Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 12
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3090.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3105.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de simplification. Nous évoquons les situations de cumul emploi-retraite et nous venons de discuter de celles où il n’y a pas de plafonnement pour la somme des revenus tirés d’une pension et d’une activité complémentaire. Or un tel plafonnement existe dans le cas où la retraite est versée sur la base d’une carrière incomplète. Quand le salarié a liquidé sa retraite sans avoir atteint la durée de cotisation nécessaire pour lui permettre de bénéficier du taux plein, il est soumis à un plafonnement. À l’exception de la fonction publique, où un écrêtement est prévu, dans tous les autres régimes le versement peut être purement et simplement suspendu, alors même que le plafond ne serait dépassé que de quelques euros. Certains salariés, et en particulier des artisans et commerçants, peuvent ainsi se voir réclamer brutalement, de manière rétroactive, des sommes considérables.
Cet amendement propose donc de simplifier le système et d’étendre à l’ensemble des régimes ce qui se fait dans la fonction publique, à savoir d’appliquer un mécanisme d’écrêtement plutôt qu’une suspension du versement de la retraite. Concrètement, en cas de dépassement du plafond, la pension versée sera diminuée de 1, 10, 100, 200 euros, et non purement et simplement suspendue dans l’attente d’une régularisation ultérieure, qui peut prendre plusieurs mois, voire une année.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3089.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cet amendement était une conséquence de l’amendement bkno ek3090, que j’ai retiré. Je le retire donc également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2488 à 2502.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2496.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer du code du travail les articles relatifs à la rupture conventionnelle, introduite en 2008, qui permet à un employeur et à un salarié de « se quitter d’un commun accord ». Ce type de rupture est une supercherie. Le déséquilibre inhérent au contrat de travail fait qu’il existe en pratique peu de possibilités pour un salarié de conduire l’employeur à accepter la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission. Par contre, l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter cette modalité à la place d’un licenciement.
À la date de mars 2013, pas moins de 900 000 ruptures ont été signées, dont près d’un tiers concernant des salariés âgés de cinquante-huit ou cinquante-neuf ans. Or le bilan prouve que la loi a très vite tourné au profit de l’entreprise. Ce sont autant de ruptures de contrat qui font entrer un grand nombre de salariés dans le chômage, surtout en fin de carrière, alors que vous demandez aux salariés de cotiser plus longtemps. C’est tout simplement antinomique ; c’est pourquoi nous vous demandons de supprimer ce dispositif dangereux pour les droits des salariés et des futurs retraités.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Je ne suis pas sûr que ce soit dans ce projet de loi sur les retraites qu’il faille traiter la question des ruptures conventionnelles.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat sur le cumul emploi-retraite, lorsque j’ai repris il y a quelques mois, au nom du groupe UMP, une proposition de loi déposée au Sénat par Isabelle Debré sur la possibilité de cumuler l’ASPA, qui s’élève aujourd’hui aux environs de 787 euros, avec des revenus du travail. La question du plafonnement s’était alors posée. Actuellement, les revenus des bénéficiaires de l’ASPA sont soumis à cotisation et retranchés du montant de l’allocation dans le cas d’un cumul emploi-retraite.
J’ai examiné très attentivement l’article 12 à ce sujet, puisque lorsque nous avions voté le rapport en commission des affaires sociales, vous aviez failli vous abstenir, chers collègues de la majorité, avant de vous raviser et de voter contre en prétextant que l’on étudierait cette question au moment d’aborder la « grande réforme » des retraites. Nous y sommes !
Le Gouvernement a annoncé son intention de mettre en place par décret – car nous avions dit que cela relevait du décret et non de la loi – un mécanisme d’intéressement à la reprise d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’ASPA ; sera exclue de la base ressources utilisée pour calculer l’ASPA une partie des revenus d’activité. La mesure pourrait entrer en vigueur dès le bk1er ek janvier 2014 et concernera l’ensemble des régimes. Entrera-t-elle bien en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2014, madame la ministre ? Le coût de la mesure est estimé à environ 10 millions d’euros par an pour le seul régime général. Ces 10 millions d’euros sont-ils à rechercher dans le PLFSS qui sera présenté très prochainement ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je répondrai précisément à votre question précise, madame Le Callennec : le Gouvernement va effectivement prendre un décret permettant le cumul de l’ASPA et d’un revenu d’activité. Cela se fera dans les prochaines semaines. Je ne puis vous garantir que la date d’application effective sera le bk1er ek janvier 2014, mais la démarche est bel et bien engagée dans le sens indiqué dans le projet de loi.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je rappelle à M. le rapporteur et à Mme la ministre que la gauche dans son ensemble avait combattue avec conviction et détermination la rupture conventionnelle dans cet hémicycle en 2008…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous l’avions votée !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vraiment ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Oh, les méchants !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pas nous en tout cas ! Cela m’avait échappé, mais cela m’attriste un peu plus ! (Sourires.)
Revenons à ma question. Mme la ministre a-t-elle une appréciation à donner sur ce qu’est devenue la rupture conventionnelle dans notre droit du travail, et sur ce qu’en a dit notre collègue Candelier ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je ne vous ai pas répondu parce que la réponse du rapporteur me semblait tout à fait exhaustive. La question de la rupture conventionnelle peut être débattue…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : En effet !
Mme Marisol Touraine : …mais le sujet est sans rapport avec un texte sur la retraite. Ce serait une forme de cavalier – même s’il ne s’agit pas d’un texte financier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Certes, ce n’est peut-être pas le moment d’en parler, mais comme le sujet est important, nous voulions savoir si le Gouvernement pouvait, à ce stade et sans rouvrir le débat, nous donner une appréciation un peu plus précise. Nous en reparlerons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3059 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de cohérence du dispositif global. Lorsqu’un salarié est au chômage au moment où il prend sa retraite, il ne peut évidemment pas cumuler sa retraite et l’indemnité chômage, sauf dans un cas qui résulte d’un vide juridique : quand un salarié part en retraite anticipée, dans le cas des dispositifs « carrières longues », et qu’il liquide sa retraite pour carrière longue à un moment où il est au chômage, il peut cumuler l’indemnité chômage et la pension de retraite, contrairement aux autres salariés retraités. L’amendement bkno ek3059 rectifié n’a d’autre but que de rétablir l’équité entre tous les salariés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.