Avenir et justice du système de retraites : Article 3 (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Article 3 (suite)

debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2957.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé avec mon collègue Pouria Amirshahi un certain nombre d’amendements qui visaient à mettre en lumière les difficultés des Français résidant hors de France à accéder à leurs pensions de retraite et rétablir une forme d’égalité.
L’un de ces amendements a été adopté. Nous demandions au Gouvernement d’éclairer le Parlement d’ici à juillet 2014 sur les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et sur les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers. C’est un premier pas positif pour appréhender un certain nombre de difficultés rencontrées par nos compatriotes dans leurs accès au droit à la retraite – et y répondre, je l’espère.
Les difficultés néanmoins dépassent largement le cadre des conventions bilatérales, vous le savez très bien, madame la ministre, vous qui avez signé il n’y a pas si longtemps une convention avec le Brésil, puisqu’un certain nombre de pays n’ont pas signé de conventions avec la France.
Il existe ainsi une véritable rupture d’égalité entre les Français résidant sur notre territoire et ceux qui résident hors de France. Il n’est qu’à prendre l’exemple du certificat d’existence qui est demandé aux Français résidant à l’étranger, et à eux seuls, pour accéder au versement de pensions de retraite.
Auparavant, ce certificat était requis à des rythmes différents en fonction du pays d’installation et de résidence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a procédé à une harmonisation : désormais, il doit être fourni chaque année. C’est une avancée réelle, mais parfois difficilement applicable. Dans un certain nombre de pays, et notamment dans ma circonscription d’Amérique latine, il est très difficile pour nos compatriotes de faire parvenir leur certificat d’existence à la caisse nationale d’assurance vieillesse dans le délai d’un mois imparti, du fait notamment des difficultés matérielles et du mauvais fonctionnement du système postal – je vous rappelle le fiasco du vote par correspondance lors des élections législatives chez les Français de l’étranger. Or le non respect de ce délai entraîne la suspension des versements des pensions de retraite. Chaque année, nos compatriotes sont donc confrontés à ce problème. Chaque année, les versements sont suspendus, les mettant en grave difficulté financière. Les postes consulaires ont déjà rapporté cette situation. Elle a été évoquée également par l’Assemblée des Français de l’étranger et les sénateurs des Français de l’étranger.
Il me paraît nécessaire de mieux la prendre en compte. C’est la raison pour laquelle je propose que le comité de suivi prévu par la présente réforme intègre la situation des Français de l’étranger dans l’étude qu’il devra fournir régulièrement. Il n’y a pas de raison pour que leur situation soit ignorée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2957.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, vous avez posé les bonnes questions sur les Français résidant à l’étranger. Nous les avions abordées à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2013, et celle du certificat d’existence a été réglée. Nous sommes conscients des difficultés qu’ils rencontrent, nous les connaissons mal d’ailleurs.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne les connaît pas.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle nous avons accepté un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport qui devrait nous éclairer davantage.
Cela dit, le comité de suivi est un comité de pilotage ; il n’a donc pas vocation à analyser toutes les problématiques particulières. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon, je lui donnerai un avis défavorable même si, à l’évidence, la question que vous avez posée renvoie à des situations concrètes préoccupantes. Nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission ; je soulignerai deux points.
Premièrement, l’article 83 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez voté l’année dernière prévoyait la mutualisation entre les régimes des demandes des certificats d’existence afin que l’on n’ait pas à demander plusieurs fois les mêmes documents. Le décret est actuellement au contreseing et sera donc publié très prochainement, ce qui permettra d’avancer concrètement en la matière.
Deuxièmement, la solution sera trouvée davantage dans le cadre du GIP qui sera créé à l’article 27, c’est-à-dire le règlement des problèmes interrégimes.
Quoi qu’il en soit, à l’évidence, comme l’a souligné M. le rapporteur, le comité de suivi est là non pour régler les problèmes spécifiques d’un régime mais pour faire une évaluation et des recommandations lorsque, globalement, l’on assiste à des difficultés. Par conséquent, si la question que vous posez est fondée, elle ne peut trouver de réponse dans le cadre de ce comité de suivi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le sujet a été évoqué en commission, mais je ne sais plus si c’est à propos de l’article 3 ou à l’occasion de l’article 21.
Il y a des pays avec lesquels nous avons des conventions et d’autres avec lesquels nous n’en avons pas, ce qui crée de grandes difficultés. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas le rôle du comité de suivi, mais il faut régler le problème car certains Français ayant travaillé à l’étranger ne parviennent pas à toucher leur retraite en raison de problèmes administratifs, de problèmes de papiers.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce dont j’ai peur, c’est qu’en choisissant ce soir une position d’attente, on en reste au vœu pieux, comme cela arrive très souvent.
Il faudrait donc, madame la ministre, que vous nous donniez plus tard des réponses complémentaires. Les Français résidant à l’étranger, qui travaillent très souvent pour des entreprises françaises à l’étranger ou pour leur propre compte, ne doivent plus rencontrer de difficultés pour percevoir leur retraite. Pour certains, c’est la misère quand ils rentrent en France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux bien entendre qu’il n’est pas dans le rôle du comité de suivi de mener l’enquête sur l’ensemble des régimes et des situations. Néanmoins, je suis d’accord avec le rapporteur quand il reconnaît – à la différence de Mme la ministre – que la situation des retraités à l’étranger est mal connue, méconnue même, et que nous n’avons pas une vision très juste de cette question.
