Avenir et justice du système de retraites : Discussion générale

Avenir et justice du système de retraites : Discussion générale

debate, 07/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, disons-le d’emblée : les différentes réformes du système de retraites menées au cours des vingt dernières années par la droite,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pourquoi nous attaquer, tout de suite ?

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …par M. Balladur en 1993, M. Fillon en 2003 et M. Woerth en 2010,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au moins, eux, ils ont fait quelque chose !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Lionel Jospin, lui, qu’a-t-il fait ?

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …n’ont été que des réformes paramétriques, de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous nous inspirons de Michel Rocard, qui a de très bonnes idées !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Aujourd’hui, l’allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre et non pas seulement d’aménager le système de retraites. C’est pourquoi il convient de mettre en œuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la société et réellement à même de protéger notre système par répartition.
Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Cette réforme ne peut être dissociable d’une réflexion sur l’entrée des jeunes dans la vie active, tout en considérant que leur vie est devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n’est pas non plus dissociable d’une approche des risques encourus tout au long de la vie pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés en fin de vie et à des carrières heurtées. Par conséquent, il est indispensable de faire émerger une nouvelle politique des temps – sociaux comme professionnels – assurant cohérence sociale et liberté de choix, ce qui implique des choix de temps collectifs et individuels.
Pour notre groupe, la priorité est de lutter contre le chômage, puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui concerne autant les jeunes que nos seniors, doit être combattu en priorité pour remettre dans la boucle du travail des cotisants en puissance.
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites présenté aujourd’hui engage une réforme qui permettra un financement de la sécurité sociale qui pèsera moins sur le coût du travail, et donc de l’emploi. En outre, il prévoit des économies sur les coûts de gestion des régimes, dès 2016, à hauteur de 200 millions d’euros.
L’espérance de vie recalculée a également été prise en compte. En effet, le Gouvernement s’est fondé sur le fait que l’espérance de vie après 60 ans continuera à augmenter, pour atteindre un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040. Par conséquent, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020 devra augmenter d’un trimestre par an, et passera dès lors à 43 ans en 2035.
Toutefois, s’agissant de la pérennité du financement des retraites, je tiens à rappeler que l’inversion de la pyramide des âges risque de faire contribuer les jeunes générations actuelles plus fortement dans le futur. Les jeunes actifs d’aujourd’hui connaissent des problèmes liés à l’activité et au chômage qui nous semblent plus forts qu’auparavant ; ils devront participer davantage au financement du système, via le principe de solidarité intergénérationnelle.
Aujourd’hui, les jeunes générations sont plus fortement qu’auparavant soumises à plusieurs changements de carrière tout au long de leur vie d’actifs. Il nous faudra donc trouver une solution qui permettra d’éviter un accroissement des inégalités en défaveur des assurés à carrière courte.
On parle sans cesse de l’allongement de l’espérance de vie, mais nous oublions que les définitions de la jeunesse ont évolué. Il est important de prendre en compte l’allongement de l’espérance de vie, mais également l’allongement de la période de vie qui caractérise cette même jeunesse. En effet, si l’on admet communément que la catégorie des jeunes s’arrête à 25 ans, force est de constater que la précarité de la génération oubliée des 25-35 ans continue de créer des fragilités importantes dans les parcours professionnels. Le rachat du temps de la formation ou de périodes de stages ne peut qu’aller dans le bon sens ; je note toutefois que les étudiants ayant mené de longues études seront désavantagés, puisque des étudiants ayant un niveau bac+2 pourront racheter la moitié de leurs études, alors qu’un étudiant de niveau bac+8 ne pourra en racheter qu’un huitième.
Concernant nos seniors, une véritable politique d’accompagnement des personnes âgées devra compléter cette réforme des retraites. Cela passera par la couverture du cinquième risque, mais aussi par des mesures d’accompagnement en nature : aides à l’aménagement du domicile pour l’adapter aux besoins des personnes âgées dépendantes, aides renforcées à la mobilité, aides à l’accès aux activités de communication, culturelles et de loisir. Cette politique 9402d’accompagnement devrait être élaborée et mise en place par l’État et les collectivités territoriales déjà actives dans ces domaines.
N’oublions pas les femmes. À cet égard, le projet de loi assure une meilleure prise en compte des trimestres d’interruption au titre du congé de maternité, qui seront réputés cotisés.
Venant d’un département rural, permettez-moi, madame la ministre, d’insister sur un sujet qui me tient à cœur, celui des retraites agricoles.
Les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel ; ils pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière. La moyenne nationale s’établissait, fin 2011, à près de 800 euros pour les hommes et à seulement 550 euros pour les femmes. Beaucoup se trouvent, de fait, placés sous le seuil de pauvreté. Aussi, si les promesses de campagne du Président de la République visant à revaloriser les plus faibles retraites agricoles figurent bien dans votre projet de réforme, on peut en revanche s’interroger sur la pertinence des conditions de financement choisies. En effet, doit-on faire supporter ce financement uniquement par les actifs agricoles d’aujourd’hui par une hausse des charges sociales, c’est-à-dire demander aux seuls agriculteurs en activité de compenser le manque de revenus des anciens actifs, ceux-là même qui n’ont pas pu se constituer une retraite décente ?
Par ailleurs, comme l’a indiqué le Premier ministre fin août, « les conjoints collaborateurs n’ont bénéficié, à la différence des chefs d’exploitation, d’aucun point gratuit, ni de la possibilité de racheter des années antérieures ». Le Premier ministre a donc annoncé que 66 points gratuits seront attribués, au titre des affiliations dans la limite de dix-sept années, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux justifiant de trente-deux années et demie dans le régime des non-salariés agricoles, y compris pour les retraités actuels.
C’est une avancée mais, je crains, madame la ministre, que cela ne suffise pas à leur assurer un niveau de vie décent.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exact.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : De même, nombre d’entre eux risquent d’être exclus du dispositif, compte tenu des critères restrictifs et je souhaite que votre projet de réforme s’empare aussi de ces enjeux.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On vous aidera.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Concernant la pénibilité dont la prise en compte est une très grande avancée sur laquelle nous reviendrons plus largement, nous pouvons regretter que les praticiens hospitaliers ne soient pas concernés.
Je souhaite insister, avec le groupe RRDP, sur l’article 32 du projet de loi, car celui-ci laisse à penser une certaine reprise en main par l’État des caisses de retraites des professions libérales. En effet, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, nommé par décret, superviserait la gestion des régimes de base et mettrait fin à l’autonomie des sections professionnelles. Notre proposition d’amendement ne vise aucunement à garder telles quelles les dispositions concernant les régimes de retraite des professionnels libéraux. Mais cet article ayant été introduit sans la moindre concertation, il nous paraît d’autant plus surprenant que les précédents échanges avec le Gouvernement n’aient pas laissé entendre de telles mesures, rédigées en urgence. Selon nous, il est indispensable qu’une concertation ait lieu avant toute prise de décision concernant plusieurs dizaines de fédérations professionnelles. Il conviendrait également de préciser les motivations réelles de l’article 32.
Bref, les pistes qui nous sont proposées dans le projet de loi permettront d’assurer la pérennité financière du système de retraite, d’une réforme des retraites empreinte de justice. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soumettra plusieurs amendements visant à améliorer ce texte afin de lui donner encore plus de force et de justice.
Nous attendons donc de voir comment le projet de loi amendé en commission des affaires sociales évoluera à la suite des amendements qui seront présentés dans les prochains jours, mais notre groupe est confiant dans un texte empreint de plus de justice concernant la retraite de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il va y avoir des coups !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Préparez-vous !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, trois ans à peine après la réforme Fillon,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La réforme Woerth.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …nous voici appelés à modifier pour la quatrième fois notre système de retraites.
De la part d’un Gouvernement socialiste, on aurait été en droit d’attendre qu’il en profite pour revenir sur les reculs imposés par vingt ans de libéralisme débridé.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence mal !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dès 1993, la réforme Balladur allongeait de trente-sept ans et demi à quarante ans la durée de cotisations et imposait la prise en compte des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années, pour le calcul des pensions.
En 2003, la réforme Fillon entérinait un nouvel allongement de la durée de cotisations à quarante et un ans, puis, en 2010, le recul de deux ans de l’âge légal de départ ouvrant droit à une retraite à taux plein. La gauche tout entière n’avait pas manqué de protester à juste titre.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est bien de le rappeler ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pourtant, que constatons-nous aujourd’hui ? Non seulement les reculs imposés par la droite sont entérinés, mais de nouvelles régressions sont avancées avec, une fois de plus, l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante deux ans, assortie d’une augmentation du taux de cotisation.
