Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 2

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 2

debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs articles additionnels après l’article 2.
Je suis saisi de dix amendements, bknos ek136, 2930, 3037, 163, 2976, 2855 rectifié, 17, 48 rectifié, 105 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques bknos ek136 et 2930, je suis saisi par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons que les effets de la crise ont un impact très négatif sur l’équilibre financier de notre système de retraite. En dépit de la réforme de 2010 – pour mémoire, le COR prévoyait auparavant un besoin de financement de 40 milliards à 50 milliards d’euros à l’horizon 2020 –, de nouveaux efforts et de nouveaux ajustements doivent être effectués. M. le rapporteur l’a reconnu en disant que la réforme que nous examinons aujourd’hui ne sera pas la der des ders car on ne peut maîtriser ni prévoir la situation économique future. C’est la raison que la majorité invoque pour revenir sur la réforme de 2010 mais, au-delà de la situation économique, il y a bien sûr la politique économique qui est menée.
Les années de croissance quasi nulle que nous traversons creusent le déficit du système, qui devrait atteindre près de 20 milliards d’euros, alors que vous nous proposez, madame la ministre, un financement supplémentaire à hauteur de 7 milliards d’euros. En attendant une reprise durable – que nous espérons tous malgré votre politique – et une hausse structurelle de l’emploi, nous devons donc faire un effort supplémentaire pour sauver notre système de retraites par répartition auquel nous sommes attachés. Cet effort doit être à la fois lisible, efficace et juste. Le paramètre qui répond le mieux à cette triple injonction est évidemment l’augmentation de l’âge légal du départ à la retraite.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Or ce projet de loi est une triple tromperie à l’égard des Français : vous augmentez le coût du travail ; vous appauvrissez les retraités et les actifs ; vous tablez à terme sur la multiplication des départs avec décote et donc sur la baisse des pensions des futurs retraités.
Nous, nous proposons de reporter l’âge légal du départ à la retraite à soixante-cinq ans et de retourner ainsi à la situation qui préexistait avant 1983, c’est-à-dire avant les décisions catastrophiques de François Mitterrand. Depuis 1981, les femmes ont gagné près de cinq ans d’espérance de vie, les hommes plus de huit ans. Notre défi ne doit pas être de baisser sans cesse l’âge de départ à la retraite mais de garantir un niveau de vie décent aux retraités et de soulager les jeunes générations de la dette qui s’accumule sur nos comptes sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2930.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’agir sur l’âge légal parce que si l’on agit seulement sur l’augmentation de la durée de cotisation, il faut avoir le courage de dire que les pensions baisseront beaucoup, ce à quoi le Gouvernement se refuse. Il prétend ici que l’âge de la retraite sera de soixante-deux ans… et à Bruxelles, de soixante-six ans.
Madame la ministre, gouverner, c’est avoir du réalisme et du courage. Or vous avez rappelé que vous niez totalement la conséquence démographique de l’allongement de l’espérance de vie. Celui-ci est une bonne nouvelle, mais encore faut-il en tenir compte pour sauvegarder nos régimes de retraite. Mais vous en restez, comme le montrait encore à l’instant M. Germain, au partage du travail dont on sait depuis 1983, et aussi depuis les 35 heures, qu’il ne fait qu’aggraver le chômage.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il fallait les abroger en ce cas !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette situation est particulièrement grave pour notre pays. Seul le parti socialiste, la gauche française, prétend que l’on peut la faire perdurer. Je rappelle d’ailleurs que les 35 heures n’ont été copiées dans aucun autre pays.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est 33 heures en Allemagne !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant à l’âge légal du départ à la retraite, vous, socialistes français, êtes les seuls, contre le monde entier, contre tous les autres pays dotés d’un régime de retraite par répartition, à nier cette réalité heureuse qu’est l’allongement de l’espérance de vie. Non seulement vous la niez mais, en plus, le compte n’y est pas. En effet, vous pourriez essayer de combler le manque de financement en passant de la cotisation à l’impôt, mais avec cette réforme, seuls 7 milliards sont attendus : il en manquera donc 13 milliards. Nous vous demandons une nouvelle fois comment vous les financerez d’ici à 2020. Je vous rappelle que malgré votre opposition à toutes les réformes conduites jusqu’ici pour sauver la répartition, celles-ci ont dégagé 120 milliards. Prenez vos responsabilités, madame la ministre, et dites-nous où sont ces 13 milliards !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek3037.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les réformes de 2003 et de 2010 menées par les gouvernements précédents ont permis de réduire efficacement les injustices et de garantir l’avenir de notre système de retraite par répartition. Afin de continuer cette politique juste et responsable, de nouveaux efforts et de nouveaux ajustements sont aujourd’hui à effectuer. L’un d’eux consiste à augmenter l’âge légal de départ à la retraite, notion paramétrique fondamentale sans laquelle la réforme sera incomplète et profondément injuste. Immobilisé par ses postures idéologiques, le Gouvernement refuse de s’engager sur cette voie. Pourtant, aujourd’hui comme en 2010, ce paramètre est celui qui répond le mieux aux exigences aptes à garantir l’avenir et la justice du système de retraite. L’idée que le relèvement de l’âge légal serait une mesure injuste est fondée sur une caricature qui ne résiste ni au bon sens, ni aux chiffres, ni aux comparaisons européennes.
