’un repreneur sont juridiquement fragiles, sources de contentieux, inutiles en termes de sauvegarde de l’emploi et dangereuses sur le plan économique.
Ces contraintes sont tout d’abord juridiquement fragiles, ce que le Conseil d’État a largement démontré en pointant toutes les insuffisances du dispositif de l’article bk1er ek. Si son avis vous a heureusement contraints à revoir votre copie et à l’améliorer en commission, nous craignons cependant que ce texte ne soit une nouvelle source de contentieux et un nouveau facteur de judiciarisation de l’économie. S’il doit créer des emplois, ce sera donc davantage dans les tribunaux et les cabinets d’avocats que dans nos usines.
Je pense notamment à la notion d’offre sérieuse de reprise, qui ne s’appuie sur aucune définition légale mais dont le refus sans motif légitime entraîne des sanctions exorbitantes. Nous vous proposerons de définir plus précisément le caractère sérieux de l’offre en fonction de la capacité du repreneur à garantir la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement et à assurer le paiement du prix de cession et des créanciers et de l’intérêt économique qu’elle présente en termes de préservation des filières industrielles ou des savoir-faire. Cette préconisation du Conseil d’État nous semblerait de nature à sécuriser votre dispositif.
Ensuite, les nouvelles contraintes qu’impose ce texte s’appliqueront à tous. Elles auront pour principale incidence d’alourdir les procédures et de rallonger les délais, ce qui pourrait avoir des conséquences contre-productives à l’égard d’éventuels repreneurs, dissuadés par la lourdeur de l’ensemble de ces procédures.
Elles seront, enfin, dangereuses sur le plan économique : si cette loi d’affichage n’apportera aucun résultat en termes d’emploi, elle aura néanmoins des effets dissuasifs sur le volume des investissements tant nationaux qu’étrangers.
La relance de l’activité industrielle française et l’inversion de la courbe du chômage doivent passer par des mesures concrètes en amont même des situations de crise et des plans de relance auxquels font face bon nombre de nos entreprises. Le poids des charges qui pèsent sur le travail doit impérativement être allégé à l’heure où la France occupe la deuxième place dans la zone euro en termes de coût horaire du travail. Nous continuons à considérer que le transfert des charges de la production vers la consommation constitue une condition nécessaire au dynamisme économique de notre pays.
La taxation des produits en lieu et place de la taxation des outils de production, des charges sociales et donc des salaires, permettrait de toucher aussi bien les productions nationales que les importations étrangères – je fais référence, vous l’aurez compris, à la mise en œuvre d’une réelle TVA sociale. Rappelons-le : les préconisations du rapport Gallois, qui allaient dans ce sens, nous offraient une opportunité quasiment historique de tous nous retrouver sur cet impératif économique que représente la baisse des charges pesant sur le travail.
Nous restons convaincus qu’une baisse immédiate de ces charges à hauteur de 30 milliards d’euros dès l’année 2013 aurait eu des effets déjà perceptibles sur la compétitivité de nos forces productives. Nous déplorons donc que, malgré l’explosion du chômage et la situation critique de la compétitivité de la France, le Gouvernement ait préféré attendre 2014 pour aider, timidement, nos entreprises, à hauteur de 10 milliards d’euros, puis 5 milliards d’euros en 2015 et 2016 avec la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi.
Autre impératif essentiel à nos yeux : la question des normes qui entravent trop souvent le développement de nos entreprises et compromettent leur compétitivité. Il faut impérativement alléger la surréglementation française afin de donner les moyens à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et internationaux.
Enfin, la question de la compétitivité de nos entreprises ne peut être traitée en dehors du cadre européen. Parce qu’elle est trop souvent présentée comme une menace, nous tenons à réaffirmer ici que l’Europe constitue une chance et une source d’innombrables d’opportunités pour le développement de nos entreprises nationales. Le rôle de la France est d’influer sur le destin des entreprises européennes, à travers la mise en place d’un véritable Gouvernement économique de 9072la zone euro, capable d’imposer la réciprocité et de justes accords de libre-échange dans le cadre d’un commerce international équitable.
Profondément européen, le groupe UDI regrette que la France se distingue une nouvelle fois en Europe et dans le monde avec une législation sociale ultra-rigide qui va freiner l’investissement des repreneurs et des entrepreneurs.
Enfin, nous considérons que ce texte participe du climat de défiance généralisée qui est entretenu par le Gouvernement depuis plus d’un an à l’égard des entrepreneurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’en termine, monsieur le président, mais comme vous avez pu le constater, j’ai été interrompu tout à l’heure. Je vous prie d’en tenir compte.
Vous auriez pu traiter la question des fermetures de sites différemment, en renforçant les obligations de revitalisation et de reconversion de l’outil industriel dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique, par exemple, afin de privilégier la viabilité des sites concernés.
Au groupe UDI, nous considérons que c’est la compétitivité qui constitue la clé essentielle : on le voit bien, les activités nécessitant une main-d’œuvre importante sont celles qui quittent prioritairement notre territoire tandis que celles qui s’appuient sur une forte valeur ajoutée parviennent à résister. Il y a donc un véritable problème de coût du travail dans notre pays et nous plaidons pour une baisse massive et immédiate des charges qui pèsent sur les entreprises, comme je l’ai dit à l’instant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’en termine, monsieur le président. Une réflexion sur le temps de travail, qui pourrait être décidée en concertation avec les partenaires sociaux, filière par filière, nous semblerait également une piste indispensable pour offrir plus de souplesse dans un pays caractérisé par sa rigidité.
Enfin, nous devons renouer avec une véritable stratégie de valorisation des filières.
Sur tous ces sujets, nous sommes prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Mais le groupe UDI ne pourra pas apporter son soutien à ce texte qui se veut symbolique…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Apportez votre soutien symbolique, dans ce cas !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : … et qui, loin de sauver des emplois dans l’industrie, aura tout au contraire un effet « épouvantail », repoussoir à l’égard des investisseurs et isolera notre pays dans le concert des nations industrielles européennes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Que l’UMP ait cette position, je comprends, mais pas vous !

M. Jean-Pierre Vigier : M. Laurent Furst.Excellent !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Benoit, votre –– léger – dépassement de votre temps de parole de trois minutes qui me semble un peu supérieur à l’interruption que vous avez mentionnée et qui vous a visiblement troublé. (Sourires.)
La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe socialiste, portée par notre collègue Bruno Leroux, et cosignée par les écologistes, s’inscrit dans la démarche, engagée au début de la législature, qui vise à dissuader les licenciements boursiers et à inciter à toujours plus de dialogue social.
Ce sont les salariés et les demandeurs d’emploi qui doivent être les principaux bénéficiaires de ce texte, comme c’était déjà le cas avec la loi de sécurisation de l’emploi. Avant tout, nous voulons les protéger des prédateurs de l’économie mondialisée, puis remplacer cette économie financiarisée par une économie « réelle ». L’économie « réelle », c’est l’activité économique sans sa partie spéculative, hors de la finance et de la bourse ; elle se situe à l’opposé de la sphère financière.
Quand une entreprise rentable choisit de fermer un site pour garantir un « super » profit à ses actionnaires, il est de la responsabilité de l’État de construire une digue. Cette proposition de loi pose des conditions à la fermeture d’entreprises : elle soumet le dirigeant à un devoir d’information de ses salariés et lui donne trois mois pour trouver un repreneur. L’exemple de Fessenheim a été cité tout à l’heure.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je dis : « chiche ! ». Voyons si quelqu’un aura l’audace de trouver ce type d’entreprise encore rentable, s’il n’y a pas d’aides publiques !
