Avenir et justice du système de retraites : Article 2

Avenir et justice du système de retraites : Article 2

debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 2, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En 1981, le Président de l’époque abaissait de soixante-cinq à soixante ans l’âge du départ en retraite.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui ! Ce fut une grande conquête ! Une grande conquête de la gauche !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La dévalorisation de la valeur travail était en marche.
Plus de trente ans après, les femmes ont gagné cinq ans d’espérance de vie et les hommes, huit. Les Français ont aujourd’hui bien compris que, pour équilibrer le régime, il faudrait travailler plus longtemps. Au lieu de mépriser vos prédécesseurs, vous feriez mieux d’avoir l’honnêteté intellectuelle de saluer le courage dont ils ont fait preuve, qui vous fait tant défaut aujourd’hui. Vous feriez bien d’ouvrir les yeux sur ce que font tous nos voisins européens, qui reculent logiquement l’âge du départ en retraite : soixante-sept ans en Allemagne en 2029, soixante-sept ans en Espagne en 2027, soixante-huit ans au Royaume-Uni en 2046.
Avec cet article 2, le Gouvernement fait le choix d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020, mais affiche hypocritement un âge de la retraite maintenu à soixante-deux ans. Je ne prendrai qu’un exemple : ceux qui sont nés au bk1erek janvier 1973. Ils ont aujourd’hui quarante ans et, s’ils ont commencé à travailler à vingt-trois ans, il leur faudra avoir cotisé quarante-trois ans pour avoir une retraite à taux plein : c’est bien jusqu’à soixante-six ans qu’il leur faudra avoir travaillé. C’est juste mathématique.
Madame la ministre, osez dire la vérité, cessez de leurrer les Français, ils ne vous croient plus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article 2 prévoit l’augmentation de la durée de cotisation. Nous avons montré l’injustice de cette disposition supportée par les salariés et les retraités, tout comme nous avons évoqué les dispositions financières qui permettraient de faire autrement. Mes collègues y reviendront certainement.
Je voudrais, pour ma part, souligner ici l’inefficacité d’une telle mesure pour améliorer les comptes sociaux.
Par les effets de vases communicants qu’elle entraînera, cette réforme n’atteindra pas l’objectif annoncé de réduction des déficits publics, lesquels englobent le déficit de l’État, celui des collectivités locales et celui des comptes sociaux.
L’allongement de la durée de cotisation et, par conséquent, le report de l’âge effectif de départ en retraite améliorera peut-être les comptes de l’assurance vieillesse – ce n’est pas sûr du tout – mais en aggravant le déficit de l’assurance chômage puisque la majorité des personnes âgées de 60 à 65 ans est déjà au chômage. Ce que vous proposez, c’est donc de les maintenir plus longtemps au chômage.
À propos de ce mécanisme et de la réforme de 2010, j’ai découvert une vidéo très instructive sur le site internet du parti socialiste…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …où notre ministre – qui, alors, ne l’était pas – déclare : « Très concrètement, si vous êtes au chômage à 57 ans, allez-vous devenir un salarié en activité par le simple miracle de la décision gouvernementale ? Donc, qu’est-ce qu’il va se passer ? Le Gouvernement va fabriquer des chômeurs de longue durée supplémentaires. Donc, il y aura peut-être moins de retraites versées mais plus d’allocations chômage qui sortiront des comptes publics. Franchement, c’est une politique de Gribouille ! »
Cette analyse reste hélas pertinente et d’actualité.
Pour les autres, ceux qui travaillent encore, qui ne sont pas au chômage, cet allongement se fera au détriment de leur santé, et donc des comptes de l’assurance maladie. Vous le voyez, même du point de vue du traité de Lisbonne, que nous n’approuvons pourtant pas, cette réforme est inefficace tout comme l’était – pour les mêmes raisons – celle de 2010.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mes chers collègues, cet article, qui figure en bonne place dans ce texte, limite à 43 ans l’allongement de la vie au travail dans le cadre d’une application progressive qui devrait, à l’horizon 2035, trouver son plein effet. L’impact de cette mesure est évidemment difficile à apprécier pour chacun parce qu’il dépend très largement de la nature et du contenu des carrières de chaque Français.