Il est logique de fonder la réforme des retraites sur une prolongation de la vie active, car l’une des causes profondes des déséquilibres financiers est l’allongement de la durée de la vie.
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire des recettes dont le système de retraites a besoin, sans pénaliser le pouvoir d’achat des salariés ni la compétitivité des entreprises.
De plus, augmenter l’âge légal de départ à la retraite est une mesure qui respecte un principe fondamental de justice et d’égalité : l’effort doit être partagé par tous les Français et non pas seulement par une partie d’entre eux.
Puisque le Gouvernement n’est décidé à se montrer ni responsable, ni juste, cet amendement propose de relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du bk1er ekjanvier 1964.
L’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite au rythme de quatre mois par génération permettra d’atteindre l’âge d’équilibre et de raison de 65 ans en 2026.
Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité de la réforme de 2010 et répond à une démarche juste et responsable garantissant l’avenir de notre système de retraites, lequel a besoin de visibilité, de lisibilité et de pérennité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sur le besoin de financement de 13 milliards, à trouver en plus de vos 7 milliards dans le cadre de cette réforme, trois possibilités s’offraient à vous.
Vous pouviez tout d’abord allonger la durée légale du travail. Mais, comme l’a très bien dit l’un des orateurs précédents, les syndicats ne vous ont pas donné quitus pour ce faire. Pour ne pas froisser qui que ce soit, vous avez donc renoncé à allonger la durée légale du travail ou à repousser l’âge du départ à la retraite.
Deuxième paramètre sur lequel vous aviez la possibilité d’intervenir : la baisse des retraites versées aujourd’hui. Vous avez actionné ce levier, certes a minima, pour ne pas trop brusquer ; mais dans les faits, cela entraînera encore une fois une perte de pouvoir d’achat pour les retraités.
Troisième paramètre, que nous avions refusé lors de la réforme de 2010 : l’augmentation des cotisations, tant patronales que salariales. Or vous avez utilisé ce paramètre.
Le problème est que, tant par manque de courage que par idéologie, vous vous êtes arrêtés en chemin : il manque par conséquent 13 milliards. Parce que vous n’avez pas eu le courage d’aborder la question de l’âge légal de départ à la retraite, parce que vous ne voulez surtout pas admettre qu’il faut abandonner le grand dogme du parti socialiste, à savoir l’âge de départ à la retraite à 60 ans – aujourd’hui 62 ans en fait –, nous en arrivons à une cote très mal taillée, à une réforme qu’il faudra revoir très rapidement, à des déficits qui continueront à se creuser, à des inégalités criantes.
Il ne suffit pas de parler de justice toutes les deux phrases : encore faut-il réellement démontrer qu’il y a un effet de justice. Or, dans ce cas précis, votre réforme n’a rien de juste.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek2976.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement vise, comme ceux précédemment présentés par mes collègues, à reporter l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Pour ajouter à l’argumentation développée par les orateurs précédents, je me fonderai sur les propos du rapporteur, figurant à la page 15 du rapport de la commission.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez de bonnes lectures !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous expliquez, monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles le Gouvernement, dont vous avez épousé la thèse, a choisi l’hypothèse moyenne parmi les cinq scénarios préparés par le COR pour la prévision de l’évolution des indicateurs économiques.
Voici ce que vous écrivez : « Sur la période 2013-2020, le taux de chômage recule pour atteindre 7,9 % en 2020. C’est un taux réaliste par rapport à la sortie de la crise économique actuelle, et qui doit traduire le résultat de la politique volontariste du Gouvernement. »

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’assume !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis sûr que vous assumez, monsieur le rapporteur, mais c’est précisément ce qui m’inquiète, pour tout vous dire ! Très franchement, la sortie de la crise économique actuelle, qui fonde votre choix de scénario, personne ne la voit venir ! Personne !
Alors que nous assistons tous avec tristesse ces jours-ci à l’annonce de nouveaux plans sociaux massifs dans une entreprise industrielle de télécommunications française, que tout le monde connaît – ce n’est ni la première, ni la dernière, car il y en aura d’autres, malheureusement –, rien ne vous permet de dire aujourd’hui avec assurance que, dans sept ans, le chômage s’établira en moyenne à 7,9 %. Sept ans, c’est à la fois lointain et proche à l’échelle de la vie économique d’un pays !
En outre, dans les décennies qui suivront – 2020-2030, 2030-2040, 2040-2050 et 2050-2060 –, le taux de chômage est censé descendre à 4,8 % puis à 4,5 %, correspondant à une situation de plein-emploi. C’est sur cette hypothèse, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que votre projet de loi est fondé, vous permettant de ne pas reculer l’âge légal de départ à la retraite.