Le texte va plus loin encore : il autorise le comité d’entreprise à lancer une procédure devant le tribunal de commerce, dans le cas où le dirigeant n’aurait pas joué le jeu. En outre, si le juge considère que les licenciements engagés peuvent être évités, l’entreprise devra verser une forte pénalité, renchérissant ainsi les délocalisations.
La proposition de loi introduit aussi l’obligation d’informer les salariés le plus tôt possible de leur droit de dépôt d’une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise. Les écologistes ont souhaité que la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de société coopérative de production soit facilitée. Je me félicite de l’adoption de cet amendement en commission des affaires sociales. J’y vois une convergence de notre majorité pour soutenir l’économie réelle, et notamment l’économie sociale. D’ailleurs, nous attendons avec impatience le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui confortera ce rapprochement de vues.
Il s’agit également de lutter contre la désindustrialisation, mais pas à n’importe quel prix et pas pour produire n’importe quoi ! Cela ne serait pas durable et nous conduirait vers un nouveau cycle de chômage de masse. Pour donner des perspectives à l’emploi industriel, la réindustrialisation écologique doit être notre principale préoccupation !
Pour créer des emplois pérennes, il convient de soutenir les filières industrielles émergentes, qui recherchent l’utilité sociale ou environnementale des productions et des services. La conférence environnementale, qui s’ouvrira dans quelques jours, est l’occasion de poursuivre ce chantier ambitieux en faveur de l’innovation.
Parmi différents plans de reconquête industrielle, le Conseil national de l’industrie nous suggère d’investir dans la « réalité augmentée » ; nous, c’est l’économie réelle que nous voulons voir, grâce à cette loi, augmentée !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la crise est là, installée depuis des années. Elle est terrible, trop dure pour les peuples, et d’autant plus dure qu’elle est injuste. Elle frappe aux portes de nos concitoyens sans discernement, et les plus faibles lui paient le plus lourd tribut. Elle rend la vie incertaine, précaire et inquiétante pour des millions de familles. Elle bouscule les corps et les esprits, à tel point que nos fondamentaux républicains sont officiellement interrogés par certains leaders de l’UMP, prêts à la fusion des idées et à l’alliance électorale avec l’extrême droite.
Tous, nous faisons le constat de cette crise et de l’étendue des dégâts qu’elle cause. Pourtant, le sens des réponses à apporter diverge. Si la recherche de l’intérêt général peut parfois transcender les courants politiques, force est de constater qu’en cette période, droite et gauche se distinguent l’une de l’autre. Alors que l’opposition ne prône qu’austérité et dérégulation, nous, nous tentons de réglementer pour lutter contre les profiteurs de crise.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est Blanche-Neige !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Car oui, mesdames et messieurs de l’opposition, des profiteurs, il y en a ! Ce n’est pas la fameuse main invisible du marché qui les empêchera de nuire ; ce n’est pas un capitalisme encore plus débridé qui pourra corriger ses propres excès.
Ce texte, cosigné par plusieurs groupes de notre majorité, s’inscrit donc dans cette démarche. Si son parcours a été chaotique, la fameuse proposition de loi « Florange », rebaptisée pour l’occasion « proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle » est enfin à l’ordre du jour.
Je m’en félicite, même si je préférais sa première version, plus offensive. Certes, il y avait, nous a-t-on dit, un risque constitutionnel et, comme l’a expliqué M. Moscovici, des contraintes concurrentielles d’ordre international, qui nous invitaient à la raison. Mais franchement, cette pression mondialisée du dumping social, qui engendre une certaine frilosité politique, devient difficile à supporter.
Notre tâche,aujourd’hui, est d’élaborer un texte utile à nos concitoyens. Je préfère un texte applicable plutôt qu’un texte inutile, parce que vidé de son contenu ou invalidé par le Conseil constitutionnel.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ou les deux ! Vous êtes gâtés !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Avec cette proposition de loi, il s’agit de lutter contre une dérive économique qui détruit des emplois et ne profite qu’à la finance, celle-là même qui ne veut rien changer, nous affaiblit par sa quête effrénée des profits à court terme, jette des milliers de personnes au chômage tout en permettant à certains d’engranger des revenus considérables.
La prééminence des stratégies financières sur les véritables projets industriels a, depuis plusieurs années, des conséquences dramatiques dans de multiples bassins d’emploi. Nous sommes malheureusement nombreux dans cet hémicycle à avoir vu des usines fermer en laissant sur le carreau les salariés désemparés et impuissants. Certains esprits ont même théorisé l’avenir de la France et de l’Europe comme celui de sociétés postindustrielles, sans plus aucune usine, guidées par la mondialisation et la financiarisation.
Mais en vérité, lorsqu’un site comme Florange ferme, ce sont des drames humains qui se jouent, des emplois qui disparaissent, des savoir-faire qui s’évanouissent et une activité locale qui périclite. Mittal, Moulinex, Continental, et bien d’autres, nous ont fait beaucoup de mal. Et parmi les 750 000 emplois perdus dans l’industrie française depuis dix ans, combien sont directement imputables au cynisme boursier de quelques-uns ?
Aussi la proposition de loi vise-t-elle particulièrement certains grands groupes, qui s’accommodent parfois de la politique de la terre brûlée plutôt que de laisser leur chance à des repreneurs soucieux de relancer l’outil de production. Dorénavant, la loi obligera, sous peine d’amende, le dirigeant à rechercher un repreneur avant de vendre le site.
Est-ce si terrible au point de justifier les cris d’orfraie du MEDEF, qui parle d’un texte « contraire à la liberté d’entreprendre » ? Soyons sérieux ! Cette disposition est équilibrée, peut-être un peu trop à mon goût, et privilégie la voie de la dissuasion plutôt que celle de la sanction, même si elle n’y renonce pas. Mais il est vrai que les ultralibéraux n’aiment pas que l’on impose l’intérêt général dans l’économie et que l’on donne davantage de pouvoir aux salariés, lorsqu’une décision de fermeture est prise.
D’autres dispositions visent à stabiliser l’actionnariat afin de lutter contre la tentation purement financière. J’aurais préféré, là encore, maintenir celles qui figuraient dans la première version de la proposition de loi, plus fermes à l’égard des OPA hostiles. Il conviendrait aussi de donner encore plus de pouvoir aux comités d’entreprise et aux représentants des salariés, afin de garantir une plus grande transparence.
Malgré sa timidité et les compromis parfois énervants dont il a été l’objet, ce texte va dans la bonne direction. La financiarisation de l’économie est ubuesque : tous les jours, nous découvrons les effets dramatiques de ses dérives ; tous les jours nous voyons les profiteurs s’engouffrer dans les manques de la régulation.
Cette proposition de loi permettra certainement d’éviter quelques abus excessifs et de limiter des licenciements injustifiables. Mais il n’est pas impossible que ses effets soient encore limités et que les syndicats salariés, qui veulent encore croire dans notre capacité de changer la vie, souhaitent légitimement élargir les dispositions de ce texte. Ce texte va dans le bon sens, mais la gauche peut faire mieux. Le débat des prochaines heures nous en donnera l’occasion.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous le reconnaissez vous-même : la gauche peut faire mieux ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais elle peut faire pire !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Prat.

M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Pour beaucoup à droite, la cause semblait entendue et la bataille du renouveau industriel perdue d’avance. Oui, le contexte de désindustrialisation dans lequel nous vivons depuis au moins dix ans est insupportable ! Non, ce n’est pas une fatalité !
Cette proposition de loi a le mérite de battre en brèche le déclinisme ambiant et de remettre au centre du jeu l’économie réelle, trop souvent délaissée. Elle s’inscrit dans cet ensemble plus général de réformes structurelles voulues par le Gouvernement – Banque publique d’investissement, pacte de compétitivité, loi de sécurisation de l’emploi, plan d’investissements d’avenir –, qui redonne du sens au primat de l’économie. Saluons également le lancement, par le Président de la République et le ministre du redressement productif, jeudi dernier, des 34 plans industriels, jetant ainsi les bases de la France industrielle de 2025.
