Avenir et justice du système de retraites : Article 4

Avenir et justice du système de retraites : Article 4

debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 4, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 est celui qui tend à reporter de six mois, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre, la revalorisation annuelle des pensions à partir de 2014. La ligne rouge est ici franchie, puisque vous baissez le niveau des pensions.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que vous faites, il faut le dire et le répéter, chers collègues. Non contents d’augmenter les cotisations qui pèsent sur les salariés et sur les retraités, vous opérez un tour de passe-passe : vous faites main basse sur pas moins de 1 milliard d’euros, ce qui réjouit le ministre du budget, qui nous l’a confié tout à l’heure. Cela grève cependant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, alors que nombre d’entre eux consomment, épargnent, transmettent à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Je devrais plutôt dire : consommaient, épargnaient, transmettaient, car vous prenez le risque de tarir la source.
Avec ce report, les retraités devront supporter dix-huit mois consécutifs sans augmentation. Pour une pension de 1 000 euros et avec un taux d’inflation de 1,2 %, la perte sera de 90 euros en 2014 et de 72 euros ensuite chaque année. C’est votre conception de la justice sociale, ce n’est assurément pas celle de l’UMP.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 4 traite du recul de la date de revalorisation des retraites du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre pour que les personnes retraitées « participent », comme vous dites, à l’effort de financement. Ainsi, alors que vous parlez d’un texte juste, vous allez exonérer les entreprises de cet effort…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Non !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : … et ponctionner plus de 2,4 milliards d’euros dans les poches des retraités, y compris des plus modestes d’entre eux. En effet, même ceux qui ne sont pas imposés seront taxés. Ce n’est vraiment pas acceptable quand on connaît le niveau actuel des pensions, que j’ai déjà rappelé à plusieurs reprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec l’article 4, le Gouvernement reporte à nouveau – un report avait déjà été mis en œuvre par le gouvernement précédent – la date de revalorisation des pensions de retraite. Celles-ci seront revalorisées du taux d’inflation officiel chaque année non plus en avril mais en octobre, un report de six mois qui fait perdre 0,9 % de pouvoir d’achat en moyenne. Cette mesure n’est pas temporaire : elle va entériner une diminution du montant des pensions sur des années. Le montant des pensions sera, les années suivantes, réévalué à partir du niveau réduit, celui fixé par la revalorisation d’octobre 2014. Comme le résume François Bellanger, le président de la Confédération française des retraités : « C’est une désindexation qui ne dit pas son nom… L’an prochain, la revalorisation serait de fait diminuée de la moitié de l’inflation. »
Grâce à cet effort demandé aux retraités, le Gouvernement escompte ainsi économiser 800 millions d’euros l’an prochain et 2,6 milliards d’euros en 2014. Ce dispositif est donc fait pour durer. Ce qui est acté par cette mesure, c’est donc tout simplement une diminution du montant des retraites.
Mais rassurons-nous : le Gouvernement a tout de même souhaité « préserver les petites retraites ». Le report ne concernera pas les retraités percevant le minimum vieillesse, qui touchent moins de 800 euros par mois.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quelle générosité !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes cependant loin d’une grande mesure de justice sociale. On le constate d’ailleurs sur l’ensemble de ce texte de loi : ce qui n’est en fait qu’une petite atténuation des coups portés est toujours présenté comme une grande victoire.
Enfin, si une hausse des cotisations patronales est prévue, elle s’accompagnera d’une baisse significative des cotisations patronales finançant les allocations familiales afin de faire baisser le coût du travail. Le manque à gagner sera payé pour l’essentiel par les salariés, avec une augmentation de la TVA ou de la CSG. C’est une revendication majeure du patronat que le Gouvernement vient de satisfaire.
On peut toujours se poser la question suivante : la droite aurait-elle vraiment fait pire ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte prévoit une augmentation des charges sociales et des impôts. Avec l’augmentation des charges patronales et salariales, la fiscalisation des pensions de certains retraités et l’augmentation des charges à partir de 2012 pour les personnes âgées de soixante ans ayant commencé à travailler avant vingt ans, nous arrivons à un chiffre considérable de 10 milliards d’euros d’augmentation des charges et des impôts.
L’article 4 a donc pour objectif de taxer lourdement les retraités. Votre choix est de baisser le pouvoir d’achat des actifs, d’augmenter le coût du travail et de mettre lourdement à contribution les retraités. L’effort demandé à ces derniers est en effet considérable. D’ici à 2020, ils financeront la réforme à hauteur de 2 milliards d’euros, et ce de deux façons : via le report de six mois de la revalorisation des pensions et par l’inclusion dès 2014 des majorations de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette mesure aura pour conséquence de rendre imposables certains retraités qui ne l’étaient pas ou de faire payer davantage d’impôts à ceux qui le sont, sans rapporter un euro au système de retraites.
