Avenir et justice du système de retraites : Article 3 (suite)
debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, merci pour l’aveu que vous venez de faire : oui, nous avons assisté à un véritable petit arrangement entre amis. Il est vrai que le Gouvernement et Mme la ministre méprisent depuis le début de ces débats tous les amendements du groupe GDR. Il fallait bien faire un geste et la ministre s’est sentie obligée d’accepter cet amendement qui ne veut rien dire.
Car quand on parle de l’espérance de vie en bonne santé…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ça vous fait mal de le dire !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Terrasse, ça ne nous fait pas mal, mais cette notion doit plutôt être prise en compte dans le domaine de la santé, non dans le domaine social. Si nous voulons être vraiment progressistes, mettons en place une politique de prévention pour augmenter l’espérance de vie en bonne santé.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Pour mettre en place cette politique de prévention, madame la ministre des affaires sociales, rapprochez-vous de la ministre de la santé, du moins s’il en existe une dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est mesquin !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, vous confirmez que vous acceptez la rectification de votre amendement qui vous a été proposée ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui. Au nom de mon groupe.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2250, 2251, 2260 et 2262, tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2762, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3092.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement est le « deuxième morceau » du précédent qui voulait plafonner les recommandations du comité de suivi en matière d’allongement de la durée de cotisation.
Le premier morceau n’a pas retenu la clémence du rapporteur. Mais peut-être le deuxième morceau la retiendra-t-il ?
Cet amendement vise, dans les paramètres qui sont à prendre en compte dans les recommandations du comité de suivi, à substituer à la notion de population active, qui comprend les chômeurs, la notion de taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors. Cela nous paraît plus juste. En effet, en fonction de l’évolution de ce taux de chômage, les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation peuvent être très différentes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3092, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2762.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame Carrey-Conte, je ne suis qu’à moitié d’accord. Si vous acceptiez un sous-amendement qui permet, non pas de modifier les critères, mais de compléter l’alinéa, votre amendement pourrait recevoir un avis favorable.
Il s’agit, à la fin de l’alinéa 1, de remplacer les mots : « substituer aux mots » par les mots : « après le mot » et, à la fin de l’alinéa 3, de remplacer le mot « par » par le mot « insérer ».
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 18 plutôt qu’à remplacer certains critères par d’autres.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable au sous-amendement du rapporteur. Et si Mme Fanélie Carrey-Conte est d’accord pour sous-amender ainsi son amendement, je donnerai également un avis favorable à celui-ci.
Il s’agit de compléter le texte du Gouvernement par la formulation qui se trouve être celle de son amendement, et non de substituer son amendement à la formulation du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas passer à côté de la clémence de notre rapporteur !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elle est tellement rare !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : J’accepte donc volontiers le sous-amendement, et je remercie Mme la ministre de son avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1812 à 1826.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1812.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le fonds de réserve des retraites a été instauré par le Gouvernement Jospin en 1999 pour faire face au pic démographique attendu après 2020.
Il est alimenté par un prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et des placements.
En 2010, lors de la réforme des retraites, nous nous sommes opposés au versement annuel de 2,1 milliards d’euros à la CADES. Nous considérons que ce fonds ne doit pas être utilisé à d’autres fins que ce pour quoi il a été créé. Nous nous opposons donc au pillage de ce fonds : nous n’avons pas changé d’avis.
C’est pourquoi nous nous opposons au transfert des moyens du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraites.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le fonds de réserve des retraites a été créé pour passer une période difficile et nous y sommes aujourd’hui. Il joue donc son rôle. À raison de 2,1 milliards par an, cela n’épuise pas ses réserves qui sont encore importantes puisqu’elles s’élèvent à environ 32 milliards.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cette réforme de 2013 est décidément très étonnante. Il y a trois ans, lors du débat du texte de 2010, on trouvait dans cet hémicycle, comme Mme Fraysse l’a fort justement rappelé, des personnes très opposées à une transformation des réserves du FRR, en particulier de nombreux membres du parti socialiste, dont M. Issindou.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Moi aussi !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On vient de nous expliquer à l’instant que l’on peut faire en 2013 ce qu’on ne devait pas faire en 2010. À l’origine, le FRR devait servir à passer le cap de 2020. Face à la crise, nous n’étions pas hostiles à en affecter une partie autrement.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les trente-cinq heures n’y sont donc pour rien, monsieur Bertrand !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais ce qui me choque le plus, c’est que les conditions d’un tel transfert seront fixées par décret. Pourquoi ne disposons-nous pas de renseignements à ce propos ? Le texte renvoie à plusieurs reprises à des décrets. Les transferts pourraient tout à fait être fléchés, mais il est prévu de les mettre en œuvre par décret. En d’autres termes, « circulez, il n’y a rien à voir » !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1872 à 1886.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1872.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1873.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1874.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1883.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1885.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1842 à 1856.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1842.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement porte lui aussi sur le fonds de réserve des retraites et vise à le sanctuariser jusqu’en 2020, comme cela était prévu lors de sa création.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début, nos débats éludent le problème principal de la réforme des retraites, qui est l’absence d’équilibre financier à l’horizon 2020. J’entends bien tout ce qui est dit depuis le début mais ce qui m’inquiète le plus, c’est que nous n’avons toujours pas de réponse sur les pistes qui seront suivies d’ici à 2020 pour parvenir à l’équilibre et surtout pour trouver les 13 milliards d’euros manquants. Tel est l’objet de cet amendement. Sur l’utilisation du fonds de réserve des retraites, nous sommes particulièrement vigilants. C’est pourquoi cet amendement rejoint un peu les précédents. Nous demandons que le fonds de réserve des retraites soit utilisé pour aider non pas les régimes mais bien le système de retraites. En effet, si nous sommes aujourd’hui amenés à mettre en œuvre une réforme des retraites, c’est bien pour sauver le système de retraites par répartition et non les régimes de retraites.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je souhaite apporter une précision. Lors de sa mise en place, le fonds de réserve des retraites était uniquement destiné au régime général. Je ne sache pas que sa définition ait changé, sauf si le décret cache quelque chose. Puis-je avoir une réponse à ce propos ?