Je reconnais que cet amendement n’est pas opportun, mais cela concerne une population qui va croissant, plus de 2,5 millions de Français à l’étranger. Comme M. Jacquat, l’a rappelé, il y a parfois des situations dramatiques car, si le certificat de vie n’arrive pas dans les délais, la retraite est suspendue et c’est l’engrenage : or cela se produit très souvent. Prenez contact avec votre collègue ministre des affaires étrangères, vous verrez que les postes consulaires regorgent de ce type d’histoires où ils doivent venir en aide à certains de manière urgente, la cause des problèmes étant simplement ce délai qui a été fixé et les difficultés postales ou organisationnelles.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, à condition que vous vous engagiez à traiter cette question et que vous me disiez dans quel cadre elle le sera. Il y a eu des avancées sur les conventions bilatérales puisqu’un amendement a été accepté à l’article 29 bis. J’attends donc des réponses un peu plus précises pour faire preuve de bonne volonté, comme c’est apparemment le cas du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le justificatif d’existence est quelque chose de fondamental car on a assisté, vous le savez, à des phénomènes de fraude considérables. Le problème tient au fait qu’il y a des pays qui ne signent pas de conventions bilatérales. C’est de ce côté, madame la ministre, qu’il faut accélérer les choses car, lorsqu’une convention est signée, il n’y a plus de souci particulier. C’est l’absence de convention pour telle ou telle raison qui entraîne ces difficultés matérielles et administratives. Or nous n’en avons pas signé beaucoup.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Coronado, j’ignore d’autant moins le sujet que, vous l’avez vous-même indiqué, je suis fortement impliquée pour accélérer la signature des conventions bilatérales. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est incontestablement due au fait qu’avec de très nombreux pays, et non des moindres, nous n’avons pas de convention de ce genre, alors qu’un grand nombre de nos concitoyens y travaillent. J’ai engagé un mouvement en direction des pays latino-américains en particulier – vous avez évoqué le Brésil, d’autres pays sont également concernés. C’est donc bien une préoccupation pour moi.
En commission, j’ai indiqué que j’étais favorable à ce qu’un rapport soit présenté sur la situation de ces conventions bilatérales pour voir comment nous devions accélérer le processus et aller plus loin. On pourrait parfaitement concevoir qu’il porte également sur la question que vous posez ce soir, qui ne peut trouver de solution dans le cadre du comité de suivi. Nous pourrions ainsi préciser dans ce sens la disposition adoptée à l’article 29 bis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre d’élargir le champ du rapport prévu dans le cadre de l’article 29 bis auquel j’ai fait référence tout à l’heure, qui ne concernait au départ que les conventions bilatérales. Je retire donc mon amendement

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement technique vise à donner au comité la possibilité de soumettre des propositions lorsqu’il rend son avis, tout en respectant les dispositions de l’article L. 111-2-1 :
« La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.
« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources.
« L’État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.
« En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d’assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l’État.
« Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la nation à l’assurance maladie. »
C’est donc un amendement de protection de l’assuré.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Votre demande, monsieur Decool, est satisfaite par l’alinéa 12, qui précise que la mission du comité de suivi est de rendre un avis sur l’adéquation du système de retraites aux objectifs fixés par l’article L. 111-2-1.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, l’alinéa 12 ne satisfait pas cet amendement, qui est plus précis. Ce dernier indique en effet clairement que le comité de suivi a la possibilité d’émettre des propositions qui sont des modifications, ce que ne précise pas l’alinéa. Que vous ne vouliez pas accepter cet amendement, soit, mais l’argument consistant à dire qu’il est satisfait à travers l’alinéa 12 est faux.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2324 à 2338.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2324.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Aucune disposition ne prévoit que le comité de suivi puisse étudier, au titre des recommandations qu’il aura la possibilité d’émettre, un retour à l’âge légal à soixante ans et une réduction de la durée de cotisation. Il s’agit donc de remédier à ce manque, car l’alinéa 20, qui indique les recommandations privilégiées en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables, mentionne le renforcement de la solidarité du régime « au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle », autant de mesures auxquelles nous souscrivons, mais qui restent très hypothétiques.
