Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Discussion générale commune

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Discussion générale commune

debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi de m’exprimer du perchoir aujourd’hui, car nous ne modifions pas la loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie toutes les cinq minutes – c’est la deuxième fois en quinze ans que cette opportunité nous est offerte – mais aussi, bien évidemment, parce que c’est l’occasion pour le député de ce territoire lointain de la France dans le Pacifique de s’exprimer sur son pays, son histoire, et son avenir.
Je voudrais au préalable remercier le président et le rapporteur de la commission des lois, ainsi que notre collègue M. Bussereau de leur visite dans notre territoire. Il est vrai que cela fait bientôt plus de dix ans que la commission des lois n’avait pas foulé cette terre lointaine. Je crois que cela n’est pas une bonne chose pour notre pays. Il est indispensable que le lien avec la représentation nationale puisse être maintenu d’une manière plus proche, au-delà des députés des deux circonscriptions. À ce titre, j’espère que ce déplacement en augure d’autres, et que les échanges qui en résultent nourriront notre réflexion commune sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Je remercie également le ministre des outre-mer, qui ne connaissait pas du tout la Nouvelle-Calédonie avant d’exercer ses responsabilités…

M. Victorin Lurel : Je la connaissais sur dossier !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : …et qui, depuis lors, a appris à la connaître. Je l’en remercie pour cette attention particulière portée à notre pays depuis sa prise de responsabilité.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il apprend vite ! (Sourires.)

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il est souhaitable qu’il apprenne vite car, comme le disait le général de Gaulle : « vers l’Orient compliqué, je volais avec des idées simples. » Il ne faut pas aller vers la Nouvelle-Calédonie compliquée avec des idées simples.
Cette loi s’inscrit dans le prolongement d’une histoire, même si ses dispositions sont assez techniques – j’y reviendrai au terme de mon propos. La Nouvelle-Calédonie a connu, comme chacun sait, une histoire heurtée, qui s’est soldée par une période de souffrance : la souffrance d’un peuple qui n’arrivait plus à se comprendre, à s’entendre, et qui aurait pu au bout du compte ne plus arriver à vivre ensemble.
Ce sont d’abord les hommes qui ont su, lorsque notre pays était au bord de l’abîme, transcender leur histoire propre pour tenter d’écrire une histoire commune. Je pense bien sûr à Michel Rocard, Premier ministre à l’époque, à Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, aujourd’hui disparus – l’un d’entre eux a perdu sa vie parce qu’il a signé cet accord. C’est grâce à eux que la Nouvelle-Calédonie, au terme d’une quasi-guerre civile, a réussi à retrouver le chemin du vivre ensemble.
Ces accords de Matignon ont été des accords fondateurs. D’abord parce qu’ils sont sortis de la logique du fait majoritaire. Nous étions jusqu’alors dans un régime démocratique classique où les non indépendantistes, étant majoritaires à l’échelle du pays, gouvernaient l’ensemble du pays.
Les accords de Matignon entérinent également le principe du rééquilibrage : oui, il faut donner plus à ceux qui ont moins. C’est ce qui a été fait en matière financière, en matière d’infrastructure, en matière de responsabilité au sein des administrations et des entreprises, au profit de l’ensemble des Calédoniens, mais aussi de la population Kanak.
C’est sur la base de ces deux principes que les accords de Matignon ont été fondés. Ils ont permis entre 1988 et 1998 de retisser les fils du dialogue entre les communautés, comme l’avait dit François Mitterrand, le Président de la République de l’époque.
Mais, une échéance était prévue en 1998 par les accords de Matignon : il s’agissait d’un référendum. Nous devions nous prononcer pour ou contre l’indépendance du pays. Une fois de plus, les hommes ont été au rendez-vous de l’histoire, puisque sous la houlette du Premier ministre Michel Rocard, ou plutôt Lionel Jospin – j’ai failli dire Michel Jospin, une heureuse synthèse !…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un beau résumé !

M. Victorin Lurel : La synthèse est une vertu !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : …avec, au nom des indépendantistes, toujours Jacques Lafleur, et Rock Wamytan, au nom du FLNKS, un nouvel accord a été signé : l’accord de Nouméa. Celui-ci prévoyait un dispositif très particulier – le président de la commission des lois l’a rappelé – de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française.
Cela a conduit à la révision constitutionnelle que vous connaissez, permettant à la Nouvelle-Calédonie de disposer à elle seule d’un titre au sein de la Constitution de la République – ce qui n’est pas une mince affaire.
Cet accord de Nouméa a prévu des dispositions très particulières. La citoyenneté, d’abord : nous avons une citoyenneté calédonienne en sus de la citoyenneté européenne et française. La capacité pour notre congrès d’adopter des lois, à l’instar du Parlement de la République. Des transferts de compétences progressifs jusqu’au terme de l’accord, c’est-à-dire dans un an maintenant. À l’orée des élections provinciales de 2014 ne resteront dans les mains de l’État que les compétences régaliennes. La possibilité également d’adopter des signes identitaires.
La possibilité aussi de tester une notion extrêmement intéressante dans notre pays : la souveraineté partagée. Par exemple, dans le domaine des relations internationales, le pouvoir est partagé entre la France et la Nouvelle-Calédonie, notamment dans le cadre régional.
Nous arrivons aujourd’hui au bout de cet exercice. Nous avons une échéance : les élections provinciales de 2014. À partir de ce moment-là, la Nouvelle-Calédonie devra une nouvelle fois faire face à son avenir. Un référendum est prévu, entre 2014 et 2018 : les Calédoniens devront décider s’ils veulent l’indépendance du pays, ou s’ils souhaitent poursuivre leur émancipation au sein de la République française.
Ce référendum peut être organisé à trois reprises ; il aura obligatoirement lieu en 2018, s’il n’a pas été décidé par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
La question qui se pose aujourd’hui – comme l’a indiqué le président de la commission des lois –, c’est celle de l’attention particulière des forces politiques locales sur cette sortie de l’accord, et non pas sur des sujets qui paraissent de prime abord plus importants, eu égard notamment aux difficultés concrètes que rencontre la population dans le domaine économique et social.
La raison est toute simple : la capacité pour un pays et sa population de continuer à vivre ensemble dépend aussi de sa capacité à trouver des équilibres politiques qui permettent cette vie ensemble. Toutes les perspectives économiques et sociales de réduction des inégalités, d’amélioration des conditions de vie sont possibles dès lors qu’on conserve la paix dans un pays. Nous sommes particulièrement sensibles à ce sujet parce qu’on a vécu ce qu’on a vécu, parce qu’il y a eu du sang et des morts.
On se dit qu’avant tout, il y a la paix. Comment faire pour la conserver ? Comment faire pour franchir cette étape de 2014-2018 sans que cette paix ne se brise sur les idéologies des uns ou des autres ? C’est peut-être la raison pour laquelle vous avez été frappés par cette attention particulière des forces politiques locales sur le sujet.
Ce que nous souhaitons au nom de « Calédonie ensemble », la formation politique à laquelle nous appartenons en Nouvelle-Calédonie avec ma collègue Sonia Lagarde, c’est de pouvoir engager un dialogue nourri, constructif, avec l’ensemble des forces politiques. Cette solution de sortie ne sera pas celle des uns contre les autres, mais une solution commune que nous devons apprendre à construire.
Je crois qu’il y a un chemin possible, même s’il est escarpé. Il demandera de la part des uns et des autres de la modestie, de l’humilité, et une part de compromis. Sans ce compromis, aucune solution commune n’est envisageable. En ce qui nous concerne, nous sommes tout à fait favorables à développer cet esprit de dialogue et de compromis pour nous permettre de sortir par le haut de l’échéance qui nous attend.
En ce qui concerne plus particulièrement cette loi, j’insisterai sur un seuil point, car il est fondamental : il s’agit de la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, il s’agit certes d’un point entériné dans le dernier comité des signataires, mais il a été porté par nous, Calédoniens, ensemble, à bout de bras, contre un certain nombre, afin qu’il aboutisse.
Oui, la loi évoquée, dite loi antitrust est une loi déposée par notre groupe, au congrès de la Nouvelle-Calédonie, et non par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. C’est cette loi qui a été adoptée, à la majorité absolue du congrès. C’est cette loi qui a été validée récemment par le Conseil constitutionnel. C’est une loi qui permettra que la concurrence puisse à nouveau s’exercer en Nouvelle-Calédonie dans un certain nombre de secteurs qui sont aujourd’hui monopolistiques ou duopolistiques, ce qui contribue fortement à la vie chère dans notre pays.
Bien évidemment, cette loi n’a de sens que si un gendarme peut la faire respecter. Ce gendarme, c’est l’autorité de la concurrence : une autorité indépendante, disposant d’un pouvoir d’enquête, et de sanctions, et à l’abri des influences politiques ou économiques. C’est bien sûr indispensable lorsque l’on a vocation à faire respecter un certain ordre économique dans notre pays.
Oui, le Gouvernement de la République a proposé, dans le cadre de cette loi organique, la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes. C’est une bonne chose. Cette loi antitrust donnera, je l’espère, sa pleine mesure dans les années qui viennent, de façon à ce que la cherté de vie évoquée par un certain nombre d’intervenants soit demain un petit peu plus acceptable par les populations du pays qu’elle ne l’est aujourd’hui. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en tant que jeune député, intervenir ici à la tribune 9235de l’Assemblée nationale sur la Nouvelle-Calédonie renvoie à mes premiers engagements politiques. Comment ne pas oublier d’où l’on vient, d’où vient la France, après le drame de la grotte d’Ouvéa ? Une France qui était tentée par une guerre coloniale, et qui, bien au contraire, a su trouver la voie de la paix, de la liberté, et – on le souhaite notamment pour le Nouvelle-Calédonie –, d’une prospérité retrouvée. Il ne faut jamais l’oublier, dans l’histoire de la France, dans celle de la Nouvelle-Calédonie, et dans nos travaux.
Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine expansion économique, grâce notamment aux ressources minières et au tourisme, ce qui lui permet de concurrencer son voisin, la Nouvelle-Zélande.