Au nom de la solidarité, les retraités sont appelés à participer financièrement à cette réforme. Officiellement, il est hors de question de baisser les pensions. En revanche, il faut coûte que coûte augmenter les prélèvements sur les pensions. Nous pouvons apprécier ici la nuance…
Pour financer la répartition, le Gouvernement préconise donc une contribution des retraités. Jusqu’à présent, la répartition consistait à ponctionner les revenus des actifs pour verser une pension aux retraités ; désormais, il s’agira de ponctionner les retraités pour financer les retraites.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Avec l’article 4, nous abordons les mesures immédiates de redressement proposées par le Gouvernement pour résorber les déficits. Ces mesures sont présentées comme étant justement réparties entre les actifs, les entreprises et les retraités. Or, ainsi que mes collègues Jacqueline Fraysse et André Chassaigne viennent de le dire, il n’y a évidemment aucune équité dans les propositions qui nous sont faites, et ce pour plusieurs raisons.
Le Gouvernement a déjà annoncé une compensation pour les seules entreprises, qui verront leurs cotisations pour la branche famille diminuer. Il n’y a évidemment aucune contrepartie en vue pour les salariés, ni pour les retraités. La contribution pèsera donc exclusivement sur les épaules des salariés et des retraités, et en priorité sur celles des retraités, par le biais de deux mesures qui sont absolument inacceptables à nos yeux. La première est le décalage de six mois pour la revalorisation des pensions. Ce décalage signifie que les pensions n’auront pas été augmentées pendant dix-huit mois, ce qui équivaut en moyenne à une perte de 144 euros, qui sera ensuite répercutée sur les années ultérieures. La seconde mesure consiste à faire entrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu la majoration de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants et plus.
Ces dispositions sont évidemment très néfastes et très malheureuses, alors que, il faut bien le dire, la majorité des pensions de retraite sont inférieures à 1 200 euros et que les retraités sont aujourd’hui confrontés à bien d’autres augmentations ; les augmentations d’impôts et de taxes en tout genre, notamment celle de la TVA au bk1er ekjanvier. Par conséquent, ce serait une mesure de justice que de renoncer à cet article 4, qui frappe durement les retraités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 4 décale de six mois la revalorisation des pensions en la reportant au bk1er ekoctobre. Si en 2010 le décalage du bk1er ekjanvier au bk1er ekavril était lié à des raisons techniques, dans le cas présent il s’agit d’une recette de poche importante pour combler un trou. Cela est contraire à l’esprit des régimes par répartition. D’ailleurs, pourquoi retenir le bk1er ekoctobre ? Pourquoi pas le bk1er ekjuillet ? Ou le bk1er ekaoût ? Comme l’a dit Mme Le Callennec voilà quelques instants, la ligne rouge est franchie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 décale de six mois la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation. C’est désormais au bk1er ekoctobre que le montant des pensions sera revu, permettant ainsi pour 2014 un apport de financement de 600 millions d’euros.
Vous avez, madame la ministre, considéré que les retraités devaient participer à la réduction du déficit et que de toute façon cette mesure de report de la date de revalorisation était minime dans ses conséquences et limitée dans le temps. Je ferai à ce sujet plusieurs observations.
Tout d’abord, une baisse de pouvoir d’achat correspond toujours à un effort, qui du reste ne sera pas compensé dans le temps puisque jamais la perte ne sera rattrapée. Or les retraités accompagnent souvent leurs parents plus âgés et/ou leurs enfants et petits-enfants. En outre, leur impôt augmente : ils financent la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et certains d’entre eux deviendront éligibles à l’impôt sur le revenu du fait de la fiscalisation du bonus pour trois enfants.
Ensuite, parce qu’elle revient sur un principe, cette mesure jette le doute sur le maintien des conditions garanties aux retraités. Beaucoup d’entre eux font part de leur inquiétude pour l’avenir, alors même que vous promettez, avec ce projet de loi, de le garantir.
Enfin, cet article illustre bien la méthode gouvernementale : vous annoncez une mesure qui fait réagir puis vous apportez des aménagements, dans ce cas particulier en excluant de son champ, ce qui est légitime, les pensions autres que les retraites ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous ne mettez plus alors en avant que les aménagements, ce qui vous permet ainsi de dissimuler ou relativiser artificiellement la mesure générale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 4 prévoit une disposition extrêmement grave : c’est la désindexation des pensions qui est en marche. On nous dira qu’il s’agit d’un simple report de six mois, qui ne se reproduira pas, un peu comme cela avait été annoncé pour le point d’indice des fonctionnaires qui, bon an mal an, est gelé depuis quatre ans. C’est un mauvais signal pour les retraités.