Pas de changement de cap donc, par rapport aux gouvernements précédents : même méthode, mêmes choix.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Même méthode avec une concertation menée au pas de charge en juillet, et l’annonce des décisions par le Premier ministre le 28 août !
Mêmes choix, avec le maintien du cap de l’austérité sur injonction de la Commission européenne, sans aucune proposition pour commencer de s’attaquer au cancer de la 9403spéculation financière et dégager des ressources nouvelles pour les salaires, l’emploi et la protection sociale, donc les retraites.
Ainsi, après avoir rangé aux oubliettes sa promesse de s’attaquer à la finance et de renégocier le pacte de croissance, François Hollande continue de donner des gages à Bruxelles.
Comment, dans ces conditions affirmer, comme le fait la majorité, que cette réforme des retraites est inévitable et que c’est la seule possible ? Que cette réforme est juste alors que seuls les salariés subiront la hausse de leurs cotisations, puisque celle des entreprises sera entièrement compensée ou qu’elle n’aura pas d’incidence ni sur le montant des pensions, ni sur l’âge de départ à la retraite, ce qui constitue une incroyable hypocrisie ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord ! On l’a dit.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si votre texte est adopté, le montant des pensions baissera…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …parce que de très nombreuses personnes ne parviendront pas à cotiser quarante-deux ans pour percevoir une retraite à taux plein.
Bien sûr, avec votre réforme, madame la ministre, les salariés partiront plus tard, au-delà de soixante-deux ans, puisqu’ils devront travailler plus longtemps pour atteindre les quarante-deux annuités exigées, ce que vous avez d’ailleurs admis non pas publiquement, mais dans un rapport transmis à la Commission européenne.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas tout ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour masquer cette dure réalité et faire passer ce texte « en douceur », comme vous dites, vous avancez quelques points positifs. S’ils ont le mérite de soulever de vrais problèmes, tels que la pénibilité, la prise en compte de l’apprentissage et des stages, le travail à temps partiel, la situation des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux ou les retraites dans le monde agricole, l’examen attentif du contenu de ces quelques points montre leur portée limitée.
En tout état de cause, le compte n’y est pas, loin s’en faut.
Le compte n’y est pas pour les jeunes, qui subiront de plein fouet l’allongement de la durée de cotisations car les années d’étude ne sont pas prises en compte. Tout au plus deux années pourront-elles être rachetées, mais à un prix prohibitif !
Le compte n’y est pas davantage pour les femmes. Si celles qui travaillent à temps partiel bénéficieront de la baisse du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre, aucune mesure volontaire n’est prévue pour mettre fin à l’inégalité salariale qu’elles subissent.
Le compte n’y est pas non plus pour les salariés exposés à des métiers pénibles, avec un compte pénibilité qui ne concernera qu’un petit nombre d’entre eux et qui ne prendra pas du tout en considération des facteurs nouveaux de pénibilité comme le stress au travail, et alors que rien n’est prévu pour les salariés aujourd’hui âgés de cinquante ans et ayant travaillé de nombreuses années dans des métiers pénibles ou pour les contractuels de la fonction publique.
Quant aux retraités, ils subiront le report de six mois de la revalorisation de leur pension, y compris ceux dont la retraite est si faible qu’ils ne sont pas imposables sur le revenu. Ils se verront désormais imposés sur la majoration de 10 % du montant des pensions de parents de trois enfants et plus.
Au total, 2,4 milliards d’euros seront ainsi ponctionnés dès 2014 sur les retraités, y compris les plus modestes, je le répète. À l’évidence, cette réforme est douloureuse pour tout le monde, sauf pour le patronat qui n’aura pas à mettre la main à la poche, puisque la hausse de la part patronale des cotisations retraite sera intégralement compensée par une baisse des cotisations familiales à la charge des employeurs.
Au bout du compte, le financement de cette réforme incombera essentiellement aux salariés. Le MEDEF en a rêvé, le Gouvernement socialiste le fait.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas possible ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : De ce point de vue, je voudrais dire à mes collègues de droite combien j’admire les trésors d’inventivité dont ils font preuve pour critiquer un texte qui s’inscrit complètement, hélas, dans la doctrine libérale qu’ils défendent.
Notre approche est diamétralement opposée à celle que vous défendez. Nous affirmons que les moyens existent dans notre pays pour financer une protection sociale et une retraite dignes pour tous.
Nous l’affirmons parce que la productivité et la richesse nationales n’ont cessé de progresser au fil du temps. Le problème n’est pas le manque de moyens, mais la répartition de la richesse produite par le travail.
Depuis trente ans, la part des salaires a considérablement reculé par rapport à celle des dividendes. En 1982, les dividendes représentaient 3,2 % du produit intérieur brut. En 2011, ils en représentent 9,3 %. Ce sont ainsi 180 milliards d’euros qui, chaque année, sont versés aux actionnaires, dont la plus grande partie ira gonfler de nouvelles bulles spéculatives.
D’où viennent ces 180 milliards, sinon du travail des salariés ? À quoi servent-ils, sinon à fuir dans les paradis fiscaux et à alimenter la bulle spéculative ? Il est là le frein à la compétitivité des entreprises, dont vous ne cessez de parler, dans cette sangsue qui pressurise le monde du travail, les entreprises et leurs salariés.
C’est pourquoi nous demandons, une nouvelle fois, que ces revenus financiers qui non seulement ne cotisent pas, mais ne sont même pas investis pour créer de l’activité économique et des emplois, soient enfin mis à contribution pour financer la protection sociale, les retraites.
Contrairement à ce que vous affirmez, augmenter la part des prélèvements sur les revenus financiers ne nuirait nullement à la compétitivité des entreprises puisqu’il s’agit de revenus déjà distribués. Mais vous avez délibérément décidé de n’agir que sur l’augmentation des cotisations et de leur durée.
En n’agissant que sur ces seuls leviers, les comptes sociaux ne seront pas équilibrés, et vous le savez. Nous n’irons que de recul en recul sans jamais atteindre l’équilibre qui nous est cependant promis à chaque réforme et aujourd’hui encore…
Lorsque l’on a demandé à Mme Moreau en commission pourquoi elle n’avait pas exploré l’élargissement de l’assiette, elle a répondu que « ce n’était pas la commande », montrant par-là les limites et les présupposés idéologiques qui entourent ce prétendu large débat sur les retraites.
Pourtant et je le dis solennellement, il est urgent de desserrer l’étau de la finance sur l’économie réelle. Cette finance que François Hollande désignait comme « l’ennemi invisible et sans visage »,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le temps d’un discours !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …cette finance, rappelons-le, qui est la seule responsable de la crise dans laquelle nous nous engluons.
D’un gouvernement de gauche, nous étions effectivement en droit d’attendre une telle orientation courageuse qui aurait rompu avec les politiques néolibérales suivies depuis trente ans. D’autant que les fortes paroles entendues ici même lors de la précédente réforme de 2010…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La porte-parole du groupe socialiste en était la ministre actuelle !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …pouvaient nous permettre de placer beaucoup d’espoir sur cette réforme des retraites, la première, par un gouvernement de gauche depuis l’instauration, en 1981, de cette avancée sociale que représente la retraite à soixante ans. Malheureusement, tel n’est pas le cas et la potion est amère.
Après les 20 milliards accordés au patronat dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la ratification de l’ANI, c’est la déception et l’exaspération dans le monde du travail. Permettez-moi de citer un appel de certains membres du Parti socialiste : « En mai et juin 2012, la gauche a été élue pour défendre nos droits à la retraite, pas pour les remettre en cause. C’est à nous, la gauche, de défendre le droit au bonheur après quarante années de labeur. »
C’est bien, en effet, le rôle de la gauche. Mais cet appel sera-t-il entendu en haut lieu et, surtout, soutenu ici dans cet hémicycle ?