Cette proposition de loi symbolise notre engagement politique : elle vise à mieux protéger les salariés et les territoires dans un contexte de mutations. Elle vient affirmer aussi un certain nombre de principes forts pour mettre fin aux délocalisations spéculatives et aux licenciements boursiers, véritables plaies de notre économie.
La procédure comporte deux phases. Il est d’abord instauré, pour les dirigeants qui souhaitent fermer un site rentable, une obligation de recherche active d’un repreneur. Cette procédure se fait en étroite association avec les salariés et le comité d’entreprise, qui sont informés du déroulement de la recherche et peuvent y participer. Elle renforce ainsi un mécanisme de dialogue social qui nous est cher.
Dans la seconde phase, la plus novatrice, l’obligation de moyens pourra être contrôlée par le tribunal de commerce et sanctionnée, le cas échéant, par une amende pouvant aller jusqu’à vingt SMIC par emploi supprimé. Cette pénalité, pour insuffisante qu’elle soit à mes yeux, viendra ensuite alimenter un fond spécifique d’aide à la ré-industrialisation en faveur des territoires et des filières concernés.
Cette proposition de loi vise aussi à lutter contre une logique de désertification, d’ancrer durablement les activités industrielles dans nos territoires. Ces derniers ne doivent pas voir leurs desseins industriels interrompus par une poignée de dirigeants malveillants. Le tissu industriel a besoin d’un temps long, lors duquel le lien entre les territoires et ses acteurs ne puisse être cassé brutalement.
De même, les élus locaux, pourtant maillons forts de cette chaîne du redressement industriel, ont trop souvent souffert d’avoir été tenus à l’écart de décisions qui bouleversaient en profondeur leurs équilibres territoriaux. Je peux, comme grand nombre d’entre nous, en témoigner ! Être mis devant le fait accompli est une expérience traumatisante lorsque l’on veille à la préservation du tissu économique et que l’on consacre l’essentiel des moyens en sa disposition au développement de son territoire.
Cette proposition de loi associera ainsi les élus locaux tout au long du processus. C’est un garde-fou considérable et une manière de faire vivre efficacement le triptyque industrie-territoire-démocratie sans lequel aucune reconquête industrielle n’est possible.
De plus, pour combattre ce décrochement industriel, les pouvoirs du maire ou des présidents d’intercommunalités en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, jusqu’ici insuffisamment utilisés, seront réhabilités. Ils seront des armes et des moyens de pression efficaces à la disposition des élus locaux pour négocier le devenir et la revitalisation de ces sites.
C’est l’objectif poursuivi dans l’article 9 de cette proposition de loi dont je me félicite. Il met en place des procédures plus contraignantes en matière de politique d’urbanisme qui visent à empêcher des opérations de spéculations foncières et immobilières, et permettront à l’élu local de maintenir son territoire dans sa vocation industrielle.
Cette proposition de loi, très attendue par nos concitoyens, est une brique, une étape supplémentaire dans notre opération « Reconstruisons notre France industrielle ». Elle consolide de manière réaliste notre objectif de redressement sans pour autant créer une « usine à gaz ».
Un philosophe a pu dire que l’histoire de l’industrie est le livre ouvert des facultés humaines : soyons aujourd’hui à la hauteur de notre grande histoire industrielle et de nos formidables facultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’excellent Jacques Myard !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un pléonasme. (Sourires)

M. Michel Sapin : Il n’a pas dit de qui il parlait ! (Sourires)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président Brottes, lorsque j’ai lu le titre de votre proposition de loi, je me suis dit : « Ah ! Il parle d’emplois industriels. Très bien ! Bravo ! »

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On est sauvés !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malheureusement, la suite m’a profondément déçu. La réindustrialisation de la France est sans aucun doute devenue une ardente obligation : nous avons perdu ces vingt dernières années beaucoup d’emplois industriels, à tel point que l’industrie française ne représente plus aujourd’hui que 12,5 % de notre PIB. J’ai rédigé avec mon ami de la majorité présidentielle, Jérôme Lambert, deux rapports sur la nécessité de retrouver une politique industrielle, monsieur le ministre. Il faut bien comprendre ce qui s’est passé dans ce pays. Pourquoi en sommes-nous aujourd’hui à ce stade ? La responsabilité est collective ; elle n’est pas le fait d’un seul parti, qu’il soit de droite ou de gauche. Elle est d’abord le résultat d’une théorie économique, celle de Jean Fourastié, qui prétendait que l’ère de l’industrie était révolue : il n’y aurait plus que des services.
Keynes affirmait que les professeurs pensaient n’avoir aucune influence. En réalité, les profs ont une influence à trente ans… Car c’est bien parce qu’on a distillé, dans les esprits des uns et des autres, en particulier des politiques, que le temps de l’industrie était passé, que nous nous retrouvons dans cette situation, alors que l’Allemagne a, de son côté, fait un choix radicalement différent.
Quelles sont les causes de cette désindustrialisation ? Elle dure depuis trente ans, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Dix ans !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, trente ans, et je vais vous le démontrer.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces causes sont d’abord d’ordre macroéconomique. De grâce, ce n’est pas à nous de nous occuper de la gestion des entreprises au quotidien. En revanche, l’État, l’Union européenne, doivent poser des règles macroéconomiques qui permettent aux entreprises d’être à égalité avec d’autres. Sur le plan interne, nous avons d’une manière drastique réduit notre temps de travail depuis 1981. Trente-neuf heures payées quarante, cinquième semaine de congés payés, retraite à soixante ans… Et par dessus tout, Martine est arrivée avec ses trente-cinq heures !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Merci Martine !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Rocard lui-même, à l’époque, disait que ce n’était possible, et il est clair que, sur ce point précis, il avait raison. Nous avons ensuite évité les réformes de structure en interne, qu’il s’agisse des départements ou des régions, nous avons mené une politique généreuse d’avantages sociaux ; enfin, nous avons chassé le capital des Français à l’étranger, notamment du fait de l’ISF, de cette fiscalité sur le patrimoine devenue une véritable incitation à fuir dans une économie devenue ouverte.
Monsieur le ministre, en 1995, en 2005-2006, et cela continue, la France est exportatrice nette en stock devant les États-Unis, leader mondial de l’épargne : nous allons 9075investir en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne, en Chine alors que nous n’investissons plus dans notre pays. Il n’est qu’à regarder la courbe des investissements, notamment depuis l’an 2000 : il n’y a pas d’investissement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, nous avons accordé beaucoup d’avantages sociaux, parfois sous la pression européenne. Ce qui m’amène à parler de la deuxième série de fautes macroéconomiques, qui se retrouvent au niveau de l’Europe.
On nous a tout d’abord imposé, par les traités, le « tout concurrence », qui devient le deus ex machina |de toute solution économique. Et je suis de ceux qui se dressent vent debout contre cet ultra-libéralisme, ce playing level field qui a totalement déstabilisé un certain nombre de nos industries. Et dans le même temps, nous avons complètement ouvert nos frontières : aujourd’hui, notre tarif extérieur commun est à quatre points alors qu’à l’extérieur, la Chine, l’Inde, même les États-unis savent jouer des contingents, voire des pics tarifaires. Nous avons joué l’absence totale de réciprocité dans ces relations et nous n’avons pas de politique industrielle. Je me souviens d’une conversation avec un ancien commissaire à l’industrie, à Bruxelles : je lui avais demandé – en allemand – si le terme même de politique industrielle était devenu une insulte pour la Commission. Ce à quoi il m’a répondu, après avoir hoché la tête et réfléchi quelques instants : « De moins en moins ». Où est la politique industrielle de l’Union européenne qui devrait être couplée avec celle de la France ? Il n’y en a pas !