Qui plus est, nous considérons que des mesures de justice telles que le retour à l’âge légal à soixante ans et la réduction de la durée de cotisation ne relèvent pas d’un quelconque lien avec les évolutions économiques ou démographiques, mais d’un choix de société et même de civilisation. Ce choix a été celui de toutes les femmes et de tous les hommes de gauche au cours de notre histoire, jusqu’en 2010, où toute la gauche était encore rassemblée pour défendre de telles mesures. À l’époque, le parti aujourd’hui majoritaire écrivait : « Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans est pour les socialistes une exigence. »

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça, c’était avant !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’était un bel objectif, c’était aussi le nôtre ; c’est notre conviction et nous ne l’avons pas abandonnée. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2325.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2326.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2, par laquelle nous demandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous comprenons bien qu’une étude sérieuse faciliterait la prise de décision. Ces amendements n’ont pas été acceptés ; nous les représentons ce soir car, dès lors qu’est créé un comité de suivi composé d’experts, eh bien, nous acceptons de soumettre nos propositions à l’expertise de ce comité, dans l’élaboration de ses recommandations. Par conséquent, le refus qui nous a été opposé hier sur un rapport parlementaire, ne devrait pas pouvoir nous être opposé ce soir, s’agissant de l’extension du champ de compétences du comité de suivi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek2335.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek2337.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Mme Fraysse et M. Dolez ont défendu, avec conviction, le retour à la retraite à soixante ans. Nous l’avons partiellement rétablie en juillet 2012 pour les personnes ayant eu des carrières longues ; cette mesure a été prise dès le début de la législature. Si la situation s’améliore, ce que nous espérons tous, en 9587termes d’emploi et donc de recettes, la priorité sera peut-être plutôt de renforcer les dispositifs de solidarité du système ou de diminuer la durée d’assurance, mais pas forcément de revenir à la retraite à soixante ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements de Mme Fraysse et de ses collègues du groupe GDR sont relativement intéressants. Dans la mesure où la création de ce comité de suivi a été actée il y a quelques heures, il serait pertinent qu’il étudie les évolutions du système des retraites, et notamment les possibilités, lorsque les conditions le permettent, de revenir à soixante ans ou de baisser la durée de cotisation. Mais il serait tout aussi intéressant, madame Fraysse, qu’il puisse également formuler, lorsque les conditions s’y prêteront, des recommandations quant à la baisse des cotisations salariales et patronales…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À mes yeux également, ces amendements présentent un intérêt certain. Vous avez créé ce comité : donnons-lui donc un sens. M. Dolez a entendu, et compris que la retraite à soixante ans était définitivement enterrée : le parti socialiste n’y reviendra pas. Nos collègues demandent néanmoins si l’on ne pourrait envisager d’y revenir ou diminuer la durée de cotisation, le moment venu. Mais en effet miroir, puisque nous voyons bien qu’un problème de financement et de pérennité du régime par répartition se pose, le champ de la réflexion doit pouvoir être étendu dans l’autre sens et ce comité pourrait faire également des propositions dans le sens de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge limite. Nous aurons ainsi les uns et les autres des réponses et cela donnera un vrai sens au comité de suivi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’avoue avoir du mal à vous comprendre, monsieur le rapporteur. Nous faisons des propositions ; on peut ne pas être d’accord avec celles-ci, les considérer comme irréalistes, mais nous persistons à croire qu’elles sont de nature à changer la donne. Par ces amendements, nous ne demandons qu’une chose : c’est que ce comité d’experts puisse les étudier et, les ayant étudiées, faire le cas échéant des recommandations. Je suis donc un peu déçu par votre réponse, car elle revient à dire que nos propositions ne valent même pas la peine d’être étudiées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que le groupe UMP votera les amendements du groupe GDR.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cela se recompte !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut recompter, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues, ne commençons pas la soirée comme cela !
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek1752 à 1766.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1752.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1753.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1754.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cette série d’amendements est dans le même esprit que la précédente, mais j’espère ne pas recevoir la même réponse. Il s’agit d’étendre les sujets sur lesquels le comité de suivi peut présenter des recommandations. Nous mettons au débat avec constance et conviction un certain nombre de propositions de nature à changer les problématiques. Nous souhaitons à présent que le comité de suivi puisse aborder le sujet du départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, les carrières longues et les personnes handicapées, car les dispositifs en vigueur nous paraissent insuffisants, et formuler des propositions adossées à des mesures de financement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1763.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1765.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vais encore être désagréable avec M. Dolez, que j’aime bien par ailleurs, et cela m’ennuie beaucoup. (Sourires.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est l’amour vache ! (Sourires.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout d’abord, vous n’avez pas voulu de ce comité ; à présent qu’il existe, voilà que vous l’assaillez de demandes…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On s’en sert !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il n’est pas encore institué qu’il a déjà du travail pour dix ans ! Sa mission est de garantir la pérennité du système, de vérifier les écarts et l’égalité entre hommes et femmes, de s’assurer que les grands objectifs fixés à l’article bk1er eksont bien respectés ; mais on ne peut pas lui demander, avant même sa constitution, d’examiner s’il est possible d’étendre la prise en compte de la pénibilité entre cinquante et cinquante-cinq ans. Je vous rappelle, monsieur Dolez, que les articles à venir proposeront une réforme majeure en matière de pénibilité, qui concernera un cinquième des salariés. Nous serons d’accord, je pense, pour considérer que ces mesures sont excellentes. Avis défavorable, j’en suis désolé !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek1752 à 1766, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP votera ces amendements, dans la droite ligne de la défense de l’amendement par lequel nous demandions tout à l’heure que des parlementaires siègent dans le comité de suivi. J’ai bien entendu l’explication, très convaincante, de Mme la ministre : dès lors que ce comité est un comité d’experts, je trouverais logique que la question de la pénibilité, qui assurera la transition avec les articles que nous discuterons demain, figure dans le champ de l’expertise de ce comité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je relève une certaine contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans votre réponse, vous bottez en touche en affirmant que nous voulons donner trop de pouvoir au comité de suivi, alors que nous souhaitons inscrire dans la loi ses possibilités d’intervention de manière plus précise. Ce faisant, vous vous laissez aller à une omission très importante, eu égard au contenu de l’alinéa 20 : « En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle. »
D’un côté, on esquisse la possibilité pour le comité de suivi d’intervenir dans ce domaine, mais de l’autre, vous dites dans votre réponse à notre amendement que cela ne relève pas du domaine d’intervention du comité de suivi ! Je n’irais pas jusqu’à parler de schizophrénie, mais reconnaissez qu’il y a une forme de contradiction entre vos explications et le contenu du texte. Si vous aviez voulu être plus pertinent, vous auriez pu répondre c’est déjà prévu à l’alinéa 20, mais vous préférez soutenir que cela n’entre pas dans les pouvoirs d’intervention du comité de suivi.