C’est également un mauvais signe pour la consommation et la demande. Je sais bien que la politique de l’offre a vampirisé les décisions gouvernementales et que les cadeaux aux entreprises – je ne prendrai qu’un seul exemple, celui du crédit d’impôt compétitivité emploi – sont aujourd’hui supportés par les ménages, et parmi eux les retraités. En effet, outre cette ponction organisée par le report de la revalorisation, qui représentera une perte sèche de 800 millions d’euros dès 2014, une autre mesure est très défavorable aux retraités : l’inclusion dès 2014 des majorations de pension accordées aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Bien entendu, on nous rétorquera qu’il faut fiscaliser tous les revenus, ce à quoi nous ne pouvons qu’adhérer, mais il faut dans ce cas augmenter les salaires et les pensions, pour compenser. Parce qu’il a l’œil rivé sur la compétitivité, qu’il confond avec le coût du travail, le Gouvernement fait fausse route, madame la ministre.
Il existe une véritable distorsion dans le partage des richesses. À l’heure où l’on parle de plusieurs dizaines de milliards de fraude à la TVA et où les entreprises du CAC 40 ont encore versé 40 milliards d’euros de dividendes, il y avait mieux à faire que de ponctionner les retraités. À l’aune de ce qui se passe et de ce qui remonte du pays, nous le sentons tous : si vous souhaitez agir en responsabilité, il serait raisonnable de ne pas vous entêter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme nous l’avons déjà exprimé à plusieurs reprises et notamment lors de la discussion générale, le groupe RRDP n’est pas favorable au report de la revalorisation des pensions hors ASPA au bk1er ekoctobre.
Nous comprenons, madame la ministre, et nous partageons l’esprit de la réforme, qui vise à rechercher l’équilibre du système de retraite par répartition auquel nous sommes tous très attachés. Nous ne mettons pas en doute l’esprit de justice qui sert de fil conducteur à l’ensemble du texte et qui justifie que les efforts soient équitablement partagés.
Mais le report de cette revalorisation de neuf mois – elle est déjà passée du bk1er ekjanvier au bk1er ekavril en 2009 – nous paraît bien trop pénalisant pour les retraités car il s’ajoute quasi simultanément à une augmentation significative de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre d’entre eux. L’impact sur le pouvoir d’achat est réel et nous considérons que cette mesure est une désindexation déguisée. Cela va se traduire par un gel des pensions qui va toucher toutes les retraites, y compris les plus modestes, et c’est bien cela que nous trouvons injuste.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP souhaite le maintien pour l’ensemble des retraités de la revalorisation au bk1er ekavril ou, a minima, que ce maintien s’applique à nos concitoyens les plus modestes, bénéficiaires du minimum contributif ou du minimum garanti dans les fonctions publiques. Nous croyons à la relance de la croissance par la consommation et donc par le maintien du pouvoir d’achat des retraités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Alors que votre projet de loi contient les mots « avenir » et « justice » dans son intitulé, sa caractéristique est d’être profondément injuste. Il porte cette injustice au plus haut niveau. Et d’ailleurs votre majorité est en train de s’effilocher : le groupe GDR, les radicaux et les écologistes viennent de s’indigner. J’imagine que mes collègues et amis de l’UMP feront la même chose. Il ne reste plus que la minorité agissante.
Madame la ministre, vous en êtes là, à aller chercher 800 millions d’euros dans la poche de tous les retraités, y compris de gens modestes qui ont 800 euros par mois et pour lesquels vous décalez du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre la revalorisation de leur retraite. À un moment, il y a même eu du flottement entre le Premier ministre et vous : on ne savait plus si c’était le bk1er ekavril, même pour les petites retraites.
C’est un symbole du triple échec de votre réforme : il faudra travailler plus longtemps avec un coût du travail plus important. Surtout, mes chers collègues, nous prenons date pour une nouvelle contradiction au sommet de l’État. Le Président de la République a dit que la pause fiscale était assurée. Réfléchissez une seconde : nous savons d’ores et déjà que l’on ira chercher 0,15 % dans la poche des salariés auxquels vont s’ajouter 0,05 %. Cela veut dire que la pause fiscale en 2014, c’est mort, tout comme en 2015, en 2016 et en 2017.
Vous aurez donc fait les poches de tout le monde, et cette pause fiscale est un grand mensonge, un mensonge d’État, prononcé par le Président de la République, repris par le Premier ministre. Ce soir, nous avons compris qu’il s’agit d’une purge fiscale, d’un matraquage fiscal.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames et messieurs les socialistes, nous sommes dans le vif du sujet et il va vous falloir assumer vos choix et les assumer seuls. Seuls les socialistes soutiennent cela puisque les communistes, les radicaux, les écologistes, les UMP, tout le monde est contre cette idée. Depuis des jours, nous vous avons dit qu’il y avait d’autres solutions qui permettaient de ne pas faire cela. Vous devez donc assumer ce choix ; vous allez devoir avaler la couleuvre.