Pourtant, la Nouvelle-Calédonie doit faire face à de fortes inégalités sociales et le débat sur la « vie chère » s’y impose de plus en plus.
C’est bien là tout le paradoxe de nos territoires d’outre-mer, des territoires dynamiques, avec une richesse de vie et des spécificités locales qui sont des atouts majeurs pour diversifier leurs économies, créer des emplois stables et de qualité, et qui doivent trouver leur voie.
Ces territoires doivent à terme constituer de véritables pôles d’excellence dans les domaines de la biodiversité et des énergies renouvelables, mais aussi dans la perspective d’un changement de modèle de développement pour sortir d’un système linéaire, mortifère et comportant de trop nombreux relents coloniaux et rentrer dans une économie plus circulaire, recentrée sur la préservation des ressources, riches et abondantes, de ces territoires.
Le tourisme est aussi une réelle opportunité s’il s’appuie sur un véritable développement local. La loi relative à la régulation économique outre-mer allait dans le bon sens sur ces dispositions.
Cependant nos territoires d’outre mer doivent bénéficier de marge de manœuvres plus importantes pour continuer leur développement.
La Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui au cœur de nos discussions. Ainsi cette loi vise à dépoussiérer le texte organique, dans les limites des accords de Nouméa, qui ont valeur constitutionnelle.
La mesure principale est d’offrir la possibilité à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes dans le champ de ses compétences. Il suffirait qu’elle adopte une loi du pays. Dans un contexte de vie chère, il s’agirait aussi de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer une autorité locale de la concurrence. Mon collègue Paul Molac reviendra plus précisément sur tous ces points.
Le Gouvernement agit, encore une fois, toujours selon le même objectif : celui d’aérer nos territoires. Il faut casser les positions dominantes hégémoniques déjà présentes et permettre une régulation et un contrôle des marchés plus efficace. Il est capital d’assurer la concurrence en outre-mer pour revenir à des prix raisonnables.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie ! De même, parler de contrôle, c’est aussi s’assurer que chaque opérateur économique n’exerce pas son activité de façon anarchique, nuisible pour l’environnement, pour le pacte social et pour la santé ou en dehors de toute règle morale. Je pense plus particulièrement à l’orpaillage illégal, véritable fléau, notamment en Guyane. Mes collègues guyanais Chantal Berthelot et Gabriel Serville peuvent en témoigner. Je sais qu’ils luttent contre ce véritable pillage des ressources dans leurs territoires.
Un des amendements que nous défendrons à l’article 12 consistera, notamment, à prévoir techniquement, pour le corps de pompe et le concasseur utilisés pour cet orpaillage, que puisse être précisée par décret une liste des moyens de preuves possibles afin de cadrer le processus de vérification et d’éviter, ainsi, toute dérive qui entraîne, aujourd’hui, cette illégalité dans les territoires, en Guyane notamment.
Ces moyens de preuves devraient attester de la réalisation de l’activité minière dans un cadre légal. Il est, de plus, et c’est évident, urgent de lever une ambiguïté en précisant que l’interdiction de la détention de mercure est absolue et qu’aucun délai, ne serait-ce que d’un mois, ne peut être prévu. On ne peut plus laisser le champ libre aux destructeurs de nos territoires, en Guyane en particulier, donc à ces sociétés qui, dans le cadre de leurs activités minières, fournissent des études d’impact sur l’environnement falsifiées, comme nous l’avons constaté cet été avec la société Rexma.
On ne doit jamais oublier, monsieur le ministre, et vous le savez peut-être mieux que nous, que nombre de prédateurs tournent autour des ressources de ces territoires d’outre-mer. L’encadrement doit être ferme à tous les niveaux et dans les moindres détails. Cette transition doit se dérouler dans un climat social apaisé, mais qui ne pourra l’être que lorsque chaque population et chaque territoire se sentira enfin maître de son avenir.
Vous l’aurez compris, les écologistes attachent une attention particulière à nos territoires d’outre-mer. Il y va de la capacité de ces derniers à agir, de leur capacité à se défendre, à se développer et à conserver leur spécificité. Nous avons conscience de tout cela et nous sommes résolus à donner aux territoires d’outre-mer les moyens d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, inlassablement, la représentation nationale a l’impérieux devoir de poursuivre l’application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, signé par l’ensemble des partenaires lors de la visite du Premier ministre Lionel Jospin. Cet accord, lequel détermine pour une période transitoire de quinze à vingt ans, l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et dessine les contours de la future société calédonienne, a été largement approuvé par la population de l’archipel lors de la consultation du 8 novembre 1998 avec, rappelons-le, 72 % de votes positifs.
Les accords de Nouméa résultent de la conviction des protagonistes de l’époque de la nécessité de repousser la consultation référendaire sur l’autodétermination prévue dix ans plus tôt par les accords de Matignon, résultant de la déclaration signée à Matignon par le Premier ministre Michel Rocard, vous l’avez tous rappelé, et de l’accord Oudinot. Ces accords avaient ramené la paix civile sur l’archipel, paix civile qu’il faut à tout prix sauvegarder, comme notre collègue Philippe Gomes vient de le rappeler.
La mise en œuvre de l’accord de Nouméa avait déjà fait l’objet de la loi constitutionnelle de juillet 1998, qui a créé l’actuel titre XIII de la Constitution, et de la loi organique subséquente du 19 mars 1999, modifiée dix ans plus tard, et 9236qu’il convient aujourd’hui d’actualiser. Rappelons que le statut de la Nouvelle-Calédonie, vous l’avez également souligné, est spécifique.
Il est, en effet, traité à part dans la Constitution et il déroge à certains principes à valeur constitutionnelle de droit commun : caractère irréversible des transferts de compétences, compétence du congrès pour prendre des « lois du pays » de nature législative, citoyenneté propre se fondant sur un corps électoral restreint et figé, restrictions d’accès à l’emploi local, capacité d’accéder au statut civil coutumier pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice.
L’organisation des transferts de compétences par la loi organique de 1999 s’effectue par étapes intermédiaires correspondant aux renouvellements du congrès de Nouvelle-Calédonie de 2004 et de 2009. La mise en œuvre des nouveaux transferts intervenue avant 2014, fin de la période transitoire, portait sur des compétences normatives lourdes, notamment le droit civil et l’enseignement, et faisait l’objet de la loi organique précédente.
Aujourd’hui, il s’agit d’actualiser, dans le respect des propositions unanimes du comité des signataires de l’accord de Nouméa, nous l’avons tous réaffirmé, les dispositions de la loi organique dans la perspective des élections provinciales de mars prochain après lesquelles le congrès aura la possibilité de lancer la phase finale de l’accord de Nouméa : demander un référendum sur l’autodétermination et poser la question de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à une souveraineté pleine et entière entraînant, alors, le transfert de compétences régaliennes restées dans le giron de l’État central.
Ainsi, les projets de loi qui nous sont proposés se limitent à améliorer et à perfectionner le bon Gouvernement de l’archipel et ne concernent que de manière subsidiaire les compétences qui lui sont dévolues selon le schéma que je viens de rappeler et dont notre rapporteur est non seulement un excellent connaisseur, mais un fin architecte puisqu’il a grandement contribué à son parachèvement. Je veux ici rendre hommage à l’excellence de son travail et à la qualité d’écoute des forces politiques en présence qu’il a toujours manifestée.
Il ne s’agit pas, par ces textes, d’organiser de nouveaux transferts de compétences et d’en déterminer les modalités. Nous accompagnons ici la fin du processus de l’accord de Nouméa. C’est pourquoi, législateurs nationaux, nous devons faire œuvre de prudence et de mesure tant la situation politique locale est complexe et mouvante. Comme nous l’avons entendu tout à l’heure, cette fragilité a d’ailleurs suscité les inquiétudes légitimes des membres de la délégation de la commission des lois qui se sont rendus sur le territoire en septembre dernier.
Il s’agit donc de permettre au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes sur le modèle de celles qui existent déjà à l’échelon national, autorités qui seront composées de membres indépendants dotés d’un régime d’incompatibilité sévère et dont les comptes seront soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Nous n’en attendions pas moins de votre part, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, le président du Gouvernement néo-calédonien disposera d’un pouvoir de police administrative générale et spéciale, pouvoir indispensable pour l’exercice plein et entier des compétences dévolues, le président de l’assemblée de province se voyant aussi doté d’un pouvoir de police spéciale lié à la gestion du domaine routier domanial, ainsi que de la faculté de déléguer son pouvoir en matière de passation de marchés publics. Quant à la clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie, la notion d’éléments de « terres rares » est introduite, le droit positif ne reconnaissant, en effet, à l’archipel que des compétences en matière minière.
La compétence des provinces en matière de chasse et d’environnement a été, pour sa part, précisée par le Sénat. Autre évolution : la dénomination du Conseil économique et social est alignée avec celle de son homologue métropolitain, ses membres ne pouvant, en outre, être également sénateurs coutumiers, et le régime indemnitaire des membres du Gouvernement et des assemblées de province a été renforcé, même si notre rapporteur, toujours soucieux d’économiser les deniers publics, en a limité la progression.
En matière de dispositions financières et comptables, la possibilité de créer des sociétés publiques locales permettant aux collectivités territoriales d’exercer des prestations in house en toute sécurité est une avancée, cette souplesse de gestion étant, en quelque sorte, contrebalancée par une plus grande transparence et un meilleur contrôle des aides financières octroyées par les personnes publiques. Les règles budgétaires sont, quant à elles, rationalisées
Enfin, quant à la compétence du juge pénal pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier à l’encontre d’une autre personne de même statut, la rédaction de l’amendement à l’article 20 du projet de loi organique de notre collègue Philippe Gomes devrait recueillir l’assentiment de tous.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Quant à la loi ordinaire, outre la ratification d’ordonnances et l’habilitation délivrée au Gouvernement d’en prendre d’autres, elle prolonge, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions contenues dans la loi organique. Je citerai l’exemple de mon territoire, donc de l’article 9, issu d’un amendement de notre collègue Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui vise à étendre les compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de formation, amendement adopté après que la commission des lois sénatoriale et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse de nos collègues, le Gouvernement ayant en outre fait voter, en commission à l’Assemblée, un amendement visant à préciser les missions du centre qui seront celles du CNFPT.