M. Philippe Vigier et M. Thierry Braillard : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. Chassaigne a parfaitement raison : il y a bel et bien une contradiction dans l’argumentation développée par le rapporteur. Ces amendements défendus au fur et à mesure sont de fait des amendements de repli ; vous ne pouvez donc, monsieur le rapporteur, vous prévaloir de votre propre turpitude. Vous insistez sur la nécessité du développement de ce nouveau comité ; dont acte, et nous présentons un certain nombre d’amendements qui intègrent désormais l’existence de ce comité – c’est le principe des amendements de repli. Dès lors, l’argumentation que vous nous opposez n’a pas de sens. Il faut comprendre que nous avons travaillé en deux temps : tout d’abord, dans une perspective d’opposition à cette instance ; mais à partir du moment où celle-ci est instaurée par la volonté de la majorité, nous amendons à son sujet. Vous ne pouvez nous reprocher de vouloir confier trop de tâche à votre comité après nous y être opposés ne tient pas : nous ne faisons que suivre une logique dont vous-même êtes responsables. Nos réactions sont parfaitement liées à l’évolution du texte et tirent les conséquences de l’adoptions de dispositions contre lesquelles nous nous sommes effectivement insurgés dans un premier temps ; nous essayons de faire au mieux, et vous ne pouvez nous en faire reproche, pour que ce texte soit moins pire que ce que le Gouvernement voudrait en faire.

Mme Catherine Coutelle : Pour charger la barque !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Hetzel l’a très bien dit : nous ne voulions pas de ce comité, il a pourtant été créé. On voit bien que c’est un organisme technocratique qui ne répondra qu’à la commande gouvernementale. Ce n’est pas de cela que nous avons besoin. Au contraire, madame la ministre, nous avons besoin d’évaluer cette réforme, d’entendre des propositions constructives et d’élargir leur champ. Expliquez-nous pourquoi vous n’avez de cesse de le rétrécir !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1752, 1753, 1754, 1763 et 1765.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek2294 à 2308.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2294.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote ». Au regard de l’économie du projet qui nous est présenté et des postulats néolibéraux qui marquent, hélas ! cette contre-réforme,…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Oui, les socialistes sont des néolibéraux !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …on peut s’attendre à ce que le comité poursuive la fuite en avant de l’allongement de la durée de cotisation pour réduire encore les pensions, d’autant que notre rapporteur s’est opposé en commission à l’un de nos amendements visant à restreindre le champ de cette recommandation à la durée de cotisation prévue à l’article 2. Il se prononcera aussi sur les transferts du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraite, sur le niveau du taux de cotisation de l’assurance vieillesse, sur l’affectation d’autres ressources au système de retraite, sur des mesures permettant, en cas de retour à meilleure fortune – et uniquement dans ce cas –, de renforcer la solidarité du régime prioritaire au profit prioritairement du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité femmes-hommes et de la prise en compte de la pénibilité – ce avec quoi je suis d’accord. 9589Reste que le niveau de vie des retraités les plus modestes ne sera pas amélioré, ou seulement si la conjoncture économique le permet.