Or ces prévisions économiques nous paraissent aujourd’hui, non pas farfelues – ce terme serait méchant et immérité, eu égard au travail que vous avez accompli – mais très hasardeuses, pour ne pas dire parfaitement infondées.
C’est la raison pour laquelle nous préférons, pour notre part, nous fonder sur un scénario plus pessimiste, qui nous conduit à considérer comme raisonnable de reculer l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour maintenir le système de retraites par répartition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2855 rectifié.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est parce que nous sommes attachés, à l’UDI, à la retraite par répartition que nous voulons équilibrer ce système de retraites. La discussion que nous avons ce soir nous a permis d’avancer, monsieur Issindou : vous avez définitivement enterré le tabou de l’âge de départ à la retraite à 60 ans. M. Dolez vous l’a d’ailleurs dit avec beaucoup d’engagement tout à l’heure, regrettant les propos qui avaient été tenus sur ces bancs en 2010.
Nous savons maintenant que nous devrons partir plus tard à la retraite. Vous semblez découvrir que nous avons la chance de vieillir plus longtemps, et donc de travailler plus longtemps : en effet, si l’on vit plus longtemps, l’on bénéficie d’une retraite qui est versée plus longtemps.
Si nous vous en voulons, avec force, c’est parce que vous avez tous les paramètres d’appréciation à votre disposition. Or en refusant tous les projets de convergence entre le public et le privé que nous vous avons proposés, vous vous privez de ressources complémentaires.
L’on sait que les retraites des régimes spéciaux coûtent pas moins de 6,5 milliards d’euros à l’État ; mais là, c’est « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Vous n’avez jamais voulu aborder cette question ; pourtant, l’équilibre général, la répartition, cela passe par la contribution des uns et des autres.
Avec un âge légal de départ à la retraite de 64 ans en 2020 et 44 ans de cotisation, vous donnez une vraie visibilité à la jeunesse. Vous rassurez également les aînés, qui programment leur départ à la retraite, car ils savent qu’ils partiront avec un niveau de retraite garanti.
Nous savons très bien qu’il manque 14 milliards. En vous engageant sur cette voie, vous allez augmenter les cotisations, et par conséquent toucher à la compétitivité des entreprises.
Comparez la situation des entreprises françaises à celle des entreprises allemandes : combien avons-nous perdu, depuis dix ans, de taux de marge par rapport aux entreprises allemandes, qui sont, comme vous le savez, nos premiers clients, et qui nous concurrencent au quotidien ?
En augmentant ces cotisations, vous pénalisez les entreprises ; en pénalisant les entreprises, vous pénalisez l’emploi ; et en pénalisant l’emploi, vous pénalisez naturellement les cotisations qui rentrent dans les caisses.
Voilà le cercle infernal dans lequel vous vous enfermez ! Je vous le dis avec force, monsieur Issindou : il est grand temps de vous ressaisir ! En 2010, vous vous étiez trompés ; ce soir, vous vous trompez à nouveau : décidément, vous êtes fâchés avec les retraites !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek17, 48 rectifié, 105 et 165.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous le répétons depuis l’ouverture du débat sur ce projet de loi, le seul paramètre, la seule solution pour financer notre système de retraites et produire les recettes nécessaires, tout en conservant l’objectif de sauver le système de retraites par répartition, c’est le recul de l’âge du départ à la retraite.
Ce recul ne pénalisera pas le pouvoir d’achat des salariés ; il ne pénalisera pas les retraités ; il ne pénalisera pas la compétitivité de nos entreprises, et surtout ne laissera pas notre jeunesse sur le bord de la route. Il permettra en effet à cette jeunesse de toucher une retraite dans les années à venir. Cet amendement a donc pour objet de reculer l’âge du départ à la retraite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek48 rectifié.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose également de reculer l’âge légal de départ à la retraite. Cette proposition, si j’en crois M. le rapporteur, est violente. Mais l’important aujourd’hui est de produire les recettes dont notre système aura besoin d’ici 2020, sans pénaliser le pouvoir d’achat des salariés ni nuire à la compétitivité de nos entreprises avec une hausse pénalisante des cotisations retraite.
Vous avez, monsieur le rapporteur, qualifié ces propositions de violentes : vous procédez par affirmation. Vous affirmez que votre réforme est équitable alors qu’elle ne l’est pas ; vous affirmez que la réforme est équilibrée alors qu’elle ne l’est pas ; vous affirmez que nos propositions sont violentes alors que c’est faux !
Ce qui sera violent, c’est le déficit que nous constaterons en 2020 ; ce qui sera violent, c’est la réaction des Français quand ils s’apercevront que vous leur avez à nouveau menti.
Je trouve regrettable que nous ne puissions pas, comme tous nos voisins européens, augmenter l’âge de départ à la retraite : ce serait pourtant une décision de transparence.