Je me félicite de la clarification des compétences du centre ainsi opérée, tout en étant attentive au montant des crédits subdélégués nécessaires à la réalisation de programmes de formation adéquats. Des évolutions statutaires seront également nécessaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le ministre. Nous examinerons cela ensemble avec un prochain véhicule législatif.
Pour conclure, les élus du groupe RRDP soutiendront ces textes qui soulignent la confiance du législateur national à l’endroit du processus de l’accord de Matignon et renforcent les moyens du Gouvernement de l’archipel pour mener à bien l’exercice des compétences qui sont les siennes. La Nouvelle-Calédonie est un territoire passionnant et fantastique par sa richesse culturelle, sa situation géographique exceptionnelle, son potentiel économique et politique. Nous devons l’accompagner. Cette richesse, comme celle des autres territoires d’outre-mer, mériterait, monsieur le ministre, une meilleure lisibilité et promotion dans l’hexagone. Chacun aura compris que je fais, ici, allusion sans 9237humour et avec regret à la place des outre-mer sur la chaîne France Ô ! (« Très bien ! » et applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, lequel définit pour vingt ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Il vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie et constitue, ainsi, une nouvelle étape du processus engagé, voici déjà vingt-cinq ans.
Ce projet de loi est également la traduction des demandes unanimement exprimées en décembre 2012 par le dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. À cette occasion, ceux-ci ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences et de mieux les accompagner en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière.
La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article bk1er ek: il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moyens affectés par la Nouvelle-Calédonie et pourra conclure une convention avec les autorités indépendantes nationales pour l’exercice de ses missions.
En pratique, il s’agit, dans l’immédiat, de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence disposant d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction afin de lutter contre la vie chère. Le phénomène de la vie chère est, en effet, récurrent outre-mer, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie, laquelle a connu, voici quelques mois, un mouvement social de grande ampleur. C’est au terme de longues négociations qu’un protocole d’accord mettant fin à la grève générale a été signé en mai dernier.
Le texte prévoit principalement une baisse immédiate des prix de 10 % pour 300 produits d’alimentation et d’hygiène ainsi qu’une baisse de 10 % sur 200 produits non alimentaires. Si les signataires du document ont aussi acté le gel des prix jusqu’au 31 décembre 2014, le problème de la vie chère en outre-mer est cependant loin d’être réglé puisque les prix y sont supérieurs de 30 à 40 % à ceux pratiqués en métropole.
Des avancées ont incontestablement été obtenues, mais beaucoup reste à faire. C’est pourquoi nous soutenons la création de cette autorité de la concurrence afin que la Nouvelle-Calédonie puisse mettre en œuvre la loi dite antitrust et, ainsi, éviter qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des Calédoniens. À notre sens, l’autre grande priorité doit être l’emploi des jeunes, tant le chômage des jeunes atteint un taux inacceptable en Nouvelle-Calédonie comme dans tout l’outre-mer.
Le projet de loi clarifie par ailleurs utilement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et, plus spécialement, du Congrès. Il améliore le fonctionnement des institutions calédoniennes et comporte des dispositions techniques relatives à l’actualisation des règles administratives et financières, dans le respect, et c’est évidemment essentiel, de l’équilibre issu de l’accord de Nouméa.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche voteront le projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie comme le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, ces deux textes constituant une étape, consensuelle, dans l’évolution des territoires concernés. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui, après son examen en première lecture au Sénat au mois de juillet dernier, représente un pas en avant essentiel dans le processus de transfert de compétences engagé en Nouvelle-Calédonie, dans le prolongement de l’accord de Nouméa.
Je me félicite, au nom du groupe SRC, de la qualité des débats qui ont eu lieu en commission des lois. Animés par un esprit constructif, conscients de la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis des populations calédoniennes, nous avons donc pu travailler sur ce texte de façon consensuelle. Je tiens à ce sujet à saluer le travail entrepris par la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Tasca, ainsi que celui de notre rapporteur, M. René Dosière, qui a apporté toute son expérience sur ces questions ainsi que son souci d’un fonctionnement rigoureux des institutions.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Merci.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Si nous remettons brièvement en perspective le sort qui a été celui de ce territoire, nous devons rappeler que l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, souvent, a été empreinte de souffrances et de difficultés. Annexée par Napoléon III en 1853, elle devint dès 1864 une « colonie pénitentiaire », les Français s’inspirant alors du comportement de l’Angleterre vis-à-vis de l’Australie. Par la suite, partenaire loyale des forces françaises lors des deux conflits mondiaux, la population calédonienne a pu accéder à un statut de citoyenneté à part entière en 1946. Lors des années 1970, les revendications indépendantistes se firent entendre de manière de plus en plus nette, et c’est une décennie plus tard que les tensions furent les plus vives, notamment la triste année 1984, l’épisode de la prise d’otages d’Ouvéa en 1988 en représentant la plus tragique expression.
Loin de moi l’idée de vouloir rouvrir des plaies aujourd’hui cicatrisées, mon propos tient au contraire à montrer que cet héritage historique mouvementé n’empêcha pas la France de mener à bien, ces trente dernières années, un processus pacifique de transfert progressif de compétences. Je me rappelle à ce sujet la poignée de main fondatrice, historique, échangée entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou au mois de juillet 1983 lors de la table ronde de Nainville-les-Roches, sous le Gouvernement de Pierre Mauroy. Depuis ce dialogue symbolique entre ces deux leaders, loyaliste pour l’un, indépendantiste pour l’autre, un nouvel avenir, de nouvelles perspectives ont alors commencé à poindre pour les Calédoniens, alors qu’un « droit inné et actif à l’indépendance » leur était dorénavant reconnu.
La suite des événements, nous la connaissons. Le retour d’un gouvernement de gauche au pouvoir en 1988 et l’arrivée de Michel Rocard à Matignon permirent de résoudre une situation qui semblait bloquée, grâce à la signature des accords de Matignon, ouvrant une période transitoire de 9238dix ans. Ensuite, l’accord de Nouméa, conclu en 1998 par Lionel Jospin, permit de franchir une nouvelle étape dans ce processus, nous menant jusqu’à l’horizon 2018.
Le statut spécifique accordé à la Nouvelle-Calédonie fut alors à l’origine de la révision constitutionnelle de 1999, qui intègre à la Constitution française, en son article 77, avec la loi organique à laquelle nous adjoignons des modifications, quelque chose qui ressemble fortement à un embryon de constitution à part entière. En effet, la Nouvelle-Calédonie se trouve déjà dotée de son propre Gouvernement, et l’influence de l’État, donc de la France, reste, dans son ensemble, prépondérante en ce qui concerne les seuls domaines dits régaliens.
Unis dans la même volonté de voir mener à bien un processus complexe, nous avons été soucieux d’apporter les précisions nécessaires permettant de coller à l’esprit qui a été celui des signataires de l’accord de Nouméa réunis en décembre dernier à Paris. Notre travail législatif a répondu à la double exigence de ne pas trahir cet esprit originel, tout en n’allant pas à l’encontre du travail mené au Sénat.
Cette réactualisation doit à la fois répondre à un contexte, une urgence sociale qui nécessitent des mesures fortes, tout en pérennisant le processus sur le long terme engagé par l’accord de Nouméa : cet équilibre entre mesures d’urgence et préparation de l’avenir est, j’en suis persuadé, la meilleure méthode à adopter.
Ainsi, il est apparu que la préoccupation première des Calédoniens, à l’origine de tensions récentes, était la forte montée des prix sur le territoire. Ce texte répond de manière claire à cette préoccupation en permettant, avec son premier article, la création d’autorités administratives indépendantes, par exemple d’une autorité de la concurrence.
Par l’article 6, notre commission a permis de clarifier les montants de rémunération des élus calédoniens.
L’article 5, quant à lui, élargit le domaine de compétences du Conseil économique et social à l’environnement, enjeu essentiel pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est à un seuil crucial de son histoire, et, en dépit de ce que j’entends ici et là ces derniers temps, je ne crois pas qu’il soit pertinent de se diriger vers un accord à l’amiable sur l’évolution du statut de ce territoire. La Constitution de la bkVe ekRépublique prévoyant la tenue d’un référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie à la suite des accords de Nouméa, seule une révision constitutionnelle offrirait la possibilité aux Calédoniens de ne pas en organiser un. Cette hypothèse paraît aujourd’hui hautement improbable.
Quoi qu’il en soit, quelle que soit la formule adoptée par les autorités calédoniennes dans les prochains mois, les prochaines années, nous pouvons être sûrs que, comme l’a affirmé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, l’État accompagnera en permanence la Nouvelle-Calédonie vers le destin qu’elle se choisira elle-même.
Quelques mots, pour finir, du projet de loi relatif aux diverses dispositions relatives aux outre-mer qui doivent aujourd’hui être ratifiées par le Parlement. Ces mesures, aussi diverses qu’essentielles, montrent bien l’importance que revêtent les questions relatives à l’outre-mer pour notre Gouvernement et sa majorité, qui, sans cesse, se doivent d’adapter la législation aux réalités complexes et changeantes du terrain.
Ainsi, à ce sujet, je me félicite de l’ajout des articles 12 et 13, à l’initiative de Chantal Berthelot, à laquelle je me suis associé. Grâce à ces articles, la lutte contre l’orpaillage illégal ainsi que la lutte contre la pêche illégale en Guyane pourront bénéficier de nouveaux outils plus performants, afin de préserver la biodiversité et les richesses de cette région, qu’on ne peut plus laisser piller. J’ai compris, monsieur le ministre, que le Gouvernement reprenait à son compte ces propositions, en tout cas s’agissant de l’orpaillage clandestin en bande organisée, puisque nous avons adopté tout à l’heure en commission un amendement que vous aviez déposé.