Enfin, cerise sur le gâteau, notre monnaie est totalement inadaptée, surévaluée…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais le faire dans quelques instants, mais le vrai problème en jeu, c’est celui-ci et non ce texte qui n’est qu’un cautère sur une jambe de bois. Il est clair que la BCE ne joue pas son rôle, à l’inverse de ce que fait la réserve fédérale américaine ou la banque d’Angleterre, que la BCE n’a pas accompagné les États avec une politique de quantitative easing et qu’il y a un problème d’inadaptation de la zone euro à chacune des situations. Il ne faut pas confondre les conséquences qui sont la dette souveraine et les causes qui sont la perte de compétitivité que je viens de rappeler.
Votre proposition n’est pas adaptée à la situation. Elle n’est pas la réponse à la réindustrialisation de notre pays. Pis, c’est de la bureaucratie ajoutée à la bureaucratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Toujours modéré, monsieur Myard !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais regardez donc la réalité, bon Dieu !

M. Michel Sapin : Ah non, pas lui ! (Sourires.)

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Pas ici !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, la proposition de loi qui nous est présentée et que nous avons cosignée ouvre un chantier dont l’ambition est de modifier clairement le regard sur l’économie et sur le rôle des entreprises dans la société. Nombre de villes ou de régions ont subi ces dernières décennies des fermetures d’entreprises ou de sites qui ont profondément altéré la confiance de nos concitoyens à la fois dans l’économie mais aussi dans la politique.
Certains grands groupes se comportent parfois comme de véritables prédateurs, à la recherche de toujours plus de profits à court terme, ce qui conduit à la financiarisation de l’économie et à la désindustrialisation. La situation dans la sidérurgie en est un exemple récent. En ce sens, la commission d’enquête parlementaire sur la sidérurgie, présidée par M. Jean Grellier, dont j’étais vice-présidente, a mis en lumière les difficultés auxquelles conduit ce laisser-faire. Du reste, les députés de toutes tendances étaient tombés d’accord sur ce constat.
Il est inadmissible que des salariés voient leur outil de travail disparaître, quand il n’est pas bradé, alors même que leur entreprise ne manque pas de commandes et que son équilibre économique n’est pas en cause. Ces situations incompréhensibles sont à l’origine d’un chômage de masse, de l’appauvrissement de nos territoires et d’une perte irréversible de savoir-faire.
J’ai été confrontée à cette situation dès mon élection à l’Assemblée nationale : la direction d’alors du groupe Thales avait décidé de se séparer de sa filière d’imagerie médicale située dans ma circonscription alors même qu’elle était tout à fait rentable et que 80 % de la production était exportée. La volonté de la nouvelle majorité a permis de mettre fin à ce qui aurait représenté une catastrophe tout à la fois humaine, économique et industrielle. Rien n’aurait été possible sans la détention d’une part du capital par l’État. Aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an.
Cette proposition de loi tend à freiner les comportements purement spéculatifs. Nous voulons que des mécanismes dissuasifs garantissent la recherche d’un repreneur avec la mise au point d’une procédure ad hoc. Une sanction financière pourra ainsi être prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant atteinte ni à l’activité, ni à l’emploi.
Toutes les solutions devront donc être examinées, y compris la reprise par les salariés, notamment sous forme de SCOP – société coopérative –, suite à un amendement écologiste adopté en commission. En ce sens, la prochaine loi sur l’économie sociale et solidaire devra faciliter la reprise par les salariés. Nous souhaitons donc que cette loi soit rapidement discutée devant le Parlement.
Nous aurions aussi souhaité que le seuil de 1000 salariés pour que le dispositif présenté dans cette proposition de loi s’applique soit ramené à un niveau moins élevé. Il est vrai, madame la rapporteure, que les arguments que vous avancez dans votre rapport sont pertinents, mais un seuil moins élevé, nous semble-t-il, aurait permis de mieux garantir l’avenir.
La seconde partie de la loi vise à éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs.
Le dispositif de lutte contre les OPA hostiles est complété par un renforcement des prérogatives des comités d’entreprise qui devront être associés aux procédures d’OPA. Ainsi, le comité d’entreprise, s’il juge que l’OPA peut avoir des conséquences négatives, pourra demander la désignation d’un expert.
Dans le même esprit, cette proposition de loi tend à encourager l’investissement sur le long terme. Ainsi, le droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif ne pourra intervenir qu’au bout de deux ans de détention des actions.
La participation de l’État au capital des entreprises est un facteur de stabilité et permet que la puissance publique intervienne dans la stratégie des entreprises et donne ainsi une orientation à l’économie de notre pays. C’est en ce sens qu’avec Mme la rapporteure, nous avons déposé un amendement pour que soit rendu un rapport sur l’action de l’État dans les sociétés où il est actionnaire.
Pour toutes ces raisons le groupe écologiste se prononce clairement en faveur de ce texte qui protège les salariés des entreprises et nos territoires. Nous le considérons comme une première étape importante ; mais ce texte, j’en ai la conviction, demandera, au vu de son efficacité et de son effectivité, à être renforcé et ajusté dans le futur.

M. François Brottes : , Mme Clotilde Valter, rapporteure.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la réalité économique de notre pays. Elle fait suite à un constat sur les difficultés rencontrées dans le comportement, sans doute très minoritaire, mais significatif, de directions d’entreprises, le plus souvent de groupes importants qui, pour des raisons de stratégies financières et capitalistiques, n’hésitent pas à fermer des sites, notamment industriels, alors qu’ils ont encore une rentabilité économique, sinon des perspectives d’avenir.
Est-il besoin de rappeler les exemples, dont certains très médiatiques, mais d’autres plus sournois et cachés, qui ont abouti à appauvrir significativement l’économie de notre pays, en particulier sa production industrielle, et touché de plein fouet par des pertes d’emploi certains territoires ?
Dans sa première partie, cette proposition de loi vise à encadrer ce genre de décision et à donner les moyens, s’ils peuvent être mobilisés, pour sauver tout ou partie des activités qui présentent une rentabilité et des perspectives, afin de poursuivre une production, une activité, et surtout de sauvegarder les emplois qui en dépendent. Elle répond à une attente mais aussi à des engagements, et s’inscrit, me semble-t-il, dans le cadre de la poursuite de l’intérêt général, économique et social.
La seconde partie de ce texte de loi me paraît également très importante. Certes, elle est plus technique mais revêt également une réorientation très politique. Il s’agit, à mes yeux, de redonner un sens au modèle économique, en rééquilibrant les différentes fonctions de l’entreprise et, en particulier, en régulant a minima l’engagement capitalistique. Il s’agit d’inciter à un respect des fondamentaux de l’économie, non seulement en parvenant à un subtil équilibre entre la rémunération et la gestion des capitaux investis, mais également par une reconnaissance de l’acte de production, qui associe prioritairement les fournisseurs, les ressources humaines intégrées et les clients, tout en définissant les perspectives à privilégier pour assurer la pérennité de l’entreprise. Bien entendu, cela passe par une lutte contre la spéculation aveugle, dont on connaît, à travers les dérives financières constatées au cours des quinze dernières années – on sait ce qu’il en a coûté, tant sur le plan général que, plus spécifiquement, pour notre pays en termes de recul industriel.