Outre le fait que des amendements de suppression ont été déposés par tout le monde, vous avez mis le doigt dans un terrible engrenage parce que cela ne suffira pas. Une fois que l’on a pris le pli, on a tendance à continuer. Cette mesure, celle qui est déjà prise, est éternelle, universelle et transmissible : cette perte de 1 % de pouvoir d’achat sera aussi assumée par les jeunes qui sont actuellement au travail et dont les pensions seront également amputées.
Selon le principe si bien dénoncé par ma collègue, vous commencez par annoncer une mauvaise nouvelle, du genre : « Je vais vous casser deux bras ». Et vous annoncez ensuite : « Je ne vous en casse qu’un, finalement », en pensant que nous allons dire « ouf ». Non, car le minimum vieillesse à 786 euros sera peut-être respecté par votre mesure, mais la moyenne de la retraite des femmes s’élève à 830 euros. Toutes ces femmes dont la retraite est de 830 euros subiront la mesure.
Cela va amplifier la mesure d’augmentation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et les impacts de la fiscalisation de nombreux retraités vont également s’ajouter. Certains retraités vont payer l’impôt sur le revenu pour la première fois, donc la taxe d’habitation et la redevance télé. Tout cela va s’accumuler et vous ne l’avez pas mesuré à sa juste importance.
Monsieur Chassaigne, la droite n’aurait pas fait cela. Depuis le début, nous savons que la seule solution viable pour respecter les retraites, pour ne pas toucher à leur montant, c’est de reporter l’âge légal de départ. Vous ne voulez pas y toucher, c’est votre droit, mais assumez-en les conséquences. Surtout, vous en assumerez les conséquences le moment venu, j’en suis certain.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cette réforme des retraites a l’ambition de rétablir la confiance en consolidant la situation financière de notre système de retraite par répartition. Elle crée de nouveaux droits pour les jeunes apprentis, stagiaires, étudiants. Elle crée des nouveaux droits pour les femmes en reprenant tous les trimestres de maternité, par exemple, ce qui semble évident alors que ce n’était pourtant pas le cas.
Elle crée des droits nouveaux quant à la prise en compte de la pénibilité, qui permettra de réorienter sa carrière professionnelle, d’alléger cette pénibilité en travaillant à temps partiel ou de partir plus tôt en retraite.
Mais l’enjeu est également de garantir le financement de la retraite de la génération du baby boom. Chacun doit donc participer à l’effort : les entreprises, les salariés et les retraités. La proposition du Gouvernement est équilibrée, progressive. Elle concerne l’ensemble des assurés de tous les régimes, privés et publics. Les mesures de redressement financiers s’appliquent de la même manière au public et au privé.
Nous sommes, pour autant, préoccupés par la situation des petites pensions, pour lesquelles il n’est pas possible de peser sur le pouvoir d’achat. Il nous faut donc trouver une solution pour que les retraités pauvres ne perdent pas de pouvoir d’achat. Il y a une très forte attente de nos concitoyens. Pour les retraités agricoles, des avancées importantes sont proposées. Le report de la revalorisation au bk1er ekoctobre ne touchera pas les retraités les plus modestes, ni les bénéficiaires de pension d’invalidité.
Je connais votre préoccupation, madame la ministre, que nous sommes nombreux à partager. Nous devons trouver la bonne formulation dans ce texte pour atteindre l’objectif de préserver les retraites les plus modestes.
Des mesures sont prises par ailleurs par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, je pense notamment aux aides pour faciliter la prise en charge santé.
J’ai noté également que vous avez accepté l’amendement de M. Germain à l’article 3 : le comité de suivi analysera l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour financer le régime par répartition, le parti socialiste préconise donc une contribution des retraités. Jusqu’à maintenant, la répartition consistait à prélever sur les actifs pour financer les retraités. Désormais, on prélève sur les retraités pour financer les retraités. Au nom de la solidarité, les retraités sont donc appelés à mettre la main à la poche et, officiellement, il est hors de question de baisser les pensions. En revanche, il faut coûte que coûte augmenter les prélèvements sur les pensions. On apprécie la nuance, mais les retraités ne sont pas abusés. Ils l’ont tout à fait compris et ils le comprendront, c’est clair.
Après les cotisations de 0,15 %, de 0,30 %, vous reportez la revalorisation de leur pension de six mois, donc vous réduisez leur niveau de pension. CQFD. Quid de leur pouvoir d’achat ? Vous qui vous prétendez les défenseurs du pouvoir d’achat, vous donnez dans le mille !