Une majorité de gauche ne doit-elle pas se fixer l’objectif d’alléger le travail des hommes et de faire avancer le progrès social ? C’est notre conviction profonde. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, si la majorité décide de maintenir ce cap de l’austérité et des reculs sociaux, nous n’en serons pas : nous ne cautionnerons pas ces formidables renoncements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : M. le commissaire politique !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous avons mis nos boucliers : nous sommes prêts !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez aussi votre commissaire politique !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’actif de notre majorité et du Gouvernement, nous adopterons dans quelques jours une réforme pour parvenir, malgré la crise, à sécuriser notre système de retraites, en le finançant, et à faire progresser la justice, qui donne le sens de notre action.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons des preuves !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous parviendrons à construire ainsi de nouveaux droits, je le dis aussi à l’intention de Mme Fraysse que j’ai écoutée avec attention. À chaque étape, c’est bien à la gauche qu’il convient de construire de nouveaux espaces de progrès et nous le faisons avec cette réforme.
Les deux objectifs de la réforme – sécuriser le système, d’une part ; faire progresser la justice, d’autre part – sont affirmés sans ambiguïté dans ce projet, et nous travaillons avec le Gouvernement à les atteindre.
La droite, sur ce sujet, n’a guère servi la France. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça nous manquait !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La tentative brutale de 2010, dont les inspirateurs sont de ce côté, n’a pas assuré le financement des retraites et vous sembliez d’ailleurs, monsieur Jacquat, émettre quelques regrets à ce sujet. Au contraire, elle a fait prospérer les inquiétudes et les injustices. Le mot de réforme ne saurait s’appliquer à cette régression.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait mieux que vous !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si la virulence des critiques est proportionnelle à l’échec, nous allons entendre ce soir beaucoup de bruits et de fureur !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça ne fait que commencer !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Plus grave, vous rêvez de pousser le Gouvernement sur tous les écueils.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas besoin de nous pour ça !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je veux le redire : à l’heure de la réforme des retraites, le courage, ce n’est pas le saccage des régimes de retraite. Non, la réforme, ce n’est la fin de la solidarité.
Dans un livre récent, l’un des vôtres décrète la « mort de l’État-Providence » !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. Arnaud Robinet !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de M. Robinet, chargé de la question des retraites au sein de votre formation politique. Si c’est votre programme, comme je le crois, alors dites-le aux Français. Si fixer l’âge légal à 65 ans et la retraite à 70 ans est dans vos intentions, comme je le crains, dites-le maintenant, en pleine lumière au Parlement.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas lu le livre !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Chacun jugera mais nous sommes très loin du programme du Conseil national de la Résistance.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En effet !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Venons à l’essentiel. Cette réforme était nécessaire. Les Français le savent, ils le sentent, ils nous le disent. Ils nous auraient à bon droit reproché de ne pas prendre à bras-le-corps la question de retraites. En effet, il y a trois ans, nous avons reproché à juste titre à la loi Sarkozy d’être injuste et non financée, car elle l’était. Il fallait tourner enfin cette page.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cette réforme est financée.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Des ressources sont mises en face de la démographie, en toute clarté. Ce n’est d’ailleurs pas une falaise à gravir. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites et le rapport Moreau ont jalonné la trajectoire.
Il y a, c’est vrai, quinze années difficiles devant nous, de 2020 à 2035. Nous avons pris la mesure des besoins financiers, sans les minorer – c’eût été irresponsable –, mais sans les exagérer non plus, à l’inverse de vous qui prenez à dessein plaisir à faire peur aux retraités d’aujourd’hui et à ceux de demain.
Avec cette réforme, nous ambitionnons de garantir le système par l’effort général, justement réparti, et par un pilotage responsable. Les entreprises y prendront leur part, au côté des salariés. C’est la logique du système de retraites.
Le MEDEF, c’est vrai, demande sans cesse sur tous les sujets des compensations. Ce n’est pas une demande cohérente. La retraite restera majoritairement un système contributif, financé par des cotisations. Viendra prochainement – le Gouvernement s’y est engagé à de nombreuses reprises – le temps d’une réforme,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Donnez-nous une date !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …et peut-être même d’une refondation du financement de la protection sociale, y compris de la branche famille. Nous aurons à le faire également à l’occasion de la loi relative à l’autonomie. Ce soir, il s’agit d’une réforme des retraites et la hausse des cotisations patronales fait partie de l’équilibre de cette réforme.
Cette réforme fait également progresser la justice. Qu’est-ce que la justice, quand on réforme un système de retraite ? Cela suppose deux buts sont à atteindre, deux buts qui figurent dans ce projet. C’est d’abord plus d’égalité parce que l’égalité, c’est la base universelle d’un système par répartition. Nous nous attachons à le consolider, et ainsi à le sauver. Mais la justice, c’est aussi plus de prise en compte de la réalité vécue, et de la vraie carrière de chacun. Nous voulons plus de personnalisation des réponses. Nous voulons personnaliser le système de retraites.
Les Trente glorieuses restent une nostalgie, avec des vies au travail plus complètes et des parcours plus linéaires, souvent dans la même entreprise ou dans la même branche. Aujourd’hui, nous devons cesser d’ignorer les carrières interrompues et discontinues, les précarités subies et le temps partiel. Nous devons mieux reconnaître formations en alternance, les stages, les études fort heureusement plus longues, les allers-retours entre le public et le privé, les choix familiaux, la maternité bien sûr, la mobilité géographique ou la mobilité d’une branche à une autre : ce sont des réalités que le système de retraites ne saurait ignorer ou mal traiter. Dans la société d’aujourd’hui, il faut amortir les chocs et favoriser les choix. C’est notre responsabilité collective.
Alors, madame la ministre, pour que cette réforme soit une réussite, nous attendons beaucoup du travail parlementaire, du dialogue avec le Gouvernement, mais aussi de la discussion avec les partenaires sociaux qui ne s’arrête pas au vote de cette loi.
Nous le souhaitons pour la pénibilité : ce sera une conquête historique et irréversible que des générations de travailleurs cassés par la vie au travail ont attendue en vain. Ce nouveau droit sera ouvert potentiellement à 20 % des salariés. Il est proposé un dispositif de compte pénibilité individuel. À nous de le rendre opérationnel dans les entreprises, par le dialogue avec les partenaires sociaux. À nous d’en faire mieux bénéficier les salariés qui prendront leurs retraites dans les prochaines années. À nous donc d’améliorer ce volet du texte à travers les amendements que nous examinerons au cours de la semaine.
Nous le souhaitons pour les jeunes, qui veulent un système sûr et lisible. Nous allons l’assurer, et ainsi les rassurer. Pour beaucoup, nous atténuerons l’effet mécanique des 43 ans en prenant mieux en compte l’alternance, les stages, le temps partiel, et le rachat des années d’études y contribuera également. Je défends l’idée, avec le groupe socialiste, que la prise en compte des stages doit constituer une des avancées concrètes de cette réforme.
Nous le souhaitons pour les retraités les plus vulnérables, qui bénéficient de petites pensions. Nous devons veiller à ce qu’ils ne perdent pas de pouvoir d’achat au cours de cette législature. C’est aussi l’un des points importants de cette période. Le pouvoir d’achat des retraités les plus pauvres ne s’apprécie pas seulement par le montant des pensions, mais nous devons les protéger, dans ce texte comme dans le projet de loi de finances qui arrive. C’est le vœu unanime de notre groupe. Et je salue aussi à cette occasion les efforts consentis en faveur des retraités agricoles, dans la continuité du combat mené par Germinal Peiro, notamment il y a dix ans sous le gouvernement de M. Jospin.
Nous le souhaitons pour les femmes, avec le souci là aussi de répondre complètement aux aléas et aux choix de la vie réelle. Et je soutiens le travail accompli par la délégation aux droits des femmes, avec à sa tête Catherine Coutelle.
Nous le souhaitons pour les personnes en situation de handicaps. Nous avons également précisé les intentions du texte. Martine Carrillon-Couvreur défendra des amendements en ce sens.
Voilà, mes chers collègues, dans quelles directions, dans quel état d’esprit ont travaillé notre groupe et notre rapporteur, Michel Issindou, dont je veux saluer tout particulièrement l’investissement et l’écoute dont il a fait preuve à l’égard de nos attentes.
Les libéraux qui inspirent l’opposition aiment à dire que « la justice sociale est un mirage ».

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pourquoi nous regardez-vous méchamment ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous estimons, bien au contraire, que ce qui fait tenir debout notre société, à l’heure de profonds changements de civilisation, c’est la solidarité entre les générations et les progrès de la justice.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous les mettez à mal !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La future loi doit en porter le témoignage et la démonstration. Nous sommes sur la bonne voie : engageons le débat, soutenons ce projet et écrivons une loi que nous pourrons défendre longtemps avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Paul, vous étiez un peu fatigué aujourd’hui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous plierez bientôt sous les coups !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’article 5 du projet de loi, consacré à la pénibilité.