Le groupe SRC votera les deux textes qui nous sont soumis car ils vont dans le sens d’une gestion des outre-mer pragmatique et émancipatrice. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux projets de loi, l’un organique, portant actualisation de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et un second, ordinaire, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sont soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée.
En commission des lois, la discussion a davantage porté sur le premier des deux textes, que le rapporteur, dans ses propos liminaires, a tenu à présenter comme un texte technique et consensuel, consensuel parce qu’il répond à une demande et un accord du congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi parce que le texte issu de l’Assemblée entend respecter le vote unanime du Sénat, en première lecture. Dès à présent, et pour rompre tout suspense, je tiens d’ailleurs à vous dire que le groupe UMP, que je représente, votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Concrètement, que contiennent les deux textes ?
Le projet de loi ordinaire prévoit, pour l’essentiel, la ratification de huit ordonnances. Trois d’entre elles ont été adoptées sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et concernent différentes collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Elles y étendent et adaptent des dispositions en vigueur dans l’hexagone, notamment en matière de droit civil, de protection juridique des majeurs et de surendettement. Les cinq autres ont été adoptées dans le cadre d’une habilitation fondée sur l’article 38 de la Constitution. Elles concernent plus particulièrement l’instauration en Guyane et en Martinique d’une collectivité unique, collectivité qui tarde d’ailleurs un peu à se faire jour.
Plusieurs modifications ont été apportées par les deux chambres, non pas sur les ordonnances, mais pour ajouter diverses dispositions en profitant de ce véhicule législatif ultramarin. Pour ma part, je tiens à souligner, parmi les modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’introduction de l’article 12, qui permettra, je l’espère, de mieux lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane. En effet, il permet d’instaurer, dans certaines zones de Guyane, un régime de déclaration préalable de la détention de certains matériels, comparable au régime de déclaration des armes à feu. Il faudra ainsi désormais déclarer la détention de mercure, de concasseurs et corps de pompe, utilisés pour l’orpaillage illégal. La détention et le transport de ces matériels sans récépissé de la préfecture seront passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le Saint-Martinois que je suis se réjouit également du maintien d’un article 7 introduit lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat, relatif à l’artisanat à Saint-Martin. Cet article précise qu’à titre dérogatoire, à Saint-Martin, l’État peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, des dispositions attendues depuis plusieurs années par notre CCISM.
S’agissant du projet de loi organique, et conformément aux souhaits émis par le dixième comité des signataires de décembre 2012, la loi organique donne au président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative spéciale, destiné à permettre la mise en œuvre des compétences d’ores et déjà transférées, comme la circulation maritime et la circulation aérienne, ou qui vont l’être, à l’instar de la sécurité civile.
À ce titre, la lecture de l’étude d’impact annexée au projet de loi organique, s’agissant de la sécurité civile, est à la fois éclairante et troublante. L’on comprend bien la nécessité de donner au président du Gouvernement la possibilité de prendre des décisions réglementaires et individuelles en matière de police administrative, car le système institutionnel actuel, avec des décisions à caractère collégial et solidaire du Gouvernement, rend difficile la prise de décision dans un contexte d’urgence, mais, à détailler le type de décisions que le président de Gouvernement est amené à prendre, telles que la réquisition des moyens privés, parce que l’État ne dispose pas de moyens aériens de lutte contre l’incendie en Nouvelle-Calédonie et qu’il est amené à réquisitionner des hélicoptères appartenant à des sociétés privées, on obtient un aperçu inquiétant de l’insuffisance des moyens humains et matériels pour l’exercice de cette compétence par la Nouvelle-Calédonie, même si ce n’est pas l’objet de ce texte d’y répondre.
Ensuite, et c’est sans doute la mesure la plus innovante du projet de loi, est prévue la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer, par des lois de pays, des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie pourra créer de telles autorités dans divers domaines : concurrence, concentration économique, aménagement commercial, consommation, répression des fraudes, postes et communications électroniques, droit du travail, droit syndical, droit de la sécurité sociale. La Nouvelle-Calédonie définira l’ensemble de leurs prérogatives, dont leurs pouvoirs réglementaires, de contrôle et de sanction. Cependant, l’État restera garant de l’indépendance de ces autorités. Il lui reviendra d’encadrer ceux de leurs pouvoirs qui pourraient mettre en cause les libertés publiques, heurter la liberté individuelle ou le droit de propriété. Il lui reviendra également de déterminer les voies de recours contre leurs décisions.
En l’espèce, à court terme, il s’agit de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence. D’ailleurs, je ferai remarquer que cette création répond à une préconisation de l’Autorité de la concurrence elle-même, en septembre 2012 : elle avait alors recommandé au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie que la nouvelle autorité soit chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration.
Quant au reste des dispositions, je ne crois pas utile de m’y arrêter plus avant ; les échanges en commission des lois ont montré que cette « actualisation » – si l’on peut dire – de la loi organique de 1999 ne faisait pas particulièrement débat.
Mais je crois que, si nous nous sommes entendus pour décrire ce projet de loi organique comme un texte technique, c’est surtout par prudence, pour ne pas dire par pudeur. Et il est nécessaire d’user de prudence et de pudeur avant de voter des dispositions ou de faire des propositions qui concernent des compatriotes vivant à plus de 20 000 kilomètres de cet hémicycle – la Nouvelle-Calédonie étant le deuxième territoire le plus éloigné de Paris après Wallis-et-Futuna –, au risque autrement de fragiliser l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord de Nouméa.
Il est vrai que si l’on raisonne en juristes, nos outre-mer sont un défi technique permanent : les statuts des collectivités ultramarines sont très souvent des modèles uniques en leur genre, plutôt éloignés du modèle des collectivités territoriales hexagonales.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : C’est vrai !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Reste que la spécificité du modèle calédonien, qui a nécessité une révision constitutionnelle en juillet 1998, est sans équivalent.
Mais lorsqu’on raisonne en républicains avec nos outre-mer, et avec la Nouvelle-Calédonie en particulier, rien n’est technique, tout est affectif, car derrière le projet de loi organique, il y a toute la logique historique et institutionnelle propre à la Nouvelle-Calédonie. Derrière le projet de loi organique, il y a le caractère irréversible des transferts engagés. En l’espace de quelques années, la Nouvelle-Calédonie a bénéficié de nouvelles compétences fondamentales : l’enseignement primaire privé et secondaire en 2012, la police et la sécurité de la circulation aérienne et maritime intérieure, le droit civil, le droit commercial en 2013, et en janvier 2014 ce sera la sécurité civile.
Derrière ce projet de loi, il y a, quoi qu’on en dise, un processus engagé depuis trente ans, depuis la signature, cela a été dit, des accords de Matignon, qui fait que la Nouvelle-Calédonie exerce aujourd’hui toutes les compétences à l’exception des compétences régaliennes. La Nouvelle-Calédonie a sa propre citoyenneté ; elle peut adopter des lois, comme le Parlement de la République ; pour elle-même, elle décide pratiquement de tout en matière fiscale, sociale, économique, commerciale, environnementale, sanitaire, et j’en passe.
Alors, derrière ce caractère technique, il y a le passé, le présent et l’avenir de la Nouvelle-Calédonie : le passé irréversible, comme le sont les transferts de compétences, le présent particulièrement complexe d’un point de vue politique – un présent au corps électoral transitoirement gelé –, l’avenir, enfin, à construire dès 2014, prometteur mais incertain.
En réalité, ce projet de loi organique tisse en filigrane toute la contrainte qui pèse sur les solutions d’avenir. S’il ne reste plus à ce stade que les compétences régaliennes à transférer, les contours de la Nouvelle-Calédonie de demain n’en sont pas plus nets pour autant.
À ce propos, Jean Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien, deux experts du comité de pilotage sont en train de finaliser leur réflexion sur les hypothèses d’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Ils ont mis en lumière quatre scénarios possibles. Le premier est la pleine souveraineté-indépendance, dont ils reconnaissent qu’il n’est pas le plus simple, mais qu’il est le plus connu en termes de contours, puisque la France a connu la décolonisation en Afrique. Le deuxième est la pleine souveraineté du type du partenariat privilégié, situation que les experts comparent avec les relations entre la France et Monaco. Les deux autres hypothèses sont deux scénarios de maintien de la 9240Nouvelle-Calédonie dans la République française : le statut d’aujourd’hui, mais pérennisé, installé dans la longue durée, ou un maintien dans la France avec plus d’autonomie, notamment en matière de relations extérieures.
Une de leurs conclusions, c’est que ce qui fait le plus sens dans la décision à prendre, c’est la question de la transformation de la citoyenneté calédonienne en nationalité, et qu’il y aurait alors pleine souveraineté. Autrement dit, pour eux, la question des transferts régaliens n’est, d’une certaine manière, que symbolique, et non centrale. Ce qui me ramène à notre texte organique d’aujourd’hui, sur le point de savoir si, comme les transferts régaliens seraient symboliques, ce texte ne serait que technique.
Alors oui, ce texte est technique, si le terme technique ne devient pas synonyme d’anodin. C’est une manière de dire qu’on ne peut se résoudre à considérer que la Nouvelle-Calédonie seule a les clefs de son avenir en main.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Tout à fait !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je refuse de m’exclure de cet avenir par passivité. Je refuse de nous en exclure, même par prudence, même par pudeur, et de laisser seule la Nouvelle-Calédonie face à son destin.
C’est la raison pour laquelle je voudrais, pour conclure, reprendre les termes de l’hymne calédonien, en le modifiant légèrement, et dire aux Calédoniens : « Soyons unis, restons frères », et ce quels que puissent être les termes de cette union. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est une île que nos concitoyens métropolitains connaissent mal.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Hélas !

M. Paul Molac (divers gauche) : Située aux antipodes, proche de pays comme la Nouvelle-Zélande et d’un pays-continent comme l’Australie, elle est une partie intégrante du territoire national.
Pourtant, la République a su faire preuve d’originalité, voire d’audace, pour prendre en compte les spécificités de ce territoire.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous vous voyons venir !