Il est clair, néanmoins, et il faut le dire notamment aux jeunes générations qui sont concernées par cette réforme, que pour de nombreux Français, la vie réelle au travail n’atteindra pas 43 ans. Il faut l’expliquer.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comment ça ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le propre de cette réforme, c’est qu’elle tient bien mieux compte que les dispositifs passés de la réalité des carrières.
Pour 20 % des salariés français, et je sais que c’est là un choix que l’opposition combat, comme nous l’avons vu au début de la séance de cet après-midi, la prise en compte de la pénibilité avec la création du compte pénibilité permettra un départ anticipé, ce qui constitue une avancée très importante.
Ce texte prend mieux en compte l’apprentissage, les formations en alternance, les années d’études – pour ceux qui feront le choix de les racheter –, les stages, pour lesquels sont prévues des possibilités de valorisation, ainsi que les périodes de maternité.
Nous faisons donc progresser la personnalisation du système de retraite, ce qui permettra un départ plus précoce pour des centaines de milliers de Français. S’il existe des règles universelles, il y aussi la prise en compte, par exemple, des années de pénibilité.
Pour résumer, cet article 2 évite le pire ou, plutôt, évite le pire de ce que l’opposition a défendu aujourd’hui : un âge légal de départ à 65 ans et une durée de vie au travail de 44 ou 45 ans.
Connaissant votre programme puisque vous l’avez rappelé, monsieur Robinet, nous ne doutons pas un instant du bien-fondé de notre réforme !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet article démontre, comme le confirme d’ailleurs l’intervention de l’orateur qui vient de s’exprimer, le déni de réalité qui caractérise le Gouvernement et la majorité présidentielle.
Le problème qui se pose aujourd’hui, c’est celui du financement du système de retraites par répartition. Si nous continuons d’avoir une vue à court terme, nous allons dans le mur.
Le gouvernement précédent avait pris des dispositions, dont le relèvement de l’âge de départ en retraite à 62 ans, et avait travaillé à la convergence des taux de cotisation. Ce gouvernement nous explique, quant à lui, que si vous êtes né en 1973, votre retraite sera financée en 2035. On ne sait pas comment il sera possible d’opérer les financements nécessaires d’ici là mais, en 2035, ils seront au rendez-vous !
On est en plein déni de réalité quand on dit – comme l’orateur précédent l’a fait – que l’article 2 « limite » à 43 ans la durée de cotisation est. C’est faux ! Il ne la limite pas à 43 ans, il la porte à 43 ans. Autrement dit, le nombre de trimestres de cotisation s’accroît. Quelqu’un qui commencera à travailler à 23 ou 26 ans ne disposera d’une retraite à taux plein qu’à 66 ou 69 ans. Une fois encore, le déni de réalité est patent !
Il y a trois ans, chers collègues de la majorité, vous aviez combattu – Mme Touraine en tête – le report de l’âge du départ en retraite à 62 ans. Aujourd’hui, vous faites plus que le valider !
Déni de réalité, aussi, parce que vous avez braqué le projecteur sur la question de la pénibilité alors que le problème, je l’ai dit, est celui du financement. « Nous avons trouvé la solution ! Nous avons réglé le problème de la pénibilité ! » dites-vous.
L’UDI considère, et je considère à titre personnel – c’est pourquoi je ne partage pas la présentation de cette réforme des retraites – que nous manquons une occasion unique d’en venir à la mise en extinction des régimes spéciaux, à la nécessaire convergence des régimes de retraites entre les secteurs public et privé, ainsi qu’à l’abord serein et en confiance, avec les partenaires sociaux, de la question de la construction d’un régime universel de retraites par points.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à négocier une nouvelle réforme des retraites. Cet engagement prolonge la réforme engagée en ce sens dès le mois de juillet 2012 pour corriger les injustices en la matière.