Lors des travaux récents de la commission d’enquête parlementaire sur l’avenir de la sidérurgie et de la métallurgie en France et en Europe, dont vient de parler Mme Bonneton, nous avons pu constater tout ce que ces dérives, souvent exclusivement financières, ont pu coûter à ces grands secteurs industriels fondamentaux, à travers des OPA hostiles plus ou moins justifiées et des changements et mutations capitalistiques successifs cherchant des résultats de court terme. Cela s’est traduit par un affaiblissement de ces grands secteurs économiques, par une perte de souveraineté et surtout par une confusion, voire une absence de stratégie à moyen et long terme, qui conduit à privilégier le rapport à court terme en profitant de la substantielle moelle de l’entreprise, à travers ses productions et ses savoir-faire.
Il est donc nécessaire de disposer d’outils, notamment incitatifs, pour, d’une part, protéger de manière optimale nos secteurs industriels prioritaires et, d’autre part, encourager des engagements capitalistiques de moyen et long terme, de manière à inscrire des stratégies d’entreprise qui assurent des perspectives garantes de leur pérennité, dans le respect des équilibres entre les acteurs partenaires.
Il ne faut en aucun cas décourager les investisseurs potentiels mais leur offrir un cadre leur permettant de s’assurer, eux aussi, d’une certaine vision de l’environnement économique.
Certes, nous en mesurons les difficultés. Les forces financières n’ont pas encore tiré toutes les leçons des déviances qui ont abouti à la grave crise que nous avons connue et qui n’est pas encore terminée. Elles représentent un pouvoir, souvent invisible, mais très efficace, capable de résister aux tentatives de régulation, même a minima.
Mais sur le plan économique, le pouvoir politique ne retrouvera sa crédibilité que s’il est capable d’apporter un nouvel équilibre et une certaine éthique à tout ce qui contribue à la dynamique du marché. D’ailleurs, lors du lancement récent du concept de la « nouvelle France industrielle » et de ses trente-quatre grands projets par le ministre du redressement productif et le Président de la République, ce dernier a défini un nouveau cadre, qui me paraît constituer une base à la construction d’une nouvelle approche plus partenariale de la gestion de l’économie et de la relation à l’entreprise, dans le contexte de ce qu’il a appelé la troisième révolution industrielle.
Cette orientation est aussi la condition de la reconquête industrielle de notre pays, facteur essentiel de l’avenir de notre économie en général et de nos capacités à retrouver une croissance significative, condition essentielle pour recréer des emplois, sans oublier la nécessaire dimension européenne encore à construire.
La proposition de loi que nous débattons, et peut-être plus particulièrement sa seconde partie, est un outil supplémentaire qui s’inscrit dans le prolongement du pacte de compétitivité et des recommandations du rapport Gallois, mais également des effets attendus de la loi bancaire, de la création de la BPI, de l’accord national interprofessionnel et sans doute d’autres textes, votés et à venir, qui donnent de la cohérence aux objectifs poursuivis.
Dans ses articles au Nouvel Observateur, Jacques Julliard proposait que la social-démocratie s’inscrive dans un nouveau concept, celui de « l’économie concertée », à l’opposé d’une économie libérale et ultra-libérale qui a montré ses limites et surtout ses déviances.
Ce texte, à la suite des autres textes votés dont je viens de parler, permet d’accomplir un pas dans cette direction faite d’équilibre et de choix vraiment politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, « nous sommes prêts du but » : c’est ce que le Président de la République a annoncé ce dimanche, à propos de l’inversion de la courbe du chômage. Mais il n’a pas convaincu les Français, et sa crédibilité sur ce qui reste leur préoccupation numéro un est durablement remise en cause. Le Gouvernement serait mobilisé pour lutter contre le chômage, certes, mais à très court terme, à grand renfort de contrats aidés et sans véritable politique de soutien à la compétitivité des entreprises.
Tenir ses promesses électorales et tenter de ramener à lui les électeurs qui ont le sentiment, à raison, d’avoir été trompés : voilà toute l’obsession du Président Hollande et du Gouvernement, qu’illustre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Une proposition de loi que l’on pourrait qualifier d’affichage ou de circonstance, qui traduit l’engagement numéro 35 du candidat Hollande : en pleine campagne électorale, à Florange, il promettait de dissuader les licenciements boursiers « en renchérissant le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ». D’abord associée au vocable : « Cession obligatoire des sites rentables », cette proposition de loi a été opportunément rebaptisée : « Proposition de loi visant à donner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ».
Continuer à entretenir l’illusion que l’État peut empêcher les licenciements dans une économie ouverte est une faute, monsieur le ministre : relisez Schumpeter et sa théorie de la destruction créatrice. Les Français ne sont pas dupes, ils sont même colère !
Je veux formuler trois remarques à propos du texte que nous examinons et contre lequel nous voterons.
Vous nous présentez cette proposition de loi comme un puissant levier du redressement productif. Or elle ne s’adresse qu’aux entreprises de plus de mille salariés, et la majorité des entreprises françaises qui connaissent des difficultés sont bien souvent au-dessous de ce seuil ; rien ne serait donc fait pour ces entreprises de 100, 200 ou 300 salariés, qui sont les premières victimes des redressements et des liquidations judiciaires ? Elles sont pourtant en nombre croissant : depuis le début de l’année – notre collègue Anne Grommerch l’a rappelé : pas moins de cent quatre-vingt-dix usines ont fermé. Quel changement ! Et c’est la députée d’une circonscription où est annoncée la fermeture d’une unité de production de saumon frais de plus de cent salariés qui peut en témoigner. Il s’agit d’une entreprise qui fait des bénéfices et qui a choisi de fermer deux sites, pour mieux en conforter deux autres en France. Que faire ? Les ministres de votre Gouvernement ont défilé, impuissants. C’est difficile à vivre pour les salariés : nous leur devons – c’est bien le moins – un accompagnement personnalisé afin qu’ils puissent «rebondir dans les meilleures conditions possible. Les services de l’emploi sont mobilisés, en partenariat avec les responsables de l’entreprise et les élus locaux. Il faut en effet aller de l’avant, réindustrialiser le site et s’assurer de la réinsertion professionnelle durable des salariés.
Par cette proposition de loi, vous adressez un très mauvais signal aux investisseurs nationaux et internationaux, en faisant peser sur eux des obligations de nature à les dissuader d’investir dans la création d’entreprises et leur développement dans notre pays. Si nous trouvons parfaitement fondée la nécessité, pour un chef d’entreprise, d’expliquer les raisons de la décision de fermer un site de production, nous notons aussi que l’obligation de rechercher un repreneur est déjà contenue dans la loi qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la flexisécurité, qui vient d’être votée.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La proposition de loi en est un prolongement !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi est censée aller plus loin, en fixant à trois mois seulement le délai nécessaire pour rechercher un repreneur et par une contrainte supplémentaire, telle que, du moins, elle est annoncée : le chef d’entreprise sera tenu par une obligation de moyens. La judiciarisation guette : le tribunal de commerce pourra être saisi, qui devra s’assurer de la réalité de l’effort de recherche et pourra, si celui-ci n’est pas avéré, condamner l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à vingt fois le SMIC par emploi supprimé ! Quelle lourde responsabilité laissée à l’appréciation du juge pour définir l’offre sérieuse de reprise !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Les tribunaux de commerce ont l’habitude.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quel risque d’enlisement des conflits dont les salariés seront, au final, les premières victimes !