M. Paul Molac (divers gauche) : Parmi ces spécificités, l’insularité, un riche sous-sol, une position géographique dans l’hémisphère austral, à vingt heures d’avion de la métropole, et je terminerai par la population. Cette population est composée de diverses minorités : la population d’origine, les Kanaks, représente un peu plus de 40 % des habitants, celle d’extraction européenne environ 30 %, les 30 % restants se partagent entre Polynésiens et Asiatiques. La population est globalement marquée par un fort métissage.
La principale originalité, à mes yeux, de ce territoire, c’est bien son organisation administrative et politique. Tout en étant au sein de la République, l’accord de Nouméa repose sur une double légitimité reconnue, d’une part, à la population kanake, celle de premiers occupants, d’autre part, aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté.
Ensuite, l’organisation territoriale mise en place en 1989 et confirmée par le statut de 1999 est totalement différente de ce que l’on trouve en métropole. Il repose sur un fédéralisme dit asymétrique. Quel contraste saisissant avec notre dernière discussion de la loi sur les métropoles, où l’organisation doit être la même partout sur le territoire métropolitain !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous y voilà !

M. Paul Molac (divers gauche) : Il semblerait donc que ce qui est bon pour les collectivités d’outre-mer et la Corse ne le soit pas pour la France métropolitaine. Par exemple, l’expérimentation doit être généralisée, ce qui empêche toute décentralisation différenciée. Il est pourtant évident que les problèmes ne sont pas les mêmes d’une région à l’autre. Quand la Bretagne demande la gestion de l’eau, c’est évidemment pour juguler les algues vertes. Je pourrais vous parler également des langues régionales ; vous savez que c’est un sujet cher à mon cœur. En fonction de la région, l’existence d’une ou plusieurs langues régionales sur un territoire déterminé, avec une demande sociale plus ou moins importante, impose de faire du sur-mesure. Nous pourrions également parler d’économie. Dans les régions d’agriculture intensive et productive du Grand Ouest, les besoins économiques spécifiques obligent à mettre en place des stratégies qui ne seront pas les mêmes dans les zones de montagne ou dans les zones d’agriculture céréalière.
La prise en compte des différences, c’est tout simplement la prise en compte de la réalité. Loin d’affaiblir notre pays, cela le rend plus adaptable, plus efficace, plus démocratique. Cela nous permet de perdre moins de temps dans des procédures administratives complexes, où il faut parfois réunir cinq ou six acteurs alors que deux suffiraient. Ce serait un véritable gain de productivité pour notre administration et, à mon sens, nous engagerions tout un pan, inexploré pour l’instant, du choc de simplification, par exemple en allégeant notre mille-feuilles administratif.
Vous l’aurez donc compris de mes propos : nous voterons ce projet de loi.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à parfaire les transferts de compétences déjà effectués ou qui le seront prochainement. Ainsi, la collectivité aura le droit de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence, qui pourront déroger aux dispositions en vigueur. Le président de l’assemblée de province disposera de pouvoirs de police dans le domaine des infrastructures de circulation. Un ensemble de dispositions techniques, avec le renforcement du rôle du président et des différentes assemblées, vise des domaines variés, comme l’enseignement ou le droit commercial. Il sera également possible de voter des lois de pays.
Nous accompagnons de nos vœux cette dévolution au profit de la Nouvelle-Calédonie. Nous saluons cette ouverture que la République sait mettre en place pour le bien des populations d’outre-mer. La République sait être ouverte ; on ne peut que regretter qu’elle fasse parfois la sourde oreille aux demandes légitimes de ses peuples de France métropolitaine, qui n’ont même pas le droit d’être reconnus comme des minorités. Ainsi, la France a en commun avec la Grèce le fait de nier l’existence de minorités nationales, linguistiques ou culturelles, sur son territoire, alors qu’elle les défend dans les autres parties du monde. Allez comprendre !
La République ne s’affaiblit pas en écoutant les demandes légitimes des populations ; au contraire, elle fait ainsi œuvre de cohésion politique et sociale. La Nouvelle-Calédonie, et 9241plus généralement l’ensemble des collectivités d’outre-mer, sont pour nous une source d’inspiration et d’expérimentation.
Je terminerai en citant François Mitterrand : « La France a eu besoin de la centralisation pour se faire, elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. » (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la Guyane, enclave de la République française en territoire amazonien, se caractérise par l’abondance de ses richesses, qu’elles soient issues de sa population, de sa biodiversité terrestre et marine, ou encore de son sous-sol. De manière incontestable, cette richesse attise la convoitise, notamment des pays voisins. Ainsi assiste-t-on depuis longtemps au pillage systématique des ressources guyanaises, alors même que la société locale souffre d’un retard chronique de développement vis-à-vis de la France hexagonale.
La lutte contre le pillage de ses ressources, en particulier halieutiques et aurifères, et celle contre leurs externalités négatives, sont depuis toujours des préoccupations majeures des élus guyanais. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous souhaitons vivement encourager Chantal Berthelot, ma collègue de la deuxième circonscription de la Guyane, qui porte les articles 12 et 13 du projet de loi. En effet, ces dispositions relatives à la Guyane vont permettre une répression plus efficace à la fois de l’orpaillage illégal et de la pêche clandestine, ce qui était attendu depuis longtemps par les populations locales autant que par les opérateurs économiques légaux.
Ces deux problématiques, qui ont fait couler beaucoup d’encre, ont toutefois connu des fortunes diverses. En effet, si le mouvement social engagé par les pêcheurs l’année dernière a permis une meilleure coordination des efforts de lutte contre la pêche illégale des deux côtés de la frontière franco-brésilienne, la lutte contre l’orpaillage illégal, quant à elle, doit faire face à une industrie minière souterraine toujours mieux formée, bénéficiant d’un système d’information efficace, qui s’appuie sur des effectifs grossissant de façon inquiétante.
Comme je le rappelle dans une tribune publiée ce matin, on estime à près de 15 000 le nombre de garimpeiros, c’est-à-dire d’orpailleurs clandestins généralement en provenance du Brésil, illégalement présents sur le territoire guyanais et opérant sur plus de 700 sites d’exploitation aurifère. Ces sites, dont le chiffre d’affaires annuel est estimé à 405 millions d’euros, sont souvent identifiés au cœur même du parc amazonien. Par ailleurs, ils sont le théâtre d’un scénario insupportable qui voit se mêler climat social dégradé, destruction massive du biome amazonien, déversement de mercure et de cyanure dans des cours d’eau dont sont tributaires les populations amérindiennes et bushiningués. À ce sujet, nous noterons au passage que les campagnes sanitaires ont révélé chez plus de 70 % des enfants du haut-Maroni des taux de mercure supérieurs à la norme de l’Organisation mondiale de la santé
En outre, on ne saurait manquer de faire un rapprochement entre ce fléau ignoré par une partie du grand public et les chiffres alarmants de la délinquance observés sur l’ensemble du département, et notamment sur le taux à peine croyable de 10,2 homicides volontaires pour 100 000 habitants.
Aussi, ce projet de loi, en instaurant un régime de déclaration préalable à la détention de certains matériels à destination exclusive des carrières aurifères, devrait permettre un meilleur contrôle de cette activité, qu’elle soit légale ou illégale.
Pour répondre à la détention de ces matériels sans déclaration, la sanction prévue à l’article 13 – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – nous paraît suffisamment dissuasive pour envisager une diminution durable du trafic observé dans l’intérieur guyanais. Vraisemblablement, cela devrait aboutir au tarissement de l’approvisionnement des sites illégaux en matériels indispensables à leur subsistance.
Parallèlement, l’article 14, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, devrait apporter une dimension dissuasive accrue aux opérations de lutte contre le pillage des ressources halieutiques, en faisant encourir aux contrevenants une sanction dès qu’une infraction est commise. De ce fait, il supprime un délai souvent trop long entre le délit et son jugement. Or souvent, ce temps de latence est mis à profit par les pêcheurs incriminés pour récupérer leurs embarcations. Cette mesure conservatoire spécifique semble particulièrement adaptée au scénario guyanais puisque la quasi-totalité des infractions de pêche illicite sont commises par des personnes en situation irrégulière au moyen d’embarcations dépourvues de pavillons.
Toutefois, si nous saluons les dispositions contenues dans ce projet de loi, nous ne pouvons faire l’impasse d’un rappel quant à l’impérieuse nécessité d’appréhender la lutte contre le pillage des ressources guyanaises à travers le spectre de la coopération interrégionale. Cette coopération, aujourd’hui enclenchée dans la lutte contre le pillage des ressources halieutiques, fait encore cruellement défaut quand il s’agit de combattre le pillage des ressources minières. Rappelons que le Brésil n’a toujours pas ratifié les accords de coopération en matière de lutte contre l’orpaillage clandestin signés en décembre 2008 et ratifiés par le Parlement français le 20 juillet 2011.
Nous resterons donc particulièrement vigilants quant à l’évolution de ce dossier et nous espérons que l’avancée promise par ce texte ne sera qu’un premier pas vers une solution pérennisée qui devra passer par la refonte complète du droit minier dont la modernisation semble avoir pris un retard que nous ne pouvons que regretter, au regard de l’urgence de la situation. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer me donne l’occasion de vous faire partager le désastre que subissent nos compatriotes guyanais à 7 000 kilomètres de cet hémicycle et de vous présenter une première réponse législative qui, bien que satisfaisante, ne peut être considérée comme suffisante. Je veux parler du pillage de nos ressources nationales en Guyane et, en premier lieu, de nos ressources aurifères et halieutiques.
Loin d’être révolues, les activités liées à l’exploitation aurifère illégale sur le territoire guyanais ont connu une croissance exponentielle entre les années 2004 et 2008. Et malgré une stabilisation effective en 2009, suite à la mise en place du dispositif de lutte baptisé HARPIE, une reprise de l’accroissement des activités illégales s’est faite dès la fin de l’année 2011 et s’est même accélérée en 2012 et 2013. Aussi 9242a-t-on constaté, entre septembre 2011 et juillet 2013, une hausse du nombre de chantiers d’orpaillage clandestin sur le territoire du Parc amazonien de Guyane. Les conséquences sur les communautés locales et leur environnement sont multiples. Elles demeurent inacceptables et se pérennisent.