Je veux d’abord répéter – et ce ne sera pas la dernière fois – que c’est bien grâce au côté droit de l’hémicycle que la notion de pénibilité est entrée dans le droit – Xavier Bertrand y a 9406largement contribué. Les décrets de 2010 et de 2011 sont venus confirmer sa place. C’est donc avec surprise que j’entends la majorité d’aujourd’hui affirmer que c’est un sujet dont nous ne nous sommes pas préoccupés.
Il est vrai que la notion de « traces irréversibles sur la santé du travailleur » qui figure dans l’article du code du travail relatif à la pénibilité issu de la réforme de 2010 méritait d’être précisée. Les débats qui ont présidé au vote de cette réforme laissaient la porte ouverte à la réduction de cette notion à l’incapacité ou à l’invalidité – ce que vous aviez critiqué de manière qui n’est pas totalement infondée –, d’où une confusion possible avec les maladies professionnelles. Bref, cette formulation donnait lieu à de très larges interprétations, qui n’étaient pas totalement conformes à la notion de pénibilité telle que les partenaires sociaux l’avaient définie ensemble. Rappelons ici que le seul point d’accord dans la négociation interprofessionnelle à l’époque était précisément la définition de la pénibilité fondée sur une référence à l’espérance de vie. À l’évidence, la rédaction actuelle du code du travail ne permet pas d’axer cette notion sur l’espérance de vie. Les précisions introduites en ce sens, madame la ministre, sont donc plutôt bienvenues.
Les travaux menés dans le cadre de la négociation interprofessionnelle et de la commission des affaires sociales de notre assemblée avaient fait apparaître certaines difficultés qui avaient fait reculer d’abord la négociation interprofessionnelle puis sans doute le Gouvernement, et notre collègue Éric Woerth alors ministre.
Il apparaissait clairement que l’individualisation d’un système sans référence médicale particulière poserait problème et qu’il était extrêmement compliqué de mettre en place un système équivalent au carnet de santé. Certaines organisations syndicales s’étaient élevées contre la possibilité de tracer de manière abusive le profil personnel de santé des salariés car cela pouvait aussi leur nuire en pesant sur leur capacité à être recruté ultérieurement.
Il apparaissait clairement aussi qu’il y avait un risque, souligné par certaines organisations syndicales, à concentrer les efforts sur la compensation de la pénibilité – sous forme de formation professionnelle, de départ anticipé, de reconversion –, au détriment des mesures de prévention en matière de conditions de travail et du rôle à accorder aux instances représentatives du personnel. Votre projet de loi, madame la ministre, ne passe pas à l’écart de ces écueils. Certes, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont sollicités – le rapport lui-même a apporté une contribution à ce sujet –, mais ces instances, dans leur configuration actuelle, ne permettent pas de prendre en compte ces facteurs de pénibilité avec toute la compétence et la mesure nécessaires.
Par ailleurs, votre projet de loi, madame la ministre, a des impacts dangereux sur l’emploi.
Premièrement, la gestion des fiches professionnelles avec les comptes par points est d’une complexité administrative sans doute insurmontable pour certaines entreprises – en particulier les petites. Beaucoup d’entre elles n’envisagent pas de les traiter sans un accroissement sensible de leurs effectifs et donc de la charge de travail supportée par l’organisation administrative.
Deuxièmement, ce texte aura également un impact négatif sur l’emploi en France parce que le seul moyen qu’auront de nombreuses entreprises pour échapper à cette contrainte sera de recourir à des sociétés de sous-traitance étrangère, dont les salariés, à l’évidence, ne seront pas soumis au même régime.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela aura potentiellement des conséquences sur la création et le maintien d’emplois dans notre pays.
Troisièmement, et ce serait bien si nous pouvions alerter le Gouvernement sur ce sujet,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça tombe bien, il est là !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …ce projet crée une forme de responsabilité illimitée dans le temps du chef d’entreprise. En effet, la possibilité de consigner, pour le salarié, son parcours professionnel en termes de santé sans aucune espèce de restriction, ni quant à la forclusion des recours, ni quant à des délais de prescription fixés dans le temps, ouvre la capacité de recours illimités et place l’employeur dans l’incapacité de faire valoir ni ses droits ni sa bonne foi le moment venu.
Voilà pourquoi nous proposerons un amendement qui vise à proposer un système que nous aurions préféré voir se développer, qui permet de recourir d’abord à la négociation collective de branche pour installer des systèmes de compensation de pénibilité avant de passer par la loi. Vous avez fait le chemin inverse. Nous pensons que c’est une erreur et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsqu’il s’agit d’un thème aussi important que celui des retraites, le maître mot est la confiance. Comme cela a déjà été rappelé, une telle réforme fait appel à la solidarité nationale, et il est important que celles et ceux qui contribueront au succès de cette réforme ne soient pas demain les oubliés de cette solidarité nationale. Or le pacte de confiance n’est pas au rendez-vous. Je dirai même plus, comme Mme Fraysse avant moi : c’est un véritable pacte de défiance.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La promesse présidentielle de maintenir la retraite à soixante ans ? Oubliée comme tant d’autres ! Vous-même, madame la ministre, déclariez, à cette tribune, le 7 septembre 2010 : « Nous le disons très clairement, l’âge légal de départ à la retraite doit rester fixé à soixante ans. » Et vous ajoutiez : « Les socialistes sont clairement opposés au relèvement de l’âge légal du départ à la retraite de soixante à soixante deux ans. Pour nous, cette mesure est non seulement injuste mais totalement inadaptée à la situation socio-économique. » Depuis, quel changement !
Vous n’avez pas voté une seule réforme depuis vingt ans. La réforme de 1993 que vous avez combattue ? Vous deviez revenir dessus. Elle est toujours là ! Celle de 2003 que vous avez également combattue – vous avez même défilé dans la rue ? Vous deviez revenir dessus. Elle est toujours là !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez oublié celle de 2000 !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Celle en 2008 de Xavier Bertrand sur les régimes spéciaux ? Elle est toujours là ! Celle de 2010 que vous avez encore combattue en défilant dans la rue ? Elle est toujours là !
Vous avez fait même pire puisque vous avez baissé le pouvoir d’achat des retraités de 0,3 % au début de cette année : le changement, c’est maintenant !
Les jeunes générations voient bien qu’avec cette réforme ce sont 14 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses – si ce n’est plus puisque les hypothèses de croissance sont erronées.
Ce texte, c’est la validation de la réforme de 2010.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Sûrement pas !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Alors, pourquoi ne revenez-vous pas sur la loi de 2010 ?
Je dois toutefois noter une évolution. À l’époque, l’un d’entre vous et pas n’importe qui puisqu’il s’agit de Christian Eckert, aujourd’hui rapporteur général du budget,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Brillant rapporteur général !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …nous expliquait que c’était une ineptie que d’aller jusqu’à soixante-deux ans. Malheureusement, aujourd’hui, il a bien compris que l’équilibre financier passait par là.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si l’on devait corriger toutes vos inepties, on serait encore là à Noël !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je citerai encore Pierre-Alain Muet qui n’a pas eu de mots assez durs pour critiquer les critères démographiques.
Pour qu’une réforme des retraites soit véritablement un pacte de confiance, il n’y a pas trente-six leviers possibles : soit on joue sur le niveau des retraites, soit sur les impôts. Mais comme vous n’avez pas eu de courage, comme cette réforme n’a pas de fil conducteur, vous jouez sur tous ces tableaux à la fois et tout le monde est mécontent.
Vous nous expliquez qu’il ne faut pas toucher à l’âge légal de départ à la retraite mais vous demandez aux Français de cotiser plus longtemps. Cela veut dire que vous organisez une décote – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, vous qui défendez ce texte avec beaucoup d’assiduité depuis le premier jour.
Le projet de loi prévoit une hausse de 0,30 % des cotisations vieillesse patronale et salariales d’ici à 2017, dont 0,15 % dès 2014. Mais croyez-vous que la feuille de paie des salariés soit suffisamment élevée pour que cette mesure n’ait pas d’incidence ? C’est pourtant bien leur pouvoir d’achat qui va baisser. Mais il est vrai que, depuis 2012, vous avez réussi cet exploit de faire baisser le pouvoir d’achat, ce qui n’était jamais arrivé depuis 1984.