Ce sont les plus faibles, les plus petites retraites qui vont être touchées, ceux qui ont du mal à éponger leurs charges chaque mois, surtout quand ils aident leurs enfants et leurs petits-enfants. Ils seront les grands perdants de votre réforme et il faut le leur dire. C’est pour cela que nous nous opposons fermement à cet article : il faut revenir à la revalorisation au bk1er ekavril et ne pas aller chercher là environ 1 milliard d’euros d’économies. Nous voterons contre cet article.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà, ça y est : c’est la baisse des retraites. Ce sont les plus pauvres, les plus précaires, ceux qui ont les plus petites retraites qui vont souffrir le plus. Et c’est un gouvernement socialiste qui va le faire. C’est même inouï, quelque chose que personne ne peut vraiment comprendre, tout cela en raison d’un manque de courage absolument évident.
On va prendre individuellement comme victimes ceux qui ne sont pas organisés, ceux qui ne sont pas syndiqués, ceux qui ne peuvent pas bloquer le pays, ceux qui sont seuls et vulnérables.
C’est assez triste. Vous refusez de reporter l’âge légal de départ en retraite, alors que tous les autres pays d’Europe l’ont fait, parce que vous avez peur des réactions, syndicales notamment. Vous ne touchez pas aux régimes spéciaux alors que l’on ne cesse de dire que le régime général compense financièrement le désastre qu’ils représentent. Vous refusez de poser la question de départs à cinquante-deux ans à la retraite à la SNCF, à cinquante-cinq ou cinquante-sept ans dans les autres régimes.
Mais vous touchez aux petites retraites ainsi qu’aux familles : l’inclusion des majorations de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour les autres, c’est aussi une mesure contraire à la politique familiale que tout le monde estime exemplaire dans notre pays.
Sur les bancs de l’UMP, c’est vraiment à la fois la stupeur et la tristesse.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De la tristesse, en effet !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes consternés et nous avons l’impression – et je le dis avec gravité – que c’est un peu le pacte social de notre pays qui est mis en cause. Vous poussez un certain nombre de personnes au désespoir, cela se voit dans les urnes, cela se voit partout. Vous portez une grave responsabilité. Nous sommes assez consternés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 4 est à l’image de ce projet de loi et de ce que nous propose ce gouvernement depuis un an : il décale de six mois la revalorisation des pensions. C’est une mesurette très douloureuse pour ceux qui sont concernés, avec la baisse des pensions pour les retraités. Mais c’est une mesurette, un terme qui peut qualifier les autres dispositions de ce projet de loi. Où est la réforme courageuse que vous annonciez ? Est-ce ainsi que vous prétendez garantir l’avenir de notre système de retraite, selon l’intitulé bien présomptueux de ce texte ?
Je rappelle que notre système de retraite ne serait pas dans ce triste état…

M. Michel Issindou : , Mme Catherine Coutelle.Sans vous !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …sans les socialistes, car notre pays continue de payer l’ineptie des mesures prises en 1981 et 1982.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et 1993 ? Et 2003 ? Et 2010 !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Le coupable, ce ne serait pas plutôt Léon Blum ?

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Non, en fait, tout est de la faute de Jaurès.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Des réformes idéologiques ont été adoptées en dépit de toute lucidité économique. La réforme des retraites d’alors en était le fleuron. Comment a-t-on pu avancer l’âge de la retraite de soixante-cinq à soixante ans alors que l’espérance de vie ne cessait d’augmenter ? Nous supportons encore les effets de cette démagogie, comme nous allons endurer longtemps les mesures prises par le Gouvernement depuis un an.
L’autre grande prétention de ce projet de loi était de garantir la justice. Comment oser parler de justice dans une réforme qui ne fait aucun pas vers l’harmonisation des régimes des fonctionnaires ni des régimes spéciaux vers le régime des salariés du privé ? À quand un calcul des retraites pour tous sur les vingt-cinq meilleures années ? À quand des taux de cotisation équivalents ? À quand des pensions de réversion calculées pour tous de la même façon ?
De grâce, que ce Gouvernement arrête de nous parler de justice, d’équité et de courage quand il ne fait preuve d’aucune de ces vertus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En matière de retraite, il n’y a que trois leviers : soit on accepte de travailler plus longtemps, soit il y a plus de cotisations à payer, soit les pensions diminuent. À partir du moment où vous ne voulez pas faire le choix de travailler plus longtemps en repoussant l’âge légal, à partir du moment où vous augmentez les cotisations – mais pas trop parce que nous sommes déjà en overdose fiscale et sociale –, vous êtes contraints, sans l’assumer, de toucher au niveau des pensions.