Si cette proposition de loi semble conforme à votre goût prononcé pour l’économie administrée, elle oublie deux principes garantis par la Constitution : la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas gentil pour les tribunaux de commerce !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors, chers collègues de la majorité, si vraiment vous souhaitez redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, agissez sur les vrais leviers. Nous les connaissons, nous ne cessons de vous les rappeler depuis un an. Pour créer les conditions de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale, il convient de s’attaquer au coût du travail, et donc à la maîtrise des dépenses publiques…

M. François Brottes (Parti socialiste) : On ne vous a pas attendue pour cela !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …de mettre en œuvre effectivement les accords compétitivité-emploi imaginés sous le quinquennat précédent et rebaptisés, monsieur le ministre : « Négociation sur la sécurisation de l’emploi », de proposer une vraie réforme de la formation professionnelle, que nous attendons avec impatience…

M. Michel Sapin : Vous la demandez, nous la faisons.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …de garantir l’efficacité de votre crédit impôt compétitivité emploi et, surtout, de simplifier l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est fait !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Que ferez-vous d’ailleurs du rapport de notre collègue Thierry Mandon, qui fait des propositions en ce sens ? Monsieur le ministre, la compétitivité de notre économie ne se décrète pas, elle ne s’improvise pas à grands coups de campagnes publicitaires ou d’envolées lyriques sur le produit français. Elle se crée par des réformes courageuses. Les ouvriers, les employés, les entrepreneurs ne sont pas dupes : ils attendent de la part de leurs représentants moins de discours et plus d’actes concrets pour accompagner les mutations industrielles et sécuriser les parcours professionnels des salariés. À quand la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle et territoriale des compétences ? À quand un cadre national, favorable à la mobilité professionnelle et géographique, rendu nécessaire par les exigences de ce que vous appelez l’économie réelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je veux dire qu’en tant que député de Florange, mais aussi de Gandrange, et connaissant leur histoire, je suis fier que les syndicats aient voulu porter, lors des débats relatifs à l’accord national interprofessionnel et à la loi de sécurisation de l’emploi, l’inscription de cette proposition dans l’accord. Je suis également fier qu’avec des collègues députés, en 2012 – le premier d’entre eux étant l’actuel Président de la République François Hollande – nous ayons déposé cette proposition de loi. Nous n’avons malheureusement pas pu la faire aboutir puisque la droite en a bloqué l’examen.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Exact !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je veux également affirmer ici que je suis très fier que nous inscrivions à nouveau cette proposition de loi à l’ordre du jour, parce qu’elle est effectivement conforme à l’intérêt d’un certain nombre de salariés d’entreprises de notre pays. Certes, elle n’était pas conforme à ce qui pouvait être fait à Florange pour les hauts fourneaux concernés, qui, formant une entité indépendante de l’ensemble de l’usine, étaient eux-mêmes déficitaires, ce qui aurait justifié un investissement de 300 à 350 millions que personne ne voulait réaliser.
Cela étant, si l’actuelle proposition de loi avait été promulguée à l’époque de Gandrange, nous aurions sans doute pu sauver cette aciérie, car elle était indépendante. Et si, demain, l’usine à froid de Florange venait à être fermée par le groupe ArcelorMittal, cette loi, une fois votée, pourrait être utilisée pour la sauver, parce que la filière froide serait considérée comme rentable.
C’est dire si je suis fier que les syndicats aient inspiré cette loi, que nous l’ayons reprise et que nous soyons sur le point de la voter. Cela me permet également de dire que Florange n’est pas une tragédie, comme l’exprimait pourtant un livre : au contraire, elle inspire aujourd’hui une proposition de loi particulièrement importante pour la réindustrialisation de notre pays. L’usine de Florange emploie aujourd’hui 2 000 salariés – il y en a eu 2 700, mais il en reste 2 000, et ce chiffre qui inclut tous ceux qui ont été reclassés, car, j’insiste sur ces mots, aucun n’est laissé au bord de la route – qui, fabriquent aujourd’hui, je veux le dire haut et fort, le meilleur acier au monde. C’est le meilleur acier pour les automobiles : les portes de voiture sont passées, pour être très précis, de 18 kilos à 13 kilos. Un peu plus loin, à Hayange, est fabriqué le meilleur acier long au monde, les meilleurs rails pour les lignes à grande vitesse du monde. C’est dire si, aujourd’hui, je suis fier de pouvoir dire à cette tribune que Florange, Hayange, la vallée de la Fensch, fabriquent, en France, le meilleur acier du monde – certes avec de la fonte venue de Dunkerque, mais il y a là une cohérence, en raison de l’existence d’un projet industriel qui intègre Dunkerque et Florange. Je le répète : si, demain, Florange était menacée, cette loi permettrait de la sauver.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Eh oui, madame Grommerch !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pas sûr !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Allons à présent un peu plus loin. Effectivement, Arnaud Montebourg, lors du débat qui a animé les médias, avait obtenu ces deux mois, que nous souhaitons également obtenir aujourd’hui par le vote de cette loi. Malheureusement, il aurait fallu investir300 à 400 millions à Florange ; seul un projet européen aurait pu nous permettre de réaliser cette opération. Ce projet européen n’a pas abouti, parce qu’il relevait d’une législation sur le CO2 ; et le CO2 ne valant plus grand-chose, il n’apparaissait plus utile ni réaliste. Cela étant, la pression exercée sur le groupe ArcelorMittal a permis des investissements considérables dans ce qui reste du site Florange, qui reste très performant : vingt-sept millions d’euros y ont déjà été investis et 109 millions supplémentaires le seront d’ici à la fin de l’année.
Peut-être atteindrons-nous la somme de 250 millions d’euros, bien au-delà des termes de l’accord entre le Gouvernement et ArcelorMittal. Cela n’aurait jamais été possible sans négocier avec le groupe ArcelorMittal en le mettant sous pression. En outre, sur le plan social, comme je l’ai dit tout à l’heure, chacun a aujourd’hui un travail, ou à défaut pourra partir à la retraite dans de bonnes conditions.
En conclusion, la vallée de la Fensch et la sidérurgie lorraine en général, comme l’a rappelé le président Grellier, ne sont pas confrontées à un problème de fermeture mais plutôt à un problème d’embauche. Dès l’an prochain, il faudra embaucher entre vingt et trente personnes, ce qui ne sera pas forcément évident car il faut trouver les compétences. Cela peut paraître paradoxal, mais c’est ainsi, comme dans l’ensemble de la métallurgie française.
Nous avons également conscience d’être à la pointe de la recherche : c’est l’un des principaux points de conclusion de la commission d’enquête sur la sidérurgie. Enfin, peut-être nous faut-il être plus offensifs en termes de politiques publiques. Nous le sommes aujourd’hui pour la préservation de l’emploi, peut-être nous faut-il l’être également en matière de protectionnisme, que d’autres pays pratiquent plus que nous, comme l’a constaté la commission d’enquête sur la sidérurgie en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Destans.

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes tous ici conscients du caractère emblématique du texte.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Emblématique, c’est le mot !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Efficace, c’est moins sûr !

M. Jean-Louis Destans (Parti socialiste) : Il symbolise notre engagement et notre détermination pour l’emploi et le redressement industriel de la France. Il s’appuie, mes chers collègues, sur une réalité concrète à laquelle j’ai été confronté dans l’Eure – avec mon collègue François Loncle, que j’associe à cette intervention –, lors du sauvetage du site de M’Real, entreprise de 330 salariés disposant de la machine à papier la plus performante 9079d’Europe. En mai 2011, son actionnaire finlandais annonce la fermeture du site dans un délai de quatre mois si aucun repreneur crédible n’est identifié. Les négociations engagées par le gouvernement de l’époque, dont était membre Bruno Le Maire, qui avait été élu député de l’Eure, se soldent par un échec. Et le 2 avril 2012, 300 salariés sont licenciés.