Pourtant, vous le savez, mes chers collègues, le montant mensuel global moyen de la pension de retraite pleine versée par le régime général en 2012 va de 957 euros pour les femmes à 1 106 euros pour les hommes, avec une moyenne de 1 040 euros. On ne peut vivre correctement avec des pensions si faibles. Nos amendements visent donc à permettre au comité de suivi de se pencher, au titre des recommandations qu’il est censé formuler, sur les pistes de financement susceptibles d’assurer des pensions au moins égales au SMIC sans attendre l’hypothétique retour de la croissance, qui semble mal engagé.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Là-dessus, on est d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2296.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek2305.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek2307.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements présentés par le groupe GDR sont plus qu’intéressants. Le Gouvernement devrait saisir la balle au bond et en profiter. Nous avons déjà regretté, au début du débat, l’insuffisance des études d’impact en termes de financement des mesures, notamment lorsqu’il s’agissait de prendre en compte les périodes d’études ou de stages. L’élargissement des missions du comité de suivi, grâce aux amendements du groupe GDR, permettrait de disposer d’une étude d’impact a posteriori. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette série d’amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur les arguments développés par le rapporteur et par Mme la ministre. Nos collègues du groupe GDR ont porté un certain nombre d’amendements, ils les ont défendus et ont argumenté, et l’on ne fait que leur opposer un avis défavorable. J’attends d’un débat parlementaire que l’on précise les raisons des avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On l’a fait dix fois !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela montre bien l’état d’impréparation dans laquelle se trouve ce gouvernement. Nous n’avons aucune impact et tout est fait avec une grande légèreté. Nous en avons une nouvelle démonstration ce soir et c’est tout à fait dommage. L’opposition en tout cas aimerait connaître vos arguments à l’appui du rejet de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais répondre à ce qui aurait pu être la réponse du rapporteur et de Mme la ministre. (Rires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela exige évidemment de ma part beaucoup d’imagination, et cela m’oblige d’ailleurs à utiliser une formule que j’ai souvent utilisée dans cet hémicycle : vos réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont en quelque sorte des couteaux sans lame qui auraient perdu leur manche. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Si vous aviez répondu, vous auriez peut-être redit que nos différents amendements confient au comité de suivi des domaines d’intervention qu’il n’a pas à avoir. Un petit problème de vocabulaire demeure tout de même. À l’alinéa 11, dans la définition que vous donnez, vous utilisez un adverbe de trop : « Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites […]. » Or si l’on emploie l’adverbe « notamment », cela signifie qu’en plus des documents du Conseil d’orientation des retraites, il y a d’autres domaines d’intervention et d’investigation, sous-entendus dans le texte.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Qu’entendez-vous par ce « notamment » ? Est-ce encore un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame, ou a-t-il véritablement un sens précis ? Que mettez-vous dans le périmètre de cet adverbe, puisque vous refusez tous les amendements qui vous permettent d’enrichir votre vocabulaire ? (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek1722 à 1736.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1722.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1723.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1724.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1735.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ces amendements ont toujours pour objet d’étendre le champ des sujets du comité de suivi. Nous souhaitons que celui-ci émette également des recom9590mandations sur les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation. Depuis quarante ans, l’âge de la fin des études ne cesse de reculer pour atteindre aujourd’hui un peu plus de vingt-trois ans ; de même pour l’âge du premier emploi stable en CDI qui se situe aux alentours de vingt-huit ans. Dans ces conditions, le déficit des trimestres cotisés à trente ans est criant. La génération de 1958 à trente ans avait cotisé en moyenne quarante trimestres, quand la génération de 1973, au même âge, n’a cotisé que trente trimestres. Cette situation est grave et les jeunes ont perdu toute confiance dans notre système de retraite.
Selon le rapport Moreau, 81 % des jeunes ne sont pas confiants dans l’avenir du système de retraite par répartition – on le serait à moins quand on voit ce qui leur est proposé. Plus grave encore, 66 % des 18-24 ans comptent sur l’épargne individuelle, soit sur la retraite par capitalisation, pour financer leur pension, ce qui pose de graves problèmes relativement au pacte social et au pacte républicain. Ces chiffres sonnent comme un signal d’alarme. L’augmentation des années d’études doit être prise en compte réellement et elle devra être financée par de nouvelles pistes recommandées par le comité de suivi. D’autres pistes sont en effet nécessaires, parce que la proposition de rachat de trimestres par les étudiants n’est à mon sens pas pertinente : cela revient à contraindre les étudiants à entrer dans la vie active avec une dette qui viendrait parfois même s’ajouter à la dette d’un prêt étudiant. Nous savons tous que les organisations étudiantes, et en premier lieu l’UNEF – qui entretient d’ailleurs quelques liens avec une organisation politique de jeunesse que vous connaissez bien –,…

M. Patrick Hetzel et M. Arnaud Robinet : Excellent !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est la réalité.
…ont demandé que ces années d’études soient prises en compte. C’est pourquoi nous demandons que le comité de suivi suggère de nouvelles pistes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vais cette fois-ci tenter de développer un peu plus ma réponse. Vous refaites à peu près tout le projet de loi dans l’article 3, qui vous est très utile puisque l’on peut y glisser tous les problèmes liés aux retraites. Vous venez en fait d’évoquer l’article 16, qui arrivera très bientôt…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et vous aurez votre réponse !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous pourrons alors débattre de la question des stages et du rachat des années d’études.
Je voudrais répondre à M. Chassaigne sur le « notamment ». Le COR rend régulièrement depuis dix ans des rapports très instructifs qui traitent de tous les sujets relatifs à la retraite. Ce « notamment » fait référence à l’alinéa 9 où il est écrit : « Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements. »
Rappelons que le comité de suivi est une structure légère, composée de cinq personnes tout au plus : il doit rendre un avis d’expert, il n’a pas vocation à développer une batterie de techniciens. Nous disposons déjà de tous les éléments : le COR en fournit beaucoup, les administrations en fourniront, la direction de la Sécurité sociale aussi, bref, tout le monde est capable de fournir des informations. Le comité de suivi rassemblera ces informations et mènera les études et les analyses à partir de ces documents ; il n’est pas utile de le charger avant même sa naissance en lui demandant de refaire tout ce que font le COR, la DSS, la DREES et les administrations qui nous entourent. Vous qui êtes pour la simplification, n’en demandez pas tant ! Cela n’a aucun sens. Le comité de suivi fera le travail qui est le sien : suivre les objectifs en s’appuyant sur des structures et des documents existants. C’est une structure légère, je le redis, et elle restera légère. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, vous venez de nous expliquer à l’instant que le comité de suivi, dans la mesure où ne sera composé que de cinq personnes, aura un champ d’investigation très limité. André Chassaigne l’a bien montré, en nous relisant l’alinéa 11 : c’est le COR qui va faire une grande partie du boulot. Vous parlez de simplification, mais il fallait alors vraiment simplifier ; or votre fameux comité de suivi n’aura aucune utilité.