Il y a eu tout un débat au Gouvernement, on le sait bien. Après ce qui s’est passé sur les retraites complémentaires, vous vous êtes posé la question : fallait-il revenir sur ce que nous avions mis en place dans la loi Fillon de 2003, à savoir la garantie du pouvoir d’achat des retraités ? Vous vous êtes posé la question de savoir s’il fallait mettre le taux de la CSG au même niveau pour les retraités que pour l’ensemble des Français. Vous ne l’avez pas fait. Pourquoi ? Parce que vous serez amenés à le faire, c’est votre idée, soit pour financer l’assurance maladie soit pour financer la dépendance. C’est normal : votre réflexe, pour tout problème, pour toute réforme, c’est une cotisation ou un impôt. Donc, vous ne l’avez pas fait.
Mais, en tout cas, avec beaucoup d’hypocrisie, vous avez indiqué que vous alliez décaler la revalorisation. Je remercie la collègue qui a dit tout à l’heure qu’on allait garantir le pouvoir d’achat des petits retraités. Cela veut dire que pour la quasi totalité des retraités il y aura donc une baisse du pouvoir d’achat. L’économie de 800 millions d’euros maintenant, de 1,4 milliard d’euros en 2020, vous la faites sur le dos des retraités, mais vous ne l’assumez pas ! Il a fallu reculer pour ménager les susceptibilités ou tenter de faire croire que vous faisiez dans le social mais, en définitive, parce que, encore une fois, vous n’avez pas eu le courage de repousser l’âge légal, vous faites des économies sur le dos des retraités. Excusez-nous, mais nous ne pouvons pas être d’accord avec cette mesure anti-sociale. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avec cet article 4, c’est un coup de poignard à la répartition qui est donné. La répartition se fonde sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs participent au financement des retraités. Avec cet article 4, vous dérogez à cette règle et vous faites financer la solidarité par les retraités eux-mêmes.
C’est assez curieux, puisque, comme nous avions, en commission, parlé des petites retraites, vous êtes revenus en arrière en annonçant que celles-ci seraient épargnées. Vous avez annoncé un seuil fixé, ai-je cru comprendre, à 800 euros. Je savais que le Président de la République pensait qu’avec 4 000 euros on était riche ; je ne savais pas qu’un retraité était riche avec 800 euros. C’est ce que vous êtes en train de faire : les retraités riches, ceux qui touchent plus de 800 euros, vont financer les petites retraites, celles de moins de 800 euros.
Bien évidemment, le groupe UDI n’est absolument pas d’accord avec cette disposition, et nous avons déposé un certain nombre d’amendements de suppression. Nous estimons que ce n’est pas cela, la solidarité, que ce n’est pas cela, la justice. C’est d’abord de savoir respecter ceux qui ont donné de leur travail, de leur sueur, pour financer la retraite des autres et qui aspiraient à une retraite avec un pouvoir d’achat qui se maintient. Cette disposition va amputer de 0,6 % le pouvoir d’achat d’une grande majorité de retraités, de petits retraités. Je pense que c’est une injustice, et je me battrai contre cette disposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cet article est un vrai tour de passe-passe. Je crois que si ses conséquences n’étaient pas aussi douloureuses, si elles n’étaient pas aussi graves, si cela ne concernait pas des hommes et des femmes, on pourrait parler d’une farce du bk1er ekavril. Mais il, on ne peut pas faire de l’humour, parce que, finalement, ce bk1er ekavril, vous allez faire les poches des retraités, et tout cela au nom de la solidarité.
Il y a effectivement un impact financier. Officiellement, il est « hors de question » de baisser les pensions, mais que faites-vous, qu’allons-nous faire le bk1er ekavril ? Finalement, nous allons prélever les retraites pour financer les retraites. Déjà, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vous avez choisi de prélever sur les retraités la taxe de 0,30 %. C’était l’an dernier. Cette année, ce sont 800 millions d’euros qui vont être prélevés, 1,4 milliard d’euros en 2020.
Madame la ministre, vous dites que ce sont quelques euros par mois pendant six mois. Non, ce n’est pas pendant six mois, c’est pendant des années, et toutes les années à venir.
Derrière cet impact financier, il y a un autre point qui me gêne : le message qui est délivré. Finalement, cela va conduire à créer une inquiétude supplémentaire chez les Français, qui s’inquiètent déjà de la pérennité du système de retraites. Il y a une vraie désillusion des Français sur les retraites, sur la capacité de maintenir ces dispositifs, notamment chez les jeunes, qui ne sont pas du tout confiants. Quel message délivre-t-on avec cet article 4 ? Véritablement un message de défiance sur l’avenir de nos retraites. Comment peut-on donner des messages à nos deux millions de jeunes âgés de quinze à vingt-neuf ans qui, aujourd’hui, ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation ? Comment rendre lisible un régime de retraites qui devrait, normalement, rassurer les futurs retraités ? Comment, en intervenant sur le pouvoir d’achat actuel des retraités, ouvrir des perspectives et susciter de l’espoir ? Je suis véritablement inquiète sur le message qui est diffusé. Les mots « garantir » et « justice » figurent dans le titre du projet de loi, mais, vraiment, l’article 4 ne s’en fait pas du tout le reflet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Elle est belle, la justice socialiste ! C’est le cynisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Imaginez, mes chers collègues, la réaction du parti socialiste si la revalorisation des salaires dans le secteur privé était repoussée de six mois. Là, les syndicats auraient manifesté. Mais en l’occurrence, vous le savez très bien, mesdames et messieurs de la majorité, les retraités ne se mobiliseront pas.