Sur le plan sanitaire et environnemental, tout d’abord, les métaux toxiques utilisés par les orpailleurs clandestins, en particulier le mercure, sont déversés dans les cours d’eau environnants, qu’ils polluent et rendent impropres à la consommation. Les populations qui puisent une grande partie de leurs ressources du fleuve et de la forêt considèrent la qualité de l’eau comme l’indicateur essentiel. Or aujourd’hui, les eaux boueuses et souillées demeurent leur réalité quotidienne, avec le cortège de préjudices qui en découle et, en premier lieu, la contamination et la raréfaction des ressources alimentaires. La déforestation représente également un dommage important avec plusieurs centaines de kilomètres carrés touchés. En 2010, 4 000 hectares de terrain étaient déforestés et 1 000 kilomètres de cours d’eau pollués par les boues de l’orpaillage – soit l’équivalent de la Loire !
À ces désastres sanitaires et écologiques s’ajoutent des conséquences politiques et sociales préoccupantes. Des atteintes graves à la sécurité de nos concitoyens sont constatées chaque jour : braquages, vols à main armée de pirogues et de moteurs ou pillage d’abatis, mais aussi intimidations et menaces. Cette montée de l’insécurité à proximité des villages du Maroni et de l’Oyapock ainsi que dans les villes comme Maripasoula et Camopi attise une forme de ressentiment contre l’État et se traduit également par une radicalisation croissante des orpailleurs illégaux, qui n’hésitent plus à s’équiper lourdement en armes et à en faire usage contre les autorités françaises. Depuis 2011, pas moins de quarante atteintes aux forces de l’ordre ont été recensées, avec pour triste point d’orgue, la mort de deux gendarmes le 27 juin 2012.
Les désastres liés à la pêche illicite sont également importants et préoccupants. La zone économique exclusive de la France au large de la Guyane représente une surface de plus de 130 000 kilomètres carrés. Par sa richesse en poissons et en crevettes, elle revêt une importance particulière. Si ce n’est en droit, mais dans les faits, ses frontières sont contestées par les innombrables infractions des bateaux de pêche surinamiens, guyaniens, vénézuéliens et brésiliens. Faisant fi des règles et restrictions édictées par l’Union européenne concernant notamment les zones de pêches autorisées, la longueur et la taille des filets, les pêcheurs illégaux viennent directement piller les ressources halieutiques et menacer la reproduction des espèces. Ils concurrencent de manière déloyale les pêcheurs légaux guyanais qui voient leur productivité diminuer d’année en année. Pour vous donner un ordre d’idée, sachez, mes chers collègues, que le volume de la pêche illégale représenterait trois fois celui de la pêche légale. Depuis le bk1er ekjanvier 2013, quarante-huit tonnes de poissons ont été saisies et plus de 150 kilomètres de filets, qui n’étaient pas aux normes, ont été détruits.
En plus de l’impact économique certain que ces intrusions ont sur le secteur de la pêche guyanaise, celles-ci remettent en cause l’autorité de l’État français sur une zone dont le droit international lui a reconnu l’exclusivité.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce qui se joue sur les bords des fleuves Maroni et Oyapock jusqu’aux confins de notre forêt amazonienne et au large de nos côtes, c’est aussi et surtout le maintien de notre souveraineté nationale. L’État se doit de tout mettre en œuvre pour faire respecter ses pouvoirs régaliens et tenir ses engagements de préservation des ressources et des espaces naturels. C’est ainsi que nous réaffirmerons notre souveraineté nationale et garantirons la sécurité et la santé de nos concitoyens.
Or pour cela, il faut couper le mal à la racine : en remontant les filières et en traquant les commanditaires, ceux qui sont à la tête de ces réseaux mafieux, car ce sont eux les véritables coupables. Il faut donc s’attaquer aux moyens d’approvisionnement. Tel est l’objet de la proposition de loi visant à lutter contre l’orpaillage illégal et la pêche illicite que le groupe socialiste, républicain et citoyen a adoptée en juin dernier et que la commission des lois a votée et inscrite au projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Je veux vous remercier de votre appui, monsieur Urvoas, et préciser, à la suite de mon collègue de Nouvelle-Calédonie, que rien ne vaut la connaissance du terrain pour convaincre nos collègues. J’espère donc que d’autres parmi vous auront l’occasion d’aller en Guyane afin de se rendre compte par eux-mêmes des réalités de ce territoire.
L’article 12 prévoit ainsi la mise en place d’un régime particulier pour les matériels qui sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux, à savoir le mercure, les concasseurs et les corps de pompe. Ce régime s’insère dans les dispositions législatives particulières à la Guyane dans le code minier. Il comprend l’obligation pour un détenteur de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe de déclarer celui-ci directement auprès du préfet de Guyane et d’être porteur du récépissé délivré, sous peine d’être sanctionné pénalement. L’objectif de l’article 13 de ce projet de loi vise à compléter, sous certaines conditions, l’arsenal répressif du code rural et de la pêche maritime en instituant une peine complémentaire de destruction immédiate des navires ayant servi à commettre l’infraction de pêche illégale, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la souveraineté d’un autre État, soit lorsqu’ils sont dépourvus de pavillon ou sans nationalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, par ces différentes mesures, nous complétons le corpus législatif existant en dotant les forces de l’ordre d’un arsenal juridique qui leur permette de répondre plus efficacement aux fléaux que constituent l’orpaillage illégal et la pêche illicite. Pour enrichir et compléter cette première réponse législative, le Gouvernement a mandaté une mission interministérielle qui a rendu un rapport sur l’orpaillage illégal et la pêche illicite. Les conclusions et les propositions qui en découleront dans les prochains mois sont déjà très attendues par nos compatriotes en Guyane. Elles permettront d’orienter et de préciser l’action de l’État face à ces deux fléaux.
Je serai vigilante quant aux solutions préconisées. Je suis convaincue que des mesures pertinentes et efficaces seront appliquées. L’amendement que je vais vous présenter dans quelques minutes s’inscrit pleinement dans les recommandations de ce rapport. Cet amendement propose de permettre à la police judiciaire de pouvoir bénéficier du régime spécial de procédure applicable à la criminalité organisée. Le combat contre l’orpaillage illégal et la pêche illicite est également lié à une meilleure structuration de l’exploitation des ressources aurifères et halieutiques. Les apports législatifs seront complétés à l’occasion de la réforme du code minier. Cette réforme permettra de fixer un cadre plus clair et plus serein pour exploiter ces ressources au service de notre territoire et de son développement économique, dans l’intérêt de la France et des Guyanais mais aussi dans le respect de l’environnement.
Comme l’a dit avant moi Gabriel Serville, les réponses que nous devons apporter passeront aussi et surtout par un renforcement de la coopération transfrontalière avec nos voisins du plateau des Guyanes, en premier lieu, le Brésil et le Surinam. Cette coopération doit être à la fois politique, policière et judiciaire mais aussi économique et sociale. De fait, c’est en développant de manière équitable et concertée nos bassins de vie que nous lutterons plus efficacement contre ces fléaux et que nous garantirons un environnement harmonieux à nos populations. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé (indépendant) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui concerne les outre-mer et très largement les terres du Pacifique. La Nouvelle-Calédonie connaît depuis un quart de siècle une évolution institutionnelle profonde. Je veux m’associer à l’hommage qui a été rendu aujourd’hui aux hommes de bonne volonté qui n’ont eu de cesse de défendre la paix, tout particulièrement ceux qui nous ont quittés ces dernières semaines. Rien de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie ne peut laisser insensible l’élu de Wallis-et-Futuna que je suis : le Pacifique nous rassemble. La présence en Nouvelle-Calédonie de 30 000 habitants originaires de Wallis et de Futuna nous permet de parler entre nous d’une véritable communauté de vie.
Les Mini-Jeux du Pacifique, dont vous venez d’être le spectateur monsieur le ministre – soyez-en remercié –, sont la plus belle expression de cette communauté qui nous unit. Nos compatriotes wallissiens et futuniens sont revenus en nombre sur la terre de leurs ancêtres pour assurer bénévolement la réussite de cette manifestation. Plus encore, de très nombreux néocalédoniens ont aussi souhaité participer à l’organisation de ces Jeux. La convention signée entre nos territoires pour sa réalisation n’est que l’une des nombreuses illustrations de cette communauté qui nous unit. Sans le matériel, sans la compétence professionnelle, sans l’aide et la gentillesse de nos voisins, le succès n’aurait pas été au rendez-vous.
Je dois en effet saisir l’opportunité qui m’est offerte à l’occasion de l’étude de ces textes pour remercier particulièrement les autorités grâce auxquelles tout cela a été possible : le président du Gouvernement évidemment, M. Harold Martin, mais aussi le président du Congrès, M. Roch Wamytan. Leur présence à nos côtés a illustré le lien qui unit nos territoires, tout comme celui des nombreux membres de l’association Tokoni Fenua autour de son président, M. Amole.
La loi organique de 1999 dispose, dans son article 225, que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les territoires de Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier. Signé le bk1er ekdécembre 2003 à Paris, cet accord de coopération trouve sa source dans l’accord de Nouméa, plus précisément dans son document d’orientation. Aujourd’hui même, une mission menée par M. François Bockel, chef du service de la coopération régionale de la Nouvelle-Calédonie, se trouve à Wallis pour préparer la quatrième commission de suivi, prévue en fin d’année. Toujours dans le cadre de l’accord particulier, la présidente de l’Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, accompagnée de plusieurs élus, est actuellement en Nouvelle-Calédonie pour la signature d’une convention de partenariat avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette convention de partenariat sera l’expression éclatante de la communauté d’intérêts que je suis heureux de rappeler, avec force, ici même.
Derrière ces textes, il y a des hommes et des femmes.