À nos collègues qui, tout à l’heure, ont fait preuve d’humanité en nous lisant des témoignages, je voudrais simplement leur demander de transmettre à leurs auteurs que le travail n’est pas une punition, mais bien quelque chose de gratifiant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, comme mes collègues avant moi, que le déficit des régimes de retraites s’établit déjà à 13 milliards. Nous allons en outre, tout au long de nos débats, ajouter des droits nouveaux, tels que la pénibilité, les stages et diverses autres mesures extrêmement coûteuses.
Nous devrions nous inspirer d’études européennes, et notamment du modèle suédois, dont nous avons déjà brièvement et insuffisamment parlé. Nous aurions pu également citer l’Allemagne, qui a fait des progrès considérables et dont les régimes de retraites sont équilibrés – nous en sommes très loin, en France !
Seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraites a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d’achat des salariés ni nuire à la compétitivité des entreprises par une hausse pénalisante des cotisations de retraite.
Sur le plan moral, nous connaissons la situation : que devons-nous laisser à nos enfants ou à nos petits-enfants : un régime extrêmement déficitaire ou bien des mesures plus courageuses que celles qui nous sont proposées aujourd’hui ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le vrai courage eût été, dans le cadre de cette réforme, de vous montrer à la hauteur des ambitions que vous affichez : « Garantir l’avenir et la justice du système de retraites », ce n’est pas dire aux Français que l’on fera un petit peu de tout aujourd’hui, sans toucher à l’élément fondamental qu’est l’âge légal du départ à la retraite. Cela n’assurerait en effet pas la pérennité du système puisque, dans trois ou quatre ans, il faudrait à nouveau revenir sur le sujet.
Vous avez la chance aujourd’hui – j’espère que vous en avez conscience, chers collègues de la majorité ! – de pouvoir compter sur une opposition honnête et intègre : en aucun cas, nous ne vous faisons de propositions démagogiques ou malhonnêtes, encore moins populistes.
L’opposition vous incite à avoir le courage de reporter l’âge légal à 63 ans plutôt que de rester à 62 ans – disposition que vous aviez d’ailleurs combattue il y a trois ans, car vous vous en teniez strictement à l’âge de 60 ans. Nous aurions pu nous contenter d’une posture démagogique, telle que celle que vous avez adoptée il y a trois ans en criant qu’il fallait revenir à 60 ans.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais aujourd’hui, vous avez conscience que l’emploi pose un réel problème en France, que l’emploi des jeunes est une difficulté. Avec votre mesure, vous allez créer une attitude anxiogène chez les jeunes, car vous ne leur garantissez nullement un système de retraites pérenne et efficace. Telle est la réalité !
Prenez en compte le fait que nous vous aidons avec cette proposition de fixer l’âge légal à 63 ans, qui est objective, intègre et honnête. Le vrai courage consiste à adopter ces mesures d’âge, parce que sinon cela reviendrait à mentir aux Français. Même si vous avez une certaine pratique du mensonge depuis ces dix-sept derniers mois, il serait raisonnable de revenir sur ces dispositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chassez le naturel, il revient au galop !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous avons reçu quelques leçons, auxquelles nous allons tenter de répondre. Nous sommes sur deux schémas complètement différents. Vous affirmez avec force et certitude que l’âge légal doit être fixé à 65 ans : c’est un choix que nous n’avons pas fait, pour des raisons que nous avons déjà explicitées.
Nous ne voulons pas en effet de cette brutalité : nous voulons qu’une personne ayant commencé de travailler à 18, 19 ou 20 ans puisse partir une fois ses annuités accomplies, et non pas à l’âge très reculé que vous aurez fixé, en l’occurrence 65 ans.
Nous faisons le choix qui nous paraît le plus juste : celui de la durée de cotisation, qui permet à certains de partir avant l’âge légal grâce à des mesures de prise en compte de la pénibilité, et à d’autres de partir un peu après. Loin de l’avoir nié, nous avons même affirmé qu’il y aurait en partie un allongement.
La vraie différence, c’est que vous refusez de jouer sur les cotisations. Vous nous reprochez d’être esclaves des syndicats sur la question de l’âge légal.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mais vous, vous êtes esclaves du MEDEF sur la question des cotisations ! À chacun son esclavage !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si vous refusez toute cotisation, c’est parce que le MEDEF vous a dit qu’il ne fallait surtout pas toucher aux cotisations.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas aux ordres des patrons !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Arrêtez !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, vous estimez que nos hypothèses d’emploi sont trop optimistes. Mais si vous et nous faisons de la politique, c’est vraisemblablement parce que nous avons un peu d’espoir quant à l’avenir de l’emploi. Lorsque nous mettons en place des politiques pour l’emploi, nous espérons qu’elles produiront leurs effets et qu’en 2020 nous serons sortis de la crise que nous avons trouvée en arrivant aux affaires après dix ans de votre politique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas avec vos mesures que l’on sortira de la crise !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous formulons des hypothèses optimistes : nous n’allons pas prévoir aujourd’hui que la crise va durer pendant dix ans, ou ce n’est plus la peine de faire de la politique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous pourriez être plus prudents !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous verrez que les politiques que nous mettons en place produiront leurs effets.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On verra !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, en 2010 vous avez affirmé que le chômage serait de 4 % en 2024.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Moi je vous parle de ce que vous dites aujourd’hui !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’était un objectif ambitieux, mais l’on voit bien qu’il tout aussi bien être considéré comme farfelu que celui que vous nous reprochez aujourd’hui.