On nous a expliqué, sur le perron de Matignon – j’ai entendu cela, comme vous à la télévision, monsieur le rapporteur – que la hausse des cotisations patronales sera compensée. Mais les entreprises ont bien compris que cela aura des conséquences sur la compétitivité. Du reste, le MEDEF est très amer suite aux discussions qu’il a pu avoir avec le Premier ministre.
Madame la ministre, vous prévoyez le report, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre, de la revalorisation des retraites, certes pas pour les très petites retraites – j’en donne acte, même s’il y a eu un petit cafouillage à un moment donné.
Cette réforme, c’est 15 milliards de déficit assuré en 2020. Vous dites à ce propos que celle de 2010 a été insuffisante. C’est vrai, mais reconnaissez que le déficit est passé de 45 milliards à 20 milliards.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vos chiffres ne sont pas les nôtres !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous préféreriez peut-être avoir aujourd’hui un déficit de 40 milliards ?
Vous nous avez dit qu’il y avait eu beaucoup de dialogues, de débats, que vous aviez reçu tous les partenaires sociaux.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas les partis politiques !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Certes, des avancées ont été obtenues s’agissant de l’apprentissage et des retraites des femmes. En revanche, vous ne donnez pas un bon signal aux familles en fiscalisant la majoration de pension accordée aux parents ayant eu beaucoup d’enfants. Pourtant, comme je l’ai indiqué en commission, le rapport Gallois expliquait fort bien que la démographie de notre pays est un atout formidable.
Quant aux jeunes, quelle conversion depuis la semaine dernière ! Je me suis bagarré, en commission, pour expliquer qu’il fallait trouver un moyen pour que les stages que l’on impose aux jeunes dans leur cursus de formation soient comptabilisés dans leur retraite. J’ai pu constater, ce week-end, que vous commenciez à prendre en considération cette avancée. Je souhaite que l’on puisse aller au bout du chemin.
Notre réforme, vous la connaissez : c’est une réforme structurelle et une réforme partagée.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Que ne l’avez vous fait avant !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons d’abord des règles de confiance en matière de niveau de cotisation et de retraite minimum. Pour ma part, je ne me satisfais pas de la retraite minimum actuelle, même si vous n’avez pas rappelé qu’elle avait augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années. Il eut été pourtant plutôt sympathique de le dire.
Nous proposons ensuite l’accélération de la réforme de 2010. Comme l’explique le rapport Moreau, cela permettra d’aboutir à l’équilibre et évitera de baisser le montant des retraites, c’est-à-dire le pouvoir d’achat des retraités, et d’augmenter les charges pesant sur les entreprises. Reconnaissez que le report, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre, de la revalorisation des pensions constitue une baisse du montant de la retraite. D’ailleurs, il est inscrit, dans le projet de budget pour 2014 que cela représentera 1 milliard d’économies.
En ce qui nous concerne, nous nous sommes toujours battus pour la retraite par points, et je suis heureux que ce principe de système unifié où public et privé suivent le même chemin soit de plus en plus partagé, sachant, monsieur le rapporteur, que cette extinction des régimes spéciaux ne doit pas se faire brutalement mais progressivement. Parallèlement, il faut revaloriser les petites retraites car la solidarité doit s’appliquer en direction de ceux qui souffrent le plus. Vous avez parlé de solidarité. Mais pensez-vous vraiment que votre réforme permettra de donner des perspectives nouvelles à ces gens que vous recevez, comme moi, dans votre circonscription et qui perçoivent une pension de 700, 800 ou 900 euros ? Certainement pas.
Ce régime unique, ce régime de compte notionnel, ce régime par points, c’est la transparence, c’est la simplicité : chacun sait où il en est. Le public cessera de regarder le privé, et vice versa. Madame la présidente de la commission, ne sanctuarisons pas des situations qui, si elles pouvaient se justifier à un moment, ne se justifient plus aujourd’hui, et vous le savez très bien. Pourquoi ne revenez-vous pas sur la réforme de 2008 conduite par Xavier Bertrand alors qu’un début de convergence avait été organisé ? Pourquoi ne revenez-vous pas sur la réforme de 2010 qui voit commencer à converger le niveau de cotisations du privé et du public ? 9408Mais surtout, pourquoi avoir créé, en commission, un nouveau régime spécial pour les militaires ayant accompli deux ans de service ? Ce n’est pas très bien, et les Français voient que cette réforme ne les sortira malheureusement pas de l’ornière.
Je ne dis pas que la réforme de 2010 était la der des ders, que tout était formidable, même si, ce que vous n’avez pas dit, je le répète, que l’on avait fait, comme le rapport Moreau l’a très clairement souligné, 25 milliards d’euros d’économies –heureusement que ces économies ont été réalisées !
En tout cas, vous l’avez compris, nous proposons des règles de confiance, l’accélération de la réforme de 2010, un système par points, le rapprochement public-privé, la mise en extinction progressive des régimes spéciaux. Voilà des éléments très importants.
Un mot sur la pénibilité que Jean-Frédéric Poisson vient d’évoquer fort bien à l’instant.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : N’oublions pas les avancées réalisées en 2003 puis en 2008 où les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un certain nombre de critères de pénibilité.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Combien ont bénéficié de ce facteur de pénibilité ? 6 227 !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En 2010 encore – vous ne siégiez pas ici, monsieur Germain, mais ce n’est pas pour cela que rien ne pouvait se faire –, d’autres avancées ont été possibles. Nous vous demandons aujourd’hui d’entendre ce qu’ont dit les partenaires sociaux, les entreprises. Ils nous ont expliqué qu’il fallait de la simplification et plus de formations. Attention à ne pas fustiger un certain nombre d’emplois dont on dira ensuite qu’ils sont très pénibles.
Enfin, vous proposez la création d’un compte pénibilité dont la limite a été fixée à 100 points, soit l’équivalent de vingt-cinq années de carrière. Cela veut dire que vous considérez que l’on a traité le sujet et que si l’on a un métier pénible pendant quarante ans, on ne fait rien des quinze autres années.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : S’agissant des jeunes, nous ne lâcherons rien, car le système proposé n’est pas équilibré. Vous bloquez sur comptabilisation des stages dans la retraite alors que ces stages leur sont imposés dans leur cursus de formation.
En conclusion, nous serons engagés et constructifs, comme nous l’avons été en commission.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quelle bonne nouvelle !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pour le moment, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas été constructif : aucun amendement, aucune demande de rapport, aucune clause de revoyure ! Rien : ce fut l’opposition systématique ! Lorsque vous écrivez quelque chose c’est formidable, tandis que lorsque c’est nous qui le faisons, rien n’est possible.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On a connu cela en 2010 !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je tiens à rappeler au groupe socialiste que, lors de la discussion de la réforme de 2010, 160 explications de vote individuelles ont eu lieu ici. C’était du blocage pour du blocage. Pour notre part, nous ne nous inscrivons pas dans cette ligne-là. Si le débat est constructif et si des avancées sont réalisées, nous ferons du chemin. En revanche, si rien n’est au rendez-vous, nous nous opposerons à cette réforme car elle est injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen de la précédente réforme des retraites en 2010, la France se mobilisait et descendait dans la rue, une mobilisation légitime face à une réforme inique : recul de l’âge légal de départ en retraite, augmentation de la durée de cotisation prise en compte hasardeuse de la pénibilité,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle n’était pas hasardeuse mais pas suffisamment précise !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …enfin un financement raté qui annonçait déjà à l’époque une nouvelle réforme quelques années plus tard.
Cette réforme, nous l’examinons aujourd’hui et c’est l’opposition d’alors, désormais majoritaire, qui la propose.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au vu de sa virulence il y a trois ans, on pouvait s’attendre à une réforme ambitieuse et juste. Mais force est de constater que ce projet de loi manque cruellement d’ambition et d’originalité, notamment en ce qui concerne son financement.
Le même levier qu’en 2010 est actionné, c’est-à-dire l’augmentation de la durée de cotisation. Dans une période où le chômage est très fort, notamment chez les jeunes et seniors, les écologistes refusent cet allongement aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement. La prise en compte de l’espérance de vie, cela s’entend, mais il est indispensable d’élargir cette vision. L’espérance de vie sans incapacités, la dépendance et le chômage doivent être autant de critères qui nourrissent la réflexion sur la durée de cotisation. Cette réflexion doit d’ailleurs avoir lieu dans le cadre plus global du temps de travail. Alors que le débat sur le travail dominical refait surface, il est grand temps de repenser l’articulation entre travail et loisirs.