Garantir le système des retraites par répartition, auquel nous sommes tant attachés à gauche, passe nécessairement par cette réforme négociée entre les partenaires sociaux.
Son enjeu est assurément de consolider la solidarité intergénérationnelle. Il relève de notre responsabilité d’éviter qu’elle ne soit démantelée au gré de considérations courtermistes et d’exigences financières voire spéculatives.
Les retraites et la santé sont des biens publics et la puissance publique se doit de les préserver.
Cet article 2 traite plus particulièrement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Elle augmentera progressivement pour s’établir à 43 ans pour les générations nées à partir de 1973.
Cette mesure repose sur deux principes : la visibilité et la projection.
D’abord, ce texte édicte clairement, pour l’ensemble des générations, les conditions de départ en retraite à taux plein. La projection permet quant à elle d’aménager les conditions pour préserver ce système et le rendre d’autant plus performant.
L’espérance de vie à 60 ans gagnera en moyenne 11,5 trimestres d’ici à 2040. Le projet qui nous est ici soumis propose d’augmenter de quatre trimestres la durée de cotisation pour les générations nées à partir de 1973. Rééquilibrer le système dans la durée implique de l’adapter à l’allongement de la durée de vie.
Telle est l’option de base sur laquelle le Gouvernement s’est appuyé. Ce n’est pas un choix facile mais il est résolument courageux. L’évolution démographique à partir des années 2035-2040 confirme que cette option est la bonne, et que cette réforme s’appuie sur une vision qui s’inscrit dans la durée. Elle allie efficacité, pragmatisme et ambition pour notre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2, qualifié de « mesure phare » de ce projet de loi, vise à augmenter la durée de cotisation, qui passera de 41,5 ans à 43 ans en 2035. Il illustre selon moi une véritable inégalité entre les jeunes de notre temps et la génération du baby boom, aujourd’hui à la retraite.
Nous savons que les jeunes qui sont entrés plus récemment sur le marché du travail n’ont pas eu ou n’auront pas une carrière linéaire comme celle qu’ont pu avoir ceux de la génération d’après-guerre. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même hier, madame la ministre, dans votre discours de présentation du projet de loi.
Ces jeunes doivent souvent subir la précarité, l’enchaînement de CDD et de stages non rémunérés, ou des changements de métiers tout au long de leur carrière. Contrairement à vous, madame la ministre, je ne pense pas que cette réforme favorisera la jeunesse de notre pays. Alors que l’âge moyen d’accès à un premier emploi peut être parfois de 27 ans, certains devront donc cotiser 43 ans, soit, jusqu’à 70 ans. 9498C’est là une contradiction avec le discours du Gouvernement, qui affirme ne pas vouloir faire peser le poids de la réforme de notre système de retraites sur les générations futures.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Une réforme qui ne privilégie pas la jeunesse n’est pas le signe d’une société qui privilégie l’avenir.
Les ressources financières liées à l’augmentation de la durée de cotisation ne seront, en outre, disponibles qu’à partir de 2020 et seront quasiment annulées par des mesures que vous qualifiez de « justice », au premier rang desquelles les départs anticipés en raison de la pénibilité du travail, mesure aucunement financée dans ce projet.
Je tiens, enfin, à vous rappeler que lors de votre congrès, en 2003, vous aviez voté à l’unanimité une résolution pour exiger l’abrogation de la loi Fillon, qui prévoyait d’allonger la durée de cotisation jusqu’à 41,5 ans en 2014.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Avec cet article 2, nous abordons bien évidemment la mesure phare de ce projet de loi. L’allongement de la durée de cotisation ne manquera pas, hélas, de se traduire par un nouveau recul de l’âge effectif de départ en retraite alors que, dans le secteur privé, 60 % des salariés qui prennent leur retraite ne sont plus au travail.