Pour notre part, nous ne choisissons pas la brutalité, préférant l’allongement de la durée de cotisations. Nous choisissons également de ne pas brutaliser ceux qui approchent de la retraite, et notamment la génération de 1958 que vous bousculez déjà.
Enfin, je ne vous permets pas de dire avec autant de certitude que notre réforme n’aboutira pas. Qu’est-ce qui vous permet de dire qu’il faudra y revenir dans trois ans ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’elle n’est pas financée !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si, 7 milliards vont rentrer dans le régime général.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : 13 milliards ne sont pas financés !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce sont l’État et les régimes complémentaires qui les financent !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion de revenir sur ces 13 milliards !
Voilà pourquoi nous estimons que notre réforme est équilibrée. Elle joue sur deux paramètres tandis que vous jouez sur un seul. Je me souviens d’une phrase du rapport Moreau qui montre qu’en augmentant les cotisations de plus de 1 % on 9535arrivera à l’équilibre, ou qu’en fixant l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans on arrivera aussi à l’équilibre. Mais pour notre part, nous ne voulons pas de cette brutalité-là. Nous préférons jouer sur les deux paramètres de manière équilibrée. La cotisation étant modérée, progressive et étalée, nous n’amputons pas le pouvoir d’achat des ménages…

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Dominique Tian.Si, vous l’amputez !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …ni la compétitivité des entreprises. Enfin, nous ne brutalisons pas ceux qui s’apprêtent à partir à la retraite.
Ainsi, nous aboutissons à une réforme équilibrée et juste.

M. Jean-Marc Germain : M. Christian Paul.Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
À ceux qui imaginent que la France serait à l’écart du monde, je veux leur dire que tel n’est pas le cas. Au Canada, l’âge légal de départ en retraite est de soixante ans, aux États-Unis, pays libéral s’il en est, il est de soixante-deux ans, en Suède de soixante et un ans, et en Belgique de soixante ans dès lors que l’on a quarante-deux années de cotisation.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et en Allemagne ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur Poisson, vous voulez sans doute faire référence à l’âge de soixante-sept ans. Il ne s’agit pas de l’âge légal de départ en retraite mais de l’âge de départ à taux plein qui en France est également de soixante-sept ans. Comparons donc ce qui est comparable.
Par ailleurs, contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises lors de nos débats, il n’y a aucun lien entre la réforme que nous proposons et l’évolution du pouvoir d’achat des retraités. Je vous renvoie à une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse produite il y a quelques jours et qui montre qu’après notre réforme de 2013, le nombre de retraités qui partiraient en retraite avec une décote est strictement le même que celui que l’on observe aujourd’hui. Il n’y a donc aucune relation particulière entre notre réforme et le pouvoir d’achat futur des retraités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Issindou, c’est vous qui êtes maintenant au pouvoir. Aussi, vous ne pouvez plus dire que nous sommes les suppôts ou les otages du MEDEF.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous portez pourtant leurs amendements !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet argument, le Front de gauche pourrait l’employer utilement à l’encontre du parti socialiste et l’accuser d’être peut-être l’otage du MEDEF – c’est Mme Fraysse qui l’a dit me semble-t-il. D’ailleurs, ce que vous avez fait s’agissant de l’excédent brut d’exploitation le prouve, puisque vous avez reculé sous la pression du MEDEF. C’est donc vous qui êtes les otages du MEDEF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ah bon ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement vos propos, comme chacun ici, dont le ton se voulait rassurant. Mais il me semble qu’il y a une différence fondamentale entre les prévisions de la loi 2010 et les vôtres.
En 2010, c’est vrai, on s’appuyait sur un scénario qui ne s’est pas réalisé. Le vôtre est fondé sur un scénario qui ne réalisera peut-être pas non plus.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On verra !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne connaît à l’avance le cours des événements du monde.
Mais la différence fondamentale entre nous c’est qu’avec nos prévisions, nous arrivions théoriquement à l’équilibre tandis que vous, dès le début, vous avez un déficit de 13 milliards d’euros.
Vous nous dites, sur un ton rassurant, qu’un petit coup par ci, un petit coup par là, ça ne se verra pas. Bien entendu, cela ne se verra pas, sauf que tout le monde y va de son petit coup : la ministre des affaires sociales, le ministre du travail, le ministre du budget ou le ministre des finances. Résultat : le pouvoir d’achat des Français s’effondre et c’est de votre fait.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek136 et 2930.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek28 rectifié, 71 rectifié et 127.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’opposition constructive que nous sommes essaie d’aider le Gouvernement à trouver des manœuvres de financement afin de trouver 13 milliards d’euros. Je viens d’entendre M. Germain nous dire que c’est l’État qui financera ces 13 milliards d’euros. Mais l’État, c’est nous. La dette, ce sont les contribuables français qui devront la payer.