La communauté wallisienne et futunienne est heureuse en Nouvelle-Calédonie ; elle y est fortement impliquée dans la vie culturelle et économique. Le développement économique de la Nouvelle-Calédonie a largement fait appel, dans les années 1950, à la main-d’œuvre de Wallis-et-Futuna, notamment pour le travail du nickel. Les habitants de Wallis-et-Futuna ont, de leur côté, besoin de la Nouvelle-Calédonie, où ils se rendent régulièrement ; ils y bénéficient de tout ce que la taille de leurs îles ne leur permet pas d’avoir, qu’il s’agisse de certains soins médicaux ou d’établissements où poursuivre leurs études. Ces liens, tissés depuis de nombreuses générations, rassemblent les communautés. Il faut donc veiller à maintenir ces bonnes relations. Dans le cadre de la loi sur la citoyenneté calédonienne, par exemple, nos compatriotes doivent être pleinement considérés. Ils doivent pouvoir exercer tous leurs droits en Nouvelle-Calédonie dès lors qu’ils ont choisi d’y vivre et d’y faire vivre leur famille, d’y travailler et de prendre toute leur place dans l’activité culturelle et économique du pays. Il ne faut pas laisser se développer des tensions qui pourraient apparaître entre les communautés. Nous devons réfléchir à la manière d’aider la communauté wallisienne et futunienne à s’épanouir sur ces terres. À cette fin, il nous faut imaginer des mécanismes adaptés. Il ne faut pas que se répètent les événements dramatiques, les heurts entre communautés que nous avons connus. C’est pourquoi j’en appelle à votre vigilance, monsieur le ministre, et à celle de chacun et chacune de ceux qui sont sensibles au devenir de cette France du Pacifique.
Il nous est également demandé de nous prononcer sur des ordonnances qui concernent les habitants de Wallis-et-Futuna. L’ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna décide de mutations importantes des fonctions publiques. Le Gouvernement, à travers vos services, a reçu les représentants des personnels concernés. Ceux-ci y ont été sensibles. Associés à la préparation des textes, ils souhaitent l’être également pour ce qui concerne les décrets d’application, qu’ils attendent avec impatience. Ils seront très vigilants quant à leur contenu. Ils demandent que la création d’un nouveau statut soit bénéfique à chacun et que ceux pour qui il n’apporterait aucun progrès puissent le refuser. Ils souhaitent ainsi que les décrets offrent un droit d’option et instaurent des passerelles entre les statuts, d’autant que cela concerne peu de personnes et pour peu d’années. Les personnels jugeront surtout ces décrets en fonction de l’index de correction retenu. Je rappelle qu’il existe, sur le territoire, trois index de correction différents. Nous devons donc être très attentifs aux décisions qui seront prises à ce sujet. Monsieur le ministre, il y a de la part des personnels une forte attente. Ce dossier est en négociation depuis longtemps, et il ne faut pas décevoir ceux pour qui la décision finale sera lourde de conséquences. Enfin, je vous demande de nous éclairer sur le financement de ces mesures. En effet, une collectivité telle que Wallis-et-Futuna n’a pas les moyens de prendre à sa charge de telles mutations.
Monsieur le ministre, il nous faut donc demeurer vigilants pour répondre à l’attente du plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de constater aujourd’hui, à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’État a donnée aux Calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Nos outremer étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses collectivités, soit qu’il prenne en compte des préoccupations avérées et qu’il est urgent de traiter, comme en Guyane, soit qu’il apporte des corrections à des processus statuaires récents en cours en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Tel est le cas des dispositions correctives qui, je l’espère, seront adoptées par voie d’amendement pour le département-région de Mayotte, ce qui me donne l’occasion, monsieur le ministre, d’évoquer brièvement le processus de départementalisation de l’île et son pilotage.
Conçu pour être évolutif et adapté, ce processus a été encadré par les accords du 27 janvier 2000, puis par le pacte pour la départementalisation de Mayotte du 16 décembre 2008, qui fut une feuille de route unilatérale proposée par le précédent gouvernement à la population de Mayotte à la veille de la consultation décisive de 2009. Ce pacte, souvent vague et très incomplet, est aujourd’hui de facto caduc, soit que ses dispositions n’aient pas été mises en œuvre en temps voulu, comme d’ailleurs nombre des dispositions des accords du 27 janvier 2000, soit que l’actuel gouvernement ait corrigé nombre des dispositions injustes qu’il contenait, conformément aux engagements que François Hollande a pris devant les Mahorais le 31 mars 2011.
En effet, depuis juin 2012, le Gouvernement a pris à bras-le-corps les dossiers les plus lourds prévus dans les deux documents cités, et qui avaient souvent pris des retards préjudiciables. Je pense à l’énorme chantier de la réforme fiscale devant entrer en vigueur au bk1er ekjanvier 2014 et pourtant prévue depuis 2001, qui a été conduit au pas de charge durant les douze derniers mois, et que nous serons appelés, je l’espère, monsieur le ministre, à approfondir et améliorer dans les mois qui viennent avec le Gouvernement. Je pense également au chantier de la « rupéisation » de Mayotte, qui va intervenir comme prévu au bk1er ekjanvier 2014, alors que les retards pris auparavant dans sa défense auprès des instances européennes pouvaient menacer les échéances prévues. Je pense encore au chantier de la fonction publique, avec le traitement des questions de rémunération et des autres dispositions permettant d’offrir aux agents publics exerçant à Mayotte les mêmes droits que leurs homologues ultramarins – un amendement viendra tout à l’heure prolonger ces efforts sur les congés bonifiés. Je pense enfin au chantier de l’égalité sociale, qui de facto a été mis sur les rails avec, dans la plupart des cas, un calendrier resserré au lieu des vingt à vingt-cinq ans envisagés par le précédent gouvernement.
Mais d’autres chantiers ont pris du retard que le Gouvernement sera, là encore, appelé à rattraper, au risque de perturber l’édifice législatif d’ensemble : c’est le cas des dispositions relatives à l’intercommunalité, dont nous allons recadrer tout à l’heure le calendrier de mise en œuvre, et, au-delà, du chantier de la réforme en profondeur du fonctionnement de nos communes, que l’on a tendance à oublier au seul profit de l’échelon départemental. Le retard pris dans le traitement des questions communales commence à se faire sentir lourdement dans la vie de tous les jours, car les outils actuels sont insuffisants, s’effondrent parfois – par exemple ceux destinés à la construction des écoles – alors que les nouveaux outils intercommunaux tardent à naître, notamment en matière de gestion de déchets, et que d’autres encore sont nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences ou à la prise en charge de besoins manifestement non traités dans le domaine social, l’urbanisme ou le développement local.
Je suis persuadé que les efforts que le Gouvernement déploie dans la mise en œuvre du processus de départementalisation de Mayotte gagneraient, aujourd’hui que le pacte susmentionné est caduc, à être clarifiés dans un nouveau document-cadre dont la mise en œuvre, davantage concertée, pourrait être lisible par tous. Cela faciliterait notre action législative à l’heure où l’on parle de simplification tous azimuts des normes. Pour l’heure, les dispositions que nous allons, je l’espère, adopter ce soir par voie d’amendement, notamment celles concernant la gouvernance et le financement du service départemental d’incendie et de secours, sont les bienvenues dans ce long processus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ces deux textes sont aussi de nature politique ; il s’agit de textes d’évolution. En Guyane, par exemple, la question de l’orpaillage clandestin n’est pas que technique ; c’est une question fondamentalement économique. A cet égard, je soutiens mes deux collègues de Guyane, qui souhaitent non seulement que la répression soit effective, mais aussi que la filière soit organisée économiquement – et cela vaut également pour la pêche. J’ai eu l’occasion de constater la situation en Guyane, et je compte sur le Gouvernement pour trouver de manière urgente des solutions ; autrement, nous courons à la catastrophe. Quant à la Nouvelle-Calédonie, elle a, au cours de ces vingt-quatre dernières, trouvé, avec beaucoup de difficulté, qu’Éric Gomes a rappelées, et au prix de sacrifices humains, une voie d’émancipation très structurée. Je lui souhaite donc de parvenir au résultat auquel aspire le peuple calédonien, dans la paix et conformément à une volonté qui me semble extrêmement claire.
Nous débattons par ailleurs de quelques règles techniques, concernant notamment la collectivité unique de Martinique et de Guyane, laquelle structure les choses de la manière la plus rationnelle possible pour éviter, par exemple, les difficultés que connaissent d’autres départements ultramarins, faute de n’avoir peut-être pas suffisamment bien négocié les accords financiers et fiscaux. Cela devrait permettre de revoir certaines clauses. Je pense que ce qui se passe aujourd’hui dans les outre-mer, c’est la reconnaissance de la nécessité d’une politique de différenciation. Nous sommes face à une réalité plurielle, à des cultures extrêmement différentes, à des histoires diverses, et la configuration constitutionnelle peut parfaitement se traduire par une appréciation institutionnelle, et surtout en termes d’émancipation, très diverse.
Je suis séduit par le modèle calédonien et je respecte le choix de Mayotte, qui souhaite se « rupéiser » et devenir un département. Mais nous, particulièrement à la Martinique, nous considérons que la différence n’est pas l’ennemie de l’égalité. Le droit à l’égalité est attaché à la citoyenneté tout en étant un droit universel, et le droit à la différence peut constituer un fondement nécessaire à de nouveaux modes de développement dans nos pays et à de nouvelles cultures. C’est dans ce sens qu’en Martinique, nous voulons, même si ce 9245n’est pas de manière identique à la Nouvelle-Calédonie, que la Constitution française permette de mieux reconnaître le droit à la différence et le droit à l’égalité. Cela n’est pas tout à fait le cas avec l’article 74, qui a ses avantages mais aussi des inconvénients totalement incontrôlables.
Monsieur le président, je voudrais conclure sur deux points.
S’agissant de la ratification de l’ordonnance du 13 décembre, je tiens à rappeler à l’Assemblée mais aussi aux Martiniquais que cette fusion des deux collectivités en une n’est pas un exercice facile.
Il a fallu beaucoup de temps pour harmoniser les normes comptables et budgétaires et pour transférer les biens. Par cette ratification, on rassure les personnels de ces deux collectivités, qui emploient près de 3 500 personnes au total. Les personnels, qu’ils soient titulaires ou non titulaires, savent qu’ils seront pris en compte et qu’ils ne seront pas écartés ou éjectés à l’occasion de cette fusion.