Dès lors que l’on ne cesse de durcir les conditions pour obtenir le droit à une retraite à taux plein, il est évident que la première des conséquences sera une baisse des pensions, laquelle affectera un nombre important de retraités.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, c’est bien de le dire ! C’est du réalisme !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et là nous sommes au cœur du débat que nous pensons essentiel sur cette question : le nouveau partage des richesses, qui permettrait de financer notre système de retraites dans de bonnes conditions.
Le problème, en effet, ce n’est pas le montant des cotisations, ni leur durée, mais l’élargissement de leur assiette. Nous, nous proposons de l’élargir aux revenus financiers des entreprises, qui sont issus de la création de richesses produites par le travail. Cela ne serait que justice dans la mesure où, vous le savez, la productivité réelle du travail n’a cessé de croître tout au long de ces dernières années.
Si l’on se contentait de taxer les revenus financiers des entreprises au taux de 10 % et de percevoir la cotisation patronale sur les salaires, les rentrées d’argent se situeraient entre 25 et 30 milliards et permettraient ainsi de faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Cela permettrait également de rééquilibrer les efforts contributifs des salaires et du capital. Je rappelle que, depuis trente ans, 10 % de la richesse produite est passée à la rémunération du capital, au détriment de la rémunération du travail.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Au-delà du débat idéologique que suscite la question de l’allongement de la durée de cotisation et de l’utilisation du temps de vie gagné, sur laquelle des positions opposées peuvent s’exprimer, je pense pour ma part que l’assertion qui veut que puisque l’on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps, n’a rien d’automatique. Au-delà, donc, de ce débat idéologique, je voudrais soumettre à la discussion un questionnement concret.
J’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement à l’article 2, qui a malheureusement été jugé irrecevable, et je voudrais profiter de la discussion sur l’article pour vous en expliquer les grands principes. La rédaction actuelle de l’article 2 nous pose un problème, car l’allongement de la durée de cotisation se trouve inscrit dans le marbre de la loi jusqu’en 2035, sans lien avec les éléments de contexte économique, et sans mention d’une possible réversibilité. Or on peut imaginer deux cas de figure : soit un retour à meilleure fortune, qui pourrait nous amener à revoir à la baisse l’allongement de la durée de cotisation ou à jouer, pourquoi pas, sur d’autres paramètres – ce peut être un questionnement démocratique ; soit, malheureusement, des difficultés sur le front de l’emploi, qui rendraient la mesure d’augmentation de la durée de cotisation contre-productive économiquement et aurait en outre pour conséquence une baisse des pensions, auquel cas il faudrait également revenir sur l’allongement de la durée de cotisation.
C’est pourquoi notre amendement proposait de substituer à la rédaction actuelle de l’article 2 un dispositif de pilotage qui, à partir de 2020, fixerait la durée d’assurance tous les cinq ans, après un rendez-vous démocratique, à partir de l’examen des paramètres que sont le taux d’emploi, l’évolution du taux de productivité et de l’espérance de vie sans incapacité. Il s’agirait donc, vous l’avez compris, d’une forme de clause de revoyure tous les cinq ans.
Je voulais verser au débat cet amendement, qui proposait une réécriture de l’article 2, mais qui ne pourra malheureusement pas être défendu tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article allonge la durée d’assurance requise pour le taux plein. La durée d’assurance requise pour liquider une pension sans décote augmentera d’un trimestre toutes les trois générations, pour passer de 41,7 ans pour la génération de 1958 à 43 ans pour la génération de 1973. Ces dispositions s’appliqueront à la fois au régime général, au régime de retraite des fonctionnaires, des ouvriers des établissements de l’État et des exploitants agricoles. Toutefois, la hausse du taux de cotisation sera appliquée à un rythme plus lent pour les fonctionnaires. Pourquoi cela ?