Le dispositif « carrières longues » que nous avions mis en place en 2003 et que vous n’aviez pas voté, avait été conçu pour remédier aux effets de la pénibilité dans la mesure où les 9536personnes ayant commencé très tôt à travailler l’avaient fait généralement dans des fonctions exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Étant donné que le projet de loi met en place un dispositif général de compensation-réparation de la pénibilité à grande échelle – plus de 3 millions de salariés sont potentiellement concernés à terme –, le dispositif « carrières longues » devient donc sans objet. Cet amendement prévoit donc d’éteindre l’application de cette mesure au moment où le dispositif pénibilité sera monté en puissance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek71 rectifié.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me permet de rappeler que le dispositif « carrières longues » a constitué une mesure sociale extrêmement importante et populaire puisqu’elle a connu un grand succès. C’était la marque de la générosité du gouvernement de Nicolas Sarkozy sous l’action bienveillante de Xavier Bertrand. Ce dispositif, qui traitait de la pénibilité dans le travail, a été assez facile à mettre en place. On partait de l’âge de départ, souvent huit, dix, douze, quatorze ou quinze ans passés dans un atelier, une usine ou un champ. Le dossier de la pénibilité que vous allez ouvrir est beaucoup plus dangereux, difficile et coûteux pour les finances publiques et notre régime de retraite, dont la santé financière n’est pas assurée, risque de subir un coup fatal. Nous tenions à rappeler que le dispositif « carrières longues » a été une avancée significative sur le plan social.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le dispositif « carrières longues » et le dispositif « pénibilité » n’ont pas le même objet. Le premier permet à des assurés qui ont une carrière complète de partir à taux plein. Par ailleurs, les personnes concernées ne sont pas forcément les mêmes. Voilà pourquoi nous ne le supprimerons pas. Il existe des personnes qui ont des carrières longues dans des métiers non pénibles et d’autres qui ont des métiers très pénibles mais pas de carrière complète.
Il importe donc de conserver les deux systèmes. Avis défavorable donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je note que M. Robinet vient de reconnaître que le dispositif « pénibilité » est bon puisqu’il précise, dans l’exposé sommaire de son amendement, que 3,3 de salariés sont potentiellement concernés.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit qu’il était bon !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Par ailleurs, comme vient de le rappeler, à juste titre, le rapporteur, les carrières longues ne concernent pas forcément celles et ceux qui auraient rencontré des difficultés dans leur métier. Au fond, les métiers qui peuvent être à fortes contraintes, ne sont pas liés à ceux qui commencent très tôt. Nous pensons en effet qu’il est utile que ce dispositif « carrières longues » soit maintenu pour celles et ceux qui ont commencé très tôt à travailler. Je rappelle au demeurant que si vos propositions avaient été retenues, des jeunes qui commencent à travailler à dix-sept ans seraient obligés de travailler quarante-sept ans, ce qui est beaucoup. Nous estimons, au contraire, qu’il est utile et nécessaire de maintenir, à côté du dispositif « pénibilité », un dispositif pour les carrières longues, de manière à permettre à celles et ceux qui ont commencé très tôt à travailler, de partir beaucoup plus tôt. Voilà un engagement présidentiel qui est tenu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi des amendements identiques, bknos ek367 à 381.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En l’état actuel du projet de loi, nous contestons avec force les choix de financement effectués pour combler le déficit de l’assurance vieillesse. En 2010, toute l’opposition était rassemblée pour exiger le maintien de la retraite à soixante ans et le financement de l’assurance vieillesse par une contribution sur les revenus du capital. Le parti socialiste chiffrait d’ailleurs cette contribution à 25 milliards d’euros d’ici à 2025, donc très largement de quoi financer le déficit. Pour ce qui nous concerne, notre position n’a pas changé. Cet amendement vise donc à étudier en profondeur le bien-fondé de nos propositions, d’une part le retour à l’âge légal à soixante ans pour tous, d’autre part des pistes de financement que nous avons avancées et qui n’ont obtenu jusqu’à présent aucune autre réponse que celle de notre cher rapporteur : « Notre système est contributif et basé sur le travail ». C’est vrai, mais notre proposition ne déroge absolument pas à cette règle car toute création de richesse de valeur ajoutée est issue du travail et doit donc être mise précisément à contribution.
En fait, ce qui déséquilibre notre système contributif et basé sur le travail, c’est justement qu’une part de plus en plus importante de la richesse produite par le travail ne contribue pas, qu’il s’agisse des exonérations massives de cotisations sociales patronales, notamment sur les bas salaires, ou des dividendes qui ont explosé ces dernières années et qui représentent, je le répète, 180 milliards d’euros par an.
Comment dès lors pouvez-vous parler d’un texte juste, alors que vous taxez les salariés et les retraités, y compris les plus modestes, et que vous refusez obstinément de faire contribuer les dividendes ? C’est donc pour avancer sur ce point et rendre possible le retour à la retraite à soixante ans que nous déposons cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe, s’il conteste les choix présentés sur les retraites, se veut aussi force de proposition. Nous avançons un certain nombre de propositions pour trouver d’autres financements qui, nous le pensons, pourraient permettre de revenir à la retraite à soixante ans, comme la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion de l’entreprise en matière d’emploi et de salaire, ou comme la taxation des revenus financiers des entreprises.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois que la proposition que nous faisons est raisonnable, mais je n’ai pas le sentiment que vous soyez totalement convaincus : c’est la raison pour laquelle nous proposons que le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale, avant le 31 décembre 2014, un rapport qui étudierait l’impact de nos propositions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Comme nous ne nous résignons pas à accepter le recul sans fin des droits de nos concitoyens, nous proposons d’étudier, comme le disait Marc Dolez, des pistes alternatives de financement dans un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement d’ici la fin de 2014. Il pourrait envisager notamment la possibilité d’un retour à la retraite à soixante ans moyennant de nouveaux financements, la modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises et la mise œuvre déterminée de la résorption des inégalités entre femmes et hommes, notamment au niveau du salaire.
La simple mise en œuvre de l’égalité salariale rapporterait entre 12 et 15 milliards d’euros d’ici à 2020 : il n’y aurait donc aucun problème de financement des retraites si le scandale de cette inégalité était réellement combattu.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que nos pistes de financement, à défaut d’être adoptées, soient au moins étudiées de manière transparente par le Gouvernement dans un rapport d’ici la fin de l’année.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a pris dès juillet 2012 une mesure tendant à revenir à la retraite à soixante ans pour ceux avaient cotisé pendant quarante et une annuités. Permettre de partir à soixante ans aux assurés qui n’ont pas une carrière complète dans un contexte d’allongement de la durée d’assurance ne serait pas responsable, car cela inciterait les assurés à partir en retraite avec une décote. C’est ce que nous ne voulons pas : nous souhaitons encourager les assurés à partir à taux plein pour avoir un niveau de pension satisfaisant tout au long de leur retraite.
Les mesures de financement que vous proposez aujourd’hui ne sont pas celles que nous défendons dans ce projet. Je pense que le rapport n’aurait pas de grand intérêt. J’émet donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1537 rectifié et 2536, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1537 rectifié.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Lorsque nous avons reçu le président du COR, ainsi qu’un certain nombre de chercheurs, à la délégation aux droits des femmes, ils ont fait valoir qu’on avait du mal à évaluer précisément l’impact des différentes réformes sur les écarts de pension entre les femmes et les hommes. À chaque réforme, en effet, on modifie plusieurs paramètres.
Je ne donnerai que deux exemples, puisqu’il est tard. La réforme de 2003 a introduit une décote et une surcote. On sait qu’aujourd’hui, 58 % des hommes bénéficient de la surcote et beaucoup moins chez les femmes. Les hommes partent à 75 % en départ anticipé pour longue carrière. À l’inverse, la borne d’âge de 2010, de soixante-cinq à soixante-sept ans, touche beaucoup plus les femmes que les hommes, parce qu’elles seront beaucoup plus nombreuses à devoir partir à soixante-sept ans.
Mais je dois reconnaître, madame la ministre, qu’après avoir interrogé un certain nombre de cabinets ministériels, pour savoir ce que rapporte cet allongement de soixante-cinq à soixante-sept ans et combien de femmes sont touchées, je n’ai pas de réponse satisfaisante. Pour pouvoir juger de l’impact de ces différentes réformes, je sollicite un rapport devant le Parlement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek2536.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Mon amendement a le même but : étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ en retraite de soixante-sept à soixante-cinq ans à travers un rapport, comme Catherine Coutelle vient de le dire.
Certes, on ne peut pas encore mesurer les effets du passage de soixante-cinq à soixante-sept ans, pour autant on sait que cette mesure affecte principalement les assurés aux carrières courtes marquées par des interruptions d’activité, c’est-à-dire principalement les femmes. Or, l’âge moyen de départ à la retraite des femmes est déjà plus tardif que celui des hommes. Et malgré qu’elles travaillent plus longtemps, elles sont encore 40 % à ne pouvoir partir à la retraite à taux plein, alors que c’est le cas de seulement 23 % des hommes. Il y a risque d’accroître encore cet écart. Des études montrent également qu’entre 2005 et 2011, les années de vie sans incapacité à soixante-cinq ans ont baissé de 0,2 an pour les femmes, ce qui ramène cette grandeur à 8,6 ans. On peut dire que ce n’est pas beaucoup, mais ce n’est pas une évolution positive. Ce décalage a pour conséquence de diminuer les années de retraite en bonne santé, particulièrement pour les femmes.