En ce qui concerne le transfert des biens des départements et des régions vers cette nouvelle collectivité – point extrêmement important –, toute la difficulté sera de procéder à l’évaluation de ces biens. Il faut que la Martinique dispose d’un outil politique de gouvernance unique, pour éviter que le département et la région ne se marchent sur les pieds sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés. La mise en place de cette collectivité est essentielle, et nous veillerons à ce qu’elle se déroule dans les meilleures conditions possibles en 2015.
J’en viens à mon second point. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que le ministre du transport, d’avoir accepté de reprendre l’amendement que nous avons proposé en matière de transport. S’il y a un problème crucial dans nos pays, c’est bien l’inorganisation des transports, terrestres et maritimes, de passagers comme de marchandises. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui a été retravaillé par le ministère de l’outre-mer et par celui des transports, tend à instaurer une autorité unique de transport. On en compte en effet dix-sept aujourd’hui, ce qui crée forcément des situations incohérentes : dans certaines îles, les transports maritimes ne sont pas organisés ; dans d’autres, il n’existe pas de connexion entre le transport terrestre et le transport maritime. Il faut mettre fin à l’application mimétique des règles et des droits sur des territoires très différents. Je pense à ce qu’on appelle les « taxi-cos », qu’il faut absolument respecter, parce que ce sont eux qui, pendant des années, ont assuré un transport public. Monsieur le président de la commission, je serais heureux que vous donniez un avis favorable à cette demande d’habilitation, pour que des normes et des règlements soient édictés sur place.
Je voudrais, pour finir, faire un clin d’œil à M. Molac, qui a dit tout à l’heure qu’il faudrait « décoloniser l’hexagone ». C’est une très belle formule, qui a son importance. Nous avons, dans nos pays, des richesses incroyables, qui tiennent à notre humanité et à notre manière de concevoir la société ; si nous arrivions à en faire profiter une France qui doit se reconnaître comme multiculturelle, ce serait, pour elle, une richesse supplémentaire et inestimable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel : Même s’il convient d’être bref, je ne peux pas laisser sans réponses les interrogations qui se sont exprimées à cette tribune.
Je tiens à tous vous remercier pour la qualité de vos interventions et pour les remarques et les propositions que vous avez formulées. Je répondrai brièvement à chacun d’entre vous.
Merci à vous, monsieur le rapporteur, pour la sagesse de votre intervention, sagesse qui s’est nourrie de vos expériences, de votre connaissance précise du territoire, mais aussi de votre grande expérience politique, grâce à laquelle il vous arrive parfois, sans le dire, de voir plus loin que ce que l’on voit, comme on dit en Nouvelle-Calédonie. Au-delà du visible, il y a de l’invisible : cela, vous le comprenez presque intuitivement, et je vous en remercie. Vous comprenez ce que je veux dire, contrairement peut-être à ceux qui ignorent tout de la civilisation mélanésienne.
Il faut s’en tenir aux commandes du Comité des signataires et nous souscrivons parfaitement à ce qui figure dans le rapport de la commission des lois. Il faut respecter, premièrement ce qu’a fait le Sénat, deuxièmement la commande du Comité des signataires, et troisièmement, autant que possible, les demandes formulées à l’unanimité par le Congrès. C’est selon moi une bonne méthode de travail, même s’il n’est évidemment pas question de supprimer le pouvoir d’amendement des parlementaires que vous êtes.
Je veux saluer l’intervention du président de la commission, Jean-Jacques Urvoas, qui a brossé, en quelques mots forts – très forts – les enjeux qui se poseront à court et à moyen termes pour la Nouvelle-Calédonie, à l’approche des échéances de 2014, puis des suivantes. L’État est neutre et doit le rester, sans pour autant être inerte. Nous ferons donc preuve, si j’ose dire, d’une neutralité active et bienveillante. C’est, me semble-t-il, ce que nous avons fait au Gouvernement, au Sénat hier, et à l’Assemblée nationale aujourd’hui.
Monsieur le député Gomes, j’ai déjà salué le travail de vos collègues sénateurs, mais je tiens également à saluer le vôtre, qui a été actif lors de l’examen de ces deux textes. Merci pour l’ardeur que vous y mettez, la passion qui vous anime et les connaissances précises que vous mobilisez. J’ai été, il est vrai, sensible à l’évocation des heures graves et sombres que votre pays a connues, ainsi qu’à la patience avec laquelle vous avez retissé des liens et construit un nouveau vouloir-vivre ensemble. Cette volonté de vivre ensemble, j’ai encore pu la constater récemment, en me rendant sur place : j’ai vu que vous vous êtes relevés.
J’ai également été sensible aux problèmes économiques et sociaux qui se posent en Nouvelle-Calédonie, et qu’a évoqués le président Urvoas. Il importe en effet de respecter la feuille de route définie par l’accord de Nouméa, sans pour autant – mais vous le savez tous – ignorer le réel. Prendre en compte le réel, cela signifie répondre aux attentes et aux problèmes de la population, à savoir l’école, l’éducation, le savoir, la qualification, la formation, l’emploi, le logement, la santé, l’accès aux soins, la préservation de l’environnement, les loisirs à portée de tous. Chacun d’entre vous a fait allusion à ces questions, et le Gouvernement y reste attentif, même si tous ses pouvoirs en la matière ont à présent été transférés. Il importe de gérer simultanément les deux problématiques que sont le niveau institutionnel, avec l’accord de Nouméa, et les attentes de la population.
Monsieur le député François-Michel Lambert, je crois pouvoir dire que nous avons ressenti votre émotion, lorsque vous avez évoqué le territoire que vous aimez. Je remercie votre groupe pour le soutien qu’il nous apporte sur ces deux textes. Nous accueillons favorablement votre amendement relatif à l’orpaillage en Guyane.
Madame la députée Annick Girardin, je vous remercie de votre soutien et de celui du groupe RRDP. Je m’associe aux félicitations que vous avez adressées à notre rapporteur et au président de la commission. S’agissant de l’article 9 du projet de loi ordinaire sur le centre de gestion et de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a effectivement tenu à compléter le dispositif introduit par la sénatrice Karine Claireaux.
Monsieur le député Dolez, vous avez insisté sur le problème de la vie chère en Nouvelle-Calédonie : vous savez que nous en avons fait notre priorité dès la nomination du Gouvernement.
Monsieur le député Bernard Lesterlin, je vous remercie pour votre soutien et pour celui que nous apporte le groupe SRC. Nous agissons de manière pragmatique – et j’ose dire émancipatrice – en faveur des outre-mer : ces deux textes en sont l’illustration. Sur la question de l’orpaillage en Guyane, que vous avez évoquée, vous avez compris que la démarche du Gouvernement consiste à tenir compte des propositions de la députée Chantal Berthelot et d’atteindre les objectifs d’efficacité dans la répression, que nous partageons.
Monsieur le député Daniel Gibbes, je vous remercie vraiment pour le soutien que nous apporte votre groupe, qui avait jusqu’ici l’habitude de s’abstenir, même s’il disait mener une abstention constructive. Aujourd’hui, vous faites un choix clair et je vous en remercie, car nous sommes vraiment ainsi dans l’esprit de l’accord de Nouméa, qui est transpartisan par essence. Je vous renouvelle mes remerciements et vous prie de les transmettre aux membres de votre groupe.
Monsieur le député Paul Molac, vous avez proposé une belle formule : « décoloniser la métropole ». Au-delà de la formule, il m’est déjà arrivé de rappeler dans ces murs, lorsque j’étais moi-même parlementaire, que les outre-mer sont un formidable laboratoire institutionnel. Ils prouvent que notre République dispose des ressources constitutionnelles qui lui permettent de tenir compte des spécificités de ses territoires, sans remettre en cause leur appartenance à l’ensemble national. Je crois comme vous qu’il ne faut pas voir cela avec une méfiance excessive, mais ce n’est pas évident.
Monsieur le député Gabriel Serville, vous êtes intervenu sur la lutte contre l’orpaillage et la pêche illégale en Guyane et j’ai noté avec satisfaction votre soutien aux initiatives prises par votre collègue Chantal Berthelot. Nous allons nous retrouver sur ces textes, et j’espère par ailleurs pouvoir présenter, dans le nouveau texte relatif à la compétitivité et à l’emploi dans les outre-mer, un dispositif précis et innovant pour la Guyane.
Madame la députée Chantal Berthelot, vous avez décrit avec des mots très forts la situation de la Guyane, qui souffre du pillage de ses ressources aurifères et halieutiques. Je tiens à souligner tout particulièrement combien vous vous êtes impliquée pour enrichir notre projet de loi ordinaire. Je vous en remercie du fond du cœur, car vous avez vraiment amélioré ce texte. La chancellerie nous soutient – c’est une très bonne chose – et, tout à l’heure, le Gouvernement présentera un certain nombre d’amendements allant dans le sens que vous demandez. Je le répète, vous avez utilement complété ce texte, et vous l’avez amélioré.
Monsieur le député Napole Polutélé, de Wallis-et-Futuna, merci pour vos paroles, qui donnent une consistance supplémentaire à la fraternité qui unit le Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Il est vrai que j’ai pu la mesurer à l’occasion des Mini-Jeux du Pacifique. J’ai écouté attentivement les demandes que vous avez formulées, notamment au sujet de l’accord particulier, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Monsieur le député Ibrahim Aboubacar, merci pour vos propositions. Merci pour Mayotte. Nous aurons l’occasion de nous retrouver très bientôt sur d’autres chantiers, notamment la départementalisation, la « rupéisation » et la fiscalisation, et j’espère que nous parviendrons à améliorer les textes.
Monsieur le député Serge Letchimy, enfin, je vous remercie pour votre intervention. La Constitution française présente une plasticité suffisante pour permettre certaines évolutions, qui dépendent de la volonté des peuples. Il est vrai que ces textes ne sont pas seulement techniques et qu’il y a encore des efforts à faire. L’amendement que vous proposez est une bonne tentative d’adapter les textes aux réalités de nos territoires. (Applaudissements.)