La règle de 2003 d’une augmentation mécanique de la durée de cotisation en fonction de la hausse de l’espérance de vie était parfaite. Pourquoi la modifier ? Et j’ajouterai, après ce que je viens d’entendre à l’instant, que ce n’était pas idéologique !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Monsieur le président, chers collègues, le téléfilm Alias Caracalla nous rappelait il y a quelques mois, en faisant revivre la figure de Jean Moulin, la création du Conseil national de la Résistance. L’un des articles de son programme prévoyait une « retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ».
Nous voici à nouveau dans un moment de doute, à l’heure où renaît même la tentation du bouc émissaire. Il nous faut donc prendre toutes nos responsabilités pour assurer à toutes les générations une retraite digne. Nous demandons des efforts à tous, mais nous rencontrons également des situations complexes. Élue d’une circonscription populaire, je vois souvent des travailleurs manuels abîmés, qui touchent, dans le meilleur des cas, une pension d’invalidité, et parfois l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Le compte pénibilité que nous proposons améliorera leur situation. Je vois aussi, comme vous tous, des femmes qui travaillent à temps partiel ; désormais leur nombre de trimestres sera mieux pris en compte. Je vois aussi des jeunes, dont les années de formation seront à présent prises en compte.
Entre 2013 et 2035, l’espérance de vie à 60 ans aura augmenté de plus de deux ans ; cet article propose de porter la durée de la cotisation d’assurance de 41,5 à 43 ans – et elle restera fixée à 43 ans pour les personnes nées après 1973. La durée de cotisation sera donc la même et les pensions seront assurées.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : En prenant toutes nos responsabilités, nous assurons enfin une perspective claire à partir de la génération née en 1970, à laquelle j’appartiens d’ailleurs, qui depuis dix ans n’a jamais pu savoir si la retraite par répartition existerait encore. Désormais, avec ce texte, et avec son article 2, la règle sera connue, et c’est dans la filiation du Conseil national de la Résistance que nous nous inscrivons. C’est par cet esprit de responsabilité et par notre capacité à donner de nouveaux droits que nous le faisons vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Cet article 2 s’inscrit parfaitement dans le titre bkIerek du projet de loi, qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites, puisque ce titre prévoit justement d’assurer la pérennité des régimes de retraite. Il s’agit ici de traiter avec justice et mesure du corollaire social de l’allongement de l’espérance de vie et de promouvoir sans faillir un dispositif qui permette de sauvegarder le régime de retraites par répartition. L’enjeu est de taille. L’allongement de l’espérance de vie à 60 ans, dont la progression est estimée par le Conseil d’orientation des retraites à une année tous les dix ans jusqu’en 2060, va constituer ce qu’il convient d’appeler un choc démographique. Un choc positif, puisque nous allons vivre plus longtemps, et plus longtemps en bonne santé, mais un choc quand même.
Ce choc démographique, nous devons l’anticiper, afin de préserver le régime de retraites par répartition pour les futurs retraités, mais aussi pour les générations qui viendront après. Modifier la règle d’évolution de la durée d’assurance à partir de 2020 en augmentant la durée d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, c’est le moyen le plus juste et le plus sûr de parvenir à cet objectif. La progressivité, c’est la visibilité, la lisibilité et la stabilité, notamment pour les jeunes, et c’est l’engagement dans un temps long.
Quel contraste avec la précédente réforme des retraites, dont le courtermisme explique en grande partie que nous soyons à nouveau réunis aujourd’hui pour parler du même sujet !
Cette réforme est équitable, puisque tous les salariés seront concernés et que tous les régimes, publics comme privés, seront mis à contribution.
Cette réforme, enfin, peut être qualifiée de constructive, puisque dans le même temps, de nouveaux trimestres pourront être validés, alors qu’ils ne le sont pas – ou très mal – actuellement, comme l’apprentissage, le temps partiel dès douze heures, les périodes de maternité, les stages, les périodes d’accompagnement de personnes en perte d’autonomie ; sans oublier, bien évidemment, le compte pénibilité.