Telle est la réalité brutale dont nous parlons, qui fragilise un territoire en quelques mois et plonge des centaines de salariés dans la précarité. Le plus révoltant, le plus insupportable, c’est que les salariés avaient eux-mêmes démontré que le déficit annuel de 10 millions d’euros affiché par la direction ne correspondait pas à une réalité économique mais à l’existence de plusieurs mécanismes de remontées d’argent vers la maison mère. Leur outil de production était rentable et économiquement viable, nous en avions la conviction. Le 15 février 2012, pendant la campagne présidentielle, François Hollande rencontre les salariés de M’Real et s’engage, s’il est élu, à faire de la reprise de sites rentables l’objet d’une initiative législative destinée à contraindre les vendeurs à la négociation. C’est tout l’objet de notre discussion aujourd’hui.
Dès le mois de juin 2012, sur le site d’Alizay, collectivités territoriales, syndicats et Gouvernement décident ensemble de rouvrir les négociations avec les dirigeants finlandais. Nous disposions en effet d’un important travail d’expertise des comptes de l’entreprise réalisé par l’intersyndicale et nous avions un éventuel repreneur, le groupe thaïlandais Double A, dont M’Real ne voulait pas car il intervenait dans son champ concurrentiel mais dont la fiabilité industrielle était avérée.
La négociation a reposé sur trois grands principes. Premièrement, dissocier les négociations entre le vendeur initial et l’acheteur final. Deuxièmement, et c’est essentiel, entourer du plus grand secret le contenu de nos échanges tout en assurant l’information en temps réel des représentants des salariés, dont l’intersyndicale s’est elle-même astreinte à la plus grande discrétion. Troisièmement, placer enfin le conseil général au cœur des négociations en se déclarant acheteur intermédiaire du site avant d’assurer la revente des actifs liés à la production de papier au repreneur thaïlandais.
L’efficacité de notre négociation a découlé de ce montage qui nous plaçait au centre du processus, position certes inconfortable car fortement soumise à la pression mais qui a permis d’actionner les leviers susceptibles de dépasser les points de blocages, ou d’en créer lorsque cela s’avérait nécessaire. Avec le concours de l’État et en l’absence de toute disposition législative sur laquelle s’appuyer, nous avons notamment menacé de renchérir sensiblement les coûts de dépollution et de remise en état du site, et d’allonger les procédures. Nous étions déterminés à faire subir ces contraintes supplémentaires au propriétaire s’il persistait dans son refus de vendre. Quand il le fallait, j’ai d’ailleurs pu m’appuyer sur le soutien sans faille du Gouvernement et en particulier du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, que je veux ici saluer.
Les négociations ont finalement abouti. Le département de l’Eure a racheté l’ensemble du site d’Alizay le 23 janvier 2013 et revendu le même jour les actifs liés à la production de papier au groupe thaïlandais Double A. Aujourd’hui, mes chers collègues, la production est relancée et devrait atteindre 100 000 tonnes à la fin de l’année. Près de 160 salariés sont en poste, dont 80 % d’anciens de M’Real, et ils devraient bientôt être 200. La reprise industrielle est une réussite. J’ai la conviction profonde qu’il est possible de tirer des enseignements de cette expérience, à défaut d’y voir un modèle transposable à l’identique. Ce qui a été fait à Alizay peut trouver aujourd’hui un prolongement législatif et juridique. Oui, mes chers collègues, la force de conviction, lorsqu’elle est partagée, lorsqu’elle est politique et syndicale, permet de surmonter des logiques industrielles parfois destructrices d’emplois. Quand certains invoquent le fatalisme du marché pour mieux s’y résigner ou trouvent dans la main invisible d’Adam Smith le prétexte à l’immobilisme, nous considérons au contraire qu’il est de notre responsabilité politique d’agir et d’intervenir. Et si nous ne pouvons pas raisonnablement nous fixer une obligation de résultat en la matière, nous avons au moins une obligation de moyens. La proposition de loi y répond et contribue à faire émerger d’autres perspectives industrielles et d’autres projets, en s’appuyant en particulier sur ceux dont l’industrie est le métier, c’est-à-dire les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre brièvement à chacun des orateurs. Je voudrais tout d’abord m’adresser à mon collègue Patrice Carvalho, dont j’ai bien reçu les messages. Le texte n’est pas un texte de renoncement ni un constat d’impuissance mais au contraire un moyen d’agir pour les entrepreneurs et de faire en sorte de multiplier les propositions de reprise pour aboutir.
Quant à sa constitutionnalité, j’ai assisté, en qualité de rapporteure de la proposition de loi, à l’assemblée générale du Conseil d’État où j’ai bien mesuré le caractère sensible de la question. L’expérience des dernières années montre à quel point le Conseil constitutionnel est devenu extrêmement vigilant sur la liberté d’entreprendre. Nous avons essayé d’intégrer ces éléments dans le texte, qui en tout cas refuse la fatalité.
Je remercie Yves Blein d’avoir expliqué la logique de la deuxième partie du texte.
À l’attention d’Anne Grommerch, je précise l’engagement du candidat François Hollande, qui n’est pas ce qu’elle a dit : « Nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entrepreneurs qui versent des dividendes et donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal dans les situations contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est fait !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Tel est bien l’esprit du texte dont nous discutons aujourd’hui et non la caricature qui en a été faite pour le critiquer.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mon genre !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Certes, cher collègue, mais je pense que vous ne vous êtes pas fondée sur les soixante engagements du candidat Hollande, que vous n’avez peut-être pas lus ou défendus comme nous.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Lus, si !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Défendus, non !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Disons que vous ne les connaissez pas autant que nous. C’est, en tout cas, à ce texte que je me réfère. L’engagement, c’était celui-là, et pas un autre.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est ce qui s’appelle mettre les points sur les i !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je regrette toutefois, chère collègue, que vous ayez abondamment mis en cause les dispositions du texte sans en avoir construit d’autres. Les amendements que vous avez proposés sont des amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est que tout est à refaire !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : J’aurais préféré de votre part des amendements constructifs, c’est-à-dire allant dans le sens du texte, favorisant les reprises de sites ou luttant contre les investisseurs de court terme ou prédateurs, comme on les appelle. Vous n’en avez rien fait, je le regrette. Quant à l’amendement de suppression de l’article 4, j’aurai l’occasion de m’en expliquer. Je l’ai fait à l’issue des auditions par honnêteté intellectuelle et j’en discuterai à nouveau tout à l’heure. Je pense en effet que l’honnêteté intellectuelle a aussi cours en politique.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il ne s’agit en aucun cas d’un renoncement, mais d’une conviction.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Collective !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Nous l’assumons en effet collectivement et procéderions de même si c’était à refaire, malgré l’interprétation qui peut en être faite.
Je remercie M. Benoit de son intervention.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Décevante !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Excellente !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il a repris à son compte le terme « symbolique » pour abîmer quelque peu le symbole, qui comprend la force que l’on veut donner à l’action politique, les valeurs auxquelles on se réfère, la force de l’engagement et la volonté que traduit le texte. Celui-ci est symbolique car il découle de valeurs comme du vécu des salariés, des élus et des territoires, c’est-à-dire d’une situation de souffrance dont nous ne voulons en aucun cas voir la répétition. En tout état de cause, la préoccupation qui a habité tous nos collègues qui ont travaillé au texte, c’est son effectivité. Il ne s’agit pas de légiférer pour dire que nous l’avons fait mais pour obtenir des conséquences concrètes et opérationnelles. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours du débat et j’espère que notre collègue Benoit puisse nous en donner acte. Son intervention a en effet été décevante, comme l’a dit M. le président Brottes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. François Brottes (Parti socialiste) : On était aux limites de la démagogie !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : J’adhère néanmoins à ce qu’il a dit de la position de l’Europe en matière de politique industrielle. Nous en attendons la mise en œuvre et j’aimerais que notre collègue joigne prochainement ses forces aux nôtres dans cette bataille politique qui nous semble en effet essentielle. La commission d’enquête conduite par Jean Grellier a montré – rejoignant ainsi l’expérience d’élus comme Anne Grommerch – la nécessité d’un changement de comportement des instances européennes, dont on attend une véritable volonté politique et une véritable politique industrielle à l’échelle européenne.