Deuxième chose : quand des amendements GDR évoquent la prise en compte des stages ou, à l’instant avec Nicolas Sansu, le rachat d’années d’études, j’entends bien l’homme du Sud-Ouest, qui sait très bien placer la balle…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Qu’avez-vous contre le Sud-Ouest ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : « On est sur l’article 3, nous verrons plus tard à l’article 16 », avez-vous répondu. Vous ne nous l’aviez pas encore fait aujourd’hui… Mais enfin, les jeunes nous regardent, un jeune sur quatre est au chômage, avec des parcours heurtés, et vous parlez d’égalité entre les générations ! On ne vous demande pas grand-chose : acceptez seulement que ce comité de suivi voie comment les études pourraient être rachetées plus facilement – cela ne marche pas actuellement, puisque à peine 10 % des jeunes le font – et les conditions dans lesquelles les stages pourraient compter dans la comptabilisation des trimestres pour la retraite. Franchement, s’ils vous voient répondre comme vous le faites, les jeunes seront fiers de vous !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vais prolonger l’argumentation développée par notre collègue Philippe Vigier. Aujourd’hui, 2,4 millions de jeunes sont dans l’enseignement supérieur : cela fait quand même du monde… Le groupe GDR soutient cette série d’amendements parce que c’est en effet un vrai sujet. Il y a quelques semaines, juste avant la période estivale, nous avons débattu du texte de loi concernant l’enseignement supérieur et la recherche, présenté par Mme Fioraso. Elle a tenu à y affirmer fortement que l’objectif de la nation est d’atteindre 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur. Mais nous savons pertinemment qu’il est de plus en plus difficile, pour des jeunes qui font de longues études, d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires en termes de cotisation. Il y a donc là une injonction paradoxale de la part du Gouvernement : on pousse les jeunes à poursuivre de plus en plus longtemps leurs études, et, ce faisant, on les pousse inexorablement à ne plus pouvoir toucher de retraites pleines.
Madame la ministre, à un moment donné, il faut que ce Gouvernement ait une vision d’ensemble. Or vous et vos collègues êtes en train de traiter tous les problèmes isolément : d’un côté les retraites, de l’autre l’enseignement supérieur. On a l’impression que les différents membres du Gouvernement n’échangent pas entre eux. Ces amendements soulèvent une vraie question, et la manière dont le Gouvernement l’évacue montre bien le peu de cas que vous faites de ces 2,4 millions de jeunes aujourd’hui dans l’enseignement supérieur. L’opposition en tout cas ne l’entend pas ainsi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP soutient, là encore, cette série d’amendements, et pour une raison très simple : M. le rapporteur renvoie à l’article 16, mais celui-ci ne porte que sur les stages rémunérés qui font l’objet de cotisation. Qui, dans cet hémicycle, n’a pas été saisi d’une demande d’un étudiant en master qui voudrait faire un stage non rémunéré de plusieurs mois à l’Assemblée nationale ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il n’aurait pas le droit.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La prise en compte de ce type de stage mérite une réflexion d’expertise. C’est précisément ce que visent ces amendements. Il ne s’agit pas d’ajouter à des rajouts, mais de proposer que des experts indépendants étudient cette question qui nous apparaît extrêmement importante et qui fait l’objet de revendications d’associations étudiantes. C’est la raison pour laquelle le groupe RRDP votera cette série d’amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quinze amendements identiques, bknos ek1737 à 1751.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1737.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, l’amendement bkno ek1738 est-il défendu ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dolez, l’amendement bkno ek1739 est-il défendu ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Marie-Jeanne, l’amendement bkno ek1748 est-il défendu ?