Reculer l’âge de départ à 65 ans, comme le demande la droite, et l’UMP en particulier, aurait été une option bien injuste, et pour ma part, je suis content que le Gouvernement ait fait le choix de porter cette vitale évolution avec justice. J’espère que le Parlement s’inscrira dans cette démarche et votera l’article 2.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le présent article détermine la durée d’assurance requise pour liquider une pension sans décote et propose que celle-ci augmente progressivement. Elle sera ainsi portée de 41,75 ans pour la génération de 1958 à 43 ans pour tous ceux qui sont nés à partir de 1973.
En 2010, à l’occasion de la contre-réforme de droite des retraites, tous les dirigeants du parti socialiste et beaucoup de députés socialistes promettaient de revenir à l’âge légal de la retraite à 60 ans. Aujourd’hui, non seulement cet âge légal n’a pas été ramené à 60 ans…

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …contrairement aux engagements pris, mais la réforme présentée par le Gouvernement va encore reculer l’âge de départ effectif en retraite et paupériser les retraités, ce qui, bien entendu, n’a jamais été annoncé pendant les campagnes présidentielles et législatives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Oh, vous n’avez pas fait mieux…
L’augmentation de la durée de cotisation entre 2020 et 2035 n’est pas une solution juste et il est faux de prétendre le contraire. Les jeunes, notamment, seront, selon toute vraisemblance, pénalisés par des décotes. Par ailleurs, il faudrait examiner la question de l’espérance de vie en bonne santé. Les chiffres montrent qu’elle recule.
Nous le disons avec gravité : le principal défi auquel notre système de retraites doit faire face n’est pas l’allongement de l’espérance de vie, mais la question de la répartition des richesses, car ce sont bien les richesses produites qui financent les retraites ! Les richesses produites sont en constante augmentation, mais une caste de riches – les rentiers, les capitalistes, appelons-les comme nous voulons – s’accapare de plus en plus ces richesses. A contrario, la part consacrée à satisfaire les besoins utiles du monde du travail, notamment nos retraites, diminue proportionnellement.
Nous ne nions pas que l’allongement de l’espérance de vie puisse provoquer des besoins financiers, surtout dans un contexte de chômage de masse et d’austérité généralisée des salaires. Mais pour commencer, nous ne prenons pas ce contexte comme une donnée intangible : il faudrait rompre avec l’austérité, qui comprime les salaires, et donc les cotisations, et qui aggrave le chômage.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous faisons des propositions réellement alternatives de financement et préconisons des solutions de justice, qui garantissent une retraite à 60 ans à taux plein pour tous.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Le gouvernement socialiste, comme le gouvernement de droite avant lui, déduit de l’augmentation de l’espérance de vie la nécessité de travailler plus longtemps. Or, en étudiant l’histoire, on observe le phénomène inverse.
On pourrait, à la manière d’Alexandre Vialatte, faire remonter à la plus haute Antiquité l’augmentation de l’espérance de vie. L’Institut national d’études démographiques ne va pas si loin et la fait remonter à 250 ans. De 30 ans, à la fin du bkXVIIIe eksiècle, l’espérance de vie à la naissance atteint ainsi 45 ans en 1900 et 80 ans en 2004, soit une progression de 35 ans en un siècle.
Parallèlement, alors que l’on vit plus vieux, on passe moins de temps au travail, sous l’effet des lois sociales : la durée hebdomadaire de travail, comme le nombre d’années passées au travail dans une vie ont considérablement diminué. En France, au cours du siècle dernier, le nombre d’heures passées au travail dans une année a été divisé par deux.