L’autre mesure de financement repose sur les retraités via le report de la revalorisation des pensions au bk1er ekoctobre. Si les bénéficiaires de l’ASPA ne seront, fort heureusement, pas concernés, la mesure touchera de plein fouet les retraites les plus précaires mais ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité. J’ai, hélas, bien pris note, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas revenir sur ce report, et je le déplore. Faire participer les retraités à la solidarité, pourquoi pas ? Mais il ne faut pas oublier de dissocier les retraités les plus aisés des plus démunis ; c’est de cette manière que l’on rétablit un système de justice.
Dans le cadre de cette discussion, M. le ministre de l’économie et des finances a en outre annoncé une compensation pour les entreprises qui financeront les différentes mesures. En résumé, les efforts de la réforme reposeront uniquement sur les salariés et les retraités : vous comprendrez donc aisément que l’on ne peut soutenir une telle chose.
Plutôt que les leviers classiques, d’autres options étaient envisageables, par exemple l’élargissement de l’assiette. Des amendements présentant des financements alternatifs ont également été examinés en commission, mais ont tous été rejetés.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé de grandes avancées de justice sociale : véritable prise en compte de la pénibilité, égalité femmes-hommes, amélioration pour les carrières heurtées ou pour les jeunes. Ainsi que je l’ai 9409indiqué, les écologistes souscrivent à ces objectifs. Menant ces combats depuis de nombreuses années, nous nous réjouissons que le Gouvernement s’en saisisse.
Mais, une nouvelle fois, nous sommes bien obligés d’avouer notre déception face au manque de concrétisation de ces objectifs. Les jeunes ne seront aidés que dans un dispositif absolument inopérant et injuste, celui du rachat des trimestres d’étude.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je croyais qu’il y avait des Verts dans ce gouvernement ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je modérerai néanmoins mon propos en saluant une très bonne mesure : la prise en compte efficiente de l’apprentissage. Mais pour que notre jeunesse étudiante ne soit pas laissée de côté, il faudrait une prise en compte des stages. Madame la ministre, vous avez annoncé des avancées sur ce sujet ; nous étudierons ainsi votre amendement après l’article 16. En conséquence, je m’exprimerai ultérieurement sur cet amendement.
Concernant l’égalité femmes-hommes, certaines mesures constituent certes des avancées pour les personnes concernées, telles que la validation des trimestres de maternité ou l’abaissement du seuil de validation d’un trimestre à 150 heures de SMIC ; mais cela ne touchera qu’un nombre assez faible de femmes.
En outre, en renvoyant à plus tard l’examen de questions essentielles comme la prime au troisième enfant – proportionnelle à la pension, elle bénéficie majoritairement aux hommes –, on ne traite pas les inégalités les plus criantes. D’autres idées pourraient améliorer encore la lutte pour l’égalité femmes-hommes ; nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
J’en viens à la « grande avancée de ce texte », pour reprendre les propos de M. le rapporteur, à savoir le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne peux que me féliciter de ce dispositif, incontestablement la principale satisfaction apportée par ce texte. Il traduit un changement de philosophie, permettant la prise en compte de la situation individuelle de chaque salarié.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité ouvre tout à la fois la voie à des départs anticipés en retraite pour les salariés en situation de travail pénible, et à une réorientation – via des formations notamment – vers des métiers ou des postes moins dommageables pour la santé des salariés : c’est un pas considérable. Alors que la réforme de 2010 n’avait permis la prise en charge que de 6 359 travailleurs, l’objectif visé ici est de 300 000 personnes.
L’opposition critique ce nouveau dispositif en parlant d’ « usine à gaz ». Je pensais pourtant, avec sans doute un peu de naïveté, que cette disposition du texte serait consensuelle ; j’espérais que la prise en compte des travailleurs en situation de pénibilité de notre pays serait une volonté transpartisane.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Arrêtez avec cela !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sous couvert d’une prétendue avancée en 2010, la droite de cet hémicycle critique ce qui était pourtant préconisé par les plus grands experts de la pénibilité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ne nous montrez pas du doigt !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas poli de montrer du doigt !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je citerai ainsi Serge Volkoff, membre du conseil d’orientation des retraites et de la commission Moreau. Auditionné par M. Eric Woerth sur l’aspect pénibilité de sa réforme, il avait alors émis des recommandations et des critiques sur les risques de certaines mesures. Mais, hélas, il ne fut pas écouté. Il est pourtant dommage de se priver des conseils avisés d’experts !
Ce compte personnel de prévention de la pénibilité est quant à lui salué comme il se doit. Je ne ferai pas la fine bouche, tant cette mesure mérite l’approbation, mais elle reste perfectible et doit être précisée. Je pense notamment à la question du stock, qui mériterait certainement d’être améliorée.
Tel est d’ailleurs l’objet de deux de nos amendements. Le rapport Moreau offrait quelques pistes de réflexion sur la reconstitution de carrière, qu’il semblerait intéressant de suivre. De plus, nombre de dispositions – 25 dans le texte initial – sont renvoyées à l’adoption ultérieure d’un décret. Il est donc nécessaire de faire attention : le diable se niche dans les détails !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est justement ce que j’ai dit tout à l’heure !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces renvois réguliers à des décrets dans l’ensemble du texte ne facilitent pas le travail parlementaire – travail qui n’a pas été particulièrement simple en commission : de nombreux amendements, de tous bords politiques, ont été déposés et débattus, aboutissant finalement à bien peu de modifications.
J’ai entendu Mme la ministre parler d’un « équilibre de trébuchet » ; je suis bien consciente que ce texte est en effet le résultat d’une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des syndicats employés et patronaux.
Mais les amendements présentés en commission, qui le seront de nouveau en séance, se font eux aussi l’écho des revendications de partenaires sociaux, d’experts ou de sociologues, auditionnés depuis de nombreuses semaines. À travers ces discussions et ces rencontres, nous avons pu cibler les carences et les améliorations à apporter au texte. Je suis donc particulièrement déçue que l’on ait fait la sourde oreille aux parlementaires de la majorité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela fait beaucoup de femmes déçues !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exclure ainsi toute initiative des députés me semble contre-productif. La semaine qui vient sera donc l’occasion d’entendre les avancées proposées par les différentes sensibilités de la majorité, ainsi que par les autres partis d’ailleurs ! Le titre de ce projet de loi – « Garantir l’avenir et la justice du système de retraites » – est prometteur et ambitieux. Faisons en sorte que le Parlement place ces mesures à la hauteur de leur appellation !
Face à cette réforme qui nous est proposée, nous ne ferons pas montre d’une opposition pavlovienne. J’ai indiqué que plusieurs dispositifs étaient intéressants, certains plus que d’autres ; à ceux-ci, nous affirmerons notre soutien. A contrario, des mesures ne nous semblent pas acceptables en l’état, et nous ne pourrons les voter si elles ne sont pas amendées.
C’est justement dans cet état d’esprit que nous entamons l’examen de ce projet de loi : sans résignation, et dans l’optique d’améliorer ce qui doit l’être. Nous savons ce sur quoi nous nous sommes engagés devant nos électeurs, et c’est en fonction de cela que nous entendons continuer à travailler sur ce texte.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous soumettez au débat, dans le prolongement du rapport Moreau et des concertations avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui s’inscrit sous le signe de la justice.
Tout en partageant les propos qui viennent d’être énoncés par mes collègues du groupe socialiste sur les avancées majeures de ce texte, je souhaite m’attarder tout particulièrement sur le volet handicap contenu dans ce dernier.
Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, ce projet de loi comporte des dispositions importantes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés ainsi que des aidants familiaux.
Il s’agit d’appliquer une logique de solidarité à un public dont les difficultés tant dans l’accès que dans le maintien dans l’emploi sont manifestes, et qui contribue néanmoins à la production de richesse nationale.
Est-il encore nécessaire de rappeler que les personnes handicapées sont doublement pénalisées sur le marché de l’emploi, en raison d’un niveau de formation plus faible que les demandeurs d’emploi non handicapés, cette moindre qualification entraînant ainsi une moindre rémunération ?
Faut-il rappeler que les personnes handicapées recherchent majoritairement des emplois à temps partiel pour faire face à leur handicap, entraînant ainsi une ouverture de droits moins importante ? Avons-nous encore besoin d’entendre que les carrières hachées, voire le chômage de longue et de très longue durée, sont le lot quotidien d’une partie importante des travailleurs handicapés ?