Oui, la revalorisation le bk1er ekoctobre, c’est l’automne des retraites, l’automne des retraités. Il y a une différence entre vous et nous, nous l’assumons, et vous le dites également. Il y a une différence entre la majorité et l’opposition, qui porte notamment sur ce que nous souhaitons : nous appelons, nous, à une vraie réforme des retraites.
En 2010, nous avions un tabou : le pouvoir d’achat des retraités. On aurait pu, comme l’a dit M. Bertrand, augmenter la CSG. On aurait pu désindexer les retraites. Non, nous avons préféré mener une réforme courageuse, c’est-à-dire reculer l’âge du départ en retraite à soixante-deux ans. Vous, votre totem, c’était, à l’époque – je dis bien « à l’époque » –, la retraite à soixante ans. On le voit bien, le reniement est passé par là, puisque vous n’abrogez pas la loi de 2010 et que vous allez augmenter la durée de cotisation, avec les effets néfastes que nous savons sur les pensions des futurs retraités.
Là, je le crois vraiment, les retraités se sentent abandonnés, notamment les retraités qui toucheront moins de 1 000 euros, qui vont peut-être être impactés par la fiscalisation du bonus de 10 % attribué aux parents ayant élevé au moins trois enfants. C’est vraiment la mesure de trop. Ils sont quatre millions, en France, à toucher moins de 1 000 euros.
Selon des études, cette revalorisation reportée va représenter un manque à gagner de 327 euros par an pour les retraités. Oui, mes chers collègues, 327 euros par an ! C’est inacceptable, parce que les retraités seront tous touchés, mais surtout ceux qui touchent de petites retraites, et le pouvoir d’achat va encore diminuer. Ce dont ils vont surtout se priver, et c’est dramatique, c’est de nourriture. Oui, c’est de nourriture qu’ils vont se priver, car il y a des choses auxquelles ils ne pourront pas toucher : le chauffage, l’électricité, qui augmentent, et c’est encore infernal.
Ces petits retraités, mes chers collègues, sont très mécontents car ils se sentent véritablement abandonnés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : On nous fait du Zola, maintenant. Le bal des hypocrites est bien parti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Tout à l’heure, j’entendais Mme Louwagie qui disait : « Il faut protéger les jeunes, il faut protéger les actifs, il faut qu’ils ne cotisent pas plus. » À propos de l’article 3 que nous examinions tout à l’heure, nous entendions à peu près le même discours en commission. Et M. Tian vient de nous dire que c’est un véritable scandale, mais il est le premier à ne pas vouloir ponctionner un peu plus les entreprises. Alors que faire lorsqu’il y a un déséquilibre financier ?

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Travailler plus !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes au pouvoir !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : On ne doit pas toucher les actifs, on ne doit pas toucher les retraités, on ne doit pas toucher les entreprises, c’est-à-dire qu’on ne fait rien. Si, on fait quelque chose ! On reporte l’âge légal de départ en retraite à soixante-cinq ans ; comme ça, on est sûrs que tous les Français seront sanctionnés !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous aussi, vous reportez l’âge légal !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Eh bien, nous pensons effectivement qu’il faut une répartition équilibrée des efforts, qu’ils doivent être faits par les entreprises et par les actifs et qu’ils doivent aussi être partagés avec ceux qui sont aujourd’hui les pensionnés, qui doivent le rester dans le cadre d’un système de répartition juste et équilibré. D’ailleurs, les partenaires sociaux, vous le savez, l’ont fait sur les régimes complémentaires. Il ne fallait pas forcément aller aussi loin qu’eux, ou que le rapport Moreau qui, lui, va beaucoup plus loin. Je réponds aussi, là, à certains qui parlaient de Bercy. Oui, peut-être ne sommes-nous pas toujours à l’écoute de Bercy, ou à l’écoute des rapports.