L’âge de départ à la retraite, quant à lui, est sans cesse avancé. La loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1910 le fixe à 65 ans, alors que l’espérance de vie n’est alors que de 49 ans. Cet âge est porté à 60 ans dès 1912. Les lois sur les assurances sociales de 1928 instaurent la retraite entre 60 et 65 ans, alors que l’espérance de vie, à cette époque, n’est que de 58 ans. L’ordonnance du 4 octobre 1945 instaure la retraite à taux plein à partir de 65 ans, avec une espérance de vie à 60 ans pour les hommes. L’ordonnance du 26 mars 1982 généralise la retraite à 60 ans, alors que l’espérance de vie est déjà de 70 ans pour les hommes et de 78 ans pour les femmes. Ne plus passer sa vie à la gagner, tel est le sens du progrès social que l’on observe depuis un siècle, et que vous voulez entraver aujourd’hui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous voici, dès l’examen de l’article 2, au cœur de la logique de ce projet de loi, à savoir l’allongement de la durée de cotisation. Certes, le Gouvernement fait le choix de ne pas toucher aux bornes d’âge, ce qui est très bien, même si dans les faits, en allongeant la durée de cotisation, c’est à peu près le même résultat qui sera obtenu. Vous auriez pu faire le choix d’imposer le retour à une loi majeure de la gauche du début des années 1980 : je veux bien sûr parler de la retraite à 60 ans pour tous.
Le fondement de votre projet se trouve bien entendu dans la recherche de l’équilibre financier du régime, qui d’ailleurs ne sera peut-être pas assuré pour autant, et dans le désormais sacro-saint principe : « On vit plus longtemps, on travaille plus longtemps ».

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Un mauvais principe !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Un très mauvais principe ! L’espérance de vie augmente depuis plus de deux siècles et cela n’a pas empêché que, tout au long du bkXXe eksiècle, la durée du travail soit réduite. Allons-nous être de ces législateurs du bkXXIe eksiècle qui, au nom de la finance et de l’Europe, vont inverser cette tendance, alors que nous connaissons, à l’inverse de l’Allemagne ou du Japon, une démographie dynamique ? Il y a certes un allongement de la durée de vie, mais pas forcément de la durée de vie en bonne santé. Il est vrai qu’il y avait 2,5 actifs pour un retraité en 1970 et qu’on en prévoit 1,5 en 2020. Mais comment oublier que l’actif d’aujourd’hui produit 2,5 fois plus que celui de 1970 ? Posons-nous la question de savoir si ce gain de productivité est allé au bien-être social ou dans la poche des actionnaires !
Sur la durée de cotisation, enfin, nous savons tous qu’un salarié sur deux est hors emploi au moment de liquider ses droits à la retraite, et que les carrières incomplètes, qui d’ailleurs concernent trop souvent les femmes, entraînent un recul réel de l’âge de départ et des décotes qui agissent fortement sur le niveau des pensions. Là aussi, nous portons des solutions pour répondre efficacement à ce constat. Je vous prie de les entendre, et je vous en remercie d’avance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant de lever la séance, je souhaite vous faire part d’un élément important pour l’organisation de nos débats.
Le président de la commission des finances, saisi, dans les conditions prévues par l’article 89 alinéa 4 du règlement de l’Assemblée, de la recevabilité financière des modifications apportées par la commission des affaires sociales au texte de l’article 6 du projet de loi, a rendu sa décision.
Les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont opposables aux modifications issues des amendements numérotés en commission 296, 299, 301, 481, 483 et 484.
Il est pris acte de cette décision d’irrecevabilité.
J’appelle votre attention sur le fait qu’en conséquence, les amendements déposés sur les dispositions déclarées irrecevables tombent.
L’article 6 du texte de la commission, tel qu’il résulte de cette décision, sera mis en ligne dès ce soir.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : En quelques mots, je veux prendre acte de la décision du président de la commission des finances et rappeler qu’hier, à l’issue de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’apporter mon soutien aux amendements qui avaient été déposés.
J’entends parfaitement que ces propos sont intervenus après le moment où aurait dû intervenir la décision du président de la commission des finances. Tel n’est donc pas l’objet de mon intervention. Je veux simplement réitérer mon soutien au contenu des amendements qui avaient été présentés en commission dans le cadre de la discussion de l’article 6. En conséquence, le Gouvernement déposera des amendements permettant de les reprendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)