Ces faits sont connus et nous les avons mis en avant par le passé, sur ce même sujet des retraites, afin qu’une prise de conscience s’opère et qu’un effort particulier de solidarité soit engagé.
La réforme de 2010 a bien abordé cette question, mais peu de réponses ont été apportées. D’après les données produites par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à peine plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier en 2011 d’une pension de retraite anticipée au titre du handicap ; les conditions d’attribution sont en effet telles qu’il est presque impossible d’obtenir le bénéfice de cette mesure.
Faciliter le parcours d’insertion et d’inclusion dans notre société des personnes en situation de handicap nécessite obligatoirement une approche politique volontariste en la matière.
En abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50 % pour répondre aux difficultés que je viens d’énoncer, votre projet de loi, madame la ministre, constitue une avancée indéniable pour l’ouverture de nouveaux droits en faveur des travailleurs handicapés.
Nous aurons cependant à discuter de la condition liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La suppression de ce critère dans le texte ne peut rester en l’état ; nous y reviendrons.
Sur ce sujet, je salue d’ailleurs le dialogue que nous avons pu instaurer avec vous pour que toutes les situations soient étudiées avec la plus grande attention.
Nous aurons à aborder ce sujet dans le cadre du débat parlementaire, et je pense que nous trouverons ensemble le bon chemin pour garantir les droits des travailleurs handicapés préparant leur départ à la retraite.
Votre projet de loi comporte aussi des mesures importantes visant à améliorer la retraite pour les adultes en charge d’un adulte handicapé.
En effet, nous connaissons les conséquences de l’engagement des aidants familiaux sur leur vie professionnelle et personnelle. Alors que ces personnes sont en âge d’exercer une activité professionnelle, nombre d’entre elles sont contraintes de procéder à des aménagements, le plus souvent sous la forme de changements d’horaires, voire de cesser toute activité. Il y a donc urgence à prendre en compte ces situations.
La disposition visant à supprimer la condition de ressources concernant l’affiliation gratuite et obligatoire à l’allocation vieillesse des parents au foyer ainsi que la majoration de trimestres pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé constituent donc des avancées majeures.
Pour ces raisons, je salue les propositions qui nous sont ainsi faites. Je souhaite que le travail parlementaire à venir enrichisse le texte et nous permette de trouver de nouvelles améliorations, concrétisant l’esprit de justice sociale qui anime ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, quoi qu’on pense ou quoi qu’on dise, le système de retraites par répartition est perçu comme une institution inviolable par la quasi-totalité des travailleurs – du moins par ceux qui gagnent leur pain quotidien à la sueur de leur front.
Des mesures correctives peuvent être opérées sur des piliers qui se lézardent. Pour autant, la base d’appui ne saurait être démantelée.
Faire référence au système de répartition ne suffit pas pour le protéger des attaques incessantes dont il est l’objet.
La répartition sous-tend deux éléments indissociables : la solidarité et la justice. Rogner la solidarité, ronger la justice, revient à les remettre en cause. J’en veux pour pour preuve que toutes les réformes précédentes, réalisées dans l’urgence et à intervalles de plus en plus rapprochés, ont porté atteinte au couple solidarité-justice.
L’argument avancé est le déficit de tous les régimes de retraite. Il a été évalué, paraît-il, à 15 milliards d’euros en année pleine et atteindrait 20 à 22 milliards d’euros en 2020, selon les prévisions du Conseil d’orientation des retraites. Louables sont les efforts entrepris pour l’enrayer ! Mais là où le bât ne cesse de blesser, c’est qu’à chaque fois, l’effort sollicité n’est ni équitablement ni solidairement réparti.
Pour ceux qui triment, la répartition est la bouée de sauvetage qui empêche le naufrage précipité.
Solidarité et compétitivité seraient-elles devenues incompatibles au point de sacrifier la première au poteau d’exécution de la seconde ?
Le glissement est amorcé de réforme en réforme, amplifiant ainsi les inquiétudes. Et en matière d’inquiétudes, la Martinique n’est pas en reste. Jugez-en par vous-mêmes : le chômage ne cesse de grimper, touchant 53 000 personnes, toutes catégories confondues. Rapporté à la population totale de la Martinique, arrondie à 400 000, le taux de chômage s’établit à 13,25 %.
En France, ce taux représenterait plus de 8 600 000 chômeurs. Ce serait la super-cata !
La population française continue de croître ; celle de la Martinique, loin de se stabiliser, décroît. De plus, le vieillissement se poursuit de façon accélérée et n’est pas prêt de s’arrêter.
Dans le même « balan », les jeunes, en masse, quittent le pays pour s’installer ailleurs : 43 % des bacheliers poursuivent leurs études sans esprit de retour, tant les conditions d’embauche sur place sont pour eux un véritable parcours du combattant.
Concernant la retraite des marins-pêcheurs, bon nombre d’entre-eux ne perçoivent que 200 à 300 euros par mois. Ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle, ou l’ont fait selon une faculté ouverte, on ne comprend pas comment, en outre-mer à l’époque : au « demi-rôle ». Qui dit demi-rôle, dit demi-pension, dit demi-retraite.
La retraite des agriculteurs, elle, ne dépasse pas les 360 euros par mois. Cela tient au type de culture et à la surface moyenne des exploitations : moins de 5 hectares en Martinique contre 80 hectares en France.
Que dire de la retraite complémentaire des salariés agricoles ? Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’accord national interprofessionnel de retraite de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré leurs demandes récurrentes, ils ne bénéficient toujours pas d’une affiliation à la Mutuelle sociale agricole.
S’agissant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui succède au minimum vieillesse depuis le bk1erek janvier 2007, cette prestation est versée sous condition de ressources et est destinée à garantir aux personnes âgées de plus de 65 ans un niveau de ressources minimal. De nombreuses personnes font le choix, en raison du risque de recours sur succession, de renoncer au bénéfice de cette allocation pour ne pas mettre leurs héritiers en difficulté.
Que dire du versement des pensions au premier jour de chaque mois ? Lors de la réforme des retraites en 2010, un amendement allant dans ce sens a été adopté à l’unanimité et est devenu l’article 13 de la loi bkno ek2010-1330 du 9 novembre 2010.
Cette décision est restée sans suite. Les retraités doivent toujours faire face aux difficultés provoquées par le décalage entre le versement tardif de leur retraite et les factures qu’ils doivent acquitter dès les premiers jours du mois.
En conclusion, madame la ministre, reconnaissez que certaines décisions ont été différées, provoquant ainsi des difficultés supplémentaires. Il est plus que temps de les régler en adoptant nos amendements si, comme le précise le projet de loi, le Gouvernement tient à garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, nous entendons ou lisons ici et là divers commentaires sur ce projet de loi. On nous dit que c’est une réforme minimale, une réforme qui ne règle pas grand-chose, on nous dit même, parfois, qu’il n’y aurait pas de réforme du tout. Eh bien, je vais m’attacher à vous démontrer qu’il s’agit non seulement d’une vraie réforme, mais d’une réforme de société, d’une réforme de gauche bien différente des précédentes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
D’abord, c’est une réforme acceptée : acceptée car elle a été discutée, négociée avec les partenaires sociaux sur la base des propositions du rapport Moreau. Elle est ainsi le fruit de la démocratie sociale, comme l’ont été avant elle les emplois d’avenir, les contrats de génération et les accords de sécurisation de l’emploi.
Ensuite, c’est une réforme efficace et équilibrée : efficace, car elle assure le financement du système à court et à moyen terme, et prévoit son pilotage pour en finir avec les changements de règles à courte vue, angoissants pour les Français ; équilibrée aussi, car elle est financée grâce aux efforts de tous.
Oui, la durée d’assurance sera allongée après 2020, pour tout le monde, dans le public comme dans le privé, en cohérence avec l’augmentation de l’espérance de vie.
Oui, les cotisations salariales et employeurs seront relevées et c’est logique dans un modèle contributif, si on veut garantir à tous un bon niveau des pensions.
Oui, les retraités, d’abord les plus aisés, participeront à l’effort à travers la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et le report de revalorisation au bk1erek octobre.
Enfin, et c’est là notre différence fondamentale avec la droite…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ah !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : …c’est une réforme juste, qui réduit les inégalités entre les Françaises et les Français en accordant de nouveaux droits sans en enlever aucun à personne.
C’est l’extension du dispositif « carrières longues », décidée l’année dernière et qui était, en réalité, la première mesure de justice.