Je remercie nos collègues des groupes écologiste et RRDP du soutien qu’ils nous ont apporté, de leur pédagogie et des explications qu’ils ont fournies. Surtout, la façon dont ils ont expliqué le texte à la tribune traduit l’esprit dans lesquels nos groupes ont déposé cette proposition de loi.
J’ai particulièrement apprécié la référence faite par notre collègue Jean-Noël Carpentier à l’intérêt social de l’entreprise, qui doit aujourd’hui prévaloir sur l’intérêt de quelques-uns – cette idée a d’ailleurs été exprimée par plusieurs autres orateurs.
Je remercie Patrice Prat pour sa contribution à l’explication de cette proposition de loi.
Notre collègue Myard, qui a dû nous quitter, a parlé de l’Europe. Si je peux le rejoindre sur certains des points qu’il a développés, cela m’est plus difficile quand, faisant référence à des batailles politiciennes, il tente de nous convaincre que la situation actuelle n’est que le résultat de la politique actuellement menée par le Gouvernement français. J’aimerais qu’il prenne conscience, avec tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, du fait que, si l’Europe peut effectivement fragiliser nos dispositifs industriels et ne permet pas de mener la bataille comme nous le souhaiterions, d’autres pays européens ont mis en place des dispositifs de protection – et nous n’utilisons pas toutes les marges que nous donne l’Europe. Enfin, lorsqu’on va en Amérique du Nord, que ce soit aux États-Unis ou au Canada, lorsqu’on va en Asie, que ce soit en Chine ou en Inde, on voit à quel point ces pays ont bâti des dispositifs nationaux de défense et de protection de leurs entreprises, et j’aimerais que nous puissions nous en inspirer, car nous sommes un peu à découvert sur ce plan, et avons beaucoup à faire pour rattraper notre retard.
Je remercie Michèle Bonneton, qui a bien expliqué nos intentions communes.
Je remercie aussi Jean Grellier, qui a souligné – ce sur quoi je ne me suis pas appesantie lors de mon propos liminaire – qu’avec la deuxième partie du texte, nous voulons construire un modèle de gouvernance des entreprises à la française. On a en effet un peu trop imité le modèle libéral anglais. Tout à l’heure, dans ma conclusion, j’ai cité la Suède parce qu’il y avait un article de presse très intéressant sur le sujet. Mais je pense qu’effectivement, c’est cet objectif que nous devons rechercher : modifier la façon dont la gouvernance des entreprises fonctionne dans notre pays. C’est pour cela que nous défendons les dispositifs de la deuxième partie du texte. On ne peut pas continuer dans cette logique libérale qui n’est absolument pas régulée.
De la même façon, Jean Grellier a bien remis en perspective les objectifs du ministre du redressement productif avec la troisième révolution industrielle, la nécessaire reconquête de notre industrie.
Je pense avoir répondu à Isabelle Le Callennec lorsque j’ai répondu tout à l’heure à Anne Grommerch sur l’engagement bkno ek35 du Président de la République. Je veux aussi lui dire que l’on ne peut pas fermer un site impunément, surtout quand ce site est rentable, quand il y a une production, quand il y a un marché, quand il y a des débouchés, quand il y a des salariés, quand il y a un territoire. On ne prend pas une telle responsabilité impunément. Il est donc logique que des obligations soient imposées à l’entrepreneur qui prend cette décision pour de simples motifs financiers, et pour avoir des retours de profit. Notre collègue Destans a bien fait de donner l’exemple de M’Real. On avait quand même affaire à un groupe qui voulait fermer un site pour des raisons de marché, pour réduire la production de papier sur le marché européen. Le bénéfice tiré de l’augmentation du prix du 9081papier qui en eût résulté permettait de financer le plan social, soit 60 millions d’euros. C’est quand même incroyable ! Rendez-vous compte : en deux ans, l’entreprise récupérait 60 millions d’euros liés à la baisse de la production et à l’augmentation du prix correspondante. Il y a quand même là un scandale, qu’on ne peut pas laisser passer. Je remercie Jean-Louis Destans d’avoir apporté son témoignage, parce que la volonté politique, comme je l’ai dit tout à l’heure, ça existe ! Il faut que nous prenions, nous élus, nos responsabilités. C’est la responsabilité de l’État que de réguler, de poser des règles, et c’est la nôtre de porter ces orientations.
Je voulais remercier, enfin, Michel Liebgott de son témoignage. Merci d’avoir apporté ces précisions sur Florange et Gandrange. Elles sont très utiles à notre compréhension des intentions de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, pardon de prendre la parole alors que je n’ai pas pu écouter tous les orateurs. Je n’ai pu le faire, avec une attention soutenue, qu’à partir de la prise de parole de M. Benoit – et je le remercie d’avoir remarqué mon attention.
J’ai écouté les uns et les autres avec le respect qu’il convient. Je voudrais remercier, comme vient de le faire Mme la rapporteure avec conviction, les membres de l’opposition qui s’intéressent de très près à ce que le Président de la République d’aujourd’hui tienne les promesses du candidat d’hier. Ils peuvent être rassurés.
Ce texte n’a pas pour effet, ni pour objet, de compliquer la vie des entreprises. Il a pour objet, et, je l’espère, pour effet, d’éviter qu’il y ait des fermetures de sites, des suppressions d’emplois, qui ne correspondent pas à une logique économique, industrielle, mais uniquement à des motifs strictement financiers. Et je ne vois pas comment on ne pourrait pas partager, sur tous ces bancs, ce raisonnement qui est pourtant d’une grande simplicité. J’entends beaucoup dire, sur tous les bancs, qu’il faut se libérer du seul poids de la finance, du seul discours sur la rentabilité immédiate, pour se placer dans des perspectives longues, pour réindustrialiser la France, pour développer des filières industrielles nouvelles. Eh bien, c’est ce que veut ce texte, en tout cas s’agissant de cette question des fermetures de sites, que l’on a trop connues – même si elles ne sont pas si nombreuses – et qui ont un effet dévastateur sur le moral de l’ensemble de l’économie. Même si ce ne sont que quelques cas, ces cas sont évidemment mis en exergue, et ont évidemment un effet extrêmement négatif sur les chefs d’entreprises, qui se battent tous les jours, qui parfois sont dans la difficulté, dont l’objectif est évidemment de faire en sorte que leur entreprise gagne de l’argent, y compris pour rémunérer les actionnaires, mais qui veulent aussi faire en sorte qu’il y ait de l’emploi, du développement local. Combien de fois ne les avons-nous pas entendus dire : « Je ne comprends pas que d’autres abandonnent des sites, des établissements, alors que ceux-ci ont une capacité de production,y compris dans un monde ouvert, celui de la concurrence. »
Voilà l’esprit de ce texte. Le Gouvernement y adhère. Nous allons à présent passer à la discussion des articles, et notamment de l’article bk1erek. Celui-ci comprend à lui seul environ la moitié des dispositions qui sont aujourd’hui en discussion. Je ne dirais pas qu’il s’agit de l’essentiel, mais c’est en tout cas l’essentiel s’agissant de la production, du maintien de l’activité, aussi longtemps que c’est possible.
Merci infiniment aux uns et aux autres, et bien entendu à ceux qui ont soutenu ce texte. Je me réserve, dans la discussion, de donner un avis plus détaillé sur tel ou tel article, sur tel ou tel amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)