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1750.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ces amendements visent précisément à étendre le champ des réflexions du comité de suivi à la prise en compte des périodes de stage des étudiants. Monsieur le rapporteur, vous dites que le comité de suivi sera un collecteur des études des autres organismes – le COR, la DARES, etc. Mais si c’est sa seule fonction, nous n’en avons pas besoin : le comité de suivi ne doit pas être un paravent d’experts derrière lequel celles et ceux qui ont le pouvoir politique se cacheraient pour annoncer les mauvaises nouvelles, comme c’est trop souvent le cas. Ou bien le comité de suivi aura réellement la possibilité d’étudier toutes les pistes de la réforme des retraites pour une bonne retraite par répartition, ou bien il ne sera qu’un paravent. En refusant toutes nos propositions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous montrez bien quel sera son véritable rôle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vient d’être prise à son propre piège avec ces amendements…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Totalement !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …alors que ce week-end, dans un journal dominical, elle a voulu survendre sa proposition de prise en compte des stages. Premièrement, nous n’avons aucune étude d’impact sur le financement du dispositif ; deuxièmement, on ne sait pas combien de jeunes pourraient en bénéficier ; troisièmement et surtout, je ne suis pas sûr que les stages entreront dans les vingt-cinq meilleures années prises en compte dans le calcul des retraites du secteur privé… Madame la ministre, vous avez voulu faire le buzz, essayer de réconforter une partie de nos concitoyens,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De réenchanter le rêve !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : En effet, ma chère collègue, « réenchanter le rêve », comme disait le président Hollande. Mais on le voit bien, madame la ministre : votre proposition sur les stages ne tient pas du tout la route.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, on ne vous entend pas. Que se passe-t-il ? J’ai rarement vu cela dans un débat parlementaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Silence radio !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous n’êtes pourtant pas un débutant, monsieur Vigier !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Est-il encore permis de s’interroger, monsieur Paul ? A-t-on encore le droit de poser des questions ? La ministre est restée avec nous pendant trois jours en commission ; sur les stages au moins, nous l’avions entendue, puisque j’avais déposé un amendement avec M. Vercamer, au nom du groupe UDI ; et si nous l’avions déposé, c’était parce que cela répondait à un vrai sujet.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mais qui ne figure pas à l’article 3 !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’avais même alors demandé quels étaient les députés qui n’avaient pas employé un jour ou l’autre des stagiaires, et si cette activité ne méritait pas d’être prise en considération. Je vous rappelle, madame la ministre, qu’on leur impose des stages durant leur cursus, et qu’ils en font souvent ensuite, avant de trouver un emploi en CDD ou, si possible, en CDI, rémunéré normalement. Vous avez écarté d’un revers de main mon amendement, puis fait une sortie dans Le Journal du Dimanche en vous mettant à courir après l’idée que nous proposions… Et aujourd’hui, 9592alors que vous êtes au banc du Gouvernement, vous ne répondez plus rien ! C’est pourtant une question majeure. Si le Gouvernement ne veut même pas se prononcer là-dessus, cela amène vraiment à s’interroger, mes chers collègues

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez en effet communiqué dans la presse en indiquant au Journal du Dimanche que les stages seraient pris en compte. Fort bien. Dans le droit fil de ce que vient de dire Philippe Vigier, je vous pose deux questions simples : premièrement, avez-vous une étude d’impact ? Si oui, on aimerait la connaître, ce serait tout de même la moindre des choses. Deuxièmement : quel serait le coût de la mesure ? Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces informations à la représentation parlementaire, cela montrera de toute évidence, une nouvelle fois, l’impréparation du Gouvernement, et qu’il s’agit d’une opération de communication sans véritable travail de fond. Nos concitoyens attendent autre chose de la part d’un gouvernement que quelques effets de paillettes. Les jeunes sont en attente. Vous avez suscité des espoirs : avez-vous conscience qu’ils ne doivent pas être déçus ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux revenir sur le sens de nos différents amendements. La démonstration est faite, après l’avis exprimé par Mme la ministre et par M. le rapporteur, et à l’issue des votes : pour vous, le comité de suivi sera une forme de réceptacle qui devra engranger des données pour en tirer une synthèse d’adaptation aux objectifs recherchés – objectifs a minima, évidemment.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et en tirer aussi des propositions !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous, nous aurions souhaité que ce comité puisse être à l’offensive dans la réflexion. Nos amendements évoquent d’autres pistes de financement parce que nous pensons qu’il faut en trouver d’autres que celles qui nous sont présentées, formatées a priori. C’est la grande différence entre vous et nous. En l’état actuel, au lieu de mettre en place cette structure, madame la ministre, vous auriez pu sous-traiter à une entreprise d’informatique (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) qui vous aurait fabriqué un logiciel à même d’engranger toutes les données et de vous sortir, feuille après feuille, ce que vous attendez de votre comité de suivi.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà que Chassaigne est pour la privatisation maintenant ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous n’avons eu de réponse ni sur la forme, autrement dit sur le comité de suivi, ni sur le fond pour ce qui est des stages. Le rapporteur nous dit qu’on en parlera à l’article 16 et aux amendements après l’article 16, mais j’ai constaté qu’un très bon amendement du Gouvernement – l’amendement bkno ek3065 rectifié – avait été retiré avant la discussion. Je me permets d’interroger Mme la ministre pour savoir s’il a été élégamment confié au rapporteur ou s’il a complètement disparu de la discussion…

M. Arnaud Robinet : M. Denis Jacquat.Nous aurions aimé expliquer notre vote, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, je ne vais tout de même pas vous rappeler le règlement : outre les commissions et le Gouvernement, ne peuvent en principe s’exprimer sur les amendements qu’un orateur pour et un orateur contre. Ayant laissé s’exprimer cinq orateurs différents, dont M. Robinet, je considère que chacun a pu très largement exposer sa position.