J’insiste sur ce point que si elles ont des carrières hachées, sont moins bien rémunérées et ont des retraites plus faibles, c’est parce qu’elles interrompent leur carrière, de façon temporaire ou totale, pour s’occuper des enfants : certes des leurs, mais ce sont aussi ceux des hommes, qui pendant ce temps vont au travail. Je ne dis pas que c’est facile, mais ils poursuivent leur carrière professionnelle et cotisent. Et ces enfants sont aussi ceux de la société, qui vont permettre plus tard de payer les retraites. Il serait juste de pouvoir mesurer les choses correctement pour étudier l’opportunité de revenir à l’âge limite de soixante-cinq ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’aurais tendance à vous proposer de retirer l’amendement car on pourrait procéder autrement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand même, c’est un amendement socialiste !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le Conseil d’orientation des retraites est capable de faire ce genre d’études sans aucun problème. On pourrait aussi inclure cette mesure dans l’article 13 sur les droits familiaux et conjugaux qui prévoit un rapport.
Je comprends votre position et je la partage : ce que vous avez dit est parfaitement juste. La réforme comprend des mesures relatives au temps partiel, au chômage. On peut répondre à votre demande à travers les mécanismes du COR ou à travers l’article 13.
Je pense aussi que l’abaissement de l’âge limite de soixante-sept à soixante-cinq ans ne peut pas concerner seulement les femmes : nous sommes bien d’accord, l’amendement parle beaucoup des femmes, mais il faut l’envisager pour l’ensemble des hommes et des femmes. Je vous propose le retrait ou, à défaut, un avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je ne suis pas favorable à ces amendements tels qu’ils viennent d’être présentés. Il paraît nécessaire de disposer d’un certain nombre d’informations sur les conditions dans lesquelles hommes et femmes partent en retraite. Nous allons être amenés à faire une étude très précise de la situation des femmes pour pouvoir déterminer de quelle manière les droits familiaux pourraient davantage bénéficier aux femmes. C’est dans le cadre d’une approche globale que doit se situer l’analyse.
Je préconise le retrait de vos amendements, sinon je donne un avis défavorable. Votre demande sera intégrée au rapport sur les droits familiaux ou, année après année, dans l’évaluation qui sera faite de la retraite des femmes par le comité de suivi, dont c’est un axe de travail important.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai écouté avec attention la réponse de M. le rapporteur et celle de Mme le ministre : j’avoue que je suis extrêmement surpris. On veut donner du travail au COR : c’est parfait, mais dans l’article 3 on veut dépouiller, voire assassiner le COR. Je me pose donc quelques questions. Or, le problème des femmes, nous en avons parlé pendant la réforme de 2010 et on en parle de plus en plus. J’avais loué, en son temps, le travail de Mme Zimmermann à la tête de la délégation. C’est maintenant Mme Coutelle. Nous voulons tous ensemble lutter contre les inégalités. Mme Coutelle a rappelé fort justement que nous nous étions fait avoir au sujet d’un amendement concernant la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
Si les amendements dont nous parlons sont retirés, comme l’ont souhaité le rapporteur et la ministre, je tiens à dire que je les reprendrai.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je veux bien vous entendre, mais il faut que nous ayons les informations et les études. Très sincèrement, madame la ministre, aujourd’hui, nous ne les avons pas.
Deuxième point : il ne s’agit pas seulement de droits familiaux et conjugaux. Il y a aujourd’hui des femmes célibataires qui vivent d’un emploi à temps partiel et le taux d’activité des femmes chez les seniors est plus faible que celui des hommes. Et ce sont les femmes qui vont devoir travailler plus longuement pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Je vous entends, je vous fais confiance, mais très sincèrement la délégation a besoin d’éléments chiffrés très précis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : J’entends aussi, mais je ne suis pas convaincue et je vais maintenir mon amendement. Nous ne demandons que des études, pas le retour à 65 ans.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek3034.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le décret du 2 juillet 2012 qui fixe les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans est entré en vigueur le bk1er eknovembre.
Selon la ministre des affaires sociales et de la santé, cette mesure devait concerner 110 000 personnes en 2013. Les demandes de retraite anticipée pour carrière longue pouvant être effectuées depuis la parution du décret au Journal officiel le 3 juillet 2012, on estimait en novembre de la même année que près de 28 000 personnes auraient reçu une réponse favorable leur permettant de partir à la retraite à 60 ans.
Évalué à 1,1 milliard en 2013 pour l’ensemble des régimes de base, le coût de cette mesure était alors estimé à trois milliards à l’horizon 2017.
Par souci de transparence, le Parlement devrait être informé du nombre de départs enregistrés ainsi que de ses conséquences financières sur l’augmentation des cotisations sociales des salariés et des employeurs et sur la situation financière des régimes de retraite.
Afin d’éviter toute pression politique sur le chiffrage, il convient que ce rapport soit rédigé par l’autorité non-gouvernementale qu’est le Conseil d’orientation des retraites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.