Nous réfléchissons, nous aménageons, nous n’avons pas appliqué ce que vous sembliez présenter tout à l’heure comme la règle socialiste, à savoir une augmentation systématique de la CSG ou des cotisations.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bel aveu !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Eh bien, oui, nous faisons une juste répartition de l’ensemble des efforts. Ensuite, est-ce politique ou technique ? Cher Denis Jacquat, à l’époque, lorsque l’on reportait du bk1erek janvier au bk1er ekavril, c’était technique. Quand c’est nous, c’est politique. C’est là une subtilité de l’UMP.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il faut aussi avoir un peu la mémoire des choses. Qui a organisé la plus grande baisse des pensions dans ce pays ? On ne parle pas de 1 %, on parle de 1 % par an depuis vingt-cinq ans. C’est Édouard Balladur,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, c’est Mitterrand !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …quand il a décidé que les revenus reportés au compte seraient non plus indexés sur les salaires mais sur les prix, et M. Bertrand le sait très bien. Quant à M. Vigier, il rappelle souvent les 6 % d’économies faites grâce aux différentes réformes, mais la moitié de ces 6 % ont été pris sur les retraités via ce mécanisme.
Deuxième point, j’ai écouté, monsieur Bertrand, votre raisonnement, que vous nous aviez déjà tenu hier. Il comporte une erreur. Vous avez, certes, raison de dire qu’il y a trois paramètres pour les régimes de retraites, mais la réalité c’est que, à court terme, il n’y en a que deux.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, il y en a trois !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les effets démographiques ne jouent qu’à moyen terme, et vous le savez très bien.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : D’ailleurs, c’est l’une des raisons pour lesquelles vous aviez soutenu, en 2003, un allongement de la durée de cotisation et refusé de reporter l’âge légal. À court terme, il ne faut pas mentir aux Français, soit on augmente les cotisations, ou, plus largement, les prélèvements, éventuellement sur le capital, soit on baisse les retraites,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ou on repousse l’âge légal !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …parce que, quand on repousse l’âge légal, que se passe-t-il ? On sait très bien qu’un Français sur deux autour de soixante ans est au chômage. Cela veut donc dire trois ans au chômage de plus, trois ans de décote en plus, donc 7,5 % de retraite en moins.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Donc, à court terme, l’argument démographique ne joue pas.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À court terme, on transforme de jeunes retraités en vieux chômeurs. À court terme, on met 600 000 actifs de plus sur le marché du travail. Donc, à court terme, soit on augmente les cotisations, soit on baisse les pensions. Et vous ne pouvez pas dire aux Français que vous refusez une augmentation des cotisations, parce que cela veut dire que, si vous aviez été aux responsabilités, alors, de manière insidieuse, vous auriez baissé les pensions.
Les retraités, quand on parle avec eux,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils vous remercient, peut-être ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …qu’est-ce qu’ils nous disent ? Qu’est-ce qui a été insupportable, ces dernières années ? C’est la hausse du coût du logement : 50 % d’augmentation des loyers ! C’est la hausse de l’électricité : 60 % ! C’est la hausse du gaz : 40 % ! C’est ça qui pèse sur leurs revenus. Et c’est vous qui avez inventé ces deux inventions insupportables : le gel du barème et la suppression de la demi-part des veuves ! Et c’est cela qu’ils paient aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes responsables de la colère qui monte !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous sommes un peu gênés par ce débat, parce que si l’on doit réfléchir ensemble aux questions posées par l’article 4, il est gênant de voir l’UMP nous faire la leçon, alors que, si nous en sommes là, c’est peut-être parce que, pendant dix ans, ils n’ont pas été capables, véritablement, de résoudre le problème des retraites, que, pendant dix ans, ils n’ont pas voulu s’occuper de la question de la dépendance. Au passage, on faisait une petite réforme fiscale portant suppression de la demi-part des veufs. Et, ensuite, on vient ici pérorer pour nous faire la leçon !
Ce qui nous gêne, dans cet article 4, c’est qu’on touche de façon aveugle à toutes les retraites, notamment aux petites retraites.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est vrai, l’ASPA est un plafond, mais on connaît plein de retraités qui touchent entre 900 et 1 100 euros par mois, et ce sont eux qui vont être touchés, comme ils ont pu l’être par les conséquences de la suppression de la demi-part des veufs. Certains, qui ne payaient pas d’impôts, ont payé cette année 200 ou 300 euros. Ce n’est pas grand-chose mais, quand on gagne 900 à 1 000 euros par mois, c’est énorme. Et six mois de report, cela va faire une perte de pouvoir d’achat extrêmement importante.
Nous avons fait des propositions par voie d’amendement. Je demande vraiment à tous mes collègues de réfléchir à cette question de justice. Souvenez-vous du mot « justice » : quand on prend une décision, on doit garder à l’esprit qu’elle doit être la plus juste possible. Est-ce que vous pensez que cette mesure aveugle, non modulée, est juste ? Je pense qu’il serait bon de réfléchir à la possibilité de restreindre le nombre de retraités ainsi mis à contribution.