C’est la meilleure prise en compte des années d’apprentissage et des temps partiels, au profit des jeunes actifs et des femmes en particulier.
C’est bien sûr une véritable prise en compte de la pénibilité, à travers l’acquisition de points qui permettront de financer une formation en vue d’une reconversion professionnelle, un temps partiel ou l’acquisition de trimestres supplémentaires.
J’entends à ce propos le patronat – je dis bien le patronat et non pas les entrepreneurs qui, sur le terrain, ont une vision un peu différente des choses – dire que cela va être compliqué, que cela va coûter cher. Qu’il me soit permis de lui répondre deux choses. D’abord, rien n’est simple, et si on devait renoncer à chaque fois que quelque chose est compliqué, on ne ferait jamais grand-chose. Ensuite et surtout, ce que les employeurs paieront demain en cotisations, les travailleurs le payent, et depuis longtemps, de leurs souffrances, de leur santé, de leur vie !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Bien sûr, des questions restent en débat. Je pense à la refonte des majorations de pension, refonte nécessaire mais qu’il serait bienvenu de mettre en œuvre sans attendre 2020, afin qu’elle bénéficie rapidement à toutes les mères.
Je pense aussi aux jeunes, dont les périodes d’études ou de stages, de plus en plus longues, devraient être mieux prises en compte.
Je pense enfin, bien sûr, à l’effort en faveur des petites pensions, dont nous espérons qu’il trouvera sa traduction concrète lors de l’examen du projet de loi de finances.
En dehors de ces quelques interrogations sur lesquelles vous ne manquerez pas de nous répondre, madame la ministre, je veux saluer votre travail et celui de nos rapporteurs, qui a permis d’aboutir à cette réforme acceptée, efficace et juste.
Là où la droite mettait des millions de Français dans la rue, nous avons mis l’ensemble des acteurs autour d’une table pour parvenir au consensus.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les Français sont ravis…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il n’y a pas de consensus des acteurs !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Là où la droite a été incapable de résorber le déficit du régime, nous assurons son financement à moyen terme et le retour à l’équilibre à long terme. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Là où la droite faisait supporter les efforts par les seuls actifs, nous les faisons partager par tous.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On dirait du Hollande : « Moi Président de la République… »

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Là où la droite avait humilié les travailleurs avec une compensation de l’incapacité pour seulement 6 000 personnes –6 000 ! – nous leur rendons justice avec un compte pénibilité qui bénéficiera à plus de 3 millions d’entre eux.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Demandez au PC !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut supprimer la droite !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Là où la droite imposait toujours plus de reculs, nous proposons de nouvelles avancées, de nouveaux progrès sociaux, pour davantage d’équité.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On se croirait en 1930 !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Voilà, mes chers collègues, ce qu’est une réforme de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : L’un des auteurs du naufrage!

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, nous devions assister à une grande première : enfin, un rendez-vous de la gauche avec une réforme des retraites !
Oh ! je ne parle pas, bien évidemment, des précédents rendez-vous. Passer de soixante-cinq à soixante ans sans aucun financement, ce n’était pas si compliqué ! Faire un rapport, obtenir la mise en place du Fonds de réserve des retraites, très vite siphonné…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Siphonné par qui ? Par Xavier Bertrand !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …pour financer les trente-cinq heures, ce n’était pas si compliqué ! Mettre en place le conseil d’orientation des retraites, institution incontestée, ce n’était pas non plus si compliqué ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
En revanche, demander des efforts et tenir un langage de vérité si on veut garantir le paiement des retraites de tous les Français, cela demandait une vision, une cohérence et du courage.
Si, dans quelques années, les étudiants en sciences politiques étudient la rouerie, la machination, la manipulation politiques (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), on étudiera le rendez-vous des retraites de 2013. Si, en revanche, le cours porte sur l’obligation de vérité et sur le courage en politique, il est évident que ce Gouvernement ne verra pas sa copie examinée, c’est le moins qu’on puisse dire.
L’obligation que vous aviez, madame la ministre, n’était pas due aux limites de la réforme précédente – il suffit de lire ce qu’écrit le Conseil d’orientation des retraites pour savoir à quoi est dû ce rendez-vous incontournable. Notez bien que je parle de « rendez-vous » : il n’est pas question de parler de « réforme des retraites » avec ce rendez-vous qui n’est rien d’autre qu’un bricolage fiscal supplémentaire. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En définitive, vous avez eu l’outrecuidance de prendre pour titre : « Avenir et justice du système de retraites ». Justice ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : On ne parle décidément pas le même langage !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Où est la justice dans un pays assommé par les prélèvements fiscaux et sociaux, où nos concitoyens clament chaque jour leur exaspération devant ce Gouvernement qui n’entend pas leur message ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Où est la justice, quand des retraités vont devenir imposables du fait d’une des mesures contenues dans ce texte ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Où est la justice, quand les pensions vont mécaniquement baisser pour un grand nombre de nos concitoyens ?
Où est la justice, quand le décalage de revalorisation des pensions n’a évidemment qu’un objectif hypocrite, non affiché, celui de vouloir gagner de l’argent sur leur dos ? Vous essayez de nous faire croire que, pour les retraités les plus modestes, il n’y aura pas ce décalage parce que vous n’avez pas le courage de leur dire que leurs pensions vont se trouver diminuées.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Plus vous échouez, plus vous êtes arrogant : c’est proportionnel !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Où est la justice quand pour la première fois, sous votre quinquennat, les retraites complémentaires du privé n’ont plus bénéficié de cette garantie de pouvoir d’achat qui était inscrite, pour les régimes de base, dans la réforme de 2003 ? C’est sous votre quinquennat qu’avec François Hollande vous l’aurez laissé faire !
Et où est la justice, quand vous n’avez pas le courage de terminer le mouvement que nous avions lancé afin que le public et le privé obéissent enfin complètement aux mêmes règles ? Car aujourd’hui, quand on parle de différences, beaucoup de Français y voient des privilèges.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils ont tort.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les fonctionnaires ne sont bien évidemment pas responsables de cette situation, et si l’on parle de justice, il faudra aussi intégrer les primes dans le calcul de la retraite, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, même si nous avons mis en place un système de retraite additionnelle.
Décidément, il n’y a aucune justice dans le texte !
Quant à l’avenir, n’en parlons même pas : pour la première fois, nous avons vu défiler des étudiants, des syndicats étudiants qui, c’est le moins que l’on puisse dire, n’avaient pas connu dans les années précédentes un éloignement 9413politique avec la gauche. Or ils sont allés manifester parce qu’ils ont compris que ce sont eux qui allaient faire les frais d’un Gouvernement et d’une majorité qui n’osent pas dire que, si on veut garder le système de retraites, il faut des efforts et il faut travailler plus longtemps.
Où est l’avenir garanti quand, dans quatre ans au grand maximum, nous serons obligés de revenir pour parler des retraites, parce que chacun le sait, ce rendez-vous n’est même pas financé au tiers, alors même que vous dépensez de l’argent que vous n’avez pas en prenant des mesures qui coûteront – et qui vont donc, encore une fois, obérer l’avenir du système des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi vous ne pouvez parler ni d’avenir, ni de justice.
Si on veut donner une garantie aux Français, il faut accepter de dire qu’il y a un problème démographique et que la solution, que cela plaise ou non, sera de passer l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans. Nous le savons bien : à partir de 2030, quand il y aura plus de retraités que d’actifs, le système par répartition sera menacé s’il n’y a pas de réformes courageuses.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous en rêvez ! Vous avez toujours défendu les retraites par capitalisation !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons aussi pertinemment qu’il faudra un système par points qui permettra non seulement de piloter l’ensemble, mais aussi de donner la garantie d’avoir un même système, que l’on soit dans le public ou que l’on soit dans le privé, que l’on soit artisan ou que l’on soit parlementaire. C’est ce que demandent les Français, qui sont prêts à la réforme, à une condition : si certains font un pas de deux mètres, les autres ne doivent pas faire un pas de cinquante centimètres. C’est ça l’équité, c’est ça la justice !
En définitive, vous avez eu peur. Vous avez eu peur de ceux que vous considérez comme une clientèle électorale et vous n’avez pas compris que les Français dans leur ensemble vous disent que cette réforme est injuste.
Il fallait une vision, il fallait une cohérence, il fallait du courage : ce n’est vraiment pas la marque de fabrique de François Hollande et de son Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)