Nous en venons à une autre série d’amendements identiques, bknos ek2219 à 2233.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2219.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2220.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2221.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous serez bien obligés, compte tenu de vos réponses antérieures, de donner un avis favorable à ces amendements. Pour une raison simple : vous avez refusé que le comité de suivi puisse formuler des recommandations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisation ; à la limite, on peut l’entendre. Mais alors, pourquoi prévoir à l’alinéa 18 qu’il puisse faire des recommandations qui viseraient inévitablement à allonger la durée de cotisation ? En effet, celles-ci porteront en particulier sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité », etc., autant de critères qui pourraient conduire, comme vous le justifiez aujourd’hui, à une augmentation de la durée de cotisation. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa 18, parce qu’il faut accepter que le comité de suivi puisse élaborer des recommandations sur des hypothèses éventuellement différentes en fonction des pistes de financement. Or vous ne retenez qu’une seule hypothèse, celle qui irait dans le sens d’une augmentation de la durée de cotisation.
Enfin, monsieur le rapporteur, si le comité de suivi n’est, comme vous l’avez dit, qu’une structure légère, visant à collecter un certain nombre d’études et d’informations, je ne vois pas pourquoi il est prévu de nommer son président en conseil des ministres.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, on voit bien pourquoi : pour qu’il soit inféodé au Gouvernement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : S’il est nommé en conseil des ministres, cela veut dire que cette instance a une légitimité reconnue et une certaine autorité, et qu’elle est donc habilitée à étudier de nombreuses hypothèses, en particulier celles que nous voudrions soumettre à son examen.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente démonstration !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2230 est-il défendu, monsieur Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2232 est-il défendu, monsieur Sansu ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La série d’amendements présentés par le groupe GDR soulève évidemment une question importante, mais j’en reviendrai pour ma part à la question des jeunes.
Nous ne souhaitons pas que les jeunes deviennent les nouveaux pigeons du système, notamment à travers ce projet de loi.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Et les emplois-jeunes ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Qui vient de roucouler ? (Sourires.)

Mme Brigitte Bourguignon : Je vous rappelais les mesures en faveur de l’emploi des jeunes !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : « Les parlementaires veulent accorder une plus grande attention à certaines périodes de stage. Nous allons trouver une solution. Mais à condition de ne pas banaliser les stages », a déclaré Mme la ministre au Journal du dimanche. « Il est nécessaire, précisait-elle également, de répondre à la demande des jeunes qui entrent plus tard dans la vie active », tout en rappelant que le projet de loi « prévoit d’aider au rachat d’années d’études ». Or aucune de ces mesures n’est financée et nous ne recevons aucune réponse à nos questions. Nous voulons savoir combien de jeunes sont concernés par la prise en compte des périodes de stages et quel financement correspond à cette mesure. Il en va bien sûr de la pérennité de notre système de retraites

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme tout à l’heure, nous sommes extrêmement surpris : « avis défavorable », voilà le seul argument que l’on entend, aussi bien de la part du rapporteur que de la ministre !
Alors que le groupe GDR a, de son côté, développé une véritable argumentation, notamment au sujet de la suppression de l’alinéa 18 de cet article, vous n’apportez aucun contre-argument. Effectivement, avec la nomination de son président en conseil des ministres, vous mettez en place un comité à votre dévotion, alors que le COR était indépendant. Vous créez un organisme qui sera totalement sous la coupe du pouvoir exécutif.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À cela, vous n’apportez aucune réponse. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une telle situation. Le débat parlementaire mérite mieux, à moins que votre mutisme soit un aveu : vous reconnaîtriez en fait la réalité de ce que nous sommes en train de dénoncer. Tel est bien le cas, je le crains.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme nous le rappelait cet après-midi le président de l’Assemblée nationale, dans les moments importants, on nous regarde – que ce soit à travers la télévision ou via les réseaux sociaux. Or nous posons des questions majeures sur un texte qui l’est tout autant, car il s’agit de la solidarité nationale. Il s’agit de fournir à tous nos compatriotes une retraite digne.
Or le Gouvernement est muet, de même que le rapporteur. Nous pouvons être en désaccord politique, mais, si vous avez des raisons profondes, le minimum du minimum est de les exposer à la représentation nationale. Or vous cadenassez tout, vous voulez faire nommer le président du comité en conseil des ministres – bref, vous ne voulez rien lâcher.
Je voudrais poser une question au groupe GDR, en particulier à M. Dolez : comment le rapporteur aurait-il pu accepter votre amendement, puisque la pseudo-réforme que nous sommes en train d’étudier prévoit justement l’allongement à quarante-trois annuités à partir de 2020 ? Dans ces conditions, il ne pouvait vous dire oui !
Il est grand temps, madame la ministre, que vous repreniez la main. Vous devez expliquer à la représentation nationale pourquoi vous refusez nos propositions sur ce comité de suivi, alors même qu’elles sont dépourvues de tout dogmatisme ; elles visent à enrichir le dispositif en lui conférant des missions qui me paraissent absolument indispensables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue M. Vigier vient de nous le dire : nous sommes à un moment majeur du débat. Nous posons un certain nombre de questions auxquelles nous ne recevons pas de réponses, notamment en ce qui concerne la question de la jeunesse française, ou encore le financement des mesures qui sont annoncées.
Je demande donc une suspension de séance pour permettre à Mme la ministre de préparer des réponses à nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit.