Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 4 (suite)
debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission, cela va de soi, a émis un avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cela va-t-il de soi ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela va en effet de soi. On vous l’a répété à plusieurs reprises, les taux de remplacement sont comparables en tous points.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On parle de la base de calcul.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Lorsque j’entends M. Accoyer comparer des choses qui ne peuvent être comparées, des torchons et des serviettes si vous me permettez l’expression… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou des choux ou des navets…il s’agit ni plus ni moins de désinformation. Il ne faut dès lors pas s’étonner que nos concitoyens portent ce message. C’est vous qui le portez en toute mauvaise foi. Comparer les moyennes, vous le savez, n’a aucun sens, puisque la fonction publique n’a pas la même structure d’emploi. C’est le taux de remplacement qui est essentiel. On vous le répétera autant qu’il le faudra. Mais faites preuve d’un peu de bonne foi, monsieur Accoyer.
Avis défavorable pour l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : M. Accoyer ne manque pas d’air. Il oublie qu’il a été membre d’une majorité pendant dix ans, majorité au sein de laquelle il a assumé des responsabilités. Nous sommes arrivés aux responsabilités il y a un peu plus d’un an et nous avons trouvé 600 milliards d’euros de déficit.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’allez pas ressortir cet argument à chaque fois ! Assumez vos responsabilités !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous sommes, hélas, aujourd’hui obligés de payer vos déficits. Lorsque M. Accoyer parle de sa réforme des retraites, de quelle réforme parle-t-il ? D’une réforme qui a abouti à durcir les conditions d’accès à la retraite pour les plus faibles ? Durcir l’accès à la retraite pour les jeunes ? Quelles sont vos propositions, monsieur Accoyer ? Faire travailler les gens jusqu’à soixante-cinq ans ? Allonger la durée de cotisations à 44 annuités ? Pour quelqu’un qui commencerait à travailler à l’âge de dix-huit ans aujourd’hui, il lui faudra 48 annuités avant de bénéficier d’une retraite !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Un jeune qui commencerait à travailler à vingt-cinq ans partirait à soixante-huit ans : sont-ce là vos propositions ? Et je ne parle pas des mesures que vous avez prises contre le pouvoir d’achat des retraités. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous baissez les retraites !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous parlez d’impôts ? Mais qui a changé l’indexation d’évolution des pensions de retraites ? C’est votre majorité… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Un peu de sérieux !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est du machiavélisme !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …qui a repoussé du bk1erek janvier au bk1er ekavril l’évolution des pensions de retraite. Aujourd’hui, vous nous faites la leçon ? Mais je crois rêver. Vous feriez mieux de voter les amendements de la majorité et retirer les vôtres. En tout état de cause, la commission des finances ne soutiendra pas vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous parlez de sérénité des débats, et on vient d’entendre qu’il y avait des torchons et des serviettes : voilà ce que sont, aux yeux du parti socialiste, les salariés de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela suffit ! On ne peut pas accepter de tout entendre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est un incident technique, probablement !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cette nuit, vous avez injurié les retraités en leur faisant les poches. (Mêmes mouvements.) Je vous en prie ! Vous en avez appelé à la sérénité des débats, alors écoutons-nous ! Quand le président Le Roux s’est exprimé, je l’ai écouté !
Torchons et serviettes, dites-vous ? Monsieur Terrasse, vous avez déclaré qu’il fallait réfléchir à la question de la retraite à soixante-quatre ou soixante-cinq ans : j’en apporterai la preuve à tous les parlementaires en produisant les documents dans lesquels vos propos ont été recueillis. Or vous venez de dire le contraire à l’instant.
Vous refusez de reconnaître que grâce à toutes nos réformes, que vous n’avez jamais votées, nous avons sauvé le système de retraites en réalisant 120 milliards d’euros d’économies.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Dans vos rêves !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous n’acceptez pas la démocratie dans l’hémicycle, en la qualifiant d’incident technique : vos propos sont gravissimes, monsieur Terrasse !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et maintenant, vont-ils menacer ceux qui n’ont pas bien voté ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous donnerai juste un conseil : reprenez-vous !
Rappelez-vous, chers collègues, la fameuse TVA compétitivité que nous avions votée, et que vous vouliez absolument supprimer : savez-vous ce qu’il s’est passé cette nuit en commission des finances ? Vous vous apprêtez à la faire évoluer à 20,4 %, cette TVA ! Ce que vous avez décrié hier, vous le mettez en place aujourd’hui ! Malheureusement, la défiance s’est installée entre les Français et vous, monsieur Terrasse !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai du tout !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui n’ont pas voté hier soir l’ont bien compris !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vos propos en permanence contradictoires ne vous honorent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À l’instant, M. Le Roux et d’autres ont prétendu que nos réformes ont pratiquement conduit la France à la catastrophe. Je tiens à rappeler que, dans chacune de nos réformes adoptées depuis 1993, la ligne directrice de l’UDF et du RPR à l’époque, de l’UMP ensuite, a toujours consisté à affirmer que toute personne ayant travaillé et cotisé devait recevoir la prestation qui lui a été promise.
Je répète donc ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire les jours précédents : dans notre pays, et c’est tout à son honneur, chaque personne devant recevoir une retraite l’a reçue, au jour dit et au montant indiqué. Cela est extrêmement important : les retraités veulent percevoir leur dû, et ne veulent surtout pas de baisse du pouvoir d’achat. Toutes les réformes de 1993, de 2003 et de 2010, ont été faites en ce sens.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et vous n’êtes pas revenus sur ces réformes !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je rappelle que le rendez-vous de 2013, inscrit dans la loi, prévoyait une réforme systémique. Nous savions en effet que des problèmes dans l’équilibre des recettes du système des retraites par répartition se poseraient à partir de 2020. Aujourd’hui, on n’en parle plus : on nous dit qu’il n’y a pas urgence, que l’on peut attendre et qu’on arrivera à tenir – or c’est faux ! Je persiste à dire que dès que les élections municipales, cantonales et régionales seront passées, nous nous reverrons pour discuter du problème du financement des retraites.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est certain !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Concernant les retraites, les Français posent la question, à vous comme à nous : quand la convergence entre les différents systèmes de retraites sera-t-elle assurée ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mais non, ils ne le demandent pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Un mot pour répondre amicalement à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça va saigner !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est tout à fait exact, monsieur le rapporteur pour avis, que c’est sous la majorité précédente que la revalorisation des pensions a été reportée du bk1er ekjanvier au 1er avril : personne ne le conteste !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est exact !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais on aurait pu attendre d’un gouvernement de gauche qu’il revienne sur cette mesure en rétablissant la revalorisation au bk1er ekjanvier !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils font bien pire !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Or non seulement vous entérinez le recul social induit par la décision de la droite, mais vous l’aggravez et l’amplifiez en reportant cette date au bk1er ekoctobre ! Pardonnez-moi de vous le dire, mais j’ai du mal à vous suivre dans votre argumentation ! Exciper de la responsabilité de la majorité précédente ne peut en aucun cas justifier vos propres erreurs !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien ! Merci, monsieur Dolez !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Eh voilà : ils sont contents, à droite!
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le problème n’est pas de savoir s’ils sont contents ou non, mais si vous agissez de façon satisfaisante ou non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ramener un peu de calme et de sérénité après les propos tenus par les rapporteurs : alors que nous faisions référence au montant moyen de la pension vieillesse de nos compatriotes retraités, ils ont prétendu que nous comparions des torchons et des serviettes. (« Ce n’est pas bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Formule pas très élégante !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui sont les torchons, et qui sont les serviettes ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit probablement d’un dérapage, que vous allez regretter car je vais vous donner des détails. Les chiffres que j’ai indiqués, à savoir en moyenne 1 757 euros par mois pour les retraités de la fonction publique d’État, et 1 166 euros par mois pour les retraités relevant du régime général, émanent du COR en 2008, messieurs les rapporteurs ! Je les tiens à votre disposition !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Et la retraite complémentaire, qu’en faites-vous ? Comparez ce qui est comparable !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est totalement comparable : il s’agit de la retraite moyenne, la somme dont disposent nos concitoyens à la fin du mois !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il faut parler du taux de remplacement : c’est cela que les retraités touchent réellement à la fin du mois !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, lorsque vous n’avez plus d’argent pour faire face aux dépenses de la vie, vous ne dites pas que c’est parce que votre taux de remplacement est comme ceci ou comme cela ! Vous disposez simplement de ce que le système de retraites vous sert comme pension, un point c’est tout !
Je ne vous ferai pas l’insulte de vous donner les chiffres moyens des retraités des régimes spéciaux, mais je les tiens à votre disposition si d’aventure vous continuez à nier la réalité de ce qu’est le pouvoir d’achat d’un retraité aujourd’hui dans notre pays – et ce, en dépit des réformes que nous avons conduites pour sauver ces régimes de retraite !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous racontez des balivernes, et vous le savez !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en communiquerai tout à l’heure la liste, en rappelant quelle fut votre attitude, mesdames et messieurs de la majorité, à chaque fois qu’il s’est agi de sauver l’essentiel, c’est-à-dire de sauver la répartition !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si je m’exprime à titre de torchon ou de serviette… Depuis lundi, nous examinons un texte qui concerne des millions de Français, et qui par conséquent ne devrait donner lieu ni à l’amateurisme, ni à l’imprécision.
Vous prétendez garantir la justice du système. Vos mesures, aussi généreuses soient-elles, comme nous le verrons dans les prochains articles, ne sont pas financées : il manque d’emblée 14 milliards d’euros.
De plus, ces mesures ne sont pas justes. L’article 4 a été repoussé hier, mais vous le reprenez comme si personne ici n’avait voté, comme si la représentation nationale n’avait même pas le droit de s’exprimer !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont pas justes : avec cette revalorisation reportée d’avril à octobre, vous faites les poches des retraités !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez en convenir – ce que vous vous gardez bien de faire ! –, car telle est la réalité.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Ils vont s’en apercevoir !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors que cela est très attendu, à aucun moment vous n’essayez de rapprocher dans votre texte les systèmes de retraites du privé et du public : c’est une injustice que nous voulons corriger avec nos amendements.
Il n’est pas question pour nous d’opposer les fonctionnaires et les salariés du privé,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Un peu quand même !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …mais juste de rapprocher progressivement leurs systèmes de retraite.
Vous nous rappelez régulièrement les différentes réformes adoptées ces dix dernières années. Heureusement qu’elles ont été votées ! Du reste, à aucun moment vous n’avez proposé de les abroger, car elles vous arrangent bien, même si à l’époque vous manifestiez dans la rue avec les lycéens !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit M. Accoyer, qui explique qu’on ne fait qu’abroger les précédentes réformes !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avec d’autres mesures, vous avez en revanche eu beaucoup moins de scrupules : je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous avez démarré votre mandat en 2012 en abrogeant la défiscalisation des heures supplémentaires. La réalité est là : vous avez beau faire des discours, les Français se rendent compte du matraquage fiscal et de la baisse de leur pouvoir d’achat ! Aujourd’hui, ce sont les retraités qui sont les victimes de votre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mon cher collègue Sebaoun, je comprends fort bien, ainsi que je l’ai indiqué hier dans le débat, que pour le moment, il existe bien une proximité entre les taux de remplacement des fonctionnaires et des salariés du privé.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est juste, en effet ; je ferai cependant plusieurs remarques. Tout d’abord, je veux bien que l’on se lance des invectives, mais quand vous parlez à nos compatriotes du taux de remplacement, ça leur est complètement égal ! Ce qu’ils regardent, c’est ce qu’ils encaissent et ce qui rentre dans leur portefeuille ; pour le reste, très franchement…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas tout à fait, parce que le taux de remplacement est dynamique ! Il ne s’agit pas de le fixer par décret, ni de demander au Parlement de statuer chaque année sur ce sujet ! Nous savons bien que le taux de remplacement est la combinaison de données démographiques et économiques, qu’il prend en compte le taux de chômage, etc. Tout cela contribue à définir le taux de remplacement.
Le problème que nous soumettons à ce débat est le suivant : selon les projections du COR, si l’on n’infléchit pas la tendance actuelle, l’écart entre les deux systèmes de retraite – dont le taux de remplacement n’est que la résultante : ce n’est qu’une mesure – s’accroîtra. Notre souci consiste justement à éviter que cet écart s’accroisse.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a dit notre collègue Gille !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est ce que je vous dis, moi – pardonnez-moi !
Nous devons donc prendre des décisions, raison pour laquelle nous souhaitons par ces amendements inscrire dans la loi le principe de cette convergence et prendre les décisions nécessaires pour l’assurer. Qui peut se satisfaire 9636d’un déséquilibre structurel qui verrait s’accroître la différence entre les taux de remplacement dont bénéficient les salariés du privé et ceux du public ? Personne !
Nous en sommes tous d’accord : à cotisations égales, retraites égales – sous réserve d’écarter naturellement les retraites complémentaires dont vous parliez tout à l’heure. Cela est parfaitement compréhensible ; mais précisément, il faut une décision politique pour garantir dans la durée qu’il n’y aura pas d’iniquité entre les salariés en fonction de leurs carrières et de leur origine. Pour cela, il faut prendre des dispositions que ce texte ne prend pas pour l’instant. De plus, en n’infléchissant pas les paramètres sur lesquels nous devrions agir aujourd’hui, cet écart s’accroîtra : voilà exactement ce que nous essayons d’expliquer avec cet amendement, mon cher collègue !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement proposant la création d’un article additionnel après l’article 4 – toujours supprimé ! – a pour objet de mettre fin à une pratique. Puisque l’on réclame plus de justice et plus d’égalité, et puisque nous sommes obligés, madame la ministre l’a indiqué, de prendre des mesures immédiates pour sanctionner tous ceux qui perçoivent des retraites de plus de 800 euros, adoptons directement des mesures d’urgence et de justice !
Il existe ainsi dans la fonction publique la pratique du « coup de chapeau », très répandue dans de nombreux secteurs. Elle consiste à faire bénéficier à un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion lui faisant de gravir un ou plusieurs échelons.
Cette promotion permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à pratiquement 100 % de ce qui aurait normalement dû constituer leur dernier traitement.
Dans certains ministères, ce « coup de chapeau » est devenu un usage, une pratique normale, qui s’opère de manière quasi automatique. Ainsi, au ministère de l’intérieur, les corps classés hors catégorie en ont l’exclusivité et ne s’en privent pas. C’est là, madame la ministre, un véritable privilège que les Français n’acceptent plus.
Nous proposons donc de calculer la retraite non sur les six derniers mois, mais sur les trente-six derniers mois avant le départ à la retraite. C’est une mesure que les Français attendent, une mesure de justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est injuste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les taux de remplacement, dont nous avons beaucoup parlé ce matin, et qui sont proches entre le public et le privé.
Mes chers collègues, j’aimerais que vous vous référiez à un tableau très intéressant qui figure à la page 35 du rapport de Mme Moreau, et qui fait état des taux de remplacement médians – et non moyens ; ce tableau est très bien fait – par catégorie socioprofessionnelle, par sexe et par régime.
Les colonnes de ce tableau sont très intéressantes car elles font apparaître des différences significatives. Prenons ainsi la colonne des chefs d’entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures : le taux de remplacement est de 68 % pour les hommes dans le privé et de 75 % pour les hommes dans le public, soit sept points d’écart. Concernant les femmes, ces taux s’établissent à 66 % dans le privé et 77 % dans le public, soit onze points d’écart.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous en connaissez la raison : c’est l’éducation nationale qui explique ces chiffres ! Vous êtes de mauvaise foi !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À partir de ces éléments, Mme Moreau a rédigé tout un chapitre dans son rapport, que je vous recommande et qu’il conviendrait de suivre : elle préconise de poursuivre la convergence des règles de calcul des régimes de la fonction publique, dans un objectif de lisibilité, d’équité et de pilotage.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elle se poursuit, la convergence !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elle était même allée plus loin puisque la commission avait proposé de prendre en compte les périodes de rémunération de la fonction publique sur une période de trois à dix ans.
On pourrait tendre vers une convergence des dispositifs, certes par périodes transitoires, comme Mme Moreau l’évoquait. En tout cas, c’est dans ce sens que ces amendements sont établis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce « coup de chapeau » n’est pas compréhensible dans une réforme qui se veut juste. Alors que l’on a réussi à faire reculer de quelques heures l’adoption de cette mesure injuste selon laquelle les retraites seront revalorisées le bk1er ekoctobre et non plus le bk1er ekavril, vous maintenez l’injustice en sanctuarisant cette situation-là.
Par ailleurs, il faut tordre le cou au débat sur le taux de remplacement : cela n’intéresse pas les retraités. La seule chose qui les intéresse c’est ce qui figure en bas à droite de leur relevé de pension. Les retraités du secteur public perçoivent en moyenne un peu plus de 1 700 euros, contre 1 166 euros pour ceux du privé. Tout cela c’est de la mathématique inférieure.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous oubliez la complémentaire trimestrielle !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le taux de remplacement n’a donc aucun sens.
Hier, à plusieurs reprises, Mme la ministre nous a indiqué que le COR fera un certain nombre de propositions. Ce fameux comité de suivi que vous avez mis en place, mais dont on voit bien qu’il ne sert pas à grand-chose, les reprendra ou non.
Le COR précise qu’il faut travailler sur les dix dernières années. On le sait, cela ne rapportera pas grand-chose, mais il s’agit d’un élément de justice pour les uns et pour les autres. On évite le « coup de chapeau » et cela permettra, semble-t-il, que les Français qui travaillent dans le secteur public et ceux qui travaillent dans le secteur privé soient traités de la même façon.
Faire en sorte que les règles de calcul des retraites soient les mêmes pour les uns et les autres est vraiment une affaire de justice.
Enfin, vous savez que les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Cette mesure constituerait un moyen de les intégrer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek131, 2923 et 2974.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet amendement de repli prévoit un alignement progressif de la période de référence retenue pour le calcul de la retraite des fonctionnaires sur celle qui s’applique aux salariés du privé. En effet, toujours dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé.
Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes périodes de référence. En effet, la période de six mois, retenue pour les fonctionnaires, est devenue le marqueur d’un sentiment d’injustice majeur. On sait que cet écart risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l’âge de la retraite.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je demande la parole sur cet amendement bkno ek131.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Jacquat vient de le présenter.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais je suis cosignataire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2923.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été très intéressant d’entendre notre collègue Xavier Bertrand qui est l’un des meilleurs connaisseurs de notre pays en matière de retraite. Dans un texte aussi décousu que celui dont nous discutons, son intervention aurait été utile et aurait permis d’apporter un peu de réalisme.
Tout à l’heure, j’ai été interpellé sur la volonté continue de la droite et du centre d’apporter plus d’équité dans notre système de retraite en commençant par le sauvegarder. C’est notre priorité.
Un certain nombre de mesures qui ont été prises par les gouvernements de droite afin de sauver notre régime ont été contestées tout à l’heure. Mais des mesures non financées ont été imposées au pays, sans le moindre débat, sans la moindre évaluation. Ainsi, en 1983, c’est par ordonnance, au plus grand mépris du Parlement, de la commission des affaires sociales et de la commission des finances qu’a été imposée une retraite qui a mécaniquement – et tout le monde le savait – mis nos régimes de retraite dans le déséquilibre structurel le plus grave que l’on pouvait imaginer.
En 1993, les premières mesures de sauvetage ont été prises par le Gouvernement Balladur. Elles concernaient le régime général. Lorsqu’en 1995 Alain Juppé a voulu prendre les mêmes mesures pour les régimes publics, on a assisté à un véritable tollé de la gauche. Des manifestations ont eu lieu dans les rues. Pourtant, en 1996 ont été instaurées les lois qui ont permis de sauver la Sécurité sociale, c’est-à-dire les lois de financement de la sécurité sociale. Jusqu’à cette date, il n’y avait aucun budget pour la Sécurité sociale. Chaque année on constatait les déficits et chaque année ont les comblait, après la série des années heureuses des Trente glorieuses, avec des budgets et des recettes supplémentaires.
En 2003, la réforme Fillon rapproche les durées de cotisation et l’âge de départ à la retraite des régimes publics sur ceux des régimes privés qui avaient un régime totalement différent depuis dix ans. On se souvient des débats qui ont eu lieu, ici, pendant plus d’un mois, et des manifestations dans les rues.
En 2010 enfin : des débats houleux, une opposition frontale, violente et physique dans cet hémicycle, un parti socialiste dans la rue – François Hollande, notamment, à Tulle. Mais le même parti socialiste ne revient pas aujourd’hui sur cette réforme qui a introduit la retraite à soixante-deux ans. Mais c’est vrai, quand on est dans l’opposition on dit une chose, et une autre quand on est dans la majorité. Cela s’appelle le double langage.
En 2012, c’est par la voie réglementaire…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek2974.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que le gouvernement creuse un trou dans les régimes de retraite, un trou – excusez du peu – de 11 milliards d’euros. Et aujourd’hui, la réforme de Mme Touraine n’apporte même pas…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, l’amendement bkno ek2974 est-il défendu ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vais présenter cet amendement brièvement car j’ai déjà défendu mes arguments en soutenant l’amendement précédent.
M. Alain Vidalies : C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vois que vous suivez les débats, monsieur le ministre, et je vous en remercie.
M. Alain Vidalies : Vous répétez toujours la même chose !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est difficile pour vous de défendre l’idée selon laquelle en se focalisant sur le rapprochement des taux de remplacement actuels des salariés du privé et du public vous assureriez, sur le long terme et définitivement, la justice de notre système de retraites. Ce n’est pas en effet à partir du seul constat de la proximité des deux taux de remplacement que vous pouvez asseoir définitivement cette justice. Soit vous avez d’autres mesures dans votre besace qui vous permettent d’en assurer le rapprochement sur le long terme, soit vous n’en avez pas. Comme je ne vois 9638pas de mesure particulière pour l’assurer, je crois plutôt que vous êtes en train d’utiliser une formule qui n’est pas adaptée à la réalité de votre texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Monsieur Poisson, si vous voulez bien que l’on avance un peu dans la discussion de ce texte, vous verrez apparaître des mesures de justice sur la pénibilité, les inégalités entre les femmes et les hommes, les jeunes, les handicapés, les agriculteurs,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais ces mesures ne sont pas financées !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …celles que nous avons attendues désespérément dans la réforme de 2010 et que nous n’avons jamais vu venir. Mais il faudrait peut-être avant que la discussion avance un peu.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Permettez à l’opposition de défendre ses amendements !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je veux vous lire une interview parue dans Le Figaro le 17 juin 2010…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bonne lecture !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …d’un ministre bien connu mais dont je tairai le nom.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : À la question : « Le calcul de la pension des fonctionnaires sur les six derniers mois de salaires au lieu des cinq meilleures années est aussi un symbole d’iniquité pour l’opinion », le ministre a répondu : « À tort, si l’on examine calmement les choses. Nous sommes dans un domaine très spécifique de corps, de grades, d’échelons, d’indices, avec des primes qui sont exclues du calcul de la pension. La seule question qui vaille est la suivante : ces règles génèrent-elles des différences de rémunération et de pension ? À cette question, la réponse est non. »
Je ne dirai pas qui était ce ministre qui s’exprimait alors. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : En tout cas, un excellent ministre !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Depuis, la mise en place d’un régime complémentaire pour les fonctionnaires permet à tout fonctionnaire d’intégrer petit à petit une partie de ses primes dans le cadre du calcul de la retraite. C’est une bonne mesure. Ce régime monte actuellement en puissance puisqu’il gagne 2 milliards d’euros par an. Au moment où les systèmes convergeront, puisqu’ils seront appelés à converger, les cotisations des fonctionnaires sont appelées à augmenter de la même manière que celles du secteur privé.
Ne cherchez pas, comme vous l’avez fait pendant dix ans, à opposer régulièrement les Français entre eux.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Ce que nous cherchons, c’est l’équité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole.
Je m’exprime dans un débat qui a changé de nature : la ministre a été recadrée et maintenant c’est au tour du débat d’être recadré. Monsieur Le Roux, monsieur Vidalies, le débat se passe donc maintenant sous contrôle. Après le couac de cette nuit, on voit bien que vous ne tenez pas votre majorité.
Si vous voulez que l’on parle de justice, alors ne revenez pas sur le vote de cette nuit…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …et n’essayez pas de faire diversion en abordant d’autres thèmes comme celui de la pénibilité. Vous pouvez évoquer l’incident technique, mais pas seulement. Certains parlementaires socialistes ont entendu les arguments qui ont été avancés sur différents bancs. Dans leur circonscription, ils savent pertinemment qu’ils n’auront aucune explication à donner aux retraités qui verront leurs pensions revalorisées six mois plus tard. Eux connaissent le bon sens du terrain et savent que cette mesure est injuste.
On ne déclame pas sur la converge aujourd’hui comme cela, mais parce qu’il y a eu les réformes de 1993, de 2003 et de 2010. Maintenant les Français vous disent qu’ils sont prêts à avancer mais du même pas les uns et les autres. Certains ne peuvent pas faire un pas de deux mètres tandis que d’autres ne feront que cinquante centimètres.
Pourquoi le Gouvernement et les rapporteurs ne veulent-ils pas réaliser aujourd’hui cette convergence alors qu’elle est attendue par les Français ? La convergence doit avoir lieu dans tous les sens et vous devez intégrer l’ensemble des primes pour le public, ce qui n’est pas le cas dans le privé, en n’oubliant pas que c’est à partir de 2003, c’est-à-dire notre majorité qui a mis en place le régime additionnel de la fonction publique pour commencer à compenser les divergences.
Oui à l’égalité de traitement à tous les niveaux. Pourquoi refusez-vous de la mettre en place ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme l’a fort bien dit Xavier Bertrand, le vote de la nuit dernière était, pour certains députés, le signe d’un grand malaise. Je vois que ce que je dis fait rire M. Terrasse,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pourtant pas de quoi rire !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais je ne suis pas sûr qu’il aura le même sourire lorsqu’il devra rencontrer les femmes et les hommes du haut plateau ardéchois que je connais bien et qui perçoivent une retraite de 800 euros.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je vous y invite !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe GDR a quitté l’hémicycle, tellement il a été écœuré par la tenue de nos débats. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Terrasse, le vote de la nuit dernière vous aide et vous permettrait de poursuivre la convergence. Pourquoi ne voulez-vous pas aller plus loin et pourquoi sanctifiez-vous les régimes spéciaux ? Pourquoi y a-t-il une convergence qui serait bonne pour vous et mauvaise pour d’autres ? En fait, vous êtes uniquement en train de protéger un certain électorat.
Alors, de grâce, il s’agit de notre pacte républicain qui est mis à mal chaque jour : sur ce vote qui n’est pas un vote technique mais un vote politique, au sens noble du terme, laissez la démocratie s’exprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)